unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 07 20 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 07 20 Conseil PV Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 07 20 Conseil PV)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Tourisme, PV conseil 20.07.2021

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 20 juillet 2021 – 20h00

Salle des fêtes de Champdeniers

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane Excusée – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine

Monsieur BARANGER Johann

Monsieur BARATON Yvon

Madame BECHY Sandrine Excusée – Suppléance : PICAUVILLE Maryse

Madame BERNARDEAU Lydie Excusée – Suppléance : MASSÉ Suzelle

Monsieur BERTHOD Michel Excusé

Madame BIEN Michèle

Monsieur BIRE Ludovic Excusé – Pouvoir à LEGERON Vincent

Monsieur CAILLET Patrick Excusé – Pouvoir à BIEN Michèle

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur DEBORDES Gwénaël

Monsieur DEDOYARD Philippe

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DUMOULIN Guillaume

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky

Monsieur FRADIN Jacques

Monsieur FRERE Fabrice

Madame GIRARD Marie-Sandrine

Madame GOURMELON Catherine Excusée – Suppléance : SOUCHARD Claude

Monsieur GUILBOT Gilles

Madame GUITTON Sylvie

Madame HAYE Nadia Excusée – Pouvoir à RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUNIN Catherine Excusée – Pouvoir à RONDARD Audrey

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Madame MARSAULT Annie

Madame MASSÉ

(suppléante)

Suzelle

Monsieur MEEN Dominique

Madame MICOU Corine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis Excusée – Suppléance : PROUST Fabienne

Monsieur PETORIN Patrick

Madame PICAUVILLE

(suppléante)

Maryse

Monsieur POUSSARD Yves

Madame PROUST

(suppléante)

Fabienne

Monsieur RIMBEAU Jean-PierrePV conseil 20.07.2021

2

Madame RONDARD Audrey

Madame SAUZE Magalie

Monsieur SIRAUD Pierre

Monsieur SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à MICOU Corine

Monsieur SOUCHARD

(suppléant)

Claude

Madame TAVERNEAU Danielle Excusée – Pouvoir à BARATON Yvon

Madame TEXIER Valérie

Madame TRANCHET Myriam Excusée

Membres en exercice : 46

Présents : 32

Pouvoirs : 7

Votants : 39

Date de la convocation : 12 juillet 2021

Secrétaire de séance : Mme Francine CHAUSSERAY

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

Le Président demande à l’assemblée d’accepter de rajouter 3 délibérations à l’ordre du jour : - Proposition de Groupement de commande pour études sur les biodéchets et le tri incitatif avec le Smc Haut Val de Sèvre et la CC Parthenay Gatine

- Proposition d’avenant à la convention signée avec la Commune de Champdeniers sur l’instruction des autorisations du droit des sols

- Avenant marché appel d’offre Coved et lancement nouvel appel d’offres L’assemblée valide ces propositions de délibérations.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation PV Conseil du 22.06.2021

2. DECHETS

Présentation PLPDMA de la régie et du SMC Haut Val de Sèvre et sud Gâtine Rapport d’activité 2020 (régie et SMC)

Groupement de commande études – convention

Attribution marchés travaux construction hangar stockage du SICTOM

Décision modificative budgétaire n° 1

Avenant marché appel d’offre Coved et lancement nouvel appel d’offres

3. EOLIEN

4. ECONOMIE

Vente terrains ZAE la Croix des Vignes

Fixation prix de vente sur zone d’activité

5. URBANISME : convention d’adhésion au service commun ADS : avenant Mairie de Champdeniers 6. ID 79 : reconduction adhésion

7. RH : création de postes

8. COMPETENCE : intérêt communautaire action sociale (suite retrait délibération D2020-8-15) 9. REPRESENTATIVITE organisme externe :

SM Bassin Sèvre Niortaise

SIVu Plan d’eau de Cherveux-St Christophe-sur-Roc

10. JEUNESSE : référent jeunesse – participation financière au CSC

11. RELEVE des décisions prises par délégation

12. INFORMATIONS DIVERSES : rapport lignes directrices de gestion RH

PV conseil 20.07.2021

3

I. Approbation PV conseil du 22.06.2021

Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal de la séance du 22 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. DECHETS

2.1 Présentation PLPDMA de la régie et du SMC Haut Val de Sèvre et sud Gâtine

Mme Camille Roy, technicienne au SICTOM présente le PLPDMA de la régie SICTOM à l’assemblée.

Considérant que le PLPDMA consiste en la mise en œuvre, par les acteurs d’un territoire donné, d’un ensemble d’actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis à l’issue du diagnostic de territoire et répondant aux enjeux nationaux et environnementaux.

Ce programme est un document de planification établi pour 6 ans. Il est désormais permanent, modifiable ou révisable, et doit faire l’objet d’un bilan annuel et être réévalué au moins tous les six ans.

Il s’établit selon 5 phases :

- Le diagnostic de territoire,

- Les données chiffrées,

- La synthèse du diagnostic,

- Les modalités de révision,

- Les actions.

Les objectifs à atteindre sont,

1- Réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2030 (fixé par la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire). Val de Gâtine 469 kg/hab en 2010,

• Soit 413 kg/hab en 2025,

• Soit 399 kg/hab en 2031.

