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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 310
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2937 Centre de vaccination convention de mise a dispo de locaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2937 Centre de vaccination convention de mise a dispo de locaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Télécommunications et internet,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 11 juillet 2022
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'INSTALLATION
D'UN CENTRE DEVACCINATION
ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTIONTRIPARTITE
DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX 101 DU POLE SANTE DE GIGNAC.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 1 1 juillet 2022 a 17h00 en Salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 30 juin 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, Mme Monique GIBERT, M.Yves GUIRAUD, Mme Chantal DUMAS, M.Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, M. Robert SIEGEL, M.
Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU,
Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.
Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme
Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY,
Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ - M.Jean-
Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M.Anthony
GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre BERTOLINI a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Stephanie
BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, Mme Beatrice FERNANDO a M. Daniel JAUDON, M. Jean-
Claude CROS a M. David CABLAT.
M. Ronny PONCE, M.Thibaut BARRAL.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 36 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la convention d'occupation precaire C2020-0 I, signee le 23/ l //2020, passee entre l'Association Des lnftrmiers du Cceur d'Herault et la Communaute de communes Vallee de l'Herault et son avenant N° I signe le 21 /0 //2021 ;
VU la convention d'occupation precaire C202 I-0 I, signee le 23/0 //2021 avec L'Association Sante Lib (ASL) - Communaute Professionnelle Territoriale Sante (CPTS) du Centre Herault; VU la convention d'occupation precaire tripartite, signee le 13/04/2021, passee entre L'Association Sante Lib (ASL) - Communaute Professionnelle Territoriale Sante (CPTS) du Centre Herault, Pitch Promotion et la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la convention d'occupation precaire tripartite, signee le 20/12/2021, passee entre L'Association Sante Lib (ASL) - Communaute Professionnelle Territoriale Sante (CPTS) du Centre Herault, FDI FONCIERE et la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU l'avenant a la convention d'occupation precaire signe le 30/04/2022.
CONSIDERANT l'enjeu national de la vaccination dans le contexte de pandemie liee au Covid 19, CONSIDERANT la volonte de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) de soutenir le Relais Ambulatoire de Vaccination porte par L'Association Sante Lib (ASL) - Communaute Professionnelle Territoriale Sante (CPTS) du Centre Herault,
CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre le Covid 19 l'Association Sante Lib - Communaute Professionnelle Territoriale Sante du Centre Herault, FDI FONCIERE et la CCVH ont etabli un partenariat permettant l'installation d'un centre de vaccination dans les lots 101 et 104 du P61e Sante depuis le I er janvier 2022,
CONSIDERANT que compte tenu de l'evolution de la pandemie, l'ASL-CPTS Centre Herault n'occupe plus que le lot 101 du P61e Sante (53m2) dans lequel est installe un Relais ambulatoire de Vaccination, depuis le I er avril 2022 ; ce lot est toujours en cours de commercialisation, CONSIDERANT que la convention a ete etablie entre la societe FDI FONCIERE, en tant que proprietaire, la Cornrnunaute de communes en tant qu'autorite publique et l'ASL-CPTS Centre Herault en tant qu'occupant ; elle prendra fin de plein droit au 30 juin 2022, CONSIDERANT qu'a compter du I er septembre 2022 l'ASL-CPTS Centre Herault prendra a bail le lot 101 du P61e Sante de Gignac, directement aupres de FDI, sans interrnediation de la part de la Cornrnunaute de communes,
CONSIDERANT que dans l'attente, et afin de permettre le fonctionnement du Relais Ambulatoire de Vaccination dans de bonnes conditions, les parties ont convenu de prolonger l'occupation telle que mise en place depuis le mois de janvier 2022,
CONSIDERANT que la mise a disposition est consentie par FDI jusqu'au 31 aoOt 2022, a titre gracieux,
CONSIDERANT que les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les rnodalites d'occupation des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent toutes les dispositions contenues dans la convention ci-annexee,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention tripartite ci-annexee de mise a disposition de locaux, entre la societe FDI Groupe, la Communaute de communes Vallee de l'Herault et L'Association Sante Lib - Communaute Professionnelle Territoriale Sante du Centre Herault pour la mise a disposition du lot 101 du P61e Sante de Gignac, a titre gratuit, a compter du I er juillet 2022 jusqu'au 31 aoOt 2022, - d'autoriser le President a signer toutes les pieces afferentes au dossier, y compris les eventuels avenants dans les conditions et tarifs fixes par la presente.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2937
Publication le 12/07/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 12/07/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-2022071 l-8154-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Convention tripartite de mise a disposition de locaux
- Lot 101 du Pole Sante de Gignac-
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Societe denornrnee FDI FONCIERE, societe par actions simplifiee au capital de 3.000.000 € dont le Siege Social est 501 rue Georges Melies - CS 10006 - 34 078 MONTPELLIER Cedex 3, lmrnatriculee au RCS de Montpellier sous le nurnero 805 076 544,
Elle-rnerne representee par la societe FDI DEVELOPPEMENT societe par actions simplifiee au capital de 19 970 000.00 € dont le Siege Social est 501 rue Georges Melies CS 10006 MONTPELLIER 34078 Cedex 3,
lmrnatriculee au RCS de Montpellier sous le nurnero 433 749 488
Agissant en qualite de president de la societe FDI FONCIERE.
La societe FDI DEVELOPPEMENT elle-meme representee par Monsieur Mathieu MASSOT, Agissant en qualite de Directeur General de FDI DEVELOPPEMENT, ci-apres designee « le proprietaire » ;
D'UNE PART
ET
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Camalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee «la Communaute de communes », dOment autorise par deliberation du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 ;
D'UNE PART
ET
L'Association Sante Lib CPTS Centre Herault (ASL CPTS Centre Herault), dont le siege social est situe 4 Rue du Mourvedre, 34800 CLERMONT L'HERAULT, representee par Mr Franc;:ois CAMMAL agissant en sa qualite de Co-President Delegue General, ci-apres designe « l'occupant / l'ASL-CPTS Centre Herault ».
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
11 est prealablement expose ce qui suit :
Dans le cadre de la lutte contre le Covid 19 l'Association Sante Lib - Communaute Professionnelle Territoriale Sante du Centre Herault, FDI FONCIERE et la Communaute de communes Vallee de l'Herault ont etabli un partenariat permettant l'installation d'un centre de vaccination dans les lots 101 et 104 du P61e Sante depuis le I er janvier 2022.
Compte tenu de l'evolution de la pandemie, l'ASL-CPTS Centre Herault n'occupe plus que le lot 101 ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
du P61e Sante (53m2) dans lequel est installe un Relais ambulatoire de Vaccination, depuis le I er avril 2022.
Ce lot est toujours en cours de commercialisation.
La convention a ete etablie entre la societe FDI FONCIERE, en tant que proprietaire, la Cornrnunaute de communes en tant qu'autorite publique et l'ASL-CPTS Centre Herault en tant qu'occupant.
Elle prendra fin de plein droit au 30 juin 2022.
A compter du I er septembre 2022 l'ASL-CPTS Centre Herault prendra a bail le lot 101 du P61e Sante de Gignac, directement aupres de FDI, sans interrnediation de la part de la Cornrnunaute de communes. Dans l'attente, et afin de permettre le fonctionnement du Relais Ambulatoire de Vaccination dans de bonnes conditions, les parties ont convenu de prolonger l'occupation telle que mise en place depuis le mois de janvier 2022.
La mise a disposition est consentie par FDI jusqu'au 31 aoOt 2022, a titre gracieux.
Les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les rnodalites d'occupation des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent toutes les dispositions contenues dans la convention jointe au rapport.
Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit:
Article 1 - Objet de la convention
Le present contrat vise a conceder a l'ASL-CPTS Centre Herault, a titre precaire, l'usage des lieux identifies ci-apres.
Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement au occupant en dehors des dispositions prevues a l'article 4.
Article 2 - Designation des lieux mis a disposition
La societe FDI FONCIERE concede a l'ASL-CPTS du Centre Herault, l'usage du lot 101 (53 m2) situe au I er etage du P61e Sante de Gignac (34150) selon plan joint.
