Procès Verbal - PV du 26 mai 2016

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Procès Verbal - PV du 26 mai 2016 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune d'Haÿ-les-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 mai 2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, FC/FC PROJET

AGCM0520160000.WPV

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2016

-:-

L'an deux mille seize, le vingt six mai, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le dix-neuf mai, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les-Roses.

ETAIENT PRESENTS :

M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Karen CHAFFIN, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Mélanie NOWAK, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Katherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, Mme Laure HUBERT, M. Pascal PROVENT, M. Jean-Claude ROY, Mme Myriam SEDDIKI, Mme Jacqueline STAPHORST, M. Dominique SERVANTON, Mlle Diane SCEMAMA, M. Luc PEYRE, Mme Jacqueline GEYL, M. Stéphane COLONEAUX (arrivée 20h50), Mme Yannick PIAU, Mme Milène COITOUX, M. Abdoulaye BATHILY, Mme Fabienne HEILBRONN, Mme Sylvie BERLINE.

ETAIENT REPRESENTES :

M. Jocelyn LEPELLETIER représenté par M. Daniel PIGEON-ANGELINI Mme Patricia FIFI représentée par M. Patrick ANDROLUS

Mlle Marine RENAVAND représentée par Mme Karen CHAFFIN

M. Moncef BEN YAROU représenté par M. Dominique SERVANTON M. Pierre BONHOMME représenté par Mme Katherine GAVRIL

M. Pierre COILBAULT représenté par Mme Jacqueline GEYL

M. Christophe RYSER représenté par Mme Milène COITOUX

ETAIENT NON REPRESENTES :

Mme Elodie LEMAITRE

M. Michaël MARTIAL

Mme Aurélie RAPICAULT

M. Patrick LANCIA

SECRETAIRE : Mlle Diane SCEMAMA

.../...

1Après l’appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES

DES 17 DECEMBRE 2015, 9 FEVRIER ET 5 AVRIL 2016

1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DESIGNATION DE SES MEMBRES (CCSPL)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Sont désignés(e) pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

- Fernand BERSON

- Daniel PIGEON-ANGELINI

- Karen CHAFFIN

- Marine RENAVAND

- Luc PEYRE

- Bernard DUPIN

- Jacqueline GEYL

- Fabienne HEILBRONN

Sont désignées les associations locales nommées ci-dessous, membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, dont les représentants seront postérieurement désignés par arrêté du Maire :

- Association des Castors

- UFC que choisir

- FNACA

- Le savoir de nos anciens

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

2 – FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR LE GUIDE DE LA VILLE ET LE GUIDE DES ACTIVITES DE LOISIRS, CULTURE ET SPORTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de fixer les tarifs des encarts publicitaires contenus dans le guide de la Ville ainsi que le guide des activités de loisirs, culture et sports.

Madame HEILBRONN souhaiterait connaître les critères pour figurer dans le guide de la Ville, s’il y a des obligations demandées aux associations qui y figurent, en contrepartie et quel est le coût prévisionnel d’édition de ce guide, ainsi que les recettes prévisionnelles.

2

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de contrepartie demandée pour les associations qui y figurent. Les critères sont les mêmes que ceux demandés pour intégrer le journal, ce qui n’a pas été modifié par la nouvelle majorité.3

L’objectif de faire appel à la publicité est de créer une recette complémentaire et donc de diminuer le coût existant.

Madame HEILBRONN dit qu’il ne faudrait pas que les pages de publicité viennent amoindrir le nombre de pages dédiées aux associations.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

3 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Comptable public de la Trésorerie de Cachan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion présenté par le receveur municipal pour l’exercice 2015.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

4 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

(sortie de Monsieur le Maire)

Le Compte Administratif rend compte de la gestion de l’ordonnateur (Monsieur le Maire) et constate les résultats comptables.

C’est un document de synthèse qui a la même architecture que le Budget Primitif.

Par opposition au Budget Primitif, le Compte Administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) durant l’exercice budgétaire.

Il présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif doivent être identiques à ceux du Compte de Gestion du Comptable Public.

