unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 06 22 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 06 22 Conseil PV Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 06 22 Conseil PV)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PV conseil 22.06.2021

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 22 juin 2021 – 20h00

Salle des fêtes de Champdeniers

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves Excusé– Suppléance assurée par MATTIO Jeannine

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann

Monsieur BARATON Yvon

Madame BECHY Sandrine

Madame BERNARDEAU Lydie

Monsieur BERTHOD Michel

Madame BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

Monsieur BIRE Ludovic

Monsieur CAILLET Patrick

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur DEBORDES Gwénaël

Monsieur DEDOYARD Philippe

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DUMOULIN Guillaume

Madame EVRARD Elisabeth Excusée

Monsieur FAVREAU Jacky

Monsieur FRADIN Jacques

Monsieur FRERE Fabrice

Madame GIRARD Marie-Sandrine Excusée

Madame GOURMELON Catherine

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur GUITTON

(suppléant)

Claude

Madame GUITTON Sylvie

Madame HAYE Nadia

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Excusé

Madame MARSAULT Annie

Madame MATTIO

(suppléante)

Jeannine

Monsieur MEEN Dominique

Madame MICOU Corine

Monsieur MOREAU Loïc Excusé – Pouvoir à JUNIN Catherine

Monsieur OLIVIER Pascal Excusé – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PETORIN Patrick Excusé

Monsieur POUSSARD Yves

Monsieur RIMBEAU Jean-PierrePV conseil 22.06.2021

2

Madame RONDARD Audrey

Madame SAUZE Magalie

Monsieur SIRAUD Pierre

Monsieur SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame TEXIER Valérie Excusée – Suppléance assurée par GUITTON Claude

Madame TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Présents : 38

Pouvoirs : 4

Votants : 42

Date de la convocation : 15 juin 2021

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation PV Conseil du 27.04.2021

2. Installation nouveaux conseillers communautaires

3. Plan paysage Petr : désignation élu

4. Pôle structurant jeunesse Champdeniers : validation APS /APD/PC

5. Budget : décision modificative n° 1

6. Finances : DGF 2021 - répartition dérogatoire

7. Finances : tarif enfance jeunesse 2021 - modification

8. Sictom : marché public achat carburant

9. Sictom : reprise cartouche

10. Contrat de Relance transition écologique - CRTE

11. Piscine : Plan d’organisation de la surveillance et des secours - Choix du nom

12. Equipement : subvention DETR jeux de cour écoles publiques

13. RH : création suppression de postes

14. Urbanisme : modification simplifiée n° 4 PLUi sud Gâtine

15. Relevé des décisions prises par délégation



Avant d’entamer l’ordre du jour, M. le Président demande à l’assemblée d’accepter l’ajout des délibérations suivantes :

- Économie : vente à Garage Turmeau

- Économie : vente à M Métais paysagiste

- Convention continuité écologique Trame Verte, Bleue et Noire

- Avenants travaux piscine

Le Conseil à l’unanimité VALIDE ces inscriptions.

******

I. Approbation PV conseil du 27.04.2021

Aucune observation n’est formulée. Le document est validé à l’unanimité.PV conseil 22.06.2021

3

M. Berthod émet une observation quant au pacte de gouvernance que le conseil n’a pas souhaité utile de mettre en place. Il dit regretter de ne pas avoir formulé une proposition et présente ses arguments : en 2020, la situation particulière de l’épidémie de Covid19 a retardé les élections municipales et de ce fait, a engendré l’installation d’un conseil communautaire mixte (élus du précédent mandat et élus du nouveau mandat). Ce conseil communautaire mixte, réuni en juin 2020, a pris des décisions qui n’auraient peut-être pas rencontré la même adhésion si elles avaient été présentées devant un Conseil composé uniquement des nouveaux élus, notamment en ce qui concerne l’approbation du PLUi Val d’Egray. M. Berthod pense que dans ce cas de figure, le conseil mixte devrait expédier seulement les affaires courantes qui ne présentent pas un enjeu important pour le territoire communautaire. M. le Président prend note de cette remarque.

II. Installation nouveaux conseillers communautaires

Suite aux élections partielles de la commune de La Chapelle-Bâton, M. le Président demande à l’assemblée de déclarer installés :

- M. SIRAUD Pierre, Maire de la commune de La Chapelle-Bâton, en qualité de conseiller communautaire titulaire.

- Mme MORIN Ginette, 1ere adjointe au Maire de la commune de La Chapelle-Bâton, en qualité de conseillère communautaire suppléante

Suite à la démission de Mme Angela CLEALL, 1ère adjointe au Maire de la commune de Vouhé, M. le Président demande à l’assemblée de procéder à l’installation de :

- M. CHAUVIERE Jacques, 1er adjoint au Maire de la commune de Vouhé, en qualité de conseiller communautaire suppléant.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 Vu les élections partielles de la commune de La Chapelle-Bâton

Vu la démission de Mme Angela CLEAL, 1ère adjointe au Maire de la commune de Vouhé, conseillère communautaire suppléante

Considérant qu'il convient d’installer des nouveaux conseillers communautaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité PROCEDE à l'installation de :

- M. SIRAUD Pierre, Maire de la commune de La Chapelle-Bâton, en qualité de conseiller communautaire titulaire.

- Mme MORIN Ginette, 1ere adjointe au Maire de la commune de La Chapelle-Bâton, en qualité de conseillère communautaire suppléante

- M. CHAUVIERE Jacques, 1er adjoint au Maire de la commune de Vouhé, en qualité de conseiller communautaire suppléant.

Les élus nouvellement installés saluent l’assemblée.

III. Plan paysage PETR : désignation d’élus

Lauréat de l’appel à projets “Plan de paysage” du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, le Pays de Gâtine a procédé au recrutement d’un groupement de paysagistes nantais et lance la démarche de Plan de Paysage, sur la thématique transversale des paysages agricoles, pour une durée de 2 ans. L’objectif de ce plan paysage est d’appréhender l’évolution des paysages dans le temps et garantir, dans la durée, la cohérence des différentes interventions sur la Gâtine par la co-construction d’un projet opérationnel et partagé.PV conseil 22.06.2021

4

En tant que communauté de communes membre du Pays de Gâtine, le Pays de Gâtine nous invite à nous associer au Plan de Paysage en désignant un élu et un agent qui représenteront la CCVG au comité de pilotage et ainsi suivre la démarche dans sa globalité. Sa première réunion se tiendra le vendredi 2 juillet à 10h.

Le Bureau propose qu’un des 13 élus communautaires membres du comité syndical du PETR y participe ainsi que Mme Estelle Monteil, technicienne référente.

M. Ludovic BIRE se porte candidat.

Vu les statuts du PETR du Pays de Gâtine

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de la communauté de communes Val de Gâtine au comité syndical du PETR du Pays de Gâtine

Considérant le Plan paysage lancé par le Pays de Gâtine

Considérant qu'il convient de désigner un élu pour représenter la CCVG au comité de pilotage du plan paysage.

Après en avoir procédé au vote, Le Conseil communautaire à l'unanimité NOMME M. Ludovic BIRE, représentant élu communautaire.

II. Pôle structurant jeunesse Champdeniers : validation APS /APD / PC

Mme Taverneau commente la présentation de l’avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif : implantation de 4 containers sur plots sur le terrain jouxtant le parking du siège de la Communauté de communes Val de Gâtine à Champdeniers, conservation du site arboré, implantation décalée pour créer 2 terrasses, ventilation interne, isolation par l’intérieur pour conserver l’aspect container peint.

Cout estimatif de la maîtrise d’œuvre à l’APS/APD : 179 700 € ht

Enveloppe financière : 175 000 € ht

M. Dumoulin s’interroge sur l’origine et l’utilisation antérieure des containers. Il note que ce bâtiment accueillera des personnes et soulève le risque sanitaire selon le type de marchandises transportées et leur traçabilité. Il pense qu’il aurait été préférable de construire un bâtiment à énergie zéro ou positive ou acheter des containers neufs. Toutefois, Il dit ne pas s’opposer au projet en ajoutant que la responsabilité de la collectivité peut être engagée.

M. Frère pense qu’il y a d’autres façons de construire. Il s’interroge sur le volume de consommation électrique nécessaire pour ventiler le bâtiment et sur le degré de température intérieure puisqu’il n’y a pas la possibilité d’isolation extérieure.

Mme Chausseray interpelle l’assemblée sur les délais de financement de l’ANRU nécessitant de ne pas retarder l’avancée du projet.

Mme Taverneau précise que ce projet portant sur le choix de containers a été instruit par le CSC Val d’Egray et fait partie des projets innovants pouvant entrer dans le budget participatif du département. Elle ajoute que le bâtiment n’accueillera pas du public en permanence, et ne sera pas utilisé 24h/24h.

Il est annoté que le dossier a déjà reçu un avis favorable par les architectes des Bâtiments de France. Si une discussion pouvait être amenée pour une isolation par l’extérieur, le coût financier devrait être revu à la hausse.PV conseil 22.06.2021

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M. le Président note ces remarques qui seront portées à la connaissance de l’architecte sans modification substantielle du projet dans son ensemble.