Le lot 101 est remis amenage.
Dans le cadre de la mise a disposition des locaux, les occupants auront egalement acces aux sanitaires communs situes au meme etage.
Article 3 - Destination de la convention
L'occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir la mise en place d'un relais ambulatoire de vaccination contre le coronavirus. Le RAV sera ouvert le mercredi apres-midi et le samedi matin.
Ces donnees sont susceptibles d'evoluer au cours de la periode de mise a disposition.
Article 4 - Duree de la convention d'occupation
La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie a titre precaire jusqu'au 31 aoOt ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
2022
Elle prendra effet a compter du I er juillet 2022.
Elle prendra fin de plein droit a son echeance sous reserve des dispositions de l'article 13 de la presente convention.
Article 5 - Conditions de jouissance
L'occupant s'oblige a :
- respecter la reglernentation en vigueur applicable a son activite,
- maintenir le bien objet du contrat dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ;
- permettre l'acces au local au personnel de la Cornrnunaute de communes pour assurer la maintenance des equipernents et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux ; - respecter les rnodalites d'utilisations fixees dans la convention, notamment l'usage partage des lieux ; - respecter l'ensemble des prescriptions, et notamment la capacite d'accueil maximale de 15 personnes sirnultanernent au sein du lot 101 mis a disposition.
Les charges locatives liees aux consommations d'eau, d'electricite et de connexion internet seront supportees par la Communaute de communes.
L'entretien des locaux sera assure, tous les jours, par un prestataire exterieur sous contrat avec la collectivite.
L'occupant prendra a sa charge la desinfection des points de contact issus de ses activites.
11 prendra egalement a sa charge la gestion des dechets issus de son occupation. 11 devra se conformer a la reglementation, en vigueur, applicable a la gestion des dechets issus de son activite de vaccination.
Le proprietaire se reserve le droit de faire visiter le local a ses eventuels clients (le bien etant toujours en cours de commercialisation).
Pour ce faire, il devra prevenir la Communaute de communes 48h avant la date prevue de visite afin de permettre son organisation dans des conditions repondants aux exigences d'hygiene et de securite En aucun cas, la collectivite ou la CPTS Centre Herault ne pourront etre tenues responsables d'une contamination par le virus au cours d'une visite des locaux.
Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations
L'occupant prendra le bien loue dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.
Un etat des lieux ayant deja ete realise lors de la prise de possession des locaux le 10 janvier 2022 et l'occupation etant continue depuis, il ne sera pas realise d'etat des lieux d'entree. Lorsqu'il sera mis fin a la convention par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un nouvel etat des lieux sera etabli a la sortie de l'occupant. Si des frais sont a engager lors de l'etablissement de cet etat des lieux, ils seront pris en charge a frais communs.
L'occupant s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du proprietaire En tout etat de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications realisees par l'occupant resteront acquises au proprietaire. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit. ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Enfin, le proprietaire se reserve le droit de demander le retablissernent des lieux dans leur etat primitif, aux frais de l'occupant.
Article 7 - Moyens mis a disposition
En cornplernent des locaux, la Cornrnunaute de communes soutient l'installation du centre par la mise a disposition de moyens humains et rnateriels.
Les moyens mis a dispositions sont recenses dans l'annexe jointe a la presente convention.
Article 8 - Conditions flnancieres
L'occupation est concedee a titre gracieux.
Les charges locatives des parties privatives et des parties communes seront supportees par la Cornrnunaute de communes.
Article 9 - Entretien, reparation et travaux
La collectivite aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite de l'activite de vaccination dans des conditions satisfaisantes.
L'occupant devra aviser irnrnediaternent le proprietaire de toute reparation a la charge de ce dernier dont il serait a meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.
Article 10 - Assurances
L'ASL-CPTS Centre Herault assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite d'occupant.
11 s'engage a souscrire une police responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant survenir du fait de son personnel tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du bien.
11 assurera egalement l'ensemble des moyens materiels mis a sa disposition par la Communaute de communes dans le cadre de la convention (et notamment le refrigerateur destine a conserver les vaccins).
En outre, l'occupant devra s'assurer pour l'activite exercee au sein du bien et pour les produits vaccinaux susceptibles d'y etre stockes (vols et/ou perte du stock du fait de tiers ou d'un dysfonctionnement technique du refrigerateur dedie).
11 devra fournir l'attestation d'assurance pour la periode d'occupation des locaux.
Article 1 1 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers
L'occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, FDI GROUPE et la Communaute de ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
communes ne pouvant etre tenus responsables des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victimes dans les lieux concedes.
Article 12 - Fin du contrat et restitution des lieux
L'occupant s'engage a quitter les lieux dans un delai d'un mois suivant le terme de la presente convention quel qu'en soit le motif, sauf renouvellement expres de ladite convention intervenu entre les parties avant son terme.
11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation. Les lieux seront restitues
dans l'etat dans lequel ils auront ete livres, propres et exempts de reparations locatives (murs repeints si necessaire).
L'occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.
11 devra rendre les cles le jour de son depart.
Article 13 - Resiliation
Cette convention pourra etre resiliee unilateralement par le proprietaire en cas de faute de l'occupant decoulant notamment du non-respect des presentes.
La resiliation prend effet 2 mois apres reception par l'occupant du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.
En cas de faute de l'occupant, ce dernier est mis en demeure de se conformer a ses obligations par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine. Toute mise en demeure restee sans effet dans le delai d'un mois suivants sa reception tient lieu de resiliation.
En tout etat de cause, l'occupant ne disposera d'aucun droit a indemnisation en cas de resiliation de la presente convention pour l'ensemble des motifs susmentionnes.
11 ne disposera egalement d'aucun droit a se maintenir dans les lieux.
L'occupant pourra resilier la convention de maniere anticipee sous reserve du respect d'un preavis d'un mois a compter de la reception par le proprietaire du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.
Article 14 - Reglement des litiges
Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de Montpellier.
Article 15 - Election de domicile
Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif. ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Fait a Gignac, le 2022
En trois exemplaires originaux,
Pour la societe FDI FONCIERE
La societe FDI DEVELOPPEMENT
Presidente
Le Directeur general
Mathieu MASSOT
Pour la Cornmunaute de communes
Vallee de l'Herault,
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
Pour l'ASL CPTS Centre Herault
Le Co-President Delegue General
Franc;:ois CAMMAL ARCHITECTES
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Pole Sante Gignac PLAN DE
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Local 101 _ Podologue
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501 rue Geor;,e s Meiu - CS 10 00 6
34078Montoetrier
Ech: 1/100 C 1 S kETRES ~--~~~ VERS!ON 9 07/04121 Nlt $al'IU Glgna t; VallM d••"H6nuh Ciommun.t.ud d• com mune t-A Y■NJ•de l.oclava -3.COOO MompdiM' ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Annexe a la convention tripartite de mise a disposition de locaux
- Lot 101 du Pole Sante de Gignac-
Moyens mis a disposition par la Communaute de communes Vallee de l'Herault a I'Association Sante Lib-Communaute Professionnelle Territoriale Sante
Moyens materiels dedies au secretariat sur site :
Deux ordinateurs fixes avec clavier, souris et ecran
Deux imprimantes
Deux onduleurs
Deux smartphones
Deux casques Bluetooth
Un routeur 4G
Moyens materiels dedies aux professionnels de sante
Un ordinateur fixe avec clavier, souris et ecran
Une imprimante
Un onduleur
Deux refrigerateurs speciaux ferrnes a cle dans un bureau ferrne a cle destines a contenir les vaccins.
Mobilier:
- 6 tables
- 20 chaises max
- 3 etageres de recuperation (garage Peugeot)
1 petite table
Cette liste est susceptible d'evoluer en fonction des besoins exprimes.
Pour la Communaute de communes
Vallee de l'Herault
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
Pour l'ASL CPTS Centre Herault
Le Co-President Delegue General,
Franc;:ois CAMMAL