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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Eysines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 02 2024 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
VILLE D’EYSINES
PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
__________________
Nous, Christine BOST, avons convoqué le sept février deux mille vingt-quatre les membres du Conseil Municipal à la séance du treize février deux mille vingt-quatre.
ORDRE DU JOUR :
* - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2023.
* - Communications de Madame Le Maire.
01 - Contrôle de gestion – Chambre Régionale des Comptes – Observations définitives – Période 2018 et années suivantes : Communication.
02 - Finances – Piscine intercommunale du Pinsan – Plan de financement définitif : Autorisation – Décision.
03 - Finances – Exercice 2024 – Budget principal – Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat.
04 - RH Personnel – Tableau des effectifs – Modifications : Décision – Autorisation.
05 - RH Personnel – Bilan de compétences – Prise en charge des frais : Décision.
06 - RH Personnel – Régime indemnitaire – RIFSEEP – Tuteurs accompagnant les agents en situation de handicap – Attribution d'une indemnité sous forme d'IFSE tutorat : Décision – Autorisation.
07 - RH Personnel – Stagiaires BAFA – Service animation périscolaire – Gratification : Décision – Autorisation.
08 - Patrimoine – Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole au titre du règlement d'intervention nature pour l'acquisition des jardins familiaux : Décision – Autorisation.
09 - Développement durable – Réseau de chaleur "Gabriel Moussa" et remaniement parking – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement – Modification : Décision – Autorisation.
10 - Patrimoine – Rénovation et agrandissement du Centre Technique municipal – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement – Modification : Décision – Autorisation.
11 - Jeunesse – Aménagement d'un espace d'activités et de loisirs sportifs : Autorisation de Programme et Crédits de paiement – Modification : Décision – Autorisation.
12 - Sport – Création d'une salle de sports quartier Carès Cantinolle : Approbation du programme – Autorisation de programme et Crédits de Paiement – Lancement du concours de Maîtrise d'œuvre : Décision – Autorisation.
13 - Sport – Dispositif "Sport sur ordonnance" : Fixation des tarifs : Décision.
14 - SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole – Rapport annuel 2022 : Communication.
* Questions orales. 2 Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l’Hôtel de Ville, le treize février deux mille vingt-quatre sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire. PRESENTS : Mme Evelyne FRÉNAIS – M. Julien OLIVIER – M. Jean-Baptiste MAÏTIA – Mme Véronique JUSOT – M. Richard CABRAFIGA – Mme Sophie DUPRAT – Mme Christine SEGUINAU – M. Olivier TASTET, Adjoints. M. Nicolas BARRETEAU – Mme Amandine BETÉS – M. Emmanuel BOURLON – M. Pierre CHATEIGNER – M. Arnaud DERUMAUX – Mme Marie-Christine GUYOT – M. Jean-Pierre LAMAGNÈRE – Mme Nathalie MARGUERITTE – Mme Sandrine MARSAN – Mme Anne Gaëlle MC NAB – Mme Mylène MRABET – M. Dominique ORDONNAUD – Mme Fanny PARRA – Mme Laurence PUYOOU – M. Georges RAYNAUD – Mme Laurence ROY – Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ – Mme Karine THIBAULT – M. Serge TOURNERIE – M. Alexandre TOURRET – M. Didier TRAN MANH SUNG, conseillers. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme Catherine PIET-BURGUÈS – M. Jean-Luc MESPLÈDE, Adjoints. M. Éric LACOSTE – M. Yves LUCAT, conseillers. ABSENT : M. Louis-Maxime VIALA, conseiller. Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Monsieur Olivier TASTET, qui a accepté cette fonction. Madame LE MAIRE invite à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Robert Badinter décédé le 9 février dernier. Il restera pour tous l’homme qui a conduit à l’abolition de la peine de mort. Mais, il a porté bien d’autres luttes pour les droits de l’homme, les droits des homosexuels, contre l’antisémitisme, pour les libertés publiques. Il était un homme d’engagements, un homme de combats pour les libertés et pour la justice. Il était un homme de convictions, un infatigable défenseur des valeurs d’humanisme et d’égalité. Les droits humains ont été le combat de toute sa vie. Avec la disparition de Robert Badinter c’est bien plus qu’un grand homme d’Etat qui disparait mais un guide, un intellectuel, une hauteur de vue, un socle rassurant, un penseur, un humaniste exceptionnel. Il est de ceux qui forcent l’admiration et forment des ancrages, son silence va laisser un vide. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU DECEMBRE 2023 Le procès-verbal est voté à l’unanimité des présents soit à 34 voix Pour. COMMUNICATIONS DE MADAME LE MAIRE Signature de Contrats avec : Bodet pour la maintenance campanaire de l’église Saint Martin pour un montant annuel de 1 200 € TTC pour 4 ans. C-LOGIK pour l’utilisation et la maintenance d’un progiciel de gestion du courrier et de documents administratifs pour un montant annuel de 5 202 € TTC pour 3 ans. Sacpa pour la capture, la prise en charge, le transport, le ramassage et gestion de la fourrière des animaux divagants et morts sur la voie publique pour un montant global de 26 029,20 € TTC/an. Nord Gironde Son Lumière pour la soirée hommage à Claude Nougaro à la Médiathèque pour un montant de 450 € TTC. Association Dinamiconte pour le spectacle jeunesse j’ai un secret à vous dire à la médiathèque Jean Degoul pour un montant de 200 € TTC. 3
Compagnie Résonance – Perrine Fifadji pour le spectacle Les Fleurs de l’enfance, dans le cadre de la Nuit de la lecture pour un montant de 990 € TTC.
Virgine Gomez, diététicienne, pour sa prestation dans le cadre du marché de restauration collective pour un montant de 2 640 € TTC/an.
Association Eclats pour le spectacle Hut ! concert-cabane pour tout petits, pour un montant de 3 520€TTC.
Zimbra pour l’assistance et la maintenance du logiciel Zimbra pour un cout de 3 600 € TTC.
Dans le cadre de l’organisation de classes transplantées avec :
Aroeven pour l’école maternelle Raymond Claverie ayant pour thème la découverte du bassin d’Arcachon et du littoral pour un montant de 8 875 € TTC.
La Base
pour l’école élémentaire Girol ayant pour thème les activités sportives pour un montant de 20 593 €TTC pour l’école élémentaire La Forêt ayant pour thème le patrimoine et les activités sportives pour un montant de 15 954 € TTC
pour l’école élémentaire Claverie ayant pour thème le sport et la culture pour un montant de 10 678,40€TTC.
La ligue de l’enseignement pour l’école élémentaire Le Derby ayant pour thème la Pré-histoire et le Moyen Age pour un montant de 16 876,30 € TTC.
Dans le cadre d’Histoire(s) de lire concernant l’organisation d’ateliers de lecture pour les scolaires avec :
Camille Piantanida pour un cachet de 899,14 € TTC
Jérôme Camil pour un cachet de 999,14 € TTC
Alex Cousseau pour un cachet de 899,14 € TTC.
Ivicom pour la maintenance de 4 radars prévention pour un montant par radar de 316,80 € TTC/an.
Ciné digital pour l’acquisition, la livraison, l’installation et la maintenance d’un équipement numérique laser au cinéma Jean Renoir pour un prix global forfaire de 60 000 € TTC.
Signature d’Avenants aux Contrats avec :
Association La Saugrenue 37 Tours dans le cadre du contrat de cession Le Balluche de la Saugrenue pour l’ajout d’un technicien pour le P’tit Bal Perdu pour un montant de 4 800 € TTC.
MCE Perchalec dans le cadre de l’aménagement d’un espace d’activités et de loisirs sportifs sur le site du Pinsan pour le lot charpente bois :
-pour la fourniture et pose d'un arbalétrier en bois, dépose d'une partie de la charpente et reprise des pannes existantes pour un montant de 7 816,80 € TTC
-pour le changement de poteaux et pose de ferrures mécasoudées pour un montant de 1 698 € TTC.
Association Volubilis pour le spectacle la Gràànde finale pour un montant de 6 162,60 € TTC (au lieu de 8 012,60 € initialement prévu).
SIMA 17 dans le cadre de l’aménagement d’un espace d’activités et de loisirs sportifs sur le site du Pinsan pour la dépose de poteaux bois et remplacement par des poteaux en béton pour un montant de 4 500 € TTC. 4
Signature de Conventions avec :
Adrien Demont pour l’exposition de ses œuvres à la médiathèque pour un montant de 1 100 € TTC.
Musique de Nuit Diffusion pour le prêt de la salle du Vigean dans le cadre de la co-organisation des concerts de Avishai Cohen et de Belmondo Quintet.
01 – CONTRÔLE DE GESTION – CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES – OBSERVATIONS DÉFINITIVES – PÉRIODE 2018 ET ANNÉES SUIVANTES : COMMUNICATION
Madame Christine BOST présente le rapport suivant :
« Par courrier en date du 30 janvier 2023, la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine nous faisait part, par l’intermédiaire de son conseiller rapporteur, d’un contrôle des comptes et de l’examen de la gestion de la Ville d’Eysines pour les années 2018 et suivantes.
Rappelons pour mémoire que les Chambres Régionales des Comptes exercent leurs compétences en matière de contrôle sur les trois aspects suivants :
✓ Jugement des comptes des comptables publics (contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics).
✓ Contrôle budgétaire (respect par les collectivités des contraintes pesant sur leur budget : date d’adoption, équilibre du budget, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, exécution en déficit). ✓ Contrôle de gestion : la Chambre Régionale des Comptes se prononce ici sur la régularité des opérations, l’économie des moyens employés et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant.
C’est ce dernier contrôle qui a été exercé sur la régularité et la qualité de la gestion de notre collectivité.
Ce contrôle porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites.
Le questionnaire n°1 qui a été envoyé à la Ville d’Eysines portait, au travers de 31 questions, sur les éléments suivants :
✓ 4 questions sur des points généraux à savoir l’organigramme des services et le fonctionnement du Conseil municipal (délibérations, délégations, commissions,) ✓ 3 questions sur les relations avec l’échelon intercommunal.
✓ 9 questions sur la situation financière.
✓ 9 questions sur la gestion des ressources humaines et le pilotage de la masse salariale. ✓ 3 questions sur les marchés publics.
✓ 3 questions sur le patrimoine.
Par la suite, un questionnaire n°2 est intervenu afin de compléter quelques éléments de réponse. Il y avait au total 18 demandes de précision pour les RH concernant les effectifs, le temps de travail et le RIFSEEP. Le 3ème questionnaire portait sur 11 questions supplémentaires concernant la fiabilité des comptes et analyse financière. Enfin des échanges de mails ont été effectués pour répondre à des demandes de précision supplémentaire. A l’issue, le 28 juin 2023, la Chambre Régionale des Comptes nous a communiqué son rapport d’observations provisoires auquel il a été aussitôt répondu. Un entretien avec l’ensemble des membres des magistrats de la Chambre Régionale des Comptes a été réalisé en présence du Maire et du Directeur Général des Services. 5
Par lettre reçue le 19 décembre 2023, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la Ville le rapport d’observations définitives joint au présent rapport de synthèse.
Conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport accompagné des dernières réponses écrites adressées par la commune à la Chambre Régionale des Comptes a été communiqué aux membres du Conseil municipal.
Ce rapport a ainsi fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour. Celui-ci, comportant 65 pages, est synthétisé en tout début dans une tonalité plutôt positive telle que décrite dans le second paragraphe « s’agissant de l’examen des comptes, les règles imposées par le droit en vigueur sont dans l’ensemble respectées» et dans le paragraphe 3 « La situation financière est globalement satisfaisante »
Le rapport fait état de 10 recommandations dont vous trouverez dans le rapport le détail accompagné des réponses de la Ville en fin de celui-ci.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
- acter la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes transmis à la Ville le 19 décembre 2023. LT 34 bis
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le président Bordeaux, le 19 décembre 2023
à
Dossier suivi par : Myriam Lagarde, greffière de la 1® section Madame Christine Bost
TL.:05 96 56 47 00 Maire de la commune d'Eysines Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes fr Hôtel de Ville
Nos références à rappeler KSP GD230511 CRC 33320 Evsi sInes
Contrôle n° 2023-000799 ÿ Objet : notification du rapport d'observations définitives relatif : ;
au contrôle des comptes et de la gestion de la commune cabinet@eysines.fr d'Eysines sebastien.bodin@eysines.fr
PJ. : 1 rapport
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune d'Eysines concernant les exercices 2017 jusqu'à la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Il conviendra d'inscrire ce document à l’ordre du jour de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Ce document sera publié sur le site internet des juridictions financières une fois présenté à votre organe délibérant et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la présente notification, conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières. Je vous rappelle cependant que, jusqu'à sa publication, ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger.
En application de l’article R. 243-14 du même code, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Gironde.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
6 2/2
En application de ce même texte, « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
_ Fr PR.
—<— l
Paul Serre
conseiller maître à la Cour des comptes
7 Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la chambre le 06 septembre 2023.
3 place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
8 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE umo rrnennnnnnnnnmennmnnnnennennnmnnnnneee 3
RECOMMANDATIONS .ssssicsssrisnessnséisescensséenensssnicsveriéssssnsisiscssesseanséiressel +
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE. nrnnnemnnsnnnnninnn 6
1 UNE COMMUNE ATTRACTIVE, MEMBRE DE LA MÉTROPOLE BORDELAISE ner enrnnnenenne sen nenenneeenenenenne een 7
1.1 Une démographie qui témoigne de l'attractivité de la commune... 7 1.2 Une commune membre de Bordeaux-Métropole 9
2 DES POINTS À PARFAIRE EN MATIÈRE D'INFORMATION
EINANCIERE ET DE FIABILITÉ DES: COMPTES......emnnnennnmenenanes 10
2.1 L'information financière inserer 10
2.1.1 Des rapports d’orientations budgétaires à compléter et à diffuser à
l'ensemble des destinataires IMPOsÉs nue one 10 2.1.2 Des éléments d’information annexés au budget et au compte
administratif à compléter et à diffuser intégralement en ligne... 11
2.2 La fiabilité des documents budgétaires et comptables et le contrôle
LCODER 55 580006 50 EU SET DS EI SOS SLT OSSI PROS RSR SSSR RS 11
2.2.1 Des comptes relatifs aux charges et produits constatés d’avance ne
Faisant PODIÉEd Ann MOUVEMENT... cream 12 2.2.2 Une vigilance à accroître dans le classement des recettes 12
2:2.3 Une connaissance impréCise du patrimoine scsi iseéesste 12
2.2.4 Un contrôle des régies à réaliser sur pièces et sur place et à
FORA SET LT Ne Nu 13
3 L'ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE 2018-2022. 15
3.1 Budget principal : une situation satisfaisante jusqu’en 2021... 16
3.1.1 Des produits de gestion en hausse, portés par les recettes fiscales 17
3.1.2 Des charges de gestion qui augmentent plus vite que les produits 18 3.1.3 En conséquence, une dégradation de la capacité d’autofinancement C0 vases SAS DES SSII SE PSN PÉTER SEEN SES TES 20
3.1.4 Des investissements principalement autofinancés jusqu’à présent ......... 21 3.1.5 Dette et trésorerie : une situation confortable et bien gérée... 22 3.1.6 Conclusion : un budget sain mais une nécessaire maîtrise des
dépenses ne rrrrrnrenrreenrnee serrer sense rennes 23
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ses nsssssene 24
4.1 Des effectifs en hausse au cours des cinq dernières années 24
4.2 Des ressources humaines concentrées dans la filière technique,
davantage féminisées que dans les communes comparables... 25 4.3 Une gestion du temps de travail généreuse pour les agents, coûteuse pour LOC Eleven ommesemmmmamanmemmmaseonmamm 27
9 COMMUNE D’EYSINES
4.3.1 Des cycles de travail inférieurs à la durée légale dans tous les
meme mme 21 4.3.2 Des heures supplémentaires en forte hausse, sans véritable suivi... 28 4.3.3 Un régime d’autorisations spéciales d’absences favorable 30
4.3.4 Un absentéisme en hausse... 32
4.4 Rémunérations : la mise en place tardive et incomplète du nouveau
CSS CAR AE SORA Loi EN AE LEE + SP ER ES IT ESTONIE TES RS RE SRE TARN 33
5 MARCHÉS PUBLICS, OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS ET
GESTION DU PATRIMOINE rene renrrneeeneeennnee 35
5.1 Marchés publics : des procédures et seuils respectés mais une publication Épostéron TÉLUIHTISÉC TÉCEMMENT. roc sneaensaesse 35 5.2 Les opérations d'investissement : des écarts systématiques de coûts entre prévision et réalisation sur les projets les plus importants... 36 5.3 Un exemple : le nouveau centre aquatique du Pinsan...................................... 39
5.3.1 Un projet qui a connu des évolutions techniques et financières
SUCCESSIVES rer rennes mener rene men nee eene mener eenennenennesennneennnnnenennn een 39
3:3.2 Uie irrégulaänté. dans 1e nan eme nan nr 43
5.4-1L:4-prévention des CORFIIS J'INTÉROS revenant sasseste 45
ANNEXES scans 46
ANNEXCIL L: TADIé ES ACFONVMES inner nine mt se entre are 47 Annexen”2. Tiblenxd'onlyse RAGIre.réraesnesecnsmcsensannnsses 48
10 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Eysines, commune d’environ 25 000 habitants est située à l’ouest de la métropole bordelaise dont elle fait partie. Autrefois à dominante agricole, elle s’est peu à peu urbanisée et dotée d'équipements publics conséquents pour accueillir une population sans cesse croissante (+30 % d'habitants depuis 2008).
S'agissant de l’examen des comptes, les règles imposées par le droit en vigueur sont dans l’ensemble respectées. Quelques oublis et imperfections ont tout de même été relevés, tels que l’absence de publication en ligne de certaines données budgétaires ou un contrôle perfectible par le maire du maniement d’argent public par les agents habilités (guichets, cantines etc.).
La situation financière est globalement satisfaisante. La commune a disposé en 2022 de 24,7 ME de ressources de fonctionnement, essentiellement portées par la fiscalité. Les taux d'imposition n’ont pas évolué au cours de la période sous revue mais sont plus élevés qu’en moyenne dans les autres communes relevant de la même strate démographique en Gironde. Les dépenses ont représenté 22 M€ la même année. La commune a donc pu dégager de l’autofinancement avec lequel elle finance ses investissements (financés à 76 % sur fonds propres). Elle est en conséquence peu endettée. Cette situation, stable depuis 2018, a toutefois connu une inflexion en 2022 en raison d’une hausse importante des charges de personnel. La commune devra veiller à maîtriser ses charges si elle souhaite continuer à investir sans trop emprunter ou sans augmenter les impôts, ce qu’elle a cependant déjà commencé à faire en augmentant, en 2023, le taux de la taxe sur le foncier bâti de 2,98 %.
Entre 2018 et 2022, 28 ME ont été investis dans les équipements publics communaux. Cette politique d'investissement active se caractérise toutefois par des difficultés à correctement chiffrer les projets au moment de leur lancement. Pour la plupart des opérations, les montants effectivement payés se sont révélés très nettement supérieurs à ceux présentés initialement au conseil municipal. La construction du nouveau centre aquatique du Pinsan en est un exemple. Les conditions de son financement présentent, en outre, des irrégularités.
En termes de ressources humaines, Eysines employait 360 agents en 2022. Ceux-ci travaillent en moyenne moins que la durée légale de 1 607 heures par an, ce qui représente une perte financière d’environ 135 000 € par an pour la commune, qui ne contrôle pas le temps de travail des agents de manière automatisée. Par ailleurs, un nombre important et croissant d'heures supplémentaires sont versées et le régime d’autorisations d’absence exceptionnelle est particulièrement généreux comparativement, par exemple, à la fonction publique d’État. Enfin la commune n’a pas, bien que cela soit obligatoire, instauré de manière effective le système de rémunération tenant compte de la performance des agents (le complément indemnitaire annuel). Elle s’est toutefois engagée à le faire.
11 COMMUNE D’EYSINES
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : compléter les documents d’information budgétaire conformément au contenu imposé par l’article D. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, les transmettre à l’ensemble des destinataires concernés et assurer, lorsque cela est obligatoire, leur mise en ligne sur le site internet de la commune.
[Mise en œuvre en cours]
Recommandation n° 2. : se rapprocher du comptable afin de résoudre les écarts constatés dans les documents liés au patrimoine de la commune.
[Mise en œuvre en cours]
Recommandation n° 3. : procéder au contrôle sur pièces et sur place des régies et en formaliser les observations conformément à l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales.
[Non mise en œuvre]
Recommandation n° 4. : harmoniser les chiffres des rapports sociaux uniques et des états du personnel et y faire figurer systématiquement le nombre d’agents en équivalents temps plein travaillés (ETPT) ainsi qu’en effectifs physiques.
[Mise en œuvre en cours]
Recommandation n° 5. : abroger ou modifier les notes de service irrégulières encadrant le temps de travail puis porter le temps de travail effectif des agents à 1 607 heures.
[Non mise en œuvre]
Recommandation n° 6. : améliorer l'encadrement des heures supplémentaires en adoptant les délibérations exigées par le droit.
[Non mise en œuvre]
Recommandation n° 7. : installer un système de contrôle automatisé du temps de travail.
[Non mise en œuvre]
Recommandation n° 8. : abroger, sur le fondement de l’article L. 243-2 du code des relations
entre le public et l’administration, la disposition des délibérations relatives au au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) renonçant à la mise en œuvre du complément indemnitaire administratif (CIA) et fixer, dans une nouvelle délibération, ses modalités d’attribution.
[Non mise en œuvre]
Recommandation n° 9. : mettre en ligne la liste et les données essentielles des marchés passés par la commune conformément à l’article L. 2196-2 du code de la commande publique.
[Non mise en œuvre]
12 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Recommandation n° 10. : rembourser à Bordeaux-Métropole les fonds perçus illégalement pour le financement du centre aquatique.
[Mise en œuvre en cours]
13 COMMUNE D’EYSINES
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Eysines pour la période portant sur les exercices 2017 et suivants a été inscrit au programme de travail de la chambre régionale des comptes pour l’année 2023!. Un entretien de début de contrôle a été organisé le 8 février 2023, avec Mme Christine Bost, maire en exercice sur l’ensemble de la période, après l’envoi d’une lettre l’informant de l’ouverture du contrôle, notifiée le 30 janvier 2023. Prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l'entretien préalable à la formulation d'observations provisoires s’est déroulé le 26 avril 2023.
La chambre régionale des comptes a délibéré son rapport d'observations provisoires le 1% juin 2023. Celui-ci a été adressé à l’ordonnatrice en fonctions de la commune d’Eysines. Des extraits ont été envoyés à la commune du Haïllan, Bordeaux-Métropole, à Mme Bost en tant que conseillère départementale et au conseil départemental de la Gironde. Enfin, une communication administrative a été adressée au comptable public.
L’ordonnatrice a répondu le 1% août 2023, la commune du Haïllan et Mme Bost en sa
qualité de conseillère départementale le 28 juillet, Bordeaux-Métropole le 30 août.
Le comptable public a répondu à la communication administrative le 17 juillet 2023.
À sa demande, l’ordonnatrice a été auditionnée par la Chambre le 6 septembre 2023.
Le même jour, la chambre a examiné les réponses obtenues et a adopté les observations définitives qui suivent, en prenant en compte les observations orales formulées lors de l’audition de Mme Bost.
l Arrêté n° 2022-101 en date du 15 décembre 2022 relatif au programme des travaux pour 2023 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
14 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1 UNE COMMUNE ATTRACTIVE, MEMBRE DE LA
METROPOLE BORDELAISE
1.1 Une démographie qui témoigne de l’attractivité de la commune
Eysines se situe au nord-ouest de Bordeaux, aux portes du Médoc, bordée par les communes de Blanquefort (au nord), Le Haiïllan et Saint-Médard-en-Jalles (à l’ouest), Mérignac (au sud) et Bruges à l’est.
Carte n° 1 : situation géographique d’Eysines
Source : Google maps Membre de la métropole bordelaise et bénéficiant de son attractivité, elle a vu sa population croître de 30 % depuis 2008, atteignant 24 488 habitants en 2019. Elle compte aujourd’hui 11 545 logements, soit environ le double des années 1990. II s’agit en quasi-totalité de résidences principales dont un Eysinais sur deux est propriétaire.
? Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 1° janvier 2022.
15 COMMUNE D'EYSINES
La population se caractérise par sa jeunesse, avec 38 % de moins de 30 ans et 60 % de moins de 45 ans. Les actifs sont en grande partie des ouvriers et employés (30 %). La part des cadres et professions intellectuelles supérieures est de 10 %. En termes de niveau de diplômes, parmi la population non scolarisée de 15 ans ou plus, 46 % des habitants ont un niveau brevet des collèges ou infra, 20 ont un niveau baccalauréat et 34 % sont diplômés de l’enseignement supérieur. Le taux de pauvreté était de 12 % en 2019, soit environ 2 % de moins que Bordeaux- Métropole.
Tableau n° 1: données essentielles
Comparateur de territoire Bordeaux Bordeaux Gironde Métropole
Superficie en kn? 49,4 578,3 9975,6
Population INSEE en 2019 260 958 814 049 1 623 749
Nombre d'habitants au kn en 2019 5 287 1 408 163
Variation de la pop. 2013 -2019 : taux annuel moyen 1,2% 14% 1,3%
dont variation due au solde naturel 0,5% 0,5% 0,3%
Part des ménages fiscaux imposés en 2019, en % 62% 624% 60%
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2019 23 360 € 23 060 € 22 640 €
Tauxde pauvreté en 2019, en % 16% 14% 12,6%
Tauxde chômage des 15 à 64 ans en 2019 14,5% 13,5% 12,7%
Source : Insee, comparateur de territoires Principalement tournée vers l’agriculture au début du 20° siècle, Eysines s’est peu à peu
urbanisée. C’est ainsi qu’au cours de la seconde partie du 20° siècle, de nouveaux quartiers sont apparus sur d’anciennes terres agricoles (Migron, le Grand Caillou) et que le morcellement des grandes propriétés privées a permis la construction de lotissements pour accueillir la population sans cesse grandissante.
En cohérence avec ce dynamisme démographique, les équipements publics se sont multipliés. La commune compte désormais six écoles maternelles et élémentaires, quatre écoles spécialisées, un collège, un lycée et un lycée professionnel. Sur le plan sportif, elle abrite notamment un vaste espace sportif naturel de 50 hectares, le Pinsan, où se situe la piscine du même nom, rénovée et transformée en centre aquatique en 2019. Sur le plan culturel, il convient de relever la présence du Plateau, lieu comprenant une salle de théâtre, un cinéma et une médiathèque. Un centre d’art contemporain a également vu le jour au château Lescombes”, racheté par la mairie en 1989.
La médiane du revenu disponible par unité de consommation s’établit à 22 730 €, légèrement supérieur à celle en Gironde (22 640 €). Par contre, le taux de chômage, de 14,2 , est presque le double de celui de la France métropolitaine (7,9 %)*.
$ Anciennement nommé château de la Plane, cette propriété du 17° siècle comprenait autrefois un domaine viticole. Elle a été rachetée en 1724 par la famille Duret, dont l’un des membres, Pierre Duret de la Plane fût le premier président du conseil municipal de la commune après la Révolution française.
# Chiffres donnés pour 2019.
16 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.2 Une commune membre de Bordeaux-Métropole
Bordeaux-Métropole a été créée le 1” janvier 2015 par transformation, à périmètre constant, de la communauté urbaine de Bordeaux en métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les transferts de compétences communales devenues métropolitaines, à la suite de la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), se sont échelonnés de 2015 à 2018. Dès sa transformation en métropole, l'EPCP a décidé de créer, avec les communes membres, des services communs sur la base du volontariat, par application des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
Les services mutualisés et regroupés dans les services communs sont au nombre de neuf : (1) les finances, (11) la commande publique, (ii) les affaires juridiques (veille juridique et rédaction des actes types), (iv) les ressources humaines (hors dialogue social), (v) la stratégie immobilière, la logistique et les moyens généraux (pour le magasin uniquement), (vi) le numérique et les systèmes d’information, et pour les fonctions opérationnelles, (vii) la gestion du domaine public, l’investissement sur domaine public (hors périmètre de clarification de compétences), (viii) le cadre de vie, l’urbanisme et les autorisations d'occupation des sols, et enfin (ix) la propreté, mobilier urbain et espaces verts sur voirie.
Certaines communes voisines, à l’image de Mérignac, ont fait le choix dès 2016 de mutualiser ainsi une part de leurs effectifs au sein des services communs (151,22 équivalents temps plein soit 12 % des effectifs de la commune)*. Eysines, en revanche, ne s’est pas engagée dans cette voie.
En ce qui concerne les services numériques et les systèmes d’information, la commune et la métropole ont réalisé conjointement une étude en janvier 2022 pour évaluer si la mutualisation serait intéressante. Le résultat est négatif. Le coût pour la commune en 2022 était de 313 000 € tandis que rejoindre les services communs coûterait 502 000 € soit un surcoût de 189 000 €, principalement en raison des frais de personnels demandés par la métropole.
La commune n’a pas, à ce jour, étudié l’opportunité d'intégrer les autres services communs mis en place en 2015. Elle indique sur ce sujet qu’« au regard de l'étude faite pour la mutualisation du service informatique et des coûts supplémentaires qu'aurait engendré ce transfert, la collectivité n'a pas souhaité lancer d’autres études. En effet le référentiel coût plancher métropolitain pour assurer cette compétence ainsi que les autres fonctions supports (marchés publics, RH, finances) est bien au-dessus de celui constaté pour la ville d'Eysines. Les moyens alloués par la ville d'Eysines pour le fonctionnement des services de qualité se sont révélés en deçà de ceux proposés par la Métropole. Par conséquent et compte tenu des règles métropolitaines en vigueur à ce jour, il n’est pas possible pour la ville d'Eysines d'envisager des mutualisations de services ». En effet, la version 2022 du schéma de mutualisation métropolitain pose désormais la mutualisation des systèmes d’information comme prérequis indispensable à la mutualisation d’autres domaines.
5 Établissement public de coopération intercommunale.
6 Chiffre au 1% janvier 2016, issu de l’article 3 de la convention cadre pour la création de services communs entrée en vigueur le même jour.
17 COMMUNE D’EYSINES
2 DES POINTS À PARFAIRE EN MATIÈRE D'INFORMATION FINANCIERE ET DE FIABILITE DES COMPTES
2.1 L’information financière
2.1.1 Des rapports d’orientations budgétaires à compléter et à diffuser à l’ensemble
des destinataires imposés
Aux termes de l’article L. 2312-1 du CGCT l’examen du budget communal doit être précédé par le dépôt et la mise en débat d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB), présentant notamment les prévisions de charges et de ressources, l’état de la dette et les perspectives d’investissement. Le conseil municipal examine l’ensemble de ces problématiques lors de sa séance consacrée au débat d’orientations budgétaires (DOB).
La loi impose un délai maximum de deux mois entre le DOB et le vote du budget. Ainsi que le résume le tableau ci-après, ce délai a été respecté tout au long de la période observée (2018-2023).
Tableau n° 2 : le respect du délai entre le débat et le vote du budget
2018 2019
Date du débat 5 mars 6 mars ( ie ee ” 3 mars 9 mars 8 mars
d’orientations budgétaires 2018 2019 P 2021 2022 2023 vote du budget)
4 avril 3 avril . 8 avril 6 avril 4 avril Date du vote du budget 2018 2019 24 juin 2020 2021 2022 2023
Source : chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine, d'après les délibérations et les réponses de la commune
Les rapports d’orientations budgétaires réalisés par les services de la commune sont conformes à l’article D. 2312-3 du CGCT qui précise le contenu de ce type de document, à l’exception de la partie relative à « l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget », les rapports communaux ne mentionnant que le pourcentage d'augmentation de la masse salariale, sans plus de précision.
Par ailleurs, les services de la commune ne transmettent pas le rapport d’orientations budgétaires (ROB) au président de Bordeaux-Métropole, contrairement à ce qu’exige le droit’. La chambre recommande donc à la commune de se conformer à cette obligation, ce qu’elle s’est engagée à faire .
7 Article D. 2312-3 du CGCT.
10
18 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.1.2 Des éléments d’information annexés au budget et au compte administratif à compléter et à diffuser intégralement en ligne
Le droit” impose aux communes d’adopter un certain nombre de documents annexes à leurs projets de budget et à leurs comptes administratifs et de les mettre en ligne à disposition du public. Dans l’ensemble, la commune respecte ces obligations. Ses comptes administratifs sont correctement renseignés et elle prépare chaque année des notes explicatives jointes au projet de budget et au compte administratif ainsi que, uniquement pour ce-dernier, une présentation brève des informations financières essentielles.
La chambre relève néanmoins que deux ratios, pourtant obligatoires”, ne figurent pas dans ces présentations brèves, à savoir : les coefficients de mobilisation du potentiel fiscal et de mobilisation du potentiel fiscal élargi. Elle recommande donc à la commune de les renseigner à l’avenir, ce qu’elle s’est engagée à faire.
Par ailleurs, ceux de ces documents qui doivent obligatoirement être publiés sur le site internet de la commune (conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT) ne le sont pas systématiquement, ainsi que le résume le tableau ci-après. La chambre recommande donc à la commune d’y remédier pour l’avenir.
Tableau n° 3 : publication des informations financières obligatoires
Présentation brève et ue jointe au et primi
Présentation brève et synthétique jointe au compte
admini
d'orientations étaires
Note licative annexée au budget
Note licative annexée au e administrati
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après le site de la commune au 27 mars 2023
Recommandation n° 1. : compléter les documents d’information budgétaire conformément
au contenu imposé par l’article D. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, les transmettre à l’ensemble des destinataires concernés et assurer, lorsque cela est obligatoire, leur mise en ligne sur le site internet de la commune.
2.2 La fiabilité des documents budgétaires et comptables et le contrôle
interne
Le contrôle des points de fiabilité du budget principal a été réalisé de façon exhaustive. La plupart n’appelant pas d’observation, seuls sont mentionnés dans ce rapport les éléments à corriger.
8 Articles L. 2312-1 et D. 2312-1 du CGCT.
* Article R. 2313-1 du CGCT.
11
19 COMMUNE D’EYSINES
2.2.1 Des comptes relatifs aux charges et produits constatés d’avance ne faisant l’objet d’aucun mouvement
Les comptes 486 et 487 relatifs aux charges et produits constatés d’avance ne sont pas mouvementés sur la période contrôlée.
Interrogés sur cette situation, les services ont affirmé que « la commune n'a pas eu la nécessité de recourir à cette procédure sur cette période ». La chambre s'étonne de cette réponse étant donné la taille de la commune.
En effet, le fonctionnement comptable d’une collectivité génère nécessairement de tels mouvements et leur enregistrement constitue une obligation stipulée par les instructions comptables M14 et M57, visant à préserver la sincérité des résultats de l’exercice. La chambre invite donc la commune à s’assurer qu’elle n’a pas la nécessité de recourir à ces comptes.
2.2.2 Une vigilance à accroître dans le classement des recettes
En 2019 et en 2021, le compte des « recettes perçues avant émission de titres » a été mouvementé, respectivement, de 1 047 238 € et de 488 189€.
En ce qui concerne le solde de 1 047 238 € constaté en 2019 et portant principalement sur deux opérations de cession de parcelles de terrain (900 000 € et 134 741 €), il s’agit d’une erreur matérielle puisque, selon le comptable, « l’émargement n'a pas été réalisé correctement (imputation de la somme sur le titre préalablement émis). Cela a été fait en 2020 ». Par ailleurs, le montant de 488 189 € constaté en 2021 provient de deux sommes reçues le 31 décembre 2021 (199 944,85 € et 288 182,90 €) mais dont le titre de recettes a été émis le 19 janvier 2022, donc comptabilisé sur l’exercice 2022.
La chambre prend acte de ces erreurs et demande aux services de la commune une
vigilance particulière sur le traitement de ces pièces, étant donné les volumes financiers en jeu.
2.2.3 Une connaissance imprécise du patrimoine
Les règles comptables applicables aux communes! imposent la tenue d’un inventaire par l’ordonnateur, d’une part, et d’un état de l’actif par le comptable public, d’autre part. Le premier a plutôt une dimension physique, de recensement, le second revêt une dimension davantage comptable, d'enregistrement. Néanmoins, ils doivent obligatoirement concorder.
Or, en ce qui concerne Eysines, la chambre a comparé ces deux documents qui présentent des écarts conséquents. Ainsi, au 31 décembre 2022, alors que l’état de l’actif mentionne un total de 121 967 492,20 €, l'inventaire porte sur une somme de 122 923 546,34 €, soit un écart de 956 054,14 €, affectant 50 % des comptes mouvementés. Toutefois, certaines lignes portant un écart positif et d’autres lignes, un écart négatif, le différentiel s’annulant alors. L'écart total calculé en valeur absolue est de 10916 276,77 €, soit 8,88 % du total de l'inventaire.
10 Point 1. de l'instruction M14 page 181 : Tome 2, Titre 4, Ch 3.
12
20 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 4 : liste des comptes présentant des écarts
2031
2046
2111
2113
2115
2118
2128
21311
21312
21316
21318
2151
2152
21568
2158
2184
2188
2312
2313
244
266
TAL
221 077
22101
5 787 233,43
3 1806
9 822 917,
1 229 754
4 590 463.
23 696 754
98 317,47
37 379 557
7 602 697
138 688.67
1 600,31
178 432,95
365 91
1 576 906.27
147 551,12
7 808 568,51
171
25
121 967
220 21
48 901
2 221
5 793
3 178 449
10354 311
1 243
4 591 327,49
23 538 037,49
159 47
42 638
7 598 769,48
135
4 414,63
176
365
1571 747
99 643
3 249
122 923
864
-48 901
-11
-6 451
2 229
-531 393
-13 754
-864
158 717
-61
-5 259 045
3
2
-2 814,32
23
-174,17
51
47 907
4 559 034
171
25
-956 4
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après l’état de l'actif 2022 et l'inventaire 2022
Depuis le 1“ janvier 2023, la commune utilise désormais la nomenclature M57 en remplacement de la M14. Le passage à cette nouvelle instruction comptable, qui oblige également à fiabiliser le patrimoine pourrait être une occasion de le faire car les écarts entre inventaire et état de l’actif sont susceptibles de constituer une source d’irrégularité des comptes annuels.
Aussi, afin de respecter la règlementation, d’acquérir une connaissance exacte de son patrimoine et d’éviter l’irrégularité de ses comptes, la chambre a recommandé à la commune de se rapprocher du comptable public pour mettre fin à ces écarts, ce à quoi elle s’est engagée pour le 1° janvier 2024.
Recommandation n° 2. : se rapprocher du comptable afin de résoudre les écarts constatés dans les documents liés au patrimoine de la commune.
2.2.4 Un contrôle des régies à réaliser sur pièces et sur place et à formaliser
Pour percevoir les recettes issues des services publics tarifés (titres de transports, tickets de cantine, entrées de piscine, etc.), les collectivités mettent en place des régies qui impliquent le maniement de fonds publics par les agents de guichet. Cette situation présentant des risques,
13
21 COMMUNE D'EYSINES
la règlementation! ! impose une surveillance par le maire et par le comptable public. Ce contrôle doit prendre une forme précise, imposée par les règles comptables en vigueur.
Au cours des cinq dernières années, 1l ressort des pièces transmises à la chambre que la commune n’a réalisé qu’un seul contrôle, d’une seule régie, sur le seul mois de février 2022. La lecture du procès-verbal de ce contrôle, extrêmement laconique, montre qu’il n’était pas à la hauteur des enjeux de cette régie qui suscite régulièrement des observations de la part du comptable (un chèque présent dans la caisse mais non signé, différentiel important entre la comptabilité et la caisse, justifié depuis le contrôle du comptable public, manque de formation du régisseur, insuffisance des pièces justificatives, etc.). Il s’agit d’une régie «unique!? » regroupant plusieurs services et maniant, par conséquent des sommes d’argent importantes (environ 1,3 ME par an).
Tableau n° 5 : les régies de la commune
régie de
recettes
régie de 6 juin 2001 le 6 juillet 2018 18 930, 00
recettes
égie d Régie unique TÉL e 21 août 2019 le 24 septembre 2020 1 347 866,87
Spectacle 17 janvier 1996 le 6 juillet 2017 35 881,70
Location de salles
régie de Piscine 15 avril 2019 le 14 janvier 2021 238 479,50
recettes
Marché réels de 15 janvier 1987 le 23 février 2021 37 158,30
igie d CAP 33 For 9 février 2022 le 2 septembre 2021 6 491,00
recettes
régie de
recettes
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les données de la commune
de 15 mars 2022 4 550,00
La commune a également transmis à la chambre un tableau de suivi de la régie «unique ». Toutefois ce document ne fait que suivre les flux financiers et ne saurait s’apparenter à un véritable contrôle portant sur les points soulevés par le comptable public (présence d’un coffre-fort, changement régulier du code, contrôle des chèques sans signature, etc.). Ce dernier a d’ailleurs indiqué à la chambre qu'il est « essentiel que les services ordonnateurs s'impliquent réellement et s'approprient la procédure de fiabilisation et de sécurisation du dispositif comptable et financier que constituent les régies d'avances et de recettes ».
Aussi, la chambre recommande au maire de procéder, au contrôle exhaustif et régulier
des régies de la commune, sur pièces et sur place, et de formaliser les observations recueillies en particulier la régie unique qui, manifestement, présentait lors du dernier contrôle du comptable, des problèmes de rigueur. Au besoin, cette régie pourrait le cas échéant être scindée, afin de limiter les risques éventuels. L’ordonnatrice s’est engagée à mettre en œuvre cette recommandation lors de son audition devant la chambre le 6 septembre 2023.
s
Il Article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales et à l'instruction codificatrice n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006.
2 ]l ne s’agit pas de l’unique régie de la commune mais d’une régie regroupant plusieurs autres régies, d’où son
appellation.
14
22 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Recommandation n° 3. : procéder au contrôle sur pièces et sur place des régies et en formaliser les observations conformément à l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales.
3 L’ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE 2018-2022
Eysines compte deux budgets : un budget principal et un budget annexe, plus modeste, dédié au transport de personnes. Le budget annexe a été examiné par la chambre, il ne représente qu'environ 1 % des montants du budget principal et sa situation financière est saine (chiffre d’affaires positif et en hausse, fonds de roulement et trésorerie très larges). Il n’appelle donc pas d’observations.
Tableau n° 6: comparaison des ressources du budget principal et du budget annexe
Évolution
2019
2018/2022 par an
Produits de gestion de la
commune
Ressources d'exploitation du
budget annexe "Transport"
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
22 636 351,23 419 802,23 241 555]24 254 650|24 768 728 9,42%| 2,3%
184 112 167 100 61 847 188 511 272 686 48,11%| 10,3%
15
23 COMMUNE D'EYSINES
3.1 Budget principal : une situation satisfaisante jusqu’en 2021
Tableau n° 7 : décomposition de la capacité d’autofinancement brute
Sscales propres (nettes des 16186611] 16742 18314632 18803
=
+Remouces sstistimeules Goniset | ,ugx| 4
a scten
ntfond: de soutien -s:artie des
- Subventions exceptionnelles versées aux
—/- Solde des cpirations d'aménagements de
_
..
a
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion.
Au cours de la période contrôlée, soit 2018-2022, la commune a systématiquement perçu davantage de produits qu’elle n’a supporté de charges. Elle a donc ainsi pu dégager une capacité d’autofinancement (CAF) lui permettant, notamment, de financer ses investissements en majeure partie sur fonds propres.
Toutefois, en 2022, cette dynamique vertueuse a subi un coup d’arrêt, en partie en raison de l'inflation. Les charges ont connu cette année-là une croissance plus importante qu’au cours des exercices précédents et dans une proportion plus forte que celle des produits. Sans être problématique, cette tendance devra cependant être maîtrisée. À défaut, la commune devra recourir à d’autres canaux pour financer ses investissements, comme la hausse de la fiscalité pour maintenir sa capacité d’autofinancement ou le recours à l’emprunt. Elle a déclaré à la chambre avoir d’ores et déjà fait le choix d’augmenter la taxe sur le foncier bâti de 2,98 % en 2023 et révisé son plan pluriannuel d’investissement pour fixer une limite maximale d'emprunt annuel à 3,5 M€.
5 Toutefois, la baisse de CAF constatée sur la commune est nettement supérieure à celle observée en moyenne à l'échelle nationale pour les communes de même strate (cf. page 23 du rapport de l'observatoire des finances publiques et de la gestion locales « les finances des collectivités locales en 2023 »).
16
24 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.1.1 Des produits de gestion en hausse, portés par les recettes fiscales
Sur la période sous revue, les produits de gestion augmentent de 9,42 %, passant de 22,6 ME à 24,8 ME, principalement du fait des produits fiscaux, composante la plus importante et la plus dynamique.
Tableau n° 8 : décomposition et évolution des produits de gestion
fiscales nettes des restitutions) | 16 186611! 16 742 16 994 18 314 18 803 O1 16.16%
+ Fiscalité reversée -990 1 -982 -990 -952 13 -041 -4,94%
Fiscalité totale
+ Ressources d'
15 196 432] 15 760 16004 17 362 17 861 17.54%
2 660 732] 2813 2 288 2568 2 849 7,1%
+ Ressources institutionnelles (dotations et 4753921] 4835 4921 4303 4 045 -1491%
+ Production immobilisée, travaux en 25 10 27 41 19 Il -53,12% | -
Produits de
tion 22 636 351] 23 419 802] 23 241 555] 24 254 650] 24 768 728 %e
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
Représentant 76 % des produits de gestion en 2022, les produits nets de la fiscalité, (18,8 M€) ont augmenté de 16,16 % depuis 2018. Cette hausse ne s’explique pas par les taux d'imposition, qui sont restés stables, mais par l’évolution positive des bases cadastrales.
En effet, celles-ci ont évolué favorablement, tant celles servant de référence à la taxe
d'habitation (+ 6,50 % entre 2018 et 2020, soit + 2 M€) que celles relatives à la taxe foncière
sur les propriétés bâties (+ 8,71 % entre 2018 et 2022, soit + 2,3 M€). Elles restent néanmoins
inférieures, en € par habitant, à la moyenne de la strate (1 133 € contre 1 450 € en 2022 pour le foncier bâti AY
Tableau n° 9 : taux de la fiscalité des ménages à Eysines
Taxe d'habitation (y c THLV)
Eysines 21 21 21 Sup pression pour les
Moyenne de la strate 05 1993| résidences principales
Taxe foncière sur les tés bâties
Eysines
Moyenne de la strate 23,1 23,35 23 39
Taxe foncière sur les tés non bâties
Eysines
Moyenne de la strate 54,25 54,06 54.40 53,63
(* : addition du taux communal et du taux départemental)
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les fiches Minefi et les états 1288
4 Source : site internet du ministère des finances.
17
25 COMMUNE D’EYSINES
Les taux d’imposition, en revanche, n’ont pas évolué au cours de la période. Il convient toutefois de préciser qu'ils ont été chaque année supérieurs à la moyenne observée dans les communes de même strate démographique (respectivement de 5 % et 12 % en moyenne pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des communes de 20 000 à 50 000 habitants).
De manière générale, le taux d’effort fiscal (qui calcule le rapport entre les produits fiscaux de la commune et son potentiel fiscal!) est plus élevé (de 8 %) à Eysines que dans les autres communes comparables.
Les autres produits de gestion, quant à eux, ont évolué de manière contrastée. Les ressources institutionnelles ont diminué d’environ 15 % au cours de la période contrôlée, passant de 4,7 M€ à 4 M€. À l'inverse, les ressources d’exploitation liées aux différentes redevances payées par les usagers (cantines scolaires, centre de loisirs, etc.) ont augmenté de 7,11 , soit de 189 127 €.
3.1.2 Des charges de gestion qui augmentent plus vite que les produits
Les charges de gestion ont représenté 22,1 M€ en 2022, soit une hausse de presque 20 % par rapport à leur niveau de 2018. Cela tient essentiellement à l’évolution des charges de personnel ainsi que, dans une moindre mesure, à celle des charges « à caractère général » (entretien, services extérieurs, consommables, locations, etc.).
Tableau n° 10 : décomposition et évolution des charges de gestion (2018-2022)
à caractère 4 644 4718 432] 4483349) 5015641] 5 588 32%| 4,7%
+ de 11 247342] 11631 11 822 12337521] 1365171 21,38%| 5,0%
+ Subventions de fonctionnement | 2 362 2406 827| 2619835] 2498858] 2 550 691 796%] 1,9%
+ Autres s de gestion 257 91 265 63 283 351 475 327 775 27 6,2%
= s de gestion 18 512 771] 19 022 798] 19 209 128] 20 203 494,22 118902| 19,48%| 4,5%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d’après les comptes de gestion
Les charges de personnel ont augmenté de 2,4 ME entre 2018 et 2022 (environ 20 %). Une partie de cette augmentation est due, mécaniquement, au glissement vieillesse-technicité qui représente selon la commune « environ 80 000 € par an ». Toujours selon elle, le reste de la hausse des frais de personnel est dû à :
- «une augmentation de plus de 12 % du SMIC horaire entre 2018 et 2022 et une
restructuration des échelles de rémunération de la catégorie C ;
5 Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
18
26 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
- des recrutements d'agents non titulaire de catégorie À et B sur des emplois permanents ou chargés de projet (archiviste ou collaborateur de cabinet) avec des indices de rémunération plus importants que des saisonniers ;
- à partir de janvier 2021, mise en place d'un régime indemnitaire de 100 € pour les contractuels ».
Toutefois, si ces raisons peuvent expliquer la hausse chronique des dépenses de personnel, elles ne suffisent pas à justifier le pic (+ 10,6 % soit 1,3 M€) observé entre 2021 et 2022 alors même, qu'entre ces deux exercices, les effectifs ont diminué de neuf agents. Interrogée, la commune a indiqué que ce pic serait dû à une hausse de la rémunération des agents contractuels résultant de trois facteurs :
- _« l’augmentation règlementaire du SMIC (+ 4,73 % en 2022) ;
-__ l'augmentation du point d'indice de la fonction publique (+ 1,75 % en 2022) ; - la réévaluation triennale du régime indemnitaire versé aux agents (+ 2,4 %) ».
En tout état de cause, exprimées en euro par habitant, les charges de personnel ont évolué deux fois plus vite qu’en moyenne aux niveaux départemental et national entre 2018 et 2022 (14,29 % contre respectivement 7,52 % et 8,08 %). Le constat est le même pour le pic entre 2021 et 2022 (9,09 % contre respectivement 3,16 % et 5,29 %). En résumé, les Eysinais ont payé 46 € de plus par habitant pour financer le personnel communal entre 2021 et 2022 alors que les habitants des autres communes de Gironde relevant de la même strate démographique ont payé en moyenne 21 € de plus. Il convient toutefois de préciser qu’en dépit de cette hausse, les charges de personnel de la commune sont restées en 2022 inférieures aux moyennes de comparaison départementale et nationale.
Tableau n° 11 : les charges de personnel, exprimées en euros par habitant
TS 2018 2019 2020 ENOINER 2018/2022
Commune 483 494 498 506 552 14,29%
Département 638 657 657 665 686 7.52%
France entière 755 761 764 775 816 808%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les fiches AEFF de la commune
Les charges à caractère général, quant à elles, ont évolué dans les mêmes proportions que les charges de personnel à savoir + 20 % entre 2018 et 2022, soit une hausse de 943 772 €. Cela repose essentiellement sur les frais d’entretien (+ 410 253 €) liés notamment à la mise en service du nouveau centre aquatique. Les frais d'électricité et de carburant ont également cru (respectivement de + 33 % et de + 35 % en raison de la hausse conjoncturelle des prix de ces derniers). Enfin, les dépenses de locations mobilières ont augmenté, notamment, en raison de l'installation de nouvelles caméras de vidéo-surveillance.
Enfin, les subventions de fonctionnement versées par la commune à des organismes extérieurs ont augmenté de presque 8 % au cours de la période (188 126 €), principalement celles aux établissements publics rattachés, à savoir le CCAS et le centre social l’Eycho (+ 143 250 €).
19
27 COMMUNE D’EYSINES
3.1.3 En conséquence, une dégradation de la capacité d’autofinancement en 2022
En conséquence des trajectoires précédemment décrites, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et la capacité d’autofinancement (CAF) brute diminuent respectivement de 35,74 % et de 32,33 % sur la période. Dès lors, si la CAF nette, servant à financer une partie des investissements, était restée stable de 2018 à 2021 (1,7 ME), elle a diminué de 61 % entre 2021 et 2022 pour s'établir désormais à 669 371 €.
Comparativement aux autres communes de même taille, la commune a davantage été affectée par ces changements. Ainsi, alors qu’en 2021, la CAF brute exprimée par habitant s’établissait à 152 € pour la commune contre 205 € pour la strate nationale, soit les %4 de celle-ci, elle n’est plus que de 101€ en 2022 contre 194€, soit la moitié!*, marquant ainsi une fragilisation de la commune.
Graphique n° 1 : évolution de l’EBF et de la CAF
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0 =
-500 000 2018 2019 2020 2021 2022
—— £fxcédent brut de fonctionnement — CAF brute = (CAF nette
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
La situation de la commune n’est pas préoccupante pour autant. Le seul point d’attention est que, toutes choses égales par ailleurs, si les charges devaient rester pour les exercices futurs au niveau atteint en 2022, la commune ne serait plus en mesure d’autofinancer autant de projets qu’elle a financés jusqu’à présent et serait contrainte d’emprunter davantage. Elle a indiqué à la chambre que cette dégradation est conjoncturelle, liée à la hausse du coût de l’énergie et des coûts de construction. Elle envisage de rétablir la situation dès 2023. La chambre rappelle que le contexte économique demeure incertain et l’invite donc à la prudence en matière de dépenses.
Enfin, il est précisé à titre d’information que bien que les exercices précédents se caractérisaient par une relative stabilité de la CAF brute, la CAF nette fut négative en 2020, en raison d’un remboursement des annuités en capital de la dette bien plus conséquent, induit par le remboursement d’un prêt souscrit en 2018, à hauteur de 1 700 000 €, dans le cadre de la construction de la piscine du Pinsan et financé par le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) reçu à ce titre.
16 Source : fiches d’analyse des équilibres financiers fondamentaux (AEFF).
20
28 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.1.4 Des investissements principalement autofinancés jusqu’à présent
Au cours de la période contrôlée, la commune a réalisé 30 M€ de dépenses d'investissement, décomposées en 28 ME€ d'équipement et 2 ME€ de subventions versées à des tiers. Exprimées en euros par habitant, ces dépenses s’établissent en moyenne à 256 €, contre 289 € pour la strate départementale et 348 € pour la strate nationale. Par ailleurs, elles sont en forte diminution, puisque elles s’établissent en 2022 à 211 €, contre 363 € en 2018.
Parmi les dépenses d’équipement figurent notamment la restructuration de la piscine du Pinsan, la création d’un espace mutualisé d’activités de loisirs artistiques, la restructuration des locaux situés au Pinsan, la création d’un réseau de chaleur et le remaniement du parking Moussa ainsi que la restructuration et l’agrandissement du centre technique municipal. Quelques-uns de ces projets sont examinés dans la partie 5 du rapport.
Pour leur part, les subventions d’équipement correspondent principalement à des remboursements de travaux réalisés par la métropole sur les trottoirs de la commune à la demande de cette dernière ainsi que, dans une moindre mesure, au paiement des interventions d'opérateurs téléphoniques sur son réseau dans le cadre de travaux d'enfouissement.
Graphique n° 2 : le financement des dépenses d’investissements (en M€)
12,00
10,00 ms Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de reaménægement)
mms Produits de cession
8,00
ms Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier)
6,00 sms Subventions d'investissement reçues
hors attributions de compensation
ms Fonds de compensation de la TVA
4,00 (FCTVA)
mms TLE et taxe d'aménagement
2,00 ms CAF nette
—e— Dépenses d'investissements
0,00
2018 2019 2020 2021 2022
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
La commune a financé les deux tiers de ses investissements (76 %) sur fonds propres. Ceux-ci se décomposent en 6ME€ d’autofinancement et en 16,7M€ de recettes d’investissements hors emprunts, elles-mêmes composées pour moitié de subventions reçues (notamment pour le centre aquatique du Pinsan), un quart de FCTVA et un quart de produits de cessions (2 ME dont 1,3 ME de la part du département de la Gironde, cf. encadré ci-dessous) et de taxes d’urbanisme (1,8 ME).
21
29 COMMUNE D'EYSINES
Le solde (7,2 M€) a été financé par l'emprunt. La commune a ainsi emprunté 10,2 M€ au cours de la période, ce qui lui a permis de reconstituer son fonds de roulement global à hauteur de 2,9 ME.
3.1.5 Dette et trésorerie : une situation confortable et bien gérée
Au 31 décembre 2022, Eysines est endettée à hauteur de 13,3 ME, soit une baisse de
l’encours de 21 % depuis 2018 (3,5 M€). Exprimée par habitant, la dette communale s’établit
en 2022 à 539 €, contre 743 € pour la strate départementale et 91 1 € pour la strate nationale.
De ce fait, la capacité de désendettement moyenne sur la période 2018-2021 se situe à 3,8 années, soit un niveau très satisfaisant, et n’augmente en 2022 à 5,4 années que du fait de la diminution de la CAF brute cette dernière année (- 32,78 % par rapport à 2021). Même en intégrant ce pic récent, la capacité de désendettement de la commune reste très nettement en dessous du plafond national de référence fixé à 12 ans!?.
Tableau n° 12 : encours de dette, capacité de désendettement et taux d’intérêt
LT
2019
2018/2022 par an
Encours de dettes du BP au ler janvier| 14654753] 16 871 139] 15606 624, 12921457] 11 664 624 -2040% | -5,5%
- Annuité ital de la dette (ho DORE CIN CÉPRRERS ERREUR EE 1983614| 2014516| 3685 167| 1976833| 1824833| -8.00%| 2,1%
remboursement temporaires d'emprunt)
- Var. des autres dettes non financières
(hors remboursements temporaires 0 0 0 0 800
d'emprunts)
+ Nouveaux emprunts 4 200 000 750 000 1 000 000 720 000! 3 500 000 -1667%| -4,5%
= Encours de dette du BP au 31 ‘ 16 871 139] 15 606 624] 12 921 457| 11 664 624] 13 338 991| -20,94%| -5,7%
décembre
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP) Li se + 34 4 IR
Taux d'intérêt apparent du budget 3,0% 2,9% 3,0% 2,7% 21% -28,32%
principal
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d’après les comptes de gestion de la commune
Cette dette est par ailleurs sûre. Tous les emprunts contractés au cours de la période examinée sont classés « AI » sur la grille annexée à la charte Gissler, c’est-à-dire les moins risqués, pour un montant cumulé de 10,2 M€. Enfin, le taux d’intérêt moyen diminue sur la période de 28,32 %, pour s'établir en 2022 à 2,1 %, soit son niveau le plus bas. La commune dispose donc de marges de manœuvre si elle souhaite emprunter.
17 Plafond indicatif fixé par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Au-delà de 12 années la situation d'endettement de la commune est jugée préoccupante.
22
30 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Pour sa part, le fonds de roulement net global a augmenté de 37,11 % au cours de la
période, soit de 1,3 ME, ce qui représente 204 € par habitant en 2022, contre 268 € pour la strate départementale et 278 € pour la strate nationale. Cela résulte d’un montant d'emprunt supérieur aux besoins de financement liés aux dépenses d'équipement.
Tableau n° 13 : évolution des indicateurs bilantiels
au 31 décembre, en € 2018 2019
Evolution
AUDE Tr» FETE TE
Fonds de roulement net global 3 674 182] 3757 681| 5049 901| 3363 202] 5037 612 3711%| 8,2%
- Besoin en fonds de roulement -249 093 381 861 313 561 81 715, -369 388 4829%| 10,4%
=Trésorerie nette 3 923 275| 3 375 819| 4 736 340| 3 281 487| 5 407 000! 37,82%| 8,3%
en nombre de jours de charges courantes 75,3 63,3 88,2 58,4 88,1
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d’après les comptes de gestion de la commune
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est négatif en 2018 et en 2022, augmentant ainsi mécaniquement la trésorerie nette de ces deux années. Toutefois, avec une moyenne de 70 jours de charges courantes entre 2019 et 2021, la trésorerie de la commune, même non financée ces années-là par le BFR, se situe à un niveau très confortable.
Elément appréciable, la commune dispose d’un tableau de bord permettant un suivi mensuel de sa trésorerie, compte par compte, des recettes et des dépenses, en fonctionnement et en investissement.
Enfin, le délai global de paiement, fixé à 30 jours par l’article R. 2192-10 du CGCT est
respecté puisque sur la période, il est systématiquement inférieur, pour s’établir à 16 jours en 2022, soit 15,29 jours pour les dépenses de fonctionnement et 23,55 jours pour les dépenses d'investissement.
3.1.6 Conclusion : un budget sain mais une nécessaire maîtrise des dépenses
L'analyse financière de la commune a révélé une situation satisfaisante et confortable. Eysines a témoigné, au cours de la période contrôlée, d’une politique d’investissement responsable et prudente.
Toutefois, il est rappelé que celle-ci ne sera pas tenable pour la période à venir si la dégradation de la CAF constatée en 2022 venait à se poursuivre. Par ailleurs les produits de cession, ressources d’investissement, sont par définition ponctuels. Certes la dégradation constatée de la CAF fut ponctuelle, mais liée à une dégradation du contexte économique qui tend à se poursuivre. Par conséquent, la commune devra être vigilante sur l’évolution de ses charges de fonctionnement, en particulier celles de personnel. Dans le cas contraire elle devra, si elle souhaite continuer à investir, emprunter davantage ou augmenter la fiscalité, ce qu’elle a déjà commencé à faire (+ 2,98 % de taxe sur le foncier bâti en 2023).
23
31 COMMUNE D'EYSINES
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 Des effectifs en hausse au cours des cinq dernières années
Au 31 décembre 2022 la commune employait 360 agents, soit 14 de plus qu’au 31 janvier 2018. (+ 4 % entre les deux dates), dont 257 agents titulaires. Cette hausse n’a toutefois pas été continue, les effectifs ayant légèrement baissé entre 2018 et 2019 (- 1,45 %) sans que le rapport d’orientations budgétaires en détaille les raisons. Les deux années suivantes, ils ont cru respectivement de 2,93 % et de 5,13 %, à rebours de la tendance observée à l’échelle nationale (- 0,4 %) et des communes de la même strate démographique (- 1,3 %) en raison de l’épidémie de covid-19 qui a perturbé le fonctionnement de nombreux services publics locaux. Si l’absence de baisse s’explique en partie, selon le rapport d’orientations budgétaires 2021, par les mesures de protection accordées aux emplois de saisonniers et de remplaçants pendant le premier confinement *, cette hausse des effectifs lors d’une période où l’activité des services était faible, en revanche, a interrogé la chambre.
La commune a répondu que « cette hausse des effectifs correspond à la création de cinq postes (..) nécessaires au bon fonctionnement de la piscine municipale, au renforcement des effectifs à la Maison France Services et au sein de la police municipale. L'augmentation des effectifs scolaires et la création de deux classes supplémentaires ont également nécessité de pourvoir les effectifs de deux agents supplémentaires ».
Tableau n° 14 : évolution des effectifs communaux (2018 — 2022)
Évolution 2018 2020 2021 ET
Agents titulaires (en ETPT) 254,4 255,8 259,4 257,4 252,8 -0,6 %
Deer tiHlares 255 257 261 262 257 0,8 % (en nb.)
. contractuels (en o! 84 90 107 103 13.2 %
Total effectifs 346 341 351 369 360 4,05 %
physiques
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes administratifs et les rapports d’orientations budgétaires
18 Du 17 mars au 11 mai 2020.
19 Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) correspondent aux effectifs physiques pondérés de la quotité de travail des agents en année pleine.
24
32 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Le nombre d’agents employés par la commune s’avère cohérent avec les moyennes observées pour les communes des strates démographiques de 10 000 à 20 000 habitants (128 agents en moyenne en 2021) et de 20 000 à 50 000 habitants (604 agents en moyenne la même année)”, Eysines se situant légèrement au-dessus du seuil entre ces deux strates avec environ 25 000 habitants.
La chambre a relevé durant son instruction une non harmonisation des données publiques relatives aux effectifs communaux, posant un problème de lisibilité pour les citoyens. En effet, le tableau des effectifs annexé au compte administratif ne comprend pas la mention des effectifs physiques pour tous les exercices (en 2018 et en 2021 les effectifs ne sont mentionnés qu’en ETP). Par ailleurs, les chiffres figurant dans le rapport social unique (RSU) produit tous les deux ans par la collectivité ne correspondent pas à ceux présentés dans le rapport d'observations définitives (en 2021, par exemple, le RSU mentionne 356 agents au 31 décembre 2021 tandis que le ROB en mentionne 369 soit un écart de 13 agents). Ces écarts résultent, selon la commune, de la non comptabilisation dans le RSU des agents dont les contrats ont pris fin avant le 31 décembre ainsi que de ceux en disponibilité pour raisons de santé.
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, la chambre recommande à la commune de
procéder à un travail d'harmonisation de ces données en veillant à renseigner systématiquement le chiffre des effectifs physiques dans le tableau annexé au compte administratif et à faire correspondre ce chiffre à celui mentionné dans le RSU et le ROB.
Elle l’encourage également à compléter le suivi des effectifs par une prévision de ces derniers. Pour l’heure, la commune n'effectue pas réellement de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). Cela permettrait un meilleur pilotage de la masse salariale, plus gros poste de charges de fonctionnement, atteignant à 9 M€ en 2021 et qui augmente d’environ 5 % en moyenne annuelle depuis 2018.
Recommandation n° 4. : harmoniser les chiffres des rapports sociaux uniques et des
états du personnel et y faire figurer systématiquement le nombre d’agents en équivalents
temps plein travaillé (ETPT) ainsi qu’en effectifs physiques.
4.2 Des ressources humaines concentrées dans la filière technique,
davantage féminisées que dans les communes comparables
Selon les rapports sociaux, l'effectif du budget principal est moins jeune (44,5 % d'agents de 30 à 50 ans en 2021) mais plus féminisé (66 % de femmes en 2020) qu’en moyenne, dans les communes comparables (47,8 % de 30 - 50 ans en 2020 et 61,7 % de femmes en 2020). Il compte aussi une proportion moins grande d’agents de catégorie A (5 % contre une moyenne de 7,3 %) et plus grande d’agents de catégorie C (83 % contre une moyenne de 80,7 %).
20 Source : Direction générale des collectivités locales, « Les collectivités locales en chiffres », édition 2022,
chapitre 8.
25
33 COMMUNE D'EYSINES
Cette féminisation plus importante qu'ailleurs tient au fait que la commune observe une part croissante de femmes au sein des services qui étaient autrefois surtout masculins (neuf femmes au sein des services techniques par exemple). Cela tient également au fait que les temps partiels sont généralement acceptés par la commune dès lors qu’ils sont compatibles avec l’activité des services. En revanche, les services considérés comme historiquement davantage composés de femmes (services d’entretien, services sociaux et d’assistance sociale ou à la petite enfance) ne s’ouvrent quasiment pas aux profils masculins (un seul homme sur l’ensemble des services sociaux et petite enfance).
L'importance de la part de catégories C, classique dans les collectivités de niveau communal tient, quant à elle, à la nature des services publics (voirie, espaces verts, restauration collective, etc.) qui reposent sur de nombreux agents techniques (au 31 décembre 2021, 54 % des agents relevaient de cette filière).
Tableau n° 15 : répartition des agents par filière, par statut et par sexe au 31/12/2021
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 18% 12% 17% F Hommes E Femmes
Technique 53% 60% 54% |
Culturelle 7% 6% À :
Sportive 2% 12% ax Fonctionnaires Médico-sociale 7% 6%
Incendie
Animation 12% 16% 13%
Source : rapport social unique de la commune d’Eysines, édition 2021
Issu de l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’article L. 2311-1-2 du CGCT rend obligatoire, dans les communes de plus de 20 000 habitants, la présentation par le maire d’un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget. Eysines respecte cette obligation chaque année et en a parfaitement pris la mesure, notamment en prévoyant des orientations pluriannuelles concrètes en faveur de l’égalité, conformément à l’article D. 2311-16 du CGCT, pris en application de la disposition législative susmentionnée.
26
34 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4.3 Une gestion du temps de travail généreuse pour les agents, coûteuse
pour la collectivité et les contribuables
4.3.1 Des cycles de travail inférieurs à la durée légale dans tous les services
Avant que la loi ne l’impose en 2001?!, Eysines avait déjà adopté, le 15 décembre 2000 pour le centre communal d’action sociale et le 22 décembre 2000 pour la commune, deux délibérations”? fixant la durée minimale du travail à 35 heures pour les agents à temps complet, soit 1 607 heures par an.
Sur cette base, une série de notes de service a été adoptée en décembre 2000 pour fixer l’organisation des cycles de travail service par service. Cette organisation est résumée dans le tableau ci-après. Son analyse permet de constater qu’en dépit de la délibération sus-citée, les agents de la commune travaillent moins que la durée légale.
L'ensemble des services est concerné, les écarts avec la durée légale allant de
- 81 heures à - 9 heures selon les cas. L'écart moyen, tous services confondus, est de - 36 heures
par an. En 2021, la commune comptait 330,43 ETPT. L'écart de temps de travail a donc représenté 11 880 heures perdues pour la collectivité. Sur la base du coût annuel moyen d’un agent de 25 087 €, le surcoût budgétaire pour la commune est de 277 568 € par an, soit 7,4 ETP. Sur l’ensemble de la période contrôlée (cinq ans), cela représente un surcoût total d'environ 1 387 840 €. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune conteste le terme « couteux » qu’elle considère inapproprié au motif que le dépassement considéré ne représente qu’une faible partie de la masse salariale.
Une partie de cet écart est due au fait que, dans certains services, le temps de pause est intégré au temps de travail, ce qui n’est pas régulier puisque l’activité effective s’en trouve minorée. Pour les agents concernés, ces pauses représentent — 1,6 heures de travail par semaine pour un cycle de 35 heures (soit 73 heures par an). La chambre recommande par conséquent à la commune de faire cesser cette pratique et d’exclure les pauses du temps de travail effectif.
21 Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale (cette loi a laissé jusqu’au 1% janvier 2022 aux collectivités pour porter, par délibération, leur temps de travail hebdomadaires à 35 heures).
22 Délibération du conseil municipal de la commune d’Eysines adoptée le 22 décembre 2000, intitulée « Temps de travail des agents de la ville : passage aux 35 heures ».
3 Obtenu par la division des dépenses de personnel avec le nombre d’ETP, en 2021.
21
35 COMMUNE D'EYSINES
Tableau n° 16: organisation du temps de travail des agents communaux (par services)
Cycle hebdomadaire
pause
au d service
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après le cadre applicable aux agents de la commune d'Eysines
En conséquence de ce qui précède, les notes de service encadrant le temps de travail citées en sus sont irrégulières et doivent être abrogées, conformément à l’article L. 2443-2 du code des relations en le public et l’administration. En effet, les notes de service adoptées en décembre 2000 pour fixer l’organisation des cycles de travail service par service, dans le cadre des délibérations du 22 décembre 2000 pour la commune, mettaient en place un régime de travail de facto inférieur aux 1607 heures exigibles en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Ce régime dérogatoire ayant été adopté avant la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, il pouvait cependant être légalement maintenu en application de l’article 7-1 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a cependant finalement supprimé”* les régimes dérogatoires à la durée légale du travail existant en obligeant les employeurs locaux à se conformer à la durée légale de 1 607 heures au plus tard au 1% Janvier 2022.
Recommandation n° 5. : abroger ou modifier les notes de service irrégulières encadrant le temps de travail puis porter le temps de travail effectif des agents à 1 607 heures.
4.3.2 Des heures supplémentaires en forte hausse, sans véritable suivi
L’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en dehors des cycles de travail repose sur des dispositions règlementaires® qui imposent : une nécessité absolue de service, la mise en place de moyens de contrôle automatisés qui permettent la comptabilisation exacte des
2 les collectivités territoriales. Ayant maintenu un régime de travail (dérogatoire) antérieur à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 disposent d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 6 janvier , les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le ler janvier suivant leur définition ». Le délai mentionné au 1% aliéna commence à courir 1°. En ce qui concerne les collectivités territoriales...) à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérante [...] ».
% Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
28
36 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
heures supplémentaires? accomplies et une délibération de l’organe délibérant déterminant la nature des fonctions justifiant les dépassements horaires et la liste des emplois éligibles??.
Eysines a adopté sa délibération relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) le 18 décembre 2014. Conformément au droit applicable, celle-ci contient la liste des emplois susceptibles de donner lieu à des dépassements d’horaires ainsi que les motifs pour lesquels il peut exceptionnellement être dérogé au plafond maximal d'IHTS mensuel par agent qui est de 25 heures. La chambre relève toutefois que la liste des emplois devrait être plus précise car, en l’état, elle englobe l’ensemble des agents de catégorie B et C de la commune, sans identifier les services et les fonctions spécifiquement concernés par des dépassements d’horaires. La nécessité d’une délibération précisant les emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires résulte tant de l’article 2 du décret n° 91-875 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (repris aux articles L. 714-4 et suivants du CGFP) que de la rubrique 210224 de l’annexe I au CGCT visée à l’article D. 1617-19 du CGCT. Ces dispositions font obligation à l’ordonnateur de joindre ladite délibération, selon la forme réglementairement exigible, à l’appui des paiements. Il est ainsi constant qu'une délibération imprécise en la matière est irrégulière (Conseil d’État, 3 août 2021, n° 436208, commune de Commentry). La chambre recommande donc à la commune de corriger ce point.
Les agents ont le choix entre se faire indemniser leurs heures supplémentaires ou bien les récupérer. En 2022, ce sont 7 901 heures qui ont été indemnisées soit 155 775 € de dépenses pour la commune. Ce chiffre est en forte hausse depuis le début de la période contrôlée puisqu'il s'élevait à 2 878 heures en 2018, soit une hausse de 174 % en cinq ans. Interrogée sur ce point, la commune a indiqué que « les heures supplémentaires ont effectivement augmenté entre 2018 et 2022 pour plusieurs raisons :
- les élections, en effet 2018 n'était pas une année électorale alors que 2021 et 2022 en était une.
- la canicule des 2 dernières années où les agents des services techniques ont embauché plus tôt pour pouvoir entretenir les espaces verts.
- l’absentéisme, en effet il n’est pas toujours possible de remplacer des agents absents par conséquent pour maintenir le service il est demandé aux agents présents de faire des heures supplémentaires ».
La commune a précisé, en outre, que « chaque tour d'élection génère 300 heures supplémentaires ce qui pour l’année 2022 correspond à un volume total de 1 200 heures » et que « la difficulté de recrutement dans certains secteurs d'activité (animation en particulier) amène la collectivité à avoir recours aux heures supplémentaires ».
Il n’a pas été possible, en revanche, de connaître le nombre d’heures supplémentaires récupérées, la direction générale des services déclarant ne pas réaliser de suivi en la matière. Cela relève de chaque chef de service et les données ne sont pas centralisées. Il n’a d’ailleurs pas été possible, bien que cela ait été demandé, de se faire communiquer des exemples de fichiers attestant du contrôle du temps de travail des agents par les chefs de service. La commune n'ayant pas mis en place de système de contrôle automatisé, il est donc impossible
26 Toutefois, pour les personnels exerçant leur activité hors des locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
27 Article 2 du décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.
29
37 COMMUNE D’EYSINES
pour la direction générale des services de suivre efficacement le temps de travail des agents et, a fortiori, de le piloter. Pour rappel, c’est une obligation posée par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Tableau n° 17 : montants et volume des heures supplémentaires versées 2018-2022
LR V2 r4 2 2020
Montant (€) 46 503 64 083 63 067 90 026 155 775 419 454 €
Volume (h) 2878 3 802 3 626 4994 7 901 23200h
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les données issues du logiciel Xemelios
La chambre recommande donc à la commune d’améliorer son contrôle du temps de travail afin de pouvoir être plus efficiente et économe dans sa gestion des ressources humaines, les heures supplémentaires représentant un coût pour la collectivité et les contribuables. De surcroît, puisque les agents communaux travaillent en moyenne moins que la durée légale du travail (cf. point précédent), le seuil de déclenchement de leurs heures supplémentaires est plus précoce. Pour ces raisons, il est donc important que le temps de travail soit correctement suivi, encadré et respecté dans un souci de maîtrise des deniers publics. En réponse, si la commune s’est engagée à adopter les délibérations légales encadrant les heures supplémentaires, elle a en revanche refusé d'installer un système de contrôle automatisé du temps de travail, considérant que le suivi manuel était satisfaisant.
Recommandation n° 6. : améliorer l’encadrement des heures supplémentaires en
adoptant les délibérations exigées par le droit.
Recommandation n° 7. : installer un système de contrôle automatisé du temps de travail.
4.3.3 Un régime d’autorisations spéciales d’absences favorable
L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoutait les deux alinéas suivants à l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été abrogée à l’occasion de la création du code général de la fonction publique (CGFP) par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. À cette occasion, l’article L. 622-1 relatif aux autorisations d’absence des agents
30
38 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
publics n’a repris que le premier alinéa de l’ancien article 21. Le législateur semble donc avoir renoncé à demander au gouvernement de dresser la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA), ce qui revient à maintenir la situation juridique préexistante. Dans ces conditions, comme l’a rappelé le ministre de la fonction publique dans une réponse écrite datée du 5 mai 2016, « il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de durée. Les autorisations d'absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Conformément au principe de parité qui inspire l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail”, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l’État, sous réserve des nécessités de service ».
À Eysines, le régime d’ASA mis en place par arrêté en date du 21 juin 2012 est résumé dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 18 : les autorisations spéciales d’absence à Eysines
Nature de l'absence Nombre de jours
Naissance ou adoption 3
Mariage de l'agent 8
Mariage d'un enfant 5
Mariage d'un parent proche de l'agent ou de son 1
conjoint (marié, pacsé ou concubin)
PACS de l'agent 8
Décès du conjoint (marié, pacsé ou concubin) 5
Décès des enfants de l'agent ou du conjoint 5
(marié, pacsé ou concubin) _
Décès des parents de l'agent 5
Décès d'un pârent proche de l'agent ou de son 3
conjoint (marié, pacsé ou concubin) |
Maladie grave du conjoint (marié, pacsé ou 5
concubin) _
maladie grave des parents de l'agent ou des s
enfants (au dela de 16 ans) _
maladie grave des enfants jusqu'à 16 ans 12
Déménagement 1
1h / jour à partir
Femmes enceintes du 3ème mois
Allaitement 1h par jour
Source : arrêté municipal en date du 21 juin 2012
Comme le montre ce tableau, Eysines va bien au-delà des minima fixés par le code du travail ou encore de ce que mentionnent les circulaires applicables aux agents de l’État qui auraient pu servir de référence en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques (par exemple en cas de mariage ou de PACS de l’agent, huit jours au lieu de cinq). Ces absences
28 http:/www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220151.html.
? L’alinéa 1% de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est dorénavant codifié à l’article L. 611-2 du nouveau CGFP.
39 COMMUNE D’EYSINES
sont toutefois encadrées. Selon le règlement du temps de travail, les ASA ne sont pas automatiquement accordées : elles «sont des mesures de bienveillance », dépendent des nécessités de service et de la production d’un justificatif. Par ailleurs la chambre rappelle que, bien que généreux, ce régime n’est pas irrégulier.
En 2022, les tableaux de suivi ont dénombré 579,5 jours d’absences spéciales soit
1,6 jour par agent.
4.3.4 Un absentéisme en hausse
En 2021, hors absences pour formation et activités syndicales, les agents permanents de la commune ont été absents*® 11,6 jours en moyenne. En cohérence avec ce qui est observé à l’échelle nationale, les agents contractuels sont moins absents (3,7 jours par agent en 2021) que les fonctionnaires (13,2 jours par agent en 2021).
Cette situation est nettement meilleure que celle observée à l’échelle des communes de la même strate démographique dans lesquelles les agents permanents furent absents 31 jours en moyenne en 2019*!.
Graphique n° 3 : évolution du taux d’absentéisme des agents permanents
14,00 %
13.16%
12,00 % 10,51% — 10.42% 11.62%
10,00 %
8,00 % L 902% 0.35%
_ 7.97% 6, 7e
, 2.81% 4,00 % e — 74%
2,00 % 0,97% _ 3.53%
0,00 %
2017 2019 2020 2021
@— Fonctionnaires ==@=Contractuels ==@= Ensemble
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les bilans sociaux de la commune
Néanmoins, les absences ont connu une hausse de 28,8 % au cours de la période étudiée,
exception faite de l’année 2020 durant laquelle le temps de travail a été perturbé par la crise
30 Le taux d’absentéisme ici exprimé est le taux global, regroupant les absences pour tout motif médical ainsi que les «autres motifs » c’est-à-dire, notamment la paternité, la maternité, l’adoption ou encore les autorisations spéciales d’absence.
$1 Source : synthèse nationale des bilans sociaux 2019, page 100.
40 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
sanitaire. La raison avancée par la commune est l’accroissement de la durée des arrêts de travail due à des pathologies plus lourdes qu'auparavant.
Pour faire face à cette problématique, la commune déclare avoir « décidé de renforcer le service ressources humaines afin de mieux accompagner les agents » et « envisage de mettre en place des emplois tremplins pour permettre aux agents en incapacité sur leur poste de travail d'effectuer une mission temporaire sur un autre emploi de la collectivité en remplacement d'un agent malade plutôt que d’avoir recours à des contractuels ». Elle précise également que « le plan de formation intègre annuellement la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail (formation geste et posture) et qu'elle a, en outre, conventionné avec le centre de gestion pour mettre en place un dispositif d'accompagnement en évolution professionnelle. Celui-ci permet à l'agent de bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur sa situation professionnelle ».
La chambre encourage la commune à persévérer dans la recherche collective de moyens de lutte contre l’absentéisme.
44 Rémunérations : la mise en place tardive et incomplète du nouveau
régime indemnitaire
Outre le traitement indiciaire, la rémunération des fonctionnaires repose, depuis une
réforme de 2014, sur un système appelé « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP) qui compte, schématiquement, une part fixe et une part variable. Les collectivités ont bénéficié d’un délai de transition pour évoluer vers ce nouveau régime. Eysines n’a achevé que récemment cette mise en place. Par ailleurs, bien que cela soit imposé par la loi, elle n’a pas mis en place la part variable de manière effective, neutralisant ainsi sa fonction d'incitation à la performance des agents.
Par deux délibérations des 7 décembre 2017 et 26 septembre 2018, la commune a
commencé à déployer le RIFSEEP, avec un peu de retard par rapport à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Dans une circulaire du 3 avril 2017, la direction générale des collectivités territoriales et la direction générale des finances publiques avaient appelé les collectivités locales à délibérer dans les meilleurs délais.
Le cadre juridique posé pour le passage à ce nouveau régime indemnitaire dans les collectivités leur permettait de conserver les « avantages acquis » c’est-à-dire les primes instituées localement avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve que celles-ci aient été instituées par une délibération antérieure du conseil municipal. A contrario, en l’absence de base juridique, ces primes ne pouvaient être maintenues pour les agents de la collectivité.
En l’espèce, Eysines versait à ses agents depuis 1975 une prime dite de « fin d’année »
via une association d’entraide au personnel communal dont la commune, ainsi que d’autres communes voisines étaient membres. Si la pratique du versement de cette prime existait donc bel et bien, elle n’était pas assise sur une délibération du conseil municipal de la commune. Cela ne fut le cas qu’à compter de 1993, par une délibération du 28 juin de la même année, soit postérieurement à la date fixée par le législateur pour qu’elle puisse être regardée comme un avantage acquis. Cette prime était donc irrégulière.
41 COMMUNE D’EYSINES
La commune a néanmoins continué à la verser jusqu’en 2020, année au cours de laquelle le comptable public en a signalé l’irrégularité aux services municipaux. Son montant annuel était de 1 189 €. Les effectifs de la commune étaient au cours des exercices 2018 à 2020 d’environ 300 agents, ce qui représente donc un peu plus d’un million d’euros de primes versées sans base juridique.
À la suite de l’alerte donnée par le comptable public, la commune a intégré cette prime dans le RIFSEEP par des délibérations des 8 décembre 2020, 3 mars 2021 et 21 juillet 2021 et l’a revalorisée de 11 €, portant son montant annuel à 1 200 € soit 100 € par mois. Elle a ainsi régularisé la situation qui, in fine, n’appelle pas d'observations de la chambre dans la mesure où, même avec l'intégration de cette prime, la commune se situe bien en deçà des plafonds réglementaires fixés par les textes qui encadrent le RIFSEEP.
L'année suivante, la commune a revalorisé une nouvelle fois le montant du RIFSEEP
accordé aux différents agents éligibles”? (délibération du 15 décembre 2021). Or, si cette revalorisation n’est pas irrégulière dans son esprit, puisque la commune continue de se situer en deçà des plafonds règlementaires, elle n’est, ainsi que l’admet cette dernière, « pas conforme à l'engagement initial énoncé dans les lignes directrices de gestion des ressources humaines du 16 décembre 2020 » qui ne prévoyait la revalorisation du régime indemnitaire que tous les deux ans.
La commune précise sur ce point avoir « choisi d'avancer cette révision pour les raisons suivantes :
- rendre plus attractifs les emplois fonctionnels et les emplois de direction et chefs de service (catégorie À et B) aux regards des pratiques actuelles des autres collectivités et notamment celles des grandes entités telles que Bordeaux Métropole et le Département de la Gironde, sachant alors que le marché de l'emploi de ces catégories est en forte tension.
- supprimer les dernières inégalités entre les emplois administratifs et les emplois techniques ;
- valoriser de 50€ nets les catégories d'emploi les moins cotés sachant que le point d'indice qui sert à calculer la rémunération des agents publics est gelé depuis plus de 10 ans ;
- ajuster le régime indemnitaire des agents de police ».
Elle ajoute, de plus, que « cela relève de la souveraineté de gestion de la collectivité qui assume une politique des ressources humaines valorisant le facteur humain ».
Par ailleurs, la commune n’a pas encore réellement mis en place la part variable du RIFSEEP, à savoir le complément indemnitaire administratif (CIA). Dans ses délibérations successives relatives au RIFSEEP, elle fixe systématiquement la part CIA à 0 % du régime indemnitaire des agents en arguant du fait que, selon elle, ce versement est facultatif.
Ce choix de principe est irrégulier: la décision du 13 juillet 2018 du Conseil constitutionnel a précisé, « qu’il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d’un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de
32 À titre d'exemple, le montant de primes accordé aux agents de catégorie A exerçant les fonctions de directeur général des services et de directeur général adjoint ont été revalorisées respectivement de 300 € et de 350 € à cette occasion.
42 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément ».
Ainsi, dans un arrêt du 21 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé une délibération communale fixant le plafond du CIA pour chacun des groupes de fonctions à un euro, au motif que le CIA doit être versé en fonction de l’appréciation de l’engagement professionnel des agents suivant des critères définis par l'employeur.
La mise en place du CIA, sans plafonnement de son montant à un niveau insignifiant de façon à neutraliser son effectivité, présente donc un caractère obligatoire. Une collectivité reste cependant libre d’en fixer le montant sous la double réserve d'identifier des critères d'appréciation de l’engagement professionnel des agents et de ne pas excéder le montant total versé aux agents de l’Etat au titre du RIFSEEP. Comme le précise l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour ces derniers, la quotité de CIA retenue peut être comprise entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté interministériel. La commune s’est engagée à se conformer à cette règlementation.
Il conviendra que la commune veille à l’avenir à s’approprier davantage les évolutions de la règlementation en ce qui concerne les ressources humaines afin de les mettre en œuvre dans un respect strict des modalités qu’elles prévoient.
Recommandation n° 8. : abroger, sur le fondement de l’article L. 243-2 du code des
relations entre le public et l’administration, la disposition des délibérations relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) renonçant à la mise en œuvre du complément
indemnitaire administratif (CIA) et fixer, dans une nouvelle délibération, ses modalités
d'attribution.
5 MARCHÉS PUBLICS, OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS ET GESTION DU PATRIMOINE
5.1 Marchés publics : des procédures et seuils respectés mais une
publication a posteriori régularisée récemment
Par délibération en date du 3 mars 2021, le conseil municipal a approuvé le nouveau règlement de la commande publique, le précédent ayant été approuvé le 18 février 2014, avant les évolutions réglementaires introduites par les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives au marché public puis n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
3 CAA de Versailles, 2% chambre, 21/07/2021, 19VE04255.
43 COMMUNE D’EYSINES
Le nouveau règlement précise de manière très détaillée les étapes des procédures à mettre en œuvre en fonction des seuils et de l’objet du marché en créant une procédure relative aux petits lots, conformément aux articles R. 2123-1 et suivants et R. 2122-8 du code de la commande publique, afin, selon la délibération de « permettre aux PME un meilleur accès aux marchés publics et de promouvoir le tissu économique local ».
Par ailleurs, 1l prévoit la possibilité de mentionner des clauses particulières , au service de l’insertion sociale et professionnelle de certaines catégories de personnes, conformément au code de la commande publique.
À la date de fin du contrôle, 136 marchés publics sont en vigueur au sein de la commune,
pour une durée moyenne proche de trois années, dont 95 sont des marchés de gré à gré, 24 des marchés à procédure adaptée et 16 des appels d’offres ouverts.
En tenant compte de la nature de ceux-ci (marchés de travaux ou marchés de fourniture et de services), les seuils de procédure formalisée, calculés sur les durées totales des marchés, sont respectés.
Par ailleurs, 17 marchés ont été allotis, pour un total de 36 lots, inférieurs aux montants
maxima autorisés, analysés lot par lot ou en tenant compte de la totalité des lots de chaque marché.
Si, sur la période 2018-2023, la commune respecte bien la réglementation en matière de seuils des marchés publics, elle doit améliorer la transparence en la matière.
Ainsi, la commune n’a plus mis en ligne sur son site internet, à partir de l’année 2017,
la liste de ses marchés. Or, il s’agit d’une obligation posée par les dispositions combinées des articles L. 2196-2 et R. 2196-21 du code de la commande publique. En application de ces dispositions, la liste de tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000€ (jusqu’au 31 décembre 2019) et à 40 000€ (depuis le 1*' janvier 2020) ainsi que les informations essentielles relatives à ces marchés doivent être en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement, pendant un délai de cinq ans après leur signature. D Cette obligation de transparence concourt à la prévention et à la lutte contre la
corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres. Suite à la recommandation de la chambre, la commune s’est conformée pleinement à cette obligation.
Recommandation n° 9. : mettre en ligne la liste et les données essentielles des marchés
passés par la commune conformément à l’article L. 2196-2 du code de la commande publique.
5.2 Les opérations d’investissement : des écarts systématiques de coûts
entre prévision et réalisation sur les projets les plus importants
Au cours de la période examinée (2018-2022), Eysines a réalisé de nombreuses opérations d'investissement, pour un montant cumulé de 28 ME. Systématiquement, les projets les plus importants ont représenté un coût et des caractéristiques (parfois nettement) supérieurs
44 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
aux prévisions présentées au conseil municipal (il est bien précisé qu’il est question dans les développements à suivre des coûts prévisionnels relatifs aux opérations globales et non des coûts réels prévus par les marchés subséquents).
Tableau n° 19 : évolution des principaux projets
7,2 ME, puis Coût final : Obtention de financements
Piscine du Pinsan 9 ME puis 11M € 53,78 % | supplémentaires et coûts de
10,9 M€ la construction
Espace d'activités de ï Budget prév. ÉCRAN IQUEGES, Le un 1,8 M€ puis : améliorations et
IDE GRAN Et 3,45 M€ ne 15 & augmentation des coûts de la (Bourdieu de Féron) Ÿ 4,95 M€ 8 . construction
Locaux du Pinsan 22 ME Budget prév. 31.82 % Augmentation des coûts de la
actuel : 2,9 M€ construction
Réseaux de chaleur 5 58 ME Budgci p re 68,75 %, | Augmentation des coûts de la
t parc de Moussa HESPIEA acinel : puis 50 % | construction SR 0,9 ME 1,35 M€
Restructuration du : à à centre technique 1,5 ME Pie prév. 13,33 % Augmentation des coûts de la
. actuel : 1,7 M€ construction municipal
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les réponses des services de la commune
Si la commune est bien entendu libre de conduire sa politique d’investissement comme elle le souhaite, ces dépassements pourraient traduire, en partie, une difficulté à définir ses besoins de manière précise. Par ailleurs, cela fausse nécessairement ses prévisions budgétaires et biaise les décisions du conseil municipal lorsqu'il autorise le projet à son lancement. Enfin, cela fausse également l’appropriation par les contribuables des ordres de grandeurs financiers des grands projets publics conduits par les services municipaux. En conséquence, il convient d'accorder davantage d’attention à l’évolution des projets.
Interrogés sur ce point, les services de la commune ont avancé différents arguments,
repris dans le tableau ci-dessous, la forte évolution des coûts de construction étant le plus souvent évoquée.
37
45 COMMUNE D'EYSINES
Tableau n° 20 : décomposition des dépassements budgétaires sur les principaux investissements
3,45
3
91,67 43,48%
initial
difficultés dues
bâti ancien
Locaux Pinsan
Moussa 0,8 0,92 1,35 68,75 46,74%
Centre 1 15 157 13,33 13,33%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les données de la commune et le site de l'Insee
0,45
2,2 2,9 31
15,
Cet argument est en effet recevable, l’augmentation de ces coûts pour l’année 2022 s’élevant, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à 8,80 % (et 14,32 % sur 2021 et 2022). Il n’est toutefois pas le seul.
En effet la plupart de ces projets ont subi une nette augmentation du coût de leurs travaux sans aucun lien avec l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Insee, ainsi que l’expose le tableau ci-dessus. Cela pourrait signifier que les entreprises ont majoré leurs coûts, conscientes du besoin de la commune et de sa solvabilité. Par ricochet, la commune a accepté ces augmentations et décidé ainsi de payer un coût supérieur. Ceci étonne d'autant plus que, la commande privée s’étant raréfiée au cours de la même période, elle était a priori en position favorable pour refuser des offres trop élevées.
En réponse, la commune a indiqué qu’au « sortir de la crise du COVID et au vu du contexte économique et social (......) les prévisions budgétaires pour l'estimation des projets étaient difficiles à appréhender pour elle comme pour tous les acteurs mobilisant la commande publique. En outre les derniers projets réalisés concernent des travaux de réhabilitation sur du patrimoine ancien dont il est impossible de connaitre des éléments inaccessibles avant le démarrage effectif des travaux ». La chambre prend note de ces éléments mais souligne qu’ils ne sont pas étayés n1 justifiés.
Ces augmentations de coûts ne font pas l’objet d’actualisation sur le site internet communal, pourtant première source d’information pour le grand public et vecteur de transparence politique. Ainsi, au 18 avril 2023, les tableaux prévisionnels diffusés sur le site internet de la commune et relatifs aux opérations d’investissement subventionnées*, font apparaître un budget de 920 000 € TTC pour l’opération se rapportant à la création d’un réseau de chaleur et au remaniement du parking rue Gabriel Moussa, tandis que le coût évoqué de la création de l’espace mutualisé d’activité de loisirs artistiques est de 4,95 M€ TTC.
Dans une logique de bonne administration, de fiabilité des prévisions budgétaires et de respect de la confiance donnée par le conseil municipal ainsi que par les citoyens, il conviendrait que la commune attache davantage de soin à la définition de ses besoins et à la prévision des coûts de ses grands projets d’investissements. Par ailleurs, la chambre rappelle que procéder à
# https:/www.eysines.fr/ma-mairie/finances/le-budget/
38
46 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
de tels ajustements au fil de l’eau présente un risque en termes de passation des marchés puisque le code de la commande publique (article L. 2194-1) impose une nouvelle mise en concurrence en cas de modification substantielle du contrat initialement prévu.
Ceci s’impose avec d’autant plus d’acuité que des projets conséquents sont en cours d’études par les services de la commune. Il en est ainsi d’un projet de construction d’un nouveau groupe scolaire dans le secteur Carès-Cantinolle, pour une enveloppe financière de 10 900 000 € TTC ou encore de la maison des générations, afin de créer en cœur de bourg dans un patrimoine remarquable du 19° siècle un équipement intergénérationnel, en direction des seniors et de la petite enfance, dont l’estimation financière est à hauteur de 4 000 000 € TTC. D’après les informations transmises par la commune à la chambre, le projet de nouveau groupe scolaire serait finalement reporté, conformément aux préconisations d’une étude qu’elle a récemment commandée sur le sujet.
La chambre l'invite donc à parfaire ses procédures en la matière et à faire figurer sur son site internet le coût réel des investissements qu’elle finance. Actuellement, les informations publiées présentent bien le coût prévisionnel mais pas le coût réel des investissements.
5.3 Un exemple : le nouveau centre aquatique du Pinsan
À la suite d’un diagnostic approfondi effectué en 2012, il est apparu que la piscine d’Eysines, construite en 1977, devait faire l’objet d'importants travaux, à la fois sur le bâtiment et les appareillages techniques, évalués selon les services de la commune à « plus de 2,5 ME, pour la maintenir en service sans agrandissement ». À la place, il a été décidé de la transformer en «centre aquatique sobre en consommation énergétique et chauffé grâce aux énergies renouvelables », composé d’une partie piscine et d’une partie loisirs et détente, pouvant accueillir entre 40 000 et 60 000 personnes par an. Le bassin de nage de la précédente piscine a été conservé à des fins techniques. Les habitants de la commune du Haillan, voisine, utilisant régulièrement cette piscine et plusieurs créneaux d'utilisation ayant été attribués à ces écoles, les communes d’Eysines et du Haïllan ont décidé de réaliser conjointement cette opération de réhabilitation en vue de créer un équipement commun.
5.3.1 Un projet qui a connu des évolutions techniques et financières successives
Le budget prévisionnel de ce projet est passé de 7,2 M€ TTC à 10,9 M€ TTC (+ 51,39 % en quatre ans). /n fine, le budget réel fut de 11,08 ME.
47 COMMUNE D'EYSINES
Tableau n° 21 : synthèse des plans de financement votés et date des conventions
3 A
HAN ND TL > CRUE 21 juin DER Date de signature de la
Re TO A0) (do ln à AA CD x = 2016 2017 2018 DNA
2014 PAIE
Bordeaux 6 août 2015 (2,25 ME) puis 3 500 000! 2 250 000! 2 250 000! 3 560 650! 3 083 109
Métropole 10 juil. 2018 (0,8 ME)
Me 310000! 500000! 500000! 500000! 500 000! 18 décembre 2015 (0,5 M€)
é 5 nov. 2015 (0,06 ME€) puis
DÉRRRERES de 500000! 500000! 1011 600! 1011 600! ” (26 ME p la Gironde 1_ mars 2017 (0,95 ME)
ADEME 300 000 300 000 350 300] 3 septembre 2018 (0,35 ME)
CNDS 240 000 1 000 000 500 000 0! 4 décembre 2018 (0,5 M€)
État (FSIPL) 1100250] 1 100 250 18 août 2016 (1,1 ME)
Le Haillan 700 000! 922971| 991 213 RS 3 083 109 reliquat) puis 22 juin 2018
| 3 927 500 | 31 décembre 2015 (2/3 du E 2 450 000! 1 845941! 1 982 426
JE * reliquat) puis 22 juin 2018
FCTVA 1 181088! 1 476 361 1 771 632
TOTAL 7 200 000! 7 200 0009 000 000! 10 900 000! 10 900 000
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les procès-verbaux du conseil municipal de la commune et la
convention de financement
Le 3 novembre 2014, le conseil municipal s’est prononcé sur le principe de la restructuration de la piscine communale. La présentation qui lui a été faite était accompagnée d’un plan de financement prévoyant 7,2 M€ TTC dont 0,7 ME à la charge de la commune du Haillan et 2,45 ME à celle d’Eysines. Une convention de partenariat a alors été signée entre les deux communes. Hors cofinancements extérieurs, elle prévoyait un reste à charge différent de celui précédemment présenté au conseil municipal à savoir : 1,8 M€ TTC pour Eysines (deux tiers du coût résiduel) et 0,9 M€ TTC pour Le Haïllan (le tiers restant).
