Procès Verbal - PV CM 19 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - PV CM 19 FEVRIER 2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Eysines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, 1

VILLE D’EYSINES

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025

_________________

Nous, Christine BOST, avons convoqué le treize février deux mille vingt-cinq les membres du Conseil Municipal à la séance du dix-neuf février deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures.

ORDRE DU JOUR

* - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024.

* - Communications de Madame Le Maire.

01 - Finances - Exercice 2025 - Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat.

02 - RH Personnel - Tableau des effectifs - Modifications : Décision - Autorisation.

03 - Solidarité - Maison des générations - Autorisation de programme et crédits de paiement - Modification : Décision - Autorisation.

04 - Urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation du droit des sols - Convention de mise à disposition de données avec la DRFiP : Autorisation.

05 - Urbanisme - LUCCI - Convention avec la DDTM33 : Décision - Autorisation.

06 - Urbanisme - Procédure d'évaluation du Plan Local d'Urbanisme 3.1 : Avis.

07 - Urbanisme - Extension du périmètre du SDEEG : Adoption – Autorisation.

08 - Solidarité - Commission Communale Pour l'Accessibilité (CCPA) : Rapport d'activités 2024 : Communication.

09 - Sport - Rénovation des vestiaires du Pinsan - Approbation du projet - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement : Décision - Autorisation.

10 - Sport - Création d'une salle de sports quartier Carès Cantinolle - Autorisation de programme et crédits de paiement - Modification : Décision - Autorisation.

11 - Urbanisme - Modification du Périmètre de Protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) des Jalles : Avis.

* Questions orales.

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l’Hôtel de Ville, le dix-neuf février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire.2

PRESENTS : Mme Evelyne FRÉNAIS – M. Julien OLIVIER – Mme Catherine PIET-BURGUÈS – M. Jean-Baptiste MAÏTIA – Mme Sophie DUPRAT – M. Jean-Luc MESPLÈDE – Mme Christine SEGUINAU – M. Olivier TASTET, Adjoints.

M. Nicolas BARRETEAU – Mme Amandine BETÉS – M. Emmanuel BOURLON – M. Arnaud DERUMAUX – Mme Mylène GUSTAVE – M. Jean-Pierre LAMAGNÈRE – M. Yves LUCAT – Mme Sandrine MARSAN – Mme Nathalie MARGUERITTE – Mme Anne Gaëlle MC NAB – M. Dominique ORDONNAUD – Mme Fanny PARRA – Mme Laurence PUYOOU – M. Georges RAYNAUD – Mme Laurence ROY – Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ – Mme Karine THIBAULT – M. Alexandre TOURRET – M. Serge TOURNERIE – M. Didier TRAN MANH SUNG, conseillers.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme Véronique JUSOT– M. Richard CABRAFIGA, Adjoints. M. Pierre CHATEIGNER – M. Éric LACOSTE conseillers.

ABSENTS : Mme Marie-Christine GUYOT– M. Louis-Maxime VIALA, conseillers.

Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA., qui a accepté cette fonction.

Avant d’entamer l’ordre du jour du conseil, Madame LE MAIRE souhaite rendre hommage à Nicolas Florian, ancien maire de bordeaux décédé brutalement le 26 janvier dernier à l’âge de 55 ans. Nicolas Florian a dédié sa vie au service public et à notre région. Ella a eu pour sa part le plaisir de travailler avec lui depuis 2001 au conseil départemental où il a démarré son parcours politique. Elu en qualité d’adjoint à Villenave d’Ornon, il est devenu adjoint au maire de Bordeaux, avant d’assumer les fonctions de maire de mars 2019 à juillet 2020, succédant ainsi à Alain Juppé. Il a également siégé au Conseiller Régional. Elle a pu observer son engagement réel et sa constance envers les habitants de la métropole bordelaise pour défendre les missions de service public. Il a également assuré des engagements politiques au sein de son parti. Elle croit que les Girondins auront perdu un homme de conviction, engagé, au service de l’intérêt général. Les hommages qui lui ont été rendus témoignent de la reconnaissance de ses qualités humaines. Elle invite l’assemblée à observer une minute de silence en sa mémoire.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024

Le procès-verbal est voté à l’unanimité des présents par 32 voix Pour.

COMMUNICATIONS DE MADAME LE MAIRE

Signature de Contrats avec :

Dans le cadre de la saison culturelle avec :

Musique de Nuit Diffusion portant sur la co-organisation du concert de John Scolfield trio et du concert de Thomas Fersen pour la mise à disposition de la salle du Vigean et de ses équipements.

Association Le Bruit des ombres pour le spectacle Minimus pour un cachet de 3 173,80 €.

Compagnie la sœur de Shakespeare pour le spectacle Single pour un cachet de 3 430,00 €.

Christine Hassid Project et l’Iddac pour le spectacle Chopin pour des cachets respectifs de 699,86 € et 3 393,00 €.3

Dans le cadre de la Nuit de la lecture avec :

Les Attracteurs étranges pour des lectures de témoignages des maraîchers Eysinais pour un cachet de 700 € TTC.

Compagnie Les Réverbères pour le spectacle Blanche Neige voit rouge pour un cachet de 1 050,00 €.

Moulinot Compost et Biogaz pour la collecte et la valorisation des biodéchets sur la commune pour un montant annuel de 17 998,80 € TTC.

Opéris portant sur l’hébergement du progiciel sérénité urbanisme pour un montant de 12 450 € TTC pour 4 ans.

Editions La Cerise portant sur l’exposition d’œuvres picturales à la Médiathèque pour un montant de 1 100 € TTC.

Berger Levrault pour l’assistance et la maintenance du progiciel Atal 2 de gestion du Centre Technique Municipal pour un montant de 30 968,60 € TTC pour 3 ans.

Signature d’Avenants aux Contrats avec :

Véolia pour l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et eau chaude sanitaire des bâtiments communaux pour un montant de 22 362,43 € TTC.

Comin-Campguilhem, architectes, dans le cadre des travaux de la Maison des Générations afin de fixer la rémunération de la maîtrise d’œuvre à 513 961,90 € TTC.

Signature de Conventions

Dans le cadre de la saison culturelle avec :

Collectif Crypsum pour le spectacle Moi je vous souhaite tous d’être heureux tous pour un cachet de 2 550 € TTC.

Jean-Pierre Madaule Lestié pour la mise à disposition des œuvres d’Alain Lestié.

Virginie Gomez, diététicienne, portant sur des prestations pour le service de restauration collective pour un montant maximum annuel de 2 640 € TTC.

Déchets d’œuvre pour la conférence et l’exposition Ralentir à la Médiathèque pour un montant de 300€.

Madame GUSTAVE arrive en séance.

01 - FINANCES – EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : DÉBAT

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :

« L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat ait lieu en Conseil Municipal, sur les orientations budgétaires générales ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget de chaque exercice.4

L’ensemble des données présentées – la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des effectifs, celle des dépenses de personnel, des rémunérations – doit permettre d’estimer le niveau des épargnes – brute et nette – et d’apprécier le niveau de la dette en fin d’exercice. De même, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et celle du besoin de financement annuel sont utiles pour mesurer les marges de manœuvre financières et de s’assurer, ainsi, de l’absence de dégradation des ratios de vigilance.

Ce rapport doit faire l’objet d’une transmission au président de l’EPCI de rattachement – Bordeaux Métropole – dans un délai de 15 jours. Il est également mis à disposition du public dans le même délai.

La trajectoire présentée dans ce ROB intègre les dispositions de la loi de finances votée le 06.02.2025.

Le contexte général n’appelle pour autant pas à la résignation dans l’action territoriale, mais à la poursuite déterminée du plan de mandature assortie de priorisations et de mesure dans les dépenses courantes.

Face à cette situation, la ville d’Eysines entend s’adapter et poursuivre ses projets pour cette nouvelle année, tout en maintenant les bons équilibres pour permettre aux Eysinais d’évoluer dans un cadre de vie agréable grâce à des services et des équipements de proximité de qualité et pour investir dans des investissements importants en tenant compte de la transition écologique.

Le contexte macroéconomique

I – Un environnement économique et financier toujours incertain et contraint

La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant pas partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.

S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025.

S’agissant des économies de la zone euro, elles connaissent en 2024 un redémarrage de la croissance, tiré principalement par le commerce extérieur. Néanmoins, la conjoncture demeure contrastée selon les pays. Si l’activité paraît bien orientée dans les pays du Sud de l’Europe, en particulier en Espagne, avec un taux de croissance de 2,4%, l’économie allemande peine à se relancer puisque son taux de croissance pour 2024 demeure autour de 0,1%. La hausse des prix de l’énergie couplée à une concurrence internationale accrue ont réduit les débouchés à l’exportation du secteur manufacturier allemand et le climat des affaires demeure morose du fait de perspectives peu favorables

Le repli de l’inflation et la détente des taux initiée par la Banque centrale européenne (BCE) devraient contribuer à la relance de la consommation des ménages et de l’investissement. Pour mémoire, la BCE a engagé au printemps 2024 un cycle de baisse de taux qui s’est traduit par une réduction de 505

points de base du taux d’intérêt de la facilité de dépôt. Concrètement, la réduction de ce taux vise à inciter les banques à ne pas laisser ʺdormirʺ leurs fonds auprès de la banque centrale afin d’augmenter l’offre de liquidité. Conséquence, le taux des crédits distribués par le secteur financier connaît une détente. Cet assouplissement pourrait se poursuivre au cours des prochains mois en lien avec le fléchissement progressif de l’inflation.

A . Une année 2025 inédite avec une loi de finances votée en février de l’année N

Le gouvernement de Michel Barnier est tombé face à une motion de censure lors de l’adoption du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). L’instabilité politique observée des derniers mois (gouvernement Attal ayant officié 6 mois avant la dissolution, gouvernement Barnier ayant résisté 3 mois, absence de majorité à l’Assemblée nationale, nouveau gouvernement Bayrou seulement fin décembre 2024, manque de visibilité sur le calendrier 2025) est une situation assez nouvelle pour la France depuis la mise en place de la Vème République.

Pour l’instant, les marchés financiers (et les agences de notation) ont plutôt été conciliants avec la France. Les difficultés économiques et politiques en Allemagne, dont les titres servent habituellement de valeur refuge, peuvent être une raison. La taille économique de la France et de sa dette en est une autre. Par chance, l’environnement monétaire est à la détente, ce qui permet au taux français à 10 ans d’être début décembre inférieur à son niveau d’avant la dissolution. Mais ce brouillard politique n’est pas sans incidence sur la situation économique. Le manque de visibilité peut favoriser une épargne plus importante des ménages et surtout peser sur les décisions engageant l’avenir des entreprises, en matière d’embauche et d’investissement.

Pour l’année 2024, la croissance du PIB devrait s’établir à +1,1%. Selon les différents organismes de prévision, cette progression serait principalement tirée par le commerce extérieur, mais reste néanmoins freinée par des phénomènes de déstockage. Malgré les gains de pouvoir d’achat des revenus salariaux, +0,7% selon la Banque de France, la consommation des ménages a légèrement progressé en 2024, pénalisée par le maintien d’un taux d’épargne élevé à un niveau de près de 3 points supérieur à son niveau pré-Covid. Au 3ème trimestre 2024, le taux d’épargne s’inscrivait ainsi à 18,2%, contre 14,6% en 2019. L’investissement des entreprises, comme des ménages, a pesé aussi négativement sur l’activité, du fait de la dégradation des conditions de financement constatée depuis plusieurs mois et du contexte d’incertitude qui favorise le comportement attentiste des différents acteurs économiques. En effet, les ménages dépensent une fraction plus ou moins importante de leurs revenus en fonction des perspectives de revenus futurs et les entreprises modulent leurs investissements et leurs embauches selon les perspectives de la demande. Or, les incertitudes internationales (Guerre en Ukraine, conflits armés au Moyen-Orient, politiques à venir de la présidence Trump) ou nationales (instabilité politique, retard de la loi de finances, dégradation du marché de l’emploi) accentuent la prudence des agents économiques, ce qui nuit à la dynamique interne de l’économie française.

