unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 91 2025 deliberation arret de projet pdms 003 tampon

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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 91 2025 deliberation arret de projet pdms 003 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 91 2025 deliberation arret de projet pdms 003 tampon)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°91/2025 SOMME DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRONDISSEMENT

AMIENS

Communauté de Communes Nièvre et Somme

1Allée des Quarante - BP 30214 - 80420 FLIXECOURT

Tél : 03/22/39/40/40

Membres titulaires en exercice : 55

Membres titulaires présents : 36

Membres votants : 40

L’an Deux mille vingt-cinq, le 12 Juin à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme légalement convoqué le 28 mai 2025, s’est réuni au foyer de vie « le château blanc » - Rue Chanzy à Flixecourt, sous la présidence de Monsieur René LOGNON, Président.

Etaient présents tous les délégués titulaires suivants :

Mmes BENEDINI, CHEVALIER, LEPOIX, LEBRUN, DIRUY, SOUILLARD, LICOUR, LEMAIRE, CERNEY, ALEXANDRE,

Mrs HERBETTE, CARLIER, FOURCROY, DELASSUS, POISSON, DELFOSSE, MARECHAL, GAILLARD, LOGNON, DELAFOSSE, GUILLOT, MAUGER, CARPENTIER, BEC, MADANI BUTIN, FRANCOIS, WALIGORA, TIRMARCHE, OLIVIER, HENRY, PARMENTIER, DELATTRE, LOUETTE, BOULARD, DUCROTOY, GROSSEL,

Etaient excusés, absents tous les délégués titulaires suivants :

Mmes DUFRENOY, CAPRON, ROUSSEL, DE ALMEIDA, MINET,

Mrs PINCHON, LEITAO, DE LIMERVILLME, VIGNON, ALEXANDRE, LEULIER, COLOMBEL, BLAIZEL, DELVILLE, BELLAREDJ, CARLE, BOULLET, LEBLANC D, LEBLANC JM.

Pouvoirs : M BELLAREDJ donne pouvoir à M WALIGORA

Mme DE ALMEIDA donne pouvoir à M HENRY

M CARLE donne pouvoir à M PARMENTIER

Mme MINET donne pouvoir à Mme SOUILLARD

Secrétaire de séance : M DELAFOSSE

OBJET : ARRET DU PROJET DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIEE ET DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE

La séance étant ouverte,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2021 relative au transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes en faisant une Autorité organisatrice de la Mobilité (AOM) ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 Octobre 2024 approuvant les statuts de la communauté de communes ;

Vu la délibération en date du 6 Février 2025 autorisant le Président à signer Le Plan d’Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du bassin de mobilité du Grand Amiénois-Grand Roye ;

Vu le courrier adressé au Pôle Métropolitain par la Communauté de communes informant de la candidature au programme TEN-MOD en collaboration avec d’autres EPCI du pôle métropolitain du Grand Amiénois en date du 24 mars 2022;

Considérant que la LOM a pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale favorisant les relations entre les intercommunalités et les régions ;

Considérant que la compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région ;

Le Plan de Mobilité Simplifié est un document qui vise à définir une politique globale de déplacements. Il s’intéresse à l’ensemble des modes de transport (voiture, transports en commun, vélo, marche, etc.) et propose des actions pour améliorer la mobilité des habitants, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et favoriser des modes de déplacement plus durables.

Le Plan de Mobilité Simplifié est complété par le Schéma Directeur Cyclable, outil de planification opérationnel qui se concentre exclusivement sur le développement des infrastructures et services pour favoriser l’usage du vélo sur le territoire. Ces deux outils sont essentiels pour structurer une politique de mobilité durable et adaptée aux besoins de notre territoire à court, moyen et long terme (environ 15 ans).

La réalisation de ces documents a été réalisée de façon concertée avec le Pôle Métropolitain du Grand Amiénois (PMGA) et 4 autres EPCI membres du PMGA.

Suite à la réalisation d’un diagnostic commun et la déclinaison des enjeux, une stratégie de mobilité et une stratégie cyclable commune ont été définies puis déclinées pour les 5 EPCI. Ces différentes étapes et la rédaction des fiches actions des deux documents ont fait l’objet de plusieurs réunions avec le Comité des partenaires de la communauté de communes.

Les résultats de ce travail se concrétisent par l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) qui s’articule autour de 6 axes et de 11 actions à déployer : Axe A - Au sein des communautés de communes :

A.1 Développer des offres alternatives ;

A.2 Mettre en œuvre le schéma cyclable ;

A.3 Favoriser l’intermodalité

Axe B - Depuis et vers les territoires voisins :

B.1 Valoriser et renforcer l’existant ;

B.2 Déployer des lignes de covoiturage

Axe C - Dans les centres-bourgs :

C.1 Développer la pratique des modes actifs au sein des centres-bourgsC.2 Limiter le trafic routier de poids-lourds (PL) en transit dans les centres-bourgs Axe D - Garantir le droit à la mobilité :

D.1 S’inscrire dans la démarche du PAMS pour la définition de « l’offre socle » de mobilité solidaire des CC

Axe E - Accompagner aux changements de comportements : E.1 Coordonner les actions d’intérêt interterritorial ;

E.2 S’appuyer sur des relais locaux d’information pour informer, communiquer et sensibiliser ;

Axe F - Assurer la mise en œuvre coordonnée des PDMS :

F.1 Assurer la mise en œuvre coordonnée des PDMS

Le Schéma Directeur Cyclable est composé d’une carte globale des itinéraires cyclables à développer et d’actions pour promouvoir le vélo :

Axe A – Améliorer l’usage du vélo au quotidien :

A.1 Stationnement vélo ;

A.2 Assurer un réseau de jalonnement vélo

Axe B – Développer le tourisme d’itinérance vélo :

B.1 Services liés au tourisme d’itinérance vélo

Axe C – Promouvoir le vélo :

C.1 Aides à l’acquisition ou à la location de vélos ;

C.2 Communication vélo

En application de l’article L.1214-36-1 du code des transports, la procédure d’adoption du Plan de Mobilité Simplifié est la suivante :

- Arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié par le conseil communautaire ; - Soumission pour avis du projet ainsi arrêté aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, ainsi qu’aux autorités organisatrice de la mobilité limitrophes (délai de 3 mois) ;

- Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à |'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article 1.2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées 4 l'article L.141- 1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet arrêté ; - Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est soumis à une procédure de participation du public par voie électronique ;

- Adoption du Plan de Mobilité Simplifié par le conseil communautaire, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public.

Aucune procédure de communication n’est nécessaire pour le Schéma Directeur Cyclable. Cependant, ce dernier fait partie intégrante du Plan de Mobilité Simplifié (Action A2). Il est donc proposé d’appliquer la même procédure à ce document de planification de mobilité cyclable.Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Arrête le projet de Plan de Mobilité Simplifié, tel qu’annexé, - Arrête le projet de Schéma Directeur Cyclable, tel qu’annexé, - Autorise le Président à soumettre pour avis les projets de Plan de Mobilité Simplifié et de Schéma Directeur Cyclable ainsi arrêtés,

- Autorise le Président à signer tout document relatif au bon déroulement de cette affaire

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an indiqués ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire compte tenu de sa transmission en préfecture le 13 juin 2025 et de sa publication le 16 juin 2025.