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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-039
PUBLIÉ LE 13 MARS 2018 Sommaire
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2018-03-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux
travaux de mise en place d'une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet sur la
commune de Montgenèvre (8 pages) Page 3
2 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-03-08-005
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
relative aux travaux de mise en place d'une installation de
neige de culture sur la piste de Chalvet sur la commune de
Montgenèvre
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux de mise en place d'une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet sur la commune de Montgenèvre 3 Ex
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires Gap, le 08 MARS 2018
Service Eau Environnement Forêt
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Arrêté préfectoral n°
Objet : autorisation environnementale relative aux travaux de mise en place d’une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet sur la commune de Montgenèvre
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
l’ordonnance n°2017-80 du 26/01/2017 relative à l’autorisation environnementale ;
le décret n°2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin 1e 03 décembre 2015 ;
la demande présentée par la Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre, sise Bâtiment Le Forum, Place de l’Obélisque 05100 Montgenèvre représentée par son directeur général M. Daniel GARCIN, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour la mise en place d'une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet ;
l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 24/05/2017 ;
l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
la demande de compléments faite à la Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre en date du 23/06/2017 ;
les compléments reçus par la DDT des Hautes-Alpes de la part de la Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre en date du 02/08/2017 ;
l’avis du service Eau, Environnement, Forêt de la DDT des Hautes-Alpes en date du 04/08/2017, jugeant le dossier complet et régulier ;
l’avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 25/07/2017 ;
l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique en date du 07/07/2017 ;
l’accord tacite de l’ Autorité environnementale émis le 17/08/2017 dans le délai imparti de deux mois à compter de l’accusé de réception de sa saisine ;
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur - BP 50026 -- 05001 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux de mise en place d'une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet sur la commune de Montgenèvre 4 VU l'arrêté préfectoral n°2017-DMCCP-C-38 en date 19/09/2017 du portant ouverture de l’enquête publique entre le 31/10/2017 et le 01/12/2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21/12/2017 ;
VU l'envoi du 29/12/2017 pour information des membres du CODERST de la note de présentation non technique du projet et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
VU le courrier en date du 27/02/2018 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d’arrêté .d’autorisation environnementale ;
VU la réponse du bénéficiaire en date du 01/03/2018 :
CONSIDÉRANT que « l’activité, l'installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de
l’environnement ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1* : OBJET DE L’AUTORISATION
1.1 — Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux de mise en place d’une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet
sur la commune de Montgenèvre,
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de
l’environnement, d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
1,2 — Caractéristiques et localisation
Les travaux de mise en place d’une installation de neige de culture sur la piste du Chalvet concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur la commune de Montgenèvre, sur les parcelles cadastrales suivantes : Section A : n°17, 18, 26, 27, 1158, 1159, 1178, 1263.
Le projet comprend les aménagements suivants :
* la réalisation d’une tranchée sur la piste existante ;
.* la pose de réseaux air et eau en fond de tranchée;
* la pose de regard espacés de 80 à 100 m :
*__ l’équipement des regards avec la pose d’enneigeurs.
Longueur : 1 840 m
Largeur : 20 m
Altitude du sommet de la piste : 2 577 m
Altitude bas de piste : 2 130 m
Altitude SDM : 2 120 m
Surface enneigée en m° : 36 800 m°
Volume d’eau par campagne pour une épaisseur = 40 em : 7 360 m°
Nombre de campagnes par saison : 2
Volume d’eau par saison en m° : 14 720 m°
L'alimentation en eau de ce réseau est effectué à partir de captages d’eau autorisés pour produire de la neige du mois d’octobre au mois de février.
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux de mise en place d'une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet sur la commune de Montgenèvre 5 Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et dans le respect des
prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
2.2 —- Changement de bénéficiaire
En application de l’article R.181-47 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de 3 mois qui suivent ce transfert.
2.3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
2.4 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
La réalisation des travaux est notamment subordonnée à la réalisation d’un diagnostic archéologique dont les modalités sont définies par arrêté préfectoral n°3257 du 7 juillet 2017.
Article 3 : RÉALISATION DE L’OPÉRATION
3.1 — Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux débute le 1” juillet, du bas de la piste de Chalvet jusqu’à la côte altitudinale de 2 170 m, puis se poursuit au-dessus de la côte altitudinale de 2 170 m à partir du 1° août
jusqu’au 30 novembre, uniquement de jour.
Le bénéficiaire informe le service eau environnement forêt de la Direction Départementale des Territoires du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le chantier est clôturé au niveau des chemins et voiries pour interdire l’accès du public. Le balisage du chantier est visible et des panneaux d’information (avec pictogrammes) signalent le danger.
3.2 - Caractère de l’autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux de mise en place d'une installation de neige de culture sur la piste de Chalvet sur la commune de Montgenèvre 6 3.3 — Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
3.4 — Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
3.5 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Une réunion préalable aux travaux est réalisé afin d’encadrer le bon déroulement du chantier.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
3.6 — Conditions de suivi des aménagements
Pendant la réalisation des travaux, le bénéficiaire adresse au service eau environnement forêt de la Direction Départementale des Territoires, un compte rendu de chantier qu’il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement
sur le milieu et l’écoulement des eaux.
En cas de réalisation non simultanée des différents phases de l’aménagement, le bénéficiaire adresse à ce même service un compte rendu d’étape à la fin de chaque phase.
Le service sus-mentionné est convié à participer aux réunions de chantier
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
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Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation sont à réaliser en respectant les mesures d’évitement et de réduction d’impact suivantes :
4,1 — Prévention des pollutions
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation, en particulier :
+ les engins de chantier doivent faire l’objet d’un contrôle continu ;
les accès du chantier et les zones d’entretien du matériel sont régulièrement nettoyés ; * aucun stockage d'hydrocarbures n’est autorisé sur le chantier ;
le ravitaillement des engins est réalisé sur des aires spécialement prévues à cet effet.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, l’entreprise enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister. Les déchets sont évacués vers des filières de valorisation hors d’atteinte de celles-ci.
Une couverture végétale est maintenue à l’issue des travaux sur l’ensemble du site afin de favoriser la diffusion des eaux pluviales dans le sol et d’éviter tout entraînement du sol lors des pluies intenses.
4,2 — Gestion des pollutions éventuelles
En cas d’incident lors de travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les travaux, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu et d'éviter qu’il ne se reproduise. Il informera également dans les meilleurs délais, le service eau environnement forêt de la Direction Départementale des Territoires, de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Le bénéficiaire responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
4.3 — Milieu naturel
L Avant le démarrage du chantier
Les pistes carrossables existantes permettent d'accéder aisément aux zones à aménager de telle sorte qu’il
n’est pas prévu de créer d’accès complémentaires.
Les emprises du chantier et les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, pour éviter la circulation des engins dans les espaces sensibles et préserver les parties prairiales naturelles les plus riches en biodiversité animale et végétale.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
IT. En phase de chantier
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de nidification des oiseaux notamment pour ne pas impacter la reproduction de la perdrix bartavelle dans cet habitat qui lui est favorable. Les chiens doivent être tenus obligatoirement en laisse sur cette zone jusqu’au 1% septembre.
La réhabilitation des zones remaniées est conduite de façon à s’assurer de la reprise de la végétation après les travaux. Il convient de procéder ainsi :
« Avant tous travaux, la terre végétale est soigneusement décapée et stockée à plat en cordon de faible hauteur, en bordure du chantier, pour être réutilisée en finition afin de faciliter les conditions
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micro-faune).
* Aussitôt la fin des travaux ou au plus tard dans l’année qui suit {a fin effective du chantier, une
préparation superficielle des surfaces terrassées est préalablement mise en œuvre pour constituer un lit de semis fin et un amendement organique est apporté. La terre végétale est ensuite remise en
place et un semis de graines sélectionnées est réalisé sur les zones déficientes en végétation
naturelle. Une proportion équilibrée de semences de légumineuses et de graminées (fétuques, dactyles, pâturins notamment consommés par la perdrix bartavelle) d’espèces présentes localement et bien adaptées au secteur et disposant d’un rôle stabilisateur reconnu, doit composer ce mélange de graines dont la composition est à communiquer au service eau environnement forêt de la Direction Départementale des Territoires. Dans les talus à forte pente, de la toile
biodégradable (ou technique équivalente) est étendue et fixée par piquage afin de protéger la terre végétale de l'érosion et de favoriser la reprise de la végétation après le semis.
Il pourrait être nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétalisation pour garantir la réussite de ce volet.
Lors des travaux de finition, les cunettes transversales positionnées à intervalles réguliers en travers de la piste et reliées à un fossé collecteur, sont remises en état afin de limiter l'érosion par ruissellement.
IT. En phase d'exploitation
La couverture végétale ainsi reconstituée fait l'objet d'un suivi pendant 3 ans et d'interventions d'entretien autant que nécessaire.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
S.1 — Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Montgenèvre ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie
de Montgenèvre. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de 1a préfecture des Hautes-Alpes qui a
délivré l’acte, pendant une durée minimale d’un mois.
5.2 — Voies et délais de recours
I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de Ia dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
HI — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IE, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision,
5.3 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Briançon, le maire de la commune de Montgenèvre, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, ie chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Yves HOCDÉ
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