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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 31.03.2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Eysines.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 31.03.2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
VILLE D’EYSINES
PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026
__________________
Nous, Christine BOST, avons convoqué le vingt-cinq mars deux mille vingt-six les membres du Conseil Municipal à la séance du trente-et-un mars deux mille vingt-six.
ORDRE DU JOUR :
* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025.
* Communications de Madame le Maire.
01 - Commissions Municipales - Création des commissions et désignation des membres du Conseil Municipal : Décision.
02 - Création d'une Commission d'Appel d'Offres - Fixation des modalités de dépôt des listes : Décision.
03 - Commission d'Appel d'Offres - Election des membres du Conseil Municipal : Décision.
04 - Commission « MAPA » Marchés Publics de Travaux - Election des membres du Conseil Municipal : Décision.
05 - Création d'une Commission pour la Délégation des Services Publics Locaux - Fixation des modalités de dépôt des listes : Décision.
06 - Commission pour la Délégation des Services Publics Locaux - Election des membres du Conseil Municipal : Décision.
07 - Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics - Election des membres du Conseil Municipal : Décision.
08 - Commission de Contrôle Financier - Désignation des membres : Décision.
09 - Comité de projets du budget participatif - Désignation des membres du Conseil Municipal : Décision.
10 - Parc Naturel Régional du Médoc - Désignation de délégués du Conseil Municipal : Décision.
11 - Syndicat Départemental Energie et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G) - Désignation du représentant du Conseil Municipal : Décision.
12 - Association syndicale autorisée de propriétaires pour l'amélioration des marais d'Eysines Le Taillan- Médoc - Blanquefort - Désignation du représentant : Décision.
13 - Centre Communal d'Action Sociale - Détermination du nombre des administrateurs : Décision.
14 - Centre Communal d'Action Sociale - Election des membres du Conseil Municipal : Décision. 2
15 - Centre Social et Culturel l'EYCHO - Désignation des membres : Décision.
16 - Commission Communale pour l'Accessibilité (CCPA) - Désignation des membres du conseil municipal : Décision.
17 - Conseil Consultatif du Handicap - Désignation des membres du conseil municipal : Décision.
18 - Conseil d'Exploitation du Centre de Santé (CCS) Cynthia Fleury - Désignation des représentants du Conseil Municipal : Décision.
19 - Conseils des écoles - Désignation de représentants du Conseil Municipal : Décision.
20 - Conseils d'Administration ou Assemblées Générales d'Associations diverses - Désignation de représentants du Conseil Municipal : Décision.
21 - Conseils d'Administration des Etablissements Scolaires Locaux - Désignation de représentants du Conseil Municipal : Décision
22 - Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges - Désignation du représentant du conseil municipal : Décision.
23 - SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole - Désignation d'un représentant du conseil municipal à l'Assemblée Générale et à l'Assemblée Spéciale : Décision.
24 - Gironde Ressources - Désignation de représentants du Conseil Municipal à l'Assemblée Générale : Décision.
25 - Société de production photovoltaïque par actions simplifiées SOLÉVENT : Désignation d'un représentant : Décision.
26 - Signature des actes en la forme administrative - Désignation d'un adjoint : Décision.
27 - RH Personnel - Politique de la ville - Deux contrats adultes-relais - Renouvellement : Décision - Autorisation.
28 - Elus municipaux - Formation - Orientations - Fixation de l'enveloppe - Répartition : Décision.
29 - Elus municipaux - Référent déontologue pour les élus locaux : Désignation - Autorisation.
30 - Patrimoine - Parcelle BD 365 pose d'un câble basse tension - Convention de servitude avec ENEDIS : Autorisation.
31 - Patrimoine - Parcelle BD 491 pose d'un câble basse tension - Convention de servitude avec ENEDIS : Autorisation.
32 - Finances - Exercice 2026 - Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat.
33 - RH Personnel - Emplois de cabinet - Fixation du nombre et du montant de l'enveloppe budgétaire.
34 - Contrôle de gestion - Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives sur la gestion de Bordeaux Métropole - Plan vélo exercices 2019 et suivants : Communication.
* Questions orales. 3
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l’Hôtel de Ville, le trente-et-un mars deux-mille-vingt-six à dix-huit heures sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire.
PRÉSENTS : M. OLIVIER Julien - Mme JUSOT Véronique - Mme PUYOOU Laurence - M. CABRAFIGA Richard - Mme SEGUINAU Christine (n°06 à n°34) - M. TASTET Olivier - Mme MC NAB Anne-Gaëlle - M. MARQUETTE Pierre, Adjoints.
M. BARRETEAU Nicolas – Mme BETÉS Amandine (n°23 à n°34) - Mme BOUDINEAU Isabelle – M. CHAFNI Rayan –Mme CHAZEAU Valérie – Mme COULON Joëlle – M. DERUMAUX Arnaud – Mme DUPRAT Sophie – Mme FAUBET-TEURLAY Florence – Mme GEFFRIN Caroline – M. GERMAIN Ludovic – M. GILBERT Alain – Mme GUIJARRO Nancy – Mme LASTENNET Floriane – Mme MARGUERITTE Nathalie – M. NIVET Pierre-Henri – M. ORDONNAUD Dominique – M. PETITDEMANGE Pascal – Mme POMMEREUL Mathilde – M. PRÉBONNEAU Éric – Mme ROY Laurence – Mme THIBAULT Karine – M. TOURNERIE Serge – M. TOURRET Alexandre, Conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. MESPLÈDE Jean-Luc, Adjoint donne pouvoir à M. Julien OLIVIER Adjoint. Mme BETÉS Amandine, conseillère municipale donne pouvoir à M. Pascal PETITDEMANDE, conseiller. M. AÏT-OUMEGHAR Noam, conseiller municipal donne pouvoir à Mme JUSOT Véronique Adjointe.
ABSENTES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme SEGUINAU Christine, Adjointe donne pouvoir à Mme Nathalie MARGUERITTE, conseillère de la délibération n°01 à n°05 – Présente pour les délibérations n°06 à n°34.
Mme BETÉS Amandine, conseillère municipale donne pouvoir à M. Pascal PETITDEMANDE, conseiller de la délibération n°01 à n°22 – Présente pour les délibérations n°23 à n°34.
Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Monsieur Julien OLIVIER., qui a accepté cette fonction.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal est voté à l’unanimité des présents lors du conseil du 17 décembre par 19 voix Pour.
01 – COMMISSIONS MUNICIPALES – CRÉATION DES COMMISSIONS ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, afin de mieux préparer le travail de l’assemblée délibérante et de faciliter le fonctionnement institutionnel de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CRÉER 3 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil : 4
Commission n°1 : 15 membres
URBANISME – EMPLOI – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – DÉVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITÉ – PATRIMOINE – TRAVAUX
Commission n°2 : 10 membres
FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Commission n°3 : 15 membres
ÉDUCATION – CULTURE – SPORT – CITOYENNETÉ – SOLIDARITÉ – PETITE ENFANCE – LOGEMENT
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation des membres des trois commissions municipales se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DE PROCÉDER à la désignation des membres du Conseil Municipal qui siègeront au sein des différentes commissions selon le principe de la représentation proportionnelle. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Après vote, ont été désignés membres des commissions suivantes : Nom des commissions :
Commission n°1 : 15 membres
URBANISME – EMPLOI – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – DÉVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITÉ – PATRIMOINE – TRAVAUX
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- Mme Isabelle BOUDINEAU
- M. Serge TOURNERIE
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Alain GILBERT
- M. Olivier TASTET
- Mme Christine SEGUINAU
- M. Eric PRÉBONNEAU
- Mme Sophie DUPRAT
- Mme Floriane LASTENNET
- Mme Caroline GEFFRIN
- M. Rayan CHAFNI
- M. Arnaud DERUMAUX
- M. Dominique ORDONNAUD
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultat du vote à main levée : 35 Pour 5
Commission n°2 : 10 membres
FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- M. Nicolas BARRETEAU
- Mme Véronique JUSOT
- M. Julien OLIVIER
- M. Ludovic GERMAIN
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- Mme Mathilde POMMEREUL
- Mme Nathalie MARGUERITTE
- Mme Valérie CHAZEAU
- M. Arnaud DERUMAUX
- Mme Nancy GUIJARRO
Résultat du vote à main levée : 35 Pour
Commission n°3 : 15 membres
ÉDUCATION – CULTURE – SPORT – CITOYENNETÉ – SOLIDARITÉ – PETITE ENFANCE – LOGEMENT
- M. Julien OLIVIER
- M. Richard CABRAFIGA
- Mme Laurence PUYOOU
- M. Pierre MARQUETTE
- Mme Karine THIBAULT
- Mme Amandine BETÉS
- M. Alexandre TOURRET
- M. Alain GILBERT
- Mme Anne-Gaëlle MC NAB
- Mme Laurence ROY
- Mme Véronique JUSOT
- M. Pascal PETITDEMANGE
- M. Dominique ORDONNAUD
- Mme Joëlle COULON
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultat du vote à main levée : 35 Pour
02 – CRÉATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Conformément à l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une commission d'appel d'offres permanente doit être instituée pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils réglementaires.
Il est donc proposé afin de permettre la mise en œuvre des différentes procédures lancées par la Ville la création d'une commission d’appel d’offres permanente. 6
Cette commission a pour mission :
- d'examiner les candidatures et les offres ;
- d'éliminer les offres non conformes à l’objet du marché ;
- de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des critères de sélection des offres tels qu’établis dans le règlement de la consultation, et d'attribuer les marchés en appel d’offres ouvert et restreint ainsi que ceux passés selon la procédure négociée ;
- de déclarer l’appel d’offres infructueux ou classer la procédure sans suite ;
- de donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée ;
- de donner son avis – obligatoire – pour tout avenant augmentant de 5 % le montant initial du marché.
Le Code de la Commande Publique aligne la composition de la commission d’appel d’offres sur celle de la commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT compétente en matière de délégation de service public. La composition est donc la suivante :
• le Maire ou son représentant, président de droit ;
• cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.
Conformément aux dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la commission d’appel d’offre sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
A cet effet, l’article D. 1411-4 du CGCT précise :
• les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;
• en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
• en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Enfin, l’article D. 1411-5 du CGCT dispose que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Préalablement à l’élection des membres de la commission d’appel d’offre, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE CRÉER une commission permanente d’appel d’offres pour les marchés et accords-cadres passés par la Ville,
- DE FIXER les conditions de dépôt des listes de la façon suivante :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) conformément à l’article D 1411-4 du CGCT,
• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 7
03 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Conformément à la délibération précédente fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ACTER la présentation de 3 listes dans les formes requises, se présentant pour le vote,
- DE DÉCIDER à l’unanimité si l’élection se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-DE PROCÉDER à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (cinq titulaires – cinq suppléants) au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, la répartition des sièges entre les listes étant opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame le Maire précise qu’elle désigne Monsieur Nicolas BARRETEAU pour la représenter en commission d’appel d’offres,
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Représentant le Maire : Monsieur Nicolas BARRETEAU
Titulaires Suppléants
- M. Olivier TASTET
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Laurence PUYOOU
- M. Pierre MARQUETTE
- Mme Christine SEGUINAU
- M. Eric PRÉBONNEAU
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
Monsieur DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- M. Arnaud DERUMAUX - M. Dominique ORDONNAUD
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés membres de la commission d’appel d’offres.
Représentant le Maire : Monsieur Nicolas BARRETEAU
Titulaires Suppléants
- M. Olivier TASTET
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Laurence PUYOOU
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Arnaud DERUMAUX
- Mme Christine SEGUINAU
- M. Eric PRÉBONNEAU
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- M. Dominique ORDONNAUD 8
04 – COMMISSION « MAPA » - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX– ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Le passage en Commission d’Appel d’Offres (CAO) est un passage obligatoire pour l’attribution des marchés passés en procédure formalisée. Cette obligation est issue de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ne concerne que les marchés dont la valeur hors taxe estimée est supérieure aux seuils réglementaires figurant en annexe du Code de la Commande Publique (CCP).
Néanmoins, compte tenu de l'importance du montant de certain marchés publics échappant à cette CAO, et par souci de transparence, , il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission « MAPA » dénommée « commission MAPA marchés publics» qui sera appelée à donner son avis sur les marchés de travaux, passés en procédure adaptée, supérieurs à 216 000 € HT, seuil actualisable.
Cette commission « MAPA » aura pour mission de formuler un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres. Ainsi, elle ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du seul pouvoir adjudicateur.
Le fonctionnement de cette commission « MAPA » sera identique à celui de la CAO.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CRÉER une commission MAPA dont le rôle sera donner son avis sur les marchés de travaux, passés en procédure adaptée supérieurs à 216 000 € HT, seuil actualisable ;
- DE DÉCIDER que la composition (5 titulaires et 5 suppléants) et le fonctionnement de la commission seront les mêmes que ceux de la Commission d’Appel d’Offre
- DE FIXER les conditions de dépôts des listes de la même façon suivante : • Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants)
• Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
- DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation des représentants se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, -DE PROCÉDER à l’élection des membres de la commission marchés publics de travaux (cinq titulaires – cinq suppléants) au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, la répartition des sièges entre les listes étant opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame le Maire précise qu’elle désigne Monsieur Nicolas BARRETEAU pour la représenter en commission « MAPA » marchés publics de travaux.
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Représentant le Maire : Monsieur Nicolas BARRETEAU
Titulaires Suppléants
- M. Olivier TASTET
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Christine SEGUINAU
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Eric PRÉBONNEAU
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Jean-Luc MESPLÈDE 9
Monsieur DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Dominique ORDONNAUD - Mme Joëlle COULON
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés membres de la commission « MAPA » marchés publics de travaux :
Représentant le Maire : Monsieur Nicolas BARRETEAU
Titulaires Suppléants
- M. Olivier TASTET
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Christine SEGUINAU
- M. Dominique ORDONNAUD
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Eric PRÉBONNEAU
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- Mme Joëlle COULON
05 – CRÉATION D’UNE COMMISSION POUR LA DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public. Après délibération du Conseil Municipal sur le principe de la délégation, et lancement de la procédure de consultation, la commission de délégation de service public (CDSP) prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT :
• analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;
• est consultée pour avis sur l’opportunité d’engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires ;
• analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l’assemblée délibérante, un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
• analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat. La CDSP est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %. 10
En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission est composée :
• du Maire ou de son représentant, président de droit ;
• de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Conformément aux dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
A cet effet, l’article D. 1411-4 du CGCT précise :
• les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;
• en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
• en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Enfin, l’article D. 1411-5 du CGCT dispose que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Préalablement à l’élection des membres de la CDSP, il est donc proposé au Conseil Municipal : - DE FIXER les conditions de dépôt des listes de la façon suivante :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) conformément à l’article D. 1411-4 du CGCT,
• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
06 – COMMISSION POUR LA DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Conformément à la délibération précédente fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ACTER la présentation de 3 listes dans les formes requises, se présentant au vote,
- DE DÉCIDER à l’unanimité si l’élection se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-DE PROCÉDER à l’élection des membres de la commission de délégation de service public (cinq titulaires – cinq suppléants) au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, la répartition des sièges entre les listes étant opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée. 11
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires Suppléants
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Julien OLIVIER
- M. Olivier TASTET
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- M. Ludovic GERMAIN
- Mme Christine SEGUINAU
- Mme Mathilde POMMEREUL
- Mme Caroline GEFFRIN
Monsieur DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme FAUBET-TEURLAY Florence - M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés membres de la commission pour la délégation des services publics locaux :
Titulaires Suppléants
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Julien OLIVIER
- M. Olivier TASTET
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- Mme FAUBET-TEURLAY Florence
- M. Ludovic GERMAIN
- Mme Christine SEGUINAU
- Mme Mathilde POMMEREUL
- Mme Caroline GEFFRIN
- M. Arnaud DERUMAUX
07 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES PUBLICS – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les communes de plus de dix mille habitants, une obligation de création d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Les affaires soumises à cette commission sont précisées par la loi et les articles L. 1413-1 et L. 1411- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. La CCSPL permet l'expression des usagers sur l'ensemble des services publics locaux confiés à un délégataire ou exploités en régie dotée d'une autonomie financière.
Cette commission est notamment chargée d’examiner chaque année : - les rapports annuels établis par les délégataires de services publics, - les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement, - les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, - les rapports annuels établis par les titulaires d’un marché de partenariat. 12
Elle est par ailleurs consultée pour avis sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce, - tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
- tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce, - tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Cette commission est composée :
- du Maire ou de son représentant, président de droit,
- de membres du Conseil Municipal élus en son sein dans le respect de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus. En respectant ce principe, il convient de désigner 9 membres appelés à siéger à cette commission.
- de membres non élus, qui sont les représentants légaux d’associations locales d’usagers, nommés par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, si la CCSPL est par principe saisie par voie de délibération du Conseil Municipal, l’article L.1413- 1 CGCT précité prévoit également que le Conseil Municipal puisse, par délégation, charger l’organe exécutif de saisir pour avis la Commission. Une telle délégation est souhaitable et nécessaire en vue d’une meilleure efficacité, notamment dans la gestion des délais de procédure.
La présente délibération a donc pour objet de procéder aux nominations des membres de la CCSPL, et d’autoriser le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 CGCT.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉSIGNER 9 représentants du Conseil Municipal afin de garantir le caractère proportionnel de cette instance, le Maire étant président de droit,
- Après appel à candidature, en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de DÉCIDER à l’unanimité si l’élection se fera à scrutin secret ou à main levée.
-DE PROCÉDER à l’élection des membres de la commission consultative des services publics locaux dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
- DE NOMMER les présidents des associations locales intéressées aux délégations de services publics en cours et en particulier aux services publics exploités en régie par la Ville c’est à dire les transports de personnes soit :
les associations de personnes âgées de la commune à raison d’un représentant par association,
• Le club des entreprises.
- DE DONNER délégation et pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les sujets nécessitant sa saisine, tels que prévu à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée. 13
Madame le Maire est présidente de droit.
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- M. Pierre MARQUETTE
- Julien OLIVIER
- Olivier TASTET
- Noam AÏT-OUMEGHAR
- Richard CABRAFIGA
- Laurence ROY
- Alain GILBERT
Monsieur DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée : 35 Voix Pour.
Sont désignés membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics :
Titulaires
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Julien OLIVIER
- M. Olivier TASTET
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Laurence ROY
- M. Alain GILBERT
- M. Arnaud DERUMAUX
- Mme Nancy GUIJARRO
08 – COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER – DÉSIGNATION DES MEMBRES : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R2222-1 à R2222-6) impose aux collectivités de créer une Commission de Contrôle Financier (CCF) chargée de contrôler l’exécution des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d’une délégation de service public (DSP), d’un marché public de services publics, d’un contrat de partenariat lorsqu’il comprend la gestion d’une mission de service public, ou d’une garantie d’emprunt.
La CCF, dont la composition est librement fixée par le Conseil Municipal, est chargée d’un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance d’un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière. Un rapport écrit de la CCF est établi annuellement, puis joint aux comptes de la Ville. La tenue de ladite commission a lieu avant celle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), afin d’apporter à ses membres les éléments financiers nécessaires à leur exercice. Pour mémoire, la CCSPL, compétente pour l'ensemble des 14
services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière, examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le conseil municipal.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal :
- DE FIXER le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à cinq (5) titulaires, en plus du Maire président de droit,
- après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. - de procéder à la désignation des membres élus de ladite commission, - D’AUTORISER à participer aux travaux de cette commission, les membres de l’administration concernés par les dossiers présentés,
- dans le cas où la présence d’un prestataire extérieur (type AMO ou cabinet d’audit) peut apporter une expertise spécifique sur un sujet, D’AUTORISER sa participation aux travaux de cette commission. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- M. Nicolas BARRETEAU
- M. Ludovic GERMAIN
- Mme Valérie CHAZEAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée : 35 voix Pour.
Sont désignés membres de la Commission de Contrôle Financier :
Titulaires
- M. Nicolas BARRETEAU
- M. Ludovic GERMAIN
- Mme Valérie CHAZEAU
- M. Arnaud DERUMAUX
- M. Pierre-Henry NIVET
09 – COMITÉ DE PROJETS DU BUDGET PARTICIPATIF – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Dans le cadre de la création d’un budget participatif et pour suivre sa mise en œuvre, la Ville a créé un comité de projets. Celui-ci a pour missions de valider l’éligibilité et la faisabilité des projets proposés par les habitants, de suivre la réalisation de ceux-ci, de garantir le vote de la population et d’assurer l’évaluation du dispositif. 15
Ce comité de projets est composé :
• de 6 habitants : 2 issus de la fabrique citoyenne et 4 (1 par quartier) tirés au sort parmi une liste de volontaires constituée après appel à candidature,
• 4 personnels municipaux,
• 10 membres du conseil municipal.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation des dix membres du Conseil Municipal se fera à scrutin secret ou à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DE PROCÉDER à l’élection, au scrutin majoritaire, de dix membres du Conseil Municipal au sein du Comité de projets, présidé de droit par Madame le Maire. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- M. Julien OLIVIER
- M. Olivier TASTET
- Mme Amandine BETÉS
- Mme Nathalie MARGUERITTE
- Mme Christine SEGUINAU
- Mme Floriane LASTENNET
- M. Pascal PETITDEMANGE
- M. Alain GILBERT
- M. Laurence PUYOOU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Joëlle COULON
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés membres sein du Comité de projets du budget participatif : Titulaires
- M. Julien OLIVIER
- M. Olivier TASTET
- Mme Amandine BETÉS
- Mme Nathalie MARGUERITTE
- Mme Christine SEGUINAU
- Mme Floriane LASTENNET
- M. Pascal PETITDEMANGE
- M. Alain GILBERT
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Joëlle COULON 16
10 – PARC NATUREL RÉGIONAL DU MÉDOC – DÉSIGNATION DE DÉLÉGUES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Pour mémoire, le Parc Naturel Régional du Médoc a été créé par décret du Premier Ministre, signé le 24 mai 2019 et publié le 26 mai au Journal officiel.
Ainsi reconnu pour la forte valeur ajoutée de son patrimoine et de ses paysages, le Parc Naturel Régional du Médoc s’organise autour d’un projet concerté de développement durable entre acteurs publics et privés : la charte du Pnr.
La charte du Pnr Médoc fixe pour 15 ans les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Elle permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.
Le Parc Naturel Régional du Médoc est piloté par un syndicat mixte qui associe :
- les 51 communes du Médoc,
- les 4 Communautés de communes : Médoc Atlantique, Médoc Cœur de Presqu’île, La Médullienne, Médoc Estuaire,
- la Région Nouvelle-Aquitaine,
- le Département de la Gironde,
- Bordeaux Métropole,
- les Villes portes : Blanquefort, Eysines, le Tallan Médoc, Parempuyre, Saint Aubin du Médoc et Saint Médard en Jalles.
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués élus, répartis dans les collèges suivants : collèges de communes et EPCI du périmètre du Pnr, collège des Portes du Parc (villes portes et métropole porte), collège du Département, collège de la Région.
Chaque délégué titulaire est assisté d’un délégué suppléant.
S’agissant des délégués du collège des Portes du Parc, ils sont désignés au sein de leurs assemblées délibérantes respectives.
Eysines y compte un délégué titulaire et un suppléant.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DE PROCÉDER à l’élection des délégués (un titulaire et un suppléant) du Conseil Municipal au sein du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Médoc. »
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- M. Serge TOURNERIE - M. Richard CABRAFIGA 17
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Arnaud DERUMAUX - Mme Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Nancy GUIJARRO - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés élus délégués au sein du Parc Naturel Régional du Médoc :
Titulaire Suppléant
- M. Serge TOURNERIE - M. Richard CABRAFIGA
11 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (S.D.E.E.G.) – DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Le comité syndical du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 24 juin 2025 a validé la modification de ses statuts, à compter des élections municipales de 2026.
Suite aux observations de la Préfecture de la Gironde et de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine, la modification des statuts du SDEEG porte sur les objectifs suivants : • Mettre à jour les modalités d’exercice des compétences et des prestations du SDEEG, en opérant une stricte distinction entre les transferts de compétences et les prestations de services assurées par le syndicat,
• Modifier la répartition des sièges au sein du comité syndical afin de réduire le nombre de délégués et améliorer la gouvernabilité du SDEEG, en créant des Comités Locaux de L’Energie, limitant ainsi le nombre de délégués à 512 (au lieu de 862 aujourd’hui).
• Modifier la liste des membres du SDEEG afin de n’intégrer que les collectivités ayant transféré une compétence (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) au SDEEG.
La Ville d’Eysines n’ayant pas transféré de compétence au SDEEG, elle perd ainsi son statut de membre à compter du renouvellement des instances dudit syndicat, suite aux élections municipales, et son droit de vote au comité syndical.
Elle pourra cependant continuer à avoir recours aux prestations de services fournies par ce syndicat et disposer d’un représentant qui sera invité à participer aux travaux du comité syndical, sans disposer d'un droit de vote. 18
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE PROCÉDER à la désignation d’un membre du Conseil Municipal qui sera invité à participer aux travaux du comité syndical du SDEEG, sans disposer d’un droit de vote. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Serge TOURNERIE
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Résultats du vote à main levée :
. la candidature présentée par Mme C. BOST 29 voix Pour. . la candidature présentée par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . 2 Abstentions.
Est désigné délégué titulaire au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G)
Titulaire
- M. Serge TOURNERIE
12 – ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE PROPRIÉTAIRES POUR L’AMÉLIORATION DES MARAIS D’EYSINES LE TAILLAN-MÉDOC BLANQUEFORT – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Créée en 1967, l’Association syndicale de propriétaires (ASP) pour l’amélioration des marais d’Eysines Le Taillan-Médoc Blanquefort est un établissement public administratif régi par les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 relative aux association syndicales de propriétaires, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée et par les dispositions du Code des Juridictions Financières.
Réunissant les propriétaires des terrains bâtis et non bâtis compris dans son périmètre sur les communes d’Eysines, Le Taillan-Médoc et Blanquefort, l’ASP a pour objet statutaire « la construction, l’entretien, la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt commun en vue de prévenir les risques naturels et d’aménager et entretenir des cours d’eau ».
Elle a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président. Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est de 25 ares.
La Ville d’Eysines doit désigner un représentant qui siègera au sein de l’assemblée des propriétaires. 19
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-DE PROCÉDER à la désignation d’un représentant de la Ville d’Eysines au sein de l’Association syndicale autorisée de propriétaires pour l’amélioration des marais d’Eysines Le Taillan-Médoc Blanquefort.
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Richard CABRAFIGA
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. 2 Abstentions.
Est désigné représentant de la ville d’Eysines au sein de l’Association syndicale autorisée de propriétaires pour l’amélioration des marais d’Eysines Le Taillan-Médoc Blanquefort.
Titulaire
- M. Richard CABRAFIGA
13 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. 20
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :
- FIXER le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS présidé de droit par le Maire de la collectivité :
• 5 membres élus par le Conseil Municipal
• 5 membres nommés par le Maire »
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
14 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Au terme de l’article R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres [du CCAS] élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE PROCÉDER à l’élection des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »
Madame le Maire est Présidente de droit.
Il est procédé au vote à bulletin secret de liste.
Désignation de 3 scrutateurs : Mmes POMMEREUL Mathilde, FAUBET-TEURLAY Florence, GUIJARRO Nancy.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- Mme Anne-Gaëlle MC NAB
- Mme Laurence ROY
- M. Alain GILBERT
- Mme Véronique JUSOT 21
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Dominique ORDONNAUD
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote fermé et sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C.BOST 29 voix Pour. . la candidature présentée par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . la candidature présentée par M. PH. NIVET 2 voix Pour.
Sont élus membres au sein du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)
Titulaires
- Mme Anne-Gaëlle MC NAB
- Mme Laurence ROY
- M. Alain GILBERT
- Mme Véronique JUSOT
- M. Dominique ORDONNAUD
15 – CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L’EYCHO – DÉSIGNATION DES MEMBRES : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Le Centre Social et Culturel l’Eycho est un établissement public administratif dont les actions sont destinées à l’ensemble des habitants d’Eysines. Organisé en antennes sur les quartiers de la ville, l’Eycho propose des animations, des ateliers, des sorties pour les Eysinais de tous les âges et de toute condition sociale. Les antennes sont aussi des lieux d’échanges, de rencontres et d’animations.
Conformément à l’article 2.1 de ses statuts, le Conseil d’Administration de l’Eycho comprend 19 membres, désignés par délibération du Conseil Municipal, et répartis comme suit : ➢ 10 conseillers municipaux,
➢ 9 autres membres choisis parmi les personnalités dont les activités intéressent le fonctionnement du Centre Social :
• 5 habitants de la commune
• 4 représentants des associations 22
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si l’élection se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE PROCÉDER à l’élection, des dix membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’EYCHO,
- DE DÉSIGNER conformément aux statuts de l’EYCHO, les personnalités qualifiées amenées à siéger au sein de son Conseil d’Administration. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- Mme Véronique JUSOT
- Mme Sophie DUPRAT
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Amandine BETÉS
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Alain GILBERT
- M. Rayan CHAFNI
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- Mme Valérie CHAZEAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Madame Christine BOST désigne les personnalités qualifiées suivantes : Collège des Habitants : Collège des représentants Associatifs : - Mme Carine BOURIAT
- M. Michel GOMINET
- M. Stéphane BERNATETS
- Mme Stéphanie RELION
- Mme Christine CABRAFIGA
- Mme Joëlle DUSSEAU
- M. Georges RAYNAUD
- M. Jean-Pierre LUTARD
- M. Bruno HUPPIN
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour. 23
Sont élus membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Social et Culturel l’EYCHO :
Titulaires
- Mme Véronique JUSOT
- Mme Sophie DUPRAT
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Amandine BETÉS
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Alain GILBERT
- M. Rayan CHAFNI
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- Mme Valérie CHAZEAU
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY
Résultats du vote à main levée : 35 Voix Pour.
Sont désignés les personnalités qualifiées suivantes à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Social et Culturel l’EYCHO :
Collège des Habitants : Collège des représentants Associatifs : - Mme Carine BOURIAT
- M. Michel GOMINET
- M. Stéphane BERNATETS
- Mme Stéphanie RELION
- Mme Christine CABRAFIGA
- Mme Joëlle DUSSEAU
- M. Georges RAYNAUD
- M. Jean-Pierre LUTARD
- M. Bruno HUPPIN
16 – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCPA) – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Au terme de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi Handicap », dans les Communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCPA). Présidée par le Maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. La liste de ces membres est fixée par un arrêté du Maire.
Cette commission est une instance consultative, de gouvernance et d’information, sans pouvoir décisionnel.
Elle exerce cinq missions générales :
- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal.
- Elle fait toute proposition utile visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. - Elle organise le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. - Elle tient à jour la liste des établissements recevant du public (ERP).
Dans ce cadre et en application de ces textes, la Ville d’Eysines a créé une CCPA par délibération en date du 23 septembre 2015. 24
Elle compte :
- 5 élus titulaires et 5 élus suppléants,
- des représentants d’associations et/ou d’institutions spécialisées,
- des personnes qualifiées,
- 1 représentant des bailleurs sociaux,
- 1 représentant des acteurs économiques de la Ville,
- 1 représentant des associations des personnes âgées.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein de la commission communale pour l’accessibilité se fera à scrutin secret ou à main levée, -DE PROCÉDER à l’élection dans le cadre de la représentation proportionnelle de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants représentants du conseil municipal au sein de la commission communale pour l’accessibilité, outre le Maire, Président de droit.
- DIRE que la liste des membres de la Commission communale d'accessibilité sera fixée par arrêté municipal. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires Suppléants
- M. Olivier TASTET
- Mme Laurence ROY
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Floriane LASTENNET
- M. Rayan CHAFNI
- Mme Nathalie MARGUERITTE
- M. Alain GILBERT
- Richard CABRAFIGA
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY - M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. PH. NIVET 2 voix Pour.
Sont élus membres du conseil municipal au sein de la Commission Communale Pour l’Accessibilité (CCPA).
Titulaires Suppléants
- M. Olivier TASTET
- Mme Laurence ROY
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Floriane LASTENNET
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY
- M. Rayan CHAFNI
- Mme Nathalie MARGUERITTE
- M. Alain GILBERT
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Arnaud DERUMAUX 25
17 – CONSEIL CONSULTATIF DU HANDICAP – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Par délibération en date du 13 décembre 2011, a été créé un conseil consultatif du handicap (CCH) sur le fondement de l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Comme défini en 2011, « son but est d’associer le plus grand nombre de citoyens à la réflexion et à la réalisation d’actions en direction des personnes porteuses de handicap. Il s’agit en termes d’objectifs d’améliorer le quotidien des personnes et des familles concernées, étudier des actions innovantes ou des services complémentaires ».
Conformément à son règlement intérieur, le conseil consultatif du handicap, présidé par le Maire, est composé de plusieurs collèges :
- de dix membres du conseil municipal,
- de représentants des partenaires institutionnels,
- de représentants du tissu associatif,
- de personnes qualifiées.
Il est renouvelé dans l’année des élections municipales.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si l’élection se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE PROCÉDER à la désignation des dix membres du Conseil Municipal au sein du conseil consultatif du handicap. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal, il sera procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- Mme Laurence ROY
- M. Olivier TASTET
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Serge TOURNERIE
- M. Eric PREBONNEAU
- Mme Caroline GEFFRIN
- M. Alexandre TOURRET
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Nancy GUIJARRO 26
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés membres du Conseil Consultatif du Handicap :
Titulaires
- Mme Laurence ROY
- M. Olivier TASTET
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- M. Richard CABRAFIGA
- M. Pierre MARQUETTE
- M. Serge TOURNERIE
- M. Eric PREBONNEAU
- Mme Caroline GEFFRIN
- M. Alexandre TOURRET
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY
18 – CONSEIL D’EXPLOITATION DU CENTRE DE SANTÉ (CCS) CYNTHIA FLEURY – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« L’accès aux soins et à la santé pour tous constitue un enjeu partagé pour les Villes d’Eysines et de Saint- Médard-en-Jalles.
Pour relever ce défi, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles s’est engagée dans la création du Centre Communal de Santé (CCS) Cynthia Fleury implanté sur sa commune. La mise en place de ce nouveau service public administratif est le fruit d’une réflexion partenariale ayant associé la Ville d’Eysines et d’un processus de concertation conduit durant toute l’année 2022 en impliquant des professionnels de santé et des habitants. La création de ce Centre de Santé s’appuie sur l’analyse de l’offre de santé existante et des besoins exprimés.
Le Centre de Santé Cynthia Fleury est accessible au public depuis octobre 2023 et les Villes de Saint- Médard-en-Jalles et d’Eysines ont poursuivi le développement de ce projet en installant une antenne sur la commune d’Eysines.
Inaugurée en mars 2025, cette antenne représente un nouveau service de proximité dédié aux soins et à la santé, accessible à tous, et en particulier aux personnes en situation de précarité. Elle permet de répondre à un besoin insuffisamment couvert sur le territoire d’Eysines, de compléter l’offre de médecine générale de proximité comme pivot du parcours de santé, et de renforcer les capacités de prise en charge de premier recours notamment en matière de santé mentale. Elle participe également au développement d’actions de prévention et de promotion de la santé en lien avec les besoins repérés sur le territoire.
Une convention tripartite en date du 18 octobre 2024, associant la Ville d’Eysines, le CCAS d’Eysines et la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, pose le cadre de ce partenariat. Son article 3.a « Gouvernance» précise
notamment que « La Ville de Saint-Médard-en-Jalles a créé le centre communal de santé sous la forme juridique d’une régie autonome, laquelle nécessite la création d’un conseil d’exploitation. Ce conseil est en charge d’émettre un avis sur l’activité administrative et le déroulement du projet de santé, en amont des 27
décisions du Conseil Municipal et de celles de Monsieur le Maire. Il agit comme un conseil de gouvernance et de surveillance. En vertu de l’article R2221-4 du code général des collectivités territoriales, ce conseil d’exploitation peut accueillir des personnalités extérieures aux membres élus du Conseil Municipal de la Ville de Saint Médard en Jalles.
Dans cette perspective, les partenaires conviennent de nommer deux représentants titulaires, élus de la Ville et du CCAS d’Eysines, qui auront chacun une voix délibérative au même titre que celle des autres membres du Conseil. Deux suppléants sont également nommés pour assurer la continuité de présence au conseil ; ils votent en lieu et place des titulaires absents. Le choix des représentants de la Ville et du CCAS d’Eysines est discrétionnaire. Les nominations sont entendues pour toute la durée de la convention. Tout changement fait l’objet d’une information écrite préalable émanant de la Ville ou du CCAS d’Eysines ».
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée,
-DE PROCÉDER à la désignation de deux représentants titulaires et deux suppléants de la Ville d’Eysines au sein du Conseil d’Exploitation du Centre de Santé Cynthia Fleury. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires Suppléantes
- Mme Christine BOST
- M. Alexandre TOURRET
- Mme Karine THIBAULT
- Mme Floriane LASTENNET
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Joëlle COULON - M. Dominique ORDONNAUD
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus membres du conseil municipal au sein du Conseil d’Exploitation du Centre de Santé Cynthia Fleury.
Titulaires Suppléantes
- Mme Christine BOST
- M. Alexandre TOURRET
- Mme Karine THIBAULT
- Mme Floriane LASTENNET 28
19 – CONSEILS DES ÉCOLES – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Conformément aux dispositions de l’article D.411du Code de l’Education, est institué dans chaque école, un conseil d'école composé des membres suivants :
− Le directeur d’école, Président
− Deux élus :
• Le Maire ou son représentant
• Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal
− Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant conseil
− Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école
− Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élu modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
− Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du Maire ou de la moitié de ses membres. Ses attributions portent entre autres sur l’organisation du projet pédagogique, l’utilisation des moyens, l’intégration des enfants, la restauration scolaire…
Suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner en son sein de nouveaux membres pour siéger pour toute la durée du mandat au sein des conseils de chacune des écoles suivantes :
- Groupe scolaire du Bourg (maternelle et élémentaire)
- Pôle éducatif (maternelle et élémentaire)
- Ecole La Forêt (maternelle et élémentaire)
- Ecole de Migron (maternelle et élémentaire)
- Ecole Le Derby (maternelle et élémentaire)
- Ecole Raymond Claverie (maternelle et élémentaire)
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE PROCEDER à la désignation, pour la durée du mandat, d’un conseiller municipal pour chacun des conseils de chacune des écoles précitées.
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Nom de l’école : Nom du membre Titulaire : Groupe scolaire du bourg (maternelle et élémentaire) - M. Eric PREBONNEAU Pôle éducatif (maternelle élémentaire) - M. Alain GILBERT Ecole La Forêt (maternelle et élémentaire) - M. Julien OLIVIER Ecole de Migron (maternelle et élémentaire) - M. Alexandre TOURRET Ecole Le Derby (maternelle et élémentaire) - Mme Nathalie MARGUERITTE Ecole Raymond Claverie (maternelle et élémentaire) - M. Pascal PETITDEMANGE 29
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Nom de l’école : Nom du membre Titulaire : Groupe scolaire du bourg (maternelle et élémentaire) - Mme Joëlle COULON Pôle éducatif (maternelle élémentaire) - Mme Joëlle COULON Ecole La Forêt (maternelle et élémentaire) - Mme Joëlle COULON Ecole de Migron (maternelle et élémentaire) - Mme Joëlle COULON Ecole Le Derby (maternelle et élémentaire) - Mme Joëlle COULON Ecole Raymond Claverie (maternelle et élémentaire) - Mme Joëlle COULON
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Nom de l’école : Nom du membre Titulaire : Groupe scolaire du bourg (maternelle et élémentaire) - M. Pierre-Henri NIVET Pôle éducatif (maternelle élémentaire) - M. Pierre-Henri NIVET Ecole La Forêt (maternelle et élémentaire) - M. Pierre-Henri NIVET Ecole de Migron (maternelle et élémentaire) - M. Pierre-Henri NIVET Ecole Le Derby (maternelle et élémentaire) - M. Pierre-Henri NIVET Ecole Raymond Claverie (maternelle et élémentaire) - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont désignés membres titulaires aux conseils des écoles :
Nom de l’école : Nom du membre Titulaire : Groupe scolaire du bourg (maternelle et élémentaire) - M. Eric PREBONNEAU
Pôle éducatif (maternelle élémentaire) - M. Alain GILBERT
Ecole La Forêt (maternelle et élémentaire) - M. Julien OLIVIER
Ecole de Migron (maternelle et élémentaire) - M. Alexandre TOURRET
Ecole Le Derby (maternelle et élémentaire) - Mme Nathalie MARGUERITTE
Ecole Raymond Claverie (maternelle et élémentaire) - M. Pascal PETITDEMANGE
20 – CONSEILS D’ADMINISTRATION OU ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’ASSOCIATIONS DIVERSES – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il appartient à ce dernier d’effectuer les désignations de ses représentants au sein des différentes instances associatives, mentionnées ci-après, dans lesquelles est prévue une représentation de la Ville d’Eysines. Et ce, conformément à l’article L.2121- 33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ». 30
Comité Eysinais pour l’Animation des Jumelages (C.E.P.A.J)
Par l’intermédiaire du Comité Eysinais Pour l’Animation des Jumelages (C.E.P.A.J), la Ville d’Eysines est jumelée avec quatre autres villes européennes :
- CASTRILLON en Espagne
- ONESTI en Roumanie
- CLONMEL en Irlande
(10 représentants)
L’Institut Départemental de la Diffusion et de l’Action Culturelle (I.D.D.A.C.) (1 représentant)
L’Association pour le développement des stratégies d’Insertion (ADSI) (2 représentants Titulaires et 1 représentant suppléant)
L’Association Départementale pour l’Accueil des Gens du Voyage
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
La Fondation Partage et Vie (EHPAD Le Vigean)
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
L’Association « Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure »
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
La Mission Locale Technowest
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
L’Association Vojo enseigne d’ASPE-EUREKA
(1 représentant titulaire)
Centrale d’achat du numérique et des Télécoms (CANUT)
(1 représentant titulaire)
Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)
(1 représentant titulaire)
L’Association Miellerie collective de Bordeaux Métropole
(1 représentant titulaire)
L’Association Réseau vélo et marche (anciennement « CLUB DES VILLES DE TERRITOIRES CYCLABLES ») (1 représentant titulaire)
En conséquence, le Conseil Municipal est invité, pour chacune des associations précitées : - Après appel à candidature, À DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, -À PROCÉDER à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l’association. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée. 31
Comité Eysinais pour l’Animation des Jumelages (C.E.P.A.J)
Par l’intermédiaire du Comité Eysinais Pour l’Animation des Jumelages (C.E.P.A.J) la Ville d’Eysines est jumelée avec trois autres villes européennes :
- CASTRILLON en Espagne
- ONESTI en Roumanie
- CLONMEL en Irlande
(10 représentants)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- M. Alain GILBERT
- M. Julien OLIVIER
- M. Rayan CHAFNI
- M. Pascal PETITDEMANGE
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- Mme Mathilde POMMEREUL
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Amandine BETÉS
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants du Conseil Municipal au sein du Comité Eysinais pour l’Animation des Jumelages (C.E.P.A.J)
Titulaires
- M. Alain GILBERT
- M. Julien OLIVIER
- M. Rayan CHAFNI
- M. Pascal PETITDEMANGE
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- Mme Mathilde POMMEREUL
- Mme Laurence PUYOOU
- Mme Amandine BETÉS
- M. Noam AÏT-OUMEGHAR
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY 32
L’Institut Départemental de la Diffusion et de l’Action Culturelle (I.D.D.A.C.) (1 représentant)
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre MARQUETTE
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élu représentant du Conseil Municipal à L’Institut Départemental de la Diffusion et de l’Action Culturelle (I.D.D.A.C.)
Titulaire
- M. Pierre MARQUETTE
L’Association pour le développement des stratégies d’Insertion (ADSI) (2 représentants Titulaires et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires Suppléante
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- M. Richard CABRAFIGA
- Mme Sophie DUPRAT
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaires Suppléant
- M. Dominique ORDONNAUD
- Mme Joëlle COULON
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Nancy GUIJARRO - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants du conseil municipal à L’Association pour le développement des stratégies d’Insertion (ADSI)
Titulaires Suppléante
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
- M. Richard CABRAFIGA
- Mme Sophie DUPRAT 33
L’Association Départementale pour l’Accueil des Gens du Voyage
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- Mme Véronique JUSOT - Mme Amandine BETÉS
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Arnaud DERUMAUX - Mme Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élues représentantes du conseil municipal à l’Association Départementale pour l’Accueil des Gens du Voyage
Titulaire Suppléante
- Mme Véronique JUSOT - Mme Amandine BETÉS
La Fondation Partage et Vie (EHPAD Le Vigean)
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- Mme Laurence ROY - Mme Valérie CHAZEAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Dominique ORDONNAUD - Mme Joëlle COULON
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Nancy GUIJARRO - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élues représentantes du conseil municipal à La Fondation Partage et Vie (EHPAD Le Vigean) Titulaire Suppléante
- Mme Laurence ROY - Mme Valérie CHAZEAU 34
L’Association « Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure »
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Laurence ROY - M. Serge TOURNERIE
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Dominique ORDONNAUD - Mme Joëlle COULON
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants du conseil municipal à L’Association « Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure » Titulaire Suppléant
- Mme Laurence ROY - M. Serge TOURNERIE
La Mission Locale Technowest
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Jean-Luc MESPLÈDE - Mme Sophie DUPRAT
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Arnaud DERUMAUX - Mme Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants du conseil municipal à La Mission Locale Technowest Titulaire Suppléante
- M. Jean-Luc MESPLÈDE - Mme Sophe DUPRAT 35
L’Association VOJO enseigne d’ASPE-EUREKA (1 représentant)
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élu représentant du Conseil Municipal à l’Association VOJO, enseigne ASPE-EUREKA Titulaire
- M. Jean-Luc MESPLÈDE
Centrale d’achat du numérique et des Télécoms (CANUT)
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Nicolas BARRETAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élu représentant du Conseil Municipal à la Centrale d’achat du numérique et des Télécoms (CANUT) Titulaire
- M. Nicolas BARRETEAU 36
Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Christine SEGUINAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élue représentante du Conseil Municipal à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) Titulaire
- Mme Christine SEGUINAU
L’Association Miellerie collective de Bordeaux Métropole
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Richard CABRAFIGA
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Florence FAUBET-TEURLAY
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Nancy GUIJARRO
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élu représentant du Conseil Municipal à L’Association Miellerie collective de Bordeaux Métropole Titulaire
- M. Richard CABRAFIGA 37
L’Association Réseau vélo et marche
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Serge TOURNERIE
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élu représentant du Conseil Municipal à L’Association Réseau vélo et marche Titulaire
- M. Serge TOURNERIE
21 – CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES LOCAUX – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Au terme des articles R.421-14 et suivants du Code de l’Education, le conseil d’administration d’un établissement local d’enseignement (Établissement Régional d'Enseignement Adapté, Lycée, Collège) doit comprendre un représentant de la commune siège dudit établissement.
Ont leur siège sur le territoire de la Ville, les trois établissements scolaires suivants : - l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté pour Handicapés Moteurs (E.R.E.A.), - Le Lycée des Métiers de l’Industrie et de l’Artisanat Charles Péguy,
- Le Collège d’Enseignement Secondaire Albert Camus.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil Municipal au sein de chacun de ces établissements scolaires locaux. » 38
Etablissement Régional d’Enseignement Adapté pour Handicapés Moteurs (E.R.E.A.) (1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Laurence ROY - M. Olivier TASTET
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY - M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Nancy GUIJARRO - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants du conseil municipal auprès du Conseil d’Administration de l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté pour Handicapés Moteurs (E.R.E.A.) Titulaire Suppléant
- Mme Laurence ROY - M. Olivier TASTET
Lycée des Métiers de l’Industrie et de l’Artisanat Charles Péguy
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Sophie DUPRAT - M. Jean-Luc MESPLÈDE
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- M. Arnaud DERUMAUX - M. Dominique ORDONNAUD
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Pierre-Henri NIVET - Mme Nancy GUIJARRO 39
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants du conseil municipal auprès du Conseil d’Administration du Lycée des Métiers de l’Industrie & de l’Artisanat Charles Péguy
Titulaire Suppléant
- Mme Sophie DUPRAT - M. Jean-Luc MESPLÈDE
Collège d’Enseignement Secondaire Albert Camus.
(1 représentant Titulaire et 1 représentant suppléant)
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- Mme Nathalie MARGUERITTE - Mme Laurence PUYOOU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY - Mme Joëlle COULON
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Nancy GUIJARRO - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élues représentantes du conseil municipal auprès du Conseil d’Administration du Collège d’Enseignement Secondaire Albert Camus.
Titulaire Suppléante
- Mme Nathalie MARGUERITTE - Mme Laurence PUYOOU 40
22 – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Le IV de l’article 1609 Nonies C du Code général des impôts prévoit la création entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été créée par délibération n° 2008/0205 du 25 avril 2008 au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, dont la Ville est membre. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et de 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Après appel à candidature, DE PROCÉDER à la désignation d’un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein de la CLETC de Bordeaux Métropole.
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Nicolas BARRETEAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET 41
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élu représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation pour les Transferts de Charges (CLECT) de Bordeaux Métropole.
Titulaire
- M. Nicolas BARRETEAU
23 – SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET A L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Par délibération en date du 13 décembre 2011, le conseil municipal a approuvé les statuts de la société publique locale d’aménagement dénommée « La Fabrique de Bordeaux Métropole » et décidé de la participation de la commune à son capital.
Aujourd’hui, conformément au Code général des Collectivités Territoriales et en tant qu’actionnaire, il revient au Conseil Municipal de désigner le représentant de la commune au sein de l’assemblée générale et de l’assemblée spéciale de la « Fabrique de Bordeaux Métropole ».
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE PROCÉDER à la désignation du représentant titulaire de la commune au sein des instances de gouvernance de ladite SPL. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.
Madame BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Isabelle BOUDINEAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET 42
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Est élue représentante de la Ville au sein de l’assemblée générale et de l’assemblée spéciale de « La Fabrique de Bordeaux Métropole » :
Titulaire
- Mme Isabelle BOUDINEAU
24 – GIRONDE RESSOURCES – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« L’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Par délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016, a été créé cet établissement public administratif.
Les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources » ont été adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017.
Le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » a été adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;
Par délibération du conseil municipal n°15 en date du 5 avril 2017, la Ville a adhéré à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si l’élection se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DE PROCÉDER à la désignation d’un membre titulaire et un membre suppléant du Conseil Municipal au sein de l’assemblée générale de l’agence technique départementale « Gironde Ressources ».
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée. 43
Madame Christine BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
- M. Nicolas BARRETEAU - Mme Isabelle BOUDINEAU
Monsieur Arnaud DERUMAUX présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Florence FAUBET-TEURLAY - M. Arnaud DERUMAUX
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant
- Mme Nancy GUIJARRO - M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. les candidatures présentées par Mme C. BOST 29 voix Pour. . les candidatures présentées par M. A. DERUMAUX 4 voix Pour. . les candidatures présentées par M. P.H NIVET 2 voix Pour.
Sont élus représentants de la Ville au sein de l’assemblée générale de l’agence technique départementale « Gironde Ressources ».
Titulaire Suppléante
- M. Nicolas BARRETEAU - Mme Isabelle BOUDINEAU
25 – SOCIÉTÉ DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE PAR ACTION SIMPLIFIÉES SOLÉVENT – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Par délibération en date du 11 décembre 2024, Eysines a été la dixième Ville à faire confiance à l’initiative portée par les citoyennes et citoyens de Solévent, SAS à capital variable, pour équiper des bâtiments publics de panneaux photovoltaïques : les écoles de La Forêt, Girol et Dejean.
Pour ce faire, la Ville a approuvé sa participation à la SAS à capital variable, créée pour porter et réaliser des projets de production d’énergie renouvelable en impliquant les citoyens dans des projets de territoire. Cette société à fonctionnement coopératif agit dans une volonté d’essaimage, afin d’apporter sa pierre à l’édifice en participant activement à la transition énergétique et en engageant un cercle vertueux sur la collectivité.
Elle a pour objet la lutte contre le changement climatique, qu’elle met en œuvre par des actions sur le territoire de la Gironde, dont principalement le développement des énergies renouvelables. Les installations qu’elle développe sont aujourd’hui des centrales photovoltaïques en toiture, uniquement sur des bâtiments publics.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- Après appel à candidature, DE DÉCIDER à l’unanimité si la désignation se fera à scrutin secret ou à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, -DE PROCÉDER à la désignation du représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale de la société par actions simplifiées Solévent. »
Après accord à l’unanimité du conseil municipal il est procédé au vote à main levée. 44
Madame Christine BOST présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Rayan CHAFNI
Monsieur Pierre-Henri NIVET présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Pierre-Henri NIVET
Résultats du vote à main levée :
. la candidature présentée par Mme C. BOST : 28 Voix Pour
. la candidature présentée par M. P.H NIVET : 2 Voix Pour
5 Non-participations
Est élu représentant du Conseil Municipal au sein de l’assemblée générale de la société par actions simplifiées Solévent. »
Titulaire
- M. Rayan CHAFNI
26 – SIGNATURES DES ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE – DÉSIGNATION D’UN ADJOINT : DÉCISION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« Aux termes des dispositions de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la Ville.
Autrement dit, la Ville a la possibilité de recourir à des actes en la forme administrative, ayant la même valeur que les actes notariés, ce qui lui permet notamment de procéder à la cession, à l’acquisition ou à des locations de longue durée de certains biens communaux sans avoir à recourir aux services d’un notaire.
Au-delà de l’économie des frais d’honoraires de notaire, la passation de ces actes en la forme administrative permet de maîtriser le calendrier rédactionnel de l’acte et d’assurer ainsi une régularisation rapide des actes ne présentant pas de complexité et/ou d’un faible montant.
Lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut toutefois représenter la Ville. Pour cette raison, conformément aux dispositions de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc, pour assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le Conseil Municipal désigne un adjoint pour signer ces actes en présence de Madame le Maire.
Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir :
- DÉSIGNER Monsieur Julien Olivier, 1er Adjoint, pour représenter la Ville dans les cas où des actes en la forme administrative devraient être authentifiés par Madame le Maire. » 45
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par :
Résultats du vote à main levée : 29 voix Pour et 6 Non-participations
Est désigné pour représenter la Ville dans les cas où des actes en la forme administrative devraient être authentifiés par Madame le Maire.
Titulaire
- M. Julien OLIVIER 1ER Adjoint
27 – RH PERSONNEL – POLITIQUE DE LA VILLE – DEUX CONTRATS ADULTES-RELAIS – RENOUVELLEMENT : DÉCISION - AUTORISATION
Madame Véronique JUSOT, Maire présente le rapport suivant :
« Afin de satisfaire aux besoins des services, je vous remercie de bien vouloir autoriser, dans le cadre des dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les évolutions et les mises à jour suivantes du tableau des effectifs, créant les emplois par service :
au titre de renouvellement de poste en « contrat adultes-relais » - poste non permanents
La ville a proposé la création d’un poste d’adultes-relais en qualité de médiateur scolaire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, lors de la délibération n°07 du 07 décembre 2022. La ville souhaite maintenir ce dispositif, renouvelé par la préfecture de la Gironde, pour une durée de 3 ans.
Il est également proposé de renouveler le contrat adultes-relais concernant le poste de médiateur social sur des missions d’agent d’accueil et administratif, poste ouvert initialement par délibération n° 20 du 24 juin 2020 à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de 3 ans, renouvelé par délibération n° 03 du 14 juin 2023 à compter du 1er septembre 2023 pour 3 ans.
La ville souhaite maintenir ce dispositif, renouvelé par la préfecture de la Gironde, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2026.
Ces 2 postes entrent dans le cadre du renforcement des actions de développement social urbain.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la mise à jour (actualisation des agents entrés et sortis) du tableau des effectifs permanents,
- d’autoriser la modification des effectifs non permanents,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le préfet.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal. »
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 46
28 – ÉLUS MUNICIPAUX – FORMATION – ORIENTATIONS – FIXATION DE L’ENVELOPPE – RÉPARTITION : DÉCISION
Monsieur Julien OLIVIER, présente le rapport suivant :
« Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) consacre un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Etant précisé qu’au cours de la 1ère année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.
A ce titre, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice de ce droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du Ministère de l’Intérieur.
L’article L.2123-14 du CGCT précise que :
- le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant global des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
- sont pris en charge les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que la perte éventuelle de revenu subies par l'élu dans la limite de 21 jours par l’élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Également l’article L.2123-13 du même code précise que les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation fixé à vingt-quatre jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Enfin, l’article L.2123-12-1 du même code dispose que les élus locaux bénéficient également d'un droit individuel (DIF) à la formation, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations nécessaires à l'exercice du mandat d'un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de ce mandat. Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DÉCIDER que les Conseillers Municipaux puissent suivre des formations adaptées aux fonctions, en lien direct avec l’exercice de leur mandat. A ce titre, sont notamment concernées les thématiques suivantes :
• les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, • les formations en lien avec les compétences de la Ville,
• les formations relatives au statut d’élu,
• les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, informatique, etc.),
• les formations liées à l’action publique locale et gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, etc.),
- D’ADOPTER le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 3,36% du montant des indemnités des élus,
- D’INSCRIRE au budget ledit crédit de relatif aux dépenses de formation, - D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des élus, notamment les conventions de formation.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 65 du budget principal. »
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 47
29 – ELUS MUNICIPAUX – RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX : DÉSIGNATION – AUTORISATION
Madame Christine BOST, Maire présente le rapport suivant :
« En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111- 4 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R.1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents, - ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition, - à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
Cela étant rappelé, Madame Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, magistrate honoraire non juridictionnelle au parquet du Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Procureure de la République au TGI de Bordeaux de 2013 à 2019, est proposée à la mission de référent déontologue des élus municipaux pour la durée du mandat.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par tout élu municipal par voie écrite de préférence par mail précisant dans son objet « saisine du référent déontologue – Ville d’Eysines – Confidentiel » pour tout sujet en lien avec l’exercice de son mandat municipal. Le référent déontologue statuera par des avis ou des recommandations motivés et rendus par écrit dans les 2 mois suivant la réception de la saisine.
