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Déliberation - 11 Bail rehabilitation rue du temple tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Bail rehabilitation rue du temple tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le six mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme MAURIN Marina donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MAURIN Marina, M. MIMIN Matthieu, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 11
Objet : Bail à réhabilitation association Habitat et humanisme - logements rue du temple
Vu le code Général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles L252-1 à L252-4 relatifs au bail à réhabilitation ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2121-1 et L2222-5-1 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Nay est propriétaire de deux appartements de type T3 situés au N+1 d’un bâtiment appartenant aussi à la commune de Nay, située 1 rue du temple, d’une superficie habitable de 60m² pour un appartement T3 et 73m² pour l’autre appartement T3.
Située en zone urbaine de centre bourg classé AU du plan local d’urbanisme, sur une parcelle cadastrée AM256, ces appartements auparavant loués à titre d’habitation sont vacants depuis 2016 pour le premier et 2018 pour le second. Les appartements sont dans un état général assez dégradés et nécessitent des travaux de rénovation intérieure et extérieure et d’isolation thermique importants.
L’association Habitat et Humanisme Pyrénées Adour, a fait connaitre à la commune son intérêt pour ce bien. Elle a étudié la faisabilité de cette opération et a proposé la signature d’un bail à réhabilitation d’une durée de 35 ans. Ce bien pourrait ainsi, après réhabilitation, accueillir 2 logements relevant du dispositif de Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 22
Date de convocation
01/03/2024
Date d'affichage
01/03/2024
../../....
../../.... Afin de rendre possible ce projet qui permettra de réaliser de manière vertueuse de l’habitat social, il est proposé de donner un accord de principe pour mettre à disposition, par bail à réhabilitation, ces appartements au profit de l’association Habitat et Humanisme, aux conditions suivantes :
Durée du bail : 35 ans
Retour des constructions et améliorations dans le patrimoine de la commune de Nay en fin de bail ;
Montant prévisionnel de travaux de 204 942 € dont frais d’honoraires de notaires et de géomètre engagé par le preneur et la municipalité de Nay.
Par ailleurs, conformément au règlement d’intervention d’Habitat de la Communauté de commune de la Plaine de Nay, la commune s’engage à 2% du prix de revient TTC sur le montant des travaux, soit un montant prévisionnel de 4098 €.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE la cession par bail à réhabilitation les deux appartements T3 situé au premier étage, 1 rue du temple à Nay, cadastré AM256, au profit de l’association Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour pour une durée de 35 ans et pour la réalisation du projet de réhabilitation.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail à réhabilitation ainsi que tout document afférent à cette opération.
AUTORISE Habitat et Humanisme à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaire à cette opération.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 17, Contre : 5, Abstention : 0)
Contre : M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. CHABROUT Guy, Mme MAURIN Marina (représentée par M. CHABROUT Guy), Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique (représentée par M. BONNASSIOLLE Daniel)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA