unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2868 convention reinvestissement centre ville Aniane

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2868 convention reinvestissement centre ville Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2868 convention reinvestissement centre ville Aniane)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 23 mai 2022 un dm im im dm à

CONVENTION PRÉ OPÉRATIONNELLE TRIPARTITE "RÉINVESTISSEMENT DU CENTRE VILLE" À ANIANE -ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE ACQUISITIONS FONCIÈRES EN VUE D'OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT EN RECONVERSION URBAINE.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 23 mai 2022 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 12 mai 2022.

Etaient présents où Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane représentés MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD),

Mme Véronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre

AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Jean-François SOTO, M. Jean-Marc ISURE, Mme

Florence QUINONERO, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI,

M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-

BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette

CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-

BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR - M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, M.

Bernard GOUZIN à M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDON à M. Henry MARTINEZ.

Excusés M. Robert SIEGEL, M. Christian VILOING, M. Gregory BRO.

Absents M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum: lé Présents : 38 Votants : 42 Pour : 42 Contre : 0

Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 | Ne prend pas part : Ô

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 1°;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes, en particulier sa compétence relative à la politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 bortant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon (EPF LR), en particulier son article 2 alinéa 2 ;

VU le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie ; VU la délibération n° 1514 du conseil communautaire du 10 juillet 2017 relative à l’adoption du Programme de lhabitat 2016-2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 8 mars 2022 se prononçant favorablement sur le brojet de convention tripartite opérationnelle « réinvestissement du centre-ville » ; Vu la délibération du bureau de l'Etablissement Public Foncier Occitanie du 23 février 2022 approuvant ladite convention ;

CONSIDERANT que la commune d’Aniane à sollicité l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour intervenir sur son centre ancien afin de mener une réflexion sur le réinvestissement du cœur de ville, notamment en termes de repérage des gisements fonciers, traitement de la vacance et de l'habitat dégradé,

CONSIDERANT que cette démarche permettra d'affiner les orientations du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans son action de réinvestissement urbain et d'accompagner les opérations de revitalisation urbaine pouvant être engagées dans l’hyper centre,

CONSIDERANT que par une convention pré opérationnelle conclue entre la commune et l’EPE la commune confie à l’'EPF une mission de veille foncière active et de maitrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté, dans le secteur dont le périmètre figure en annexe,CONSIDERANT que la CCVH soutient ce projet à plusieurs titres, dans le respect des objectifs inscrits au Programme Local de l'Habitat (PLH) :

© Par le soutien aux opérations de revitalisation des centre bourgs visant notamment un objectif de mixité sociale

© Par la requalification du parc ancien, la mobilisation du parc résidentiel vacant et la lutte contre l’habitat indigne

© Par le traitement qualitatif pouvant être engagé dans le cadre de la reconversion en cœur de ville et visant à promouvoir des opérations urbaines exemplaires

© Par le développement d’une nouvelle offre de logements de qualité dans les cœurs de ville © Par la création de logements diversifiés répondant aux besoins de la population locale. CONSIDERANT qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé que la Communauté de communes soit associée à la convention pré opérationnelle d'intervention foncière de l’EPF Occitanie,

CONSIDERANT que, le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’'EPF est fixé à 560 000€

pour une durée de 5 ans,

CONSIDERANT qu'une étude de programmation urbaine sera conduite parallèlement par la commune, avec l’aide technique et financière de la CCVH, afin de nourrir cette réflexion de réinvestissement urbain que souhaite conduire la municipalité, embrassant les enjeux d'habitat, de commerces de proximité, de déplacements doux, de traitement qualitatif de l’espace public, de la place de la nature en ville et de l'offre de services publics,

CONSIDERANT que la veille foncière de l’EPF viendra appuyer les orientations issues de cette étude et permettra une action foncière pertinente sur des ensembles urbains cohérents, CONSIDERANT que les engagements de la CCVH au titre de cette convention opérationnelle tripartite sont les suivants :

- Apporter un appui technique lors de l'élaboration ou révision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et règlementaires afin de faciliter

l’action foncière et la mise en œuvre du projet ;

- À intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des crédits ouverts par l'Etat et sous réserve de l’avis de la commission habitat-foncier et de la validation du conseil communautaire ;

- À faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes mettra à disposition les compétences de son service Habitat en matière de mise en œuvre et de suivi du PLHI,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver la convention opérationnelle « Réinvestissement du centre ville » ci-annexée à conclure entre la Communauté de communes, la commune d’Aniane et l’'EPF Occitanie, d’une durée de cinq ans prenant effet à compter de la date d'approbation par le Préfet de Région et confiant à l'Etablissement Public Foncier Occitanie une mission de veille foncière active et de maitrise foncière de l’ensemble des biens identifiés pour des opérations de requalification urbaine sur la commune d’Aniane.

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des

formalités afférentes à sa bonne exécution et les éventuels avenants à venir

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2868 ‘ Publication le 24/05/2022

Notification le : : ie.

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE N Gignac, le 24/05/2022 LE

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20220523-7025A-DE-1-1 Jean-François SOTOL@LONVENTION

M RÉ OPÉRATIONNELLE

Commune d'Aniane

« Réinvestissement du centre ville»

RÉ LE cs mas mom cnss aes casns nanas

Approuvée par le Préfet de Région le.....................................

sant ‘ : VE Ci

USE VALLÉE DE L'HÉRAULT DONNONS DU SENS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À L'ACTION FONCIÈRESOMMAIRE

Article 1 — Objet et durée de la convention 6

1.1 objet 6

1.2 durée 6

Article 2 — Périmètre d'intervention 6

Article 3 —- Engagements de l’EPF 6

3.1 Engagements opérationnels 6

3.2 Engagement financier 7

3.3 Recours à l'emprunt 7

3.4 Intervention d'un tiers 7

Article 4- Engagements des partenaires publics 8

4.1 Engagements de la commune 8

4.2 Engagements de l’EPCI 9

Article 5 — Cofinancement des études pre-operationnelles par l'epf 9

Article 6 - Modalités d'intervention foncière 10

6.1 Modalités d'acquisition foncière 10

6.2 Durées de la période d'acquisition et du portage foncier 12

6.3 Conditions de gestion des biens acquis 12

6.4 Cession des biens acquis 12

6.5 Détermination du prix de cession 13

Article 7 - Modalités de pilotage de la convention 15

Article 8 - Résiliation de la convention 15

8.1 Résiliation d’un commun accord 15

8.2 Résiliation unilatérale 15

Article 9 — Suivi après cession 16

9.1 Suivi du projet 16

9.2 Suivi des biens portés par l’epf 16

Article 10 —- Communication sur l’action de l'epf 17

Article 11 - Contentieux 17

Article 12 - Modifications ultérieures de la convention 17

ANNEXE 1 19

ANNEXE 2 20ENTRE,

La commune d'Aniane, représentée par monsieur Philippe Salasc, maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du <>

Dénommée ci-après "La commune",

La communauté de communes Vallée de l'Hérault représentée par monsieur Jean- François Soto, président, dûment habilité à signer la présente convention par

délibération du conseil communautaire en date du <>.

Dénommée ci-après "L'EPCI",

D'UNE PART,

ET

L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et

commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc Club du Millénaire Bat. 19 —- à Monipellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n° ..…… /. du Bureau en date du , approuvée le me De 14 par le préfet de Région,

Dénommié ci-après "EPF",

D'AUTRE PART,

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 3 sur 22PREAMBULE

L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.

Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :

" de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;

d'activités économiques ;

" de protection contre les risques technologiques ef naïturels ainsi qu'à fitre

subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements

publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 ef suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.

Par courrier en date 19 octobre 2021, la commune d'Aniane a sollicité l'EPF pour intervenir sur son centre ancien afin de mener une réflexion sur le réinvestissement du cœur de ville. Pour ce faire la commune souhaite engager une étude sur l'hyper centre afin de permettre d'affiner les orientations du PLU en termes de repérage des gisements fonciers, traitement de la vacance et de l'habitat dégradé à l'échelle d'ilots.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :

s de rédaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des

périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

" d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ;

" de menerles études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l'était d'avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF :

" pour réaliser, dans Un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

" pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 4 sur 22La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :

= définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur

le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et

qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

" préciser la portée de ces engagements.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 5 sur 22ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

1.1 OBJET

La commune confie à l'EPF, qui l'accepte, une mission d'acquisitions foncières sur Un où des secteurs susceptibles d'accueillir, sur le moyen/long terme, la réalisation des opérations d'aménagement aménagement à dominante de logements comprenant des logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, et éventuellement des

services et/ ou équipements publics.

1.2 DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le préfet de Région.

Sa durée ne peut être prolongée.

A l'échéance de la convention ou avant son terme, l'action de l'EPF pour le compte de la commune peut se poursuivre dans le cadre de la signaïure d'une convention opérationnelle.

ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION

Dans le cadre de la présente convention pré-opérationnelle, l'EPF est habilité à intervenir

sur le secteur de <> sis sur la commune dont le périmètre figure en annexe 1 de la présente convention.

De monière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la commune, afin d'acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre, si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie.

ARTICLE 3 = ENGAGEMENTS DE L'EPF

Conformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de

développement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.

3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS

Ainsi, dans le cadre la présente convention, l'EPF s'engage :

n à réaliser les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d'intervention de l'établissement ;

" à acquérir par voie amiable, et en préemptant à chaque fois que cela s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption où de priorité de la collectivité, OU par voie délaissement, les premiers biens présentant un réel intérêt par rapport aux intentions du projet en cours de définition ;

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 6 sur 22" à contribuer à la mise en place par la commune des outils d'urbanisme opérationnels nécessaires à la maitrise foncière des terrains d'assiette du projet ;

" à réaliser, si nécessaire, l'ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure gros- œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics

amiante et plomb si bâtiments à démolir, ...) ;

à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions, nettoyage et

défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'éviter tout péril, ..) et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise

en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en

vigueur en la matière ;

à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l'aménagement: travaux de requalification foncière des tènements dégradés

acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager... Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité

concernée et de l'autorité administrative compétente.

3.2 ENGAGEMENT FINANCIER

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 560 000 €.

Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque

année.

Dans le cas où l'EPF ne pourrait pas procéder aux acquisitions et travaux envisagés dans le cadre des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune.

Si besoin, l'engagement financier précité sera augmenté par voie d'avenant.

3.3 RECOURS A L'EMPRUNT

L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à Un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération.

Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par la collectivité signataire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.

3.4 INTERVENTION D'UN TIERS

Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : bureau d'études, géomètre, noïaire, huissier, avocat...

Il est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l'exécution de la présente

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 7 sur 22convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'Etat et ses établissements publics.

ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

AU titre de la présente, la commune s'engage :

Sur les 3 premières années :

lancer les études nécessaires à la définition de son projet avec l'appui de l'EPF

si elle le souhaite ;

D'une manière générale sur la durée de la convention :

dès notification de la présente à transmettre à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme...).

" à élaborer Un programme d'études ef Un calendrier prévisionnel de leur réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l'associant au

comité de pilotage des dites études ;

" à rechercher Un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :

-_ dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de

l'environnement existant et de l'identité locale ;

- en promouvont, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des

USAGES ;

" à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou la révision

éventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre la réalisation de l'opération ;

" à mettre en place les outils fonciers en vue de la réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal ;

n às'investir dans l'identification, au plus tard au terme de la présente convention, de l'opérateur économique susceptible d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention.

n à traiter, dans le cadre d'une opération d'aménagement (ZAC, PUP, expropriation.…..}), la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d'industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponibilités du pêle

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 8 sur 22économique.

4.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI

" à apporter un appui technique lors de l'élaboration ou révision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et règlementaires afin de faciliter l'action foncière et la mise en œuvre du projet;

" à intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de

financement annuels, nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des crédits ouverts par l'Etat ;

" à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;

" à apporter son appui à la commune pour relogement des occupants en application de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L’EPF

L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études

de faisabilité ou autres études pré opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.

La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par la collectivité.

La part de financement assurée par l'EPF ne pourra être revalorisée en cas d'avenant en

plus-value au marché sauf si le recours à l'avenant résulte d'une demande expresse de la directrice générale de l'EPF présentée à la commune.

En contrepartie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire s'engage à :

En amont de la notification du marché cofinancé

" associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;

" associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix

consultative, Un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes

autres commissions ad hoc ;

Après notification du marché cofinancé

= adresser à l'EPF une copie du marché notifié ;

" inviter un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude ;

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 9 sur 22à adresser à l'EPF une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d'étapes et rapport final) ;

" informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de

production d'études, mise en demeure, résiliation...) ;

Après service fait dument constaté par le maître d'ouvrage et sur présentation de la facture ou des factures acquittées par celle-ci, l'EPF procédera à un virement

administratif au profit de la commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.

Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l'EPF.

Dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que la collectivité ne respecte pas les engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilité de réclamer- après mise en demeure restée infructueuse- le remboursement des sommes qu'il aura versées à la commune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.

ARTICLE 6 - MODALITES D'INTERVENTION FONCIERE

6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE

L'EPF s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre défini à l'article 2, soit à l'amiable, soit par exercice des droits de préemption et de priorité définis

par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou titulaire soit, le cas échéant, par voie d'expropriation.

L'EPF peut également procéder, à la demande de la collectivité, à l'acquisition de biens faisant l'objet d'une procédure de délaissement en application des articles L. 211-5, L.212-3 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis et obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l'expropriation.

Les acquisitions seront formalisées par acte notarié.

= Acquisition à l'amiable

La commune informe l'EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.

L'EPF, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, rappelées précédemment, procède à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente.

Un accord écrit du représentant habilité de la collectivité concernée sera demandé préalablement à toute acquisition amiable par EPF.

L'EPF informe par courrier ou courriel la collectivité dès signature d'un acte d'acquisition ou de tout avant conirai de vente.

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 10 sur 22=“ Acquisition par délégation du droit de préemption à l'EPF

L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement

à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.

Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir

celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.

L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances

publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou, en cas d'adjudication, dans le délai de trente jours à compter de l'adjudication.

= Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF

L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité

conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme sur le périmètre visé à l'article 2 de la présente convention.

Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.

Dans le délai légal des deux mois pour notifier la décision de préemption au propriétaire, l'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances

publiques.

= Acquisition par voie de délaissement

En cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable

de la collectivité compétente, procéder à l'acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.

Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption

urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de préemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut procéder à l'acquisition des biens délaissés que lorsqu'il est délégataire du droit de

préemption fondant le délaissement.

#= Acquisition par la procédure d'expropriation

Si l'autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaration

d'utilité publique (DUP), l'arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d'expropriation.

Dans le cadre de DUP «réserve foncière », l'EPF pourra être directement désigné comme

bénéficiaire de la DUP.

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 11 sur 2?Dans ces hypothèses, l'EPF procèdera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire

et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation de l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.

L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.

6.2 DUREES DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER

= Durée d'acquisition

L'EPF procède aux acquisitions pendant la durée de la présente convention telle que précisée à l'article 1.2.

" Durée de portage foncier

La durée de portage des biens acquis par l'EPF s'achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.

Cette durée de portage peut être prolongée si une ou plusieurs conventions dites «opérationnelles » sont signées sur les périmètres d'intervention définis à l'article 2 au plus

tard avant échéance de la présente convention. Les acquisitions alors réalisées dans le cadre de la convention pré-opérationnelle s'imputent sur la convention opérationnelle.

Dans cette hypothèse, il pourra être demandé à la commune ou à l'opérateur

économique qu'elle aura désigné de procéder à l'achat progressif des biens acquis par l'EPF (biens acquis au titre de la présente où biens équivalents acquis au titre de la convention opérationnelle), sur toute la durée de la ou des futures conventions

opérationnelles selon des modalités définies lors de la passation des dites conventions.

6.3 CONDITIONS DE GESTION DES BIENS ACQUIS

Dès que l'EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procède au transfert de garde et de gestion des biens à la collectivité selon les

modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.

À titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d'impossibilité manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l'EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'accès ou d'occupation écrite adressée à l'EPF par la commune. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge de responsabilité de l'EPF.

6.4 CESSION DES BIENS ACQUIS

" Conditions générales de cession

Les biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l'échéance de la

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 19% sur 2?présente convention, à l'opérateur désigné par la collectivité suivant les règles

concurrentielles en vigueur pour réaliser son opération.

A défaut d'une îtelle désignation, la commune s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF dans le cadre de la présente convention et, d'autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession.

Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise sur la

base :

“" d'une pari, d'un cahier des charges, joint à l'acte de vente, précisant les droits et obligations du preneur ;

“" d'autre part, d'un bilan financier de l'opération.

L'acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives ef supportant les servitudes passives.

La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur dans les conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI qui s'appliquent à toute cession.

" Cession à la demande de la collectivité

Si la collectivité en fait la demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l'échéance de la convention à son profit ou à celui de l'opérateur économique qu'elle

aura désigné en vue de la réalisation de l'opération.

" Cession à la demande de l'EPF

AU cas où la collectivité ou l'opérateur qu'elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, elle devra en faire préalablement la demande par écrit à l'EPF pour accord. Selon l'état d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d'une partie des biens acquis.

6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION

" Cession au prix de revient

Dans le cas de cession à la commune ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient prévisionnel comprenant:

" le prix d'achaï des terrains ;

" les dépenses liées aux procédures d'acquisitions :

- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de

publicité et autres frais liés aux acquisitions. ;

- les indemnités d'éviction, de transfert et de relogement ; - les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur ; - les frais d'études engagés par l'EPF, hors cofinancement ; - les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d'échec de la procédure d'acquisition ;

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 13 sur 22" les frais administratifs de portage : impôts fonciers, assurances... ; " les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivité ;

" les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant;

" les éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ; " les éventuels frais financiers liés au remboursement de l'emprunt adossé à l'opération.

Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.

Lorsqu'il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l'érosion monétaire, c'est-à-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix à la consommation publié par l'INSEE (application du dernier indice publié à la date

de l'actualisation).

La première actualisation est appliquée le ler janvier de la quatrième année qui suit la

date du paiement des dépenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucune actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération faisant l'objet d'une minoration foncière.

Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas où l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur.

" Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques

À défaut de désignation d'un opérateur économique par la collectivité cocontractante

ou en cas de dévoiement par celle-ci de l'objet de la convention, l'EPF se réserve la

possibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à un opérateur fiers suivant les

procédures concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession correspond soit au prix

estimé par la direction départementale des finances publiques au moment de la vente,

soit au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur.

" Régime de TVA

L'EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s'appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées por l'EPF.

" Paiement du prix

En cas de cession à la commune ou fout opérateur économique soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation

du certificat du notaire.

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 14 sur 22Pour toute cession à un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient à la date de signature de l'acte de vente.

" Apurement des comptes

L'EPF pourra procéder à un apurement des comptes par émission d'un titre de recettes :

" complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de

son opérateur économique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les

dépenses réelles imputables à l'opération ;

" unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la daïe de

sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n'a été réalisée.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION

L'EPF et la commune conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la

présente convention, notamment à travers un bilan annuel d'exécution.

Cette démarche s'effectue à travers Un comité de pilotage associant la collectivité et l'EPF, ainsi que, en tant que de besoin, fous les partenaires utiles.

Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de l'un des deux signaïaires de la présente

convention, au minimum une fois par an, pour faire Un point d'avancement sur les dossiers.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

Les parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.

8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à Un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF, dont il est dressé un inventaire.

La commune est tenue de procéder aux rachats des biens acquis par l'EPF et de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier, = dans un délai maximum de six mois suivant la décision de résiliation " ou dans le délai de la convention si ce dernier est inférieur à 6 mois au moment de la résiliation

Pour ce faire la collectivité s'engage à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour procéder à l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l'EPF.

8.2 RESILIATION UNILATERALE

L'EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF

Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 15 sur 22présente convention :

n Si, passé le délai de 3 ans visé à l'article 4 de la présente convention, il est constaté que la collectivité n'a pas exécuté ses engagements contractuels ; n S'il est constaté que l'opération envisagée par la collectivité ne correspond pas

au projet défini par la convention (dévoiement de l'objet de la convention).

Dans ce cadre, l'EPF pourra :

" soit exiger de la collectivité de procéder au rachat de l’ensemble des biens qu'il a acquis, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec une majoration du prix d'acquisition initial au taux annuel de 5% à compter des dates de comptabilisation des dépenses

d'acquisition des biens ;

" soit céderles biens en cause au profit d'un bailleur social, ou tout autre opérateur économique, au prix de revient ou à l'estimation de la direction départementale des finances publiques sans que cette dernière ne soit inférieure au prix de revient.

ARTICLE 9 - SUIVI APRES CESSION

9.1 SUIVI DU PROJET

La collectivité, s'engage :

" à réaliser sur les biens dont l'EPF à assuré le portage le projet d'aménagement défini dans le cadre conventionnel ;

" à fournir tout élément permettant d'attester de la conformité de la réalisation à l'objet de la présente convention, une fois l'opération achevée ; "n le cas échant, à reporter les deux obligations citées ci-dessus sur l'opérateur qu'elle aura désigné.

L'EPF se réserve le droit de demander à la collectivité ou son opérateur tout élément permettant d'attester de la réalisation de l'opération.

A défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'un projet conforme, la collectivité, ou son opérateur, pourront se voir appliquer les pénalités définies dans l'acte de cession des biens en cause, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d'intervention en vigueur.

9.2 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L’EPF

Sans préjudice des dispositions précédentes, si la commune et/ou l'EPCI réalise une plus- value foncière en cas de cession des biens portés par l'EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l'établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l'EPF.

La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la collectivité ou l'EPCI et le prix de l'acquisition à l'EPF, stioulé dans le ou les actes de

vente, diminué :

- des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause ; - des dépenses de construction, de reconstruction, d'entretien ; - des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.

Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 16 sur 22hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Ces dispositions seront reportées dans tout acte de cession de biens.

ARTICLE 10 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L’EPF

La commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet,

objet de la présente convention.

De fait, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Elle citera également l'établissement dans les documents à destination de la presse et insérera Un encart de présentation de l'EPF

dans le dossier de presse du projet.

La commune s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.

Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des informations sur

les biens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement sur tous supports.

ARTICLE 1 1 - CONTENTIEUX

A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (engagement financier, évolution de périmètre et de l'objet de la convention...) fera nécessairement l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente.

En cas d'évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau

signataire à la présente convention.

En trois exemplaires originaux.

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 17 sur 22L'établissement public foncier

d'Occitanie

La directrice générale,

Sophie Lafenêtre

La communauté de

communes de la Vallée de

l'Hérault

Le président,

Jean-François Soto

La commune d'Aniane

Le maire,

Philippe Salasc

Projet de convention pré-opérationnelle - <> Aniane/CCVH/EPF Bureau du < février 2022 - point n° XX de l'ordre du jour 18 sur 22ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE D'INTERVENTIONANNEXE 2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN

L'EPF met à disposition, à titre gratuit, de la commune qui l'accepte expressément, les

biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l'usage, la direction et le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l'article 1242 alinéa 1] du Code civil.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par l'EPF.

La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l'établissement public foncier.

Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi

unilatéralement par le représentant de l'établissement public foncier.

La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu'à la date de cession du bien par l'EPF à la commune.

La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises

en état ou réparations.

Si l'état du bien acquis l'exige, l'EPF procèdera avant tout transfert de garde :

-.. aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du code civil ; - aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens (travaux de murage, CIO. |.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de

gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d'entretien, de nettoyage. Elle peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessaires.

La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et

la garde lui est transférée.

Elle est par ailleurs tenue :

. d'ouvrir Une fiche par bien qu'elle à en gestion qui précise: la date d'acquisition du bien par l'établissement public foncier, les dates des procès-verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature

des sommes qu'elle a perçues, la nature et le coût des interventions qu'elle a réalisés et autres observations relatives au bien ;

de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel ;

. de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l’exigent ;

d'informer sous trois jours maximum l'établissement public foncier des

évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, …

. de rechercher par fous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion

La commune se substitue à l'EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l'égard des occupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à la dite occupation (bail, convention d'occupation précaire...). Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que : - les locaux respectant les normes de sécurité.

- Les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.

Elle encaissera directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc... et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.

La commune rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les états des lieux,

dresse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF.

La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, à ce titre,

l'occupant justifie auprès de la collectivité d'une assurance qui garantit les risques dits locatifsà compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation.

Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l'EPF, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

-_ Cas des biens devenus vacants

Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démoblis, la commune informe l'EPF

de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa moftrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.

Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projeté, doit êtreadressée à l'EPF pour information.

La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d'occupation temporaire et révocable ne conférant à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.

ARTICLE 4 : DEPENSES

- _ Ala charge de l'établissement public foncier

L'établissement public foncier acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ; la taxe d'habitation est prise en charge par la collectivité, le cas échéant.

- A la charge de la commune

La commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).

Le à...

En trois exemplaires originaux.

L'établissement public foncier d'Occitanie La commune d'Aniane

La directrice générale, Le maire,

Sophie Lafenêtre Philippe SalascLV Convention pré opérationnelle tripartite sur la commune d’Aniane "Réinvestissement du centre ville"

Établissement Public Foncier d’Occitanie