Pour 2025, la prévision de croissance du gouvernement Barnier s’inscrivait à +1,1%. Celle du gouvernement Bayrou, conforme aux dernières estimations de la Banque de France serait limitée à 0,9%. L’anticipation faite en octobre dernier reposait sur un rééquilibrage des composantes de la demande en faveur de la consommation, soutenue par la hausse du pouvoir d’achat et une légère baisse du taux d’épargne et de l’inflation. De même, l’investissement devait progresser modérément, du fait de la détente actuelle de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE). Ces anticipations permettaient d’atténuer l’incidence des ajustements budgétaires qui se fondaient à la fois sur une réduction des dépenses publiques et l’augmentation des prélèvements obligatoires.6

- L’inflation quant à elle va continuer en 2025 mais de façon mesurée. Elle est prévue par le gouvernement à hauteur de 1,8%. En 2024, elle était de 2,4%.

- Le déficit public pour 2023 s'établit à -5,5% du PIB, contre une prévision de -4,9% à l'automne 2023. Le solde public final pour 2024 n'est pas encore connu. Les dernières prévisions officielles le situent à -6,1%, après une prévision à -4,4% en septembre 2023. Pour 2025 l’objectif est de le ramener à 5,4 %.

- Le niveau de la dépense publique serait stable en 2024 pour se fixer à 55,3 % du PIB après avoir atteint 59 % en 2021, 57,7% en 2022 et 55,9% en 2023. L’objectif du gouvernement à travers la loi de programmation des finances publiques est de ramener ce taux à 53,8% en 2027.

- Le ratio de la dette publique serait également stable pour atteindre 109,6 % du PIB au lieu de 109,7% en 2024.

D’autres données, au niveau international notamment, pourraient également rendre incertaine cette conjoncture :

- L’élection de Donald TRUMP aux Etats Unis avec sa politique très agressive

- L’évolution des guerres en Ukraine et en Palestine et ses conséquences comme les tensions actuelles en mer rouge entrainera des réaffectations de moyen au réarmement plutôt qu’au bien-être des populations.

Ces éléments ont eu pour conséquence sur la ville d’Eysines l’augmentation des cotisations des assurances et des charges de personnel cumulées avec la baisse de certaines recettes, ce qui pèsent lourd dans le budget communal et qui auront des conséquences que l’on peut qualifier de structurelles sur son fonctionnement.

B . Les impacts de la loi de finances sur les budgets locaux pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 aura été un long cheminement avec pour finalité l’utilisation du 49.3 par le premier ministre et un vote seulement au 3 février dernier7

Une "loi spéciale de finances" a d’ailleurs dû être adoptée pour assurer la continuité des services publics en l'absence de loi de finances initiale. Cette loi a autorisé l'État à percevoir les impôts existants, garantissant ainsi le financement des collectivités territoriales. Elle a permis également le versement des dotations de fonctionnement aux collectivités selon les modalités habituelles, sur la base des montants de 2024, jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2025.

La loi de finances pour 2025 présente des impacts notables pour les collectivités locales. Si initialement, le gouvernement prévoyait une contribution de 5 milliards d'euros pour réduire le déficit public, les discussions parlementaires ont permis de porter l’effort des collectivités locales à 2,2 milliards d'euros.

Voici les principales mesures concernant les collectivités territoriales.

1) Au titre des dotations

Le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de 290M€, permettant d'alimenter la hausse des dotations de péréquation (dotations de solidarité rurale et urbaine),

La loi de finances pour 2025 prévoit la création d'un "fonds de réserve" destiné aux collectivités territoriales. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement totalisant 3 milliards d'euros, ciblant environ 450 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2023 dépassent 40 millions d'euros. Les entités concernées incluent des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions. Pour Eysines l’impact serait de 84 000 €.

Pour l'année 2025, ce prélèvement serait effectué sans redistribution immédiate. À partir de 2026, les sommes prélevées seraient progressivement réinjectées dans le système de péréquation, notamment via le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), le Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) des départements, et le Fonds de Solidarité Régionale. Concrètement, un tiers des montants prélevés en 2025 serait reversé en 2026, avec une montée en puissance jusqu'en 2027

Les dotations d’investissement

La proposition du Sénat de diminuer le taux du FCTVA de 16,404 à 14,85, n’a pas été retenue dans la loi de finances.

Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé ʺFonds vertʺ, aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, et leurs partenaires publics ou privés, et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert (à hauteur de 2,5 milliards d'euros en 2024), mais l’enveloppe est abaissée à 1,124 M€ pour 2025. La ville s’est vu notifier de 312 808 € en 2024 au titre du Fonds vert.

2) Au titre de la fiscalité

Les bases de fiscalité directe, faute d’être rapprochées des loyers du marché, sont réévaluées chaque année de manière uniforme selon une formule légale : en année N (2025), est appliquée aux bases fiscales l’inflation annuelle en glissement de novembre 2024.

En 2025 elle sera de 1,7% alors qu’elle était de 3,9% en 2023 et 7,1% en 2022.8

Le chantier de l’actualisation de ces valeurs locatives cadastrales est quant à lui repoussé à 2026.

Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes : les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (IFP) sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Ainsi, les montants au titre de 2025 correspondent à ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par 1,0523419 (coefficient de variation entre 2023 et 2024). En 2025, les montants sont donc de 3 235 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 6 461 € pour les plus de 350 kilovolts. Le montant perçu par la ville en 2024, s’élève à 58 406 € pour 2024 avec un prévisionnel de 61 465 € pour 2025.

3) Au titre de la masse salariale

Bien que le gouvernement ait gelé le point d’indice de la fonction publique pour l’année 2025, il a décidé d’augmenter le taux de cotisation de la CNRACL de 12 points en 4 ans. Par conséquent le taux pour l’année 2025 sera de 34,65% au lieu de 31,65% en 2024 pour atteindre 43,65% au 1er janvier 2028. Cette augmentation aura un impact de l’ordre de 250 000 € par an pour la ville d’Eysines.

Au total, les choix économiques et politiques que porte le budget du gouvernement, devrait coûter plus de 600 000 € supplémentaires à la ville (relèvement du taux des cotisations CNRACL : 250 000 €, l’écrêtement supplémentaire de la DGF, Dilico, FCTVA, dotation de solidarité métropolitaine).

En synthèse on peut constater que l’autonomie fiscale des collectivités locales est de plus en plus réduite.

II – La commune a fait preuve de résilience dans un contexte difficile

Face au contexte national et international, la ville d’Eysines a fait preuve de prudence mais aussi d’agilité pour maintenir un niveau d’autofinancement suffisant afin de poursuivre ses investissements de manière engagée tout en restant raisonnable.

A . Une situation financière rétrospective saine mais de plus en plus tendue

Les premiers éléments qui seront présentés en détail dans le CA 2024, font apparaitre une situation financière saine mais qui se dégrade malgré la poursuite des efforts effectués, notamment sur les charges à caractère général. Toutefois, la collectivité a pu poursuivre ses engagements en termes d’investissement, tout en préservant ses ratios de bonne gestion.

1) Les grands équilibres

 Les chiffres de la population varient tous les ans en fonction du recensement de l’année n-3. La population DGF intègre, à la population totale INSEE, 86 résidences secondaires enregistrées en 2024.

Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Population

DGF

23 802 24 424 24 808 24 539 24 777 24 842

Variation n-1 0,83 % 2,60 % 1,55 % -0.01% 0.97% 0,26%

La population est en très légère augmentation du fait du mode de lissage opéré par l’INSEE9

Le nombre d’enfants scolarisés en primaire dans nos écoles maternelles et élémentaires est stable par rapport à 2024

Au 1er janvier de

l’année :

En nombre

2020 2 135

2021 2 110

2022 2 115

2023 2 064

2024 2 075

2025 2 108

 Les éléments d’analyse du dernier exercice :

La santé financière des communes est évaluée en fonction des éléments ci-dessous. Sur l’exercice 2024 on peut effectivement constater une diminution de notre épargne suite à des dépenses contraintes dues à une inflation toujours présente et un tassement des recettes et notamment les droits de mutation.

 La commune continue de financer ses investissements par un niveau d’autofinancement conséquent et par une gestion saine et économe de son fonctionnement.

En effet, elle dispose d’une épargne brute satisfaisante constituée du surplus entre les recettes réelles de fonctionnement perçues et les dépenses réelles de fonctionnement réalisées. Cette épargne doit être au moins égale au montant du capital des emprunts à rembourser, ce qui est le cas.

Elle est pour 2024 d’environ 3 051 421 € sans prise en compte des cessions des terrains dans les recettes réelles de fonctionnement qui apparaissent comptablement en investissement.

 Une fois le remboursement du capital de la dette effectué, elle enregistre une épargne nette de : 1 249 628 €. Malgré un fort impact de la crise, elle reste positive, ce n’est pas le cas pour toutes les communes.

La marge d’autofinancement courant reste stable (charges de fonctionnement et remboursement de la dette en capital rapportée aux recettes réelles de fonctionnement) et permet également de mesurer le financement des équipements par des ressources propres de l’année. Le seuil d’alerte est de 1 pendant 2 exercices consécutifs.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 0,8865 0,9738 0,9319 0,9761 0,9135 0,9581

 Autre équilibre financier fondamental réalisé, l’endettement est sous contrôle.

Le niveau d’endettement rapporté à l’épargne brute c’est-à-dire la capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse où la collectivité affecterait l’ensemble de son épargne) est bien en deçà du seuil d’alerte qui est de 10 ans. Fin 2023, le ratio était pour l’ensemble des communes aux alentours de 5,7 années.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 3,84 années 3,57 années 3,16 années 5,37 années 3.01 années 4,64 années10

De plus, l’encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement qui indique le rapport de la dette de la collectivité à ses revenus annuels, autrement dit une éventuelle situation de surendettement, est largement inférieur au seuil d’alerte qui est de 1,2.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 0,5740 0,4831 0,4321 0,4762 0,4457 0,4705

 Par ailleurs, la commune s’assure de marges de manœuvre pour contenir les dépenses de fonctionnement.

En tenant compte des différentes augmentations de l’année 2024, les dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement restent contenues et nettement en dessous des ratios des communes de la même strate (source impôts.gouv.fr).

2019 2020 2021 2022 2023 2024 Eysines 53,93 % 54,20 % 54,16 % 55,49 % 54,80% 55,30% Communes de

la même strate

59,57 % 59,66 % 60,69 % 62,40% 61,60% 60,50%

Le coefficient de rigidité des charges de structure qui permet de mesurer la part des dépenses dites rigides (dépenses de personnel, charges financières, contingents et participations obligatoires), difficiles à compresser par rapport aux recettes réelles de fonctionnement hors cessions, reste stable sur la période.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 56,46 % 58,21 % 57,20 % 60,77 % 56,06% 58,33%

2) L’évolution et les caractéristiques de la dette

Plus en détail, l’endettement de la commune présente les caractéristiques suivantes fin 2024 :

a. La situation de la dette et la mobilisation de l’emprunt en 2024

♦ l’annuité payée en 2024 s’est élevée à 2 083 228,69 € qui se décompose en :

. 1 801 792,54 € de remboursement de capital.