A ce titre, le référent déontologue percevra une indemnité de vacation de 80€ par dossier conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge sur justificatifs dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉSIGNER Madame Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, comme référent déontologue des élus de la commune d’Eysines, pour la durée du mandat,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents. »
Madame LE MAIRE précise que les modalités de saisine de la déontologue seront envoyées à l’ensemble des élus.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 48
30 – PATRIMOINE – PARCELLE BD 365 POSE D’UN CÂBLE BASSE TENSION – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS : AUTORISATION
Madame Isabelle BOUDINEAU présente le rapport suivant :
« Enedis sollicite une servitude de passage d’un câble basse tension sous-terrain, sur une parcelle communale, cadastrée section BD n°365, située rue 22 rue Jean Lahary.
Référence
cadastrale
Superficie
totale
Servitudes nécessaires
BD 365 7 760 m² Largeur : 1 m Longueur : 50 m environ
Bornes de repérage si nécessaire
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude afférente et ainsi que tous les actes et documents relatifs à la même affaire. »
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
31 – PATRIMOINE – PARCELLE BD 491 POSE D’UN CÂBLE BASSE TENSION – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS : AUTORISATION
Madame Isabelle BOUDINEAU présente le rapport suivant :
« Pour raccorder de nouvelles constructions rue Jean Zay, Enedis sollicite une servitude de passage d’un câble basse tension sous-terrain, sur une parcelle communale, cadastrée section BD n°491.
Référence
cadastrale
Superficie
totale
Servitudes nécessaires
BD 491 179 m² Largeur : 1 m Longueur : 10 m environ
Bornes de repérage si nécessaire
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude afférente ainsi que tous les actes et documents relatifs à la même affaire. »
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 49
32 – FINANCES – EXERCICE 2026 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : DÉBAT
Monsieur Nicolas BARRETEAU présente le rapport suivant :
« L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat ait lieu en Conseil Municipal, sur les orientations budgétaires générales ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai (maximal) de dix semaines précédant l’examen du budget de chaque exercice.
Le présent rapport qui permet au conseil municipal de débattre des orientations budgétaires (DOB) présente :
• Le contexte économique et financier global
• Les grandes lignes des orientations budgétaires
• Les hypothèses retenues pour préparer le projet de budget.
L’information est renforcée pour les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d’orientations budgétaires doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et préciser l’évolution et l’exécution des dépenses de personnel. Le débat d’orientations budgétaires doit permettre au conseil municipal d’examiner les orientations politiques, et doit être aussi l’occasion d’informer les élus quant à l’évolution financière de la collectivité.
Ce rapport doit faire l’objet d’une transmission au président de l’EPCI de rattachement – Bordeaux Métropole – dans un délai de 15 jours. Il est également mis à disposition du public dans le même délai. 50
1) Introduction
Le budget primitif 2026 sera le premier budget de la mandature.
Dans le contexte international et national incertain, les collectivités locales peinent à définir leurs orientations budgétaires pour les années à venir, d’autant que l’Etat demande aux collectivités de contribuer à l’effort de rétablissement des comptes publics. Leurs marges financières tout comme leur autonomie deviennent réduites.
Les efforts demandés aux collectivités pour 2025 ont été lourds (pour Eysines, Dilico et la hausse des cotisations CNRACL notamment) et le résultat est plus que décevant puisque si la situation des 51
finances publiques s’améliore légèrement en 2025, c’est en raison de la hausse des impôts1. De nouvelles mesures impactant les finances des collectivités interviendront en 2026.
Face à ces mesures et à cette absence de lisibilité pour l’avenir et dans un esprit de responsabilité, la Ville se doit d’être prudente, d’anticiper et d’assurer la soutenabilité financière de ses choix en termes de priorités et de besoins de service. La qualité des services municipaux doit être maintenue et les projets essentiels au développement de la Ville doivent être menés à bien.
2) Le contexte du budget national 2026
a) Le contexte national et international
i) Evolution du produit intérieur brut (PIB) français
Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur permettant d’évaluer la santé et le dynamisme de l’économie d’un pays. Pour l’année 2025, il a progressé de 0,9 %.
ii) Prévision de croissance du PIB
Pour l’année 2026, son évolution est prévue à +1% par le gouvernement dans son projet de loi de finances.
1 Rapport publique thématique de la Cour des Comptes de février 2026 52
Source : la Banque Postale
iii) Une inflation modérée en 2025
L’inflation pour 2025 est modérée et s’établit à 0,9 %.
Source : Présentation à l’association des petites villes de France du 23 octobre 2025
Pour 2026, elle est prévue par le gouvernement à hauteur de 1,3%.
iv) Evolution des taux d’intérêts
Après une forte hausse en 2023, l’inflation des taux d’intérêts en zone euro est revenue à la cible de 2 % de la Banque Centrale Européenne. En conséquence, les marchés n’anticipent pas d’évolution des taux directeurs courant 2026. 53
v) Une nouvelle « dérive » du déficit public
En 2024, le déficit public s’est établi à 5,8 points de PIB (+0.4 point par rapport à 2023). Pour 2025, il est prévu à 5,4 % du PIB. D’après la Cour des Comptes, cette réduction « modeste » « repose essentiellement sur des hausses d’impôts ». Il est le plus élevé de la zone euro. Il est prévu par la loi de finances pour 2026 à 5 % du PIB (dont 0,4% pour les administrations publiques locales).
vi) Une dette publique record
D’après l’INSEE, la dette de la France atteint au 3ème trimestre 2025 117,4 points de PIB2. A noter que la dette des administrations publiques locales représente une faible part de la dette de la France.
2 Un des critères défini par le traité de Maastricht pour faire partie de l’Union économique et monétaire est une dette
publique inférieure à 60% du PIB 54
Source : La Banque Postale d’après les données de l’INSEE
La France a vu sa note dégradée par deux agences financières3 au cours de l’année 2025 et emprunte désormais à un taux supérieur à la Grèce qui se trouvait dans une situation très dégradée il y a quelques années.
b) Les orientations budgétaires de l’Etat en matière de finances des collectivités publiques locales
i) Les mesures déjà actées pour 2026 avant la loi de Finances
• La revalorisation des valeurs locatives cadastrales
Pour 2026, le coefficient de revalorisation des bases locatives cadastrales était déjà connu à 0,8 % avant le vote du projet de loi de finances. Ce coefficient est inférieur aux coefficients des années antérieures (1,7% en 2025, 3,9% en 2024 et 7,1% en 2023). A noter que la revalorisation générale des valeurs locatives cadastrales prévues initialement en 2028 a été reportée à 2031.
• La hausse des cotisations patronales CNRACL
Une augmentation des cotisations patronales de 12 points entre 2025 et 2028 était également prévue par le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 à raison de 3 points par an.
• L’application progressive des nouveaux indicateurs financiers
Les lois de finances pour 2021 et 2022 ont modifié le calcul des indicateurs financiers pris en compte pour le calcul du montant des dotations de l’Etat à la commune.
3 L’agence Fitch a dégradé la note de la France de AA- à A+ en septembre 2025, l’agence Standard et Poor’s à A+ en
octobre 2025 et l’agence Moody’s a placé la note AA+- de la France sous perspective négative en octobre 2025. 55
Afin d’appliquer de façon progressive ces modifications, des fractions de correction ont été mises en place et ont vocation à diminuer chaque année :
Fraction applicable en
2025
Fraction applicable en
2026
Effort fiscal (calcul du
montant de la DSU)
80% 60%
Potentiel fiscal /
financier (éligibilité à la
DSU)
60% 40%
Réduction de 50 % des
bases de TFPB des
locaux industriels
60% 48,42%
• La mise à jour des montants de l’imposition forfaitaire des pylônes
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (IFP) sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Ainsi, les montants au titre de 2026 correspondent à ceux appliqués au titre de 2025 multipliés par 1,026895696 (coefficient de variation entre 2024 et 2025). Cette variation permet une recette supplémentaire escomptée de 1653 €.
• La mise à jour de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire par m² puis par le taux voté par la collectivité.
La valeur forfaitaire par m² est actualisée chaque année en fonction du coût de la construction (ICC) au 3ème trimestre de l’année N-1. Au 3ème trimestre 2025, l’ICC est de 2056, soit une baisse de 4,1 % par rapport à l’ICC au 3ème trimestre 2024.
ii) Comme en 2025, l’adoption du projet de loi de finances aura été un long cheminement
Le processus d’adoption de la loi de finances 2026 a été marqué par un contexte politique contraint par une absence de majorité parlementaire. Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée Nationale. Il a été rejeté dans sa première partie (ressources et équilibre) par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2025 et adopté par le Sénat le 15 décembre 2026 après modifications. La commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances le 19 décembre 2025. Une loi spéciale a été adoptée le 23 décembre 2025 pour autoriser l’Etat à lever l’impôt et à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics et garantir les ressources nécessaires au fonctionnement des collectivités locales.
Le retard pris dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 retarde l’entrée en vigueur de certaines mesures. L’Assemblée Nationale a adopté un nouveau texte modifié par le gouvernement en partie pour intégrer les amendements votés par le Sénat. En revanche, ce nouveau texte a fait l’objet d’un rejet de la part du Sénat le 28 janvier 2026. Le texte définitif a été considéré comme adopté le 2 février 2026 après utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel saisi par le gouvernement et par plusieurs groupes de députés a validé la procédure d’adoption de la loi de finances et a déclaré l’essentiel de ses dispositions conformes à la constitution. La loi de finances pour 2026 a donc été publiée le 20 février 2026. 56
iii) Les mesures de la loi de finances pour 2026
Les collectivités locales sont associées aux efforts de maîtrise du déficit public (participation attendue de 2 Md€).
(1) Le « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » dit DILICO
En 2025, les collectivités ont été mises à contribution à hauteur de 2,2 milliards d’euros avec la mise en place d’un prélèvement dit « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » dont l’éligibilité et le montant dépendaient du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ce prélèvement était censé être reversé partiellement par tranche de 30 % dans les trois ans qui suivaient, sous réserve de l’atteinte d’un objectif de maîtrise des dépenses de l’ensemble des collectivités locales. Ce dispositif a été reconduit pour 2026 à hauteur de 740 millions d’euros pour toutes les collectivités à l’exception des communes.
Pour Eysines, le montant du prélèvement se montait en 2025 à 60 699 €. Aucune restitution n’est à prévoir en 2026.
(2) La baisse des concours financiers de l’Etat
• La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF est maintenue au niveau de 2025.
La DSU des communes augmente de plus de 140 millions d’euros mais au détriment de la dotation forfaitaire (moins 198 millions d’euros). A noter que pour la Ville d’Eysines, la DGF a baissé en moyenne de 20 000 euros par an depuis 2020 malgré l’augmentation démographique.
• Les recettes d’investissement
Après les débats parlementaires, le FCTVA est maintenu à l’identique de 2026. Le montant du fonds vert baisse de 16% par rapport à 2025.
Concernant la taxe d’aménagement, le seuil de surface retenu pour les projets donnant lieu au versement d’un acompte est abaissé à 3000 m².
3) Les orientations politiques et budgétaires de la Ville
a) Une situation financière rétrospective saine mais de plus en plus tendue
i) Les grands équilibres
Les chiffres de la population varient tous les ans en fonction du recensement de l’année n-3. La population DGF intègre, à la population totale INSEE, 115 résidences secondaires enregistrées en 2025.
Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Population
DGF
23 802 24 424 24 808 24 539 24 777 24 871 25 269
Variation n-1 0,83 % 2,60 % 1,55 % -0.01% 0.97% 0,38% 1,60% 57
Le nombre d’enfants scolarisés en primaire dans nos écoles maternelles et élémentaires est en baisse par rapport à 2025.
Au 1er janvier de
l’année :
En nombre
2020 2 135
2021 2 110
2022 2 115
2023 2 064
2024 2 075
2025 2 108
2026 2 047
ii) Les ratios financiers du dernier exercice
La santé financière des communes est évaluée en fonction de ratios qui permettent de comparer la valeur de la commune avec les standards nationaux.
Sur l’exercice 2025, on peut constater une légère hausse de l’épargne brute de la commune. La commune continue de financer ses investissements par un niveau d’autofinancement conséquent et par une gestion saine et économe de son fonctionnement. En effet, elle dispose d’une épargne brute satisfaisante constituée du surplus entre les recettes réelles de fonctionnement perçues et les dépenses réelles de fonctionnement réalisées. Cette épargne doit être au moins égale au montant du capital des emprunts à rembourser, ce qui est le cas. Elle est pour 2025 de 3 117 536,18 €.
Une fois le remboursement du capital de la dette effectué, elle enregistre une épargne nette de : 1 315 137,24 €. Malgré un fort impact de la crise, elle reste positive, ce n’est pas le cas pour toutes les communes.
La marge d’autofinancement courant reste stable (charges de fonctionnement et remboursement de la dette en capital rapportée aux recettes réelles de fonctionnement) et permet également de mesurer le financement des équipements par des ressources propres de l’année. Le seuil d’alerte est de 1 pendant 2 exercices consécutifs.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 0,9738 0,9319 0,9761 0,9135 0,9581 0,9575
Autre équilibre financier fondamental réalisé, l’endettement est sous contrôle. Le niveau d’endettement rapporté à l’épargne brute c’est-à-dire la capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse où la collectivité affecterait l’ensemble de son épargne) est bien en deçà du seuil d’alerte qui est de 12 ans. Fin 2024, le ratio était pour l’ensemble des communes aux alentours de 4,93 années (6,2 années pour les communes de 10 000 habitants et plus).
2020 2021 2022 2023 2024 2025 3,57
années
3,16
années
5,37
années
3,01
années
4,63
années
4,93
années 58
De plus, l’encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement qui indique le rapport de la dette de la collectivité à ses revenus annuels, autrement dit une éventuelle situation de surendettement, est largement inférieur au seuil d’alerte qui est de 1,2.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 0,4831 0,4321 0,4762 0,4457 0,4705 0,5033
Par ailleurs, la commune s’assure de marges de manœuvre pour contenir les dépenses de fonctionnement.
En tenant compte des différentes augmentations de l’année 2025, les dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement restent contenues et nettement en dessous des ratios des communes de la même strate (source impôts.gouv.fr).
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Eysines 54,20 % 54,16 % 55,49 % 54,80% 55,30% 55,10% Communes de
la même strate
59,66 % 60,69 % 62,40% 61,60% 60,50% 60,60 %
Le coefficient de rigidité des charges de structure qui permet de mesurer la part des dépenses dites rigides (dépenses de personnel, charges financières, contingents et participations obligatoires), difficiles à compresser par rapport aux recettes réelles de fonctionnement hors cessions, reste stable sur la période.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 58,21 % 57,20 % 60,77 % 56,06% 58,33% 57,83%
iii) L’évolution et les caractéristiques de la dette
Plus en détail, l’endettement de la commune présente les caractéristiques suivantes fin 2025 :
(1) La situation de la dette et la mobilisation de l’emprunt en 2025
♦ l’annuité payée en 2025 s’est élevée à 2 129 599,73 € qui se décompose en : . 1 802 398,94 € de remboursement de capital.
. 327 200,79 € d’intérêts payés à échéance (sans ICNE)
L’annuité a représenté 6,88 % des recettes réelles de fonctionnement contre 7,02% % en 2024.
♦ L’emprunt réalisé en 2025 de 1 500 000 € était en « restes à réaliser » de 2024 et aux caractéristiques suivantes :
Prêteur Taux Montant Durée
ARKEA Fixe 3,33 % 1 500 000 € 15 ans
Un emprunt pour un montant de 4 000 000 €, a été négocié et contracté en fin d’exercice. Il comporte une phase de mobilisation allant jusqu’au 30 septembre 2026. Il a été mobilisé à hauteur de 1 500 000€ en 2025 et figure à hauteur de 2 500 000 € en recettes à réaliser sur les comptes de 2025. Les caractéristiques sont les suivantes : 59
Prêteur Taux Montant Durée Encaissement Amortissement ARKEA Variable Euribor
12 mois + 0,86 %
en phase
d’amortissement
4 000 000 € 15 ans Mobilisation
jusqu’au 30
septembre
2026
Linéaire
(2) L’encours de dette au 1er janvier 2026
♦ L’encours de la dette est exclusivement bancaire.
Tous les emprunts contractés par la commune sont classés dans la Charte Gissler « 1 A » comportant un risque faible.
La dette s’élève à 15 368 666,79 € au 1er janvier 2026.
Rapporté à la population totale 2026 (25 269 habitants), cet encours représente 610,98 € par habitant contre 620,81 € en 2025, 575,29 € en 2024 et 550,29 € en 2023
Ce ratio est bien inférieur à celui de la strate qui était de 998 € au 31/12/2024 pour la moyenne de la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) (site impôts.gouv.fr).
Le taux d’endettement (encours de la dette / produits de fonctionnement) est de 49,65% contre 62,40 % au niveau national pour les communes de la strate.
♦ Le taux moyen des emprunts au 1er janvier 2026 s’établit à 2,40 % contre 2,30 % en 2025 et 2,29 % en 2024.
Leur durée résiduelle moyenne est de 10 ans 9 mois contre 10 ans 4 mois au 1er janvier 2025.
Capital restant dû Au 01.01 en milliers d’€
2026 15 369
2027 16 169
2028 14 369
2029 12 696
2030 11 119
2031 9 721
♦ L’annuité à régler en 2026 s’élève à 2 054 238 € soit :
. 1 699 333 € de remboursement de capital
. 354 905 € d’intérêts à payer à échéance (sans ICNE).
b) Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement
♦ Sans vouloir restreindre la quantité et la qualité de l’intervention des services et dans un contexte économique difficile, il est nécessaire pour 2026 de poursuivre les efforts d’économies et de rigueur engagés depuis plusieurs années.
♦ En effet, les dépenses à caractère général doivent rester stables par rapport au budget 2025. Elles seront équivalentes à 2025 soit 6,75 M€. Des efforts de gestion viendront compenser l’inflation prévue.
♦ Le remboursement de la dette sera supérieur à 2025 du fait de l’augmentation des taux d’intérêt soit 385 000 €
♦ Une augmentation de la masse salariale est prévue afin de tenir compte de l’augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points (250 000 €), des recrutements de 2025 intervenus sur des postes créés fin 2024 en année pleine et le GVT. Elle devrait s’établir autour de 15,97 M€. 60
♦ Par ailleurs, les versements de subventions aux associations locales devront intégrer la prise en compte des difficultés rencontrées par certaines au regard de l’inflation. Le budget de la ville est impacté, les budgets du CCAS et du Centre Social et Culturel le sont également. Les participations de la ville à ces deux établissements devront donc être augmentées. Concernant le CCAS, le SAAD n’a pu être maintenu en l’état pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires et a été fermé au 1er janvier 2026. La hausse de la subvention de 150 000 € viendra compenser la perte de recettes liée à cette fermeture au 1er janvier 2026, sachant qu’une partie des personnels concernés est en cours de reclassement. La subvention de l’Eycho sera augmentée quant à elle de 5 000 €. Enfin, il faut rajouter le prélèvement à la métropole et le FPIC pour un montant de 2 256 423,00€.
c) Les orientations en matière de recettes de fonctionnement
Les produits de l’exploitation des services et de la mise à disposition du domaine sont envisagés à hauteur de 3,052 M€ dans le cadre du fonctionnement normal des services. Il est quasiment stable par rapport 2025.
Les droits de mutation en 2025 (1,223 M€) sont en augmentation par rapport à 2024 (1,026 M€). Pour 2026, avec les incertitudes économiques et politiques, la prévision doit rester prudente à hauteur de 1 M€. La dotation de solidarité communautaire s’établit à 1,17 M€.
Concernant les impôts directs locaux, une augmentation globale des bases est prévue mais elle ne suffira pas à compenser les nouvelles dépenses et les nouvelles diminutions de recettes liées à des obligations extérieures4 dont le solde net à la charge de la commune s’élève à près de 977 000 €. La commune sera contrainte d’activer son levier fiscal pour 2026.
Il faudra s’attacher à mobiliser tous les partenaires pour mettre en œuvre les actions en matière d’éducation, d’aide aux demandeurs d’emploi et de développement culturel et sportif dans le cadre de co-financements.
d) Les orientations en matière d’investissement
Le pilotage des finances communales doit s’appuyer sur de solides indicateurs financiers pour évaluer sa santé financière et la soutenabilité de ses investissements. Dans ce contexte national et international complexe et incertain, la ville d’Eysines comme les autres collectivités doit faire preuve d’agilité.
En 2026, la Ville va poursuivre ses efforts sur la transition énergétique en investissant comme depuis 2023 une enveloppe de 800 000 € ainsi que la poursuite des travaux déjà engagés et l’entretien de notre patrimoine.
4 Augmentation du taux de cotisation CNRACL, baisse de la DGF, hausse du SMIC, instauration de la part régionale du
versement transport, nouvelles obligations ayant conduit à la fermeture du SAAD, baisse de la taxe d’aménagement et inflation. 61
(1) Un autofinancement toujours présent mais dégradé
Le budget primitif doit permettre de dégager un prélèvement pour financer la section d’investissement à hauteur de 3,79 M€ qui, avec les amortissements, devrait constituer un autofinancement prévisionnel de près de 5,5 M€.
♦ Pour 2026, l’autofinancement dégagé sur le fonctionnement permettra après remboursement du capital de la dette de financer pour environ 2,09 M€ les équipements programmés sur l’exercice.
♦ Les autres recettes propres seront constituées par :
. les dotations – FCTVA et taxes d’aménagement – pour 830 000 €
. une recherche des subventions et participations sera mise en place pour financer nos projets.
♦ Dans ce cadre, le recours prévisionnel à l’emprunt devrait se situer autour de 5 millions d’euros. Il convient ici de réaffirmer la volonté de la municipalité d’assurer le financement des équipements programmés sur le mandat en :
→ utilisant une épargne suffisante dégagée sur le fonctionnement grâce à la maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes,
→ en empruntant de manière à ce que notre capacité de désendettement reste nettement en dessous du seuil critique.
(2) La poursuite de la construction d’équipements structurants et nécessaires
Les investissements de la commune se poursuivront à un niveau soutenu. Ils concernent aussi bien les acquisitions de matériels amortissables que les travaux qui enrichissent le patrimoine de la commune.
A ce stade du mandat, les projets pour 2026 par délégation sont les suivants :
Aménagement urbain - Patrimoine 685 000 € - Remplacement ou ajout de mâts d’éclairage public
- Enfouissement de lignes haute tension
- Aménagement de voirie
Culture - Citoyenneté 335 000 € - Mise en œuvre annuelle d’un budget participatif
- Rénovation de la charpente et de la toiture du château Lescombes - Travaux d’entretien des bâtiments culturels
Education – Animation- Jeunesse 830 000 € - Travaux dans les écoles.
- Aménagement des cours d’école.
Finances, affaires juridiques, marchés publics 32 000 € - Mission d’accompagnement à la recherche de subvention d’investissement
Ressources humaines, communication,
modernisation des services
5 000 €
- Coffre-fort électronique logiciel RH 62
Développement Economique 70 000 € - Travaux d’aménagement de l’ancien presbytère.
Solidarité – Petite enfance – Ainés - Handicap 2 999 000 € - Création d’une maison des générations (travaux et mobilier)
- Mise en place d’un système de rafraîchissement dans une crèche
Services techniques, cadre de vie 1 688 000 €
- Etudes différents sites
- Licences et serveurs informatiques
- Matériels informatiques
- Travaux de rénovation des bâtiments communaux
- Achat d’un poids lourd grappin pour le ramassage et d’un camion plateau pour les
espaces verts
Environnement – Transition écologique 10 000 € - Etude Maison des Semences
.
Sport – Vie associative 1 766 000 € - Création d’une nouvelle salle de sport.
- Rénovation de la charpente et de la toiture du COSEC
- Rénovation des petits vestiaires du Pinsan
- Rénovation du terrain 3 de rugby
- Rénovation du sol de la piscine d’été
♦ Pour 2026, les projets qui figureront au budget primitif représentent environ 8,4 M€. Ils recouvreront, pour une somme de 4,3 M€, les travaux et les équipements portant sur les immobilisations existantes, y compris le budget participatif de 100 000 € et la transition écologique à hauteur de 800 000 €.
4,09 M€ concernent les opérations votées en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) :
Opérations : Montant en €
Travaux vestiaires au Pinsan
Programmation et avant études pour la création d’une nouvelle salle de sport. Etudes et travaux de l’opération de la maison des générations sur l’emprise Labat. Rénovation de la charpente du COSEC
290 000
280 000
2 800 000
720 000
L’ensemble des projets sera examiné lors du vote du Budget. Tous les secteurs de l’activité communale seront concernés tant pour investir dans de nouveaux projets que pour protéger et rénover le patrimoine de notre commune.
Le plan pluriannuel d’investissement 2026-2032 est détaillé en annexe 2. 63
Annexe 1 - Les effectifs de la collectivité au 31/12/2025
a. L’évolution et la structure des effectifs et prospective
♦ Tous statuts confondus, la commune comptait au 31 décembre 2025 : 378 agents, contre 367 agents en 2024. Outre les décalages éventuels entre départs et arrivées sur les emplois permanents, et les variations d’effectifs sur les emplois non permanents enregistrés au 31.12.2025 (personnel des écoles, de l’animation, des services techniques), 31 recrutements ont été effectués en 2025 sur les postes de permanents (postes vacants).
♦ Par statut, la répartition des effectifs est la suivante avec un objectif de stabilité sur 2026.
Statut 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024 31.12.2025 Prévisionnel 2026
Titulaires/emplois
permanents
257 262 272 271 276
Contractuels/emplois
permanents
56 51 50 55 51
Contractuels/emplois non
permanents
47 51 45 52 50
Total 360 364 367 378 .377
Ainsi, les fonctionnaires représentent 71.7% des emplois de la collectivité.
♦ La répartition de l’ensemble des agents par sexe et par catégorie hiérarchique confirme que, dans notre collectivité, l’agent type est une femme (60 % des agents) appartenant à la catégorie C (81 % des agents).
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes 16 23 187 Hommes 5 26 121 Total 21 49 308
♦ La moyenne d’âge, tous sexes confondus, est de : 43,7 ans.
- 47,0 ans pour les titulaires
- 35,3 ans pour les contractuels
♦ Par filière, la répartition varie peu d’un exercice à l’autre. La filière technique concentre 48,7% des effectifs suivie de la filière animation et administrative.
Filière : 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024 31.12.2025 . Emplois fonctionnels 4 3 3 4 . Administrative 51 56 57 56 . Technique 175 173 185 184 . Sociale 17 20 18 16 . Sportive 12 12 7 12 . Culturelle 22 25 23 23 . Animation 75 71 70 78 . Police 4 4 4 5 64
b. Les éléments de rémunération des agents
♦ Les dépenses globales de personnel (traitement – régime indemnitaire – charges patronales – assurances – médecine préventive) se sont élevées à 15 338 729,30 €.
La masse salariale a augmenté de 2,50 % entre 2024 et 2025. Cette augmentation est due : - Augmentation de la cotisation CNRACL de 3%
- Mise en place du CIA
- Créations de poste 2024 et 2025 (+3 ETP sur l’année)
- GVT
Rémunération des agents
titulaires :
2022
En €
2023
En €
2024
En €
2025
En €
. Traitements 5 866 624,47 6 040 424,73 6 246 154,49 6 418 073,97 . NBI – SFT 117 910,63 112 919,72 135 740,25 129 205,39 . Indemnités 1 430 758,09 1 427 460,36 1 551 291,49 1 529 549,87 Total 7 415 293,19 7 580 804,81 7 933 186,23 8 076 829,23
♦ La rémunération des agents contractuels, quant à elle, baisse de 6,6 % en 2025 et correspond à la transformation d’emplois permanents à l’école de musique et à la stagiairisation des personnels concernés.
Rémunération des
agents contractuels :
2022
En €
2023
En €
2024 2025
. Non titulaires 2 059 419,06 2 106 452,49 2 495 387,49 2 330 643,92
Le remboursement des risques statutaires (congés longue maladie, longue durée, accidents de service et décès) a donné lieu à indemnisation de notre assureur enregistrée en recettes ; ce montant est de 260 518.62 €. Il tient compte aussi des requalifications en congés longue maladie en dépenses. c. Les avantages en nature et autres.
♦ Seuls les postes de gardiennage de la Résidence Autonomie du Bourg, du domaine de Lescombes et du domaine du Pinsan sont générateurs d’un avantage en nature avec la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
♦ Enfin, la subvention versée au Comité des Œuvres Sociales allouée en 2025 est de 50 000 € pour permettre aux agents de bénéficier de l’adhésion au CNAS. Elle a également permis de financer l’achat de cadeaux de noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 12 ans des 3 structures communales (commune, CCAS et centre social).
d. La durée du travail
♦ La Ville d’Eysines a délibéré lors du conseil municipal du 3 avril 2024 sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail pour permettre une harmonisation des horaires entre les différents services. Elle permet également une plus grande flexibilité pour les agents. Ces éléments ont été retracés dans le nouveau règlement du temps de travail adopté par le Comité social territorial en date du 29 mai 2024.
Le nombre d’heures supplémentaires rémunérées a représenté 6 238 heures, en baisse par rapport à 2024 (8 548).
♦ L’absentéisme pour raison de santé est de 8,04% en 2025 contre 9,03% en 2024. 65
Annexe 2 - Le plan pluriannuel d'investissement 2026-2032 (modifications des APCP proposées au conseil municipal du 29/04/2026)
total prévu Réalisé années antérieures 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Maison des générations 5 000 000 1 757 546 2 800 000 442 454 0 0
S alle de sports 8 000 000 521 271 280 000 4 470 000 2 500 000 228 729
Travaux Tribunes+ vestiaires 1 080 000 12 597 290 000 777 403 0 0
Maison des semences 500 000 10 000 210 000 280 000 0
COS E C 1 062 000 720 000 342 000 0 0
sous-total opérations (1) 13 200 585 4 100 000 5 961 857 2 780 000 228 729
Investissements courants (2) 18 571 200 3 314 990 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000
Transition écologique (3) 5 600 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000
budget participatif (4) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
total investissements (1+2+3+4) 37 371 785 0 8 314 990 9 261 857 6 080 000 3 528 729 3 300 000 3 300 000 3 300 000 66
Monsieur BARRETEAU indique que le conseil municipal est appelé aujourd’hui à débattre des orientations budgétaires pour l’exercice 2026, en soulignant le caractère essentiel de cet exercice, dans la mesure où il permet de définir les contours de l’action municipale pour les mois à venir. Il rappelle que le rapport d’orientations budgétaires, support de ce débat, ne constitue pas un simple document réglementaire bien que le Code général des collectivités territoriales en impose l’élaboration pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il précise que ce document revêt une importance particulière en ce qu’il traduit les priorités, les engagements et la capacité de la collectivité à répondre aux défis auxquels elle est confrontée. Il souligne également sa dimension symbolique, puisqu’il s’agit du premier rapport de la mandature qui s’ouvre.
Avant de présenter les orientations envisagées, il estime nécessaire de rappeler la situation initiale de la commune ainsi que les éléments de contexte à prendre en considération. Il indique que, comme cela avait été exposé aux habitants d’Eysines lors de la campagne électorale et confirmé par la Chambre Régionale des Comptes, la situation financière de la commune est saine. Il précise qu’une telle situation se caractérise par la capacité de la collectivité à assurer le bon fonctionnement de ses services tout en dégageant un excédent de fonctionnement significatif, traduisant une capacité d’autofinancement importante, à rembourser ses emprunts sans difficulté tout en conservant des marges de manœuvre pour en contracter de nouveaux, et à entretenir son patrimoine tout en développant de nouveaux équipements. Il indique qu’en ce début d’année 2026, l’ensemble de ces conditions est réuni à Eysines.
À titre d’illustration, il présente plusieurs ratios financiers. Il précise qu’en 2025, l’épargne brute, correspondant à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, s’est élevée à 3 117 536,18 €, permettant de couvrir largement le remboursement du capital de la dette, établi à 1 802 398,94 €, et de dégager ainsi une épargne nette positive supérieure à un million d’euros. Il ajoute que l’encours de la dette au 1er janvier 2026 atteignait 15 368 666,79 €, soit 610,98 € par habitant, un niveau nettement inférieur à la moyenne de la strate, qui s’élevait à 998 € au 31 décembre 2024 pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique. Il souligne également que le ratio de désendettement est inférieur à cinq ans, bien en deçà du seuil d’alerte situé entre douze et quinze ans, et rappelle que près de 6,5 M€ d’investissements, hors remboursement du capital de la dette, ont été réalisés en 2025.
Abordant ensuite le contexte pour 2026, il précise que plusieurs facteurs extérieurs doivent être pris en considération. Il évoque un contexte international instable, susceptible d’avoir des répercussions directes sur l’économie, notamment à travers la hausse du coût de l’énergie et les difficultés d’approvisionnement de certains produits. Il précise que l’inflation était estimée à +1,3 % par le Gouvernement pour 2026, mais que cette prévision pourrait être revue à la hausse, la Banque de France anticipant un taux de +1,7 %. Il ajoute que la croissance du PIB devrait, au mieux, atteindre +0,9 %, soit un niveau comparable à celui de 2025, et que l’objectif de déficit public était fixé autour de 5 % du PIB, contribuant à l’alourdissement de la dette publique.
Dans ce contexte, il explique que la loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026 après recours à l’article 49.3 de la Constitution, prévoit plusieurs mesures. Il précise que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) est reconduit, sans concerner les communes cette année, rappelant que la ville d’Eysines s’était acquittée de 60 000 € à ce titre l’an dernier. Il relève que l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement est stabilisée au détriment d’autres dispositifs en faveur des collectivités, que le taux du FCTVA est maintenu à 16,404 % et que le fonds vert enregistre une baisse de 16 %. Il rappelle également que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales est limitée à +0,8 %, que les cotisations patronales CNRACL augmentent de trois points et que la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement diminue de 4,1 %. Il craint que l’ensemble de ces éléments n’ait des conséquences directes sur le budget communal et contribue à réduire les marges de manœuvre. 67
S’agissant des orientations budgétaires, il rappelle que la commune doit poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il précise que les dépenses à caractère général seront maintenues à un niveau stable malgré une inflation attendue comprise entre +1,3 % et +1,7 %. Les dépenses de personnel seront affectées par des évolutions mécaniques, notamment le GVT, la hausse du SMIC et l’augmentation des cotisations CNRACL dont le surcoût est estimé à 250 000 €. Il indique que le remboursement de la dette sera supérieur à celui de 2025 en raison de la hausse des taux d’intérêt, pour un montant de 385 000€.
Il précise que les subventions versées au CCAS et au Centre social et culturel l’Eycho seront augmentées, respectivement de 150 000 € afin de compenser la perte de recettes liée à la fermeture du service d’aide et d’accompagnement à domicile au 1er janvier 2026, et de 5 000 €. Il ajoute que les versements à la Métropole et au titre du FPIC s’élèveront à 2 256 423,00 €.
Concernant les recettes de fonctionnement, il indique qu’une baisse de la dotation globale de fonctionnement de 20 000 € était anticipée, que les produits des services et du domaine devraient demeurer stables, que les droits de mutation étaient estimés de manière prudente à 1 M€ contre 1,22 M€ en 2025, et que la dotation de solidarité communautaire serait maintenue à 1,17 M€. Il a précisé que, dans ce contexte et en l’absence d’évolution significative des autres recettes, la commune devra envisager l’activation du levier fiscal, dans des proportions restant à déterminer, afin de préserver l’équilibre financier. Il souligne que cette décision, bien que difficile en raison de son impact sur les ménages, apparait nécessaire pour éviter une dégradation des services publics ou le report d’investissements essentiels, notamment dans les domaines scolaires, de la petite enfance, de l’entretien des espaces publics, du sport, de la culture et de l’action sociale.
Il annonce que la commune prévoit un programme d’investissement d’environ 8,5 M€ en 2026, dont 4,3M€ consacrés aux travaux et équipements existants, incluant un budget participatif de 100 000 € et des actions de transition écologique à hauteur de 800 000 €, et 4,09 M€ correspondant aux opérations inscrites en autorisations de programme et crédits de paiement. Ces dernières comprennent notamment des travaux aux vestiaires du Pinsan, la programmation d’une nouvelle salle de sport, la réalisation de la Maison des générations ainsi que la rénovation de la charpente et de la toiture du COSEC.
Il précise que le financement de ces investissements repose sur un autofinancement de 2 M€, des dotations à hauteur de 0,8 M€, des subventions et participations, ainsi que sur un recours à l’emprunt estimé à environ 5 M€. Il réaffirme la volonté de la municipalité de financer les équipements du mandat en maintenant un niveau d’épargne suffisant grâce à la maîtrise des dépenses et à l’optimisation des recettes, tout en recourant à l’emprunt de manière maîtrisée afin de conserver une capacité de désendettement nettement inférieure au seuil critique.
En conclusion, il souligne que les orientations proposées traduisent un choix d’équilibre, visant à éviter à la fois le renoncement et l’excès, et permettant de poursuivre l’action municipale au service de l’intérêt général.
Monsieur DERUMAUX rappelle qu’un débat d’orientations budgétaires constitue un moment important et précise que l’objectif de ce rapport est de permettre un débat. Il ajoute que le vote porte d’ailleurs sur le fait de savoir s’il y a eu débat, et qualifie ce moment de moment de vérité. Il souligne que, derrière les chiffres, se trouvent des choix politiques et des priorités, comme cela a été indiqué, et insiste sur le fait qu’il s’agit des choix de la majorité, des priorités qu’elle fixe et des efforts qu’elle demande aux Eysinais. Il affirme qu’il ne s’agit pas d’un budget de crise mais d’un budget de choix.
Il reproche toutefois à la majorité de présenter davantage la situation sous l’angle de la crise, en mettant en avant des éléments exogènes macroéconomiques, liés à l’économie internationale et à la crise énergétique. Il indique, à titre professionnel, disposer de deux indicateurs économiques : d’une part, le taux de défaillance des entreprises qu’il constate à travers les mises en règlement judiciaire pour liquidation, et qui n’a jamais été aussi élevé ; 68
d’autre part, l’impact de la crise énergétique qui entraîne une augmentation dans tous les secteurs. Il ajoute que cette crise pétrolière va également impacter la facture énergétique globale, et pas uniquement celle du carburant.
Il considère que ce qui est présenté comme des contraintes subies révèle en réalité des décisions assumées par la majorité. Il relève que, dans le rapport, la commune affiche globalement une épargne nette solide de 3,12 M€, une bonne capacité de désendettement inférieure à 5 ans, ainsi qu’un endettement par habitant de 610,98 €, bien en dessous de la strate. Il nuance toutefois cette comparaison, estimant qu’elle n’a pas réellement de sens, puisqu’il n’est pas comparable d’être une ville de 25 000 habitants chef-lieu de département ou une ville de 25 000 habitants intégrée dans une grande métropole d’environ 1 million d’habitants. Il considère que ces collectivités n’ont ni les mêmes structures, ni les mêmes possibilités de co-financement, ni des périmètres comparables, tout en indiquant accepter la comparaison telle qu’élaborée par les autorités des finances publiques.
Il souligne cependant que, dans ce même document, la majorité annonce qu’en 2026 la commune devra activer son levier fiscal et recourir à 5 M€ d’emprunt, tout en portant le programme d’investissements à environ 8,5 M€. Il en déduit que la majorité fait le choix simultané d’augmenter la pression fiscale, d’accroître l’emprunt et de maintenir un niveau d’investissement soutenu. Il reconnaît que ce choix est légitime, mais estime qu’il ne doit pas être présenté comme une fatalité comptable, puisqu’il s’agit selon lui d’un choix politique. Il précise que c’est sur ce point que se situe le désaccord.
Il affirme ne pas être opposé aux investissements, considérant que la ville doit entretenir son patrimoine, rénover ses écoles, préparer la transition écologique et améliorer ses équipements. Il estime toutefois que, lorsqu’un effort supplémentaire est demandé aux habitants, il convient de commencer par prioriser, hiérarchiser et phaser les projets. Il regrette que le débat d’orientations budgétaires n’apporte pas de réponses simples à plusieurs questions, notamment le niveau de la hausse fiscale, son impact moyen par foyer fiscal considérant que seuls les propriétaires supportent cette pression en raison de la disparition de la taxe d’habitation au profit de la seule taxe foncière.
Il s’interroge également sur le réétalonnage des projets dans le temps, en demandant comment la commune entend procéder si les cofinancements ne sont pas au rendez-vous. Il rappelle que le contexte macroéconomique s’impose de la même manière aux autres collectivités notamment au Conseil Départemental tout en ajoutant que ses difficultés économiques ne sont pas uniquement imputables à la conjoncture économique. Il demande quels arbitrages ont été étudiés avant de décider une augmentation des taux d’imposition. Il observe que le rapport évoque longuement le contexte national, reconnaissant que personne ne nie la hausse des charges ni l’incertitude budgétaire de l’État, mais il estime qu’un débat d’orientations budgétaires municipal ne saurait se réduire à un commentaire de la conjoncture macroéconomique nationale.
Il rappelle qu’un tel débat implique des choix importants et cite plusieurs projets structurants : la Maison des Générations, qui mobilise à elle seule 5 M€ dans le cadre du PPI ; la nouvelle salle de sports, évaluée à 8 M€ ; près de 3 M€ fléchés en 2026 vers le bloc solidarités, incluant la petite enfance, les aînés et le handicap ; ainsi que 1,766 M€ consacrés au sport et à la vie associative. Il estime que ces projets doivent être défendus, mais qu’il convient d’assumer la hausse fiscale qui les accompagne, sans la justifier uniquement par la conjoncture extérieure. Il rappelle que les élus ne sont pas des victimes mais des gestionnaires.
Il revient ensuite sur la fermeture du service d’aide à domicile au 1er janvier 2026. Il indique que la majorité explique que ce service n’a pas pu être maintenu en l’état et qu’une hausse de 150 000 € de la subvention au CCAS vient compenser la perte liée à cette fermeture. Il demande quel dispositif sera mis en œuvre pour accompagner les populations les plus fragiles et souligne ce qu’il perçoit comme une contradiction entre la volonté d’ouvrir une Maison des Générations et la fermeture d’un service existant. 69
Il aborde également la question de la maîtrise des charges de personnel, mise en avant dans le rapport. Il note que la commune reste en dessous des ratios de la strate, mais relève que la masse salariale pour 2026 est annoncée à 15,97 M€, avec une augmentation des effectifs de 11 agents en 2025 par rapport à la fin de l’année 2024. Il s’interroge sur la nature de ces recrutements, les besoins auxquels ils répondent et sur leur cohérence avec les orientations politiques présentées. Il questionne également les marges d’organisation en matière de ressources humaines. Il note que, lors de l’exercice précédent, des efforts ont été réalisés à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes, notamment en matière de temps de travail et d’absentéisme pour maladie, et qu’une amélioration a été constatée.
Enfin, il soulève un problème de méthode, estimant que lorsque la majorité annonce une hausse fiscale, elle doit au minimum en préciser le niveau. Il considère que le débat d’orientations budgétaires doit permettre d’aborder cette question et estime que cet élément aurait pu être communiqué dès à présent.