2- Diminution des biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles de 37% en 2025 et 53% en 2031. Val de Gâtine 39 kg/hab en 2019,

• Soit 25 kg/hab en 2025,

• Soit 18 kg/hab en 2031.

3- Diminution du ratio du tout-venant de 38 % en 2025 et 45 % en 2031. Val de Gâtine 57 kg/hab en 2014, • Soit 35 kg/hab en 2025,

• Soit 31 kg/hab en 2031.

4- Diminution du ratio de collecte sélective présent dans les ordures ménagères résiduelles de 35 % en 2025 et 53 % en 2031. Val de Gâtine 39 kg/hab en 2019,

• Soit 25 kg/hab en 2025,

• Soit 18 kg/hab en 2031.

5- Généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024.

Le Président félicite Mme Roy pour ce travail mené avec précisions et clarté. Le PLPDMA est un plan ambitieux

avec des enjeux importants. Il espère que ces efforts soient entendus et invite l’assemblée à délibérer.

Vu le code de l'environnement

Vu la compétence collecte et traitement des déchets et la création d'une régie SICTOM chargée de l'exploitation

du service

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 avril 2021 prenant acte de la mise en consultation

publique auprès des usagers du territoirePV conseil 20.07.2021

4

Considérant les mesures de publicité réalisées

Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée pendant la période de consultation publique menée du 1er au

31 mai 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité

- ADOPTE le PLPDMA - Plan local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés - tel que présenté par la régie SICTOM et annexé

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs au dossier.

M. Noël Morrichon, directeur du SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine et M. Eric Cuzey, Président, présentent à leur tour leur PLPDMA. Les thématiques viennent d’être définies en conseil syndical, la consultation publique va prochainement être lancée. Le planning de réalisation du PLPDMA du SMC débuté en novembre 2019 se défini ainsi :

- 2020 : diagnostic

- 2021 : juin - révision

octobre - élaboration des fiches actions

novembre - validation des fiches actions

décembre - lancement de la consultation

- 2022 : mise en œuvre du PLPDMA

L’assemblée prend acte de la démarche.

2.2 Rapport d’activité 2020 (régie et SMC)

Mme Roy et M. Morrichon présentent réciproquement les rapports d’activités 2020 de la régie du SICTOM et du SMC Haut Val de Sèvre.

La compétence collecte des déchets est exercée distinctement sur le territoire à savoir : - en régie sur le secteur de Coulonges - Champdeniers : SICTOM

- par délégation à un syndicat mixte sur le secteur de Mazières en Gâtine : SMC Haut Val de Sèvre.

Vu le CGCT article L 2224-5 prescrivant une présentation chaque année avant le 30 juin d’un rapport destiné à l’information des usagers sur le prix et la qualité du service rendu en matière de déchets Vu la présentation du rapport 2020 par le SICTOM.

Vu la présentation du rapport 2020 par le SMC haut Val de Sèvre

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée

Le Conseil communautaire

Adopte le rapport annuel 2020 du SICTOM

Et prend acte du rapport annuel 2020 du SMC Haut val de Sèvre

L’assemblée les remercie de ces présentations. Une version condensée des différents exposés sera transmise à chacune des communes membres.PV conseil 20.07.2021

5

2.3 Déchets : groupement de commandes études

Madame Micou propose de laisser le directeur du SMC HAUT VAL DE SEVRE ET SUD GATINE présenter le dossier. M. Morrichon présente la proposition de Groupement de commande pour études sur les biodéchets et le tri incitatif avec le SMC Haut Val de Sèvre et la CC Parthenay Gatine.

Le SMC Haut Val de Sèvre et la Communauté de communes de Parthenay Gatine proposent à la Communauté de communes Val de Gâtine d'intégrer le groupement de commande d'études sur la mise en place de la tarification incitative et le tri à la source des bio déchets.

Le financement de ces études (estimées à 120 000 € ht) est pris à 70% par l'ADEME, le reste à charge de 36 000 € ht étant à répartir entre les 3 partenaires selon prorata.

Il est rappelé les perspectives 2024 pour la Communauté de communes Val de gâtine :

- étendre la redevance incitative sur l'ensemble de son territoire y compris sur le secteur collecté par le SMC - mettre en œuvre une politique d’élimination des bio déchets dans le cadre du PLPDMA.

Le SMC serait le coordonnateur du groupement.

Le comité technique serait composé de 2 techniciens désignés par collectivité. Le comité de pilotage disposerait de 2 ou 3 élus par collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique

Vu la compétence collecte et traitement des déchets et la création d'une régie SICTOM chargée de l'exploitation du service

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- DECIDE d'adhérer au groupement de commande d'études sur la mise en place de la tarification incitative et le tri à la source des bio déchets avec le SMC HVSSG et la communauté de communes Parthenay Gâtine. - DIT que la régie est concernée sur le volet étude tri à la source des biodéchets. - DESIGNE Mme Corine MICOU et M. Thierry DELIGNE, en qualité de membre du comité de pilotage - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette adhésion.

2.4 Attribution marchés travaux construction hangar stockage du SICTOM

Présentée par Mme Micou

Le conseil communautaire a validé le 22 septembre 2020 le projet de construction d'un hangar à proximité de l'existant pour dépôt temporaire des déchets recyclables.

Vu le code de la commande publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation d'attribution au Président visée le 29 septembre 2020 pour les marchés en deçà de 25.000 € ht Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 approuvant le projet de construction d'un hangar de stockage temporaire de 300 m²

Vu les décisions du Président en date du 5 octobre 2020 portant attribution du marché d'études mission SPS à DEKRA et mission Contrôle technique à SOCOTEC

Vu la décision du Président en date du 7 décembre 2020 portant attribution du marché d'études mission "étude structure béton et charpente" au bureau d'études ATES

Considérant l'estimation de l'enveloppe financière de travaux à 84 000 € ht à la date du 22 septembre 2020PV conseil 20.07.2021

6

Considérant l'estimation de l'avant-projet s'élevant à 110 600 € ht à la date du 6 avril 2021 pour 350 m² Considérant qu'à la consultation des entreprises en date du 6 avril 2021, 3 entreprises ont remis une offre pour chacun des lots suivants :

- Lot n° 1 : terrassement, gros œuvre,

- Lot n° 2 : charpente métallique, couverture, bardage

Considérant le rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre en date du 15 juin 2021 Considérant l'offre la mieux disante pour chacun des lots

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 juillet 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité

- DECIDE d'attribuer les 2 lots à la société MURAT Père et fils, à savoir :

. pour le lot n°1, pour un montant de 42.236,23 € ht

. pour le lot n°2, pour un montant de 70.251 € ht

- DIT que les crédits nécessaires à l'opération de construction du hangar sont prévus au budget de la régie SICTOM - compte 2135

- AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

A la question de l’installation de panneaux photovoltaïque sur le bâtiment, il est rappelé que la régie SICTOM dispose d’un budget annexe au budget principal de la Communauté de communes Val de Gâtine et que la vocation de ce service n’est pas la production d’électricité.

La production d’électricité en photovoltaïque et revente portée par une collectivité est constitutive d’un service public industriel et commercial SPIC dotée de l’autonomie financière avec budget distinct.

2.5 Décision modificative budgétaire n° 1

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en dotation aux amortissements suite à l’achat de bacs, il est proposé à l’assemblée d’effectuer les ajustements de crédits budgétaires comme suit :

Fonctionnement

Chapitre Articl

e

Désignation

Montant des

crédits ouverts

avant DM

DM 1

Montant des

crédits ouverts

après DM

O42 6811 Dotation

amortissement

206 000,00 11 250,00 217 250,00

67 678 Autres charges excep. 857 521,29 - 11 250,00 846 271,29

Investissement

Chapitre Article Désignation

Montant des

crédits ouverts

avant DM

DM 1

Montant des

crédits ouverts

après DM

Recettes

O40 28154 Matériel et outillage 206 000,00 11 250,00 217 250,00 Dépenses

10 10222 FCTVA 59 482,00 11 250,00 48 232,00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE d'effectuer les ajustements de crédits budgétaires ainsi présentés.PV conseil 20.07.2021

7

2.5 Déchets : Avenant n°1 marché d’appel d’offres Coved et lancement nouvel appel d’offres

Il est rappelé le marché de prestations de service relatif au tri des déchets ménagers issus des collectes séparées sur le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine attribué à la COVED le 13 août 2019 pour un tonnage prévisionnel de 350 tonnes/an dont 120 tonnes de refus avec une durée du marché de 2 ans reconductible, soit 48 mois au total dans l'attente de l'exploitation par la SPL UNITRI Le montant du marché global du marché est de 330 330,40 € ht (sur 48 mois).

Or les tonnages sont pratiquement atteints sur la période des 48 mois, démontrant la valorisation positive du tri sélectif :

Tonnage réel 2019 : 437 t

Tonnage réel 2020 : 641 t

Tonnage réel du 01-01 au 30-06-2021 = 325 t

Au vu du tonnage relevé dépassant les prévisions, il est proposé à l'assemblée un avenant au marché initial et de relancer un nouvel appel d’offres.

Vu le code de la commande publique

Vu la compétence collecte et traitement des déchets et la création d'une régie SICTOM chargée de l'exploitation du service

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2019 autorisant le lancement d'un marché de prestations de services relatif au tri des déchets ménagers issus des collectes séparées sur le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine selon la procédure de l'appel d'offre et autorisant la commission d'appel d'offres à attribuer ledit marché en date du 13 aout 2019 à la société COVED

Considérant les tonnages réels relevés à la date du 30 juin 2021 qui ne permettront pas de rester dans le volume du marché initial

Il est proposé à l’assemblée une augmentation du marché initial de 10% soit 33 033.04 € ht.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- de modifier le marché initial de l’entreprise COVED pour le porter à la somme totale de 363 363.44 € ht - de prolonger le marché d’un mois jusqu'à fin septembre 2021 pour préparer la mise en concurrence - d'autoriser le Président à lancer un nouvel avis d’appel à la concurrence selon la procédure d’appel d'offres ouvert.

3. EOLIEN

Face aux nombreux projets de parcs éoliens autorisés, en instruction ou en réflexion, le Pays de Gâtine souhaite anticiper l'élaboration d'une stratégie de développement des ENR dans le cadre du PCAET et du projet de PNR et proposer, dès à présent, une cartographie et une liste de recommandations intégrant les vigilances patrimoniales naturelles et paysagères afin d'anticiper les éléments qui seraient inscrits dans la Charte du PNR. En outre, le Pays de Gâtine est aujourd'hui sollicité par l'Etat, en tant que projet de PNR, pour émettre un avis sur les projets éoliens en instruction.

Il est donc nécessaire de partager cet outil, non réglementaire, aux communes et communautés de communes afin d'aboutir à un consensus, une vision territoriale du développement éolien, qui offrira une base solide pour l'élaboration des avis du Pays de Gâtine.

Objectifs de cette réflexion :

• Intégrer la prise en compte des aspects environnementaux et paysagers, véritables marqueurs identitaires du territoire,

• Choisir la démarche éolienne et non la subirPV conseil 20.07.2021

8

• Eviter le mitage et les effets de saturation,

• Planifier les futures implantations d'énergie renouvelable,

• Dimensionner le développement des énergies renouvelables aux besoins locaux.

Liste des éléments cartographiés pour identifier les secteurs de vigilance :

Cette liste intègre des critères réglementaires déjà pris en compte lors de l'instruction des dossiers qui sont complétés par des critères propres aux caractéristiques et enjeux du territoire (zone de vigilance ou d'exclusion). Les résultats des travaux du Bureau du Pays de Gâtine font apparaître 5 niveaux d'information

- Bâti résidentiel : la zone d'exclusion réglementaire de 500 mètres autour des habitations est fixée à 600 mètres dans la cartographie du Pays de Gâtine, afin de limiter les nuisances pour les riverains et de favoriser l'acceptabilité des projets. Une approche terrain reste nécessaire pour affiner la présence de bâti résidentiel sur certains secteurs.

- Les infrastructures : il s'agit là de reprendre en grande partie les éléments d'exclusion réglementaire pour porter à la connaissance des élus et habitants les contraintes liées aux infrastructures (routes principales, lignes ferroviaires, lignes à haute tension, antennes relais radars…)

- Les monuments historiques : le Pays de Gâtine sera vigilant à ce que les projets éoliens ne rentrent pas en covisibilité avec les monuments historiques classés ou inscrits. Ce travail très fin sera apprécié au cas par cas et ne peut être cartographié pour les 98 monuments concernés.

- La trame bleue : la cartographie fait apparaître le réseau hydrographique et l'inventaire des zones humides sur lesquelles le Pays de Gâtine sera particulièrement vigilant à la mise en œuvre de la séquence ERC. - La trame verte : de nombreux zonages de protections et d'inventaires sont déjà pris en compte lors de l'instruction des projets. Le Pays de Gâtine souhaite les compléter afin de présenter une vision globale des enjeux liés au patrimoine naturel et paysager. Ainsi, on retrouve dans cette catégorie les forêts publiques et les massifs privés, les zones Natura 2000 (dont 2 km de zone tampon autour des zones de protection spéciale pour l'avifaune), la Réserve Naturel Régionale du Bocage des Antonins, les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope, les sites naturels inscrits et classés, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, les sites du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, les Espaces Naturels Sensibles et les zones de bocages denses identifiés dans la Trame Verte et Bleue du SCoT.

La liste de ces éléments cartographiés s'accompagne d'une recommandation afin de mieux prendre en compte l'enjeu paysager en Gâtine. Le Pays de Gâtine ne souhaite pas voir se multiplier les projets composés de peu de mâts, particulièrement en zone bocagère, ainsi, il préconise les parcs de 4 mâts minimum.

Au vu de l'approbation du PETR sur la carte de vigilances et recommandations, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis.

Le Président souligne que ces documents n'ont pas de valeur règlementaire, ils s'apparentent à une charte qui vient en complément des PLUi existants. Il attire également l'attention des conseillers que la Communauté de communes ne peut pas prendre de positions qui ne sont pas dans ses compétences.

M. OLIVIER propose d'ajouter un critère supplémentaire, à savoir l'avis des communes limitrophes.

M. ATTOU souhaite préciser qu'il n'intervient pas contradictoirement au Président de la Communauté de communes mais en complément et tient à souligner que sur la région Nouvelle-Aquitaine, 51 % des implantations sont réalisées en Deux- sèvres (80 % en ex Poitou-Charentes). Il fait état de la pétition qu’il a lancée et qui a recueilli 18.989 signatures et 1.183 contributions écrites.

Il s'interroge sur la distance préconisée d'implantation à 600 m.

Il regrette le manque de transparence et la difficulté de connaître les projets d'implantation : 400 hectares seraient disponibles (10 ha sont nécessaires pour l'implantation de 4 éoliennes, soit 160 éoliennes pour 400 ha) et alerte l'assemblée sur l'inadéquation avec le PNR GATINE POITEVINE. Il s’interroge sur les projets en cours et les communes éligibles.

Le Président prend note de ces observations.PV conseil 20.07.2021

9

Mesdames MICOU et CHAUSSERAY s’interrogent sur le positionnement de M. ATTOU dans la mesure où les recommandations exposées vont dans le bon sens et ont fait l’objet de nombreux échanges au sein du PETR.

M. ATTOU répond que ses actions ne sont pas menées contre la Communauté de communes mais au contraire, pour lui en faire profiter.