. 281 436,15 € d’intérêts payés à échéance (sans ICNE)

L’annuité a représenté 7,023 % des recettes réelles de fonctionnement contre 7,01% % en 2023.

♦ L’emprunt réalisé en 2024 de 2 500 000 € était en « restes à réaliser » de 2023 et aux caractéristiques suivantes :

Prêteur Taux Montant Durée

ARKEA Fixe 4,22% 2 500 000 € 15 ans11

Un emprunt pour un montant de 1 500 000 €, a été négocié et contracté en fin d’exercice. Il comporte une phase de mobilisation allant jusqu’au 30 mai 2025. Il figure en recettes à réaliser sur les comptes de 2024. Les caractéristiques sont les suivantes :

Prêteur Taux Montant Durée Encaissement Amortissement ARKEA Fixe 3,33% 1 500 000 € 15 ans Mobilisation jusqu’au 30

mai 2025

Linéaire

b. L’encours de dette au 1er janvier 2025

♦ L’encours de la dette est exclusivement bancaire.

Tous les emprunts contractés par la commune sont classés dans la Charte Gissler « 1 A » comportant un risque faible.

La dette s’élève à 14 171 066 € au 1er janvier 2025.

Rapporté à la population totale 2025 (24 842 habitants), cet encours représente 570,45 € par habitant, contre un montant de 545,66 € en 2024 et 543,52 en 2023

Ce ratio est bien inférieur à celui de la strate qui était de 990 € au 31.12.2023 pour la moyenne de la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) (site impôts.gouv.fr).

Capital restant dû Au 01.01 en milliers d’€

2025 14 171

2026 13 839

2027 12 140

2028 10 444

2029 9 038

2030 7 890

♦ Le taux moyen des emprunts au 1er janvier 2025 s’établit à 2,30 % contre 2,29 % en 2024 et 2,09 % en 2023.

Leur durée résiduelle moyenne est de 10 ans 4 mois contre 10 ans 0 mois au 1er janvier 2024.

♦ L’annuité à régler en 2025 s’élève à 2 117 595,66 € soit :

. 1 802 398,94 € de remboursement de capital

. 315 196,72 € d’intérêts à payer à échéance (sans ICNE)

3) La structure des effectifs et les dépenses de personnel

a. L’évolution et la structure des effectifs et prospective

♦ Tous statuts confondus, la commune comptait au 31 décembre 2024 : 367 agents, contre 364 agents en 2023. Outre les décalages éventuels entre départs et arrivées sur les emplois permanents, et les variations d’effectifs sur les emplois non permanents enregistrés au 31.12.2023 (personnel des écoles, de l’animation, des services techniques), 9 recrutements ont été effectués en 2024.

♦ Par statut, la répartition des effectifs est la suivante avec un objectif de stabilité sur 2025.12

Statut 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024 Prévisionnelle sur 2025

Titulaires/emplois

permanents

257 262 272 272

Contractuels/emplois

permanents

56 51 50 50

Contractuels/emplois non

permanents

47 51 45 45

Ainsi, les fonctionnaires représentent 74% des emplois de la collectivité.

♦ La répartition de l’ensemble des agents par sexe et par catégorie hiérarchique confirme que, dans notre collectivité, l’agent type est une femme (61 % des agents) appartenant à la catégorie C (82 % des agents).

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Femmes 16 23 187 Hommes 5 22 114 Total 21 45 301

♦ La moyenne d’âge, tous sexes confondus, est de : 43,2 ans.

- 46,3 ans pour les titulaires

- 34,5 ans pour les contractuels

♦ Par filière, la répartition varie peu d’un exercice à l’autre. La filière technique concentre 47,5% des effectifs suivie de la filière animation et administrative.

Filière : 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024 . Emplois fonctionnels 4 3 3 . Administrative 51 56 57 . Technique 175 173 185 . Sociale 17 20 18 . Sportive 12 12 7 . Culturelle 22 25 23 . Animation 75 71 70 . Police 4 4 4

b. Les éléments de rémunération des agents

♦ Les dépenses globales de personnel (traitement – régime indemnitaire – charges patronales – assurances – médecine préventive) se sont élevées à 14 965 371,07€.

La masse salariale a évolué de 6,06 % entre 2023 et 2024 ; cette augmentation est due aux recrutements effectués (9 postes) durant l’année, à l’augmentation de 5 points d’indice pour l’ensemble des fonctionnaires au 1er janvier 2024, à la mise en place de la prime pouvoir d’achat, au GVT, aux promotions internes, aux avancements d’échelons désormais cadencés de manière uniforme, et aux titularisations suite aux réussites aux concours ou examens professionnels.13

Rémunération des agents

titulaires :

2022

En €

2023

En €

2024

En €

. Traitements 5 866 624,47 6 040 424,73 6 246 154,49 . NBI – SFT 117 910,63 112 919,72 135 740,25 . Indemnités 1 430 758,09 1 427 460,36 1 551 291,49 Total 7 415 293,19 7 580 804,81 7 933 186,23

♦ La rémunération des agents contractuels, quant à elle, progresse de façon régulière pour les mêmes raisons :

Rémunération des

agents contractuels :

2022

En €

2023

En €

2024

. Non titulaires 2 059 419,06 2 106 452,49 2 495 387,49

Le remboursement des risques statutaires (congés longue maladie, accidents de service et décès) a donné lieu à indemnisation de notre assureur enregistrée en recettes ; ce montant est de 254 779,47 €. Il tient compte aussi des requalifications en congés longue maladie en dépenses.

c. Les avantages en nature et autres.

♦ Seuls les postes de gardiennage de la Résidence Autonomie du Bourg, du domaine de Lescombes et du domaine du Pinsan sont générateurs d’un avantage en nature avec la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

♦ Enfin, la subvention versée au Comité des Œuvres Sociales allouée en 2024 est de 50 000 € pour permettre aux agents de bénéficier de l’adhésion au CNAS. Elle a également permis de financer l’achat de cadeaux de noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 12 ans des 3 structures communales (commune, CCAS et centre social).

1 La durée du travail

♦ La Ville d’Eysines a délibéré lors du conseil municipal du 3 avril 2024 sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail pour permettre une harmonisation des horaires entre les différents services. Elle permet également une plus grande flexibilité pour les agents.

Ces éléments ont été retracés dans le nouveau règlement du temps de travail adopté par le Comité social territorial en date du 29 mai 2024

Le nombre d’heures supplémentaires rémunérées a représenté 8 548,53 heures, en augmentation par rapport à 2023 (7 700). Cette augmentation est due principalement aux 3 tours d’élections.

♦ L’absentéisme pour raison de santé est de 9,07 %, (données RSU 2023) en raison notamment du nombre de jours d’absence totalisés pour les congés longue maladie, longue durée.14

B . Poursuite des investissements malgré une conjoncture peu favorable

En temps normal le pilotage des finances communales n’est pas une chose aisée. Il doit s’appuyer sur de bons indicateurs financiers recouvrant la solvabilité de la commune, l’endettement et la capacité à avoir recours à de nouveaux emprunts et enfin les marges de manœuvre permettant d’investir sans délaisser le fonctionnement des services.

Dans un contexte national complexe, la ville d’Eysines comme les autres collectivités doit faire preuve d’agilité.

1) Des dépenses de fonctionnement très impactées

Le budget primitif 2025 prendra en compte les résultats définitifs des comptes 2024 de l’ordre de 2,2 M€, le montant estimé de la DGF, et des compensations fiscales ainsi que le produit estimé issu des impôts directs locaux et des ressources issues des services rendus.

♦ Une estimation des ressources prudente

♦ Les produits de l’exploitation des services et de la mise à disposition du domaine sont envisagés à hauteur de 3,037 M€ dans le cadre d’un fonctionnement normal des services. Il est en légère augmentation par rapport au réalisé 2024.

♦ Les droits de mutation, en 2024 (1 M€) sont en diminution par rapport à 2023 (1,3 M). Pour 2025, avec l’augmentation des taux d’intérêts et les incertitudes économiques la prévision doit rester prudente et sera de l’ordre de 900 000 €. La dotation de solidarité communautaire notifiée en décembre dernier enregistre quant à elle une diminution d’environ 50 000 € pour s’établir à 1 153 500 €.

♦ L’estimation des impôts directs locaux qui constitue désormais la quasi-totalité des seules taxes sur les propriétés bâties et non bâties incluront la revalorisation des bases fixée par la loi de finances à 1,7% (inflation IPC novembre 2023 à novembre 2024) et celle issue de la variation physique. Le produit fiscal prendra en compte également le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties calculé à l’aide du coefficient correcteur fixé désormais à : 1,227739

Il n’y aura pas de revalorisation des taux d’imposition pour l’année 2025.

Ces recettes issues de la fiscalité directe (taxe foncière et taxe d’habitation résiduelle) sont estimées à 19,7M€

♦ Pour ce qui concerne l’ensemble des dotations et des participations reçues, le montant de la DGF devrait être équivalent à celui de 2024.

Les services s’attacheront à mobiliser tous les partenaires pour mettre en œuvre les actions en matière d’éducation, d’aide aux demandeurs d’emploi et de développement culturel et sportif dans le cadre de co-financements.

♦ Au total, les Recettes Réelles de Fonctionnement, s’établissent comme suit :

Recettes Réelles de

Fonctionnement

BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025

26 297 000 € 28 500 000 € 28 784 000 € 30 170 843 €15

a. Une hausse contrainte des dépenses pour combler le déficit de l’Etat et de la Sécurité sociale

♦ Sans vouloir restreindre la quantité et la qualité de l’intervention des services et dans un contexte économique difficile, il est nécessaire pour 2025 de poursuivre les efforts d’économies et de rigueur engagés depuis plusieurs années.

♦ En effet, les dépenses à caractère général doivent rester stables par rapport au budget 2024, la diminution de certaines dépenses notamment en termes d’électricité et de chauffage vont permettre de compenser la hausse des dépenses d’entretien. Elles seront équivalentes à 2024 soit 6,75 M€.

♦ Le remboursement de la dette sera supérieur à 2024 du fait de l’augmentation des taux d’intérêt soit 325 000 €.

♦ Une augmentation de la masse salariale est prévue afin de tenir compte de l’augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points (250 000 €), la mise en place du CIA, les recrutements de 2024 en année pleine et le GVT. Elle devrait s’établir autour de 15,9M€.

♦ Enfin, les versements de subventions aux associations locales devront intégrer la prise en compte des difficultés rencontrées par certaines au regard de l’inflation. Le budget de la ville est impacté, les budgets du CCAS et du Centre Social et Culturel le sont également. Les participations de la ville à ces deux établissements devront donc être augmentées.

De plus, une subvention de 15 000 € est provisionnée pour l’ouverture de l’antenne du centre de santé.

Enfin, il faut rajouter le prélèvement à la métropole, le FPIC et le fonds de réserve pour un montant de 2 406 423 €

Au total, les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation par rapport au BP 2024 pour les raisons évoquées ci-dessus.

Dépenses Réelles de

Fonctionnement

BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025

25 445 000 € 27 300 000 € 27 300 000 € 28 600 000 €

En effet, le budget primitif doit permettre de dégager un prélèvement pour financer la section d’investissement à hauteur de 2,25 M€ qui, avec les amortissements, devrait constituer un autofinancement prévisionnel de près de 4 M€.

