Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 17 decembre 2014

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Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 17 decembre 2014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 17 decembre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation, DIRECTION GENERALE DES SERVICES

XC/ED/CR succinct

Conseil Municipal

du 17 décembre 14

Compte-rendu succinct

des délibérations devant être présentées au vote

(Article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille quatorze, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 11 décembre) s'est réuni en Mairie de Saint-Egrève en salle du Conseil, sous la présidence Madame Catherine KAMOWSKI Maire. La séance a été publique.

Etaient présents :

Catherine KAMOWSKI, Daniel BOISSET, Evelyne JOYAUD, Emmanuel ROUX, Geneviève REYNIER, Pierre PAILLARDON, Catherine HADDAD, Antoine FRISARI, Jacqueline PAULHAN, Evelyne CASSANELLI, René DESCOMBAT , Roger GENEVOIS, Adeline PERROUD, Benjamin COIFFARD, Véronique JAUBERT , Ridha BEN KAAB, Corinne MEUNIER, Yves BERTRAND, Gilles EYMERY, Laurence FROISSARD, Pascal DE FILIPPIS, Jeanne FORESTIER, Bernard BRESO, Caroline BRUNO, Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF , Tania BUSTOS.

Etaient excusés:

➢ Geneviève DUCARRE qui donne procuration à Jeanne FORESTIER ➢ Dominique PAULIN qui donne procuration à Roger GENEVOIS ➢ Sylvie GUINAND qui donne procuration à Laurent AMADIEU

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Véronique JAUBERT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

1- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 – EXERCICE 2014 - BUDGET VILLE ANNEXE EAU

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 3 du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

➢ A la section de fonctionnement au montant de 143 800,00 €uros ➢ A la section d’investissement 0,00 €uros

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 1 / 1 1RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI • POUR 30

2- FINANCES- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2014- 3ÈME AFFECTATION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ REPARTIT la subvention de fonctionnement (article 65748) telle que détaillée ci-dessous :

SUBVENTIONS 2014 – AFFECTATION N°3

NOM DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE MONTANT

Association CSF 2 000 €

Association des commerçants 2 000 €

Association MJC 1 500 €

TOTAL subventions affectées 5 500 €

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

3- FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE par chapitre le Budget Primitif Principal 2015 de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

➢ Section de Fonctionnement 26 284 547,58 €uros

➢ Section d’Investissement 7 830 619,00 €uros

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

4- FINANCES- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2015

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'appliquer aux taux des 3 taxes un coefficient de variation proportionnelle égale à 1 et d’adopter pour l'année 2015, les taux ci-après :

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 2 / 1 1TAUX 2015

Taxe d'Habitation (TH) 14,50

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 22,53

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

(TFPNB) 79,40

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 1 Sylvie GUINAND

• ABSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS

• POUR 26

5- FINANCES- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT- 2015

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ REPARTIT les subventions de fonctionnement (article 65748) telles que détaillées en annexe à la présente délibération.

➢ VOTE la subvention de fonctionnement au CCAS (article 657362) pour un montant de 865 263 euros.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

6- GRENOBLE ALPES METROPOLE- TRANSFERT DE COMPETENCES- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le principe d’une convention entre la métropole et la commune de mise à disposition des biens et droits et immobiliers et mobiliers affectés, suite au transfert de compétences prévu par la loi MAPTAM,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions nécessaires au transfert de compétence

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 1 Sylvie GUINAND

• POUR 32

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 3 / 1 17- GRENOBLE ALPES METROPOLE- TRANSFERT DE COMPETENCES- CONVENTIONS DE GESTION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le principe d’une convention entre la métropole et la commune de gestion des services devant revenir à la métropole, suite au transfert de compétences prévu par la loi MAPTAM,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions nécessaires au transfert de compétence

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 1 Sylvie GUINAND

• POUR 32

8- SPL SERGADI- APPROBATION DU TRAITE DE FUSION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le traité de fusion transmis ci-joint prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I., société absorbée au profit de la société EAU DE GRENOBLE, société absorbante, et en conséquence dissolution de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I.; et mandater son représentant sur cette base.