Par délibération en date du 9 mars 2016, le conseil municipal a fait évoluer le projet, en
prévoyant la possibilité d’options®, d’un coût de 1,8 M€ TTC, au motif qu’elles constituaient «une économie sensible des coûts de fonctionnement ». Un nouveau plan de financement a été
établi, pour un total de 9 M€ TTC, maintenant le niveau des participations des communes et prévoyant de nouveaux financeurs.
Puis, le 21 juin 2017, le coût total de la restructuration de la piscine présenté au vote du conseil municipal s’est élevé à 10,9 M€ TTC, au motif que « plusieurs ajustements ont enrichi le projet initial ». Enfin, le 18 juin 2018, le conseil municipal a délibéré, afin d’autoriser «madame le maire à solliciter les financements complémentaires auprès de Bordeaux- Métropole au titre du plan piscines ».
Pour les travaux, la commune a conclu un marché à procédure formalisée portant sur 22 lots. L'ensemble des actes d’engagements fait apparaître un coût total de 8 942 486 € TTC.
# Création d’un espace bien-être de 47 n? environ, attente forte remontée de la part des utilisateurs, chauffage de l’équipement à l’aide d’une chaufferie biomasse (bois), voire d’un réseau de chaleur, appoint de chauffage par des panneaux solaires thermiques, réalisation de bassins en acier inoxydable.
40
48 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Par ailleurs, des avenants ont été pris par la commune, pour la somme de 237 220 € HT, représentant 3,18 % du montant des travaux hors taxes.
En résumé, le descriptif du coût total de la piscine est établi par le tableau ci-après. II est de 11 085 510€. Pour mémoire, le coût prévisionnel initial était de 7,2 M€ TTC. Le dépassement de l’estimation a donc été de 53,7 %. Cela interroge sur la détermination préalable du besoin et sur l’adéquation entre celui-ci et la capacité technico-financière de la commune à porter le projet. Il convient toutefois de noter que le montant net prévisionnel de participation des deux communes porteuses est resté stable (environ 3 M€).
La commune d’Eysines a également apporté à la chambre la précision suivante : « le montant de l'investissement ramené au coût par m? de surface de plancher est de 1 867 €, il peut certes paraitre important mais comparativement les constructions de piscine oscillent depuis cette période entre 2 600 € et 5 276 € du m? (comparatif réalisé par le cabinet AM sport conseil spécialisé dans la construction de piscine) ». Cette analyse n’engage toutefois que ses auteurs.
Tableau n° 22 : le coût total réel de l’opération
Études : programmation, géomètre, études de sol, maîtrise d'œuvre 1311 324,61
Contrôle 41 903,98
Travaux (marchés 017-07 et 017-31, y compris révision des prix et téléphonie, 9 467 731.46
Assurance dommage-ouvrage 99 946,74
Taxe d'aménagement 153 480,00
Parution au Journal officiel 11 124,00
TOTAL 11 085 510,79
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les contrats et les services de la commune
Ce coût a été pris en charge à 60 % (6,5 M€) par des tiers. Le reliquat à la charge des communes a été inférieur à ce que le dernier plan prévisionnel annonçait, du fait d’une subvention du centre national pour le développement du sport (CNDS) d’un montant de 500 000 €. Le Haillan s’est acquittée de sa part du financement, pour un montant de 910 185 € en 2016, 2017 puis en 2018 et a versé à Eysines le reliquat de 6 616,20 € en 2022.
41
49 COMMUNE D’EYSINES
Tableau n° 23 : les financements reçus
Bordeaux Métropole 3 083 109 3 083 109
Région Nouvelle-Aguitaine 500 500
Département de la Gironde 1011 1011
EME 350 350
CNDS 500
at (FSIP 1 100 1 100
Sous total ext. 6 045 259 6 545 259,00
Régul. Rembt pénalités 12 871,4
Le Haillan 1 027 703 916 801
sines 2 055 406 1 833 603,21
FCTVA 1 771 632 1 776 975
TOTAL 10 900 000 11 085 51
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les conventions passées avec les organismes financeurs et le
compte de gestion de la commune d'Eysines
Désormais en service depuis 2019, ce nouvel équipement implique des charges de ° 34 pie . / . 2 fonctionnement® nettement supérieures à l’ancien, comme détaillées dans le tableau ci-dessous.
En effet, alors que le résultat retraité moyen de la période 2017-2018 est de - 433 813 €, celui de la période 2021-2022 atteint - 666 116 €, soit une aggravation de 53,55 %. En tenant compte de la participation aux charges de fonctionnement de la commune du Haiïllan, ce dernier résultat s’établit à - 543 885 €, soit une augmentation de 25,37 %.
Par ailleurs, si les entrées moyennes ont augmenté de 19,53 %, passant d’une moyenne de 37 309 en 2017-2018 à 56 310 en 2021-2022, les charges hors électricité ont augmenté de 70,52 % (de 495 574 € à 845 044 €), en dépit du choix d’options à caractère écologiques qui étaient sensées, précisément, diminuer ces coûts”/. Ainsi, le coût moyen de l’entrée (calculé hors dépenses d'électricité et en incluant la participation de la commune du Haïllan) passe de 7,70 € à 8,08 €.
Enfin, lors de la phase de contradiction, la commune a indiqué que le projet s’inscrivait aussi dans l’objectif de la pratique régulière du sport et d'apprentissage de la natation aux enfants dès leur plus jeune âge (prévention des noyades).
Or, avec une diminution du nombre moyen des entrées des associations et scolaires de 39,74 %, seuls les adultes, dont le nombre moyen d’entrées augmente de 96,54 % ont bénéficié de ce projet.
36 Afin de comparer les deux piscines à périmètre constant, il ne sera pas tenu des charges d'électricité celles-ci n’étant pas comptabilisées dans l’ancienne piscine, faute de compteur spécifique. 37 Lors des séances du conseil municipal en date du 9 mars 2016 et du 21 juin 2017, le coût des opérations avait été justifié selon le rapporteur du projet et le maire par une économie des coûts de fonctionnement.
42
50
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 24 : évolution des charges de fonctionnement en €
2017 2018 A1 LE 2020 2021 2022
Ancienne piscine ___ Nouvelle piscine
transition
Produits 53 502 70 020| 201 301 99 741| 119377] 238 480
Charges de fonctionnement 552 769| 438 378| 681655] 922 226| 913978] 1 043 619
- Dont électricité 0 0 81053| 118170] 115658| 151 850
- Dont charges de personnel 290 450! 267 061| 349786] 449 052| 456228| 488 587
Résultat -499 267| -368 358| -480 354| -822 486| -794 601| -805 139
Total charges fonct. hors électricité 552 769! 438 378| 600 602! 804 056| 798 320| 891 769
Résultat retraité (hors élec.) -499 267| -368 358| -399 300| -704 316| -678 942| -653 289
Participation de la ville du Haillan 84719] 176239] 120000! 124461
Résultat incluant la part. du Haillan -499 267| -368 358| -314581| -528 077| -558942| -528 828
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après la comptabilité analytique de la commune
5.3.2 Uneirrégularité dans le financement
Si la commune est bien entendu libre de réaliser les investissements qu’elle souhaite,
cela doit, en bonne administration, être transparent et validé étape par étape auprès des élus, représentants des citoyens. Or, il ressort de la lecture des procès-verbaux du conseil municipal :
- qu'aucune solution alternative à l’extension et à la transformation de la piscine n’a été proposée aux élus (séance du conseil municipal du 3 novembre 2014), pourtant, par exemple, la simple rénovation de l’ancienne piscine coûtait bien moins cher (2,5 METTO) :
- que le conseil ne s’est pas prononcé sur l’intégration des options dans le projet définitif (ils ont simplement validé les augmentations de coûts successives, sans « choisir » les options) ;
- que l'estimation d’un éventuel surplus de coûts de fonctionnement induit par l'importance du projet par rapport à l’existant n’a pas été communiquée par les services de la commune au conseil municipal. Ce point n’a été abordé qu’une seule fois, par l’adjoint chargé des transports qui conseillait, le 9 mars 2016, de « rester sur un déficit de fonctionnement identique et ne pas l’aggraver ».
En réponse à ces observations, la commune a indiqué que « de nombreuses rencontres de concertation ont été menées pour définir conjointement le projet. Les utilisateurs, au premier rang desquels, les associations et les scolaires, ont largement contribué à faire évoluer et améliorer l'investissement ». Elle n’a toutefois fourni aucune trace de ces évènements (comptes rendus, relevés de décisions etc.).
Dans l’ensemble, les débats se sont donc concentrés sur les enveloppes globales et les possibilités de subventions, dans l’idée de les maximiser, plutôt que sur le contenu du projet lui-même ou encore sur l’efficience de l’utilisation de l’argent public. Au-delà de la dimension politique, cela pose un problème juridique dans la mesure où, par ses décisions, le conseil municipal autorise des montants de dépenses déterminés. Techniquement, ceci s’effectue par le mécanisme des autorisations de programme qui autorisent les dépenses à titre pluriannuel et ventilent les crédits de paiement année par année. En l’espèce, le conseil municipal a autorisé une dépense à hauteur de 10,9 ME. Or, le centre aquatique a coûté 11,085 ME. Par conséquent,
43
51 COMMUNE D’EYSINES
185 510€ ont été dépensés sans autorisation formelle des élus. Selon la commune, « la différence provient d'une part des dépenses qui ont été faites avant la création de l’AP/CP qui concernaient les pré-études et d'autre part des révisions de prix ». Elle n’a toutefois pas fourni de pièces justificatives à l’appui de son propos. En tout état de cause, il y a lieu de considérer que l’écart constaté est marginal.
Dans le même esprit, tout au long du projet, le montant des financements octroyés par certains financeurs inscrits au budget prévisionnel n’a cessé d’être modifié, certaines lignes servant simplement à équilibrer le budget. Il en fut ainsi des financements de Bordeaux- Métropole en 2014 (le taux maximum du règlement d'intervention de la métropole ne permettant pas d’octroyer le montant porté dans le budget prévisionnel) qui, un an après, ont fortement diminué. Il en a été de même s’agissant du CNDS, dont les montants attendus ont été très fluctuants (240 000 € en 2014, 0 € en 2015, 1 M€ en 2016, 500 000 € en 2017 et 0€ en 2018), pour une subvention effectivement octroyée de 500 000 €, après que le dossier a été refusé en 2017. Pour ces deux financeurs, les estimations ont été systématiquement bien supérieures aux montants effectivement octroyés.
Si ces fluctuations sont inhérentes, dans une certaine mesure, à toute estimation
financière, elles soulèvent tout de même une difficulté : celle de la solidité du projet initial et,
partant, de l’équilibre financier de l’opération. En creux, la démarche ne semble pas avoir réellement été de bâtir un projet puis de chercher à le financer mais plutôt d’obtenir le maximum de fonds extérieurs, notamment auprès de partenaires au sein desquels la maire est également élue (métropole et département, qui ont apporté 37 % des fonds), puis de les dépenser d’une manière ou d’une autre, le catalogue des options étant particulièrement riche. Ainsi, la maire admettait dès le 3 novembre 2014 à propos des financements de la métropole que « la subvention minimum que la ville peut espérer s'élève à 1,8 M€ mais on espère obtenir davantage ». La ville a en effet obtenu davantage puisque la métropole a participé à hauteur de 3 083 109 € au projet via deux fonds de concours successifs précisés dans deux conventions (2 250 000 € en 2015 puis 833 109 € en 2018) et versés pour partie en 2018 (en trois fois, pour un total de 2 216 554,50 €) puis, pour le reliquat, en 2021 (866 554,50 €).
La chambre constate que ce cofinancement est illégal au regard de ce qu’autorise l’article L. 5215-26 du CGCT, aux termes duquel « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En l’espèce, la métropole avait délibéré que « le projet de piscine présenté par les communes du Haillan et d'Eysines est le seul projet présenté par deux communes et fait donc l’objet d’un traitement particulier. L'application du règlement d'intervention a été adaptée à ce cas de figure unique et c'est donc un plafond de 1,5ME€ augmenté exceptionnellement de 50 % (soit 2,25ME€) qui a été considéré, pour prendre en compte le caractère intercommunal de l'équipement ». Elle a également indiqué à la chambre que « cette contribution augmentée de 50% au titre du RI sport, en raison du caractère intercommunal du projet réunissant les communes d'Eysines et du Haillan, couvre également la contribution de la Métropole au titre du RI sport à la ville du Haillan auquel elle pouvait prétendre. Le financement recouvre donc le RI sport de la ville d'Eysines et du Haillan ».
Cette remarque doit être prise en compte. Dès lors, si l’on considère que le bénéficiaire du fonds de concours est intercommunal, c’est-à-dire qu’il est composé des deux communes d’Eysines et du Haïllan, ainsi que cela ressort des délibérations entourant le projet, sa part au financement s'élève à 2 750 404 € (1,8 M€ pour Eysines et 0,916 ME pour Le Haiïllan). Par conséquent, la métropole, dont la participation fut de 3 083 109 €, a versé 332 705 € de trop
52 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
aux deux communes. Ces montants sont issus du bilan du financement définitif de la piscine envoyé par la commune lors de l’instruction. Ils ont été corroborés en les croisant avec les comptes de gestion du comptable public.
La métropole en était toutefois consciente et a assumé ce choix puisque dans sa délibération en date du 6 juillet 2018, elle explique que « compte tenu des difficultés de montage financier rencontrées par la commune suite à l'atteinte du plafond de subventionnement imposé par l’article L. 5215-26 du CGT [...] il est proposé, au regard de la demande formulée par la commune d’Eysines, d'assouplir à titre exceptionnel les modalités de versement ».
De son côté la commune a accepté ces fonds sans réserve. Cette situation doit être régularisée. Dans le respect du droit, 1l convient que la commune d’Eysines qui, seule, a perçu les fonds, rembourse à la métropole ce trop-perçu et finance elle-même ce qui était à sa charge. À charge pour elle de répercuter une partie de ce remboursement auprès de la commune du Haillan. L’ordonnatrice d’Eysines s’y est engagée lors de son audition devant la chambre le 11 septembre 2023.
Recommandation n° 10.: rembourser à Bordeaux-Métropole les fonds perçus
illégalement pour le financement du centre aquatique.
5.4 La prévention des conflits d’intérêts
Dans le cadre du projet de centre aquatique, les conventions ® par lesquelles la commune a obtenu les fonds de la part de la métropole ont été signées directement par la maire, également vice-présidente de la métropole, ce qui pourrait prendre les apparences d’un conflit d'intérêts. Certes, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022, dite loi 3DS, les élus locaux qui siègent dans un groupement de collectivités bénéficient d’une présomption d’impartialité, d'indépendance et d’objectivité. Ils ne peuvent donc être considérés — en raison de leur seule qualité d’élu — comme intéressés, ou en situation de conflits d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts lorsqu'ils ont à se prononcer sur une question intéressant la collectivité qu’il représente au sein du groupement (et réciproquement).
Néanmoins, en bonne administration, 1l conviendrait en règle générale d’éviter le fait
qu’une même personne physique signe une convention en qualité de représentant de chacune des parties à celle-ci.
Afin de prévenir ces situations potentiellement porteuses de risques, la loi prévoit que « les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ». À cette fin, elles doivent adopter un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment que des risques existent et désigner la personne chargée de les suppléer. La chambre recommande donc à la commune, sans remettre en cause la probité des élus, de se conformer à cette obligation.
38 Conventions en date du 18 juillet 2018 et du 06 août 2015 entre la commune d’Eysines et la métropole de Bordeaux relatives au financement de la piscine d’Eysines.
45
53 COMMUNE D’EYSINES
ANNEXES
Annexe n° 1. Table des acronymes seine 47
Annexe n° 2. Tableaux d’analyse financière... 48
46
54 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Table des acronymes
ASA : autorisations spéciales d’absence
BEFR : besoin en fonds de roulement
CAF : capacité d’autofinancement
CNDS : centre national pour le développement du sport
CGCT : code général des collectivités territoriales
CGFP : code général de la fonction publique
CIA : complément indemnitaire administratif
DOB : débat d’orientations budgétaires
EPCIT : établissement public de coopération intercommunale
EBF : excédent brut de fonctionnement
FCTVA : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
GPEEC : gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
IHTS : indemnités horaires pour travaux supplémentaires
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
MAPTAM : (loi de) modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles
ROB : rapport d’orientations budgétaires
RSU : rapport social unique
RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel
47
55 COMMUNE D'EYSINES
Annexe n° 2. Tableaux d’analyse financière
Décomposition de la CAF brute
Évolution
2018 PE 2020
2018/2022 par an
Ressources fiscales propres (ncties des 16186611] 16742877| 16994505] 18314632] 18 803 012] 16.16%] 3,8%
restitutions }
+ Fiscalité reversée -900 179 -982 028 -900 133 -952 134 -041 264 A494%| -1,3%
= Fiscalité totale (nette) 15 196432] 15760 849] 16004372] 17362499] 17 861 748 1754%| 4,1%
+ Ressources d'exploitation 2660732] 2813078] 2288660| 2568732] 2 849 859 711%| 1,7%
+ Ressources nsttutonncies (dotations ct 4753921] 4835303 4921106 4303524] 4045276! -1491%| 4,0% participations)
+ Production immobilisée, travaux en régie 25 266 10 572 27 418 19 896 11 845 -53,12% | -17,3%
= Produits de gestion (A) 22 636 351] 23 419 802] 23 241 555] 24 254 650| 24 768 728 9,42%| 2,3%
Charges à caractère général 4644948] 4718432] 4483349 5015641| 5 588 720 2032%| 4,7%
+ Charges de personnel 11247 342] 11631905] 11 822680] 12337 521| 13 651 716 2138%| 5,0%
+ Subventions de fonctionnement 2362 565] 2406827| 2619835] 2498858] 2 550 691 796%| 1,9%
+ Autres charges de gestion 257 916 265 633 283 264 351 475 327 775 2709%| 6,2%
= Charges de gestion (B) 18 512 771| 19 022 798] 19 209 128] 20 203 494] 22 118 902 19,48%| 4,5%
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 4 123 580| 4 397 004| 4032 428| 4 051 155| 2649 826| -35,74%| -10,5% en % des produits de gestion 18,2% 18,8% 17,4% 16,7% 10,7% 41,3%
+/- Résultat financier -497 906 447 352 -385 241 -318 763 -282 170 43,33%| -13,2%
dont fonds de soutien - sortie des
emprunts à risques
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
+/- Solde des opérations d'aménagements de
0 0 0) 0 0
20 000 18 000 18 000 20 000 23 000 1500%| 3,6%
terrains (ou +/- values de cession de stocks) & 9 g 9 9 +/- Autres produits et charges excep. réels 80 185 143 649 16 670) -1 975 149 548 8650%| 16,9% = CAF brute 3685 860| 4 075 301| 3645 857| 3 710 417| 2494204| -32,33%| -9,3% en % des produits de gestion 16,3% 17,4% 15,7% 15,3% 10,1% -38,2% Source : CRC, d'après les comptes de gestion Évolution des bases cadastrales en €
UE ME) 2020 vip 2022
Taxe d'habitation (y compris THLV) 32 256 681| 33 483 582| 34 352 823 6.50%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 26 503 720| 27 325 066! 27 969 609] 27 618 164] 28 811611! 8.71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62 968 63 806 66 852 65 184 68 878| 9,39% CRC Nouvelle-Aquitaine d'après les états fiscaux 1288 Source :
Bases communales exprimées en euro par habitant
Taxe d'habitation THL
Eysines 1 1421 1 Suppression pour les
oyenne de la strate 14 1 1 résidences principales
Taxe foncière sur les tés bâties
Eysines 11 11 11 11
Moyenne de la strate 1 1471 1 14
Taxe foncière sur les tés non bâties
E es 3 3
oyenne de la strate
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d'après les fiches Minefi et les états 1288
48
56 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
L’effort fiscal
Dimitri 2018 2019 2020 2021 2022
Eysines 1,325224| 1,320065| 1,316745| 1,329042| 1,333435
Moyenne de la strate 1,213607| 1.208011! 1215265! 1,219049| 1,233967
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d'après la Direction générale des collectivités locales
Les produits issus de la fiscalité exprimé en euro par habitant
Produits (€/hab.) 2018 2019 2020 2021 2022
Taxe d'habitation (y compris THLV)
Eysines 292 299 305] Suppression pour les
Moyenne de la strate 287 294 20/7| Princes priacipeles
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Eysines 325 331 336 643
Moyenne de la strate 335 343 351 911
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Eysines 2 2 2 2
Moyenne de la strate 3 4 3,00 à
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d'après les fiches Minefi
Évolution de la rémunération du personnel
Évolution
PDA) be 2018/2022 paran
Rémunération principale 5444330] 5563020] 5652891| 5601055] 5 866 624 716%| 1,9%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures 1027129] 1071968] 1111188] 1102767| 1430 758 3930%| 8,6%
supplémentaires
+ Autres indemnités 113 381 116 193 114071 111 826 141 111 2446%| 5,6%
= Rémunérations du personnel titulaire (a) 6 584840| 6751 182| 6878 150] 6 815 649| 7 438 493 12,96%| 3,1%
en % des rémunérations du personnel* 82,9% 825% 83,1% 796% 78,0% -5,87%
Rémunérations et indemnités (dont HS) 1139622] 1326644|/ 1374986, 1724214, 2059 419 8071%| 15,9%
+ Autres indemnités 0 0 0 476 7 400
+ Indemnités de préavis et de licenciement 0 0 0 0 0
= Rémunérations du personnel non titulaire (b) | 1139622] 1326 644| 1374 986| 1724 691| 2066 819| 81,36%| 16,0% en % des rémunérations du personnel* 14,3% 16,2% 16,6% 20,2% 21,7% 51,12%
Autres rémunérations (c) 217 239 102 708 24 372 18 653 25778] -88,13%| -41,3%
= PE Cu peranene L'ROee 7941701| 8180 535| 8277 507| 8558 992| 9531091] 20,01%| 4,7% atténuations de charges (a+b+c)
- Atténuations de charges 203 671 276 628 340 895 268 674 246 544) 2105%| 4,9%
= Rémunérations du personnel 7738030] 7903 907| 7936613] 8 290 319] 9284547] 19,99%| 4,7%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
49
57 COMMUNE D'EYSINES
Nombre de mois rémunérés par année et statuts
rs TTC Évolution 2018-2022
CS RE CS En
Titulaires (+ stagiaires) | 2518 | 2581 | 2896 | 3132 | 2891 | 14,8% +373 3,5%
Non titulaires et autres
statuts de contractuels 987 919 917 1249 | 1329 | 34,7% +342 7,1%
hors emplois aidés
Emplois aidés 8 12 19 5 11 37,5% +3 8,3%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d'après les fichiers de paye
Evolution des charges à caractère général
Évolution
2018 2019 EDIT PE ——
2018/2022 paran
Charges à caractère général 4 644 948! 4718 432| 4 483 349] 5 015 641| 5 588 720 20,32%| 4,7%
Dont achats autres que les terrains à
| . 2 725 273| 2625 248| 2358 829| 2 551 567| 2 862615 5.04% 1,2% aménager (y c. variations de stocks)
Dont crédit-bail 3 586 3 586 3 586 2 405 177 -9506%| -52,9%
Dont locations et charges de copropriétés 93 907| 123885 96 056| 145718] 213833 127,71%| 22,8%
Dont entretien et réparations 620 881| 6322381 1002 360| 958 S11| 1 031 135 6608%| 13,5%
Dont assurances et frais bancaires 65 693 70 368 86038| 111105] 111872 7029%| 14,2%
Dont autres services extérieurs 455 820| 594028] 421172| 561999] 597228 3102%| 7,0%
HR TEDINTRe RMI SUR (RES 183688| 154383| 83809| 208136| 2535121 3801%| 8,4% CCAS, organismes de rattachement, etc.)
Dont contrats de prestations de services
avec des entreprises
Dont honoraires, études et recherches 63 589 31211 60 051 26 982 56 078 -1181%| -3,1%
Dont publicité, publications et relations
0 0 0 0 0
; 132 096| 142436 88 964 92975] 119143 “981%! -2,5% ubliques
Dont tr llectifs et de bi } C. onttransporis collectifs et de biens (ÿ& 3 gl 30151] 22605| 48408| 57704 17,3%
transports scolaires) 8927%
Dont déplacements et missions 27 905 34 575 21 686 31 425 46 543 66,79%| 13,6%
Dont frais postaux et télécommunications 125 7041 137548] 126 8941] 139682] 119283 -S11%| -1,3%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 116318| 129777] 111297] 136428] 119598 282%| 0,7%
Dontt ts de ch d ti ont transferts de charges de gestion 0 0 0 0 0
courante
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
Les achats et charges externes, exprimées en euro par habitant
Evolution
ET IELLR 2018 2019 pp 2021 Tee
Commune 194 195 184 200 221 13,92%
Département 233 233 210 233 242 3.86%
France entière 281 287 265 281 315 12,10%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d'après les fiches AEFF de la commune
50
58 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Évolution des subventions de fonctionnement
AIDE) 2019 2020 PA p\ 1] DAT LEO 2018/2022 par an
Subventions de fonctionnement 2 362 565| 2406 827| 2 619835] 2498 858| 2 550 691 7,96%| 1,9%
Dont subv. aux établissements publics
rattachés : CCAS, caisse des écoles, services | 2 080 250! 2 118 500! 2 328 500| 2 223 500| 2 223 500 689%| 1,7%
publics (SPA ou SPIC)
Dont subv. autres établissements publics 0 0 0 0 0
Dont subv. aux personnes de droit privé 282315| 288327| 291335| 275 358| 327 191 15.90%! 3,8%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
Les investissements et leurs financements
CAF nette ou disponible (C) 1702 246| 2 060 785 -39 310| 1733584| 669 371| -60,68%
TLE et taxe d'aménagement 251 199 499 856 524 516) 195 307 331 390 31.92%
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 546 008] 1353 570] 1 299 441 463 904 694 785 27,25%
ESREAAR VERRE RG Pen 3263110] 1362946] 1187820] 1320867] 916109! -71.93% attributions de compensation + At de compensation reçues en 0 0 0 0 0
investissement
EF ace AIS mpement Crnenter de 46609] 143006 18426 0! 116554] 150,07% police en particulier)
+ Produits de cession 25 879] 1034 741 676 105 16 500 420 150| 1523,52%
+ Autres recettes 0 0 0 0 0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 4132 805| 4394120] 3706 308| 1996 579] 2478 988| -40,02%
= Financement propre disponible (C+D) 5835051| 6454905] 3666 998| 3730 163| 3148 359| -46,04%
Fo nenPr alpes PES Pen, 753% 94,2% 162% 62,7% 739% LC. tvx en régie) .
ea nses d'équipement (y compris travaux en] Loc 64e) 6851527 3156528 5951505 4262199| -45,02% é
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature) hors attributions de 610 883 119 791 170 164 143 702 168 875 -72,36%
compensation
- Soient dexpenen versées au titre des 48 901 48 901 48 901 48 901 48 901 0.00%
attributions de compensation
*F Donner: € pre dE parpntnr 33 000| 116 775 814] -7247| 493175| 139447% en nature, reçus ou donnés
+/- Variation autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 800
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement |; 619 380! -682090| 292 220| -2 406 699| -1 825 590| -30,06%
+/- Solde des opérations pour compte de tiers -15 588 15 588 0 0 O[ _-100,00%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement | -2 625 968| -666 502] 292 220) -2 406 699] -1 825 590| -30,48%
Homes (fennéGrontenes 4200 000! 750000! 1000000! 720000[ 3500000! -16.67% pénalités de réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds del og) 83408] 1292220] -168660| 16124410] 638% rouk ment net olobal
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
ai
59 Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
60 Arrivé et enregistré au greffe le 7 décembre 2023
KSP GA230690 CRC
CRE: Eysines, le - 7 NOV. 2073
EYSIN=S
Direction Générale Adjointe | Chambre Régionale des Comptes
Service Finances-Comptabilité Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Président
3, place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX cedex
Vos réf. :KSP GD230271 CRC
Contrôle n°2023-000799
Monsieur le Président,
J'ai pris connaissance avec attention du rapport d'observations définitives notifié par vos soins le 10 novembre 2023 et relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d'Eysines pour les exercices 2018 et suivants.
Ce rapport est le fruit d'un long travail engagé par la Chambre depuis le 30 janvier dernier en collaboration étroite avec la Ville. Je tiens à souligner la qualité de nos échanges tout au long de la procédure qui s'est déroulée dans un souci constant de transparence et dans un esprit constructif. Cet exercice aura permis à la Ville d'ajuster ses méthodes et ses moyens et de réinterroger ses pratiques.
Je note avec intérêt que le rapport présenté met en évidence un grand nombre de points positifs dans la gestion de la commune et souligne une « situation financière globale satisfaisante ».
Dans un ultime échange, conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du code des juridictions financières, je tiens à formuler à nouveau un certain nombre d'arguments et à apporter compléments et précisions au rapport d'observations définitives, que vous trouverez dans le document ci-joint.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations,
ci Le Maire,
€ D'E}
S 27 TE LM Christine BOST ”
—— Ville d'Eysines Hôtel de ville 33320 Eysines / Tél. 05 56 16 18 00 / Fax. 05 56 57 52 64 / contact@eysines.fr / www.eysines.fr
0©
61 Arrivé et enregistré au greffe le 7 décembre 2023
KSP GA230690 CRC
Réponse écrite suite au rapport d'observations définitif de la Chambre Régionale des
comptes du 10 novembre 2023
Avant d'examiner l’analyse par thèmes du présent rapport, la synthèse de celui-ci amène les
commentaires suivants de notre part.
La ville note avec intérêt que le rapport met en évidence un grand nombre de points positifs dans la
gestion de la commune, et souligne une « situation financière globale satisfaisante ».
La chambre a relevé dans la synthèse de son rapport l’absence d'augmentation des taux d'imposition
sur la période examinée, ce qui traduit la plus exacte vérité.
La commune se situe, à l'échelon du département, au 4°"® rang des communes de plus de 20.000
habitants ayant la fiscalité la plus basse. Elle se situait même en 3ème position avant la suppression
de la taxe d'habitation (source : Sud Ouest en date du 20 octobre 2022).
La chambre relève en outre que la commune est peu endettée ; cette situation est restée stable
entre 2018 et 2022.
La crise économique post COVID a ensuite conduit à une augmentation des charges de personnel en
2022 afin de faire face à la fois à la revalorisation du point d'indice à hauteur de 3.5%, la
revalorisation du SMIC ainsi qu’à la décision de la commune de revaloriser le régime indemnitaire de
ses agents, avec notamment pour objectif de limiter la dégradation de leur pouvoir d'achat et de
rendre la commune plus attractive dans un contexte tendu sur le plan des recrutements.
Si ces éléments conjoncturels ont effectivement impacté notre autofinancement pour 2022, cette
situation s’est stabilisée en 2023 afin de rétablir notre capacité d’autofinancement et de permettre la
réalisation des investissements du mandat.
Entre 2018 et 2022, 28 ME ont été investis dans les équipements publics communaux. Ce volume
significatif a été dédié à la réalisation d'équipements publics indispensables à la population eysinaise.
Il est à noter que malgré les secousses économiques et les vives incertitudes consécutives aux crises
successives que nous avons subies depuis 2020, les aléas économiques que la réalisation de ces
investissements ont - comme sur l’ensemble de la filière du BTP - fait peser sur les maîtres
d'ouvrages, n‘ont pas obéré notre capacité à poursuivre ces investissements grâce à des taux
d'endettement et un autofinancement maïîtrisés.
Ce sont ainsi des arrêts de chantiers, de nombreuses entreprises qui ont fait faillite et la crise
économique et énergétique avec un taux d'inflation à deux chiffres qui ont émaillé les opérations
réalisées ces dernières années.
Page 1 sur 9
62
1.1 Une démographie qui témoigne de l'attractivité de la commune
Pour la Chambre :
La médiane du revenu disponible par unité de consommation s'établit à 22 730 €, légèrement
supérieure à celle en Gironde (22 640 €). Par contre, le taux de chômage, de 14,2 %, est presque le
double de celui de la France métropolitaine (7,9 %).
La Ville, en réponse :
Le taux de chômage est plus élevé que le taux national mais il est au même niveau que celui de
Bordeaux et de la Métropole, traduisant en cela tous les efforts réalisés sur la Métropole et sur la
commune pour accompagner les plus fragiles dans un contexte national où nous constatons de
manière évidente les difficultés sociales liées aux crises successives. C’est la raison pour laquelle la
Ville continue de mener une politique volontariste en matière d'accompagnement vers l’emploi au
travers notamment de la création de la Maison de l'Economie, de l'Emploi et de l'Entreprise, d’un
partenariat étroit avec les entreprises locales et les acteurs institutionnels et le déploiement de divers
dispositifs (chantier insertion, Markethon...).
x x x
2.1.1 Des rapports d’orientations budgétaires à compléter et à diffuser à l’ensemble des
destinataires imposés
Recommandation n° 1 : compléter les documents d’information budgétaire conformément au
contenu imposé par l’article D. 2312-1 du CGCT, les transmettre à l’ensemble des destinataires
concernés et assurer, lorsque cela est obligatoire, leur mise en ligne sur le site internet de la
commune.
Comme le souligne le rapport,
La commune respecte ses obligations. Seuls 2 ratios ne figurent pas dans les présentations brèves,
mais figurent dans les rapports de présentation du BP et du CA documents publics joints aux
délibérations.
La Ville en réponse :
Concernant la publication des informations financières la commune a rétabli l'oubli pour l’année
2020 et pour 2022 la commune ayant voté le compte administratif lors du conseil municipal d'avril,
la présentation n’était pas encore publiée au moment de l'établissement du rapport. Depuis la
publication est effective.
S'agissant de l’article D2312 -1 du CGCT et notamment la transmission du Rapport d’orientations
budgétaires à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, la commune le fera dès 2024.
2.2 La fiabilité des documents budgétaires et comptables et le contrôle interne
Pour la Chambre :
Le contrôle des points de fiabilité du budget principal a été réalisé de façon exhaustive. La grande
majorité n’appelant pas d'observation, seuls sont mentionnés dans ce rapport les éléments à
améliorer.
Recommandation n° 2 : se rapprocher du comptable afin de résoudre les écarts constatés dans les
documents liés au patrimoine de la commune.
Page 2 sur 9
63 La Ville en réponse :
Ces différences proviennent des changements de logiciels et du passage de l'inventaire papier à
l'inventaire informatique.
La démarche auprès du comptable a été entreprise depuis plusieurs mois avec pour objectif
d'obtenir une cohérence entre l'actif et l'inventaire pour le 1er janvier 2024.
2.2.1 Des comptes relatifs aux charges et produits constatés d'avance ne faisant l’objet d'aucun
mouvement
Pour la Chambre :
Les compte 486 et 487 relatifs aux charges et produits d'avance ne sont pas mouvementés sur la
période contrôlée.
La Ville en réponse :
La commune confirme ne pas avoir eu le besoin de recourir à cette procédure sur cette période.
2.2.4 Un contrôle des régies à réaliser sur pièces et sur place et à formaliser
Recommandation n° 3 : procéder au contrôle sur pièces et sur place des régies et en formaliser les
observations conformément à l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales.
La Ville en réponse :
Le service des finances procède aux contrôles des régies portant sur les pièces fournies par les
régisseurs avant l'émission des titres :
- contrôle de la cohérence et de la complétude des pièces fournies
- contrôle de la concordance entre le montant total encaissé et le détail par prestation et/ou mode
de paiement
- contrôle de la cohérence avec le dépôt effectué par le régisseur auprès de la banque postale
- contrôle des tarifs appliqués, conformément aux délibérations votées
- contrôle de la cohérence des dates et des périodes encaissées
- contrôle des montants des frais CB.
Au-delà de ces contrôles de flux financiers déjà scrupuleusement effectués, l’ordonnateur s'engage
dès 2024 à formaliser et consigner dans un procès-verbal les éléments complémentaires de
vérification de la régie (présence d’un coffre-fort, changement régulier du code, contrôle des
chèques sans signature etc...).
Pour la Chambre :
Au besoin, cette régie pourrait le cas échéant être scindée, afin de limiter les risques éventuels.
La Ville en réponse :
Toutefois, cette observation va un peu à l'encontre des préconisations faites par la DGFIP qui
encourage les collectivités à regrouper les régies afin de limiter les risques.
Page 3 sur 9
64
3 L'ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE 2018-2022
Pour la Chambre :
Au cours de la période contrôlée, soit 2018-2022, la commune a systématiquement perçu davantage
de produits qu’elle n’a supporté de charges. Elle a donc ainsi pu dégager une capacité
d’autofinancement (CAF) lui permettant, notamment, de financer ses investissements en majeure
partie sur fonds propres.
Toutefois, en 2022, cette dynamique vertueuse a subi un coup d'arrêt, en partie en raison de
l'inflation. Les charges ont connu cette année-là une croissance plus importante qu’au cours des
exercices précédents et dans une proportion plus forte que celle des produits. Sans être
problématique, cette tendance devra cependant être maîtrisée. À défaut, la commune devra recourir
à d’autres canaux pour financer ses investissements, comme la hausse de la fiscalité pour maintenir
sa capacité d’autofinancement ou le recours à l'emprunt. Elle a déclaré à la chambre avoir d'ores et
déjà fait le choix d'augmenter la taxe sur le foncier bâti de 2,98 % en 2023 et révisé son plan
pluriannuel d'investissement pour fixer une limite maximale d'emprunt annuel à 3,5 ME.
La Ville en réponse :
L'année 2022 avec le contexte économique que l’on connait ne peut pas être prise comme année de
référence.
Comme évoqué dans le rapport et face à ces situations de crises exceptionnelles, la commune a fait
le choix d'augmenter le taux de foncier bâti de 2,98 % et a revu son Plan pluriannuel
d'investissement avec pour ligne forte un montant maximum d'emprunt à hauteur de 3 500 00 €
par an jusqu’à la fin de la mandature afin de garder un même niveau d'endettement qu’au début
du mandat. Cette contrainte sera sans conséquence sur le niveau d'équipement au regard des
besoins identifiés des habitants.
3.1.1 Des produits de gestion en hausse, portés par les recettes fiscales
Pour la Chambre :
Les taux d'imposition, en revanche, n’ont pas évolué au cours de la période. Il convient toutefois de
préciser qu'ils ont été chaque année, supérieurs à la moyenne observée dans les communes de
même strate démographique (respectivement de 5 % et 12 % en moyenne pour les taxes foncières
sur les propriétés bâties et non bâties des communes de 20 000 à 50 000 habitants).De manière
générale, le taux d’effort fiscal (qui calcule le rapport entre les produits fiscaux de la commune et son
potentiel fiscal) est plus élevé (de 8 %) à Eysines que dans les autres communes comparables.
La Ville en réponse :
Au vu des disparités nationales en matière de besoins des territoires, il parait pertinent de se
comparer avec les communes de la même strate de la Métropole et du Département.
En effet, on peut alors constater que la ville d’Eysines se situe au 4ème rang des villes du
département de plus de 20 000 habitants ayant les taux de fiscalité les plus bas.
3.1.2 Des charges de gestion qui augmentent plus vite que les produits
Pour la Chambre :
Les charges de gestion ont représenté 22,1 M£ en 2022, soit une hausse de presque 20 % par rapport
à leur niveau de 2018. Cela tient essentiellement à l’évolution des charges de personnel ainsi que,
dans une moindre mesure, à celle des charges « à caractère général » (entretien, services extérieurs,
consommables, locations, etc.).
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La Ville en réponse :
Comme rappelé précédemment l’année 2022 a été une année exceptionnelle en termes de
dépenses publiques avec d’une part l'inflation et ses conséquences sur l'achat des matières
premières et le coût de l’énergie et d'autre part l’évolution du SMIC et la revalorisation du point
d'indice. Même si l'augmentation de la masse salariale a un impact (25 € par habitant) pour les
Eysinais, les charges de personnel sont restées inférieures aux moyennes de comparaison
départementale et nationale. Ces dépenses sont indispensables pour maintenir le pouvoir d’achat
des agents de la commune, et pouvoir attirer les compétences indispensables à la ville.
3.1.3 En conséquence, une dégradation de la capacité d’autofinancement en 2022
Pour la Chambre :
La situation de la commune n’est pas préoccupante pour autant. Le seul point d'attention est que,
toutes choses égales par ailleurs, si les charges devaient rester pour les exercices futurs au niveau
atteint en 2022, la commune ne serait plus en mesure d’autofinancer autant de projets qu’elle a
financés jusqu’à présent et serait contrainte d'emprunter davantage. Elle a indiqué à la chambre que
cette dégradation est conjoncturelle, liée à la hausse du coût de l’énergie et des coûts de
construction. Elle envisage de rétablir la situation dès 2023. La chambre rappelle que le contexte
économique demeure incertain et l'invite donc à la prudence en matière de dépenses.
La Ville en réponse :
La commune a lancé en début d'année 2023 un plan sobriété avec pour objectif une économie de
250 000 € par an et la capacité d’autofinancement pour cette année 2023 devrait dépasser le million
d'euros.
Ce constat à fin 2023 illustre le fait que la commune par ses choix de maitrise des dépenses et le
recalage des recettes a anticipé cette situation conjoncturelle à fin 2022 pour consolider ses finances
durablement.
3.1.4 Des investissements principalement autofinancés jusqu’à présent
La Ville souligne les remarques de la Chambre :
Au cours de la période contrôlée, la commune a réalisé 30 M£€ de dépenses d'investissement,
décomposés en 28M£€ d'équipements et 2M£€ de subventions versées à des tiers. La commune a
financé les deux tiers de ses investissements (76%) sur fonds propres.
3.1.5 Dette et trésorerie : une situation confortable et bien gérée
La Ville souligne les remarques de la Chambre :
« Au 31 décembre 2022, Eysines est endettée à hauteur de 13,3M£ soit une baisse de l’encours de
21% depuis 2018 (3,5M£). Exprimée par habitant, la dette communale s'établit en 2022 à 539€ contre
743€ pour la strate départementale et 911€ pour la strate nationale. De ce fait la capacité de
désendettement moyenne sur la période 2018-2021 se situe à 3,8 années soit un niveau très
satisfaisant et n’augmente en 2022 à 5,4 années que du fait de la diminution de la CAF brute cette
dernière année.
Cette dette est par ailleurs sûre. Tous les emprunts contractés au cours de la période examinée sont
classés « A1 » sur la grille annexée à la charte Gissler c’est-à-dire les moins risqués.
Elément appréciable, la commune dispose d’un tableau de bord permettant un suivi mensuel de sa
trésorerie.
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66 Enfin, le délai global de paiement fixé à 30 jours par l’article R.2192-10 du CGCT est respecté puisque
sur la période, il est systématiquement inférieur pour s'établir à 16 jours en 2022. »
3.1.6 Conclusion : un budget sain mais une nécessaire maîtrise des dépenses
Pour la Chambre :
L'analyse financière de la commune a révélé une situation satisfaisante et confortable. Eysines a
témoigné, au cours de la période contrôlée, d’une politique d'investissement responsable et
prudente.
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 Des effectifs en hausse au cours des cinq dernières années
Pour la Chambre :
A rebours de la tendance observée à l'échelle nationale (- 0,4 %) et des communes de la même strate
démographique (- 1,3 %) en raison de l’épidémie de covid-19 qui a perturbé le fonctionnement de
nombreux services publics locaux. La commune a augmenté ses effectifs pendant cette période.
Le nombre d'agents employés par la commune s'avère cohérent avec les moyennes observées pour
les communes des strates démographiques de 10 000 à 20 000 habitants (128 agents en moyenne en
2021) et de 20 000 à 50 000 habitants (604 agents en moyenne la même année), Eysines se situant
légèrement au-dessus du seuil entre ces deux strates avec environ 25 000 habitants.
La Ville en réponse :
La hausse des effectifs correspond à la création de cinq postes nécessaires au bon fonctionnement de
la nouvelle piscine intercommunale, au renforcement des effectifs à la Maison France Services et au
sein de la police municipale. L'augmentation de la démographie scolaire et la création de deux classes
supplémentaires ont également nécessité de renforcer les effectifs de deux agents supplémentaires.
Recommandation n° 4 : harmoniser les chiffres des rapports sociaux uniques et des états du personnel et y faire figurer systématiquement le nombre d’agents en équivalents temps plein travaillé (ETPT) ainsi qu’en effectifs physiques. La Ville en réponse :
Nous allons effectivement harmoniser nos chiffres entre le RSU, ROB et état du personnel et faisant la
distinction des ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé) et des effectifs physiques.
Il s’agit effectivement d’'harmoniser des documents construits sur des logiques distinctes mais
traduisant déja une réalité parfaitement identique.
4.3 Une gestion du temps de travail généreuse pour les agents, coûteuse pour la collectivité et les
contribuables
Recommandation n° 5 : abroger ou modifier les notes de service irrégulières encadrant le temps de
travail puis porter le temps de travail effectif des agents à 1 607 heures.
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La Ville en réponse :
La collectivité a entrepris depuis plusieurs mois une concertation auprès des services sur la question
de l’organisation du temps de travail consécutivement aux expériences issues notamment de la crise
COVID. Cette réflexion amènera la collectivité à revoir les notes de service au premier semestre 2024.
Pour la Chambre :
La chambre fait état d’une gestion du « temps de travail généreuse pour les agents et couteuse »
pour la collectivité et le contribuable.
La Ville en réponse :
Cette remarque ne semble pas justifiée pour la commune dont le traitement moyen des agents de
catégorie C (83% des agents) s’élève en moyenne à 1669 € net mensuel en 2022. Il était de 1551 € en
2018 soit une augmentation moyenne de 118€ par mois. À comparer aux 2303€ de salaire moyen des
Eysinais et 2448 € en France. Cette augmentation s'établit à +7,6% alors que le smic a augmenté de
7,8% et l'inflation de 10,2%.
Quant au coût pour la collectivité, la Chambre note elle-même que si la ville d'Eysines a procédé à
des réévaluations plus importantes que la moyenne des autres communes, elle reste en deçà des
charges de personnel auxquelles font face, en moyenne, les communes de la même strate. En 2022
la masse salariale est de 55,49% des charges de fonctionnement alors que la strate est à 62,4%.
L'évolution de la charge de personnel sur la période est de +2,27 points alors que la strate a
augmenté de 8,18 points.
Recommandation n° 6 : améliorer l'encadrement des heures supplémentaires en adoptant les
délibérations exigées par le droit
Recommandation n° 7 : Installer un système de contrôle automatisé du temps de travail.
La Ville en réponse :
La commune adoptera lesdites délibérations pour formaliser l'encadrement des heures
supplémentaires à l’occasion de la nouvelle organisation du temps de travail.
Cela ne changera aucunement l'encadrement opérationnel déjà réalisé par les services pour
cantonner ce contingent d'heures supplémentaires au strict nécessaire au bon fonctionnement de la
collectivité et à la question des évènements imprévisibles notamment climatiques.
En outre, la ville assure un suivi centralisé des heures supplémentaires rémunérées, auprès de la
direction des ressources humaines.
Les heures supplémentaires récupérées par les agents sont quant à elles pour des raisons
opérationnelles gérées par chaque service au plus près de ses contraintes opérationnelles et n’ont pas
à ce jour fait l’objet d’un document de synthèse global.
Cela n’obère en rien tout le sérieux de suivi et de contrôle de ces dernières par les services.
Ce suivi sera courant 2024 effectivement assuré via le logiciel de gestion des ressources humaines.
Concernant le système de contrôle automatisé, la commune a étudié la possibilité de sa mise en place
comme elle s’y était engagée lors du précédent contrôle. Le coût de l'investissement, de la
maintenance et de la gestion (1 voire 2 ETP plus les coûts liés à l’outil numérique et matériel) a eu
Page 7 sur 9
68 raison de ce projet appuyé par un dispositif de contrôle interne suffisant mis à la disposition des
directeurs de service. Le système numérique actuel est suffisamment précis pour remplir efficacement
la fonction de contrôle du temps de travail de la collectivité et éviter d’avoir recours à un système de
contrôle automatisé coûteux pour la commune.
4.4 Rémunérations : la mise en place tardive et incomplète du nouveau régime indemnitaire
Recommandation n° 8 : abroger, sur le fondement de l’article L. 243-2 du code des relations entre le
public et l'administration, la disposition des délibérations relatives au RIFSEEP renonçant à la mise en
œuvre du CIA et fixer, dans une nouvelle délibération, ses modalités d'attribution.
La Ville en réponse :
Bien que le contrôle de légalité n’ait pas remis en cause la délibération, la commune va suivre les
recommandations de la CRC dans le courant de l’année 2024 et revoir les modalités de mise en œuvre
du CIA, effectivement aujourd'hui à 0. Cette remarque traduit cependant toute l'attention que porte
la ville à la maitrise de ses charges de personnel.
5 MARCHÉS PUBLICS, OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS ET GESTION DU PATRIMOINE
Recommandation n° 9 : mettre en ligne la liste et les données essentielles des marchés passés par la
commune conformément à l’article L. 2196-2 du code de la commande publique.
La Ville en réponse :
Comme l’a précisé la chambre dans son rapport « la commune s’est conformée pleinement à cette
obligation suite à ses recommandations ».
Il est à noter que toute demande d’information sur les marchés publics a été satisfaite durant cette
période et en toute transparence.
5.2 Les opérations d'investissement : des écarts systématiques de coûts entre prévision et
réalisation sur les projets les plus importants.
La Ville en réponse
Durant la période de contrôle (2018-2022) le contexte sanitaire, économique et financier a tellement
évolué qu'il était quasi impossible de prévoir de manière fiable à l'£uro prêt le coût prévisionnel d’un
équipement supérieur à 1 million d’£uro s’étalant sur plusieurs mois.
Pour la Chambre :
Si la commune est bien entendu libre de conduire sa politique d'investissement comme elle le
souhaite, ces dépassements pourraient traduire, en partie, une difficulté à définir ses besoins de
manière précise. Par ailleurs, cela fausse nécessairement ses prévisions budgétaires et biaise les
décisions du conseil municipal lorsqu'il autorise le projet à son lancement. Enfin, cela fausse
également l'appropriation par les contribuables des ordres de grandeurs financiers des grands
projets publics conduits par les services municipaux. En conséquence, il convient d’accorder
davantage d'attention à l’évolution des projets.
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La Ville en réponse :
Concernant l'expression utilisée par la Chambre qui considère que « les décisions du conseil municipal
sont biaisées » la ville réaffirme avec solennité que toutes les évolutions des projets et de leur plan de
financement font systématiquement l’objet d'échanges formels en commissions municipales, en cao,
en commissions de travaux. Chaque avenant a d’ailleurs toujours été voté à l’unanimité par les
commissions d’appel d'offres ou des travaux. Le respect de la loi et la transparence totalement
assurées sur notre commune. Par ailleurs chaque projet fait l’objet d’une communication grand public
sur divers supports (expo, presse locale, municipale, visites de chantier, réunion participative...)
Pour étayer la réponse sur l’évolution des coûts entre la prévision et la réalisation sur des projets
structurants, la ville voudrait prendre l'exemple des travaux du Bourdieu du Ferron. En effet durant le
chantier 2 entreprises ont été défaillantes dans ce contexte de crise, il a donc fallu relancer 2
marchés : le cout supplémentaire pour la commune a été de 350 000 €. De plus sur un chantier de
rénovation d’un patrimoine très ancien il y a toujours des mauvaises surprises et une concurrence
souvent plus faible que sur des marchés de construction.
Enfin, à titre de comparaison, selon le FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), les coûts de
construction entre 2021 et 2022, hors VRD, ont augmenté de 22%.
Pour la Chambre :
Ces augmentations de coûts ne font pas l’objet d'actualisation sur le site internet communal,
pourtant première source d’information pour le grand public et vecteur de transparence politique.
La Ville en réponse :
La commune a depuis mis à jour son site internet et ajusté son process de transmission de
l'information entre la Direction des finances et le service communication.
Recommandation n° 10 : rembourser à Bordeaux-Métropole les fonds perçus illégalement pour le
financement du centre aquatique
La Ville en réponse :
Il ressort finalement, suite à une subvention tardive mais appréciable du CNDS de 500 000 €, que la
subvention de la Métropole doit être revue pour s’aligner sur la contribution finale à apporter par les
deux porteurs du projet maintenant que le plan définitif est exécuté. La loi impose effectivement que
la participation de la Métropole ne puisse être supérieure à celle des porteurs du projet. Les calculs
ont ainsi été affinés en tenant compte de l’aide tardive du CNDS.
Ainsi au regard d’une contribution à part égale de Bordeaux Métropole et des deux communes, la
Métropole sera amenée à émettre un titre au nom de la ville d’Eysines de 166 352,10 €.
La ville d’Eysines refacturera à la ville du Haillan 1/3 de ce montant.
Dans ce projet, la ville souhaiterait rappeler que les objectifs de départ ont bien été atteints à savoir
contenir l'engagement budgétaire de la commune et répondre à un besoin essentiel de santé
publique et de sécurité.
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70 71
Madame LE MAIRE souhaite porter son analyse sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’un peu plus de 50 pages remis à chaque élu. Il est le fruit d’un travail minutieux, précis du magistrat et de ses collègues et donne à voir de manière concrète, chiffrée et documentée la gestion de la commune. Cela représente une année d’échanges qui ont porté sur le contrôle et la gestion de la commune depuis 2018. A ce titre, elle précise que la ville d’Eysines fait partie des communes les plus « observées » des communes de 25 000 habitants. Depuis le début de ses mandats elle a eu le privilège (car elle considère que c’est une chance) d’avoir fait l’objet de contrôles tout le long de ses mandats. Avant d’entamer les trois parties du rapport elle souhaite remercier l’ensemble des services de la collectivité et en particulier les services des finances et des ressources humaines pour l’exercice du contrôle qui a pris du temps de réponse à une soixantaine de questions. Elle voudrait aussi remercier les services pour leur professionnalisme, les deux DGS qui se sont succédés, Jean Michel Bousquet et Patrick Minjon, les deux DGA Sébastien Bodin et Brigitte Pons. Ce rapport est construit en trois parties. La première concerne l’analyse financière, la seconde les ressources humaines et la troisième les marchés publics, les opérations d’investissements et de gestion du patrimoine. L’objet d’un contrôle est de mettre en exergue les points positifs, ceux à améliorer et la mise en œuvre de l’adaptation aux évolutions législatives. Le collège de magistrats procède à un certain nombre de recommandations. 10 recommandations ont été prononcées. Parmi ces dix recommandations, 6 seront à l’œuvre à l’issue de ce conseil et les quatre autres qui concernent des questions de ressources humaines sont en cours de résolution.
Sur l’analyse financière, la Chambre souligne une situation financière de la commune globalement satisfaisante. C’est un commentaire précieux qui reconnait la qualité de la gestion collective et surtout l’effort collectif du quotidien. La chambre indique que la commune a disposé en 2022 de 27,7 M€ de ressources de fonctionnement, les dépenses ont représenté 22M€ la même année. La commune a donc pu dégager de l’autofinancement qui lui a permis de financer ses investissements à 76 % sur ses fonds propres. La Chambre indique que la commune est en conséquence peu endettée : 30M€ de dépenses d’investissements entre 2018 et 2022, soit 6M€ par an. En moyenne, cela représente 256€/habitant. La commune se positionne plutôt bien comparativement à la strate. Concernant la dette, la chambre souligne une situation confortable et bien gérée. La dette s’élève à 13,3 M€ au 31 décembre 2022. Elle note également la baisse de l’encours de la dette de 21 % depuis 2018. De ce fait, de nouveaux investissements ont été réalisés et parallèlement le niveau de la dette a diminué. La dette par habitant s’établit à 539 € contre 743 € pour la strate départementale. S’agissant de la capacité de désendettement, la chambre indique que la ville se situe à 3,8 années sur la période, soit un niveau très satisfaisant, y compris en 2022 qui était de 5,4 années, mais nettement en dessous du plafond national de référence qui est fixé à 12 ans.
Cette dette est par ailleurs sûre. Les emprunts sont essentiellement contractés à taux fixe, le taux d’intérêt moyen diminue sur la période et la commune dispose donc de marges de manœuvre si elle souhaite emprunter.
En conclusion, sur cette analyse financière, la Chambre indique que le budget est sain mais qu’il faut veiller à une nécessaire maîtrise des dépenses. Elle a révélé une situation satisfaisante et confortable. La ville d’Eysines a témoigné au cours de la période contrôlée d’une politique d’investissement responsable et prudente. Il a été indiqué que la dégradation de la capacité d’autofinancement est ponctuelle et liée à la fragilité du contexte économique qui tend à se poursuivre. Par conséquent, la commune devra être vigilante sur l’évolution des charges de fonctionnement en particulier celles de personnel. Dans le cas contraire, elle devra, si elle souhaite continuer à investir, emprunter davantage ou augmenter la fiscalité. Madame le Maire rappelle que c’est ce qui a déjà été entrepris. L’année 2022 a été, en effet, une année atypique pour l’ensemble des acteurs. Consciente du risque de fragilisation de la situation, la ville a opéré des changements à plusieurs leviers. Sur les recettes en procédant dès 2023 à une augmentation de la taxe sur le foncier bâti de 2,98% et en revoyant son Plan pluriannuel d’investissement en limitant l’emprunt à hauteur de 3,5M€ maximum par an. La commune a lancé début 2023 un plan de sobriété avec pour objectif une économie de 250 000€ par an sur les dépenses de fonctionnement. A noter également que la capacité d’autofinancement pour 2023 s’établit à 2,6 M€. Ce constat illustre que la ville a fait le choix de maitriser ses dépenses et de recalculer ses recettes et a donc anticipé et réagi à la situation observée à la fin de 2022 en consolidant ses finances. 72
S’agissant de la gestion des ressources humaines, la chambre note sur la période une évolution qui correspond à des besoins réglementaires et/ou à des besoins opérationnels stratégiques. La commune comptait 360 agents au 31 décembre 2022.soit 14 agents de plus qu’au 31 janvier 2018. Cette hausse des effectifs est liée à la création de postes nécessaires au bon fonctionnement de la piscine qui fait par ailleurs l’objet de recettes dans le cadre d’un partenariat avec la ville du Haillan. Cette augmentation est également liée au renforcement de l’effectif de la police municipale, de Eysines France Services et à l’augmentation des effectifs scolaires qui ont nécessité la création de deux classes supplémentaires et donc le recrutement de personnels supplémentaires. La Chambre mentionne en outre que le nombre d’agents employés par la commune s’avère cohérent avec les moyennes observées sur les communes de même strate démographique (360 agents pour la commune d’Eysines- pour la strate démographique de 20 000 à 50 000 habitants, la moyenne se situe à 604 agents). Pour faire face à cette hausse, le système organisationnel s’opère sur quatre axes : sur la prévision des départs anticipables, sur la subsidiarité des fonctions ; plusieurs agents devant maîtriser les mêmes expertises, sur la polyvalence des postes et sur le remplacement non systématique des agents pour de petits arrêts maladie notamment. La Chambre relève une question sur le temps de travail et sur les 1 607 h par an qui s’imposent à chaque agent. Un écart moyen tous services confondus de 36 heures non effectuées par agent a été relevé. Une concertation auprès des services a été menée sur la question de l’organisation du temps de travail depuis quelques mois. Elle amènera la collectivité à revoir les notes de service qui fixent les cycles de travail par service. La Chambre fait état d’une gestion du temps de travail généreuse pour les agents et coûteuse pour la collectivité et les contribuables. Madame le Maire déclare que cette remarque l’a fait réagir et a fait l’objet d’un échange intéressant avec le magistrat. Cette observation ne lui parait pas justifiée sachant que 83 % des agents appartiennent à la catégorie C dont le traitement moyen s’élève à 1 669 € nets mensuels comparés à 2 303 € de salaire moyen des Eysinais et 2 448 € de salaire moyen des Français. Pour mémoire elle précise que le traitement moyen était de 1 551 € par mois en 2018 soit une augmentation de 118 € par mois. La Chambre relève une augmentation qu’elle qualifie d’importante du traitement de 7,6 % alors que le smic a augmenté de 7,8% et l’inflation de 10,2%. En 2022 la masse salariale est portée à 55,49% , elle a un peu baissé en 2023 à 54,80 %., la strate se situant à 62,4 %. L’évolution sur la période est de 2,27 points alors que sur la strate elle a été de 8,18 points.
Parallèlement, sur les rémunérations, la Chambre demande la mise en place du complément indemnitaire annuel, ce qui va être réalisé. Bien que le contrôle de légalité n’ait jamais remis en cause les délibérations, la commune va se conformer aux recommandations dans le courant de l’année 2024. La ville a opéré le choix d’avancer la révision du Rifseep pour rendre plus attractifs les emplois fonctionnels et les emplois de direction et de chef de service de catégorie A et B au regard des pratiques actuelles des autres collectivités qui instaurent une véritable concurrence entre les communes, l’intercommunalité, le département et la Région. Au travers de cette revalorisation la ville a voulu supprimer les inégalités entre les emplois de la filière administrative et ceux de la filière technique et valoriser de 50 € nets les catégories d’emploi les moins cotés et ajuster le régime indemnitaire des agents de police municipale. Elle considère d’ailleurs que ces décisions relèvent de la souveraineté de la gestion de la collectivité qui assume la valorisation du facteur humain. Le 3e chapitre de ce contrôle concerne les marchés publics et les opérations d’investissements. A la date de fin du contrôle, 136 marchés publics sont en vigueur. Elle saisit l’occasion pour saluer le travail de la commande publique. Ces marchés ont une durée moyenne proche de trois ans, dont 95 sont des marchés de gré à gré, 24 des marchés à procédure adaptée et 16 des appels d’offres ouverts. La Chambre souligne que les seuils de procédure formalisée sont bien observés et que la commune respecte bien la réglementation en la matière. De nombreuses opérations d’investissement ont été réalisées sur la période pour un montant de 28 M€. La Chambre indique que si la commune est libre de conduire sa politique d’investissement comme elle le souhaite, les dépassements constatés pourraient traduire en partie une difficulté à définir ses besoins de manière précise. Elle souligne que la commune connaît parfaitement les besoins de la population ainsi que sa capacité à faire en termes de moyens humains et financiers même si cette dernière variable dépend de moins en moins des leviers à disposition des collectivités locales. Les derniers projets d’investissements ont concerné notamment la restauration de patrimoines anciens voire très anciens à l’instar du Bourdieu de Ferron qui a révélé un certain nombre de surprises au cours de l’évolution des travaux. Ces opérations ont été soumises à la situation économique instable et dans certains cas à la défaillance des entreprises comme cela a été le 73
cas avec l’opération du Bourdieu de Ferron. Elle rappelle qu’il a fallu relancer deux marchés avec un coût supplémentaire pour la ville de 350 000€. Il faut également ajuster les mauvaises surprises dans le cadre de la rénovation d’un patrimoine très ancien et une concurrence souvent plus faible que sur ces marchés de construction. La ville a fait diligence pour se prémunir des incertitudes et s’appuyer sur des professionnels confirmés et de nombreuses investigations techniques ont été réalisées pour connaitre au mieux l’existant et le choix d’un maitre d’œuvre expérimenté dans les bâtiments anciens. Une attention particulière est portée sur le choix de l’entreprise, les critères techniques étant pondérés à 55%. Par ailleurs elle rappelle qu’au cours de la période de contrôle le contexte sanitaire économique et financier a considérablement évolué. Il était donc difficile de prévoir de manière fiable à l’euro près le coût prévisionnel d’un équipement supérieur à 1M€. A titre de comparaison, il est précisé dans le rapport que selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les coûts de construction entre 2021 et 2022, ont augmenté de 22 %.
La Chambre évoque également la construction de la piscine intercommunale du Pinsan et s’interroge sur la détermination préalable des besoins et sur la capacité technique et financière de la ville à porter le projet. Elle relève cependant qu’il convient de noter que le montant prévisionnel de participation des deux communes porteuses reste stable à hauteur de 3 M€. La stratégie municipale a été de partir de la capacité à faire, c’est-à-dire d’un budget de 3M€, et de calibrer le projet en fonction de l’enveloppe disponible. Le montant de l’investissement ramené au coût par m2 de la surface de plancher est de 1 867 €. Comparativement le coût de construction des piscines oscille depuis cette période entre 2 600€ et 5 276 € du m2. Donc on est bien en deçà de ce qui existe par ailleurs. La Chambre fait référence à un trop perçu à rembourser à Bordeaux Métropole. L’explication est simple. Suite au versement tardif de la subvention du CNDS d’un montant de 500 000 €, la ville a dû recalculer les pourcentages de participation. La règle imposant que la participation de la Métropole ne puisse être supérieure à celle des deux villes porteuses du projet, les calculs ont été ainsi affinés en tenant compte de l’aide du CNDS. La Métropole sera amenée à émettre un titre au nom de la ville de 166 352,10 €. La ville d’Eysines refacturera à la ville du Haillan 1/3 de ce montant. Pour synthétiser, la ville du Haillan et la ville d’Eysines ont reçu un trop perçu global de 166 352,10 € lié à la perception tardive de la subvention du CNDS de 500 000 €.
Madame le Maire conclut en réaffirmant qu’elle a souhaité mettre en exergue les éléments positifs ainsi que les sujets à améliorer et pour lesquels la ville s’est engagée à se mettre en conformité avec les recommandations de la Chambre d’ici la fin de l’année 2024. Six recommandations sur dix sont d’ores et déjà en œuvre. Les 4 restantes qui portent sur le temps de travail, les heures supplémentaires sont en cours de résolution. Un travail est enclenché avec l’ensemble des directeurs de service et très prochainement avec les organisations syndicales.
Elle remercie les élus et les services pour leur suivi et leur implication dans ce dossier. Elle relève que le magistrat qui a procédé au contrôle l’a remerciée et félicitée pour la réactivité et la qualité des échanges et des réponses fournies. Ce qui est très important car lorsque le magistrat reçoit rapidement les éléments de réponse, c’est la démonstration que tout est « carré », prêt à être transmis et cela donne la tonalité de l’échange.
Monsieur DERUMAUX déclare qu’il s’agit d’acter la bonne communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Si le vote porte sur cet élément, il annonce que son groupe va voter favorablement. Il n’a pas d’autres avis à avoir. Il affirme que les membres de son groupe ont bien reçu le rapport. Il ne veut pas interpréter le travail minutieux du magistrat. Il perçoit toutefois dans les propos liminaires de Madame le Maire l’évocation d’un sentiment de persécution sur l’ensemble de sa carrière du fait des différents contrôles auxquels elle a eu à répondre. Il trouve sain que les collectivités soient contrôlées par des magistrats. Il ne veut pas intervenir sur le fond du dossier. Il constate que les remarques effectuées ne sont pas remises en question par la municipalité puisqu’un plan correcteur a été mis en place. A priori il n’y a rien de grave, le travail du magistrat a été réalisé, celui de la collectivité également. Il n’a aucun doute sur la probité et la capacité de la Direction et des agents à prendre les bonnes décisions dans la gestion courante. Il ne voit pas ce qui pourrait porter à débat. Il conçoit que Madame le Maire a eu à échanger avec le Magistrat et la remercie pour la transparence dont elle vient de faire preuve lors de présentation du rapport. Il se réjouit des améliorations qui seront portées suite aux recommandations de la Chambre. Il témoigne pour finir que le document a bien été transmis et qu’il a été commenté par Madame le Maire. 74
Madame SANGUINET-JIMENEZ conçoit qu’il ne s’agit pas d’un débat mais cela n’empêche pas d’avoir un échange et de donner son point de vue. Son groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la commune qui fait un état des lieux objectif et rigoureux de la situation financière et administrative d'Eysines. Elle salue le respect des règles comptables et budgétaires dans l'ensemble, mais relève aussi des oublis et imperfections qui méritent d'être soulignés. Tout n’est pas rose selon elle à Eysines. Tout d'abord, elle regrette l'absence de publication en ligne de certaines données essentielles pour la transparence et le contrôle de l'utilisation de l'argent public. Elle indique toutefois que cela a été régularisé sur le site internet de la mairie, conformément aux obligations légales depuis peu. Ensuite, elle relève que la situation financière de la commune est globalement satisfaisante, grâce à une capacité d'autofinancement suffisante pour financer les investissements. Toutefois, elle note que les taux d'imposition locaux n'ont pas évolué depuis 2014 sauf en 2023, mais qu'ils restent plus élevés en moyenne que dans les autres communes de même taille en Gironde. Toutefois, elle pense qu'il serait possible de faire un effort de baisser des impôts pour soulager le pouvoir d'achat des Eysinais, sans compromettre l'équilibre financier. Par ailleurs, elle déplore les difficultés à correctement chiffrer les projets au moment de leur lancement, ce qui entraîne des dépassements de coûts et des retards dans leur réalisation. Le cas le plus emblématique est celui du centre aquatique du Pinsan, qui a coûté plus de 11 millions d'euros au lieu des 7 millions prévus initialement. Elle estime que ce projet présente également des irrégularités dans son financement, puisque la commune a perçu indûment des fonds de Bordeaux Métropole qu'elle devra rembourser.
Enfin, elle se dit inquiète quant au risque de conflits d'intérêts lié à la multiplicité des fonctions et mandats exercés par Mme le Maire, qui est à la fois conseillère départementale, maire d'Eysines et vice-présidente de Bordeaux Métropole. La loi 3DS lui accorde une présomption d'impartialité, mais elle s’interroge sur sa capacité à défendre l'intérêt général et à éviter les situations ambiguës. Elle lui demande donc de clarifier sa position sur les dossiers qui concernent à la fois le Département, la Métropole et la Commune comme il en va de la déontologie de l’élu local. Pour conclure, elle réaffirme que « tout n’est pas rose » à Eysines, mais souhaite que ce rapport soit l'occasion d'un dialogue constructif entre la majorité et l'opposition, et qu'il conduise à des améliorations concrètes dans la gestion de la commune. Elle annonce que son groupe restera vigilant et attentif aux attentes des Eysinais, qui méritent une administration efficace, transparente et respectueuse des principes républicains.
Madame FRÉNAIS trouve particulièrement inappropriés les doutes exprimés par Madame Sanguinet- Jimenez sur la capacité de Madame le Maire à assurer ses mandats dans le respect de la déontologie. Cette remarque vient en contradiction avec sa volonté à travailler en bonne intelligence avec la majorité. Elle considère dans tous les cas qu’elle n’adopte pas la bonne stratégie pour y parvenir.
Monsieur TOURNERIE revient sur l’intervention de Madame Sanguinet-Jimenez qui évoque les difficultés à maitriser les coûts de construction. Il souligne que la critique est facile pour ceux qui n’ont jamais eu à s’engager sur un projet et qui donc n’ont jamais eu à en estimer la valeur. Car au départ il s’agit bien d’estimations basées sur tous types d’éléments : des ratios, des métrés, des indicateurs, des barèmes, sur la valeur de projets similaires récemment édifiés, sur le chiffrage établi par des professionnels. Malgré tout, au départ aucune de ces références n’est de nature à déterminer avec précision et sécurité la valeur finale du projet. La loi MOP, qui comme chacun sait, définit et fixe depuis le 12 juillet 1985, les relations entre la maitrise d’ouvrage publique et la maitrise d’œuvre privée, impose pour la détermination initiale du prix estimé du projet la notion de coût d’objectif « provisoire ». Le législateur sait que cette toute première estimation est fragile et précaire. Il sait que la valeur du projet ne peut être étayée et connue avant que les études foncières, environnementales, techniques, financières aient été menées à bien. D’ailleurs cette même loi MOP, à ce moment du contrat, prévoit un premier avenant pour fixer l’engagement du maitre d’œuvre sur son coût d’objectifs après études, qui n’est peut-être déjà plus celui de la première estimation qui engage le maitre d’œuvre. A ce stade et malgré ce premier avenant, le montant de la dépense finale n’est toujours pas assuré. La loi prévoit et recommande de fixer encore contractuellement deux taux de variations possibles. Un premier taux, à définir, qui s’applique à l’ouverture des plis de l’appel d’offres et qui permet d’accepter une proposition 75
supérieure au chiffrage du maitre d’œuvre, afin d’apporter un peu de souplesse et éviter la relance de marchés successifs, procédure chronophage qui de surcroit ne garantit aucunement un prix plus bas en deuxième offre. Puis un deuxième taux est défini pour accepter une variation des montants des marchés de travaux en cours de chantier pour s’adapter à la réalité du chantier et faciliter le bon déroulement des travaux. L’adaptation à la réalité n’est pas un vain mot, sans parler de certaines fragilités structurelles que l’on découvre notamment sur les chantiers de rénovation, les défaillances d’entreprises, qui obligent à de nouvelles consultations presque toujours plus chères que le marché initial. Il soulève également les difficultés d’approvisionnement, les pénuries sur certains matériaux, la flambée des prix. C’est pourquoi même à ce stade avancé du chantier, les services ne sont toujours pas fixés sur le coût final et global du projet. Par ailleurs, il convient de souligner que la loi impose, et c’est bien normal, de prendre en compte et d’appliquer obligatoirement l’augmentation des indices officiels survenus pendant la durée du chantier.
Enfin, force est de constater que tous les prix sont incertains dans leur évolution, ils sont volatiles et imprévisibles. Le pays traverse des périodes de perturbations sociétales et économiques majeures depuis 2008 qui, à ce jour, pèsent lourdement sur les investissements, les exemples ne manquent pas. Tenir un prix de l’estimation au solde de tout compte, c’est ce que la ville tente de faire avec obstination à chaque nouvelle opération comme le font toutes les collectivités et autres donneurs d’ordres. Il ajoute enfin que les marchés publics sont examinés et votés par une commission regroupant les différentes composantes et qu’ils ont à ce jour toujours été acceptés à l’unanimité.
Monsieur MAÏTIA relève une forme d’unanimité au sujet de ce rapport. Pour revenir sur les marchés publics, nul ignore que l’on vit une période particulièrement fragile : covid, guerre en Ukraine notamment. La situation financière est particulièrement instable avec une inflation importante même si elle tend à se tasser. Il rappelle les difficultés liées au marché du Bourdieu de Ferron notamment liées comme cela a déjà été précisé au bâti ancien et à la difficulté à évaluer avec précision en amont les travaux à réaliser. On avance donc à tâtons avec ce contexte. Il tient à souligner qu’au sein des commissions de travaux et d’appel d’offres, les élus toutes tendances politiques confondues travaillent de manière collégiale et en bonne intelligence et il exprime le souhait de poursuivre ce travail dans le même cadre.
S’agissant de la piscine, la ville a saisi l’opportunité de réaliser cet équipement avec les aides qui lui ont été dévolues. La tâche de l’élu c’est d’apporter la meilleure qualité de service et des équipements aux administrés et aux meilleurs coûts. Il saisit l’occasion de remercier le service finances du travail réalisé notamment pour satisfaire l’ensemble des recommandations édictées par la Chambre Régionale des Comptes. Il rappelle également que la ville d’Eysines est une des rares communes à s’être dotée d’une référente déontologue ; ce qui confirme bien la volonté de Madame le Maire à se référer et se conformer aux bonnes pratiques.
Monsieur DERUMAUX constate à la fin de ces échanges que le débat s’est révélé inutile – hormis l’intervention de Madame le Maire qui a apporté son analyse sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes – car pour lui le débat d’orientations budgétaires est le moment idoine pour que les groupes puissent exprimer leurs positions. Il rappelle qu’il n’est pas sur la même liste d’opposition que Madame Sanguinet-Jimenez et ne soutient donc pas les mêmes étiages politiques. Il fait observer que sa collègue se plaint de la Municipalité (dont il est un opposant également) parce que les impôts locaux ont été augmentés, tout en sachant que le seul levier qui perdure pour faire fonctionner les collectivités locales, est la taxe foncière. Il rappelle que la majorité de Mme le Maire a augmenté les impôts de 2,97%, quand le gouvernement les a augmentés de 7,5 %. Il l’engage donc, si vraiment elle ne souhaite pas « taper dans la poche des Eysinais », à aller voir ses « amis » à la Métropole notamment Monsieur Cazenave, charité bien ordonnée commençant par soi-même. Il rappelle que, par le passé, à plusieurs reprises, il a demandé des baisses d’impôt quand il n’était pas en accord avec les augmentations de la Municipalité. Il se réjouit d’avoir toujours été en phase avec ses convictions quitte à être en désaccord avec des membres de sa majorité. Il rappelle le contexte de cette communication. On est là pour parler du cadre légal et du plan correcteur de la collectivité suite au contrôle de la Chambre. Il annonce que son groupe fera toutes les remarques nécessaires pour ce qui est du projet politique au cours du débat d’orientations budgétaires, du budget primitif et du compte administratif. Mais il estime que les attaques « gratuites» c’est justement la politique dont on ne veut 76
plus. C’est la raison pour laquelle il a quitté les partis politiques. Il souligne enfin que ce n’est pas parce que son groupe va voter favorablement le fait d’avoir reçu un document de 60 pages qu’il donne un blanc-seing à la Municipalité et qu’il n’y a plus de désaccords.
Madame LE MAIRE rappelle que la ville d’Eysines est la 4e commune du département de strate équivalente à avoir la fiscalité la plus basse bien que les taux aient été légèrement augmentés. Elle ajoute que cette augmentation était nécessaire au regard des remarques effectuées par le magistrat de la Chambre Régionale des Comptes pour pouvoir satisfaire à la réalisation des services à la population, pour faire face aux évolutions des dépenses de personnel, celles-ci n’étant pas strictement liées à l’évolution de la masse salariale mais aux revalorisations du point d’indice notamment Elle considère que sur la question du financement de la piscine, Mme Sanguinet Jimenez aurait pu prendre un autre exemple. Construire une piscine à 11 M€ comme cela a été réalisé, c’est aujourd’hui tout simplement impossible. S’agissant des conflits d’intérêts, elle tient à rassurer Mme Sanguinet Jimenez, elle maitrise parfaitement la loi « 3DS ». A l’attention de M. Derumaux, elle réaffirme considérer ce type de contrôle comme une opportunité. Cela permet d’avoir la certitude que la Municipalité est dans le bon rail et que les méthodes, les process adoptés restent dans le cadre. Elle trouve cela très salutaire d’être contrôlée régulièrement notamment pour que les élus et les services puissent être rassurés dans les procédures mises en œuvre. Elle ajoute que le cadre législatif évolue et ce n’est pas toujours simple d’être en conformité avec les bonnes pratiques.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes transmis à la Ville le 19 décembre 2023.
02 – FINANCES – PISCINE INTERCOMMUNALE DU PINSAN – PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF : AUTORISATION – DÉCISION
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :
« Lors de sa séance du 10 juillet 2015, la Métropole a décidé d’attribuer à la ville d’Eysines une subvention de 2,25 M€ pour la construction d’une piscine intercommunale d’Eysines - le Haillan.
Cette délibération intervient dans le cadre du règlement d'intervention en matière de soutien au financement d'équipements sportifs, parmi l’ensemble des projets identifiés dans la délibération posant la répartition du fonds de concours, « le projet de piscine présenté par les communes du Haillan et d'Eysines est le seul projet présenté par deux communes et fait donc l'objet d'un traitement particulier. L'application du règlement d'intervention a été adaptée à ce cas de figure unique et c'est donc un plafond de 1,5M€ augmenté exceptionnellement de 50 % (soit 2,25M€) qui a été considéré, pour prendre en compte le caractère intercommunal de l’équipement. »
Il est à noter que cette contribution augmentée de 50% au titre du RI sport, en raison du caractère intercommunal du projet réunissant les communes d’Eysines et du Haillan, couvre également la contribution de la Métropole au titre du RI sport à la ville du Haillan auquel elle pouvait prétendre. Le financement recouvre donc le RI sport de la ville d’Eysines et du Haillan.
Le projet, tel que présenté, ne concerne pas uniquement la commune d’Eysines et implique très étroitement la commune du Haillan. 77
Le montant de la subvention de la Métropole concernant la piscine intercommunale du Pinsan a donc été instruit au regard de la demande conjointe des communes d’Eysines et du Haillan mettant en œuvre ce projet partagé dans le cadre d’une convention de partenariat et d’une envergure (technique et financière) dépassant les seuls besoins de la commune d’Eysines. Pour autant la commune d’Eysines assurant dans le cadre de cette convention la maîtrise d’ouvrage de l’équipement c’est à son seul bénéfice que l’aide métropolitaine pouvait être versée.
Dans le cadre du plan piscine mise en place par Bordeaux Métropole, le projet a obtenu une subvention complémentaire de 824 907 € lors de son conseil du 6 juillet 2018.
Le montant de la subvention était donc de 3 074 907 € à part égale avec le montant du financement des deux communes.
Il ressort finalement, suite à une subvention tardive mais appréciable du CNDS de 500 000 €, que la subvention de la Métropole doit être revue pour s’aligner sur la contribution finale à apporter par les deux porteurs du projet maintenant que le plan définitif est exécuté (voir détail ci-dessous). La loi impose effectivement que la participation de la Métropole ne puisse être supérieure à celle des porteurs du projet. Les calculs ont ainsi été affinés en tenant compte de l’aide tardive du CNDS.
Ainsi au regard d’une contribution à part égale de Bordeaux Métropole et des deux communes, la Métropole sera amenée à émettre un titre au nom de la ville d’Eysines de 166 352,10 €.
La ville d’Eysines refacturera à la ville du Haillan 1/3 de ce montant.
Dans ce projet, la ville souhaiterait rappeler que les objectifs de départ ont bien été atteints à savoir contenir l’engagement budgétaire de la commune et répondre à un besoin essentiel de santé publique et de sécurité.
Montant définitif des financements
Bordeaux Métropole 2 916 756,90
Région NA 500 000,00
Département de la Gironde 1 011 600,00
ADEME 350 300,00
CNDS 500 000,00
Etat 1 100 250,00
Rembt pénalités 12 871,42
FCTVA 1 776 975,36
Le Haillan 971 697,79
Eysines 1 945 059,12
Sous-total parts communales 2 916 756,91
TOTAL 11 085 510,59
Après avoir entendu l’exposé des motifs, je vous demande en conséquence de bien vouloir : - accepter le nouveau plan de financement tel présenté ci-dessus.
- autoriser Madame le Maire à rembourser le trop-perçu à Bordeaux Métropole et refacturer 1/3 de ce montant à la ville du Haillan ». 78
Madame SANGUINET-JIMENEZ voudrait avoir des précisions sur les chiffres. Elle note sur le rapport page 44 que Bordeaux Métropole dont la participation s’est élevée à 3 083 109 € a versé 332 705 € de trop. Elle ajoute qu’il est également précisé « qu’il convient que la commune d’Eysines qui seule a perçu les fonds rembourse la Métropole ». Or, dans la délibération il est question de rembourser 166 352,10 €. Elle souhaite connaître la raison de cette différence.
Monsieur MAÏTIA rappelle le principe. La participation de Bordeaux Métropole ne doit pas être supérieure aux parts réunies des deux communes porteuses de projet. Pour rétablir l’équilibre, compte tenu du versement tardif de la subvention de CNDS, il convient de procéder au remboursement de la moitié du trop-perçu de 332 705 €, soit 166 352,10 € (seule la moitié vient en diminution puisque l’autre moitié permet de rétablir l’équilibre avec la part de Bordeaux Métropole). C’est pourquoi Bordeaux Métropole est amené à émettre un titre du nom de la ville d’Eysines de 166 352,10 € et 1/3 de cette somme sera refacturé à la ville du Haillan.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 Pour et 1 Abstention.
03 – FINANCES – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : DÉBAT
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :
« L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat ait lieu en Conseil Municipal, sur les orientations budgétaires générales ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget de chaque exercice.
L’ensemble des données présentées – la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des effectifs, celle des dépenses de personnel, des rémunérations – doit permettre d’estimer le niveau des épargnes – brute et nette – et d’apprécier le niveau de la dette en fin d’exercice. De même, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et celle du besoin de financement annuel sont utiles pour mesurer les marges de manœuvre financières et de s’assurer, ainsi, de l’absence de dégradation des ratios de vigilance.
Ce rapport doit faire l’objet d’une transmission au président de l’EPCI de rattachement – Bordeaux Métropole – dans un délai de 15 jours. Il est également mis à disposition du public dans le même délai.
Comme chacun sait, le contexte financier pour 2024 est encore largement perturbé par les effets de l’inflation et notamment la hausse de l’électricité. Il convient de prendre également en compte les impacts de la Loi de Finances pour 2024 sur les collectivités locales(I).
Face à cette situation difficile, la ville d’Eysines entend s’adapter. Elle recherchera, encore cette année, les bons équilibres pour mettre en œuvre ses projets pour permettre aux Eysinais d’évoluer dans un cadre de vie agréable grâce à des services et des équipements de proximité de qualité et pour investir de manière durable dans des investissements prépondérants (II). 79
Le contexte macroéconomique
I – Un environnement économique et financier toujours inflationniste
Les collectivités sont toujours confrontées à une forte inflation générée par une augmentation des coûts énergétiques, des denrées alimentaires, des matières premières et les taux d’emprunts(A). De ce fait les mesures intéressant les finances locales ne laissent pas espérer beaucoup de marges de manœuvre pour les budgets locaux (B).
A . Une année 2024 encore impactée par la crise mais un rebond possible en fin d’année
Selon les derniers indicateurs économiques disponibles, l’activité est restée molle en zone euro fin 2023 alors qu’elle demeurait plutôt dynamique aux Etats-Unis.
Cela reflète en partie la différence de nature des soutiens publics depuis 2020 : outre-Atlantique, l’amplitude des mesures adoptées a contribué à un excès de demande, en partie à l’origine du retour de l’inflation. En Chine, l’activité industrielle a retrouvé sa tendance d’avant la crise Covid. En Europe, les gouvernements ont globalement opté pour des dispositifs visant à préserver l’activité face d’abord à la crise Covid puis face à la crise énergétique du printemps 2022.
En France, le point d’achoppement reste toujours l’immobilier mais les autorités ne voient peut-être pas d’un mauvais œil l’assainissement en cours après les excès du passé. Le reflux de l’inflation (mesurée sur un an) qui a été observé courant 2023 a marqué une pause en décembre en zone euro, en raison d’une moindre contribution négative des prix de l’énergie. Globalement l’inflation sous-jacente se situe encore assez nettement au-dessus des cibles des banques centrales (aux Etats-Unis, cela tient en partie à l’inertie des loyers). Les banques centrales pourraient donc se montrer plus prudentes que ce qu’anticipent les investisseurs. Ces derniers attendaient un premier mouvement dès le début du printemps pour une baisse totale de l’ordre de 150 points de base, tant du côté de la FED que de la BCE. Il faut donc s’attendre à court terme à une correction des marchés financiers qui avaient fini l’année 2023 en trombe, la forte baisse des taux longs ayant soutenu les indices boursiers. Pour l’année 2024, Les interrogations portent sur les risques de détérioration du marché du travail et sur la résilience des entreprises qui ont pour l’instant plutôt bien résisté aux chocs ayant affecté leur environnement. A l’inverse, la désinflation devrait favoriser la consommation des ménages qui a été le maillon faible de la croissance européenne en 2023. On peut aussi se demander si le niveau des taux longs, qui pourrait être plus bas que ce qui était attendu il y a quelques mois, sera de nature à limiter l’ajustement des marchés immobiliers. La détente des taux hypothécaires a déjà été spectaculaire aux Etats-Unis fin 2023.
Si l’on doit tenter d’anticiper ce qui est prévisible, ces dernières années nous montrent que l’on ne peut totalement ignorer ce qui ne l’est pas... Dans un monde à la géopolitique bouillonnante, les aléas ne manquent pas. Les tensions actuelles en mer rouge et leurs conséquences sur le transport maritime entre l’Asie et l’Europe en sont une bonne illustration. 260
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Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
—— Produits alimentaires + 12,8 % (dernier mois disponible déc. 2023)
——Combustibles et carburant - 5,2 % (dernier mois disponible nov. 2023) — Électricité, gaz, vapeur et air conditionné + 3,9 % (dernier mois disponible nov. 2023)
— Bâtiment +3,7% (dernier mois disponible nov. 2023)
——Travaux publics + 2,6 % (dernier mois disponible nov. 2023)
CT CC ECC CC CC CC CC CCE STÉSDDSSÉSDDSCÉSDDSTÉSDDSOÉSDDSCÉSDDSCEÉSDDS £ € 53 ɣɣÉE 5 É£ÉCE 5 ££ÉCE 5 £É£ÉéE 5 ££ÉCE 53 ££ÉéE 53 ££6€ ca ges Tee’ ges 722’ go’ go’ sos 2 4 + + ee 4 — Q © Q © 2 © Q © Q © Q © 2 ©
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2022 2023
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novembre
80
- La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +0.8% en 2023 (soit en deçà de l’hypothèse de +1 % prévue dans la LFI 2023). Elle prévoit pour 2024 une évolution à 0,9% alors que le gouvernement l’espère à 1,4%. - L’inflation quant à elle va continuer en 2024, elle prévue par le gouvernement à hauteur de 2,6%. En 2023 elle était de proche de 5%.
- Le déficit public, après une stabilisation à 4,8% en 2022 et 4,9% en 2023, serait ramené à 4,4% en 2024, à 3,7% en 2025 puis 3,2% en 2026 pour atteindre 2,7% en 2027.
- Le niveau de la dépense publique reculerait également en 2023 pour se fixer à 55,9 % du PIB après avoir atteint 59 % en 2021 et 57,7% en 2022. L’objectif du gouvernement à travers la loi de programmation des finances publiques est de ramener ce taux à 53,8% en 2027.
- Le ratio de la dette publique serait également amélioré pour atteindre 109,7 % du PIB au lieu de 111,8 % en 2022.
D’autres données, au niveau international notamment, pourraient également rendre incertaine cette conjoncture optimiste :
- Les taux d’intérêt sur les marchés financiers se sont vivement redressés en fin d’année 2023 avec une remontée des taux directeurs de la BCE à 4,5%. La tendance pour 2024 serait une stabilisation de ces taux voir peut-être une diminution au 2ème semestre, la prudence reste de mise.
- L’évolution des guerres en Ukraine et en Palestine et ses conséquences comme les tensions actuelles en mer rouge entrainera des réaffectations de moyen au réarmement plutôt qu’au bien- être des populations.
Ces éléments ont eu pour conséquence sur la ville d’Eysines l’augmentation du montant d’un certain nombre de travaux. Il en va de même des achats d’énergie, de l’alimentation, des assurances et des charges de personnel, qui pèsent lourd dans le budget communal et qui auront des conséquences que l’on peut qualifier de structurelles sur son fonctionnement. 81
B . Les impacts de la loi de finances sur les budgets locaux pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 n’a pas fait l’objet de longs débats avec l’utilisation du 49.3 par la première ministre. Le conseil constitutionnel a jugé qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre du 49.3.
Voici les principales mesures concernant les collectivités territoriales.
1) Au titre des dotations
le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, à hauteur de 320M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles est quant à lui profondément revu, dans l’objectif de réinciter à la création de communes nouvelles.
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe générale de DGF.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110% auparavant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC sont désormais pluriannuelles cessent de produire leurs effets en cas de modification du périmètre intercommunal au 1er janvier de l’année de répartition.
La réforme des indicateurs de répartition et de péréquation permettant de définir les bénéficiaires de ces dotations et notamment celle de la DGF, rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation, déterminée par de la loi de finances 2022 pour les collectivités locales commencera à s’appliquer en 2023 mais sera lissée jusqu’en 2028. Ainsi, les pleins effets des changements de calcul, qui risquent de chambouler la hiérarchie actuelle des collectivités bénéficiaires, n’interviendront qu’en 2028. Scénario 2 : répartition de la DGF avec réforme (valeur 2022 figées)
Montants en K€ 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dotation forfaitaire 1675 1675 1520 1 343 1147 935 704
Dotation d'aménagement 721 736 752 769 786 803 821
dont DSU 721 736 752 769 786 803 821
dont DSR 0 0 0 0 d 0 0
dont DNP 0 0 0 0 0 0 0
nos 2 396 2 411 pp 2112 1 934 1738 Eye
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Le potentiel financier est l'indicateur qui permet de mesurer le niveau de ressources fiscales indépendamment des choix réalisés en matière de taux d’imposition : schématiquement, il s’agit du produit fiscal « large » (y compris attribution de compensation, dotation forfaitaire, etc...) dont bénéficierait la commune si elle appliquait les taux moyens nationaux. En conséquence, le potentiel financier par habitant permet de rendre compte des écarts de ressource par habitant provenant des niveaux de bases fiscales. L'adaptation du potentiel financier à la réforme fiscale a consisté à intégrer la quote-part de TVA perçue par l'EPCI, et à tenir compte des nouvelles bases réduites de TH et du nouveau taux moyen national de TFB pour le calcul des potentiels fiscaux TH et TFB. En plus d'adapter le calcul du potentiel financier à la réforme fiscale, la loi de finances pour 2022 a conduit à une refonte de celui-ci avec notamment l'introduction de nouveaux produits communaux dans le calcul (taxe forfaitaire sur les pylônes électriques, droits de mutation à titre onéreux, sur la base d'une moyenne des trois dernières années, taxe locale sur la publicité extérieure, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences principales, taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base
S'agissant de l'effort fiscal, un schéma identique a été mis en œuvre avec une nouvelle définition de l'indicateur à compter de 2022 et un mécanisme de correction permettant de lisser les effets à horizon de 2028.La réforme de l'indicateur comprend l'adaptation de celui-ci à l'évolution de la TH et de la TFB, mais aussi la suppression de la prise en compte de la TEOM et des produits de l'EPCI (l'effort fiscal d'une commune rendait compte de la fiscalité consolidé commune + syndicats + EPCI jusqu'en 2021 ; il ne repose que sur la fiscalité communal depuis 2022).Toutefois, face aux conséquences potentiellement importantes de la nouvelle définition de l'indicateur, le choix a été fait de maintenir la correction 100% en 2023 et elle le sera à nouveau en 2024 (dispositions LF 2024), et ce dans l'attente d'une nouvelle réflexion sur le sujet accompagnée d'une analyse des effets de la réforme à l'échelle nationale. En l'absence de nouvelles dispositions (et orientations) les simulations réalisées supposent la suppression progressive de la correction à compter de 2025.
Pour Eysines, le nouveau mode de calcul du potentiel financier entrainant une augmentation de celui-ci aura pour conséquence de diminuer progressivement notre dotation forfaitaire jusqu’en 2028. Ci-dessous le scénario étudié par le Cabinet Ressources consultant.
L’état maintient le dispositif du filet de sécurité pour 2023.
Au même titre que le filet de sécurité, l’« amortisseur électricité » est maintenu mais dans des conditions différentes. Pour 2024, l’État prend en charge 75 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 250 €/MWh, sans limitation de l’aide, c’est à dire qu’il n’y a pas de niveau plafond comme en 2023. 83
Les dotations d’investissement
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les comptes administratifs (ou CFU) des collectivités locales (ainsi que des groupements et des établissements publics locaux qui appliquent la M57) de plus de 3 500 habitants devront comporter une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe présentera les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Ce document permettra de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition écologique. Un modèle de « budget vert » devrait être fixé par arrêté ministériel après concertation avec les associations d’élus et un décret viendra en préciser les modalités d’application.
Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, et leurs partenaires publics ou privés, et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert et son renforcement à hauteur de 2,5 milliards d'euros dès 2024.
2) Au titre de la fiscalité
Les bases de fiscalité directe, faute d’être rapprochées des loyers du marché, sont réévaluées chaque année de manière uniforme selon une formule légale : en année N (2024), est appliquée aux bases fiscales l’inflation annuelle en glissement de novembre 2023.
En 2024 elle sera de 3,9% alors qu’elle était de 7,1% en 2022. A noter qu’elle est inférieure à l’inflation.
Le chantier de l’actualisation de ces valeurs locatives cadastrales est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS : En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier.
La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne. Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV. La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations.
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024. 84
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024. C’est à dire que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est maintenue pour les locaux situés dans un QPV.
Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de fait sa progression.
En synthèse on peut constater que l’autonomie fiscale des collectivités locales est de plus en plus réduite.
II – La commune a fait preuve de résilience dans un contexte difficile
Dans le contexte national et international décrit ci-dessus, la ville d’Eysines a fait preuve de résilience pour ne pas subir de plein fouet la crise économique et énergétique de 2022 et 2023. La situation financière s’est améliorée grâce à une gestion prudente menée depuis plusieurs années (A) et continuera de poursuivre ses investissements de manière engagée tout en restant raisonnable(B).
A . La situation financière rétrospective sereine : des efforts probants
Les premiers éléments, qui seront présentés en détail dans le compte administratif de 2023, font apparaitre une situation financière nettement plus favorable par rapport à l’année précédente. Les efforts formulés notamment sur les charges à caractère général couplés à l’augmentation des taux d’imposition du foncier bâti et au filet de sécurité de 2022 ont permis de redynamiser notre épargne afin de poursuivre nos engagements en termes d’investissement.
1) Les grands équilibres
Les chiffres de la population varient tous les ans en fonction du recensement de l’année n-3. La population DGF intègre, à la population totale INSEE, 58 résidences secondaires enregistrées en 2023.
Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Population
DGF
23 609 23 802 24 424 24 808 24 539 24 691
Variation n-1 1,13 % 0,83 % 2,60 % 1,55 % -0.01% 0.62%
La population est en très légère augmentation du fait du mode de lissage opéré par l’INSEE
Le nombre d’enfants scolarisés en primaire dans nos écoles maternelles et élémentaires est stable par rapport à 2023.
Au 1er janvier de
l’année :
En nombre
2019 2 095
2020 2 135
2021 2 110
2022 2 115
2023 2 064
2024 2 075 85
Les éléments d’analyse du dernier exercice :
La santé financière des communes est évaluée en fonction des éléments ci-dessous. Sur l’exercice 2023 on peut effectivement constater une augmentation de notre épargne suite à des recettes supplémentaires malgré une inflation importante en 2023.
la commune continue de bien financer une partie de ses investissements par de l’autofinancement. Par une gestion saine et économe de son fonctionnement.
En effet, elle dispose d’une épargne brute satisfaisante constituée du surplus entre les recettes réelles de fonctionnement perçues et les dépenses réelles de fonctionnement réalisées. Cette épargne doit être au moins égale au montant du capital des emprunts à rembourser, ce qui est le cas.
Elle est pour 2023 d’environ 4 477 000 € contre 2 482 000 € en 2022 sans prise en compte des cessions des terrains dans les recettes réelles de fonctionnement car elles font un transfert en section d’investissement.
Une fois le remboursement du capital de la dette effectué, elle enregistre une épargne nette de : 2 615 000 €. Malgré un fort impact de la crise, elle reste positive ce n’est pas le cas pour toutes les communes. La commune a décidé une augmentation nécessaire de ses taux d’imposition pour compenser l’inflation actuelle et future
De ce fait, la part autofinancée des nouveaux investissements (épargne nette / dépenses réelles d’équipement) augmente :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
19,96 % 29,18 % 18,20 % 28,28 % 14,93% 36,06%
La marge d’autofinancement courant (charges de fonctionnement et remboursement de la dette en capital rapportée aux recettes réelles de fonctionnement) permet également de mesurer le financement des équipements par des ressources propres de l’année. Le seuil d’alerte est de 1 pendant 2 exercices consécutifs.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
0,9723 0,8865 0,9738 0,9319 0,9761 0.9135
Autre équilibre financier fondamental réalisé, l’endettement est sous contrôle.
En effet, le niveau d’endettement rapporté à l’épargne brute c’est-à-dire la capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse où la collectivité affecterait l’ensemble de son épargne) est bien en deçà du seuil d’alerte qui est de 10 ans. Fin 2021, le ratio était pour l’ensemble des communes aux alentours de 5 années.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4,61 années 3,84 années 3,57 années 3,16 années 5,37 années 3.01 années 86
De plus, l’encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement qui indique le rapport de la dette de la collectivité à ses revenus annuels, autrement dit une éventuelle situation de surendettement, est largement inférieur au seuil d’alerte qui est de 1,2.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
0,6692 0,5740 0,4831 0,4321 0,4762 0,4457
Par ailleurs, la commune s’assure de marges de manœuvre pour contenir les dépenses de fonctionnement.
En tenant compte des différentes augmentations de l’année 2023, les dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement restent contenues par rapport au ratio des communes de la même strate (fiches impôts.gouv.fr), la diminution de ce ratio indique les charges de personnel ont évolué moins vite que le total des charges de fonctionnement. On constate le même phénomène sur les communes de la même strate.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Eysines 53,22 % 53,93 % 54,20 % 54,16 % 55,49 % 54,80%
Communes de
la même strate
54,21 % 59,57 % 59,66 % 60,69 % 62,40% 61,60%
Le coefficient de rigidité des charges de structure qui permet de mesurer la part des dépenses dites rigides (dépenses de personnel, charges financières, contingents et participations obligatoires), difficiles à compresser par rapport aux recettes réelles de fonctionnement hors cessions, s’est forcément amélioré par rapport à 2022, il est même revenu au niveau d’avant COVID :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
56,84 % 56,46 % 58,21 % 57,20 % 60,77 % 56,06
2) L’évolution et les caractéristiques de la dette
Plus en détail, l’endettement de la commune présente les caractéristiques suivantes fin 2023 :
a. La situation de la dette et la mobilisation de l’emprunt en 2023
♦ l’annuité payée en 2023 s’est élevée à 2 115 504,67 € qui se décompose en :
. 1 861 792,47 € de remboursement de capital.
. 253 712,20 € d’intérêts payés à échéance (sans ICNE)
L’annuité a représenté 7,01 % des recettes réelles de fonctionnement contre 7.52% % en 2022.
♦ L’emprunt réalisé en 2023 s’est monté à 2 000 000 € était en « restes à réaliser » de 2022 et aux caractéristiques suivantes :
Prêteur Taux Montant Durée Amortissement
Crédit Agricole
Fixe 2,81%
2 000 000 €
15 ans
Constant 87
Un emprunt pour un montant de 2 500 000 €, a été négocié et contracté en fin d’exercice. Il comporte une phase de mobilisation allant jusqu’au 30 juin 2024. Il figure en recettes à réaliser sur les comptes de 2023. Les caractéristiques sont les suivantes :
Prêteur Taux Montant Durée Encaissement Amortissement
ARKEA Fixe 4,22% 2 500 000 € 15 ans Mobilisation
jusqu’au 30
juin 2024
constant
b. L’encours de dette au 01 janvier 2024
♦ L’encours de la dette est exclusivement bancaire.
Tous les emprunts contractés par la commune sont classés dans la Charte Gissler « 1 A » comportant un risque faible.
La dette s’élève à 13 472 858,27 € au 1er janvier 2024.
Rapporté à la population totale 2024 (24 691 habitants), cet encours représente 545,66 € par habitant, contre un montant de 543,52 en 2023 et 528,82 € en 2022.
Ce ratio est bien inférieur à celui de la strate qui était de 1 006 € au 31.12.2022 pour la moyenne de la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) (site impôts.gouv.fr).
Capital restant dû Au 01.01 en milliers d’€
2024 13 472
2025 14 171
2026 12 368
2027 10 769
2028 9 336
2029 8 030
♦ Le taux moyen des emprunts au 1er janvier 2024 s’établit à 2,29 % contre 2,04 % et 2,54 % en 2022.
Leur durée résiduelle globale est de 10 ans 0 mois contre 9 ans 8 mois au 1er janvier 2023.
♦ L’annuité à régler en 2024 s’élève à 2 059 673,04 € soit :
. 1 801 792,54 € de remboursement de capital
. 257 880,50 € d’intérêts à payer à échéance (sans ICNE)
3) La structure des effectifs et les dépenses de personnel
a. L’évolution et la structure des effectifs et prospective
♦ Tous statuts confondus, la commune comptait au 31 décembre 2023 : 364 agents. En légère hausse par rapport en 2022 (360 agents). Ceci étant dû aux décalages éventuels entre départs et arrivées sur les emplois permanents, et également aux variations d’effectifs sur les emplois non permanents enregistrés au 31 décembre (personnel des écoles, de l’animation, des services techniques). 88
♦ Par statut, la répartition des effectifs est la suivante en sachant que les effectifs seront stables en 2024.
Statut 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2023 Prévisionnelle
sur 2024
Titulaires/emplois permanents 262 257 262 262
Contractuels/emplois permanents 51 56 51 51
Contractuels/emplois non permanents 56 47 51 51
Ainsi, les fonctionnaires représentent 72% des emplois de la collectivité 14% ont occupé un emploi permanent en qualité de remplaçants ou dans le cadre d’une vacance d’emploi et 12% ont exercé leur mission sur un emploi non permanent saisonnier ou occasionnel.
♦ La répartition de l’ensemble des agents par sexe et par catégorie hiérarchique confirme que, dans notre collectivité, l’agent type est une femme (62,1% des agents) appartenant à la catégorie C (81,3% des agents)
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes 14 25 185
Hommes 7 22 111
Total 21 47 296
♦ La moyenne d’âge, tous sexes confondus, est de : 43,4 ans
- 46,6 ans pour les titulaires
- 35,3 ans pour les contractuels
♦ Par filière, la répartition varie peu d’un exercice à l’autre. La filière technique concentre 47,5% des effectifs suivi de la filière animation et administrative
Filière : 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2023
. Emplois fonctionnels 3 4 3
. Administrative 52 51 56
. Technique 173 175 173
. Sociale 19 17 20
. Sportive 12 12 12
. Culturelle 21 22 25
. Animation 87 75 71
. Police 2 4 4
b. Les éléments de rémunération des agents
♦ Les dépenses globales de personnel (traitement – régime indemnitaire – charges patronales – assurances – médecine préventive) se sont élevées à 14 110 891,90 €.
La masse salariale a évolué de 1,31 % entre 2022 et 2023, cette augmentation est moins importante que les années précédentes malgré l’augmentation de la valeur du point d’indice et du SMIC.
La masse salariale évolue naturellement tous les ans du fait du Glissement Vieillesse Technicité – GVT – qui représente le coût des évolutions de la masse indiciaire liées aux avancements de grade et aux promotions internes, aux avancements d’échelons désormais cadencés de manière uniforme, et aux titularisations suite aux réussites aux concours ou examens professionnels. 89
Rémunération des agents
titulaires :
2021
En €
2022
En €
2023
En €
Evolution
En % par
rapport à
2022
. Traitements 5 601 055,10 5 866 624,47 6 040 424,73 2,96
. NBI – SFT 111 826,36 117 910,63 112 919,72 - 0,04
. Indemnités 1 102 767,17 1 430 758,09 1 427 460,36 - 0,002
Total 6 815 648,53 7 415 293,19 7 580 804,81 2,23
♦ La rémunération des agents contractuels, quant à elle, progresse de façon régulière pour les raisons évoquées ci-dessus :
Rémunération des agents
contractuels :
2021
En €
2022
En €
2023
En €
Evolution
En %
. Non titulaires
1 724 214,15 2 059 419,06 2 106 452,49 2,28
Le remboursement des risques statutaires (congés longue maladie, accidents de service et décès) a donné lieu à indemnisation de notre assureur enregistrée en recettes ; ce montant est de 50 325,61 €. Il tient compte aussi des requalifications en congés longue maladie en dépenses.
c. Les avantages en nature et autres.
♦ Seuls les postes de gardiennage de la Résidence Autonomie du Bourg, du domaine de Lescombes et du domaine du Pinsan sont générateurs d’un avantage en nature avec la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
♦ Enfin, la subvention versée au Comité des Œuvres Sociales allouée en 2023 a été reconduite pour 11 000 € et a notamment permis de financer l’achat de cadeaux de noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 12 ans des 3 structures communales (commune, CCAS et centre social).
4) La durée du travail
♦ La Ville d’Eysines respecte la législation sur le temps de travail annuel fixé à 1 607 heures en tenant compte des jours fériés décomptés forfaitairement (circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi de finances pour 2011). La collectivité a entrepris depuis plusieurs mois des concertations auprès des services pour permettre une harmonisation du temps de travail pour l’ensemble des équipes. Cette mise en place est prévue au premier semestre 2024.
Le nombre d’heures supplémentaires rémunérées a représenté 7 700 heures, en diminution par rapport à 2022 (9 012). Elles sont dues à des remplacements d’agents malades et la gestion des évènements imprévisibles notamment climatiques.
♦ L’absentéisme pour raison de santé est de 7,78 %, en raison notamment du nombre de jours d’absence totalisés pour les congés longue maladie, longue durée et accidents de service. 90
B . Poursuite du programme des investissements de façon volontaire et raisonnée !
En temps normal le pilotage des finances communales n’est pas une chose aisée. Il doit s’appuyer sur de bons indicateurs financiers recouvrant la solvabilité de la commune, l’endettement et la capacité à avoir recours à de nouveaux emprunts et enfin les marges de manœuvre permettant d’investir sans délaisser le fonctionnement des services.
Afin de compenser la hausse importante des dépenses de fonctionnement du fait de l’augmentation des tarifs d’électricité et de l’inflation, la commune a dû augmenter le taux d’imposition de la taxe foncière en 2023.
1) Une évolution mesurée des dépenses et des recettes de fonctionnement
Le budget primitif 2024 prendra en compte les résultats définitifs des comptes 2023 de l’ordre de 4,7M€, ainsi que l’excédent du budget annexe de la Régie des Transports du fait de sa dissolution (environ 480 000 €), le montant estimé de la DGF, et des compensations fiscales ainsi que le produit estimé issu des impôts directs locaux et des ressources issues des services rendus.
a. Continuer la progression des ressources
♦ Les produits de l’exploitation des services et de la mise à disposition du domaine sont envisagés à hauteur de 2,6 M€ dans le cadre d’un fonctionnement normal des services. Il est en légère augmentation par rapport aux prévisions 2023.
♦ Les droits de mutation, en 2023 (1,3 M€) sont en diminution par rapport à 2022. Pour 2024, avec l’augmentation des taux d’intérêts et les incertitudes économiques la prévision sera de l’ordre de 850 000 €. La dotation de solidarité communautaire notifiée en décembre dernier enregistre quant à elle une augmentation d’environ 20 000 € pour s’établir à 1 220 735 €.
♦ L’estimation des impôts directs locaux qui constitue désormais la quasi-totalité des seules taxes sur les propriétés bâties et non bâties incluront la revalorisation des bases fixée par la loi de finances à 3,9% (inflation IPC novembre 2022 à novembre 2023) et celle issue de la variation physique. Le produit fiscal prendra en compte également le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties calculé à l’aide du coefficient correcteur fixé désormais à :
. 1,227739
Il n’y aura pas de revalorisation des taux d’imposition pour l’année 2024.
♦ Pour ce qui concerne l’ensemble des dotations et des participations reçues, la commune devrait être en légère augmentation du fait de l’effort de l’état à ne pas écrêter la DGF au détriment des dotations de solidarité (Voir supra).
Les services s’attacheront à mobiliser tous les partenaires pour mettre en œuvre les actions en matière d’éducation, d’aide aux demandeurs d’emploi et de développement culturel et sportif dans le cadre de co-financements.
♦ Au total, les Recettes Réelles de Fonctionnement devraient évoluer d’environ 1,5 %.
Recettes Réelles de
Fonctionnement
BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
25 195 000
26 297 000
28 500 000
28 900 000 91
b. Une maitrise des dépenses indispensables pour ne pas dégrader la situation financière de la collectivité
Dans un contexte économique compliqué avec une inflation toujours présente mais qui progresse moins vite et sans vouloir restreindre la quantité et la qualité de l’intervention des services, il est nécessaire pour 2024 de poursuivre les efforts de 2023 en restreignant certaines dépenses. C’est pourquoi la commune va continuer le plan de sobriété mis en place en 2023 afin de réduire l’empreinte environnementale et budgétaire des actions municipales.
♦ En effet, les dépenses à caractère général doivent rester stables par rapport au budget 2023 Il est nécessaire de juguler l’inflation par une diminution de certaines dépenses notamment en terme d’électricité et de chauffage. Elles seront de 6,8 M€.
♦ Le remboursement de la dette sera égal au BP 2023 soit 265 000 €
♦ Une augmentation de la masse salariale est prévue afin de tenir compte de la mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, l’augmentation de la valeur du point d’indice en année pleine ainsi que la revalorisation du SMIC décidé au 1er janvier et le GVT. Elle devrait s’établir autour de 14,8M€.
♦ Enfin, les versements de subventions aux associations locales devront intégrer la prise en compte des difficultés rencontrées par certaines au regard de l’inflation. Les participations au CCAS et au Centre Social seront à minima maintenues afin de satisfaire les besoins des plus démunis.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement devraient être stable par rapport au BP 2023 du fait de la dissolution de la régie des transports et du non reversement des certaines charges.
Dépenses Réelles de
Fonctionnement
BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
24 177 000
25 445 000
27 300 000
27 300 000
En effet, le budget primitif doit permettre de dégager un prélèvement pour financer la section d’investissement à hauteur de 5,2M€ qui, avec les amortissements, devrait constituer un autofinancement prévisionnel de près de 7 M€.
2) Des investissements toujours au rendez-vous malgré un contexte économique difficile
En 2024 la ville va poursuivre ses efforts sur la transition énergétique en investissant comme en 2023 une enveloppe de 800 000 € ainsi que la poursuite des travaux déjà engagés et l’entretien de notre patrimoine.
a. Un autofinancement nécessaire pour poursuivre les investissements pour ne pas endetter la commune
♦ Pour 2024 l’autofinancement dégagé sur le fonctionnement permettra après remboursement du capital de la dette (1,806 M€) de financer pour environ 5,2 M€ les équipements programmés sur l’exercice.
♦ Les autres recettes propres seront constituées par :
. les dotations – FCTVA et taxes d’aménagement – pour 1,3 M€
. une recherche des subventions et participations sera mise en place pour financer nos projets et notamment auprès de l’état dans le cadre du « fonds vert » 92
♦ Dans ce cadre, le recours prévisionnel à l’emprunt devrait se situer entre 1,5 et 2 millions d’€uros.
Il convient ici de réaffirmer que la volonté de la municipalité est d’assurer le financement des équipements programmés sur le mandat en :
→ utilisant une épargne suffisante dégagée sur le fonctionnement grâce à la maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes,
→ en empruntant de manière à ce que ce mode de financement ne soit pas supérieur à 50 % du volume total des dépenses d’équipement et ainsi préserver la bonne capacité de désendettement de notre commune.
b. Poursuite de la construction d’équipements structurants et nécessaires
♦ Le programme pluriannuel d’investissement
A côté des travaux de rénovation du patrimoine et des acquisitions nécessaires à l’action des services de la commune estimés à en moyenne 2,5 M€ par an sur l’ensemble des secteurs d’intervention, notre municipalité souhaite poursuivre ses investissements dans un certain nombre d’équipements nécessaires pour le développement à venir de la commune. A ce stade du mandat, les projets par délégation sont les suivants :
Education – Animation- Jeunesse 2 900 000 €
. Restructuration des locaux du PINSAN
Culture - Citoyenneté 100 000 €
. Mise en œuvre annuelle d’un budget participatif.
Sport – Vie associative 9 200 000 €
. Création d’une nouvelle salle de sport.
. Travaux de la plaine du Pinsan et des locaux sportifs.
Solidarité – Petite enfance – Ainés - Handicap 5 100 000 €
. Création d’une maison des générations.
Cadre de vie – Service technique 300 000 €
. Travaux d’agrandissement du Centre Technique Municipal.
. Création d’aires de jeux.
Environnement – Transition écologique 1 500 000 €
. Plantation d’arbres.
. Création d’espaces verts.
. Rénovation éclairage public
. Acquisition de véhicules électriques
Aménagement urbain - Patrimoine 1 500 000 €
. Enfouissement des réseaux d’éclairage public.
. Aménagement de cheminements piétons.
. Enfouissement des lignes haute tension. 93
♦ Pour 2024, les projets qui figureront au budget primitif représentent environ 7,7M€.
Ils recouvreront, pour une somme de 3,647 M€, les travaux et les équipements portant sur les immobilisations existantes y compris le budget participatif de 100 000 € et la transition écologique à hauteur de 800 000 €
3,353M€ de grosses opérations souvent inscrites en Autorisation de Programme et Crédits de paiement concerneront les projets suivants :
Opérations : Montant en €
Fin de la construction du réseau de chaleur au Bourg.
Fin des Travaux de rénovation du Centre Technique Municipal.
Travaux sur l’espace de loisirs du Pinsan.
Programmation et avant études pour la création d’une nouvelle salle de sport.
Programmation de l’opération de la maison des générations sur l’emprise Labat.
Aménagement d’une aire de sport de sable
16 000
237 280
2 300 000
200 000
200 000
400 000
L’ensemble des projets sera vu lors du vote du Budget. Tous les secteurs de l’activité communale y seront concernés tant pour investir dans de nouveaux projets que pour protéger et rénover le patrimoine de notre commune.
Par ailleurs, par délibération en date du 20 septembre, le conseil municipal a approuvé la dissolution du budget annexe de la régie des transports à compter du 31 décembre 2023, ainsi que la reprise de l’actif, du passif et du résultat dans les comptes du budget principal de la commune. Il n’y a donc pas de présentation de ROB pour le budget annexe de la régie des transports dont les comptes définitifs vous seront soumis lors du prochain CA.
Madame SANGUINET-JIMENEZ relève qu’il est dressé dans ce rapport un tableau assez sombre de la situation économique et financière du pays. Des facteurs externes tels que la croissance du PIB, l'inflation, le déficit public, le niveau de la dépense publique et le ratio de la dette publique sont notamment invoqués. Elle ajoute que sont soulignées également les incertitudes qui pèsent sur les dotations de l'Etat pour 2024, et sur le coût des travaux à réaliser dans la commune. Au nom de la liste « Vivre Mieux Ensemble », elle ne nie pas ces difficultés, mais regrette qu’elles soient utilisées comme prétexte pour justifier le manque de maîtrise des dépenses de fonctionnement et le choix d'augmenter le taux d'imposition foncier en 2023. La Municipalité a fait peser un effort supplémentaire sur les contribuables eysinais, alors qu’elle bénéficie d'une augmentation des bases de la taxe foncière de 3,9 % en 2024, d'une croissance démographique et scolaire qui renforce les recettes, et d'une épargne brute en forte hausse par rapport à 2022.
Au nom de la liste « Vivre Mieux Ensemble », elle rappelle que les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, et que leur progression n’a pas pu être contenue. Elle ajoute que la Municipalité évoque l'impact de l'augmentation des tarifs d'électricité et de l'inflation, mais oublie de mentionner les dépenses à caractère général.
Au nom de la liste « Vivre Mieux Ensemble », elle dit être également attentive aux projets d’investissement proposés pour 2024, et souhaite que soient privilégiées les actions qui répondent aux besoins réels des habitants, en matière de sécurité, de propreté, de mobilité, ou encore de 94
développement durable. Elle assure qu’elle sera vigilante à ce que les engagements pris lors du dernier mandat, notamment en ce qui concerne la restructuration des locaux du Pinsan, la création d’une salle de sport ou encore la création d’une maison des générations soient respectés. Elle espère que ces remarques et suggestions seront prises en considération dans un esprit constructif et démocratique et reste à disposition pour échanger sur ces sujets et pour travailler ensemble au service de l'intérêt général des Eysinais.
Monsieur DERUMAUX peut partager d’année en année les inquiétudes de la Municipalité sur la conjoncture macroéconomique nationale. L’exercice du genre impose de se référer à des agrégats économiques. D’autres pourraient être pris en exemple comme le prix du litre de lait vendu à l’agriculteur et la marge que font ceux qui nourrissent la France, le coût de la construction, le nombre de ménages qui sollicite une subvention pour remplacer leur véhicule. Dans cet exercice ce qui les différencie, ce sont les priorités que l’on met dans le projet. La Municipalité se glorifie de livrer un gymnase promis depuis 2008, puis en 2014 et en 2020. Selon lui, on ne peut pas parler d’un taux de service à la population exceptionnel. S’agissant des dépenses de fonctionnement, il veut bien entendre qu’il y a de l’inflation sur les salaires et sur un certain nombre de coûts : carburants, énergie, notamment. Cependant, il souligne que l’on est passé de 25,5 M€ à 27,3 M€ et ce malgré un plan d’économies de 600 000 € pour lequel la ville a renoncé au ramassage systématique en porte à porte des déchets verts et procédé à l’élargissement des plages horaires d’extinction nocturne de l’éclairage public. Ce qui signifie qu’il y a eu un ralentissement de la hausse mais pas de réelles économies. Faire des économies c’est diminuer les dépenses. Ce n’est pas les augmenter de 1,8M€. Il va attendre le compte administratif avec le détail des lignes comptables et regardera ce qui aura été réalisé. Dans cette conjoncture compliquée avec d’importants effets de ciseaux, il considère que le pilotage budgétaire est assuré mais avec pas mal de rigidité pour les manœuvres. Il ne pense pas que le potentiel fiscal va augmenter plus vite que les dépenses malgré l’augmentation de la population. Il n'est pas sûr que tous les ménages qui vont s’implanter à Eysines soient très contributifs pour des questions d’économie et de pouvoir d’achat. Il risque d’y avoir un effet de déclassement avec un recalcul des tranches de revenus et un disponible fiscal amoindri pour l’Etat au regard du coefficient correcteur dû au taux d’inflation. Les recettes au plan national ne sont pas « terribles » et l’inflation vient diminuer en plus cette capacité à prélever sur l’IRPP.
Par ailleurs, il souhaite savoir si la création d’un groupe scolaire est de nouveau d’actualité. Dans les orientations budgétaires, ce qui lui semble important c’est le service à la population et la sécurité. Bien que cela relève du domaine du régalien, il pense que le premier devoir de la Municipalité est d’assurer la sécurité des concitoyens. Il note les efforts effectués en ce sens : équipement en motos, doublement des effectifs de la police municipale, bien que pour lui ce ne soit pas suffisant. Il fait référence à Saint Aubin du Médoc qui est une plus petite commune et qui s’est dotée de moyens de vidéosurveillance et opère une vigilance avec succès a priori. Il souhaite connaître les pistes pour améliorer la sécurité sur la commune. Il considère que ce sujet est négligé. Il relève qu’il y a de plus en plus de cambriolages, des actes de malveillance sur des véhicules stationnés sur la voie publique depuis que la police nationale a rabattu ses effectifs arrière sur Mérignac puisque les indicateurs financiers sont bons, il conviendrait d’en profiter pour injecter des moyens dans le domaine de la sécurité.
Monsieur BOURLON revient sur la question de la sécurité. Le Ministère de l’intérieur a publié les chiffres de la délinquance en France, dans la Région et dans le département. Les indicateurs sont au rouge notamment en gironde en termes de cambriolages avec 11 cambriolages pour 1 000 habitants. Il a lu dans la presse des commentaires sur la police municipale de Bruges, qui a un effectif solide et armé. Cela lui semble une piste à envisager pour Eysines ce d’autant que l’intervention des services de police nationale est de plus en plus longue. 95
Monsieur TASTET explique que la ville est dotée de 42 caméras d’ores et déjà installées notamment sur les bâtiments publics et un déploiement supplémentaire est prévu prochainement Il connait bien la configuration de la commune de Saint Aubin – un centre très réduit et des hameaux assez disparates- où en effet le déploiement d’une dizaine de caméras suffit largement pour les zones à couvrir. Ce n’est pas vraiment un exemple significatif de surveillance vidéo. A Eysines, la police municipale est une police de terrain. Courant mars, l’arrivée des deux motos permettra d’élargir le déploiement sur le territoire de deux patrouilles. Les plages de présence ont été élargies de 8 h 00 à 18 h le soir. Il estime que la ville a une couverture suffisante avec notamment ces nouveaux dispositifs et la présence des quatre policiers municipaux. Leurs interventions sont également sécurisées. Ils disposent de caméras piétons et depuis un an ils sont équipés de pistolets à impulsion électrique. Ce sont des outils dissuasifs qui ont pour conséquence de freiner les velléités de ceux qui pourraient avoir de mauvaises intentions. La police municipale se renforce, s’équipe et elle est sur le terrain au grand dam de certaines personnes qui pensent parfois qu’ils sont trop présents
Madame SEGUINAU à l’attention de Madame Sanguinet-Jimenez souhaite revenir sur les réalisations en matière de développement durable. Elle rappelle à ce titre l’installation de réseaux de chaleur à chaque fois que c’est envisageable, le recrutement d’un économe de flux qui permet de réaliser un inventaire précis de toutes les consommations. Ce travail de terrain porte ses fruits puisque des diminutions de consommations sont d’ores et déjà constatées. A l’attention de M. Derumaux elle souligne que l’élargissement des plages horaires de l’extinction de l’éclairage public, la diminution des températures dans les locaux communaux ont conduit à de réelles baisses des consommations. Elles ont été malheureusement neutralisées par la hausse des prix de l’énergie. Elle affirme que la facture n’a pas baissé autant que l’on aurait pu l’espérer mais si rien n’avait été mis en œuvre elle aurait explosé.
Monsieur MAITIA admet qu’il a présenté un tableau sombre du contexte national ; mais ce n’est qu’un constat. S’agissant des impôts, il fait observer que l’inflation est supérieure à l’augmentation des bases locatives. Concernant l’épargne nette, l’objectif a été réalisé. On a ralenti la hausse et les efforts ont payé au regard du contexte.
Madame LE MAIRE confirme à l’attention de Mme Sanguinet-Jimenez que le tableau n’est pas radieux. Mais en aucun cas il n’est utilisé pour prétexter les augmentations des taux opérés l’an dernier. Il n’y a aucun prétexte à augmenter les taux d’imposition mais cela est nécessaire. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes le souligne d’ailleurs. Si on veut continuer à investir, et réaliser des économies, il convient d’augmenter les taux. Cela a eu pour résultat de passer d’une épargne de 600 000 € à une épargne de 2,3M€. En réponse à M. Derumaux, l’épargne n’a pas augmenté par le seul fait de l’augmentation des taux, elle a augmenté aussi par le ralentissement de la hausse de certaines dépenses. Si nous n’avions pas contraint certains postes, les dépenses auraient été bien plus importantes. Le concept c’est d’avoir réalisé des économies sur des dépenses qui n’ont pas été réalisées. Pour répondre à Mme Sanguinet Jimenez sur les effectifs scolaires, elle fait observer qu’ils seront à l’étal pour les 3 ans à venir. Par ailleurs elle ne pense pas que l’augmentation de ces effectifs pourraient permettre à la ville d’accroitre ses recettes. Elle rappelle que les coûts de revient des services périscolaires que ce soit l’accueil ou la restauration scolaire supportés par la ville sont bien plus importants que ceux qui sont facturés aux familles. La croissance scolaire ne génère aucune économie, bien au contraire car une part importante de la facture est payée par le budget de la ville. Le coût moyen d’un repas est de 7/8 euros en réel alors que le prix payé en moyenne par les familles est de 3€. S’agissant du groupe scolaire, il suffit de se reporter au rapport d’orientations budgétaires qui fait à la fois état des dépenses d’investissement prévisionnelles pour l’exercice 2024 et qui aborde le plan annuel d’investissements. Elle rappelle que les études démographiques réalisées en partenariat avec l’agence d’urbanisme et d’un démographe assurent qu’il n’y a pas de besoin aujourd’hui ni dans les quelques années à venir de créer un groupe scolaire supplémentaire. Sur la sécurité, Monsieur Tastet a apporté toutes les réponses. Elle confirme en effet que les questions de sécurité sont des sujets qui préoccupent la Municipalité au quotidien. En constante relation avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations anti délinquance qui ont permis de réaliser plusieurs interpellations en flagrance et arrestations. Elle a renforcé sa présence sur le terrain, sur les quartiers les plus impactés par les vols ou les incivilités et aux abords des écoles et du Collège. 96
Des opérations de lutte contre l’insécurité routière, des cellules de veille dans le cadre de la tranquillité publique en fonction des besoins sont également organisées et la liste n’est pas exhaustive. Elle regrette toutefois que l’opposition n’aborde essentiellement que des sujets sur la sécurité. Le budget de la ville est élaboré pour répondre à d’autres besoins et notamment aux nombreux services à la population dont les politiques culturelles, sportives, sociales, éducatives. Elle cite en exemple l’opération récente menée en partenariat avec la ville au collège Albert Camus sur le thème du bien-être et de la santé. La ville met en place des moyens, des services à la population qui se déclinent sous plusieurs formes d’intervention et d’accompagnement. C’est ce qui fait sens et participe aussi à favoriser la sécurité, le bien vivre ensemble et le respect de l’autre. Pour finir elle remercie les services et l’élu aux Finances pour le travail d’élaboration du Rapport d’Orientations Budgétaires qui vient d’être présenté.
Il est pris acte du présent débat, par 34 voix Pour.
04 – RH PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :
« Afin de satisfaire aux besoins des services, je vous remercie de bien vouloir autoriser, dans le cadre des dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les modifications suivantes du tableau des effectifs :
au titre des modifications suite à la réussite au concours avec changement de cadre d’emploi:
Après avis favorable de la hiérarchie, il convient de modifier le grade suivant :
1. Nomination suite réussite concours
Suite à la réussite au concours d’animateur (catégorie B) de l’agent en poste en qualité de coordinateur administratif du service animation (grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe) la ville propose de nommer l’agent sur le grade d’animateur, le poste étant ouvert à ce grade :
Grades concernés Ancienne situation Nouvelle situation
Animateur (cat. B)
Adjoint d’animation principal de 2ème classe (cat. C)
2
11
3
10
Dans ce cadre, je vous remercie de bien vouloir :
- autoriser les modifications du tableau des effectifs à compter du 1er mars 2024.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».
Madame JUSOT ajoute que cette personne, qui à l'origine était animatrice puis directrice d'un accueil périscolaire, occupe maintenant un poste en responsabilité sur le volet administratif du service animation (gestion des contrats, des annualisations, des remplacements, des PAI et calcul de la PSO pour la CAF...) et vient de réussir le concours correspondant. Il s’agit donc de mettre en adéquation son poste avec son cadre d'emploi.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 97
05 – RH PERSONNEL – BILAN DE COMPÉTENCES – PRISE EN CHARGE DES FRAIS : DÉCISION
Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :
« Le Conseil municipal a délibéré en date du 17 juin 2019 la prise en charge des frais et de mise en œuvre du compte personnel de formation, pour un budget annuel de 5 000 €. Ce dispositif n’ayant pas rencontré d’intérêt de la part des agents, il est proposé d’affecter ce budget à la prise en charge partiel d’un bilan de compétences.
En effet, depuis plusieurs années, la reconversion professionnelle est un sujet important pour le personnel et la ville ; pour certains agents cela est devenu une obligation, sans pour autant avoir de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’inaptitude au poste.
La ville étant limitée dans son action pour accompagner le personnel dans le cadre des reconversions professionnelles, sauf dans le cadre des reclassements suite à inaptitude médicale, il est proposé de participer financièrement au bilan de compétences, dans la limite du budget précité comme suit :
- Maintenir le budget de 5 000€ par an dans le cadre de la participation aux frais pédagogiques du bilan de compétences ;
- De limiter la participation à 75% du coût du bilan de compétences pour un agent, avec un plafond de participation à 1 500€ par bilan et par agent ;
- De fixer les critères, les modalités de recevabilité et d’accord des demandes de la part des agents comme suit :
o de la pertinence du projet de reconversion professionnelle par rapport à la situation de l’agent à la ville,
o des prérequis pour suivre le bilan de compétences,
o de l’ancienneté de l’agent sur son poste au sein de la ville,
o de la compatibilité du calendrier en fonction des nécessités de service,
Ces critères d’instructions sont les mêmes que ceux présentés dans la délibération du 17 juin 2019.
- La décision de l’autorité territoriale sera adressée à l’agent dans un délai de deux mois à réception de la demande.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».
Madame JUSOT précise que depuis plusieurs années la formation tout au long de la carrière et la reconversion professionnelle sont des sujets importants. Chaque année, est voté un plan de formation particulièrement bien doté (pour rappel le dernier s'élevait à 79 410 €). Les services travaillent également avec les agents aux reclassements nécessaires pour faire suite à des inaptitudes médicales notamment. Est également prévu un dispositif d'accompagnement en évolution professionnelle dont se sont saisis trois agents depuis 2022. Elle ajoute que pour les agents qui ont besoin de faire un point sur l’évolution de leur carrière, ou leur éventuelle reconversion, il est proposé aujourd'hui d'affecter un budget de 5 000 € pour la prise en charge partielle des bilans de compétences, en limitant la participation à 75% du coût du bilan, avec un plafond de 1500€. Les demandes seront bien sûr étudiées en termes de recevabilité et de pertinence du projet (situation de l'agent, prérequis nécessaires, ancienneté de l'agent et compatibilité avec les nécessités du service).