Madame LE MAIRE répond, s’agissant de la méthode, que si le législateur a institué deux temps distincts, avec un délai entre le débat d’orientations budgétaires et le vote du budget, c’est précisément afin de permettre d’affiner un certain nombre d’éléments. Elle indique qu’entre ces deux moments, plusieurs semaines sont prévues, ce qui doit permettre d’apporter des précisions et d’approfondir ces questions.
Elle ajoute que des réponses seront apportées en temps voulu, au moment du vote du budget, notamment en ce qui concerne le niveau du taux ainsi que les efforts en matière de gestion. Elle souligne qu’il ne serait évidemment pas convenable de ne pas chercher à agir sur l’ensemble des leviers disponibles.
Elle confirme qu’au stade du débat d’orientations budgétaires, la municipalité n’est pas en capacité de fournir l’ensemble des détails. Elle rappelle enfin que cette organisation n’est pas nouvelle et que le législateur a peu fait évoluer le cadre au cours des dernières années.
Monsieur DERUMAUX ajoute qu’il reconnaît la pertinence de l’existence de ces deux temps, mais souligne que le débat d’orientations budgétaires constitue le seul moment où un véritable échange peut avoir lieu. Il estime que, même s’il n’est pas possible de fournir des chiffres précis à ce stade, il serait au moins envisageable d’annoncer une tendance. Il estime qu’environ 997 000 € manqueraient au besoin en fonds de roulement et explique qu’il est possible d’analyser le potentiel fiscal, les taux actuels, ainsi que de formuler une hypothèse d’évolution des valeurs locatives. Il suppose que cet exercice a déjà été réalisé, ce qui motive selon lui la question qu’il pose, dans la mesure où ce sujet doit être abordé dès le moment du débat.
Il interroge par ailleurs la cohérence de la méthode, en relevant qu’un délai d’un mois est prévu pour la réflexion, tout en constatant que, dans le document des APCP, les montants qui seront proposés au conseil municipal du 29 avril sont déjà indiqués, comme cela figure, sauf erreur, dans l’annexe n°2. Il souligne ainsi une forme de contradiction entre, d’un côté, l’affirmation de l’existence d’un délai de réflexion et, de l’autre, le fait que certaines décisions apparaissent déjà arrêtées indépendamment du débat. Il en déduit que certains éléments sont communiqués tandis que d’autres font l’objet d’un choix de ne pas être divulgués.
Il conclut en présentant la position de son groupe, qu’il qualifie de simple. Il affirme le soutien de son groupe à l’investissement utile, à l’entretien du patrimoine communal, à l’adaptation des écoles à la transition écologique ainsi qu’aux équipements structurants, tout en exprimant son opposition à ce qu’il considère comme une logique idéologique dans laquelle la hausse de la fiscalité devient une variable d’ajustement d’un programme d’investissement qu’il juge insuffisamment hiérarchisé. 70
Il indique enfin que son groupe demande, avant le vote du budget, des engagements clairs de la part de la municipalité. Il précise qu’il s’agit d’obtenir un chiffrage précis de la hausse fiscale envisagée en 2026 ainsi que de son impact pour les Eysinais, de disposer d’une présentation transparente des arbitrages possibles, notamment en matière d’économies destinées à compenser l’inflation et d’obtenir une garantie quant à la continuité de l’accompagnement des personnes et des familles fragiles concernées par la fermeture du service d’aide à domicile.
Madame DUPRAT rappelle concernant la situation du SAAD que les discussions relatives à l’évolution de ce service ne datent pas d’hier et précise que la réforme s’est imposée à la collectivité. Elle souligne qu’il ne s’agit plus d’un simple repositionnement. Le SAAD comptait quarante bénéficiaires et précise que l’ensemble de ces personnes a été repositionné sur des services associatifs, afin de respecter leur engagement financier. Elle ajoute que ces bénéficiaires continuent à être suivis et souligne que tous les agents ont été maintenus. Elle affirme que cette évolution permet de déployer un service public communal de l’autonomie visant à toucher un public plus large, et non plus seulement quarante bénéficiaires comme par le passé. Elle conclut en indiquant que la collectivité entend ainsi être au plus près des Eysinais en situation de précarité ou de fragilité, ainsi que des aînés.
Madame LE MAIRE ajoute que la continuité du service est assurée, tout en soulignant que les missions sont désormais élargies. Elle indique que le dispositif de suivi concerne à présent un nombre plus important de bénéficiaires, conformément aux éléments qui viennent d’être exposés, ce qui traduit une volonté de renforcer l’accompagnement et d’adapter le service aux besoins croissants.
Monsieur BARRETEAU dit avoir essayé d’adopter une démarche pédagogique en rapprochant le rapport d’orientations budgétaires de la ville des perspectives nationales, afin d’en faciliter la compréhension et d’en éclairer les enjeux. Il rappelle, dans la continuité des propos de Madame le Maire, que les nouveaux taux feront l’objet d’une présentation détaillée et seront soumis au vote lors de la séance du 29 avril, tout en soulignant la nécessité de ménager un délai entre les deux conseils afin de procéder aux derniers ajustements.
S’agissant des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP), il précise que les crédits de paiement sont directement adossés aux marchés publics et à leur exécution financière, ce qui impose une visibilité précise des enveloppes engagées année par année. Il ajoute que le tableau annexé, précédemment évoqué, répond à cet impératif de transparence en mettant à disposition l’ensemble des informations nécessaires à une lecture claire et rigoureuse.
Par ailleurs, il reconnaît pleinement la dimension gestionnaire de l’action municipale précisant qu’il ne perçoit pas cette remarque comme une critique. Il acquiesce à l’idée selon laquelle il ne s’agit pas d’un budget de crise, mais bien d’un budget traduisant des choix politiques assumés. Toutefois, il nuance en indiquant que certains éléments de contexte, relevant d’une situation de tension, s’imposent à la collectivité, tout en formant le vœu que ces contraintes ne s’accentuent pas davantage.
Enfin, il insiste sur le fait que ces orientations procèdent de choix politiques auxquels l’équipe municipale doit répondre, en cohérence avec la confiance renouvelée par les habitants d’Eysines. Il souligne que renoncer à certaines recettes reviendrait inévitablement à réduire l’offre de services publics, en particulier ceux destinés aux publics les plus fragiles et aux familles, ce qui constituerait un renoncement aux engagements pris envers la population. 71
Madame LE MAIRE rappelle que la responsabilité de l’équipe municipale est de mettre en œuvre un programme pour lequel les Eysinais ont accordé leur confiance. Elle souligne qu’au cours de la campagne et de ses différentes prises de parole, elle a toujours insisté sur le fait que le contexte général marqué par une fragilité financière croissante, allait affecter l’ensemble des collectivités, quel que soit le gouvernement en place. Elle indique que celles-ci sont appelées à contribuer à l’effort national, dans un cadre où les marges de manœuvre deviennent de plus en plus réduites. Dans ce contexte, elle estime que la responsabilité des élus locaux consiste non seulement à assurer une gestion rigoureuse, mais aussi à continuer d’agir et d’investir, afin d’adapter les équipements publics et les services aux besoins des habitants, tout en anticipant des propositions concrètes pour l’avenir du territoire. Elle précise que la commune dispose de peu de leviers pour financer ses investissements : le recours à l’emprunt, la recherche de financements auprès de partenaires extérieurs, lesquels sont toutefois de moins en moins en mesure de contribuer et la mobilisation de l’autofinancement.
Elle ajoute que la collectivité doit également réaliser des économies sur son fonctionnement, même si celui-ci est déjà fortement contraint à Eysines, limitant ainsi les marges d’optimisation supplémentaires. Elle insiste néanmoins sur la nécessité de rechercher en permanence une utilisation la plus juste et la plus efficace de chaque euro dépensé.
Elle évoque également la question du levier fiscal, qu’elle présente comme un outil qui n’est jamais activé sans précaution ni sans réflexion. Elle rappelle que plusieurs collectivités ont récemment augmenté leur fiscalité de manière significative, à l’image de certaines communes de la métropole telles que Floirac ou Le Bouscat, sans que cela n’empêche la reconduction de leurs équipes municipales. Elle précise que les ressources fiscales par habitant de la commune d’Eysines restent inférieures à celles de nombreuses autres communes de la Métropole, la plaçant parmi celles exerçant la pression fiscale la plus faible.
Elle en déduit que des ajustements sont possibles, mais qu’ils doivent être envisagés avec mesure et dans une logique de prospective, afin d’anticiper les équilibres financiers futurs. Elle indique que le budget 2026 s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle allant jusqu’à la fin du mandat, avec pour objectif de préserver la bonne santé financière de la commune, en combinant recherche de financements, maîtrise des dépenses de fonctionnement et mobilisation modérée du levier fiscal. Enfin, elle rappelle que ces choix visent à garantir la capacité de la commune à poursuivre ses investissements nouveaux, tout en assurant l’entretien et la pérennité d’un patrimoine communal important. Elle conclut en soulignant que le contexte économique demeure fragile, que les années écoulées ont été marquées par des contraintes fortes, et que les prochaines années devraient rester exigeantes, ce qui impose de maintenir une vigilance constante quant à la qualité de la gestion municipale.
Il est pris acte du présent débat par 35 voix Pour 72
33 – RH PERSONNEL – EMPLOIS DE CABINET – FIXATION DU NOMBRE ET DU MONTANT DE L’ENVELOPPE BUDGETAIRE
Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :
« Dans chaque collectivité, l’autorité territoriale peut former un cabinet dont les membres lui sont directement rattachés dans sa double responsabilité politique et administrative. La notion d’emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique de l’autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit. A cet égard, l’article L.333-1 du Code Général de la Fonction Publique énonce que l’autorité territoriale choisit librement les personnes qu’elle souhaite recruter sans procédure préalable formalisée.
Également, l’article R.333-6 du même code dispose que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du Maire est de deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants.
Enfin, les articles 7 et 8 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet précisent que :
- la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités. - Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. - Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa. - En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
- Par dérogation, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des règles fixées par l'article précédent aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.
Cela étant exposé, et conformément à l’article R.333-2 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil Municipal :
- De CONFIRMER l’emploi de deux collaborateurs de cabinet.
- De PREVOIR les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du RIFSEEP institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et 73
servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci- dessus).
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
- De REMBOURSER les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
34 – CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES – RAPPORT DÉFINITIF DU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DU PLAN VELO DE BORDEAUX METROPOLE : COMMUNICATION
Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :
« Au cours de l’année 2025, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine a mené un contrôle des comptes et de la gestion du plan vélo de Bordeaux Métropole pour les exercices 2019 à 2025. Ce contrôle thématique s’est inscrit dans le cadre des travaux d’une formation commune entre la Cour des comptes et plusieurs chambres régionales des comptes sur le thème « se déplacer : l’exercice du droit à la mobilité » issu de la loi d’organisation des mobilités de 2019.
Des observations provisoires ont été adressées à la présidente de Bordeaux Métropole, ordonnatrice et des extraits ont été adressés aux anciens ordonnateurs, au maire de Talence, au directeur général de TBM, à la présidente de l’association Vélo-Cité, au directeur des opérations de Bird et à la directrice générale de Pony. Seule Bordeaux Métropole a formulé des observations en réponse.
Le rapport d’observations définitives a été communiqué par l’exécutif de Bordeaux Métropole à son assemblée délibérante le 5 décembre 2025.
Par courrier du 13 janvier 2026, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la Ville le rapport définitif joint au présent rapport de synthèse.
Ce rapport fait état de 3 recommandations :
- mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par la maquette M57 et la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo - réaliser une enquête « déplacements » pour évaluer le plan vélo 2021-2026 et adapter les actions de mobilité
- adopter une norme unique de marquage des espaces réservés à la circulation des vélos pour améliorer la sécurité des usagers.
Conformément à l’article L.243-8-II du Code des Juridictions Financières, ce rapport doit être communiqué par Madame le Maire à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information et donner lieu à débat.
Aussi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- acter la communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes transmis à la Ville le 13 janvier 2026. » 74
Monsieur TOURNERIE précise que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la politique vélo menée par Bordeaux Métropole à partir de l’année 2019. Il précise que ce document a été transmis en pièce consultable et qu’il s’inscrit dans les travaux d’une formation commune entre la Cour des comptes et plusieurs chambres régionales, portant sur le thème « se déplacer : l’exercice du droit à la mobilité ».
Il considère que ce rapport constitue un document particulièrement intéressant pour apprécier les actions engagées et les progrès réalisés ces dernières années en matière de mobilités douces sur le territoire métropolitain. Il invite d’ailleurs les élus à en prendre connaissance de manière détaillée, s’ils ne l’ont pas encore fait.
Il rappelle que Bordeaux Métropole, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, mène depuis plusieurs années un effort important en faveur du développement des mobilités douces, notamment à travers la mise en œuvre d’un plan vélo devenu prioritaire, comme dans de nombreuses autres collectivités, démarche renforcée par les dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée en 2019.
Il souligne que la commune s’inscrit depuis longtemps dans cette dynamique, rappelant que les premiers aménagements cyclables sur le territoire remontent à 1978. Il précise qu’en termes de réseau, la commune se situe aujourd’hui en cinquième position des villes de la Métropole, avec environ 50 kilomètres de linéaires cyclables. Il ajoute que la collectivité poursuit, au fil des programmes de travaux, l’extension du réseau et s’attache à résorber les discontinuités existantes sur les itinéraires.
Il met en avant la progression importante des aménagements en faveur du vélo, qui traduit selon lui une volonté forte de promouvoir, de faciliter et de sécuriser les déplacements des modes actifs, y compris les utilisateurs de trottinettes. Il indique que cette évolution est mesurée quotidiennement grâce à 64 capteurs répartis sur l’ensemble du territoire, et que la pratique du vélo ne cesse de progresser, ayant été multipliée par six entre 2001 et 2023. Il ajoute que les linéaires cyclables ont été multipliés par 3,5 en douze ans, et que le budget consacré au vélo représente environ 2,5 % du budget global dédié à la mobilité. En conclusion, il indique que la Chambre régionale des comptes formule plusieurs recommandations, ce qui constitue, selon lui, une part de sa mission. Il en retient notamment trois principales : la mise en place d’un suivi analytique permettant d’assurer une totale transparence des dépenses liées à la politique vélo et d’en mesurer la performance ; la réalisation d’une enquête de déplacements afin d’évaluer le plan vélo 2021-2026 ; et enfin l’adoption d’une norme unique de marquage des espaces et de signalétique vélo, destinée à améliorer la lisibilité des aménagements et la sécurité des usagers, en précisant que cette dernière recommandation est déjà en cours de mise en œuvre.
Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication.
Madame le Maire clôt la séance à 20 h 30
Le secrétaire,
Monsieur Julien OLIVIER