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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 165 2024 revision plu amo consultation bureaux etudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
165/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le seize juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivé à 20 heures 40), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sonia ESNAULT, Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Charles OLIVE et Madame Marie-Danielle RICHARD
ABSENTS : Monsieur Mickaël VALLÉE, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sabine ANGIGNARD
- - - - - - - - - - - - -
DCM n°165/2024 – 1.1.9
Révision du Plan Local d’Urbanisme - mission d’assistance
à maîtrise d’ouvrage - marché public de services -
consultation de bureaux d’études
Rapporteur : Madame HAMON
Ce marché public de services porterait sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE applique à ce jour les règles de six Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) distincts, issus des communes historiques, à savoir :
- PLU du secteur de Bonnoeuvre approuvé par délibération du conseil municipal de Bonnoeuvre le 25 avril 2017 ;
- PLU du secteur de Freigné approuvé par délibération du conseil municipal de Freigné le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019 et modifié le 22 juin 2021 ;
- PLU du secteur de Saint-Mars-la-Jaille approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021 et d’une modification simplifiée le 21 juin 2022 ;
- PLU du secteur de Maumusson approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022 et le 13 décembre 2022 ;
- PLU du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020 ;
- PLU du secteur de Vritz approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019.
Nombre de conseillers
En exercice ............ 33
Présents .................. 23
Votants ................... 25 Une procédure de révision permettrait de constituer un PLU unique à l’échelle de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, intégrant notamment les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Ancenis en cours de révision dont l’arrêt est prévu en 2025 avec une approbation à l’horizon 2027, ainsi que les prescriptions de la loi numéro 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », concernant en particulier les objectifs de « zéro artificialisation nette (ZAN).
Compte tenu de la complexité du territoire, la prestation demandée à l’assistant à maîtrise d’ouvrage à ce stade porterait sur la préparation du futur marché public de services en vue de la désignation d’un bureau d’études pour la révision du PLU. Les missions confiées audit bureau seraient les suivantes :
- accompagnement de la commune dans la réalisation du bilan des six PLU en vigueur, - aide à la définition du besoin (missions de base et options à prévoir), - rédaction du dossier de consultation d’entreprises en vue de la désignation du bureau d’études qui serait chargé de réaliser la révision du PLU, en concertation avec les élus et les services communaux ;
- analyse des offres et présentation du rapport en commission communale « Marché à procédure adaptée ».
Le budget de cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 10 000,00 euros HT, soit 12 000,00 euros TTC. Les crédits nécessaires au règlement de cette mission sont inscrits sur le compte 202-2700 du budget 2024 de la commune.
Au regard de cette estimation, il est proposé de procéder à une consultation directe de trois bureaux d’études à minima, en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,
Sur avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises, en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services relatif à la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le compte 202-2700 du budget 2024 de la commune.
Délibération publiée le 31 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le secrétaire de séance,
Sabine ANGIGNARD
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
ID : 044-200078079-20240722-DCM_165_07_2024-DE