VU la compétence exercée en matière de création et gestion de pôles structurants jeunesse VU le code de la commande publique article L 2113-11

VU la délibération du 16 février 2021 validant le projet de pôle structurant jeunesse sur la commune de Champdeniers par l’installation de containers maritimes

VU la décision du Président en date du 9 avril 2021 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre à la Sarl Temis Architectes

Considérant l’enveloppe financière des travaux estimée à 175 000 € ht

Considérant l’avant-projet établit par le maitre d’œuvre et l’estimation financière à 179 700 € ht Considérant que la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’approuver l’avant-projet tel que présenté qui fera l’objet d’un lot unique compte tenu du

caractère atypique de la construction en containers maritime

- De porter au DCE en option : occultation extérieure amovible sur les ouvertures-

climatisation - double flux

- D’autoriser le Président ou son représentant par délégation à déposer le permis de construire et à signer tout acte relatif à l’affaire

- D’autoriser la poursuite des études pour la phase PROJET et DCE.

III. Budget : décisions modificatives

VU le budget primitif approuvé le 23 février 2021

VU l’avis favorable du Bureau en date du 25 mai 2021

Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire d’opérer des virements de crédits entre chapitre et d’inscrire des

dépenses nouvelles au budget annexe service à la personne

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’accepter d’apporter au BP 2021,

les décisions modificatives ci-après :

5.1 Budget annexe service à la personne – DM 1-SECTION FONCTIONNEMENT

Groupe Articles

Désignation Montant

crédits

ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant

des crédits

après DM

Charges

exploitation

60628 Autres fournitures non stockées 14 000 750 14 750

Charges

de

personnel

64111

64116

6473

Personnel titulaire

Indemnité licenciement

Allocation chômage

459 693 11 423

6 516

7 000

471 116

6 516

7 000

Charges

de structure

6817

673

Provision pour dépréciation

Titre annulé 7 000

2 700

11 000

2 700

18 000

TOTAL DEPENSES 39 389

Autres

subvention

7488 Autres subventions et

participation

231 130.58 39 389 270 519.58

TOTAL RECETTES 39 389PV conseil 22.06.2021

6

5.2 Budget annexe service à la personne – DM 1 – SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Articles Désignation Montant

crédits

ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après

DM

21 2188 Matériel bureau et

informatique

0 80 789.05 80 789.05

TOTAL DEPENSES 80 789.05 80 789.05

001 001 Excédent reporté 0 78 089.05 78 089.05

49 491 Provision pour dépréciation 0 2 700.00 2 700.00

TOTAL RECETTES 80 789.05 80 789.05

5.3 Budget principal CCVG – DM 1 – SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits

ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après

DM

23 2317/041/105 OP : Piscine 0,00 39 246,00 39 246,00 21 21751/110 OP : Réseau de voirie (VOIRIE) 732 818,00 162 586,00 895 404,00

20 20421 Subvention d'équipement aux personnes de droit privé (DSNE) 0,00 5 000,00 5 000,00

21 21848/124 OP : matériel informatique et mobilier 0,00 2 900,00 2 900,00

21 2111/115 OP : Achat de terrain (maison de santé à coulonges) 70 000,00 -2 640,00 67 360,00

20 2031/115 OP : Etudes (maison de santé à coulonges) 0,00 2 640,00 2 640,00

TOTAL DEPENSES 209 732,00

23 238/041/105 Avances versées sur commande (construction piscine) 0,00 39 246,00 39 246,00

024 Vente de terrain (smited) 47 295,00 22 950,00 70 245,00

13 13461/121 Subvention DETR Jeux cour écoles 0,00 7 400,00 7 400,00

021 021 Virement de la section de fonctionnement 367 509,00 140 136,00 507 645,00

TOTAL RECETTES 209 732,00PV conseil 22.06.2021

7

5.4 Budget principal CCVG – DM1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits

ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant

des crédits

après DM

011 615231 Entretien et réparation de voirie 150 000,00 19 200,00 169 200,00

65 65121

Stagiaire de la formation

professionnelle 0,00 3 480,00 3 480,00

65 657363 Subvention de fonct (budget saad) 235 958,38 39 389,00 275 347,38

023 023

Virement à la section

d'investissement 367 509,00 140 136,00 507 645,00

65 658887 Autres charges exceptionnelles

2 989

827,90 -202 205,00

2 787

622,90

TOTAL DEPENSES 0,00

5.5 Budget portage de repas - DM1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits

ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant

des crédits

après DM

042 68111 Amortissement 0,00 227,00 227,00

65 65888 Charges exceptionnelles 33 987,43 -227,00 33 760,43

TOTAL DEPENSES 0,00

5.6 Budget portage de repas– DM1 – SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits

ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après

DM

21 2188 Autres immobilisations corporelles 27 696,35 227,00 27 923,35 TOTAL DEPENSES 227,00

