Compte-Rendu - cm compte rendu du 22.06.26

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Compte-Rendu - cm compte rendu du 22.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erbrée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm compte rendu du 22.06.26)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Travail et emploi, 1

Département

ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

FOUGÈRES-VITRÉ

Canton

VITRÉ

Commune d’ERBRÉE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Nombre de Conseillers

Le vingt-deux juin deux mil vingt-six, à vingt heures, le

conseil municipal de la commune d’Erbrée, s’est réuni en

séance ordinaire à la mairie, après convocation légale.

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

Date de convocation

18/06/2026

Présents : ERRARD Michel, BOTREAU Yves-Laurent, DE LA VALLIÈRE Ollivia, DUBOIS Mickaël, LE BORGNE Isabelle, BELLIER Christian, HASLÉ Christelle, GÉRARD Patrick, DE LA BOUÈRE Valérie, AUPIED Isabelle, MICHAUD Sébastien, SURY Matthieu, GENDRY Carine, POTEVIN Pauline, PARAGE Virginie, COUDRAY Damien, BILLON Alexandre.

Absent(e)s excusé(e)s : JOUAULT Pascal (donne pouvoir à DUBOIS Mickaël), BELLIER Sakina (donne pouvoir à LE BORGNE Isabelle).

Absent(e)s :

Secrétaire de séance : AUPIED Isabelle.

ORDRE du JOUR

Réalisations dans le cadre des délégations accordées au Maire

Travaux voirie 2026 : attribution du marché

Budget lotissement de la Valière

Convention missions facultatives du Cdg 35

Convention médiation préalable du Cdg 35

Organisation temps de travail du service technique

Questions diverses

Réalisations dans le cadre des délégations accordées au Maire

• Devis cabinet LEGENDRE : levé topographique pour le lotissement de la Valière d’un montant de 858,00 € TTC

• Devis cabinet LEGENDRE : levé topographique pour le lotissement de la Serverie d’un montant de 1 434,00 € TTC

• Contrat MARGOULINS-PRODUCTIONS : spectacle jonglage de feu, danse et pyrotechnie du 20 juin 2026 d’un montant de 1 459,09 € TTC.

Déclarations d’intention d’aliéner (droit de préemption urbain)

• Dans le cadre de la vente d’un immeuble, Maître Cédric de GIGOU, notaire à Vitré (35), demande si la commune souhaite faire valoir son droit de préemption sur le bien situé 6 place de l’église, parcelle cadastrée section E n° 1 216 d’une surface de 178 m².2

• Dans le cadre de la vente d’un immeuble, Maître Cédric de GIGOU, notaire à Vitré (35), demande si la commune souhaite faire valoir son droit de préemption sur le bien situé 6 rue des Peupliers, parcelle cadastrée section H n° 549 d’une surface de 772 m².

 Décision de non exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend note de ces décisions.

Travaux voirie 2026 : attribution du marché

Mickaël DUBOIS rappelle qu’une consultation d’entreprises a été déposée sur la plateforme Mégalis Bretagne concernant le programme des travaux 2026 :

TRANCHE FERME

• Voie communale n° 11 « la Huperie » (réfection partie en bicouche)

• Chemin rural n° 154 « L’Orière » (purge).

Cinq entreprises ont remis une offre. Le rapport d’analyse des offres du service voirie de Vitré Communauté a classé les entreprises de la façon suivante :

1. EUROVIA

2. SECHE

3. COLAS

4. FTPB

5. PIGEON TP

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Décide par 19 voix de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 77 704,50 € HT, soit 93 245,40 € TTC,

➢ Autorise M. le Maire à signer le marché correspondant et d’éventuelles modifications en cours d’exécution (avenants).

Budget lotissement de la Valière3

Articles Libellé Pour mémoire Budget 2025 Réalisé 2025 en % PROPOSITION 2026

Ch 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - - - 200 000,00

6015 Incorporation acq, terrain - - - 130 000,00

6045 Etudes et prestations - - - -

605 Travaux - - - 70 000,00

60633 Fourniture de voirie - - - -

Ch 65 AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTE - - - -

658 Charges exceptionnelles - - - -

Ch 66 CHARGES FINANCIERES - - - -

66111 Intérêts des emprunts et dettes - - - -

6615 Intérêts des c/courants, dépôt - - - -

Ch 67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES - - - -

673 Titres annulés - - - -

678 Autres charges exceptionnelles - - - -

Ch 022 DEPENSES IMPREVUES - - - -

022 Dépenses imprévues - - - -

TOTAL DES DEPENSES REELLES - - - 200 000,00

Ch 023 VIR. à la SECTION D'INVESTISSEMENT - - - -

023 Virement à la secton d'investissement - - - -

Ch 042 OPERATION d'ordre entre sections - - - -

71355 Variation des stocks - - - -

Ch 043 OPERATIONS d'ordre à l'intérieur de la section - - - -

608 Frais divers - - - -

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE - - - -

- - - 200 000,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES de FONCTIONNEMENT

Articles Libellé Pour mémoire Budget 2025 Réalisé 2025 en % PROPOSITION 2026

Ch 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE - - - -

7015 Ventes de terrains aménagés - - - -

Ch 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - - - -

7473 Département - - - -

Ch 75 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE - - - -

758 Produits divers de gestion courante - - - -

Ch 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - - - -

7788 Produits exceptionnels divers - - - -

TOTAL DES RECETTES REELLES - - - -

Ch 042 OPERATIONS d'orde entre sections - - - 200 000,00

7133 Variation des en-cours de production de biens - - - -

71355 Variation des stocks de terrains aménagés - - - 200 000,00

Ch 043 OPREATIONS d'ordre à l'intérieur de la section - - - -

796 Transfert de charges financières - - - -

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE - - - 200 000,00

Ch 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES - - - -

- - - 200 000,00

RECETTES de FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT4

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Vote par 19 voix le budget 2026 au niveau du chapitre en ce qui concerne la section d’investissement et la section de fonctionnement.