2) La poursuite des investissements dans ce contexte particulier

En 2025 la Ville va poursuivre ses efforts sur la transition énergétique en investissant comme en 2023 et 2024 une enveloppe de 800 000 € ainsi que la poursuite des travaux déjà engagés et l’entretien de notre patrimoine.

a. Un autofinancement toujours présent mais dégradé

♦ Pour 2025 l’autofinancement dégagé sur le fonctionnement permettra après remboursement du capital de la dette (1,802 M€) de financer pour environ 2,2 M€ les équipements programmés sur l’exercice.

♦ Les autres recettes propres seront constituées par :

. les dotations – FCTVA et taxes d’aménagement – pour 1,2 M€16

. une recherche des subventions et participations sera mise en place pour financer nos projets et notamment auprès de l’Etat dans le cadre du « fonds vert »

♦ Dans ce cadre, le recours prévisionnel à l’emprunt devrait se situer autour de 4 millions d’euros.

Il convient ici de réaffirmer la volonté de la municipalité d’assurer le financement des équipements programmés sur le mandat en :

→ utilisant une épargne suffisante dégagée sur le fonctionnement grâce à la maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes,

→ en empruntant de manière à ce que notre capacité de désendettement reste nettement en dessous du seuil critique.

b. Poursuite de la construction d’équipements structurants et nécessaires

♦ Le programme pluriannuel d’investissement

A côté des travaux de rénovation du patrimoine et des acquisitions nécessaires à l’action des services de la commune estimés entre 2,5 et 3 M€ par an sur l’ensemble des secteurs d’intervention, notre municipalité souhaite poursuivre ses investissements dans un certain nombre d’équipements nécessaires pour le développement à venir de la commune. A ce stade du mandat, les projets par délégation sont les suivants :

Education – Animation- Jeunesse 600 000 € . Travaux dans les écoles.

. Végétalisation des cours d’école.

Culture - Citoyenneté 100 000 € . Mise en œuvre annuelle d’un budget participatif.

Sport – Vie associative 9 100 000 € . Création d’une nouvelle salle de sport.

. Travaux de la plaine du Pinsan et des locaux sportifs.

. Construction d’une aire de sport de sable.

Solidarité – Petite enfance – Ainés - Handicap 5 100 000 € - Création d’une maison des générations.

Développement Economique 130 000 € - Tiers lieu artisanal.

- Travaux d’aménagement de l’ancien presbytère.

Environnement – Transition écologique 1 500 000 € - Plantation d’arbres.

- Création d’espaces verts.

- Rénovation éclairage public.

- Acquisition de véhicules électriques.

Aménagement urbain - Patrimoine 2 000 000 € - Enfouissement des réseaux d’éclairage public.

- Aménagement de voirie.

- Enfouissement des lignes haute tension.

♦ Pour 2025, les projets qui figureront au budget primitif représentent environ 7,7M€17

Ils recouvreront, pour une somme de 4,35 M€, les travaux et les équipements portant sur les immobilisations existantes y compris le budget participatif de 100 000 € et la transition écologique à hauteur de 800 000 €.

3,35 M€ de grosses opérations seront inscrites au budget et concerneront les projets suivants :

Opérations : Montant en €

 Travaux vestiaires au Pinsan

 Programmation et avant études pour la création d’une nouvelle salle de sport.

Etudes et travaux de l’opération de la maison des générations sur l’emprise Labat.

 Aménagement d’une aire de sport de sable

300 000

650 000

2 000 000

400 000

L’ensemble des projets sera vu lors du vote du Budget. Tous les secteurs de l’activité communale y seront concernés tant pour investir dans de nouveaux projets que pour protéger et rénover le patrimoine de notre commune ».

Monsieur MAITIA expose le contexte international avec les conflits, la politique agressive des USA, la situation économique avec la détente des taux d’intérêts en Europe. Il présente la situation politique et budgétaire de l’Etat français, placé sous le contrôle budgétaire de l’UE, ponctionnant de 2.2 Mds d’€ les collectivités locales qui réalisent 70 % des investissements publics, les livrant ainsi à des sentiments d’injustice et d’appauvrissement. Tout en décrivant les paramètres sous-jacents trop optimistes qui risquent de générer à terme bien des déconvenues, il mesure cependant dans le rapport, les diverses ponctions infligées par l’Etat qui, pour Eysines, seront de l’ordre de 600 000 €.

Il fait état des ratios de la situation eysinaise qui sont en fin 2024 favorablement orientés dans la moyenne des années précédentes. Il décrit l’état et l’évolution de la dette et détaille la situation du personnel.

Il précise que les bons indicateurs qualifiant les résultats locaux de la gestion placent la ville dans une situation saine pour 2025 malgré la situation nationale très perturbée. Il déclare qu’il s’agira de poursuivre dans un cadre resserré la politique qui a été menée jusqu’ici, toujours exigeante et ambitieuse mais aussi avisée et prudente et annonce que la ville n’augmentera pas en 2025 le taux des taxes foncières.

Pour 2025, la ville agira pour répondre aux besoins de la population, maintenir la qualité des services, poursuivre les projets d’équipement et le programme d’investissements. La ville dispose d’une capacité d’emprunt importante, d’une bonne solvabilité et d’une marge d’autofinancement solide pour une approche dynamique d’exécution en conformité avec le plan de la mandature.

La recherche et la réalisation d’économies seront poursuivies avec la maîtrise des dépenses de fonctionnement garantissant les capacités futures et le maintien des bons ratios. Il s’agit aussi de continuer le programme d’investissements respectant les engagements de mandat dans le cadre du maintien de la dette à un niveau raisonnable. Le résultat excédentaire intégré sera de l’ordre de 2.2 M€. Conformément aux données présentées dans le rapport, les Recettes Réelles de Fonctionnement, dans le cadre d’une estimation prudente et réaliste des ressources, sont estimées à 30 170 800 €. Elles évoluent plus vite que les dépenses évaluées à 28 600 000 € afin de poursuivre l’effort, en réduisant l’empreinte environnementale et en recherchant le maintien de la qualité des prestations et des services.

Au niveau de la section d’investissement, conformément aux engagements décrits dans le programme « Eysines durablement» les investissements seront réalisés avec un bon autofinancement, le maintien raisonnable de l’encours de la dette et un prélèvement cohérent sur18

la section de fonctionnement. Les projets qui figureront au budget primitif représentent environ 7.7M€. Les opérations inscrites en AP/CP seront poursuivies ou mises en œuvre avec notamment les vestiaires du Pinsan, la création d’une nouvelle salle de sport, la maison des générations et l’aménagement d’une aire de sports de sable.

Au regard du Programme Prévisionnel d’Investissement, le rapport développe les éléments en précisant le niveau utile au renouvellement de matériels de travaux réguliers de rénovation du patrimoine en moyenne de 3.M€ par an et le développement des équipements structurants se traduisant par les opérations pouvant se décliner en AP/CP, et indiqués dans le ROB par secteur d’investissements et par délégation. Le détail des opérations concernant l’ensemble des projets retenus sera donné au cours de l’examen du budget primitif 2025.

En conclusion, les orientations présentées au débat 2025 traduisent essentiellement la recherche d’un équilibre garantissant aussi les capacités d’actions et de réactivité futures, la réalisation d’économies et la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la poursuite de la mise en œuvre d’un programme d’investissement respectant les engagements pris. Enfin, il annonce qu’un budget robuste, soutenable et réaliste, sera proposé sans hausse des taux communaux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties.

Madame LE MAIRE assure qu’il est difficile de construire un budget dans les conditions d’instabilité actuelles, la loi de finances venant juste d’être adoptée. Les collectivités locales se trouvent fragilisées et leurs dotations diminuées. Elle revient sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) introduit dans le Projet de loi de finances pour 2025. Alors qu’il était préalablement réservé aux 450 plus grandes collectivités, celui-ci est désormais étendu à un plus grand nombre de petites villes. La ville d’Eysines est désormais concernée et devra s’acquitter à ce titre de 83 000 € qui vont s’ajouter aux autres charges évoquées précédemment par Monsieur Maïtia.

Madame SANGUINET-JIMENEZ est bien consciente que le contexte économique actuel est incertain et contraint. Les prévisions de croissance mondiale sont figées, les tensions géopolitiques et les impacts de l'inflation sur les finances locales sont des réalités qui ne peuvent pas être ignorées. Cependant, il est du devoir de l’élu de ne pas céder à la résignation. Au contraire, il convient de faire preuve d'audace et d'innovation pour garantir un avenir meilleur aux concitoyens. Les collectivités doivent quotidiennement s’adapter aux soubresauts du monde, aux crises, à la multiplication des réglementations et aux tensions de plus en plus brutales que traverse la société tout en gardant le cap des engagements pris devant les électeurs.

La situation de la France montre bien à quel point la santé du pays est dépendante de la dette. Il en est de même pour les villes et pour la commune. Elle s'inquiète particulièrement des choix budgétaires qui semblent privilégier des investissements à court terme au détriment d'une vision à long terme. La transition écologique, bien que nécessaire, ne doit pas se faire au détriment des services publics essentiels qui doivent être garantis aux habitants. Les Eysinais méritent un cadre de vie agréable, mais cela ne doit pas se traduire par une augmentation des charges financières qui pourraient peser sur les plus vulnérables.

De plus, elle note avec préoccupation que la gestion de la dette et des dépenses de personnel, bien que présentée comme maîtrisée, pourrait cacher des risques à moyen terme. L'augmentation des cotisations et des charges de personnel, couplée à une baisse des recettes, pourraient créer une pression insoutenable sur le budget. Il convient d’être vigilants et anticiper ces défis plutôt que de les subir.

La dette est un poids qui pèse sur les administrés. En effet, le remboursement de cette dette réduit le montant disponible pour assurer les missions de service public, pour entretenir la commune, pour réaliser des projets. Il était selon elle indispensable de réduire cette dette. Elle cite Pierre Mendès-France qui disait « Un pays qui ne maîtrise pas ses comptes est un pays qui s’abandonne.» Ce principe s’applique aussi aux communes et tout particulièrement à la commune d’Eysines. Enfin, elle souhaite rappeler que la participation citoyenne est essentielle dans le processus budgétaire. Les Eysinais doivent être informés et impliqués dans les décisions qui les concernent. Elle19

demande donc de renforcer les efforts pour garantir une communication claire et accessible sur les choix budgétaires de la Municipalité.

L'opportunité de construire un avenir durable pour la commune existe, mais cela nécessite une approche plus équilibrée et plus inclusive. Elle ne veut pas perdre espoir que dans cette dernière année de mandature, la Municipalité tiendra compte de leurs remarques et de leurs propositions, toujours dans un esprit constructif et démocratique.

Madame LE MAIRE pense que les éléments de langage utilisés par Madame Sanguinet seraient plus appropriés dans d’autres instances et notamment à l’Assemblée Nationale. Elle souligne que le poids de la dette à Eysines n’est pas si conséquent mais elle aura l’occasion d’y revenir avec des arguments chiffrés.

Monsieur DERUMAUX se dit amusé de cette remarque surtout si on en croit les débats à l’Assemblée Nationale au sein des groupes de gauche. Après la parole de la majorité municipale et celle de la majorité présidentielle, il va quant à lui porter sa propre parole. Pour revenir sur le rapport d’orientations budgétaires exposé par l’adjoint aux finances, il fait observer que « le papier ne refuse pas l’encre » et que « les fleurs ne sont pas chères ». Pour lui, on a ici la conjonction de ces deux vieux adages. Il remarque que cette année, la Municipalité est plus inquiète du Trumpisme que de la défaite éventuelle de Zelensky ou des convulsions de Poutine. Il note un changement de paradigme et considère que la Municipalité serait plus influencée par la droite libérale américaine qu’elle ne veut le faire croire. Il a relevé les propos introductifs faisant état des injustices et de l’appauvrissement au plan national. Il fait remarquer qu’Eysines n’échappe pas à la règle. Il estime que le « cirque » entre le parti socialiste et LFI participe à l’instabilité du pays. On ne peut pas se plaindre d’avoir les données budgétaires avec du retard quand on appelle à faire tomber le gouvernement précédent. Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement en diminution, cela fait plusieurs mandats que l’on en parle même si on n’a toujours pas de plan. Il relève une grande cyclothymie idéologique dans l’argumentaire. Quand il s’agit du contexte national tout est grave, la Municipalité est inquiète et quand il s’agit de la commune tout est fabuleux. Il revient sur l’incidence du taux de cotisation. Effectivement, la commune à petite échelle hérite de toutes les problématiques de la société : les caisses sont vides, le montant de DGF est minoré, la dette bat des records, la problématique de la réforme des retraites se répercute sur les retraites des agents des collectivités. Il relève que les 600 000 euros précédemment évoqués vont finalement venir peser en plus sur les finances de la commune cette année. Ce n’est pas le plan d’économies mis en place (extinction de l’éclairage public, arrêt du ramassage des déchets de jardin, notamment), qu’il considère plus idéologique qu’efficace, qui va influer sur la baisse des charges de fonctionnement générales. Il fait observer que malgré les débats sur les mauvaises données économiques, on continue dans la même direction. Il revient sur le propos de Madame le Maire lors d’un dernier conseil qui avait déclaré qu’elle n’avait pas le droit d’être pessimiste. Dans la période actuelle, il pense qu’il convient de bâtir un budget prévisionnel avec des analyses d’écart. Les prévisions sont tronquées par le gouvernement dans lequel la Municipalité ne place pas sa confiance. Il ne faut donc pas prendre les prévisions comme telles. Ce gouvernement va continuer à taper dans la poche des collectivités et transférer des charges à chaque fois qu’il le pourra, mobiliser les maires et les élus locaux dès qu’il en aura besoin car ils sont en première ligne et à la fin les dépenses seront plus importantes que prévues. Il enjoint à ne pas être trop crédule dans les perceptions Barnier versus Bayrou. S’agissant du taux d’enfants scolarisés en baisse dans la commune, cela était prévisible. Il revient à ce sujet sur la promesse non tenue de réaliser une école dans le secteur de Cares Cantinolle. Pour lui, si la capacité d’autofinancement est bonne, cela s’explique en partie par l’accueil de nouveaux contribuables. Il trouve judicieux à l’approche des élections de ne pas augmenter les taux communaux ; ce d’autant qu’ils ont été majorés de + 2,5 % , il y a deux ans, suite à la disparition de la taxe d’habitation. Il observe que les investissements seront poursuivis par la livraison au prochain mandat du gymnase promis depuis maintenant trois mandats. Il revient sur l’engagement d’installer le centre de loisirs au clos Lescombes avant qu’il ne soit vendu au département. Il dénonce également la persévérance de la Municipalité dans l’autosatisfaction Il invite à relire la citation latine « Errare humanum est, perseverare diabolicum». Selon lui, persister ce n’est pas toujours une bonne chose. Il fait observer en conclusion que le débat a bien eu lieu même si son groupe n’est d’accord sur rien.20

Madame LE MAIRE assure que la création de l’école sur le secteur Carès-Cantinolle n’était pas inscrite au programme.

Monsieur MAITIA réfute les propos de Madame Sanguinet. Il réaffirme que la bonne santé financière de la commune permet de continuer à investir, à travailler et à offrir aux Eysinais des équipements de qualité. Il n’y a aucune résignation, ni abandon dans la gestion de la ville mais plutôt du plaisir à poursuivre les engagements de la mandature. Concernant la transition écologique il pense qu’il est nécessaire de mieux agir en prenant en compte les enjeux environnementaux et en étant économes notamment des ressources. Quant à la réduction de la dette, le programme d’emprunt prévu sur l’ensemble de la mandature, sera légèrement en deçà des prévisions. Il rappelle qu’Eysines fait partie des communes les moins endettées de la Métropole.

A l’attention de Monsieur Derumaux concernant les 600 000 euros, bien qu’il ne puisse que déplorer l’impact financier, il assure toutefois qu’ils sont anticipés et bien pris en compte dans le budget.

Madame LE MAIRE ajoute que ces orientations budgétaires s’inscrivent dans un contexte de fragilité, de complexité, d’instabilité et de manque de lisibilité que ce soit pour les collectivités ou les acteurs économiques qui peinent à anticiper, à prévoir et budgéter leurs investissements. Les acteurs sont extrêmement fragilisés car les collectivités sont les premières pourvoyeuses de commandes pour les entreprises. En fragilisant les finances publiques, le risque est d’impacter les acteurs économiques. Elle a entendu que « la santé du pays dépend de la dette». En partie bien sûr, mais elle dépend aussi du risque d’immobilisme des acteurs publics et privés. Si les collectivités se trouvent pétrifiées par le manque de lisibilité, de liquidités, par l’accès de plus en plus difficile au crédit et aux assurances, elle craint que cela ne vienne encore davantage dégrader ce processus. La dette n’est pas forcément « maléfique », la dette est significative aussi de commande publique, d’activité économique. Elle souligne que la capacité d’endettement se développe au regard de l’évolution des recettes. Quand la collectivité construit la maison des générations, réhabilite le Bourdieu de Ferron, réalise des travaux dans les bâtiments publics, ce n’est pas uniquement pour les générations contributrices mais aussi pour celles de demain. L’emprunt a une certaine vertu : celle de répondre à un besoin immédiat, mais aussi à venir. Elle confirme que l’analyse faite par Madame Sanguinet sur la dette de la ville n’est pas bonne. L’encours de la dette est de 14 M€ à ce jour. Il était de 16,8 M€ en 2019 et de 18 M€ en 2014. Dans le même temps, les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont progressé. Si on fait une comparaison avec le budget d’un ménage qui gagne 2 000 €, celui-ci va dégager une certaine capacité d’investissement et d’emprunt. Le même ménage qui dix ans plus tard aura gagné 3 000 € va libérer une plus grande capacité d’emprunt. Cela s’applique aux collectivités également. Elle fait observer qu’alors même que les recettes de la ville ont progressé, l’encours de la dette s’est stabilisé. Sur le mandat précisément, à ce jour, ont été remboursés 13 M€ pour 10 M€ d’emprunt supplémentaires. A aucun moment la dette n’a été dégradée. Elle tient à maintenir cette façon de financer les investissements à environ 30 % par l’emprunt (la règle étant de ne pas dépasser les 50%). Sa stratégie s’inscrit dans le maintien de ratios bien orientés et d’une gestion saine avec une certaine culture de la dépense responsable. C’est un acquis ancré depuis longtemps car Eysines est une commune qui se situe en termes de ressources dans la moyenne. Elle dit avoir en ce sens perpétué la culture de la dépense économe et prudente de son prédécesseur Pierre Brana à qui elle rend hommage. Si les finances sont saines aujourd’hui c’est en partie grâce à cet héritage. Elle réaffirme qu’elle ne souhaite pas augmenter les taux communaux malgré un contexte complexe et des dépenses supplémentaires qui vont s’imposer. Elle rappelle que la Ville a perdu sur cinq ans 3,6 M€ de dotations de l’Etat depuis 2020 ; ce qui équivaut à 600 000 € par an, venant de fait impacter l’épargne ou l’offre de services supplémentaires. Elle souhaite faire perdurer la prudence qu’elle s’est toujours imposée dans l’exercice des finances de la collectivité justement parce qu’elle n’est pas crédule. Pour finir elle réaffirme que dans un contexte tempétueux, la Municipalité doit garder le cap, car elle doit répondre aux fragilités des habitants de plus en plus importantes et continuer à stimuler le tissu local par le biais des investissements. Enfin, elle rend hommage aux services qui accompagnent les élus dans cette mission et qui s’appliquent également cette culture de la modération.

Il est pris acte du présent débat, par 33 voix Pour.21

02 – RH PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Nicolas BARRETEAU présente le rapport suivant :

« Afin de satisfaire aux besoins des services, je vous remercie de bien vouloir autoriser, dans le cadre des dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les évolutions suivantes du tableau des effectifs, après avis favorable unanime du comité social territorial :

 au titre des modifications suite à un changement de filière

1. Changement de filière d’un poste

• 1 poste sur le grade d’animateur principal de 1ère classe (catégorie B filière animation) transformé en rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B filière administrative)

Ce changement de filière correspond au poste de responsable du service animation dont les missions sont administratives.

Dans ce cadre, je vous remercie de bien vouloir :

- autoriser la modification au tableau des effectifs,

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

03 – SOLIDARITÉ – MAISON DES GÉNÉRATIONS – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Sophie DUPRAT présente le rapport suivant :

« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°11 du 20 septembre 2023, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la création d’une Maison des Générations.

Le projet consiste en la création d’un lieu ressource en direction des seniors et de la petite enfance, au cœur du centre bourg d’Eysines. Les travaux du bâti sont accompagnés par l’aménagement d’espaces extérieurs.

Le programme validé comprend, pour rappel :

- Des locaux d’accueil et de permanence, avec un espace d’accueil ouvert, cinq bureaux de permanence, un espace santé attenant à une zone d’attente confidentielle, des sanitaires. - Des locaux d’activités, comprenant deux grandes salles d’activités, une salle d’activité et de réunion, des rangements, des sanitaires et change pour enfants.

- Des locaux de service et du personnel.

- Des sanitaires.

- Un jardin intimiste base d’un nouveau square public de proximité ouvert sur les continuités paysagères et fonctionnelles du centre bourg.22

- Un abri sécurisé vélo.

- Un parvis intérieur.

- Une nouvelle placette publique et un stationnement paysager.

Au vu de la réalisation du programme, il convient d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2024 non utilisés.

Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :

Dépenses

Total

Autorisation de

programme en €

Ventilation crédits de paiement en €

Opération n°66 5 000 000 €

CP 2024 CP 2025 CP 2026

264 310,67 € 2 000 000 € 2 735 689,33 €

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°66 du budget ».

Monsieur DERUMAUX fait remarquer que cette bâtisse s’est dénommée pendant plusieurs générations « Maison Labat ». Il souhaite savoir si la Municipalité compte garder cette dénomination historique ou va opter pour un autre nom.

Madame LE MAIRE répond qu’il n’y a pas de notion historique dans cette appellation à part le nom de famille du dernier propriétaire. Il convient de mettre en adéquation le nom de l’équipement avec sa destination. La question du nom se posera au moment où le bâtiment sera livré vraisemblablement fin 2026. Elle ajoute que la Maison des générations accueillera l’antenne d’Eysines du Centre de Santé qui dans l’intervalle ouvrira prochainement ses portes au Centre René Poujol.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

04 – URBANISME – INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS – CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION DE DONNÉES AVEC LA DRFiP : AUTORISATION

Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :

« Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, intervenue le 1er septembre 2022, la liquidation des taxes d’aménagements a été transférée de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer au Service Départemental des Impôts Fonciers de la Gironde, dépendant de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP). Cette réforme a permis d’unifier les obligations déclaratives en matière foncière et d’urbanisme pour les pétitionnaires sur le service « Gérer mes biens immobiliers », à l’achèvement de leurs travaux.23

Dans le but de fiabiliser les bases d’imposition aussi bien des taxes foncières que des taxes d’urbanisme, la DRFiP propose aux collectivités instructrices des demandes d’autorisation du droit des sols de signer une convention de mise à disposition gratuite des données : décision à l’issue de l’instruction, déclaration d’achèvement des travaux, surfaces et contenu des projets… Cette mise à disposition permettra à la DRFiP de fiabiliser les bases servant aussi bien à la Commission Communale des Impôts Fonciers qu’à la collecte des taxes d’aménagement.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’optimiser ces recettes dans le respect de l’équité fiscale,

je vous demande de bien vouloir :

- autoriser Madame le Maire à signer la convention entre la commune d’Eysines et la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour la mise à disposition de données liées à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols ».

Madame FRENAIS explique que cette délibération prévoit de proposer la signature d’une convention entre la commune d’Eysines et la DRFiP de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde pour la mise à disposition de données liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle précise le contexte qui a abouti à la conception de cette convention.

Un rapport critique de la Cour des Comptes a mis en lumière la défaillance de la plateforme « GMBI » Gestion de Mes Biens Immobiliers suite à la réforme de la suppression de la taxe d’habitation et notamment sur le versement aux Collectivités des différentes fiscalités locales La première observation de la Cour a fait état d’un projet ambitieux de modernisation dont le pilotage défaillant a entrainé un triplement du coût initial. De nombreuses équipes étant mobilisées, le pilotage a été peu efficace en raison d’un portage politique limité et d’une absence de direction de projet. Le cout direct évalué par la DRFiP est de 37,2 Md’€ soit 3 fois plus que le montant initial prévu (12,7 Md’€).

La deuxième observation a mis en exergue une première campagne déclarative chaotique aux très lourdes conséquences financières. De nombreuse situations spécifiques avaient mal été anticipées, notamment pour traiter le cas des 3400 multi propriétaires disposant de plus de 200 logements tels que les collectivités ou les bailleurs sociaux.

La troisième observation a révélé une application ne contribuant pas suffisamment à la nécessaire amélioration de la connaissance des données en matière de logement. GMBI ne pallie pas le manque d’information résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui seule permettait un lien entre un logement et son occupant.

Par ailleurs, un syndicat des finances publiques a mis en cause ce qu’on pourrait appeler « l’acte 2 de GMBI » pour ce qui concerne la collecte des taxes d’urbanisme et leur paiement pour les collectivités. Ces taxes gérées jusqu’à présent par la DDTM ont été transférées à la DGFiP fin 2022. Les personnels qui géraient ces taxes ne sont pas tous allés à la DGFiP et le module GMBI n’était pas finalisé. Selon l’estimation du syndicat, il manquerait, suite à un problème d’émission de titres, entre 635 et 750 millions dans les caisses des collectivités locales, soit près du tiers de l’effort financier que le gouvernement voulait imposer aux collectivités locales en 2025.

Alors que la DDTM émettait en moyenne par année 590 000 titres de taxes d’aménagement pour un peu plus de 2 Milliards d’€, la DGFiP a émis 775 titres en 2023 et 39000 titres au 30 novembre 2024 soit pour environ 37 millions d’€.

Suite à un cumul de difficultés, a été constatée une perte inexpliquée d’informations, en amont, lors du transfert des documents d’urbanisme via le logiciel SITADEL vers les applications de la DGFiP. Ces anomalies concernent aussi bien les taxes d’urbanisme que la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est donc le contexte, tel qu’il est décrit, qui conduit aujourd’hui à signer cette convention qui devrait fiabiliser les bases d’imposition aussi bien des taxes foncières que des taxes d’urbanisme, pour mettre à disposition de la DGFiP les données issues des autorisations d’urbanisme.24

Madame LE MAIRE ajoute qu’habituellement la ville transmettait les données à la DDTM. Aujourd’hui elles sont toujours transférées à la DDTM qui les transmet à la DRFIP mais avec un risque de perte de données. Donc la DRFIP se tourne vers les communes pour leur demander de transmettre leurs données. Cependant le logiciel dont dispose la ville risque de ne pas être compatible avec celui de la DRFIP. Il conviendra éventuellement d’adapter le logiciel ; ce qui engendrera une charge supplémentaire pour la collectivité afin de pallier le problème de transmission de données entre deux administrations d’Etat.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

05 – URBANISME – LUCCI – CONVENTION AVEC LA DDTM33 : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :

« Le constat de constructions illégales sur le territoire girondin, notamment dans les zones naturelles et forestières, présentant des enjeux forts en termes de protection de l’environnement ou d’exposition aux risques naturels (inondations, incendie…), est avéré.

Pour répondre à ces enjeux et lutter plus efficacement contre ces constructions, une stratégie départementale, accompagnée d’un plan d’actions a été adoptée en 2021. Fin 2022, début 2023, un cycle de formation sur la police de l’urbanisme et ses contentieux a été organisé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM 33) et suivie par des agents de la commune.

En mars 2024, une Charte de lutte contre les constructions illégales a été signée par de nombreux partenaires locaux : Préfet, Procureur de la République, Conseil départemental, Chambre d’Agriculture, Chambre des Notaires, SAFER… Elle vise à renforcer juridiquement les procédures menées pour éviter les classements ou les relaxes.

Dans le cadre de cette charte la DDTM 33 s’est engagée à mettre à disposition des communes et des intercommunalités de Gironde un outil numérique, développé et testé par le département des Pyrénées Orientales, LUtte Contre les Constructions Illégales (LUCCI), qui permet : - De sécuriser et de simplifier la rédaction des actes de procédure rédigés par les personnes assermentées en matière de police de l’urbanisme (procès-verbaux d’infraction, courriers…) ; - De renforcer la communication institutionnelle et la connaissance du phénomène des constructions illégales sur l’ensemble du territoire.

Il présente deux fonctionnalités principales :

- Une rédaction semi-automatisée du procès-verbal, à l’aide de mots-clefs, afin de sécuriser juridiquement la caractérisation des infractions constatées ;

- La création d’une base de données des contrôles réalisés et des procès-verbaux dressés sur le territoire de la commune, pour faciliter le traitement et le suivi administratifs des dossiers, aussi bien par l’Etat que la commune.

La DDTM 33 met gratuitement à disposition des communes cette application par convention, qui peut, à tout moment être résiliée par chacune des parties.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- décider la signature de la convention avec la DDTM33,

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir y afférant ».25

Madame FRENAIS explique que les travaux ou les utilisations du sol exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent une infraction pénale. Le maire d’une commune ou le président de l’EPCI compétent doivent faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal, qu’ils transmettent au Procureur de la République.

Suite à la signature en mars dernier de la charte de lutte contre les constructions illégales, et conformément aux engagements pris par le Préfet de Gironde, l’État vient d’engager le déploiement d’un outil de Lutte Contre les Constructions Illégales (LUCCI) auprès des collectivités, afin de les accompagner dans l’exercice de leur mission de police en matière d’urbanisme. Le constat de constructions illégales, notamment dans les zones naturelles et forestières, présente des enjeux forts en termes de protection de l’environnement ou d’exposition aux risques naturels. LUCCI est un outil informatique, développé par les services de l’État, qui facilite l’action des collectivités via deux fonctionnalités principales. Une rédaction semi-automatisée du procès-verbal, à l'aide de mots-clefs est générée afin de sécuriser juridiquement la caractérisation des infractions constatées. Une base de données des contrôles réalisés et des procès-verbaux dressés est créée sur le territoire de la commune, pour faciliter le traitement et le suivi administratif des dossiers. L’outil est mis gratuitement à la disposition des communes.

Monsieur DERUMAUX demande si la collectivité va récupérer des gains suite à la mise en place de ce nouvel outil de détection.

Madame FRENAIS répond que ce n’est pas le sujet. Il s’agit de faciliter le traitement des procès- verbaux entre la DDTM et les services de la ville.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

06 – URBANISME – PROCÉDURE D’ÉVALUATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 3.1 : AVIS

Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :

« Pour mémoire, le PLU 3.1, approuvé le 16 décembre 2016, a été guidé et coconstruit autour d’une ambition forte : « Construire une métropole attractive à l’échelle européenne, en s’appuyant sur l’harmonie de ses paysages et de son cadre de vie. »

Il a depuis été mis en compatibilité sept fois et modifié deux fois sur la période 2016-2022.

Le conseil de Bordeaux Métropole a enfin approuvé une 11ème modification le 02 février 2024, avec pour objectifs de :

• Conforter la préservation des espaces naturels et la protection de la biodiversité, • Accentuer la présence de la nature en ville,

• Gérer de façon économe et responsable l’eau sous toutes ses formes, • Lutter contre le changement climatique,

• S’adapter au changement climatique,

• Identifier des sites de projets pour accroître l’offre de logements, notamment ceux du parc social.

Notre conseil a délibéré le 15 octobre 2024 autour de l’analyse des résultats de l’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 3.1 de Bordeaux Métropole sur la période 2016 à 2022.

Le conseil de Bordeaux Métropole a, à son tour, dans sa délibération n°2024-605 du 06 décembre 2024 :26

- Pris acte du débat sur cette analyse et sur les avis des communes membres. Il a été considéré qu’aux termes des six premières années d’application du PLU3.1, les objectifs poursuivis dans les domaines de l’habitat, de la consommation des sols et de l’optimisation foncière, de la nature et de l’agriculture, de l’environnement, des modalités et de l’économie et du commerce sont globalement atteints, et que la 11ème modification a permis d’apporter quelques mesures correctives.

- En application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, sollicité les communes sur l’opportunité de faire évoluer le PLU 3.1 au regard de l’analyse réalisée.

Le PLU est un document stratégique qui traduit, après un diagnostic exposé dans le rapport de présentation, le projet politique d’aménagement et de développement du territoire, en particulier au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Or le PADD sur lequel a été construit le PLU arrêté en 2015 et approuvé en 2016, a été débattu entre 2011 et 2014. Il serait pertinent de réinterroger et infléchir les objectifs du territoire communal et métropolitain et les moyens d’y parvenir, pour tenir compte des évolutions intervenues ou accentuées au cours de la dernière décennie et notamment sur les plans :

- Réglementaires

o Les obligations de compensation écologique pour contrebalancer les effets sur la biodiversité d’un aménagement ;

o La nécessité de reconstruire la ville sur la ville pour respecter la trajectoire « Zéro artificialisation Nette », tout en préservant le patrimoine et la qualité de vie et en proposant des logements ou des locaux d’activités à des prix, tant à la location qu’à l’accession, accessibles à tous ;

o La nécessité d’accélérer l’implantation des énergies renouvelables tout en épargnant les zones naturelles ou agricoles ;

- Environnementaux

o Un changement climatique perceptible (hausse des températures, événements exceptionnels plus fréquents – sécheresse, incendies, inondations) auquel il faut à la fois s’adapter et limiter ;

o Des ressources limitées dont il faut privilégier le recyclage (eau, matériaux…). - Sociétaux

o L’évolution démographique marquée par une baisse de la fécondité et une hausse de la part des personnes âgées ;

o L’évolution des modes de consommation (e-commerce…), de travailler (télétravail), de se déplacer (deux-roues).

En outre, le processus de révision du PLU peut permettre d’analyser et de mieux répondre aux injonctions contradictoires auquel l’acte d’aménager et de construire est confronté.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous prononcer en faveur de la révision du PLU 3.1. de Bordeaux Métropole ».

Monsieur DERUMAUX remercie pour cette synthèse. Il explique que son groupe est d’accord sur le principe de révision du PLU mais pas sur les enjeux contenus dans la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.27

07 – URBANISME – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SDEEG : ADOPTION – AUTORISATION

Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :

« Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-18, les communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE- RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS ont demandé leur adhésion au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Le Comité syndical du SDEEG a voté favorablement en date du 17 décembre 2024, puis a modifié la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat aux communes membres.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- accepter l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir y afférant ».

Monsieur TOURNERIE souhaite développer la raison d’être du SDEEG, organisme mal connu. Initialement, à partir de 1937, dénommé Syndicat Départemental d’Electricité de la Gironde comme il en existe encore dans de nombreux départements. Puis au fil du temps, le SDEG originel n’a cessé de prendre de l’ampleur, pour intervenir dans de nombreux domaines, aujourd’hui le SDEEG. Il propose des prestations et opérations dans les domaines de l’électricité, bien entendu mais également d’éclairage public, de gaz, d’eau, d’assainissement, de déchets et même d’urbanisme. Ce syndicat compte actuellement 535 communes adhérentes ce qui se traduit par 814 délégués invités à chaque conseil d’administration, il propose aujourd’hui d’accueillir 21 nouvelles communes.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

08 – SOLIDARITÉ – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCPA) : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 : COMMUNICATION

Madame Laurence ROY présente le rapport suivant :

« Lors du conseil municipal du 23 septembre 2015, une délibération a été prise pour la création de la commission communale pour l’accessibilité (CCPA) et la désignation du collège des membres élus, soit 5 titulaires et 5 suppléants ainsi que celle d’un collège de représentants d’associations, d’institutions spécialisées et de personnes qualifiées.

Lors du conseil municipal du 3 juin 2020, les membres du conseil municipal siégeant à la commission communale pour l’accessibilité ont été désignés comme suit :28

• Titulaires : Laurence Roy, Serge Tournerie, Jean-Luc Mesplède, Olivier Tastet et Charlotte Soyris, remplacée par Emmanuel Bourlon lors du conseil municipal du 3 mars 2021. • Suppléants : Catherine Piet-Burguès, Christine Séguinau, Nathalie Margueritte et Arnaud Derumaux.

Cette commission s’est réunie quatre fois durant l’année 2024 (15 et 16 mai, 4 juillet et 13 novembre), travaillant ainsi sur différentes thématiques :

- point d'étape des travaux depuis la plénière de juillet 2023 et présentation du projet Maison des Générations,

- concertation rue du Moulineau : commission restreinte aux partenaires handicap de cette rue, - visite de l’espace de loisirs sportifs du Domaine du Pinsan,

- plénière du Conseil consultatif du handicap avec point d'étape de la CCPA.

Les travaux de la Commission ont ainsi permis en 2024 de présenter et expliquer les actions de la commune pour la mise en accessibilité de son patrimoine bâti, du domaine public et des transports en priorisant les aménagements permettant l’accès effectif au plus grand nombre. Le travail en Commission a aussi permis d’associer ses membres aux grands projets de la Ville.

Les travaux d’accessibilité sur le patrimoine bâti communal et le domaine public visent à rendre accessibles les équipements pour lesquels les travaux sont techniquement réalisables, et à mettre en œuvre des solutions de substitution dans les cas d'impossibilité technique. Dans le cadre de travaux spécifiques, ce sont 70 000 à 80 000 € qui sont consacrés chaque année à ces aménagements, sans compter ceux réalisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation de nos bâtiments.

Cette année, les travaux de mise en accessibilité de nos bâtiments se sont poursuivis sur les 8 derniers concernés avec principalement :

• mise aux normes sanitaires

• mise aux normes largeur de passage

• signalétique

Les bâtiments concernés sont la crèche de Migron, la Grange Lescombes, l’école du Derby, le Cosec, l’école Claverie élémentaire, l’école du Derby primaire, le château Lescombes et la salle omnisports.

En parallèle, des travaux ont été réalisés comme la reprise du cheminement calcaire au Pinsan, la pose de plafond acoustique à l’accueil mairie ou encore la réfection du parking du cimetière Bourg avec la création d’un accès PMR.

En 2024, l’engagement des services techniques a en outre été porté sur la livraison des grandes opérations avec association de la CCPA (prise en compte des remarques suite à la visite du Bourdieu de Ferron et de l’Espace de loisirs sportifs) et sur les grands projets à venir (réunion de présentation de la Maison des Générations).

En effet, le projet de la Maison des Générations a lui aussi été attentivement examiné par la commission, dans la continuité du travail concerté et co-construit avec l’ensemble des parties prenantes à ce projet. Cet examen a permis d’apporter des préconisations pratiques au groupe projet, lesquelles ont été effectivement intégrées.

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) contribue au fil des ans et des programmes d’aménagement des espaces publics, à maintenir et à créer les conditions d’accessibilité de l’espace public dans son ensemble. Les actions menées à bien en 2024 ont permis de créer un cheminement conforme et qualitatif sur toute la rue Jean Baptiste Perrin, qui dessert de nombreuses entreprises sur la zone d’activité Mermoz, et incluant la création d’une place de stationnement PMR, de créer sur la rue des Peyreyres des trottoirs revêtus confortables et aux normes sur tout le linéaire de cette rue récemment urbanisée et aujourd’hui totalement habitée y compris l’enfouissement des réseaux aériens et donc la suppression de nombreux poteaux. Enfin, une29

rencontre avec les représentants et chefs d’établissements de la rue du Moulineau (Envol, IEM, EREA…) a permis de lancer une concertation et une étude foncière et technique en vue d’améliorer l’esplanade d’entrée de l’EREA et ensuite de concevoir et réaliser un aménagement utile aux salariés et élèves handicapés de ces différents établissements spécialisés mais également à tous les piétons et cyclistes fréquentant la rue.

Ont en outre été réalisés en 2025 des travaux de mise en accessibilité du parking et des accès du cimetière du Bourg, des allées du cimetière de Bois Gramond, ainsi que de l’accès au parking de l’Avenue du Taillan, le tout pour environ 40 000 € ».

Madame ROY revient sur les missions de la commission communale pour l’accessibilité qui s’inscrit dans les chantiers du conseil consultatif du handicap (CCH) et compte 3 autres Commissions thématiques.

Depuis sa relance en février 2022, le Conseil Consultatif du Handicap a rassemblé entre 15 et 65 participants sur une vingtaine de séances : commissions thématiques, CCPA ainsi que 4 plénières.

La participation active et engagée des membres de ces commissions que nous saluons et remercions (élus, habitants, partenaires institutionnels, associations, services de la ville) permet aujourd'hui de faire aboutir des réalisations très concrètes, fruit d’une dynamique qui perdure ce dont on peut se féliciter.

La commission « guide seniors » a travaillé à l’élaboration du guide « bien vieillir à Eysines » qui permettra aux seniors et aînés comme à leurs aidants de connaître les services et dispositifs municipaux, associatifs ou partenariaux (activités de loisirs, maintien à domicile, prévention et préservation de l’autonomie, aide aux aidants…).

Son édition est prévue au printemps pour une 1ère diffusion lors de l’événement « vie à domicile et autonomie » prévu le 15 avril 2025. Ce guide sera l’outil d’une politique dédiée à tous les seniors et aînés de la commune pour leur apporter le 1er niveau d’information de conseils depuis des permanences sociales dédiées dans les locaux municipaux où se situe le club seniors douceur de vivre (Migron) et bien entendu, dans la future maison des générations. La commission emploi et handicap a travaillé sur l’organisation d'un événement qui s’est déroulé l’après-midi du 6 février dernier sur la thématique de « Oser la rencontre » entre des personnes en situation de handicap et notamment les jeunes des établissements handicap de la commune, des représentants du tissu économique de la ville au côté du service RH, de l’Eycho et du CCAS. 50 participants ont ainsi pu jouer à la boccia, prétexte à réfléchir ensemble à des questions sur l’emploi et le handicap. Un moment de témoignages a clôturé cet après-midi plébiscité par tous. La commission sensibilisation au handicap a permis de situer les grandes lignes d’une série d’actions que pourraient réaliser des participants en situation de handicap de cette commission «ambassadeurs » auprès des agents de la ville. Le travail engagé par cette commission sera rendu effectif lors de l'arrivée d'un-e chargé-e de prévention recruté-e par la ville et dans l’optique de la mise en place des registres publics d’accessibilité.

La commission communale pour l'accessibilité s’est réunie quatre fois en 2024 (15 et 16 mai, 4 juillet et 13 novembre) sous différents formats de concertations. Un point d'étape des travaux depuis la plénière de juillet 2023 a été réalisé avec la présentation du projet Maison des Générations. Dans une volonté d’associer les membres de la CCPA aux grands projets de la Ville, cette concertation a pu cibler différentes préconisations en amont du projet, de préciser des besoins d’usages. La concertation rue du Moulineau : commission restreinte avec les représentants et chefs d’établissements de la rue du Moulineau (ESAT APF, IEM APAJH EREA…) a permis de lancer une concertation et une étude foncière et technique pour améliorer l’esplanade d’entrée de l’EREA et de concevoir un aménagement utile aux salariés et élèves en situation de handicap des établissements spécialisés comme à tous les piétons et cyclistes fréquentant la rue. Par ailleurs, une visite de l’espace de loisirs sportifs du Domaine du Pinsan a été organisée. Enfin, lors de la plénière du Conseil consultatif du handicap a été réalisé un point d'étape de la CCPA.30

Ces différents rendez-vous ont ainsi permis de présenter et d’expliquer les actions de la commune pour la mise en accessibilité de son patrimoine bâti, du domaine public (voirie) et des transports en priorisant les aménagements permettant l’accès effectif au plus grand nombre. Cette année, les travaux de mise en accessibilité des bâtiments se sont poursuivis sur les 8 derniers concernés avec principalement la mise aux normes sanitaires, la mise aux normes largeur de passage et la signalétique.

Les bâtiments concernés sont la crèche de Migron, la Grange Lescombes, l’école du Derby, le Cosec, l’école Claverie élémentaire, l’école du Derby primaire, le château Lescombes et la salle omnisports. En parallèle, des travaux ont été réalisés comme la reprise du cheminement calcaire au Pinsan, la pose de plafond acoustique à l’accueil mairie ou encore la réfection du parking du cimetière Bourg avec la création d’un accès PMR. Depuis le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), les travaux menés en 2024 ont permis de créer un cheminement conforme et qualitatif sur toute la rue Jean Baptiste Perrin, située sur la zone d’activité Mermoz et sur la rue des Peyreyres, des trottoirs ont été aménagés, revêtus, confortables et aux normes sur tout le linéaire de cette rue récemment urbanisée et aujourd’hui totalement habitée.

Elle se saisit de l’occasion pour remercier les agents du CCAS et des services de la ville dans le portage des commissions thématiques et de leurs réalisations auxquels elle associe les services techniques et métropolitains ainsi que Messieurs Serge Tournerie et Jean-Luc Mesplède.

Madame LE MAIRE la remercie pour cette présentation détaillée et pour son engagement auprès du CCH et des problématiques qui y sont portées. Sur le plan de l’accessibilité du patrimoine eysinais elle précise que seule une dizaine de points reste à traiter sur une soixantaine déjà réalisée. Il reste bien entendu des sujets à améliorer mais la collectivité essaie de prioriser les demandes les plus urgentes.

Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication.

09 – SPORT – RÉNOVATION DES VESTIAIRES DU PINSAN – APPROBATION DU PROJET – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT : DÉCISION – AUTORISATION Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :

« La ville d’Eysines lance un projet consistant en la démolition et reconstruction des petits vestiaires du Pinsan, intégrant la modification de la scène du théâtre de verdure et du chalet CAP33.

Le programme comprend :

- Des vestiaires joueurs, y compris les blocs douches.

- Des sanitaires intérieurs.

- Des vestiaires arbitres pouvant être utilisés comme loges d’artistes, y compris les douches et sanitaires.

- Des locaux de stockage.

- Un bureau d’accueil-informations.

- Des locaux techniques.

- La déconstruction du chalet et la modification de la scène d’été.

La ventilation des crédits sous forme d’AP/CP s’établit comme suit :

Dépenses

Total Autorisation de

programme en € Ventilation crédits de paiement en €

Opération n°68 670 000 €

CP 2025 CP 2026

300 000 € 370 000 €31

Les crédits de paiement ainsi ventilés, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant chacun des exercices concernés. Ils seront donc repris au budget des exercices 2025 et 2026.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- approuver le projet tel que décrit ci-dessus,

- autoriser la création de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°68 du budget ».

Monsieur DERUMAUX comprend que ces travaux concernent les petits vestiaires Théâtre de verdure Il regrette que rien ne soit prévu pour les vestiaires jouxtant le terrain synthétique ni ceux des tribunes du terrain d’honneur qui semblent en très mauvais état.

Monsieur TASTET répond qu’il convient de traiter les priorités. Il s’agit de rendre opérationnels, dans un premier temps, les petits vestiaires. Les autres vestiaires seront traités lors d’une deuxième tranche de travaux.

Monsieur DERUMAUX rappelle que le traitement des vestiaires du terrain d’honneur est un sujet récurrent faisant l’objet de longues attentes depuis bien longtemps et ayant fait l’objet de certains engagements à l’occasion de la dernière campagne municipale.

Madame LE MAIRE affirme que ces travaux n’étaient pas inscrits au programme.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

10 – SPORT – CRÉATION D’UNE SALLE DE SPORTS QUARTIER CARÈS CANTINOLLE – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Olivier TASTET présente le rapport suivant :

« Pour rappel le Conseil Municipal a voté, par délibération n°12 du 13 février 2024, une autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la création d’une salle de sports quartier Carès Cantinolle.

Le projet consiste en la création d’un gymnase approprié aux besoins actuels et aux évolutions des pratiques sportives.

Le programme recalé comprend :

- Un plateau d’évolution de 1400 m² et 9 m de hauteur sous plafond - Des gradins de 200 places assises

- Un club house

- Un bureau et un espace arbitres

- Une infirmerie

- Un hall d’accueil et des espaces de circulation

- Des vestiaires, douches et sanitaires

- Des zones de stockage et d’entretien, et locaux techniques

- Une toiture permettant d’accueillir une installation photovoltaïque

Au vu de la réalisation du programme, il convient d’actualiser la ventilation des crédits de paiement afin de procéder au basculement des CP 2024 non utilisés.32

Il est donc proposé de modifier l’AP/CP comme suit :

Dépenses

Total

Autorisation de

programme en €

Ventilation crédits de paiement en €

Opération n°67 8 000 000 €

CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

199 265,64 € 650 000 € 4 400 000 € 2 750 734,36 €

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- autoriser la modification de l’AP/CP conformément au tableau ci-dessus.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre-opération n°67 du budget ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour.

11 – URBANISME – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRI-URBAINS (PEANP) DES JALLES : AVIS

Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :

« Le département a créé le 10 février 2012 le Périmètre de protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) des Jalles. Il couvre 785 ha sur six communes dont Eysines et est inclus dans la Parc des Jalles. Il s’étend à l’ouest sur la zone de protection des sources de Thil Gamarde, à l’est sur la zone maraîchère des Jalles, illustrant la double vocation du périmètre. Il confère au département, par l’intermédiaire de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), un droit de préemption. Il est accompagné, depuis 2015, de plans d’actions pluriannuels et multi partenariaux.

En 2019, un projet d’extension de ce périmètre est initié conjointement par le département de la Gironde, Bordeaux Métropole, la chambre d’agriculture, les six communes initiales et deux nouvelles : Bordeaux et Parempuyre. Il reçoit en comité de pilotage du PEANP un avis favorable en octobre 2024.

L’extension, après concertation, concerne 871,7 ha, en zones agricoles ou naturelles du plan local d’urbanisme, dont 67% déjà propriété publique. Six communes sont concernées. Eysines n’est pas concernée par cette extension.

Elle est accompagnée d’un plan d’action articulé autour de trois axes et neuf objectifs :

AXE 1 Maintien d’une agriculture dynamique et respectueuse de l’environnement

- Objectif 1 : Maintenir une activité agricole durable

- Objectif 2 : Optimiser la gestion et le fonctionnement du réseau hydrographique - Objectif 3 : Améliorer les conditions d’exploitation et de logement

- Objectif 4 : Accompagner les projets de commercialisation en circuit courts

AXE 2 : Protéger et restaurer les richesses naturelles

- Objectif 5 : Préserver les habitats sensibles et restaurer les continuités naturelles - Objectif 6 : Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau des cours d’eau33

AXE 3 : Valoriser le territoire en transversalité

- Objectif 7 : Assurer une animation foncière transversale

- Objectif 8 : Concilier les usages

- Objectif 9 : Animer le PEANP

Le département de la Gironde a sollicité l’avis de la commune sur l’extension du périmètre et son programme d’actions, qui sera joint au dossier d’enquête publique.

L’extension du périmètre et son programme d’actions renforcent la double vocation du PEANP de Jalles : favoriser une agriculture de proximité au cœur de la métropole bordelaise, en dépit de la pression immobilière et préserver des espaces naturels, en particulier des zones humides qui jouent un rôle essentiel pour les écosystèmes et l’être humain. Le PEANP permet de valoriser ces espaces, qui, dans le contexte du « zéro artificialisation nette » (ZAN), doivent être protégés.

En conséquence, je vous propose d’émettre un avis favorable au projet d’extension du PEANP des Jalles et au programme d’actions qui l’accompagne.

Monsieur TOURNERIE revient en premier lieu sur la raison d’être du PEANP et sur les actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan dans lequel les principaux enjeux sont le maintien d’une agriculture dynamique respectueuse de l’environnement et la protection et la restauration des richesses naturelles. Ces objectifs se concrétisent par des programmes et des actions bien réels. Le maintien de la vocation agricole de ces zones n’est pas chose facile mais les acteurs professionnels, les élus (villes et départements) la Safer, la chambre d’agriculture veillent et s’emploient à chaque transmission foncière à ce que les cessions se fassent au bénéfice d’activités agricoles. Le classement distinct des fossés et des cours d’eau est réalisé en fonction des compétences des Associations Syndicales de Propriétaires et de Bordeaux Métropole pour un meilleur suivi d’entretien. L’amélioration et l’optimisation du réseau hydrographique, s’effectue au travers d’un entretien saisonnier en coopération et coordination avec les propriétaires, mais également dans le cadre d’interventions plus lourdes pour optimiser par exemple l’écoulement de la Jallère et remédier définitivement aux risques d’inondations des terrains maraîchers de Bruges et d’Eysines. L’acquisition de maisons permet leur réaménagement pour les adapter et offrir des solutions de logement aux travailleurs saisonniers (une à Bruges et une à Eysines). L’extension du réseau d’eau potable s’élargit vers les lieux de production et de lavage des légumes de chaque exploitation. La remise en état des siphons est essentielle au maintien de l’irrigation dans certains secteurs de la zone. La lutte imparfaite certes est menée contre les espèces nuisibles en réflexion avec les syndicats de chasse. L’accompagnement des producteurs a pour objet de favoriser et développer les circuits courts. Il rappelle que deux AMAP fonctionnent sur la commune. Ce ne sont que quelques actions et projets qui illustrent le programme, document consultable mis disposition.

S’agissant plus précisément de la modification du périmètre, il rappelle qu’en 2012 par la volonté des élus locaux, villes et département, le premier périmètre homogène englobait 785 ha sur 6 communes, comprenant notamment l’intégralité de la zone maraîchère de la commune. En 2019 la même volonté portée par les mêmes acteurs a permis de lancer un projet d’extension du PEANP. La procédure de concertation s’est déroulée sur tous les territoires concernés à travers de nombreuses séances de travail réunissant acteurs fonciers, professionnels agriculteurs, élus communaux et départementaux, chambre d’agriculture pour aboutir à l’objet de la délibération, à savoir une extension concernant cette fois 871ha supplémentaires.

Monsieur DERUMAUX considère que les objectifs sont louables mais que l’on juge un arbre à ses fruits. Il estime que la gestion de la zone maraichère par la Métropole et le Département n’a pas abouti à des résultats concluants notamment sur Eysines. Il déclare ne pas avoir confiance dans ces institutions pour prendre les bonnes dispositions. L’expérience a prouvé que bien que l’on soit contre la minéralisation des sols on construit sur le domaine des sources. Pour toutes ces raisons il annonce que son groupe va s’abstenir.34

Madame SANGUINET-JIMENEZ tient à exprimer son soutien au projet d'extension du PEANP (Périmètre de protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains) des Jalles ainsi qu'à son programme d'actions. L'initiative renforce la double vocation de ce périmètre en favorisant une agriculture de proximité et en préservant des espaces naturels essentiels. Cependant, elle souhaite attirer l’attention sur certains points importants concernant la zone maraîchère actuelle. Aujourd'hui, elle constate la présence de deux structures de garage, d'un cirque, d'un parking ainsi que l'installation croissante de machines de service type Amazon et autres. De plus, la circulation de poids lourds est de plus en plus intense. Ces installations entraînent des détériorations de la rue et des quelques habitations, des nuisances telles que des courses-poursuites la nuit, de la musique forte, des accidents, des incendies et l’impossibilité de circuler, notamment. Il est crucial de rappeler que ces problématiques doivent être prises en compte afin de garantir que les objectifs du PEANP soient véritablement atteints. Elle espère que le pouvoir de police du maire soit exercé pour faire respecter strictement le classement de cette zone. Protéger et valoriser les espaces agricoles et naturels ne doit pas se faire au détriment de la tranquillité et de la sécurité des concitoyens. En conséquence, elle confirme son avis favorable à l'extension du PEANP des Jalles tout en insistant sur la nécessité d'une gestion rigoureuse et respectueuse de la zone maraîchère actuelle.

Madame FRENAIS affirme que la municipalité fait les mêmes constats et agit à chaque infraction. S’agissant du garage, elle affirme qu’une procédure pénale initiée par la Ville est en cours d’instruction.

Madame PIET-BURGUES trouve particulièrement injustes les propos qui viennent d’être tenus. Elle souligne que le CESR dont elle a fait partie pendant quelques années avait mis en exergue le PEANP de la ville d’Eysines l’identifiant comme un exemple de « sanctuarisation » remarquable d’une zone maraichère.

Madame LE MAIRE précise que ce périmètre pose un certain nombre de contraintes et définit un cadre. Il n’en demeure pas moins que certains propriétaires ou locataires ne sont pas toujours regardants sur les règles à respecter. Elle confirme que lorsqu’une infraction est constatée, elle est signalée. La justice qui est saisie est parfois longue à faire exécuter les décisions. Elle assure que la ville est en alerte pour faire cesser toute activité illicite sur ce périmètre qui ne serait pas en lien avec les activités de maraichage.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 30 voix Pour et 3 Abstentions.

Madame le Maire clôt la séance à 19 H 50

Le secrétaire,

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA