Conseil Municipal - CM 22 09 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 10 2021

Conseil Municipal - CM 22 NOVEMBRE 2021

Conseil Municipal - CM du 01 12 2021

Procès Verbal - 01 PV du CM du 24.01.2024

Compte-Rendu - CR 02082021

Procès Verbal - PV CM 28 09 2021

Compte-Rendu - Cpte rendu du 15 12 2021

Procès Verbal - Scan01407120231123083531

Compte-Rendu - CR CM du 10 01 2022

Procès Verbal - Scan00567620230629072758

Conseil Municipal - CM 22 09 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, S.»î

COMMUNE DE SAINT-MARCEL

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 septembre 2021

Date de la convocadon : 30/08/2021 Envoi de la convocadon : 30/08/2021 Convocadon affichée le : 30/08/2021

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10, puis 11 àpardrde 18h30,puis 12 à pardr de 19h25 Votants : 10, puis lia partir de 18h30,pms 12 à partir de 19h25

L an deux mille vingt-et-un, le 22 septembre à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de monsieur Daniel CHARRIERE, maire. Etaient présents : Mme Marie-Pierre GRILLET, Mme Farrida KISMOUNE, Mr Sabri KISMOUNE, Mr Pierre KOENIG, Mr Alain MARGUIER, Mme NathaUe MARTIN (à partir de 19h25), Mr Sébastien SAVOV, Mr Erie SUING, Mr Emmanuel THOREND, Mme Mardne VEY (à partir de 18h30), Mr Gmes VIVET. Absent représenté : NEANT. Absents : Mme Tiffany GIRARD, Mrjoris JAY, Mme NathaUe MARTIN (jusqu'à 19h25), Mme Martine VEY (jusqu'à 18h30). Conformément à l'arricle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Mr Sébastien SAVOV est nommé à l'unanimité. DEBUT DE SEANCE : 18h05 Monsieur le maire demande aux membres du conseil s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 2 août 2021. Aucune remarque n'est faite sur le procès-verbal.

FINANCES

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Délibération n°2021.09.01

Monsieur le maire informe le conseil que le comptable public a donné un avis favorable pour appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022 à la commune de Saint-Marcel. En effet, cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Elle a été instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des Métropoles et présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales, y compris les plus petites communes.

Un référendel M57 intégrant des innovadons comptables et des souplesses budgétaires.

Ce référendel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux Régions. Aussi, il étend à toutes les collecdvités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ce nouveau référendel budgétaire et comptable M57 se généralisera au 1er janvier 2024 en Ueu et place des instrucdons budgétaires et comptables Ml 4 (communes et établissements publics de coopéradon intercommunale), M52 (départements), et M71 (régions) notamment. Il a poiir but d'améUorer la quaUté de l'informadon comptable des collecdvités locales. •

Le référendel M57 est porteur de règles budgétaires assouplies

lIl étend à toutes les collecdvités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

0 En madère de gesdon pluriannuelle des crédits : définidon des autorisadons de programme

et des autorisations d'engagement, adopdon d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisadons de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gesdon pliiriannueUe lors du vote du compte administradf,

o En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits reladfs aux dépenses du personnel),

o En madère de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

des autorisadons de programmes et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

L'adoption du référendel M57 est un pré-requis pour présenter un compte financier unique.

Le compte financier unique (CFU) est garant d'une informadon financière plus transparente et lisible et de procédures administratives simplifiées. En expérimentation auprès de plusieurs centaines de collectivités dès l'exercice 2021, il sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024. Au regard de ses caractéristiques, tant comptables que budgétaires, seul le référendel M57 permet à une collecdvité locale d'expérimenter le compte financier unique (CFU) ; il en sera de même, à terme, dans le cadre de son déploiement.

Un référentiel M57, générateur de souplesse organisadonneUe et de simplificaûons

o Un corpus réglementaire unique, source de simplifications pour les services de l'Etat.

La généralisation du référentiel M57 est source de simplification pour les services de l'Etat (DGCL, DGFIP), tant sur le plan réglementaire (mises à jour des nouvelles instrucdons) qu'applicadf (applicadons TotEM, Actes budgétaires et HELIOS) et opérationnel (pour le réseau et les comptables publics). A l'instar des cadres de la fonction publique territoriale, l'unidté de référendel est source de souplesse de gesdon (formation ; changement de postes comptables).