Convention missions facultatives du Cdg 35

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, en complément de ses missions obligatoires, propose des services facultatifs.

La convention ne nécessite aucun choix et n’engage pas la commune à recourir à l’ensemble des missions facultatives. Seules les missions demandées et effectuées feront l’objet d’une facturation.

Les missions facultatives proposées sont les suivantes :

➔ Missions régulières

• Réalisation des paies et indemnités

• Assurance statutaire (contrat groupe)

• Protection et sécurisation des données (RGPD + cybersécurité)

• Inspection de la sécurité des locaux

• Médiation préalable obligatoire (MPO)

Articles OPERATIONS Pour mémoire Budget 2025 Réalisé 2025 Restes à réaliser PROPOSITION 2026

OPERATIONS FINANCIERES - - - -

1641 Remboursement capital des emprunts - - - -

040 OPERATION d'ordre entre sections - - - 200 000,00

3355 Travaux en cours - - - -

3555 Terrains aménagés - - - 200 000,00

001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE - - - -

- - - 200 000,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES d'INVESTISSEMENT

Articles OPERATIONS Pour mémoire Budget 2025 Réalisé 2025 Restes à réaliser PROPOSITION 2026

OPERATIONS FINANCIERES - - - 200 000,00

1641 Emprunt d'équilibre - - - 200 000,00

VIR de la SECTION DE FONCTIONNEMENT - - - -

021 Virement de la section de fonctionement - - - -

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS - - - -

3355 Travaux - - - -

3555 Terrains aménagés - - - -

001 Excédent d'investissement reporté - - - -

- - - 200 000,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

RECETTES d'INVESTISSEMENT5

• Contrôle de gestion (comptabilité).

➔ Missions ponctuelles

• Conseil retraite

• Conseil en organisation, QVT et management

• Accompagnement à la transformation numérique

• Mobilité et préparation à l’emploi

• Intérim et remplacement

• Accompagnement au document unique (DUERP - DUERPS)

• Prévention des risques professionnels

• Accompagnement dans la réalisation de documents structurants en matière RH • Allocations de retour à l’emploi (ARE)

• Accompagnement juridique

• Enquêtes administratives

• Médiations juridiques.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Approuve 19 voix la convention proposée,

➢ Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires et notamment à signer la convention.

Convention médiation préalable obligatoire (MPO) du Cdg 35

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci- dessus ;6

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Approuve par 19 voix la convention proposée,

➢ Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires et notamment à signer la convention.

Organisation temps de travail du service technique

M. le Maire expose que l’organisation du temps de travail du service technique a été modifier au 1er janvier 2026 pour l’expérimentation de la semaine de 4 jours sur une période de 6 mois.

Les horaires :

- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi :

7h45-12h15/13h00-17h15 = 35 heures

Jours non travaillés :

Mercredi / agents des espaces verts & entretien/ménage

Jeudi / agent des bâtiments

Vendredi / agent de la voirie

(Minimum 2 agents présents chaque jour)

Il propose de pérenniser cette organisation qui répond à la demande des agents et n’a pas engendrer de dysfonctionnements.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Approuve par 19 voix la pérennisation de la semaine de 4 jours pour le service technique à compter du 1er juillet 2026,

➢ Autorise le Maire à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires et notamment à saisir le CST placé auprès du Cdg 35.7

Questions diverses

Projet Espace santé : phase APS (avant-projet sommaire)

Hypothèse initialement présentée

❖ ERP en rez-de-chaussée, avec salle de pause à l’étage, sans logement indépendant ni logement de fonction

❖ ATTENTION : Problématique des locaux du personnel situés à l’étage, sans accessibilité PMR au titre du code du travail ; ces prestations sont alors à fournir au rez-de-chaussée le cas échéant, ce qui perdrait un local professionnel en RdC) => Pour être conforme, il faudrait encore ajouter un ascenseur ou élévateur et supprimer un local professionnel en RdC

Hypothèse A

❖ ERP en simple RdC, compris locaux du personnel

❖ Logement totalement indépendant à l’étage, avec accès indépendant

❖ Pas de problématique d’accessibilité PMR au titre du code du travail des locaux du personnel car situés en RdC

❖ Pas de problématique d’accessibilité PMR du logement car existant

Hypothèse B

❖ ERP en rez-de-chaussée, avec salle de pause à l’étage, sans logement indépendant ni logement de fonction)

❖ ATTENTION : Problématique des locaux du personnel situés à l’étage, sans accessibilité PMR au titre du code du travail ; Prestations à fournir au rez-de-chaussée le cas échéant, ce qui perdrait un local professionnel en RdC) => Pour être conforme, il faudrait encore ajouter un ascenseur ou élévateur et supprimer un local professionnel en RdC

❖ Logement plus petit, isolé coupe-feu 1h vis-à-vis des locaux ERP et ERT

Le CM retient l’hypothèse A.

Fin de séance à 21h45

Prochaines dates de réunions commissions :

• Commission communication : mardi 25 août 2026 à 19h00

Prochaines dates de réunions Conseil Municipal :

▪ Mercredi 2 septembre 2026 à 20h00