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Déliberation - 11 Vente Terrain AD571 tampon
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Vente Terrain AD571 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme BLANDIE Marie-Christine donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine, M. JUNQUET Fabien, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme HONTAA Corinne
Numéro interne de l'acte : 11
Objet : Vente terrain AD n°571 pour partie
Le Maire expose que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°571 d'une superficie de 1746m², située Place Maréchal de Lattre de Tassigny 64800 NAY.
La SCI Carrouniewski s’est manifestée afin d'acquérir une partie dudit terrain sur lequel est déjà implanté l’assainissement autonome de leur bâtiment.
Etant donné que l’assainissement autonome du bâtiment, appartenant à la SCI Carrouniewski, est implanté sur une partie de la parcelle communale, il est proposé de vendre celle-ci pour le prix de 1 €, étant ici précisé que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 26 octobre 2022,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/04/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
31/03/2023
Date d'affichage
31/03/2023
../../....
../../.... CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de vendre pour partie la parcelle cadastrée section AD n°571 d'une superficie d’environ 100m² au prix de un € à la SCI Carrouniewski.
PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de l’acquéreur.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA