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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 06 28 Conseil pv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 06 28 Conseil pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, PV conseil 28.06.2022

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 28 juin 2022

Salle du SMITED à Champdeniers

Approuvé en séance du 19.07.2022 – Affiché le 22.07.2022

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Excusé

M. BARATON Yvon Excusé – Pouvoir à TAVERNEAU Danielle

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël Excusé

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DELIGNÉ Thierry Excusé – Pouvoir à BERNARDEAU Lydie

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Absente

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice Excusé – Pouvoir à HAYE Nadia

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Excusée – Pouvoir à PETORIN Patrick

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie Excusée – Pouvoir à FRADIN Jacques

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Absent

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absent

M. MEEN Dominique Excusé – Suppléance : CHAUVIERE Jacques

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis Excusé – Suppléance : PROUST Fabienne

M. PETORIN Patrick

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey Pouvoir à MOREAU LoïcPV conseil 28.06.2022

2

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 16 (tiers des membres en exercice, suivant L2020-1379 - IV - Art.6 modifié par L2021-1465) Présents : 31

Pouvoirs : 6

Votants : 37

Date de la convocation : 21 juin 2022

Secrétaire de séance : Madame Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

Approbation PV conseil du 10 mai 2022

GEMAPI - Nouveau programme CTMA 2023-2028 du SMBVSN – Sèvre Niortaise Amont et ses affluents

SICTOM - Rapport d’activité 2021

CONTRACTUALISATION

Contrat régional de développement et transition 2023-2025

Fonds européens 2021-2027 - candidature Petr de Gâtine

VOIRIE

Fonds de concours Scillé et Coulonges sur l’Autize

Mandat de négociation droit à indemnité entreprise Eiffage - marché accord-cadre

FINANCES

Attribution subventions 2022

Tarifs fournitures piscine 2022

Taxe de séjour 2023

Décisions modificatives budgétaires

Indemnisation autorisation passage convoi éolien

URBANISME

Prescription révision allégée du PLUi Sud Gâtine et modification simplifiée des PLUI Gâtine Autize et Val d’Egray

MAISON DE SANTE - Attribution marché de maitrise d’œuvre pour MSP COULONGES

Relevé des décisions prises par délégation



Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h00.PV conseil 28.06.2022

3

Approbation PV conseil du 10.05.2021

Aucune remarque n’est formulée.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

GEMAPI - Nouveau programme CTMA1 2023-2028 du SMBVSN – Sèvre Niortaise Amont et ses affluents Présenté par Monsieur Pascal OLIVIER, en qualité de Président du SMBVSN

Monsieur Olivier, Vice-Président rappelle que :

- La compétence GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est exercée par le SMBVSN - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise sur la majeure partie du territoire Val de Gâtine

- 5 contrats sont actuellement en vigueur sur le territoire

o CTMA Vendée-Mère - validé pour 6 ans

o CTeau des Autises - validé pour 6 ans

o CTMA Sèvre Niortaise Amont et ses affluents

o CTMA Marais mouillés

o CTMA Guirande Courance Mignon

Monsieur Olivier décrit le projet de CTMA Sèvre Niortaise Amont et ses affluents qui engloberait également les zones blanches non incluses dans la GEMAPI.

Les actions du CTMA se portent sur la consolidation et l’amélioration de l’état écologique de tous cours d’eau inclus dans le périmètre, la préservation de la ripisylve et la lutte contre les ragondins (piégeage).

Financement / Budget du CTMA :

Partenaires :

- Agence de l’eau

- Département

- Région

Cotisation de la Communauté de communes Val de Gâtine :

- Fonctionnement ...... 61.724 €

- Actions CTMA ........... 87.310 €

Total ............................ 149.034 €

Pour mémoire :

Cotisation actuelle 2022 : 104.185 € /an

Cotisation 2023-2028 : 149.034 € /an

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’approuver le programme d'actions du CTMA - Contrat Territorial en Milieux Aquatiques 2023/2028 présenté

- De valider la prévision budgétaire qui sera sollicitée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise - SMBVSN à la Communauté de communes Val de Gâtine à hauteur de 149.034 € /an à compter du 01/01/2023 jusqu'en 2028

- De prévoir les crédits nécessaires sur les budgets concernés

1 CTMA : Contrat Territorial en lien avec les Milieux AquatiquesPV conseil 28.06.2022

4

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

DECHETS : Rapport d’activité 2021

Madame Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.

La compétence collecte des déchets est exercée distinctement sur le territoire à savoir : - En régie sur le secteur de Coulonges - Champdeniers : SICTOM

- Par transfert de compétence à un syndicat mixte sur le secteur de Mazières en Gâtine : SMC Haut Val de Sèvre

Vu l'article L2224-5 du CGCT prescrivant une présentation chaque année avant le 30 juin d'un rapport destiné à l'information des usagers sur le prix et la qualité du service rendu en matière de déchets Vu la présentation du rapport 2021 par le SICTOM

Vu le rapport 2020 du SMC Haut Val de Sèvre

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité

- ADOPTE le rapport annuel 2021 du Sictom

- PREND ACTE du rapport annuel 2021 du SMC Haut Val de Sèvre

Monsieur le Président rappelle l’enjeu majeur de limiter les déchets. Un livret sera réalisé à cet effet pour expliquer la démarche de tri à chaque habitant. Il précise qu’aujourd’hui une redevance est appliquée au service rendu, à la levée. S’il s’agissait d’une taxe, elle ne tiendrait pas compte des quantités et serait assise sur les impôts locaux.

Madame Micou alerte l’assemblée sur le nombre d’impayés qui est en forte augmentation. Monsieur le Président invite les Maires à maintenir leur vigilance et à sensibiliser les foyers concernés.

Madame Micou lance un appel aux communes : le Sictom est à la recherche un bâtiment non occupé d’une surface comprise entre 350 m² et 500 m² pour y installer sa recyclerie.

Monsieur Attou aurait peut-être un local correspondant à cette demande.

CONTRACTUALISATION

• Contrat régional de développement et transition 2023-2025

Monsieur le Président expose.

Le nouveau contrat de territoire, appelé « contrat de développement et de transitions » traduit les orientations tournées vers le développement de tout le territoire et les ambitions de déployer les transitions visées par la feuille de route Néo Terra.PV conseil 28.06.2022

5

Il est signé entre les différents acteurs locaux et la Région Nouvelle-Aquitaine après concertation et co- construction sur la base des enjeux définis et enrichie des analyses et données produites par le service études et directions de la Région.

Ainsi, les territoires doivent proposer des projets qui s’inscrivent dans le champ des compétences régionales pour bénéficier en parallèle des crédits FEDER OS 5 (approche territoriale) et LEADER et mettre en œuvre ainsi leur stratégie territoriale.

La Région apporte ainsi son soutien prioritairement à l’ingénierie locale pour garantir la mise en œuvre du contrat, favoriser l’animation des priorités stratégiques, faire émerger de nouveaux projets, amener l’expertise et la technicité au profit du développement territorial.

La Région a confié à la DATAR - Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - le soin d’animer le processus de contractualisation territoriale en coordination avec l’action menée par les élus référentes de territoire.

Un cadre d’intervention de la politique contractuelle est construit en complément des différents règlements d’intervention et orientations sectoriels pour apporter des réponses sur mesure.

Il est conçu pour faciliter l’accompagnement de projets et de démarches à forte plus-value pour le territoire et précise les objectifs et les conditions de participation régionale au financement de l’ingénierie déployée pour la mise en œuvre du contrat.

Le contrat est accompagné d’un plan d’actions pluriannuel présentant les projets identifiés et pouvant bénéficier d’un accompagnement régional, échelonnés sur les 3 années du contrat sur des projets matures ou en amorçage mais pouvant évoluer au cours des années ;

Le contrat de développement et de transitions du PAYS DE GATINE démarrera le 1er janvier 2023 pour s’achever au 31 décembre 2025 ; l’année 2026 sera consacrée au bilan et à l’élaboration du nouveau contrat 2027-2029.

Le comité de pilotage du contrat valide, élabore et pilote sa mise en œuvre ; il est composé d’élus des 3 Epci, du PETR et d’acteurs socio-économiques et favorisant la prise en compte des transitions énergétiques et environnementales et se réunit 2 fois par an.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération sur les orientations de la politique contractuelle votée lors de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine le 21 mars 2022

VU l’engagement du Territoire Pays de Gâtine composé des 3 EPCI

Considérant la volonté de la Région Nouvelle-Aquitaine de mettre en œuvre une politique régionale de développement du territoire Pays de Gâtine visés par la feuille de route NEOTERRA

Considérant les enjeux principaux en matière de :

- développement économique - agriculture - industrie - artisanat - petits commerces - tourisme, - cohésion sociale - identité - culture - jeunesse et formation - offre de services publics et accessibilité - habitat, - transition écologique

et les axes principaux définis selon l'ordre de priorité ci-dessous :

- AXE 1 : développer l'attractivité du territoire en soutenant le développement des équipements et des services - AXE 2 : accompagner les acteurs économiques du territoire pour soutenir les filières de Gâtine - AXE 3 : structurer l'identité "Gâtine Poitevine" par le développement d'un tourisme durable - AXE 4 : faire du Pays de Gâtine un territoire ambitieux en matière de transition énergétique et écologique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’APPROUVER le contrat régional de développement et de transitions 2023-2025 en annexePV conseil 28.06.2022

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- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat régional de développement et de transitions ainsi que tout document nécessaire et à prendre toutes dispositions et décisions nécessaires à l’exécution du contrat

- DE SOLLICITER toutes les aides et financements potentiels pour mener à bien ce contrat.

• Fonds européens 2021-2027- candidature Petr de Gâtine appel à candidature

Monsieur le Président expose.

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place une démarche territoriale multi-fonds qui regroupe : - L’Objectif Stratégique 5 du programme FEDER FSE+ 2021-2027 Nouvelle-Aquitaine (OS 5.2) : « Une Nouvelle- Aquitaine qui accompagne ses territoires pour répondre à leurs défis économiques, sociaux et environnementaux ».

- L’initiative LEADER, intégrée à l’objectif stratégique H du Programme Stratégique National de la Politique Agricole Commune 2023-2027 : « Promouvoir l’emploi, la croissance et l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bio économie et la sylviculture ».

La stratégie de développement local de Gâtine

A partir des diagnostics de territoire élaborés ces derniers mois (CRTE et PNR), 4 objectifs prioritaires ont été identifiés :

1- Revitaliser les centres-bourgs

2- Renforcer l’attractivité via l’accès aux services

3- Renforcer l’attractivité touristique autour de l’identité patrimoniale

4- Accompagner la transition énergétique du territoire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- de valider :

. Le dossier de candidature par le PETR DE GATINE

. La désignation de la structure porteuse du GAL (groupe d’action locale) associant acteurs locaux, publics et privés pour porter la démarche stratégique et la sélection des projets

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.

VOIRIE

• Fonds de concours Scillé et Coulonges sur l’Autize

Monsieur Jeannot, Vice-Président en charge de la voirie expose.

La commune de Coulonges sur l’Autize et la commune de Scillé ont engagé des travaux structurants de voirie dépassant l’enveloppe annuelle de crédits. Elle propose de verser un fonds de concours à titre exceptionnel pour permettre la finition totale du linéaire de voie.

Vu la compétence création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire exercée par la communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’article L 5214-16 V du CGCT

Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’Epci à fiscalité propre et ses communes membres après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernésPV conseil 28.06.2022

7

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- de solliciter à titre exceptionnel un fonds de concours :

. de 8 384 € auprès de la commune de Coulonges sur l'Autize

. de 8 993 € auprès de la commune de Scillé

selon le plan de financement suivant :

COULONGES HT HT

Travaux 40 855,03 Autofinancement CCVG 32 472,03

Fonds de concours 8 384,00

TOTAL 40 855,03 40 855,03

SCILLE HT HT

Travaux 21 820,08 Autofinancement CCVG 12 827,08

Fonds de concours 8 993,00

TOTAL 21 820,08 21 820,08

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent

- dit que la recette sera portée au compte 13241 du budget principal.

• Mandat de négociation droit à indemnité entreprise Eiffage -marché accord -cadre

Par mail du 27 avril 2022, l’entreprise EIFFAGE a alerté la CCVG sur la hausse des prix de matière première et notamment sur les hydrocarbures (enduit, enrobés).

La lettre du 1er ministre mentionne en date du 30 mars, que les collectivités peuvent apporter des modifications aux contrats de commande publique pour en tenir compte.

Une circulaire du Préfet des Deux-Sèvres en date du 7 avril explicite plus en détail la lettre ministérielle. Cette circulaire mentionne dans son paragraphe II – que le contexte actuel de hausse des prix de matières premières est la conséquence d’un évènement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat.

Le marché accord-cadre à bon de commande qui a été accepté ne prévoit pas l’application d’un mécanisme de révision de prix. Nous ne pouvons donc pas appliquer l’indice Insee de révision TP09 comme le demande l’entreprise.

Toutefois, le droit à indemnité peut être reconnu et a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires, qualifiées « d’extracontractuelles » parce que non prévues lors de la conclusion du contrat qui entrainent le bouleversement de son équilibre.PV conseil 28.06.2022

8

Ce bouleversement doit entrainer dans le cadre de l’exécution du contrat, un déficit réellement important et non un simple manque à gagner.

En conséquence, il a été demandé à l’entreprise de justifier :

- d’une part son prix de revient et sa marge bénéficiaire de sa dernière situation (3 décembre 2021) - et d’autre part, ses débours pour une situation d’avril 2022.

Une négociation de l’indemnité à verser s’il y a lieu pourrait être engagée avec l’entreprises EIFFAGE.

Madame Proust constate que la Société EIFFAGE ne sera pas la seule entreprise à lancer cette démarche.

Monsieur Caillet précise qu’il s’agit là du principe de théorie de l’imprévision. Cette révision pour imprévision est issue de la jurisprudence du 30 mars 1916 ; il confirme que cette démarche entre bien dans le cadre légal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- de donner mandat de négociation de l’indemnité à Monsieur le Président auprès de l’entreprise EIFFAGE. - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente

FINANCES

• Attribution subventions 2022

Monsieur le Président présente les propositions d’attribution de subvention étudiées au Bureau communautaire du 20 juin 2022.

La Communauté de communes agissant dans le cadre de ses compétences, se substitue aux communes membres dans l’attribution des subventions.

Monsieur le Président mentionne qu’aucune attribution n’est proposée pour les associations sportives de football et l’argumente de la façon suivante :

1. la Communauté de communes apportait un soutien « historique pour les jeunes » inscrits dans les clubs de football.

Ces sections sont aujourd’hui « fondues » dans les clubs de football adultes 2. la Communauté de communes n’exerce pas de compétence « sports ». En matière sportive, la Communauté de communes Val de Gâtine agit principalement au niveau de la construction, l'entretien et la gestion des équipements sportifs

Il précise également la proposition de maintien de la subvention au TCG 79 : 1. le Triathlon est programmé ce dimanche 3 juillet 2022

2. cette compétition nationale apporte une dynamique économique et touristique et présente un intérêt général sur tout le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine. La Communauté de communes Val de Gâtine peut soutenir des évènements sportifs d’intérêt intercommunal permettant d’accroître l’attractivité du territoire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 Vu les compétences statutaires exercées par la Communauté de communes Val de Gâtine Vu le vote du budget principal 2022 en date du 22 mars 2022

Vu les demandes de subventions diversesPV conseil 28.06.2022

9

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE d'attribuer les subventions suivant la répartition ci-après :

Attribué

Promotion du tourisme

65748 Asso la maison du patrimoine

16000,00

65748 Asso L'homme et la pierre 250,00 Enfance jeunesse / jeunesse

65748 Chantier international Rochard Beceleuf 1 500,00 Actions sportives et culturelles

65748 TCG79 triathlon 5 000,00 65748 Asso musicale Mazières 2 000,00 Communication et information

65748 Radio gâtine 5 000,00 65748 ADIL 500,00 Actions sociales

65733 Fonds départemental aide aux jeunes FDAJ 700 € 65733 Fonds solidarité Logement FSL 1 650,00 657382 Mission locale maison de l'emploi

Parthenay

14 360,00

657382 Association Bogaje 3 799,00 65732 Solidarité paysanne 2200,00 École

65748 Union Sportive des Établissements

publiques

1 200,00

• Tarifs fournitures piscine 2022

Suite à plusieurs cas de brûlures notoires en cas de fortes chaleurs provoquées par les dalles de sol de la piscine communautaire AQUAVAL, le Bureau communautaire souhaite proposer des tongs aux utilisateurs de la piscine.

3 catégories différentes seraient disponibles à la vente au public :

- Paire bleue - grande pointure

- Paire rose - moyenne pointure

- Paire blanche - petite pointure

Un prix unique de vente au public est proposé : 1 € la paire

Une modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour la piscine sera nécessaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 Vu le code de la santé publique

Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur

Vu la compétence exercée sur les équipements sportifs transférés et notamment la piscine communautaire AQUAVAL située sur la commune de Coulonges sur l'Autize

Vu la délibération en date du 19 janvier 2017 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour la piscine

Considérant les cas de brûlures notoires provoquées par les dalles de sol de la piscine communautairePV conseil 28.06.2022

10

Considérant qu'il convient d'assurer l'accès à cet équipement sportif dans les meilleures conditions en proposant aux usagers la vente de tongs

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- D’autoriser la vente de ces articles par la régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour la piscine

- De fixer le prix de vente de la paire de tongs à 1€

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.

Madame Micou s’interroge sur le fait que la Communauté de commune ne se soit pas retournée vers l’architecte ou l’entreprise dans le choix de ce type de matériau utilisé sur le chantier de réhabilitation de la piscine.

• Taxe de séjour 2023

Madame Sauze, Vice-Présidente en charge de la promotion du tourisme expose.

Par délibération du 11 juin 2019, le Conseil communautaire a institué la taxe de séjour au réel sur le territoire communautaire selon les différentes catégories d’hébergement avec effet au 1er janvier 2020.

Il est proposé de reconduire les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2023.

Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants,

Vu le Code du tourisme et notamment les articles L. 422-3 et suivants

Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2019 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2020

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2019 excluant la commune de St Marc La Lande de cette taxe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE de fixer la taxe de séjour 2023 au réel sur toutes les communes situées dans le périmètre intercommunal à l'exception de la commune de St Marc La Lande, selon la catégorie d'hébergement comme suit :PV conseil 28.06.2022

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Catégorie d'hébergement Montant par nuitée en €

Palaces 2,50

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,60

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,50

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20

Hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 2,40%

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus.

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s'effectue avant le 1er février de l'année N+1. Les exonérations de la taxe de séjour telles que prévues par la règlementation s'appliquent aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des communes du territoire communal, aux personnes bénéficiant d'un hébergement ou d'un relogement temporaire.

La présente délibération sera transmise pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous établissements.

• Décisions modificatives budgétaires

Il est présenté des ajustements budgétaires sur :

- Le budget principal

- Les budgets annexes : zone de la Croix des Vignes, Service à la personne – SAP et locaux commerciaux.

Vu le budget annexe du service à la personne voté en date du 19 octobre 2021 Vu le budget principal et autres budgets annexes votés en date du 22 mars 2022

Considérant les crédits actuellement ouverts en section d'investissement et de fonctionnement Considérant qu'il est nécessaire d'opérer des ajustements sur les sections d'investissement et/ ou de fonctionnement, en dépenses et/ou en recettes desdits budgets

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE de voter les crédits supplémentaires suivants :PV conseil 28.06.2022

12PV conseil 28.06.2022

13

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après

DM

61 615231 Entretien voirie 180 000,00 22 000,00 202 000,00

60 60612 Electricité 86 910,00 27 000,00 113 910,00

60 60621 Combustible 75 750,00 37 000,00 112 750,00

60 6064 Fourniture administrative 10 000,00 3 000,00 13 000,00

61 615221 Entretien bâtiments 62 000,00 13 000,00 75 000,00

62 6261 Frais d'affranchissement 11 680,00 1 100,00 12 780,00

023 023 Virement à la section d'investissement 906 408,00 36 295,00 942 703,00

65 6541 Admission en non-valeur 21 000,00 29 000,00 50 000,00

65 657363 Autres sub except budget annexe 338 413,00 22 069,00 360 482,00

65 658887 Autres charges exceptionnelles 2 915 374,00 - 190 464,00 2 724 910,00

TOTAL DEPENSES 0,00

• Indemnisation autorisation passage convoi éolien

Monsieur le Président expose.

La société Energie Deux-Sèvres filiale de WPD France construit un parc éolien sur le territoire des communes de Saint Laurs et Beugnon-Thireuil.

Dans le cadre de la livraison des éléments (tours, pales, nacelles, ...) la société souhaite créer temporairement une piste d’accès sur des parcelles appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine, situées derrière l’ancienne discothèque cadastrées ZC227 sur la commune de Coulonges sur l’Autize et ZO17 – ZO18 sur la commune d’Ardin et sur les parcelles de la discothèque cadastrées ZC226, ZC228 et ZC229 situées sur la commune de Coulonges sur l’Autize, actuellement sous compromis de vente.PV conseil 28.06.2022

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Ainsi, deux conventions d’autorisation de passage d’un convoi éolien dans la ZA Avenir 2 – sont présentées par la société WPD :

- une convention entre la société et la Communauté de Communes Val de Gâtine concernant les parcelles ZC227, ZO17 et ZO18

- une convention tripartite entre la société, la Communauté de Communes Val de Gâtine et le futur acquéreur des parcelles ZC226, ZC228 et ZC229.

Cette convention n'interviendrait qu'en cas d'une signature devant notaire de la cession des parcelles à l'acquéreur postérieure au 18 juillet.

Par ces conventions, la Communauté de communes s’oblige envers la société à mettre à disposition les parcelles lui appartenant en vue de permettre la mise en œuvre des travaux envisagés.

Les aménagements projetés seront temporaires, une remise en état sera réalisée dès constatation de la pleine réalisation du montage, test et mise en service des éoliennes. Ces aménagements pourraient être recréés s’il s’avère nécessaire, pour le bon fonctionnement du parc, d’une réalisation des passages de convois spéciaux.

Le début des travaux est envisagé à partir de la mi-juillet 2022.

La durée totale de la convention est de 2 ans à compter de la date de la signature.

Des indemnités seraient versées de la façon suivante au(x) propriétaire(s) des parcelles concernées :

Indemnité de signature Indemnité de travaux

Montant 200€ 1 000€ Fréquence du versement Unique et forfaitaire A chaque création des aménagements

Naissance Prise d’effet de la convention Création des aménagements Date de paiement 30 jours suivant la prise d’effet 30 jours suivant la prise d’effet Mode de paiement Virement sur le compte correspondant au RIB fourni par la CCVG, qui délivre une quittance gratuitement

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur,

Vu l’article R512.6 du Code de l’environnement

Vu le projet de parc éolien mené par la société Energie Deux-Sèvres (filiale de WPD Onshore France) sur le territoire des communes de St Laurs et du Beugnon-Thireuil

Vu la demande formulée par la société Energie Deux-Sèvres de création d’une piste d’accès à partir des communes de coulonges sur l’Autize et Ardin pour permettre la livraison des éléments des éoliennes (tours, pales, nacelles, …) composant le parc éolien

Vu le projet de convention d’autorisation de passage et de travaux pour l’installation et le fonctionnement du parc éolien

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (0 contre - 1 abstention – 36 POUR) :

- D’autoriser le passage et les travaux pour l’installation et le fonctionnement d’un parc éolien en vue de la mise en œuvre des travaux de voirie nécessaires à la construction du parc éolien - D’autoriser Monsieur le Président à signer toute convention afférente.PV conseil 28.06.2022

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URBANISME - Prescription révision allégée du PLUi Sud Gâtine et modification simplifiée des PLUI Gâtine Autize et Val d’Egray

• Prescription de la révision allégée n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Sud Gâtine

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Sud Gâtine a été approuvé le 31-03-2015 puis a fait l’objet d’évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, puis par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme prévoit que la Communauté de Communes peut diligenter une procédure de révision allégée du PLUi, lorsque sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD :

- la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

- la révision a uniquement pour objet de créer des OAP valant création d’une ZAC, - la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance

Monsieur le Président expose l’intérêt d’engager une procédure de révision allégée du PLUi, et destinée à faire évoluer les zonages A et Ap pour permettre l’évolution d’exploitations agricoles existantes. Le zonage A est trop restrictif dans sa délimitation par rapport aux projets à venir de plusieurs exploitations sur la commune de Saint-Pardoux-Soutiers, couverte à environ 70 % par un secteur Natura 2000.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.153-35

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31-03-2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Considérant la possibilité de réviser le Plan Local d’Urbanisme de façon allégée lorsque la procédure a uniquement pour objet de réduire une zone agricole, naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Considérant que des adaptations du Plan Local d’Urbanisme sont nécessaires afin de le faire évoluer légèrement des limites de zonage au regard des projets à venir de plusieurs exploitations agricoles.

Considérant que dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’urbanisme.

Considérant qu’il est proposé que les objectifs principaux de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme soient les suivants : faire évoluer les zonages A et Ap pour permettre l’évolution d’exploitations agricoles existantes.

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de concertation publique associant les habitants à savoir notamment :

- de mettre à disposition du public un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes (Place Porte St-Antoine à Champdeniers) et dans la mairie concernée par ce projet de révision allégée (St-Pardoux-Soutiers)

- de permettre également au public de s’exprimer par courriel à l’adresse suivante : communaute@valdegatine.fr en précisant « concertation révision allégée n°5 PLUi Sud Gâtine »PV conseil 28.06.2022

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Considérant que le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil communautaire. Le projet devra alors faire l'objet d'un examen conjoint de des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête publique, le projet de révision allégée du PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- DE PRESCRIRE la procédure de révision allégée N°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal SUD GÂTINE; - DE FIXER et D'APPROUVER les objectifs de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, à savoir : faire évoluer les zonages A et Ap sur la commune de Saint-Pardoux-Soutiers pour permettre l’évolution d’exploitations agricoles existantes.

- DE FIXER et D'APPROUVER les modalités de concertations suivantes :

. mise à disposition du public d’un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de St-Pardoux-Soutiers jusqu’à l’arrêt du projet, afin de permettre à chacun de s’exprimer

. permettre également au public de s’exprimer par courriel à l’adresse suivante : communaute@valdegatine.fr

L’information sera mise en œuvre sur le site internet de la CC Val de Gâtine (délibération mise en ligne), et par affichage dans les mairies concernées par le PLUi Sud Gâtine.

Monsieur le Président précise qu’en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet de publicité par :

- affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois (ex communes de la CC Sud Gâtine) ;

- insertion d’une mention dans un journal du département

• Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d’Egray

Monsieur Attou, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire expose.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d’Egray a été approuvé le 23/06/2020.

Comme évoqué en conseil communautaire du 10 mai 2022, il convient de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée pour répondre à plusieurs besoins d’évolutions.

Le PLUi est un document qui peut évoluer pour accompagner l’émergence de projet sur le territoire et / ou corriger des erreurs matérielles.

Depuis l’approbation du PLUi, plusieurs retours ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer ce document d’urbanisme pour permettre :

- D’instaurer des linéaires commerciaux destinés à préserver la dynamique commerciale de centre-bourg, - De supprimer ou réduire des emplacements réservés,

- De corriger des erreurs matérielles

- D’ajouter des bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination - De faire évoluer le règlement écrit pour intégrer les remarques du contrôle de légalité sur les zones inondables, préciser les dispositions sur l’implantation d’exploitations en zone agricole, modifier les règles sur l’aspect extérieur des constructions dans certaines zones, rajouter dans les dispositions générales des éléments liés au stockage des déchets, et ajuster la règle sur les haies protégées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanismePV conseil 28.06.2022

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Explications du projet :

Ces adaptations n’ont pas pour conséquence, conformément à la procédure de modification :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable, 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natures, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les évolutions envisagées s’inscrivent (article L.153-45 du code de l’urbanisme) :

- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme ; - Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L.151-28 du code de l’urbanisme ; - Dans le cas où elles ont uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées de l’article L132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois.

Une délibération viendra ultérieurement préciser les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

À l’issue de la mise à disposition du public, le Président présentera le bilan devant le Conseil de communauté, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

VU la délibération du Conseil communautaire de Val de Gâtine approuvant le Plan Local d’Urbanisme du Val d’Egray le 23/06/2020.

Considérant la nécessité de faire évoluer certaines dispositions règlementaires du PLUi pour l’adapter et corriger des erreurs matérielles.

Considérant que l’ensemble des évolutions apportées ne sont pas de nature à : - changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable, - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natures, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Considérant que l’ensemble des évolutions entre dans le cadre de la modification simplifiée définie à l’article L153-45 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Val d’Egray.

En application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. En amont une saisine de la MRAE sera effectuée pour savoir si ce dossier est soumis à évaluation environnementale.

La présente délibération fera l’objet de publicité par :PV conseil 28.06.2022

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- affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois ;

- insertion d’une mention dans un journal du département.

• Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Gâtine Autize

Monsieur Attou, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire expose.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Gâtine Autize a été approuvé le 23/06/2020.

Comme évoqué en conseil communautaire du 10 mai 2022, il convient de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée pour répondre à plusieurs besoins d’évolutions.

Le PLUi est un document qui peut évoluer pour accompagner l’émergence de projet sur le territoire et / ou corriger des erreurs matérielles. Depuis l’approbation du PLUi, plusieurs retours ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer ce document d’urbanisme pour permettre :

- D’instaurer des linéaires commerciaux destinés à préserver la dynamique commerciale de centre-bourg, - De supprimer ou réduire des emplacements réservés,

- De corriger des erreurs matérielles

- D’ajouter des bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination - De compléter l’inventaire des patrimoines bâtis à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

- De faire évoluer le règlement écrit pour intégrer les remarques du contrôle de légalité sur les zones inondables, préciser les dispositions sur l’implantation d’exploitations en zone agricole, modifier les règles sur l’aspect extérieur des constructions dans certaines zones, rajouter dans les dispositions générales des éléments liés au stockage des déchets, et ajuster la règle sur les haies protégées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Explications du projet :

Ces adaptations n’ont pas pour conséquence, conformément à la procédure de modification :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable, 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natures, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les évolutions envisagées s’inscrivent (article L.153-45 du code de l’urbanisme) :

- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme ; - Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L.151-28 du code de l’urbanisme ; - Dans le cas où elles ont uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées de l’article L132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois.

Une délibération viendra ultérieurement préciser les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.PV conseil 28.06.2022

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À l’issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Président présentera le bilan devant le Conseil communautaire, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

Vu la délibération du Conseil communautaire de Val de Gâtine approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Gâtine Autize le 23/06/2020.

Considérant la nécessité de faire évoluer certaines dispositions règlementaires du PLUi pour l’adapter et corriger des erreurs matérielles.

Considérant que l’ensemble des évolutions apportées ne sont pas de nature à : - Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable, - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natures, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Considérant que l’ensemble des évolutions entre dans le cadre de la modification simplifiée définie à l’article L153-45 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Gâtine Autize.

En application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. En amont une saisine de la MRAE sera effectuée pour savoir si ce dossier est soumis à évaluation environnementale.

La présente délibération fera l’objet de publicité par :

- affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois ;

- insertion d’une mention dans un journal du département.

MAISON DE SANTE COULONGES SUR L’AUTIZE - Attribution marché de maitrise d’œuvre

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 approuvant l’achat d’un terrain pour permettre la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle par l’extension du cabinet médical situé sur la commune de Coulonges sur l’Autize ainsi que l’avis d’appel à la concurrence en date du 7 avril 2022 lancé dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre.

Sur les 13 candidatures réceptionnées, 4 candidats ont pu être auditionnés.

Vu le projet de création d’une maison de santé pluriprofessionnelle sur la commune de Coulonges sur l’Autize en intégrant le cabinet médical existant

Vu la délibération approuvant l’achat d’un terrain en date du 14 septembre 2021 de 2000 m² pour permettre l’extension de l’existant ;

Vu la délibération approuvant le pré-programme détaillé en date du 22 mars 2022 pour un montant d’enveloppe de travaux de 1 100 000 € htPV conseil 28.06.2022

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Vu le code de la commande publique et notamment l’article L 2123-1

Vu l’avis d’appel à la concurrence en date du 7 avril 2022

Considérant le rapport d’analyse des 13 candidatures reçues

Considérant le rapport d’analyse des offres des 4 candidats sélectionnés pour une audition Considérant l’avis du Bureau en date du 13 juin 2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- de retenir l’offre du cabinet d’architecture Luc COGNY de Parthenay pour un montant d’honoraires se décomposant comme suit :

PHASE TRANCHE FERME ht 9 480,00

PHASE TRANCHE OPTIONNELLE ht 83 520,00

OPTION 1 : OPC 3 900,00

OPTION 2 : SSI 1 000,00

TOTAL HONORAIRES ht 97 900,00

- dit que l’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la délivrance d’un ordre de service de poursuivre ou non, au vu du diagnostic et de l’esquisse réalisés dans la phase de la tranche ferme - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent.

RELEVE DES DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

Date Référence Décision Montant

12/05/2022 P2022-05-01 RH Recrutement accroissement saisonnier piscine du 16 mai au 7 juillet 2022

23/05/2022 B2022_13_3 RH Création postes suite changement temps travail et avancement grade

23/05/2022 B2022_13_4 Multiaccueil Champdeniers - Attribution marché équipement 67.519,27€ ht (81.023,12€ ttc)

23/05/2022 B2022_13_5

PSJ St Pardoux-Soutiers - Marché de travaux (Lot 2

Clochard Dolor 13.477,53€ ht, Lot 3 et 4 Guyonnaud

Audebrand 7.936,17€ ht + 13.211,11€ ht)

34.624,81€ht

(41.549,77€ ttc)

23/05/2022 B2022_13_6 Outil de communication – validation projet création page Facebook confiée à l’agence Stendy Mallet

31/05/2022 P2022_05_07 Outil de communication - Devis Stendy Mallet création page Facebook 2.680 € ht (3.216€ttc)

30/05/2022 P2022_05_02 RH Recrutement accroissement temporaire SAP du 1er juin au 31 décembre 2022

30/05/2022 P2022_05_03 RH Recrutement accroissement saisonnier service technique du 1er juin au 31 juillet 2022

31/05/2022 P2022_05_04 RH Recrutement accroissement temporaire service technique du 7 juin au 31 décembre 2022

31/05/2022 P2022_05_05 Multiaccueil Champdeniers - Devis ERCO office 16.662,73 € ht (19.995,28€ttc)

31/05/2022 P2022_05_06 Multiaccueil Champdeniers - Devis IMMEL lingerie 7.775,00 € ht (9.330€ ttc)

20/06/2022 B2022_15_1 DM virement de crédits budget Portage repas

21/06/2022 P2022_06_01 RH Recrutement accroissement saisonnier Tourisme du 1er juillet au 21 août 2022PV conseil 28.06.2022

21

21/06/2022 P2022_06_02 RH Recrutement accroissement saisonnier piscine du 6 juillet au 31 août 2022

21/06/2022 P2022_06_03 RH Recrutement accroissement saisonnier service technique écoles du 11 au 31 juillet 2022

21/06/2022 P2022_06_04 Maison de santé Champdeniers et Mazières en Gâtine - Renouvellement de bail

27/06/2022 B2022_16_2 PSJ St Pardoux-Soutiers – Attribution lot 1 à l’entreprise SEFAC Azay le Brulé 34.720,91 € ht (41.665,09 € ttc)

DISTRIBUTION DE DOCUMENTS

Des documents sont remis aux conseillers communautaires pour chaque commune : - Le numéro 1 du magazine Val de Gâtine

- L’agenda estival 2022

- La brochure « Le Patrimoine naturel en Val de Gâtine » - documents en nombre à remettre en Mairie pour chaque conseiller municipal + bibliothèque + école(s)

Le Projet de territoire est remis personnellement à chaque conseiller communautaire titulaire / suppléant présent (ou expédié aux conseillers absents) ; ce document sera présenté pour approbation au conseil communautaire du 19 juillet 2022.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Monsieur le Président clôt les débats en annonçant la programmation d’un temps de convivialité à la prochaine séance du 19 juillet 2022. La séance est levée à 22h00.

Monsieur le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau Christiane BAILLY