o La M57, source de souplesse organisationnelle pour les coUecdvités locales

Le référentiel M57 présente la spécificité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collecdvités territoriales (régions ; départements, métropoles et EPCI ; communes). Son caractère tcansverse est ainsi facteur d'une plus grande fluidité pour les cadres de la fonction publique territoriale, exerçant des métiers à caractère Enancier, budgétaire et comptable (formadon ; application). Enfin, l'adopdon du référenael M57 facilite la créarion de services financiers « mutualisés ». Ceci étant exposé, il est au conseil de se prononcer sur l'adopdon de la nomenclature budgétaire et comptable M57. Le conseil, après en avoir délibéré :

^ A l'unanimité, > DECIDE d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour

le budget principal et le budget annexe du lodssement de Montmagny de la commune de Saint- Marcel, à compter du 1er janvier 2022,

^ DECIDE de voter les budgets par nature à compter du 1er janvier 2022, ^ DECIDE de calculer l'amorrissement pour chaque catégorie d'immobilisadons au prorata

temporis,

^ AUTORISE le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits reladfs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

^ AUTORISE le maire à signer tout document permettant l'applicadon de la présente délibéradon.

2FINANCES

Remboursement de tickets des services périscolaires suite à l'abandon de la billetterie

Deliberation n°2021.09.02

Monsieur le maire rappelle que, pour cette rentrée scolaire 2021/2022, la mairie s'est dotée d'un logiciel et d'une plate-forme internet qui permettent l'inscription et le paiement des activités périscolaires (cantine et garderies) à distance. Ainsi, le système de billetterie utilisé jusqu'à présent n'est plus nécessaire. Aussi, suite à une communication auprès des parents des élèves, il a été laissé jusqu'au 7 juillet 2021 pour informer les services de la mairie du nombre de dckets non utilisés restant en possession des parents, afin d'étudier un éventuel remboursement. Seules sept familles ont répondu totalisant 15 tickets de cantine, 53 tickets de garderie du matin et 78 tickets de garderie du soir, pour une valeur totale de 186.90 euros. Il est demandé au conseil de se prononcer sur le remboursement de ces dckets non utilisés. Le conseil, après en avoir délibéré : > A l'unanimité, ^ DECIDE de rembourser les familles ayant remis le décompte des tickets restants à leur disposition et qui ne pourront pas êtce udlisés dès la rentrée 2021/2022,

^ FIXE le montant du remboursement des tickets à

0 Ticket de cantine :4.10 euros l'unité o Ticket de garderie du matin : 0.60 euro l'unité, o Ticket de garderie du soir : 1.20 euros l'unité

^ DIT que les remboursements seront établis sur presentation des titres par les parents accompagnés

d'un relevé d'identité bancaire,

> DIT que les remboursements seront constatés, sur l'exercice 2021 du budget principal, sur le compte 65888 « autres charges diverses de gestion courante ».

FINANCES

Remise gracieuse de loyer Deliberation n°2021.09.03

Le maire informe le conseil de la réception d'un courrier d'un locataire d'un logement communal faisant état de difficultés financières pour le paiement de loyers. En effet, la situadon professionnelle de cette personne s'est dégradée à cause de la crise sanitaire due à la Covid-19, induisant des problèmes financiers. De plus, l'un des enfants de la famille subit une maladie avec un lourd traitement et des soins indirects onéreux. C'est pourquoi, une demande de remise gracieuse a été établie afin d'améliorer cette situadon. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier et notamment la demande de remise gracieuse de loyer. Le conseil, après en avoir délibéré : > Par 10 voix POUR et l voix CONTRE, > DECIDE d'apporter une aide à monsieur Jérôme SOLTYSIAK et de madame Céline LAROCHE, > Par 5 voix POUR et 5 voue CONTRE, monsieur le maire ayant une voix prépondérante, > DECIDE d'appliquer une remise gracieuse de 100% sur les loyers des mois de mars, avril et mai 2021, de monsieur Jérôme SOLTfSIAK et de madame Céline LAROCHE.

3RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effecdfs

Deliberation n°2021.09.04

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires reladves à la fonction publique territoriale et notamment son ardcle 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, Considérant la délibéradon n 2020.10.05 du 21 octobre 2020 reladve à la création d'un emploi permanent, à temps non complet, d'agent de service polyvalent en milieu rural, Considérant la délibération n°2021.06.04 du 24 juin 2021 reladve à la création d'un emploi permanent, à temps complet, d assistante de gestion administrative, Considérant la délibération n 2021.06.05 du 24 juin 2021 relative à la création d'un emploi permanent, à temps non complet, d'agent périscolaire, Considérant la délibéradon n 2021.08.01 du 2 août 2021 relative à la création d'un emploi permanent, à temps complet, d'adjoint technique principal de 2cme classe, Il propose à rassemblée délibérante de modifier le tableau des emplois permanents de la collecdvité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE, à l'unanimité, de modifier le tableau des emplois permanents de la commune ainsi qu'il

suit à la date du l" octobre 2021 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégories

Grades ou emplois

Effectifs budgétaires

Effecdfs pourvus

Dont temps non complet

A

Attaché

l

l

0

e

Adjoint administratif territorial principal de lèrc classe

l

l

0

e

Adjoint administratif territorial principal de 2cmc classe

Total

l 3

0 2

0 0

4FILIERE TECHNIQUE Catégories

Grades ou emplois

Effecdfs budgétaires

Effectifs pourvns

Dont temps non complet

e

Agent de maîtrise principal

l

l

0

e

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

l

l

0

e

Adjoint technique territorial

principal de 2àme classe

2

2

l

e

Adjoint technique territorial

5

2

l

Total

9

6

2

FILIERE SOCIALE Catégories

Grades ou emplois

Effectifs budgétaires

Effecdfs pourvus

Dont temps non

complet

e

Agent territorial specialise des écoles maternelles principal de lère classe

l

l

l

e

Agent territorial specialise des écoles maternelles principal de 2ème classe

l

l

0

Total

2

2

l

MARCHES PUBLICS

Attribution du marché de travaux de structuration de l'alimentation en eau potable - 3êmc et 4cmc tranche

Deliberation n°2021.09.05

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a lancé une consultation concernant les 3cmc et 4èmc tranche des travaux de structuradon de l'alimentadon en eau potable dans le cadre de la substitution de la passerelle principale au-dessus de l'Isère. La consultation a été lancée, sous la forme d'un marché à procédure adaptée, le 9 août 2021 sur la plate- forme dématérialisée www.marches-securises.fr et une publicité est pâme sur le journal d'annonces locales « La Tarentaise Hebdo » le 12 août 2021. La fin de la consultadon a été fixée au 8 septembre 2021 à 12h00. Au terme de cette consultation, quatre plis ont été réceptionnés dans les délais : > BASSO PIERRE > SAS BOCH ET FRERES > SCHILTETP > STACCHETTI FRANCK TP

5Aussi, après examen des critères pondérés, l'offre économiquement la plus avantageuse retenue est :

STACCHETTI FRANCK TP pour un montant hors taxes de 172 769 euros.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer le marché correspondant pour un montant total de 172 769 euros H.T., soit 207 322,80 euros T.T.C.. Le conseil, après en avoir délibéré,

> A l'unanimité, > SUR rapport de monsieur le maire, ^ VU l'acte d'engagement établi par la société retenue, ^ DECIDE d'attribuer le marché de travaux de structuradon de l'alimentadon en eau potable (3cml:

et 4ème tranche) à l'entreprise « STACCHETTI FRANCK TP » pour un montant hors taxes de 172 769 euros, soit 207 322,80 euros T.T.C.,

^ AUTORISE monsieur le maire à signer le marché correspondant, ^ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 du budget annexe de l'eau et de

l'assainissement.

MARCHES PUBLICS

Avenant n°l au marché de travaux de création de deux merlans pare-blocs pour la protection du

lotissement de La Saulcette Deliberation n°2021.09.06

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a attribué le 16 décembre 2020 le marché de travaux de créadon de deux merlans pare-blocs pour la protection du lotissement de La Saulcette. Pendant la phase d'exécution, il a été décidé d'appliquer des adaptations pendant la mise en œuvre de ces travaux.

Des ajustements de la géométrie des merlans ont été rendues nécessaires pour s'adapter à la presence des réseaux encore tcop proches malgré le dévoiement préalable, aux contraintes géotechniques du site avec notamment la présence d'un toit rocheux souvent plus profond que ce que laissaient supposer les investigations préalables ou encore le chobt de non prise en compte du rôle de soutènement du mur communal aval dans le dimensionnement. Des adaptadons des techniques de mise en œuvre ont été souhaitables et retenues par le maître d'ouvrage pour limiter les nuisances liées aux vibradons qui auraient été générées par les moyens initialement retenus dans le respect des seuils de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux «vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protecdon de l'environnement » :

0 Adaptations des modes de compactage 0 Adaptadon du mode de terrassement

La présence de nombreuses résurgences a nécessité des travaux de drainage supplémentaires au niveau des assises.

Aussi, ces ajustements techniques nécessaires pour mener à bien le chantier se sont traduits par des prestadons supplémentaires, des augmentadons de certaines quandtés, et à l'inverse des abaissements d'autres quantités. Enfin, ces ajustements engendrent une plus-value financière et une prolongadon des délais contractuels. Ainsi, les travaux devenus nécessaires et les modificadons étant rendues nécessaires par des circonstances imprévues, le marché peut être modifié comme le permet l'ardcle L.2194-1 du code de la commande publique.

6Le conseil, après en avoir délibéré,

> A l'unanimité, ^ SUR rapport de monsieur le maire, > AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°l du marché de travaux de création de deux

merlons pare-blocs pour la protection du lotissement de La Saulcette pour un montant de 116 506.70 euros HT, soit 139 808.04 euros TTC, et augmentant le délai contractuel de 2 mois.

ADMINISTRATION

Adhésion de la commune de Saint-Marcel et révision des statuts du Syndicat Intercommunal du

Bassin des Dorons

Deliberation n°2021.09.07

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Marcel conduit actuellement des travaux de raccordement du réseau d'assainissement de Pomblière au réseau d'assainissement de Moûders, en vue de son adhésion au Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons en 2022. Il précise que, par délibéradon du 2 février 2021, le comité syndical a approuvé le principe d'une adhésion de la commune de Saint-Marcel au syndicat au 1er janvier 2022. Le maire présente au conseil municipal le projet de nouveaux statuts pour le syndicat, tenant compte de l'adhésion de la commune de Saint-Marcel, projetée au îet janvier 2022. Le maire ajoute qu'il s'agit également de préciser, par l'adopdon de ces nouveaux statuts, l'objet du syndicat ainsi que les disposidons relatives au président, aux vice-presidents, au bureau, au réunions et aux ressources du syndicat. La révision des statuts proposée vise une mise en conformité des statuts en vigueur avec le nouveau cadre législatif et réglementaire, ces statuts ayant été arrêtés par le préfet de la Savoie le 28 octobre 1965 et dont l'essentiel des modifications successives ont porté sur la composition du syndicat. La révision des statuts proposée n'emporte pas de modificadon fondamentale de l'objet du syndicat et de son organisation, si ce n'est l'adhésion de la commune de Saint-Marcel. Le maire indique qu'en application du CGCT, l'extension du périmètre du syndicat et la révision des statuts peut être lancée à l'initiative du syndicat par délibéradon de son organe délibérant ; le comité syndical a délibéré en ce sens le 26 julUet 2021. Désormais, l'extension du périmètre du syndicat et la révision de ses statuts sont subordonnées :

A l'accord du conseil munidpal de la commune de Saint-Marcel, dont l'admission est envisagée, dans un délai de trois mois à compter de la nodficadon de la déiibéradon du comité syndical au maire de Saint-Marcel ; A l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat (Brides-les-Bains, Courchevel, Hautecour, Les Allues, Les BelleviUe, Moûtiers et Salins-Fontaine), dans un délai de trois mois à compter de la nodficadon de la délibération du comité syndical aux maires de ces communes ; • A la réunion d'une majorité exprimée par deux ders au moins des conseils municipaux des

communes intéressées (Brides-les-Bains, Courchevel, Hautecour, Les Allues, Les BelleviUe, Moûders, Saint-Marcel et Salins-Fontaine) représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moidé au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux ders de la population, cette majorité devant nécessairement compter l'accord du conseil municipal des communes dont la populadon est supérieure au quart de la population totale concernée (Les BeUeville et Moûders).

Le maire propose au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune de Saint-Marcel ainsi que les nouveaux statuts du syndicat, avec effet au 1er janvier 2022.

7Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> Vu la loi NOTRé du 7 août 2015 ; > Vu le code général des collecdvités territoriales et notamment les articles L.2224-8, L.5211-9,

L.5211-10, L.5211-18 etL.5211-20 ;

> Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1965 portant création du syndicat et ses modifications

successives ;

> Considérant le projet d'adhésion de la commune de Saint-Marcel au 1er janvier 2022 ; ^ Considérant qu'il est de l'intérêt du syndicat de modifier ses statuts avec effet au 1er janvier 2022 ; > A l'unanimité, > APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Marcel au syndicat au 1er janvier 2022 ; > APPROUVE la révision des statuts du syndicat, dont le projet est annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2022 ;

^ CHARGE le maire de l'exécution de la présente délibération, qui sera nodfiée au président du Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons ainsi qu'au préfet du département.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Gilles VTVET souhaite que le conseil reste acdf dans le cadre de la recherche de familles avec enfants afin d'évitef la fermeture de classe à l'école de Pomblière. Pour cela, un groupe de travail va être créé pour trouver des solutions.

FIN DE SEANCE : 20h40

/-' /é"ÏÎ:^àLemaire' ftlup'mdcHAmERE x-.^i^--/ ^ 8