➢ PREND ACTE qu’un projet d’augmentation du capital social de la SPL SERGADI par apport en numéraire et émission d’actions nouvelles au pair, d’un montant de 3 000 116 € , a été proposé au conseil d’administration du 03 décembre dernier, de ladite société et à l’AGE de ses actionnaires pour une réalisation effective au plus tard le 19 décembre 2014, et ce dans un souci de recapitalisation avant réalisation de l’opération de fusion avec EAU DE GRENOBLE,

➢ PREND ACTE que cette augmentation de capital serait réalisée avec exercice du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels,

➢ DECIDE de ne pas souscrire aux actions nouvelles qui seront émises par la société SERGADI au titre de cette augmentation de capital, et auxquelles la Commune pourrait souscrire en exerçant son droit préférentiel de souscription, et en conséquence décide de renoncer expressément à exercer ce droit,

➢ DESIGNE Daniel BOISSET pour représenter la Ville à l'assemblée générale de la SPL SERGADI et CONFERE tous pouvoirs à Catherine KAMOWSKI, Maire représentante de la collectivité, pour voter en qualité d’actionnaire de la SERGADI , en faveur de ladite opération d’augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles à leur valeur nominale, d’un montant total de 3 000 116 € portant le capital actuel s’élevant à 1 205 540 € à 4 205 656 € et, pour signer la déclaration de renonciation individuelle à sa souscription auxdites actions.

➢ DESIGNE Catherine KAMOWSKI comme représentant de la collectivité au sein :

• de l’Assemblée générale de la société EAU DE GRENOBLE

• du Comité Stratégique et de Contrôle de la société EAU DE GRENOBLE

➢ AUTORISE Madame le Maire à participer et à voter à toute assemblée des actionnaires ou à tout conseil d’administration ayant pour objet la réalisation de l’opération envisagée ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 1 Sylvie GUINAND

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 4 / 1 1• POUR 32

9- POLITIQUE DE LA VILLE - PROROGATION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC OBJECTIF RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET PARTICIPATION DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE AU GIP

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la prorogation du Groupement d’Intérêt Public « Objectif réussite éducative » pour une durée de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2020,

➢ RECONDUIT l’adhésion de la Ville à ce GIP,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Objectif réussite éducative » ainsi que tout document en rapport avec ce dossier.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

10- POLITIQUE DE LA VILLE, DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES (VVV) ET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – DEMANDE DE SUBVENTION – PROGRAMMATION 2015

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible pour financement des actions inscrites dans le cadre des programmations annuelles 2015 au titre de la politique de la Ville, du dispositif Ville Vie Vacances, et du Contrat Enfance Jeunesse, auprès des financeurs suivants : État, Région Rhône Alpes, Conseil Général de l'Isère, Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère, Grenoble Alpes Métropole et GIP “ objectif Réussite Éducative ”.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer avec les différents organismes toutes les conventions et annexes relatifs à l'exécution de ces programmes et de leurs actions.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

11- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME) POUR L'ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC ÉNERGETIQUE D'UN BATIMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, pour l'élaboration du diagnostic énergétique du groupe scolaire de la Monta Mixte 1 – élémentaire et restaurant scolaire.

➢ S'ENGAGE à inscrire au budget la part restant à la charge de la Commune

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

12- DEVELOPPEMENT DURABLE- VENTE DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de céder tout certificat d'économie d'énergie au moment le plus opportun par rapport au prix du marché sans que la valeur unitaire du « kilowattheure cumac » ne puisse se situer en deçà de 0,2 centimes d'€uros.

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 5 / 1 1➢ PRECISE qu'en cas de concurrence d'offres, celle qui sera la plus avantageuse économiquement sera acceptée en priorité

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de vente dans le cadre d'une négociation de gré à gré

➢ DIT que le prix de la cession des certificats d'économie d'énergie sera comptabilisé au compte 7788 « produits exceptionnels divers »

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

13- DROITS DE PLACE DES COMMERCANTS AMBULANTS OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC HORS MARCHES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les tarifs des droits de place des commerçants ambulants occupant le domaine public (hors marchés) comme suit, à compter du 1er janvier 2014 :

TARIFS A COMPTER

DU 1er JANVIER 2015 (en euros)

Commerçants ambulants

occupant le domaine

public hors périmètre des

marchés

Abonnement semestriel- 1

emplacement, 1 fois par semaine

- 1 journée (ML)

- 3 heures maxi (ML)

- 44,95

- 15,78

Passagers

1 journée (ML)

- 3 heures maxi (ML)

- 4,31

- 1,87

(ML) Mètre Linéaire

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

14- DROITS DE PLACE ET CHARGES ELECTRICITE DES MARCHES PUBLICS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les tarifs des droits de place des marchés publics comme suit, à compter du 1er janvier 2015 :

Tarifs passagers (en euros)

TARIFS A COMPTER

DU 1er JANVIER 2015

Passagers jours sans électricité (ML) 0,82

Passagers jours électricité gros appareil (forfait) 6,75

Passagers jours éclairage (par unité de 2 ML) 0,83

Tarifs abonnés (en euros)

TARIFS A COMPTER

DU 1er JANVIER 2015

Abonnement semestre sans électricité 4,88

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 6 / 1 1LA MONTA ET CAMET

(ML)

Abonnement semestre électricité gros

appareil (forfait)

94,75

Abonnement semestre éclairage ( ML) 2,82

FIANCEY

Abonnement semestre sans électricité

(ML)

6,62

Abonnement semestre électricité gros

appareil (forfait)

111,31

Abonnement semestre éclairage ( ML) 3,66

(ML) Mètre Linéaire

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

15- FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)- LIGNE DE TRAMWAY E- CONVENTION TRANCHE 1- AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention « opération urbaine»- FISAC Tram E (tranche 1).

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes conventions avec l'Etat et Grenoble Alpes Métrople relatives au FISAC Tram E.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

16- TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les montants, à compter du 1er janvier 2015, des concessions funéraires et cinéraires comme suit :

CONCESSIONS FUNERAIRES

Durée Tarifs au 01/01/2015 15 ans 151,00 €

30 ans 340,00 €

50 ans 1 198,00 €

CONCESSIONS CINERAIRES

Concession Durée Tarifs au 01/01/2014 ➢pelouse 15 ans 151,00 € ➢case de 2 urnes columbarium 15 ans 199,00 € ➢ Case de 3 urnes columbarium 15 ans 262,00 € ➢case de 4 urnes columbarium 15 ans 302,00 € ➢case de 6 urnes columbarium 15 ans 401,00 € ➢concession cinéraire en vue

dalle+plaque ou caveau+plaque

30 ans 172,00 €

HABILLAGE CONCESSIONS CINERAIRES

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 7 / 1 1Habillage concession cinéraire Durée Tarifs au 01/01/201 CAVEAU + PLAQUE 30 ans 1370,00 €* * prix facturé par le marbrier

➢ PRECISE qu’en cas d’acquisition d’une nouvelle concession ou dans le cas où le concessionnaire a une concession déjà acquise sur le cimetière communal, une concession en cours de validité peut faire l’objet d’un remboursement au prorata de la durée résiduelle, par année entière (hors l’année en cours).

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

17- TARIFS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR LE COMPTE DE TIERS ET AUTRES SERVICES MUNICIPAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de fixer comme suit les tarifs horaires des prestations effectuées par les Services Municipaux pour le compte de tiers et autres services municipaux à compter du 1er janvier 2015.

I- PRESTATIONS

TARIFS 2015

T.T.C.en €uros/Heure

Main d’œuvre adjoint technique 34,42

Tracto-pelle avec chauffeur 62,9

Balayeuse avec chauffeur 88,07

Nacelle avec chauffeur 71,03

Machine pour le nettoyage des graffitis avec adjoint technique

et consommable

58,39

Camion grue avec chauffeur 59,99

II- MISE A DISPOSITION DE VEHICULES

TARIFS 2015

T.T.C.en

€uros/jour

Types :

➢ Petit véhicule utilitaire

➢ Véhicule utilitaire léger

11,55

Type polybenne VL 32,34

Tondeuse grand rendement (terrains sportifs) 25,2

➢ DIT que les recettes seront inscrites au budget

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

18- FONCIER - DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION DU LOT DE VOLUME 1 DE L'IMMEUBLE SIS 4, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, CADASTRÉ SECTION AZ 455 ET 456

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE la désaffectation totale du lot de volume n°1 situé dans l'immeuble du 4, avenue du Général de Gaulle,

➢ PRONONCE le déclassement du lot de volume n°1 situé dans l'immeuble du 4, avenue du Général de Gaulle,

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 8 / 1 1➢ DECIDE de céder ce lot de volume n°1, d'une superficie d'environ 128 m², situé dans l'immeuble du 4, avenue du Général de Gaulle, cadastré section AZ 455 et 456, au prix de 330 000,00 €, à la Banque Populaire des Alpes.

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 4 Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND • POUR 29

19- FONCIER – CESSION DE TERRAIN PAR LA COPROPRIETE « HAMEAU DE CHANTEMERLE » POUR L'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON RUE DE CUVILLEUX/ RUE DU COLLEGE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'acquérir à l'euro symbolique avec dispense de paiement, une parcelle de terrain de 291 m² environ à détacher de la propriété cadastrée section BK n°2.

➢ DECIDE le classement dans le domaine public communal de ce tènement

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié.

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SELARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

20- FONCIER – CONSTITUTION DE SERVITUDE PERPETUELLE D'IMPLANTATION, D'ENTRETIEN ET D'ACCES A UN OUVRAGE PUBLIC SUR UNE PARCELLE DANS LE NERON LIEUDIT « LE MURET » APPARTENANT A M. DANIEL SAVOYET

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de créer une servitude perpétuelle d'une superficie de 191 m² environ pour l'implantation d'un ouvrage public, assurer son accès et l'entretenir sur la parcelle sise lieudit « Le Muret », cadastrée section AL n°183, appartenant à Monsieur Daniel SAVOYET, sans indemnité.

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

21- FONCIER- DEMANDE DE PROROGATION DE PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE(EPFL) DE PROPRIÉTÉS CADASTRÉES AS 118/ 208 ET AS 111

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 9 / 1 1Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ SOLLICITE auprès de l'EPFL, la prolongation de portage foncier pour la période 2014 – 2016 des propriétés suivantes :

PEREZ 28 bis rue de la Biolle AS 118 et 208

CAMPANA 18 rue de la Biolle AS 111

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants qui seront rédigés par l'EPFL, portant sur la modification des articles I et II des conventions initiales de portage ainsi que leurs avenants intégrant la durée supplémentaire de portage, et tous documents afférents.

➢ DIT que la Ville s'engage à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'EPFL, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant du volet »développement économique »

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

22- GESTION PATRIMONIALE – CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE DECAUX

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de souscrire une convention d'occupation du domaine public avec la société DECAUX pour l'implantation de 6 panneaux publicitaires représentant 12 faces déroulantes ou non, d'une surface unitaire de 8 m². La durée de la convention sera de 6 ans renouvelable une seule fois.

➢ PRECISE que la redevance versée à la Ville ne pourra jamais être inférieure à celle fixée aux présentes soit 30 000 €.

➢ DIT que la redevance est révisable sur la base de l'indice suivant : chiffre d'affaires en valeur – régie Publicitaire de médias (identifiant 001657468) de décembre 2013 soit 116,7.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à la convention d'occupation du domaine public avec la société DECAUX.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 4 Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND • POUR 29

23- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – GROUPE SCOLAIRE MONTA – TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MATERNELLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'amélioration énergétique du bâtiment maternelle du groupe scolaire MONTA.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

24- VENTE D'UNE TONDEUSE TORO GROUNDSMASTER 4000

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 1 0 / 1 1Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de vendre à la société SOLVERT une tondeuse en l'état, de marque TORO GROUNDSMASTER 4000 immatriculée 47 BVE 38, au prix de 4800 € toutes taxes comprises.

➢ DIT que la recette sera inscrite au budget communal 775-01-10

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

25- RESSOURCES HUMAINES- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CCAS DE LA VILLE AUPRES DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de catégorie A titulaire du CCAS à hauteur de 50% de son temps, pour assurer la direction du Service Petite Enfance de la Ville, à compter du 1er janvier 2015.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de catégorie A titulaire du CCAS à hauteur de 50% de son temps pour assurer la direction du Service Petite Enfance de la Ville.

➢ DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

26- RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES - BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée par délibération en date du 16 avril 2014.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 9 / 1 2 / 2 0 1 4 1 1 / 1 1