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Déliberation - 2 Bail emphyteotique PBH tampon
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Bail emphyteotique PBH tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG Publié le S'LO DES DELIBERATIONS DU CQID : 064:216403998-20250120-D_2025 _002-DE
Département des Pyrénées- Atlantiques DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 20 janvier 2025
afférents En ont pris part | L'an deux mille vingt-cinq, le vingt janvier à dix-neuf heures, le Conseil conseil | exercice la Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au municipal délibération | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la 19 19 19 présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Date de convocation Présents : S. BONNASSIOLLE, C. LABORDE, T. GADOU, F. GOMMY, $.
15 janvier 2025 PIZEL, A. POUBLAN, S. BAUDY, M. TIRCAZES, V. BERGES RAGOCHE, H. BERNADET, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, S. DAUBE, F. SUBIAS, J.
POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations : F. COUDURE procuration à S. PIZEL
Lo] M. Stéphane BAUDY a été élu secrétaire de séance.
N°2025/02
Bail emphytéotique Commune de Montardon / Pau Béarn Habitat —- construction du centre des
Arrious
Vu le Code Général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21; Vu la délibération en date du 9 décembre 2024 autorisant la commune à acquérir la parcelle AK144
auprès de l'EPFL des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de
centre-bourg, initié en 2017, la commune souhaite conclure un bail emphytéotique avec Pau Béarn Habitat pour la concession d'une parcelle englobant le tour d'échelle du bâtiment (Cf. plan ci-après) sur le terrain AK 144 de 3093m° situé 1 chemin Penouilh et appartenant au domaine privé de la commune, classé au Plan local d'urbanisme en zone UB (zone
urbaine). RS
Ce bail sera consenti pour une durée de 50 ans moyennant un loyer symbolique d’un euro annuel. Au terme du contrat de bail, la commune deviendra propriétaire des constructions édifiées sur le terrain.
L'objet du bail porte sur la construction d'un bâtiment de 1092 à un étage, composé de locaux commerciaux au rez de chaussée et de locaux médico-tertiaires à l'étage, accessible par un ascenseur. Autour du bâtiment, un aménagement paysager sera réalisé, avec des liaisons pédestres et 48 places de parking.
Un permis de construire n° PC06439922P0031 a été délivré le 17 février 2023 par la commune pour
la construction d'un pôle de services et commerces.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession à bail emphytéotique à Pau Béarn Habitat de la parcelle visée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer le bail emphytéotique dans les conditions énoncées ci-dessus et lui confère tous pouvoirs pour signer les documents afférents.
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Adoptée à l'unanimité
Fait et délibéré en séance. € MOYN Le Maire
TR ÉVtéphane BONNASSIOLLE
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2025/02 1