040 281848 Autres immob matériel de bureau 0,00 227,00 227,00 TOTAL RECETTES 227,00

VI. Finances – DGF 2021 – répartition dérogatoire

Par courrier de M. le Préfet faisant référence à l’article 250 de la Loi de finances 2020 concernant l’élargissement de la possibilité de répartition dérogatoire de la DGF, il est proposé d’accorder aux collectivités une marge de manœuvre comparable à celle dont elles disposent pour le FPIC – Fonds de péréquation intercommunal et communal.PV conseil 22.06.2021

8

Il s’agit d’une mise en commun de tout ou partie des attributions dont chacune d’elles bénéficie au titre de la DGF afin que ces sommes soient reversées dans leur intégralité aux communes membres dans un objectif de solidarité et de cohésion des territoires.

La possibilité de répartition dérogatoire de la DGF porte sur le montant total de DGF et non sur chaque composante prise individuellement.

Il n’y a pas de perte ou de gain de dotations pour l’ensemble intercommunal. Le prélèvement mis en commun est reversé aux communes membres.

La répartition dérogatoire n’a aucune incidence sur les modalités de calcul et de répartition de droit commun. L’ensemble des composantes de la DGF des communes peuvent être concernées par ce nouveau mécanisme Les critères locaux ne peuvent pas faire perdre plus de 1% de recettes réelles de fonctionnement n-2 à une commune.

Il s’agit d’une procédure facultative :

La CCVG avait jusqu’au 2 juin 2021 pour initier la démarche et prendre une délibération de principe indiquant les critères de ressources et de charges librement choisis sur le fondement desquels l’epci entend élaborer cette répartition dérogatoire.

Les communes disposent d’un délai d’un mois pour accepter cette proposition soit jusqu’au 2 juillet 2021 Si un ou plusieurs conseils municipaux s’y opposent, la dérogation ne sera pas mise en œuvre. Si accord acquis, l’epci adopte à la majorité des 2/3 avant le 15.10.2021 la répartition définitive des sommes ainsi mise en commun selon les critères validés par les communes.

Vu le Tableau de répartition de la DGF 2021 par commune

Considérant que la DGF se situe entre 322.27 €/hab et 59.42 € /hab selon les communes Considérant que le Bureau n’a pas souhaité donner suite favorable à cette démarche pour 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de ne pas mettre en place la procédure dérogatoire de répartition de la DGF.

VII. Finances tarifs 2021 enfance – jeunesse -modification

La commune d’Ardin a demandé le passage à la semaine d’école à 4 jours (au lieu de 4.5) à la rentrée de septembre. Ce changement a une incidence sur l’accueil périscolaire assurée par la CC Val de Gatine.

VU la compétence territorialisée exercée par la communauté de communes Val de Gâtine en matière d’accueil périscolaire

Considérant que les horaires de l’accueil périscolaire ne sont pas identiques sur tout le territoire et dépendent du rythme scolaire choisie par les communes (15h45ou 16h00 ou 16h30) Considérant que la municipalité d’Ardin a modifié ses jours de classes à compter de la rentrée 2021-2022 pour passer à 4 jours hebdomadaires ce qui engendre une fin de cours à 16h30

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE de compléter la délibération prise sur la tarification du service périscolaire en date du 17.11.2020 - article 2 comme suit (tableau ci-après) :PV conseil 22.06.2021

9

Allocataire

CAF/MSA

Tarif Matin

de 7h00 à

9h00

Tarif Matin

de 8h00 à

9h00

Tarif soir

de 15h45

ou 16h00 à

16h30

(enfants

bus)

Tarif soir

de 16h30 à

17h30 +

goûter

Tarif soir

de 15h45

ou 16h00 à

17h30 +

goûter

Tarif soir

sortie

classe à

19h00 +

goûter

2.75€ 1.60 € 0.20 € 1.60 € 1.80 € 2.75 €

DIT que la mesure s’appliquera à compter de la rentrée scolaire 2021-2022

VIII. Sictom : marché public achat carburant

Suite à la consultation pour la fourniture de carburant (gasoil supérieur) lancée en avril 2021, aucun pli n’a été déposé à la date de remise des plis (7 mai 2021).

VU le code de la commande publique

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Considérant l’avis d’appel à la concurrence pour la fourniture de carburant (gasoil supérieur) lancée en avril

2021 pour le service des déchets

Considérant qu’aucune offre n’a été remise dans les délais

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- De déclarer le marché infructueux.

- De poursuivre sous la forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence pour répondre aux besoins

du service

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

IX. Sictom : reprise cartouches d’encre usagées

La société PRINTERREA a repris la société COLLECTORS, qui assurait gratuitement la collecte des cartouches jet d’encre usagées. Un nouveau contrat d’une durée de 5 ans est proposé avec une offre de lancement du programme valable jusqu’au 31.07.2021 :

- Valorisation financière à la tonne de cartouches tous types sur la durée de la convention versée à la collectivité (Estimation : minimum 1000 € /t) et à l’association « le rire médecin » pour le même montant

- Mise à disposition gratuite de conteneurs 240 l

La société PRINTERREA s’engage à réaliser la collecte, le tri et la valorisation des cartouches jet d’encre usagées collectées dans nos déchetteries, dans le respect des réglementations en vigueur au niveau National et Européen.PV conseil 22.06.2021

10

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la compétence collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés

Considérant la proposition de contrat de reprise de cartouches jet d'encre usagées formulée par la société

PRINTERRA

Considérant l’avis favorable du Bureau

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- D’accepter le contrat proposé par la société PRINTERREA pour une durée de 5 ans pour la reprise des

cartouches déposées en déchetterie et ses conditions financières

- D’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge des déchets de signer tout document relatif à

l’affaire.

X. Contrat de Relance transition écologique - CRTE

Considérant que pour accompagner la relance dans les territoires, le gouvernement propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat : les « contrats de relance et de transition écologique – CRTE

Considérant que, conclus pour la période 2020-2026, ces contrats entendent agir en faveur de la relance par la mise en œuvre d’actions qui s’inscrivent dans un modèle de développement écologique. Par ailleurs, dans un souci de simplification de l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat, les CRTE regroupent dans un contrat unique les dispositifs existants (Fond National d’Aménagement et de Développement du territoire – FNADT, Dotation à l’investissement Local – DSIL, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR …).

Considérant que les Préfets sont chargés de conduire l’élaboration de ces nouveaux contrats qui devront être signés avec les collectivités d’ici la fin juin 2021

Considérant que le PETR DE GATINE a été retenu comme périmètre significatif pour signer un CRTE regroupant les projets des communes et des communautés de communes de Parthenay Gâtine, Airvaudais Val de Thouet et Val de Gâtine.

Considérant que les modalités du contrat à élaborer enter l’Etat et le PETR DE GATINE peuvent être définis sur la base de documents tels que le projet de territoire, le SCOT, le Plan Climat Air-Énergie Territoriaux – PCAET, La priorité sera donnée aux projets les plus matures, permettant la relance rapide de l’activité, notamment via les financements du plan « France Relance ».

Considérant que d’ores et déjà, un diagnostic a permis de dresser des objectifs opérationnels autour de 3 AXES STRATEGIQUES à savoir :

- Conforter l’offre de services à la population et son accessibilité et rénover les équipements publics

- Accompagner le développement des filières clés du territoire -agriculture, industrie, artisanat,

commerces)

- Promouvoir l’identité et la culture gâtinaise pour fédérer les forces vives du Pays et développer une

offre touristique cohérente et durable

- Faire du Pays de Gâtine un territoire ambitieux en matière de transition énergétique et écologiquePV conseil 22.06.2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider le principe de signature d’un CRTE avec l’Etat et de poursuivre le travail d’élaboration du plan

d’actions

- D'autoriser le Président à signer le CRTE ainsi que tout document afférent à ce dossier

XI. Piscine : Plan d’organisation de la surveillance et des secours - Choix du nom

11.1 Piscine : Plan d’organisation de la surveillance et des secours

Un plan d’organisation de la surveillance et des secours, - POSS- a été établi avec le Cercle des Nageurs de Niort et transmis à la DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Il sert de cadre de référence et se base sur une fréquentation habituelle de l’établissement (381 /jour maximale) : choix du maitre d’ouvrage : 250 p/jour personnel compris

Il reprend :

- L’installation de l’équipement et matériel

- Le fonctionnement général de l’établissement (ouverture du 01/07 au 31/08/2021 tous les jours 10h30-12h et 15h-19h au public, de 9h-12h et 12h30-14h30 pour les cours) - L’organisation de la surveillance et de la sécurité (3 zones : bassin sportif, bassin d’apprentissage et plongeoirs) - le splashpad est sous surveillance des usagers-

- L’organisation interne en cas d’accident

Il est demandé à l'assemblée d'approuver ce document pour le rendre exécutoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité APPROUVE le plan d’organisation de la

surveillance et des secours - POSS annexé à la présente délibération

- Autorise le Président à signer ledit document

11.2 Piscine : Choix du nom

Ajourné

XII. Equipement : subvention DETR jeux de cour écoles publiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9 Vu la compétence de la communauté de communes Val de Gâtine en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Vu la délibération du 22 septembre 2020 portant délégation d’attribution au Bureau et au Président visée le 29 septembre 2020

Vu la délibération du 27 avril 2021 approuvant le projet d’aménagement d’aires de jeux de cour dans les écoles de Mazières en Gatine, Verruyes et St Pardoux-Soutiers et sollicitant une subvention au titre de la DETR pour 7400 €PV conseil 22.06.2021

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Considérant qu’il convient de reconsidérer le montant prévisionnel de la dépense éligible à la hausse compte tenu du coût de la pose non pris en compte initialement.

ORIGINE

(préciser la

nature)

MONTANT DEPENSE

SUBVENTIONNABLE %

MONTANT

SUBVENTION

ESCOMPTEE

DETR 22 722.55 40 % 9 089.02

Autofinancement :

- Fonds propre 13 633.53 Autres partenaires 0

TOTAL EN HT 22 722.55 22 722.55

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’autoriser le Président à déposer une demande de subvention au titre du DETR – axe 4-1 : soutenir les équipements scolaires- pour un montant de 9 089.02 € sur la base d’une dépense éligible de 22 722.55 € ht

- D’autoriser le Président ou le vice-président en charge des affaires scolaires à signer tout document afférent.

XIII. RH : création et suppression de postes

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUIN 2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires en matière de création d’emplois et notamment l’article 3-3

Vu le tableau des effectifs au 1er juin 2021

Vu le tableau des avancements de grade de l’année 2021

Considérant les postes affectés au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au nombre de 1.5 ETP et la nécessité d’augmenter le temps de travail d’un poste d’adjoint administratif pour assurer la continuité du service dans les délais réglementaires et tenir compte du nombre de communes concernéesPV conseil 22.06.2021

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Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

Considérant l’avis favorable en date du 10 juin 2021 du comité technique sur les suppressions des postes ouverts en vue du recrutement du chef de projet petite ville de demain et d’une directrice service d’aide et d’accompagnement à domicile

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à 35 h chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols

- De créer les postes afférents suite à avancement de grade

- De supprimer les postes devenus inutiles suite à la nomination d’un attaché en charge de projet petites villes de Demain et d’un assistant socio-éducatif en charge de la direction du service à la personne

- De modifier le tableau des effectifs comme suit :

Nombre Poste à supprimer

Durée

hebdomadaire

du poste

Poste à créer

Durée

hebdomadaire

du poste

A compter du 1er juillet 2021

1 Rédacteur 35 h

1 Ingénieur territorial 35 h

1 Attaché 35 h

1 Cadre de santé 35 h

1 Conseiller socio- éducatif 35 h

1 Adjoint administratif principal 1ère classe 18 h Adjoint administratif principal 1ère classe 35 h

nombre Poste à supprimer

Durée

hebdomadaire

du poste

Poste à créer

Durée

hebdomadaire

du poste

Suite à avancement de grade

1 Adjoint d’animation principal 2ème classe 8,05 h

1 Adjoint d’animation principal 2ème classe 26,75 h

1 Adjoint technique principal 1ère classe 30,68 h

1 Adjoint technique principal 1ère classe 35 h

1 Adjoint technique principal 2ème classe 20 h

1 Agent social principal 2

ème

classe 28 h

1 ATSEM principal 1

ère

classe 28.56 h

- Dit que les suppressions de poste suite à avancement de grade seront effectuées après avis du comité technique.PV conseil 22.06.2021

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XIV. Urbanisme : modification simplifiée n° 4 Plui sud Gâtine

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Sud Gâtine approuvé le 31-03-2015, puis modifié par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, puis par la modification simplifiée n°3 du 23-06-2020

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2021 lançant la procédure de modification simplifiée n°4 du PLUi Sud Gâtine pour rectifier deux erreurs matérielles

Considérant la notification aux personnes publiques associées

Considérant la demande de cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale Considérant que cette procédure n’est pas soumise à l’avis de la CDPENAF

Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le dossier doit être mis à la disposition du public durant un mois après le retour des instances consultées

Il est demandé à l’assemblée de mettre à disposition du public le projet de la modification simplifiée n°4 du PLUi Sud Gâtine, en ligne sur le site internet de la Communauté de communes Val de Gâtine, dans la rubrique Urbanisme / Procédures et évolutions en cours, du 5 juillet au 5 aout 2021 inclus.

Le dossier comprendra la notice explicative ainsi que les avis des personnes publiques associées ayant fait un retour (DDT, Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Département des Deux-Sèvres). Chacun pourra prendre connaissance du dossier et envoyer ses observations par mail à l’adresse communaute@valdegatine.fr en précisant comme objet : Observations sur le Projet de modification simplifiée n°4 du PLUi Sud Gâtine.

A l’issue de ce mois de mise à disposition, un bilan sera présenté et la modification simplifiée sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE de prendre acte de la mise à disposition du public le projet de la modification simplifiée n°4 du PLUi Sud Gâtine, en ligne sur le site internet de la Communauté de communes Val de Gâtine, dans la rubrique Urbanisme / Procédures et évolutions en cours, du 5 juillet au 5 aout 2021 inclus.

XV. Économie : vente terrain zone avenir Coulonges S/L’Autize à Garage Turmeau

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d'activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu le projet de déplacement d'activité formulée par M. TURMEAU, garagiste à Coulonges sur l'Autize Vu la demande de M. TURMEAU d'acquisition des parcelles ZC 226, 228 et 229 - site de l'ancienne discothèque incendiée, pour y implanter son activité

Vu les tarifs applicables sur cette zone validés en Conseil communautaire du 16 février 2021

Considérant l'offre d'achat à hauteur de 35.000 € ht (valeur vénale de France Domaine)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- D'accepter la vente des parcelles ZC 226, 228 et 229 situées zone de l'Avenir à Coulonges sur l'Autize à M. TURMEAU ou à toute personne morale susceptible de s'y substituer au prix de 35.000 € ht (37.000 € ttc) - Dit que le désamiantage desdites parcelles sera à la charge de l'acquéreur - Dit que l'enlèvement du dépôt sauvage des déchets constatés sur le terrain sera à la charge de la Communauté de communes Val de GâtinePV conseil 22.06.2021

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- D'autoriser M. le Président à signer l'acte de vente authentique en l'étude notariée au choix de l'acquéreur

- De porter la recette au budget 2021

XVI. Économie : vente terrain zone La Chabirandière Mazières en Gâtine à M. Métais paysagiste

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d'activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la proposition d'achat formulée par M. Métais, paysagiste pour l'acquisition d'une partie d'un terrain situé zone de la Chabirandière sur la commune de Mazières en Gâtine, cadastré AC 202 d'une surface de 3.271 m²

Considérant les tarifs applicables sur cette zone validés en Conseil communautaire du 16 février 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE (pour : 41 - contre : 0 - abstention : 1) : - D'accepter la vente de la parcelle AC 202 d'une surface de 3.271 m², zone de la Chabirandière sur la commune de Mazières en Gâtine à M. Métais ou tout autre personne morale susceptible de s'y substituer au prix de 16.784 € ht + tva sur marge

- D'autoriser M. le Président à signer l'acte authentique en l'étude notariée au choix de l'acquéreur - De porter la recette au budget 2021

XVII. Convention continuité écologique Trame Verte, Bleue et Noire

Il est rappelé :

- La convention signée avec la Région pour financement d’un plan d’actions menées par 10 communes partenaires, et la communauté de communes.

- Les différents partenaires : Deux-Sèvres Nature Environnement - DSNE, le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement - CPIE, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres - GODS et le Centre Régional des Energies Renouvelables - CRER

- La participation sollicitée auprès de chaque commune : 1600 €

- Le droit à tirage travaux : 2000 €

La commune de St Maixent de Beugné demande l’autorisation de désengagement du programme, n’ayant pas d’école et de transférer le programme sur la commune de St Laurs.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 février 2019 approuvant le projet « continuités écologiques et biodiversité nocturne » sur 2 ans (2019/-2020) en partenariat avec 10 communes volontaires Vu la convention en date du 08.04.2019 signée avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à l'attribution d'une subvention dans le cadre de l’appel à projets Trame Verte et Bleue Nouvelle Aquitaine 2018 « continuités écologiques et biodiversité nocturne »

Vu les conventions signées avec les prestataires (DSNE, CPIE, GODS et CRER) chargées d'accompagner les collectivités partenaires pour la mise en œuvre de cette démarche

Vu les conventions signées avec les communes volontaires pour mise en œuvre du plan d’actions Vu la décision du Président de la Communauté de communes en date du 8 juin 2020 prolongeant les conventions jusqu’au 31/12/2021 inclus avec les communes volontaires (Ardin, Beaulieu sous Parthenay, Beugnon-Thireuil, Champdeniers, Coulonges S/ L’Autize, Mazières en Gâtine, St Christophe du Roc, St Maixent de Beugné, St Pardoux-Soutiers, Ste Ouenne).PV conseil 22.06.2021

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Considérant la demande de désengagement du programme formulée par la commune de St Maixent de Beugné

Considérant le souhait de la commune de St Laurs de s’inscrire dans cette démarche

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’autoriser le remboursement des 1600 € versés par la commune de St Maixent de Beugné - D’autoriser le Président à signer la convention avec la commune de St Laurs - De solliciter une participation de 1600 € à la commune de St Laurs

XVIII. Avenants travaux piscine

Monsieur le Président propose plusieurs avenants au marché de travaux de la piscine ainsi qu’un avenant de prolongation de délai jusqu’au 23 juin 2021 compte tenu des délais de livraison de matériaux. VU le code de la commande publique

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 10 mars 2020 portant attribution des marchés de travaux des lots 1c-1d-2-3-5-6-7 et 10

VU la décision du Président en date du 14 avril 2020 portant attribution des marchés de travaux des lots 1a- 9 et 11

VU la décision du Président en date du 25 mai 2020 portant attribution des marchés de travaux des lots 1b et 4

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 acceptant l’avenant n°1 - lot 1d VU la décision du Bureau communautaire en date du 21 décembre 2020 acceptant l’avenant n°1 - lot 1a VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 acceptant l’avenant n°1 - lot 6 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 modifiant l’autorisation de programme

Vu la décision du Président en date du 22 janvier 2021 acceptant l’avenant n°2 de SOCOTEC Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2021 acceptant l’avenant n°1 - lot 1b

Considérant les propositions d’avenants aux travaux pour un total de 3965.88 ht Considérant l’avenant de modification du délai d’exécution des travaux prévus initialement au 26 mai 2021 et prolongé jusqu’au 23 juin 2021 soit 4 semaines de délais complémentaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la prolongation de l’exécution des travaux jusqu’au 23 juin 2021 - D’accepter les avenants de travaux ci-dessous :

ENTREPRISES LOT BASE HT AVENANT PRECEDENTS AVENANT ht TOTAL HT

SCER 1a - Gros œuvre 801 000 12488,70 -10100,31

2 174,00 805 562,39

COMPOSITES

APPLICATION

1b- Etanchéité 144 745.80 -1172.89 -2 988.00 140 584.91

COTES PLAFOND 5 - Faux plafonds 10 025 0 2 700.00 11 713,00

BRUNET 9 - Electricité 42 617 0 1 331,00 43 948,00

BREM’O ENERGIE 10 - Plomberie

sanitaire chauffage

ventilation

155 000 0 748,88 155 748,88

TOTAL 3965.88

- D’autoriser le Président à signer les avenants avec les entreprises concernéesPV conseil 22.06.2021

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XV. Relevé des décisions prises par délégation

montant

03/05/2021 B2021-15-3 Centre musical - Demande de subvention au département 5 000,00

05/05/2021 P2021-05-01 Réfection cours écoles St Pardoux-Soutiers - devis Eiffage 18.568,05€ ht

10/05/2021 P2021-05-02 RH Recrutement saisonnier pour point d’info touristique 2021

10/05/2021 P2021-05-03 SICTOM -Adhésion à l'association AMORCE (accompagnement gestion déchets) 473 €/an

25/05/2021 B2021-17-2 DM1 - Budget principal - virement de crédits

25/05/2021 B2021-17-3 DM1 - Portage repas à domicile - Virements de crédits

25/05/2021 P2021-05-04 PSJ St Pardoux - attribution marché maitrise d'œuvre TEMIS Architectes 13.750 € ht

31/05/2021 B2021-18-1 Prêt financement piscine - offre Crédit mutuel/20 ans /Taux fixe 0.93%/frais dossier 1000 € 1.000.000 €

31/05/2021 B2021-18-2 Piscine – astreinte service technique

07/06/2021 P2021-06-01 Projet de territoire - attribution marché accompagnement élaboration PDT à Praxidev 17.700 € ht

14/06/2021 P2021-06-02 RH Piscine - Recrutement saisonniers agent d’accueil et entretien 2021

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président clôt les débats. La séance est levée à 22h30.

M. le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau Christiane Bailly