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 98
06 – RH PERSONNEL – RÉGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP – TUTEURS ACCOMPAGNANT LES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP – ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ SOUS FORME D’IFSE TUTORAT : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :
« Le Conseil municipal a fixé pour la dernière fois en date du 15 décembre 2021, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) avec une mise en application au 1er janvier 2022.
Depuis cette dernière délibération, la ville a rencontré des évolutions dans le cadre des fonctions, sujétions et expertises de certains postes et agents.
Au sein de la collectivité, un agent peut se retrouver, en accord avec sa hiérarchie, en position de tuteur accompagnant d’un agent en situation de handicap, position reconnue par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Recruter des personnels en situation de handicap fait partie de nombreuses années des engagements. Il s’avère, en fonction de la nature du handicap, parfois nécessaire que la personne bénéficie d’un accompagnement spécifique via un agent tuteur. Nous souhaitons valoriser cette fonction en attribuant une rémunération complémentaire aux tuteurs en cohérence avec l’activité supplémentaire qu’occasionne ce tutorat, au même titre qu’un tuteur auprès d’un apprenti.
Aussi, en équivalence à la nouvelle bonification indiciaire d’un maître d’apprentissage (NBI de 20 points d’indice majoré), le tuteur suit et accompagne l’évolution de son apprenti, je vous remercie de bien vouloir adopter l’attribution d’une indemnité de tutorat suivante :
- IFSE Tutorat d’un agent en situation de handicap = 98,45€ brut / mois
Cette indemnité équivalente à 20 points d’indice majoré suivra l’évolution du point d’indice de la fonction publique.
Les autres dispositions de la délibération n°10 du 15 décembre 2021 concernant le RIFSEEP demeurent inchangées.
Dans ce cadre, je demande de bien vouloir autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre par arrêté individuel à compter du 1er mars 2024 ces nouvelles attributions.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».
Madame LE MAIRE ajoute que le taux obligatoire d’accueil de personnels en situation de handicap est de 6 %. La ville d’Eysines accueille aujourd’hui 15 agents dans cette situation et 3 agents sont en procédure de reconnaissance de leur handicap.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 99
07 – RH PERSONNEL – STAGIAIRES BAFA – SERVICE ANIMATION PÉRISCOLAIRE – GRATIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Fanny PARRA présente le rapport suivant :
« Le Conseil municipal a délibéré en date du 15 décembre 2021, le versement d’une gratification spécifique aux stagiaires BAFA au taux de 55 € net la journée, dans la mesure où ils participent à l’encadrement des enfants, et dont la durée du stage pratique BAFA est de 14 jours effectifs. Ce stage pouvant être effectué au cours de deux périodes de petites vacances scolaires, ou sur une période de petites vacances scolaires et 4 jours d’accueil périscolaire, ou durant les grandes vacances.
Afin de faciliter la mise en application en paye de ce taux journalier de gratification BAFA, suites aux différentes augmentations du SMIC, je vous remercie de bien vouloir adopter le paiement de cette gratification en euros brut :
- 1 jour = 68 € brut
Cette gratification suivra l’évolution du pourcentage d’augmentation du SMIC.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».
Madame PARRA souhaite apporter un éclairage complémentaire à cette délibération qui concerne le taux journalier brut de gratification des stagiaires BAFA suite aux différentes augmentations du SMIC. Elle revient sur la formation des 6 stagiaires BAFA au cours de l’année scolaire 2023, sachant que l’équipe d’animation est composée de : 28 titulaires en poste, 34 animateurs saisonniers et 5 animateurs remplaçants. Ces agents sont répartis sur 6 groupes scolaires et 3 centres de loisirs. Ils élaborent pour chaque cycle et chaque vacance un programme d’activités en cohérence avec leur projet pédagogique en lien avec le Projet Educatif de Territoire (PEDT). Ce programme est travaillé autour d’un thème général décliné en 3 catégories : Les ateliers culturels et artistiques, les ateliers sportifs et environnementaux et les ateliers expérimentaux et de découverte. Si l’accueil et certaines activités se déroulent dans les écoles, les enfants profitent de toutes les infrastructures communales en fonction des activités prévues : la Médiathèque, le cinéma, le domaine du Pinsan, la piscine du Pinsan, la salle de Tennis de Table, le parc du Château Lescombes pour le jardinage, le Théâtre Jean Vilar, le Bois Gramond pour des balades et, depuis son ouverture : le Bourdieu de Ferron pour les activités manuelles et artistiques, cuisine, bricolage notamment. Des sorties sont également organisées. Un enfant au Centre de loisirs a accès, entre autres, en fonction de la période à la forêt magique de Saint Loubés, la visite du Château de Cadillac-sur-Garonne, la Terre d’oiseaux de Braud Saint-Louis, l’Animalia Parc à Naujac-sur-Mer, la ferme d’Ambre au Taillan, la Plage du Moutchic à Lacanau, l’Ecomusée de Marquèze, l’Ecosite du Bourgailh à Pessac, la maison de l’huître de Gujan Mestras, le Grand Théâtre de Bordeaux, le Bassin des lumières, le Théâtre Molière, Cap sciences etc...Ils ont également accès à des stages proposés par des intervenants extérieurs tel que Michaël Journolleau qui va effectuer une initiation aux techniques du dessin animé lors des prochaines vacances ou par des associations de la commune telles que la Société Carnavalesque du Vigean et Aurore de la Forêt qui leur feront visiter les ateliers de construction des chars pour le carnaval d’Eysines. Elle fait observer que l’équipe d’animation travaille sur des programmes de qualité qui permettent de découvrir des activités dans tous les domaines, cela entraîne forcément une demande grandissante de la part des familles et les services sont soumis à des règles pour anticiper et répondre au mieux aux besoins. Être enfant à Eysines aujourd’hui, c’est la possibilité de profiter de toutes les infrastructures de la commune. C’est bénéficier d’un accueil de qualité en toute sécurité avec des professionnels de l’animation formés et diplômés. Être parent à Eysines aujourd’hui, c’est l’assurance de bénéficier d’un service public dynamique, à l’écoute des besoins, en constante remise en question pour trouver le meilleur système pour tous. Elle profite de l’occasion pour remercier l’ensemble du service éducation/animation supervisé par Madame Roque dont le travail est exemplaire. Pour elle, être Eysinais aujourd’hui, c’est profiter de tout ce que la ville a mis en place pour et grâce à lui. Par exemple, depuis le 6 novembre 2023, le Bourdieu de Ferron accueille les enfants du périscolaire et des centres de 100
loisirs, de nombreuses associations artistiques et culturelles, des résidences d’artistes mais aussi 213 élèves de l’école de musique municipale (enfants et adultes confondus). On pourra toujours dire que ce n’est jamais assez. On pourra toujours dire que c’est toujours un peu trop. On pourra dire et avoir à redire toujours. En revanche, quand on dit par méconnaissance, il est grand temps de regarder autour de soi pour finalement reconnaître en toute humilité qu’à Eysines, aujourd’hui, la ville récolte ce qu’elle sème et que cette belle récolte est profitable pour tous : petits et grands.
Monsieur DERUMAUX se saisit de l’occasion pour faire part de sa déception d’apprendre qu’une des deux sociétés carnavalesques d’Eysines au moins ne pourra pas défiler au carnaval de Bordeaux au motif que le véhicule tractant le char nécessite une puissance moteur importante. Il demande s’il serait possible d’intercéder en leur faveur auprès des décideurs locaux de la ville de Bordeaux.
Madame LE MAIRE veut bien se faire le porte-parole auprès de Monsieur Hurmic mais elle ne souhaite pas faire de l’ingérence dans les affaires d’une commune voisine.
Madame MARSAN s’est entretenue avec son homologue de la ville de Bordeaux sur ce sujet. Elle précise que la décision relève d’un choix municipal de ne plus avoir recours aux véhicules thermiques sur le défilé afin d’être en adéquation avec leurs politiques en matière d’écologie.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.
08 –PATRIMOINE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE BORDEAUX MÉTROPOLE AU TITRE DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION NATURE POUR L’ACQUISITION DES JARDINS FAMILIAUX : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :
« Notre conseil a autorisé en son temps l’acquisition du terrain qui accueille les jardins familiaux, situé lieu-dit Moulin de Plassan :
Parcelle Superficies acquises Montant de l’acquisition
AB 15
17 056 m²
56 612 euros
Le contrat de co-développement 6ème génération 2024-2027 approuvé en conseil de Bordeaux Métropole le 1er décembre 2023, prévoit à la fiche action « Parc naturel et agricole métropolitain – Parc des Jalles – Opération d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain » l’attribution d’une subvention sur les bases du règlement d’intervention Nature-Agriculture à hauteur de 50% pour l’acquisition foncière et la préservation des jardins familiaux.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire à solliciter une aide de Bordeaux Métropole au titre du règlement d’intervention Nature-Agriculture à hauteur de 50% pour l’acquisition de la parcelle section AB 15.
- autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions, et notamment à signer tous les documents et actes à intervenir y afférent ».
Madame LE MAIRE ajoute que c’est un moyen de préserver la pérennisation de l’activité des jardins familiaux qui font partie des plus anciens de la Métropole.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.
101
09 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – RÉSEAU DE CHALEUR « GABRIEL MOUSSA » ET REMANIEMENT PARKING – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Christine SEGUINAU présente le rapport suivant :
« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°19 du 16 septembre 2020, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la réalisation d’un réseau de chaleur et de la restructuration du parking rue Gabriel Moussa et Jean Zay.
Les travaux ont consisté en l’extension du parking actuel au droit de l’impasse Moussa, ainsi que la création d'une chaufferie bois collective et du réseau de chaleur associé pour les bâtiments suivants : - Pôle éducatif (équipement municipal),
- Bourdieu de Ferron (équipement municipal),
- Résidence Autonomie (tiers privé).
Le chantier est terminé, la chaufferie est en service depuis le début de la période de chauffe soit fin octobre.
Au vu de la réalisation du programme et de la facturation, il convient d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2023 non utilisés et à l’ouverture de CP 2024 sans modification de l’AP.
Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :
Dépenses
Total Autorisation
de programme en €
Ventilation crédits de paiement en €
Opération
n°59
1 350 000
CP 2022 CP 2023
CP 2024
288 575,00 1 045 458,31 15 966,69
Je vous demande en conséquence de bien vouloir :
- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°59 du budget principal ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 102 10 – PATRIMOINE – RÉNOVATION ET AGRANDISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant : « Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°18 du 15 décembre 2021, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la rénovation du centre technique municipal. Le centre technique municipal regroupe l’ensemble des équipements, véhicules, ateliers, magasin et stockages techniques pour la ville. Les travaux dont le programme a été délibéré le 15 décembre 2021 ont consisté en : - regrouper sur le site du CTM les matériels stockés sur les sites extérieurs (matériels fêtes et cérémonies, vin d’honneur, illuminations de Noël, engins et petits outillages d’espaces verts et élection et matériel des services sport, éducation, ...) - agrandir les vestiaires des agents, en particulier les vestiaires féminins - réaménager les espaces extérieurs, notamment : o Intégrer l’évolution du parc des véhicules municipal et le sécuriser, disposer d’un parking plus adéquat, actuellement insuffisant o Limiter les risques d’accident sur site en séparant les usages o Améliorer le stockage extérieur et favoriser le tri des déchets o Mettre aux normes et actualiser les fonctionnalités du CTM (stockage, carburant, stationnement) notamment en matière de sécurité et d’accessibilité. Les travaux sont terminés. Au vu de la réalisation du programme et la facturation, il convient d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2023 non utilisés, sans modification de l’AP. Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit : Dépenses Total Autorisation de programme en € Ventilation crédits de paiement en € Opération n°64 1 700 000 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 24 882,00 61 871,29 1 375 975,95 237 270,76 Je vous demande en conséquence de bien vouloir : - autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus. Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°64 du budget principal ». Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.
103
11 – JEUNESSE – AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE D’ACTIVITÉS ET DE LOISIRS SPORTIFS : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION - AUTORISATION
Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :
« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°17 du 3 mars 2021, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de l’aménagement d’un espace d’activités et de loisirs sportifs sur le domaine du Pinsan.
Le projet consiste en la réhabilitation et le réaménagement des trois bâtiments existants tout en veillant à une mutualisation des usages.
Le programme validé comprend :
- L’accueil simultané des groupes d’animation ou d’activités sportives dans 3 grandes salles - Un espace polyvalent
- Une salle collective d’une capacité de 50 personnes environ
- Une salle de pratique de boxe dédiée
- Des vestiaires.
Le permis de construire a été délivré. Les entreprises ont été retenues en septembre 2023. Le chantier a démarré en octobre 2023. La phase démolition est maintenant terminée. Les travaux de couverture, étanchéité et charpente sont en cours.
Au vu de la réalisation du programme et de la facturation des entreprises, il convient d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2023 non utilisés, sans modification de l’AP.
Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :
Dépenses
Total
Autorisation de
programme en €
Ventilation crédits de paiement en €
Opération
n°61
2 900 000
CP 2021
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
30 198,00 26 592,00 374 730,26 2 300 000 168 479,74
Je vous demande en conséquence de bien vouloir :
- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°61 du budget principal ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 104
12 – SPORT – CRÉATION D’UNE SALLE DE SPORTS QUARTIER CARÈS CANTINOLLE : APPROBATION DU PROGRAMME – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE : DÉCISION – AUTORISATION
Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :
« La Ville d’Eysines compte à ce jour près de 25 000 habitants. Compte tenu de de l’évolution de la population, et des possibilités d’accueil des différents publics dans le temps scolaire, péri et extra scolaires au sein de nos équipements sportifs, la ville a engagé une réflexion d’ensemble des pratiques sportives sur la commune, afin de pouvoir disposer d’équipements adaptés et en phase avec les évolutions règlementaires, sportives et démographiques.
Il s’avère que certaines pratiques sportives existantes sont en pleine expansion. Il est difficile à ce jour d’accueillir un nombre d’adhérents en hausse constante (notamment sur les sections loisirs) et de créer ou développer des écoles de sport de certaines disciplines existantes.
Les normes règlementaires des fédérations évoluant, notamment sur les niveaux de pratique en compétition, cela nous contraint également à nous adapter.
La commune dispose actuellement de trois Gymnases : deux au COSEC situés rue Lucien Piet et un au domaine du Pinsan (allée du Pinsan).
Le choix d’un gymnase paraît être le plus approprié aux besoins actuels et aux évolutions des pratiques. Ce gymnase permettra d’accueillir 360 personnes.
L’équipement permettra d’accueillir les sports tels que le badminton, le futsal, le hand ball, le volley, le tennis de table...
Pallier aux freins de développement des certaines activités, pouvoir accueillir sur un équipement plus adapté le public lors de manifestations d’une moyenne ampleur, est un réel atout répondant au dynamisme associatif de la commune.
Il sera privilégié au sein de cet établissement sportif l’accueil des élèves des écoles élémentaires, les élèves du collège d’Eysines, les entraînements, les compétitions fédérales des clubs sportifs eysinais et certaines manifestations sportives.
En phase programme il comprendra :
- Un plateau d’évolution de de 1400 m² et 9 m de hauteur sous plafond. - Des gradins de 200 places assises.
- Un club house.
- Un bureau et un espace arbitres.
- Une infirmerie.
- Un hall d’accueil et des espaces de circulation.
- Des vestiaires, douches et sanitaires.
- Des zones de stockage et d’entretien, et locaux techniques.
- Une toiture permettant d’accueillir une installation photovoltaïque.
- Un parking de 60 places, un abri vélo, un stationnement bus. 105
La ventilation des crédits sous forme d’AP/CP s’établit comme suit :
Les crédits de paiement ainsi ventilés, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant chacun des exercices concernés. Ils seront, bien sûr, repris au budget des exercices 2024, 2025, 2026 et 2027.
Ces montants sont indicatifs et prévisionnels en phase programme.
Conséquemment à la détermination de l’enveloppe financière et du programme de la création de la salle de sports, il convient de fixer le cadre juridique de la désignation du futur maître d’œuvre.
La procédure proposée pour le choix du futur maître d’œuvre est le concours restreint, conformément aux articles L2125-1 al. 2°, et R2162-15 à R2162-22 et R2162-24 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative dudit code et Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code) et compte tenu de l’envergure du projet.
Trois candidats seront admis à concourir conformément à l’article R2162-20 du Code de la commande publique. Il est proposé d’établir l’enveloppe maximale globale consacrée à l’indemnisation de ces trois candidats à 51 000 € soit 17 000 € par candidat, correspondant à 100 % du montant estimé de la mission Esquisse.
Conformément aux articles R2162-22 et R2162-24 du code de la commande publique le jury du concours sera constitué des membres de la commission d’appel d’offres et d’au minimum trois architectes.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir :
- approuver le programme et l’enveloppe financière de cette opération à 8 000 000 d’€uros TTC, - décider de l’autorisation de programme ainsi constituée et la ventilation des crédits de paiement présentés,
- autoriser Madame le Maire à lancer une procédure de concours restreint pour le choix du maître d’œuvre conformément aux différents articles suscités et à signer tous les documents et actes à intervenir y afférent,
- fixer le montant maximal des primes à verser aux candidats à 17 000 € par candidat, pour un montant maximal total de 51 000 €,
- fixer à 3 le nombre d’architectes qui composeront le jury du concours avec les membres de la Commission d’Appel d’Offres,
- désigner ultérieurement par voie d’arrêté les personnalités qualifiées extérieures. Elles se verront verser au même titre que les architectes membres du jury une indemnisation d’un montant de 400 euros HT par membre et par session, hors frais de déplacement, - autoriser Madame le Maire à solliciter toutes les subventions pour la réalisation de cette opération et notamment le Fonds Verts, le FEDER, La Région Nouvelle-Aquitaine, la CAF, le Département de la Gironde, la DSIL, Bordeaux métropole, l’ANS, les Fédérations ».
Madame SANGUINET-JIMENEZ dit être surprise et inquiète de la décision qui a été prise de construire cette salle de sport dans le quartier Carès Cantinolle, alors qu’il y a un an ce site était inadapté pour
Dépenses Total
Autorisation de
programme en €
Ventilation crédits de paiement en €
Opération
n°67
8 000 000
CP 2024
200 000 €
CP 2025
1 000 000 €
CP 2026
4 800 000 €
CP 2027
2 000 000 € 106
accueillir un équipement de cette envergure. En effet, lors du conseil du 7 décembre 2022, suite au rapport de la Fabrique, il avait été dit que le gymnase prévu initialement dans la ZAC sur l'Ilot C2 ne pouvait plus se faire en raison d'un problème de fondation lié à la protection des sources. Elle souligne qu’il avait été alors annoncé que ce gymnase, qui devait être homologué pour les compétitions de hand-ball et qui nécessitait une surface de 1 850 m² environ, serait reporté dans le centre-bourg, à proximité du collège et des autres équipements publics. Avaient été alors mis en exergue les avantages d'une telle localisation, qui permettrait de créer du stationnement mutualisé et de favoriser l'accès à la pratique sportive pour tous les habitants. Or, aujourd'hui elle constate que la Municipalité a changé d'avis et que le choix du lieu d’installation de la salle de sport se porterait sur l'Ilot C4 dans le quartier Carès Cantinolle. Elle souhaiterait connaître les raisons de ce revirement et les garanties obtenues pour assurer la sécurité et la pérennité de cet équipement. Elle attend des réponses claires et transparentes à ce sujet. Elle reconnait l'intérêt et la nécessité d'un tel équipement pour répondre aux attentes des habitants et des associations sportives de la commune. Elle partage la volonté de la ville de développer l'offre sportive et de favoriser la pratique du sport pour tous. Cependant, elle émet des réserves face à certaines incertitudes qui préexistent. Elle annonce qu’elle s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur DERUMAUX annonce que son groupe va voter en faveur de cette délibération. Toutefois, il rappelle que cette salle de sport ne vient pas augmenter l’offre pour le développement du sport à Eysines. Il rappelle que la Salle du Vigean construite en 1980 jusqu’en 2004 au moment où elle a été requalifiée en salle de spectacle était une salle polyvalente dans laquelle des séances sportives étaient organisées. Il y avait donc 3 salles de sport en 2004 pour 19 000 habitants. Il demande s’il est envisagé sérieusement en collaboration avec le démographe d’avoir un nouvel aménagement sportif de type salle polyvalente à proximité du quartier politique de la ville comme cela était le cas en 2004. Ce nouvel équipement va bien sûr être important pour les habitants du quartier de Cantinolle. Mais toujours est-il qu’il manque un équipement selon lui depuis 2004 et a fortiori dans le secteur du Vigean.
Madame FRÉNAIS, en réponse à Mme Sanguinet-Jimenez, affirme que plusieurs pistes ont été explorées pour la localisation de cet équipement sportif. A été émise la possibilité de l’installer à proximité du COSEC. Cependant, le foncier disponible n’était pas suffisant. Le choix s’est donc porté sur l’endroit qui va accueillir de nouveaux habitants dans les années à venir, le quartier de Carès Cantinolle. Elle a rappelé le vote en 2014 pour la création d’une ZAC qui se terminera en 2030 avec la création in fine de 750 logements. Les règlementations environnementales, hydrologiques, archéologiques ont évolué et imposent de nouvelles règles auxquelles on a dû s’adapter. On a cherché un lieu qui pourrait accueillir un équipement public à proximité de ces logements puisqu’il est en partie financé par la zone d’aménagement concertée. Les premières études de sol effectuées sur l’ilot C4 permettent d’envisager à cet endroit la construction de cet équipement au regard des investigations qui ont été réalisées. Il reste à affiner les études de sol et déterminer l’endroit approprié des fondations, sachant que l’on se trouve dans le périmètre de protection des sources et que les règlements évoluent et parfois se superposent. Elle estime que le budget de 8 M€ alloué à l’opération présage de la réalisation d’un bel équipement.
Monsieur DERUMAUX souligne comme l’a rappelé M Tournerie que plus on tarde dans le temps et plus cela coute cher, l’inflation étant constante. Le coût de cette structure va être bien plus important pour la ville aujourd’hui que si 2008.
Madame FRÉNAIS rappelle que la ville va bénéficier d’un financement conséquent de la ZAC qu’elle n’aurait pas pu obtenir en 2008.
Monsieur TASTET ajoute que la surface de la salle permet d’intégrer des terrains aux normes qui pourront accueillir des compétitions au niveau national. C’était le postulat de base. Les réglementations changent et la ville a dû s’adapter aux nouvelles exigences des fédérations sportives. De fait, les équipements doivent correspondre à ces attentes. 107
Madame LE MAIRE confirme que la ville doit se conformer aux prescriptions du législateur et des fédérations notamment. Dans quelques mois, il faudra peut-être revenir en conseil pour adapter le projet en raison de nouvelles normes ou de nouvelles contraintes. Elle rappelle que la recherche de la localisation de l’équipement a nécessité d’investiguer et de faire preuve de prudence. L’option derrière le Cosec était intéressante ; il s’agissait d’un foncier maitrisé pour une très grande partie par la Ville et par le Département. Mais comme cela a déjà été indiqué par Madame Frénais, la surface du lieu n’était pas suffisante pour accueillir un équipement de cette envergure. C’est pourquoi l’idée de proposer un équipement sportif sur le quartier de Cares, sur un axe de transports en commun a prévalu. Cet équipement public permettra de donner une intention et une vie au quartier en dehors des aménagements déjà présents et à venir et des équipements commerciaux. Elle est ravie de pouvoir lancer ce projet. L’enveloppe de 8 M€ semble conséquente et elle espère qu’elle suffira.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour et 1 Abstention.
13 – SPORT – DISPOSITIF « SPORT SUR ORDONNANCE » : FIXATION DES TARIFS : DÉCISION
Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :
« La Ville d’Eysines est depuis décembre 2023, Antenne de la Maison Sport Santé de la Métropole, en partenariat avec l’Agence Régionale de la Santé, le dispositif PEPS (Prescription Education Physique et Sportive) et la DRAJES (Direction de Région Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports). Afin de poursuivre sa volonté de mise en place de dispositifs concernant la santé publique pour tous, la collectivité souhaite répondre à la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016, renforcée par celle du 2 mars 2022 précisant que tout médecin intervenant dans la prise en charge du malade dispose de la possibilité de prescrire une activité physique adaptée.
L’objectif du dispositif sport sur ordonnance est de mettre en avant le bien-être et les bienfaits de l’activité physique pour le corps, en proposant de l’Activité Physique Adaptée à des fins thérapeutiques aux personnes bénéficiant d’une prescription médicale et porteuses d’une affection de longue durée ainsi que maladie chronique et/ou facteurs de risque.
La relation tripartite Médical-Municipal-Associatif et le suivi régulier des pratiquant/es sont la garantie du bon fonctionnement du dispositif.
Le référent Sport/Santé de la Ville d’Eysines détenteur du diplôme CS AMAP (Certificat de spécialisation « Animation et Maintien de l'Autonomie ») organisera des séances d’activités physiques adaptées, coordonnera le dispositif avec les partenaires et travaillera avec les associations eysinaises habilitées et reconnues par le dispositif Sport sur Ordonnance (habilitation reconnue par le diplôme de l’encadrant validé par le dispositif Prescription Exercice Physique Pour la Santé de Nouvelle Aquitaine).
La création d’une carte sport sur ordonnance donnera accès à une offre municipale adaptée et à une réduction tarifaire pour l’adhésion à une association partenaire et au dispositif CAP33 l’été. 108
Il est proposé avec cette carte :
- Pour les Eysinais :
- Une adhésion de 50 € pour la pratique d’activités physiques adaptées proposées par la Ville de Septembre 2024 à Juin 2025 et au prorata du nombre de mois restant de la fin de la saison sportive fixé à 5€/mois (1er cours gratuit sur l’antenne)
- Cette carte donne droit à une réduction de 50 € (convention Ville et Associations habilitées) pour l’adhésion à une association partenaire de Septembre 2024 à Juin 2025 et au prorata du nombre de mois restant de la fin de la saison sportive fixé à 5€/mois et l’accès au tarif réduit sur le dispositif CAP33 l’été.
- Pour les Hors commune :
- Une adhésion de 80 € pour la pratique d’activités physiques adaptées proposées par la Ville de Septembre 2024 à Juin 2025 et au prorata du nombre de mois restant de la fin de la saison sportive fixé à 8€/mois et l’accès au tarif réduit sur le dispositif CAP33 l’été.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir :
- approuver la mise en place du dispositif sport sur ordonnance avec la fixation des tarifs, - autoriser Madame le Maire à solliciter toutes subventions pour la mise en place du dispositif sport sur ordonnance auprès des organismes institutionnels.
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir y afférent.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 21 du budget principal ».
Monsieur DERUMAUX annonce que son groupe est favorable à la mise en place de ce dispositif. La municipalité a pour principe d’appliquer une tarification différenciée tenant compte du quotient familial. Il souhaite savoir comment la courroie de transmission se fait avec les professionnels de santé et si un accompagnement est prévu. Il fait référence en exemple à un cabinet médical qui œuvre gracieusement dans le cadre de la prévention des dangers du tabac. Il souhaite savoir comment s’articule le dispositif de remise au sport pour des motifs de santé.
Monsieur TASTET explique que les professionnels de santé sont en première ligne. Ils constituent le premier maillon de la chaine puisque ce sont eux qui délivrent les ordonnances. Le référent de la ville les a tous rencontrés pour leur présenter les enjeux du dispositif. Lorsque la personne est orientée sur l’antenne d’Eysines, il convient de s’assurer que l’offre de sport à proposer correspond bien à la pathologie concernée. Par ailleurs un travail de partenariat est réalisé notamment avec l’antenne de Bordeaux Métropole située à l’Hôpital Suburbain. Au sein des associations, les éducateurs sont formés à la prise en charge de ces publics. Enfin la question du quotient familial n’a pas fait l’objet d’un questionnement pour le moment.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 109
14 – SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL 2022 : COMMUNICATION
Madame le Maire ainsi que Madame Evelyne FRÉNAIS quittent la séance et la présidence est donnée à Monsieur Julien OLIVIER.
Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :
« La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) a transmis le « Rapport annuel du mandataire de l’Assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration de La Fab - exercice 2022 ». Conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur ce rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.
Les projets accompagnés par La Fab s’articulent autour de deux thèmes : « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler ».
Mise en œuvre du programme « Habiter, s’épanouir »
Dans ce cadre, La Fab a collaboré en 2022 à des études portant notamment sur le Bail Réel Solidaire, le remploi de matériaux et la mise à jour des capacités budgétaires des ménages de la Métropole.
Le programme « Habiter, s’épanouir » représente environ 10 600 logements, que ce soit dans des îlots, des opérations d’aménagements ou dans une des douze concessions d’aménagement, comme la ZAC Carès Cantinolle. L’ensemble de la production représente environ 4 400 logements dont 1 560 sont livrés.
Mise en œuvre du programme « Entreprendre, travailler »
Sept opérations sont en cours à des stades divers.
L’AMI aménagement économique « Aménager, Innover, Redessiner, Entreprendre (AIRE) » se poursuit : Le Fab assure la mise en œuvre des deux éditions, en appui de la métropole et en accord avec les communes. Le travail porte sur plus de 72 000 m² de locaux destinés aux PME et PMI sur douze sites : 7 000 m² sont livrés, 12 500 m² en chantier, trois permis de construire ont été délivrés pour 20 000 m².
En ce qui concerne plus particulièrement Eysines
Dans le cadre du programme « Habiter, s’épanouir », l’une des concessions, signée en 2016, concerne la commune jusqu’à son terme fixé en 2031 : « Eysines Carès Cantinolle ». En 2022, les espaces publics de l’allée de l’Europe, de la rue Martin Porc ont été livrés. Le foncier a été acquis en totalité. La livraison des 133 logements de « L’Esprit des Jalles » a commencé. La consultation pour l’îlot C7 est lancée. Un permis de construire est en cours d’étude sur l’îlot C5 et une réflexion est engagée sur l’îlot C4.
Par ailleurs La Fab a initié les études préalables à une opération d’aménagement sur le centre-ville d’Eysines : en 2022, diagnostic urbain et étude environnementale ont été menés à leur terme, l’élaboration d’un plan guide et des négociations foncières ont débuté.
Concernant le programme « Entreprendre, travailler », les travaux de l’opération SILVA rue Aimé Césaire, dans le cadre de la première édition AIRE, se sont achevés en 2022, des entreprises se sont installées, et la commercialisation des derniers lots se poursuit.
Je vous remercie de prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole ».
Monsieur TOURNERIE met en exergue les éléments essentiels du rapport annuel d’activité de la Fab, originellement dénommée « La fabrique de Bordeaux Métropole ». C’est une SPL (société publique 110
locale) créée en 2012 par la communauté urbaine de Bordeaux. Elle assure pour le compte de Bordeaux Métropole la mise en œuvre opérationnelle de programmes d’aménagements urbains et de logements. Il rappelle l’une des toutes premières missions confiées à la Fab, et très médiatisée à l’époque « 55 000 logements accessibles par nature » dont le but était et reste encore aujourd’hui la construction de logements le long des grands corridors de transports publics, principalement le long des lignes de tramway, soit douze opérations toujours en cours de réalisation sur les communes de : Villenave d’Ornon, Le Bouscat, Bègles, Mérignac Marne et Soleil, Bruges (2),Le Haillan (2), Saint Médard en Jalles, Gradignan, Pessac, notamment.
Bien entendu avec le temps la Fab s’est vu confier d’autres missions d’ingénierie foncière et diverses études en appui des actions de Bordeaux métropole et en concertation étroite avec les communes concernées, sur des objectifs 2021-2026, en plus d’opérations d’aménagement urbains, rive droite Brazza...Gradignan, le Haillan...7 200m² de locaux destinés aux PME-PMI, 7 000m² sont livrés, 12 000m² sont en chantier...En complément de ses activités de gestion opérationnelle et de maitrise d’œuvre, la Fab participe très activement aux avancées environnementales qui touchent aujourd’hui le monde du BTP, respect des sols, gestion de l’eau, matériaux en réemploi et matériaux biosourcés. Sur Eysines, dans le cadre précisément de l’opération 50 000 logements, la mise en œuvre de la ZAC de Cares-Cantinolle démarrée en 2016 est programmée jusqu’en 2031.
Sur 2022, ont été livrés les aménagements de voirie sur l’allée de l’Europe, la rue Martin Porc et la rue Bertrant Triat ; aménagements conçus en concertation avec les riverains. Les 133 logements de la résidence « l’Esprit des Jalles » sont livrés et en grande partie habités. Un permis de construire est en cours d’instruction pour le projet de l’ilot C5 et une réflexion est actuellement engagée sur le projet de l’ilot C4. Dans un tout autre domaine, la Fab a mené à bien sur le centre bourg un diagnostic urbain et des études environnementales utiles à l’élaboration d’un plan guide et entamé des négociations foncières. Il relève très rapidement les éléments financiers de la SPL, éléments incontournables du rapport d’activité. Le Compte Administratif 2022 s’élève à 7 332 400 € et le Résultat de l’exercice est porté à 59 800€.
Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication.
Monsieur Julien OLIVIER clôt la séance à 21h00
Le secrétaire,
Monsieur Olivier TASTET