Déliberation - 19

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Déliberation - 19 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 019/2025

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quinze janvier deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,

Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,

Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Christelle ESNAULT ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD,

Monsieur David ÉVAIN ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS et Madame Marie-Danielle RICHARD ayant donné pouvoir à Madame Dominique RIOU

Nombre de conseillers ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD

à o En exercice... 33

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Franck COUTY PTÉSENTS. 24

Votants... 30

Cession de la parcelle de terre communale cadastrée

DEMO ESS] section ZI numéro 43 (route du Vau)

Rapporteur : Monsieur COUTY

Par courrier en date du 23 septembre 2024, Monsieur LERAY, représentant la SCI Le Moulin du Val, a sollicité l'acquisition de la parcelle de terre non bôtie cadastrée section ZI numéro 43, située route du Vau, le long de la voie verte, d'une contenance de 22 ares 30 centiares. Ce foncier est contigu à sa propriété.

Les membres du bureau municipal, réunis le 14 janvier 2025, ont émis un avis favorable à la cession de cette parcelle au prix de 1,00 euro le mètre carré, les frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur.

Ladite parcelle est répertoriée à l'inventaire des zones humides et cours d'eau de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis: les haies sont à protéger. À noter que la parcelle est en friche (ronces, arbres malades ...), non entretenue.

Le service d'évaluation domaniale a estimé, par lettre avis en date du 27 novembre 2024, à 8 920,00 HT, à savoir 4,00 euros le mètre carré, la valeur vénale de la terre classée en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme. Cette valeur se justifie, pour ledit service, car cette parcelle est située en zone sensible et ce n'est pas une simple parcelle située en zone agricole. L'évaluateur du pôle d'évaluation domaniale a précisé que le conseil municipal peut s'écarter de la valeur estimée par le service des Domaines.

Un plan permettant de localiser ladite parcelle de terre a été transmis aux élus 15 janvier 2025.Monsieur le Maire explique que l'estimation transmise par le service d'évaluation domaniale est excessive. || apporte des précisions sur la réalisation de cette estimation.

Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 14 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE ia cession, au prix de 1,00 euro le mètre carré, de la parcelle de terre communale non bâtie cadastrée section Z1 numéro 43, d'une contenance de 22 ares 30 centiares, parcelle située route du Vau, le long de la voie verte, à la SCI Le Moulin du Val, représentée par Monsieur LERAY :

- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seraient à la charge de l'acquéreur :

- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :

ES

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 03 février 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Franck COUTY

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

ID : 044-200078079-20250121-DCM_019_2025-DE