Mme CHAUSSERAY s'interroge et précise qu’il ne doit pas y avoir de détachement de l’éolien par rapport au mix- énergétique préconisé par le SIEDS ; 3D ENERGIE cherche à maitriser l’éolien. Le SIEDS reste vigilant pour un développement de l’ensemble des énergies renouvelables (photovoltaïque et méthanisation). Si le développement éolien s’accentue, il n’y aura pas de PNR. Ce parc naturel régional est un projet structurant et porteur pour la préservation des paysages et le développement local du territoire.

M. FAVREAU pointe à ce sujet que le Sieds n'a pas le monopole de l’électricité dans les Deux-Sèvres, le marché de l'électricité étant ouvert à la concurrence.

Mme CHAUSSERAY est d'accord avec ces propos. Elle fait par contre observer que les capitaux gérés par 3D ENERGIE restent quant à eux, sur le territoire.

Elle pointe et s’interroge sur les installations faites par des promoteurs de projets externes alors que 3D ENERGIE dépend du SIEDS, syndicat intercommunal dont les communes sont membres.

M. POUSSARD rappelle que les dispositions des PLUI en vigueur sur le territoire communautaire se distinguent

de celles du PETR.

Le Président clôt le débat en résumant que ce document du Pays de Gâtine n'est pas un "anti-éolien" mais plutôt un guide de bonnes pratiques, voulu par le CNPN, pour encadrer et éviter les dérapages et demande à M. Attou en sa qualité de vice-président s’il compte voter contre.

Celui-ci dit qu’il s’abstiendra conformément aux propos tenus au Bureau sur ce sujet.

Considérant la tenue du débat

Après avoir procédé au vote à mains levées, le Conseil communautaire à la majorité des voix (contre : 0 - abstention : 5 (M. Attou, Mme Proust, M. Baranger, M. Favreau, M. Debordes) - POUR : 34)

DECIDE

- d'émettre un avis favorable à la cartographie et aux recommandations présentées par le PETR de Gâtine - d'intégrer le recueil de l'avis de toutes les communes concernées lors d'un projet d'implantation - d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

4. ECONOMIE :

4.1 Vente terrains ZAE la Croix des Vignes

4.1.1 Vente terrain ZAE La Croix des Vignes - lot n° 5

Mme Chausseray expose la proposition d’achat de M. CHARRON Alexandre.PV conseil 20.07.2021

10

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d'activité appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine dont la zone d'activité « La Croix des vignes » située sur la commune de St Pardoux- Soutiers

Vu la délibération en date du 16 février 2021 fixant les prix de vente des parcelles des diverses zones d'activités maillant le territoire communautaire

Considérant la demande d'achat de la parcelle lot n° 5 cadastré D1679 d'une surface de 4.812 m² formulée par M. CHARRON Alexandre actuellement installé dans des locaux à Pire Vire à St Pardoux-Soutiers souhaitant développer son entreprise de restauration rapide et envisageant de construire un nouveau bâtiment pour stockage des Food trucks, laboratoire de cuisine et stockage de marchandises avec bureaux et aménagement d'une salle de réception d'évènements ponctuels

Vu le prix de vente du lot proposé à 19.231,96 € ht + tva sur marge 2.373,92 € = 22.722,61 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- D'accepter la vente du lot 5 cadastré D1679 pour 4812 m² au prix total de 22.722,61 € (19.231,96 € ht + tva sur marge 2.373,92 €) à M. Alexandre CHARRON ou à toute personne morale susceptible de s'y substituer - D'autoriser le Président à signer tous actes relatifs à la cession du lot 5 en l'étude notariée au choix de l'acquéreur - De porter la recette au budget annexe « La Croix des Vignes »

4.1.2 Vente terrain ZAE La Croix des Vignes - lot n° 6

Mme Chausseray expose la proposition d’achat de M. TEXIER Simon et Mme LEVEQUE Eva.

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d'activité appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine dont la zone d'activité « La Croix des vignes » située sur la commune de St Pardoux- Soutiers

Vu la délibération en date du 16 février 2021 fixant les prix de vente des parcelles des diverses zones d'activités maillant le territoire communautaire

Considérant la demande d'achat du lot n° 6 - parcelles cadastrées D1680 et D1676 d'une surface totale de 3488m²- situé dans la zone d'activité « La Croix des vignes » sur la commune de St Pardoux-Soutiers, formulée par M. TEXIER Simon et Mme LEVEQUE Eva pour l'implantation de leur activité de transformation alimentaire et découpe de légumes avec le projet de construction d'un laboratoire

Vu le prix de vente du lot proposé à 13.940,37 € ht + tva sur marge 1.720,75 €, soit 15.661,12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- D'accepter la vente du lot 6 cadastré D1680 et D1676 pour 3.488 m² au prix total de 15.661,12 € (13.940,37 € ht + tva sur marge 1.720,75 €) à M. Simon TEXIER et Mme LEVEQUE Eva ou à toute personne morale susceptible de s'y substituer

- D'autoriser le Président à signer tous actes relatifs à la cession du lot 6 en l'étude notariée au choix de l'acquéreur - De porter la recette au budget annexe « La Croix des Vignes »

4.2 Fixation prix de vente sur zone d’activité

Par délibération du 16 février 2021, le conseil communautaire a fixé les prix au m² avec forfait pour certaines parcelles à vendre sur les zones d’activités de Mazières et Champdeniers

La commission propose de globaliser le prix au m² pour ces parcelles

Section numéro surface Prix ht /m² + forfait Prix globalisé au m² proposésPV conseil 20.07.2021

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Mazières en Gâtine – la Chabirandière

AC170 7823 m² 4 € /m²+ 3700 € 4.47 € /m² AC198 38937 m² 4 €/m²+ 3700 € 4.10 € /m² Champdeniers- Montplaisir

B783 4946 m² 5 €/m²+3740 € 5.75 €/m² B851-853-847-849 5957 m² 5 €/m²+3740 € 5.63 €/m² B854-855 1445 m² 5 €/m²+3740 € 7.59 €/m² B758-509-508 19528 m² 5 €/m²+3740 € 5.19 €/m²

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE de valider ces nouvelles propositions de

tarifs comme indiquées ci-dessus.

5. URBANISME : convention d’adhésion au service commun ADS : avenant Mairie de Champdeniers

Lors du conseil communautaire du 22 juin 2021, le poste d’instructeur à mi-temps au sein du service urbanisme de la CC est passé à temps complet pour une date effective courant septembre 2021. L’agent concerné par cette augmentation de temps de travail était également en poste à la mairie de Champdeniers, sur les dossiers d’urbanisme.

Pour faire face à la mutation de l’agent au sein de la mairie et dans l’attente d’une nouvelle organisation, la commune demande un avenant à la convention actuelle pour que les déclarations préalables de travaux puissent être instruites par la communauté de communes.

Il est proposé à l’assemblée d’accorder cet avenant selon les modalités suivantes :

A partir du 15 Aout 2021, les déclarations préalables de travaux déposés en mairie de Champdeniers seront instruites par la communauté de communes.

De modifier l’article 2 de la convention comme suit :

2-1 Autorisations et actes dont la commune assure l’instruction

.certificats d’urbanisme article L.410-1-a du code de l’urbanisme (CUa)

2-2 Autorisations et actes dont la communauté de communes Val de Gâtine assure l’instruction .certificats d’urbanisme article L.410-1-b du code de l’urbanisme (CUb)

.déclarations préalables – division

.déclarations préalables – travaux

.permis de construire

.permis de démolir

.permis d’aménager

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2019 portant modification statutaire

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en date du 7 novembre 2019

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2017 instituant le service commun d'instruction

des actes et autorisation du droit du sol

Vu l'avis du Bureau communautaire du 19 juillet 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE d'accorder l'avenant n°1 à la commune de Champdeniers selon les modalités ci-dessus.PV conseil 20.07.2021

12

6. ID 79 : reconduction adhésion

Il est rappelé que l’agence ID79 assure les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en amont des projets, de recherche de financements et de rédaction cahier des charges MOE.

Le coût d’adhésion annuel pour la CC VAL DE GATINE est de : 4000 €

Cette adhésion donne droit à 2 jours de conseils par an. Si le travail demandé dépasse 2 jours, une convention d’intervention sur la base de 300 €/jour sera facturé.

Il est proposé à l’assemblée de reconduire cette adhésion.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 mai 2019 portant adhésion complète (ingénierie +

eau/assainissement) à l'agence ID79 à compter du 1er juillet 2019

Considérant que l'agence ID79 assure les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en amont des projets, de

recherche de financements et de rédaction cahier des charges MOE

Considérant le coût d'adhésion annuel pour la Communauté de communes Val de Gâtine de 4.000 €

Considérant les besoins ponctuels en ingénierie pour les projets structurant du territoire communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- de reconduire cette adhésion complète (ingénierie + eau/assainissement)

- dit que les crédits sont prévus au budget 2021 compte 6231.

7. RH : création de postes

M. Pascal Olivier expose.

7.1 Appel à projet Volontariat Territorial en Administration

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales met en place le Volontariat Territorial en Administration -VTA- pour renforcer l'ingénierie en territoires ruraux et offrir à de jeunes diplômés (Bac+2 et plus) la possibilité d'effectuer une mission d'ingénierie au service du développement d'un territoire rural.

Cet appel à projet s’adresse aux Epci dès lors que la mission est au bénéfice de zones rurales. Profil cible : jeunes diplômés 18-30 ans (droit public, urbanisme, développement territorial, gestion publique) Contrat : CDD 12-18 mois – temps plein

Aide Etat : forfait 15000 €/an

Missions : soutien déploiement ingénierie des programmes de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires), préparation des dossiers de subvention des différents financeurs, appui aux équipes et élus dans le montage des projets

Une première vague de recrutements de VTA est ouverte jusqu'à la fin du mois de juillet. Une fiche de poste pour ingénierie pilotage de projet pourrait être déposée.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cet appel à projet de Volontariat Territorial en Administration.

Sur avis favorable du Bureau,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDEPV conseil 20.07.2021

13

- De donner son accord pour répondre à cet appel à projet auprès de l'ANCT pour lancer un recrutement pour une durée de 18 mois d'un VTA chef de projet junior à temps complet ayant pour missions :

. Montage des projets, recherche de financement et demande de subvention et suivi

. Participation au pilotage et à l'animation des comités de pilotage

. Appui aux chefs de projet développement économique et transition écologique dans les recherches et demandes de subvention

. Conseils aux communes membres éventuellement en matière de recherche de financement

- De prévoir une rémunération minimum de 20 000 € brut annuel

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021 et suivants.

- D'autoriser le Président à déposer l'offre d'emploi sur la plateforme dédiée et à signer le contrat après accord de la prise en charge par l'Etat

- D'autoriser le Président à signer le contrat de travail avec le candidat retenu

- D'autoriser le Président à solliciter l'aide financière auprès de l'Etat afférente

7.2 Création de postes

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

Considérant que le temps de travail complémentaire mais régulier n’ouvre pas droit au remboursement d’indemnités journalières et pénalisent l’agent en cas d’arrêt de travail pour raison de santé. Considérant qu’en raison de la demande de mutation du technicien principal de 1ère classe chargé de l’instruction du droit des sols, il est nécessaire de lancer un recrutement

Considérant les besoins de plus en plus nombreux au service technique notamment en matière d’entretien des bâtiments communautaires

Considérant la vacance d’emploi d’un agent en animation RAM à l’ombrelle suite au départ en retraite du titulaire du poste

Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 22 juin 2021 Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

L’assemblée est invitée à se prononcer sur les propositions de création de postes ci-après :

Nombre Poste à créer Temps travail Pour les fonctions d’instructeur du sols

1 Adjoint administratif 35 h

1 Adjoint administratif principal 2

ème

classe 35 h

1 Adjoint administratif principal 1

ère

classe 35 h

1 Rédacteur 35 h

1 Rédacteur principal 2ème classe 35 h

1 Rédacteur principal 1ère classe 35 h

1 Technicien 35 h

1 Technicien principal de 2ème classe 35 h

Pour les fonctions d’agent d’entretien services techniques

1 Adjoint technique 35 hPV conseil 20.07.2021

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Suite augmentation temps de travail SAAD

1 Agent social 25 h 35 h

1 Agent social 27h30 33 h

1 Agent social 28 h 33 h

1 Agent social 25 h 30 h

1 Agent social 10 h 13 h

1 Agent social principal 2ème classe 30 h 33 h

1 Agent social principal 2ème classe 23 h 30 h

1 Agent social principal 1ère classe 30 h 33 h

Pour les fonctions d’animatrice RAM Ombrelle

1 Assistant socio-éducatif 28 h

A défaut d’un recrutement par voie statutaire aux fonctions d’instructeur du droit des sols, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De créer les postes ci-dessus et de porter les modifications au tableau des effectifs

- D'imputer les dépenses sur les budgets concernés.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

8. COMPETENCE : intérêt communautaire action sociale (suite retrait délibération D2020-8-15)

Suite au recours gracieux du contrôle de légalité, le conseil communautaire a retiré, par délibération D2020-9-15 en date du 17 novembre 2020, la délibération portant le numéro D2020-8-15 du 20 octobre 2020 car l'arrêté du Préfet modifiant les statuts n'était pas pris.

La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence ne peut se faire qu'après validation de la modification statutaire.

L'arrêté du Préfet validant la modification des statuts datant du 5 février 2021, l'assemblée est invitée à définir l'intérêt communautaire de l'action sociale.

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTre) Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5211-17, L 5214-16 et L 5211-41-3 Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes Gâtine Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2016 relatif aux dispositions comptables et administratives consécutives à la création de la communauté de communes Val de Gâtine Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 octobre 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes, portant notamment sur l'actualisation des compétences obligatoires, des compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et l'ajout d'autres compétences supplémentaires Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 portant annulation de la délibération du conseil communautaire en date du 20 octobre 2020 relative à la définition de l'intérêt communautaire de l'action sociale en l'absence de l'arrêté du Préfet modifiant les statutsPV conseil 20.07.2021

15

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine

Considérant que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Considérant qu'il y a lieu de définir la compétence supplémentaire d'action sociale d'intérêt communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité FIXE la définition de l'intérêt communautaire de la compétence ACTION SOCIALE comme suit :

❖ Actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées et des familles en difficulté :

- Service de repas à domicile sur les communes de Beaulieu-sous-Parthenay, Champdeniers, Cours, La Boissière-en Gâtine, La Chapelle-Bâton, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine, Pamplie, Saint Christophe-sur-roc, Saint Georges-de -Noisné, Saint-Lin, Saint-Marc-la-lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Sainte-Ouenne, Surin, Verruyes, Vouhé, Xaintray

- Service d'aides ménagères à domicile et auxiliaire de vie sociale

- Garde à domicile sur horaires décalés pour les enfants de 0 à 12 ans

❖ Participation à des actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant

l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale des publics en difficulté : mission locale, Fond Départemental d'aide aux jeunes FDAJ, AICM pour l'emploi pour se construire, association BOGAJE, référents jeunes.

❖ Actions dans le cadre du contrat enfance jeunesse :

- Gestion et animation périscolaire des mercredis

- Gestion et animation périscolaire matin et soir hors restauration scolaire pour les écoles dénommées : école des petits Antonins, école du Lavoir, école La Gâtinelle, école des Quatre Saisons, école du Marronnier, école du Chambon, école Claude Barrier, école Saint Joseph, école Saint Martin, école Belle Etoile, école Notre Dame, école maternelle et primaire Albert Servant - Gestion et animation de l'accueil de loisirs sans hébergement

- Gestion et animation de relais petite enfance (Ram)

- Gestion et animation de l'accueil de la petite enfance

- Gestion et animation de séjours de loisirs

9. REPRESENTATIVITE organisme externe :

Suite à la démission de Mme Lynda BIROT, l’assemblée est invitée à désigner l’élu communautaire afin d’assurer

la représentativité de la Communauté de communes aux organismes externes, à savoir 1 délégué suppléant

pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise – SMBVSN et 1 délégué suppléant pour le SIVu

Plan d'eau de Cherveux-St Christophe-sur-Roc.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-7, L5211-8, L5711-1, L5721-2 et L212121

Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 désignant les membres délégués pour représenter la Communauté de communes Val de Gâtine auprès des différents organismes extérieurs

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de désigner les membres délégués pour la représenter auprès desdits organismes

Considérant la démission de Mme Lynda BIROTPV conseil 20.07.2021

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Le Conseil communautaire,

Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise - SMBVSN

Vu les statuts du SMBVSN

Considérant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Considérant le transfert de compétence au Syndicat Mixte du Bassin de la Sèvre Niortaise

Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 désignant 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Considérant la démission de Mme Lynda BIROT, délégué suppléant au SMBVSN et qu'il convient de la remplacer

Considérant la candidature de M. Thierry LEMAITRE

Après avoir procédé au vote, à l'unanimité,

- DESIGNE M. Thierry LEMAITRE, en qualité de délégué suppléant au sein du SMBVSN - Syndicat Mixte du Bassin

Versant de la Sèvre Niortaise

- MODIFIE la délibération en date du 23 juillet 2020 en ce sens.

Pour le SIVu Plan d'eau de Cherveux-St Christophe-sur-Roc

Vu les statuts du SIVu Plan d'eau Cherveux-St Christophe-sur-Roc

Vu la compétence Zone d'activité touristique

Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 désignant 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Considérant la démission de Mme Lynda BIROT, membre suppléant au SIVu et qu'il convient de la remplacer

Considérant la candidature de M. Pierre SIRAUD

Après avoir procédé au vote, à l'unanimité,

- DESIGNE M. Pierre SIRAUD, en qualité de membre suppléant au sein du SIVu Plan d'eau de Cherveux-

St Christophe-sur-Roc

- MODIFIE la délibération en date du 23 juillet 2020 en ce sens.

10. JEUNESSE : référent jeunesse – participation financière au CSC

La convention signée avec le Centre socio-culturel Val d'Egray pour prise en charge financière complémentaire du PIA par la Communauté de communes Val de Gâtine est arrivée à terme le 31.12.2020. La subvention versée par la Communauté de communes, déduction du PIA, était de 20.000 € par an sur 3 ans. À compter de 2021, la CAF prend le relais en partie dans le cadre de la Convention territoriale globale.

Il est proposé à l'assemblée un avenant à la convention, pour une durée d'un an, dans l'attente de la rédaction du projet social du Centre Socio-culturel Val d'Egray.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2017 autorisant la signature d'une convention entre la Communauté de communes Val de Gâtine et le CSC centre socioculturel Val d'Egray afin de soutenir les actions d'intérêt général conduites en faveur des enfants et de la jeunesse du territoire

Considérant la compétence de la communauté de communes en matière d'actions sociales et notamment les actions dans le cadre du contrat enfance jeunesse

Considérant la présence sur le territoire d'un centre socio-culturelPV conseil 20.07.2021

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- De poursuivre l'aide financière forfaitaire versée au CSC pour le financement du référent jeunesse - De reconduire la somme de 20 000 € au titre de l'année 2021

- D'autoriser le Président à signer l'avenant à la convention initiale pour une durée d'un an dans l'attente de la rédaction du projet social du Centre socio-culturel Val d'Egray.

11. RELEVE des décisions prises par délégation

Relevé des décisions du Bureau et du Président Montant

22/06/2021 P2021_06_03 RH Recrutement saisonnier service enfance jeunesse

22/06/2021 B2021_20_4 SMEG -paiement facture prescrite eau déchetterie Champdeniers 1.312,25 € ht

22/06/2021 B2021_20_5 RH Lignes directrices de gestion

22/06/2021 B2021_20_7 RH Temps de travail musicien

05/07/2021 B2021_21_2 Sictom clôture terrain 28 440 € ht

16/07/2021 P2021_07_01 RH Recrutement saisonnier service enfance jeunesse

19/07/2021 B2021_22_2

Fonds solidarité TPE – avenant n°2 – option 1 :

réaffectation apport contributeur à un dispositif géré

par CCVG (demande remboursement à la Région)

42 918 €

19/07/2021 P2021_07_02 Piscine – enrobé devis MORIN TPA / SCER 5.540 € ht

19/07/2021 P2021_07_03 PSJ Champdeniers - marché mission contrôle technique SOCOTEC 2.200 € ht

19/07/2021 P2021_07_04 PSJ Champdeniers - marché mission SPS SOCOTEC 1.818 € ht

12. INFORMATIONS DIVERSES

LDG : le rapport des lignes directrices de gestion des ressources humaines sera envoyé aux membres du conseil communautaire et aux mairies.

FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - application du principe de droit commun pour la répartition du fonds entre l’Epci et les communes membres NOM DE BAPTEME DE LA PISCINE : sur les 2 propositions faites au Conseil (AQUAVAL ou AQUAVALIS) le conseil décide de retenir le nom de AQUAVAL (28 voix pour)

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président clôt les débats. La séance est levée à 23h00.

M. le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau Francine Chausseray