Les résultats dégagés au titre de l’exercice clos, cumulés avec les résultats antérieurs reportés, seront affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.4

Pour l’année 2015, les résultats de clôture sont les suivants :

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Fonctionnement Mandats ou titres

émis 34 548 842.38 37 225 680.32 2 676 837.94

Excédent de

fonctionnement

reporté

1 845 355.46 1 845 355.46

Total 34 548 842.38 39 071 035.78 4 522 193.40

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Investissement Mandats ou titres

émis 7 583 177.37 8 801 951.57 + 1 218 774.20

Solde d’éxecution

N -1 2 321 319.65 - 2 321 319.65

Restes à

réaliser 4 084 848.07 4 320 733.50 + 235 885.43

Total 13 989 345.09 13 122 685.07 - 866 660.02

Total cumulé 48 538 187.47 52 193 720.85 3 655 533.38

Après couverture du besoin de financement de la section d’investissement présentant un solde déficitaire de - 866 660,02 € (y compris restes à réaliser), l’excédent de gestion de l’exercice 2015 s’élève à un montant de 3 655 533,38 €. Pour la section de fonctionnement, il est constitué de la manière suivante : - des annulations de crédits en dépenses,

- des recettes encaissées pour des montants supérieurs aux prévisions

budgétaires.

Il est à noter que le taux de réalisation des dépenses atteint plus de 90 %, et près de 102 % concernant les recettes en section de fonctionnement. En section d’Investissement, le taux de réalisation des dépenses est de (62%), et en recettes de (61%), hors restes à réaliser.

1 La section de Fonctionnement

1.1 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont réparties par chapitre de la façon suivante :

Chap Libellé

(BP+DM+RAR

N-1)

Réalisés (avec

Rattachement

s

Ecart Budget

et Réalisé

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 522 757.35 9 650 925.16 - 871 832.19

012

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 19 769 757.39 18 655 113.78 - 1 114 643.61

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 391 367.41 364 478.41 - 26 889.00

65

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 3 639 986.46 3 587 771.88 - 52 214.58

Total des dépenses de gestion courante 34 323 868.61 32 258 289.23 - 2 065 579.38 66 CHARGES FINANCIERES 1 087 723.01 1 025 113.15 - 62 609.86 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 434 550.00 374 753.07 - 59 796.93 Total des dépenses réelles de fonctionnement 35 846 141.62 33 658 155.45 - 2 187 986.17

023

VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT 1 691 658.32 - 1 691 658.32

042

Op. D’ORDRE DE TRANSFERTS

SECTIONS 838 415.93 890 686.93

+ 52 271.00

TOTAL 38 376 215.87 34 548 842.38 - 3 827 373.495

Les dépenses totales de la section de fonctionnement s’élèvent en 2015 à 34 548 842 €, contre 34 511 115 € en 2014 soit une hausse d’environ 0,11 %. Les dépenses réelles se montent quant à elles à 33 658 155 €, contre 33 737 022 € en 2014.

Le chapitre 011 « Charges à caractère général », comprenant notamment les charges afférentes aux fluides, à l’énergie, aux divers contrats de maintenance, aux frais de télécommunication, aux achats de prestations de services…(donc à l’ensemble des crédits dits « d’activités »), s’établit à 9 650 925 € soit une augmentation de 7,4 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 871 832 € entre la prévision et le réalisé 2015.

Cet écart constaté entre les prévisions et le réalisé traduit les efforts menés par la collectivité en cours d’exercice concernant l’ensemble des dépenses de gestion.

L’écart d’un montant de - 871 832 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

• Nature 6042 (Achat de prestations de services autres que terrains à aménager) : - 56 449 € : Cette ligne de crédits intègre principalement les estimations relatives aux prestations d’accueil périscolaires et de loisirs dont les variations sont constatées en cours d’année au regard des fréquentations réelles. Ces variations sont également dues à l’évolution du format des rythmes scolaires entre les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, qui s’impactent de manière

différenciée sur le seul exercice 2015.

• Nature 60 622 (Carburants) : - 23 765 € : La baisse du prix des carburants, le renouvellement d’une partie du parc automobile engagé en 2015, ainsi qu’un meilleur contrôle des missions assurées par les cars municipaux, ont permis cette économie de gestion sur le poste carburants.

• Nature 6068 (autres matières et fournitures) : - 89 005 € : Ces lignes de crédit concernent les fournitures nécessaires au fonctionnement des services et des équipements publics. L’écart est agrégé par l’addition d’économies réalisées sur de multiples enveloppes au fur et à mesure de l’année et des audits engagés afin de déterminer le besoin réel des services.

Par exemple :

- l’enveloppe 156 AUTRES FOURNITURES ATELIERS : -26 510 €

- l’enveloppe 460 FOURNITURES PAPIER COULEUR ET BLANC :

- 3 765 €

- l’enveloppe 22196 AUTRES FOURNITURES POUR VOIRIE : -8 840 €, etc.

• Natures 61522, 61523, 61551, 61558 (entretien et réparations) : - 266 918 € : Ce montant correspond à l’annulation de crédits au sein d’un certain nombre d’enveloppes au regard notamment de prestations réalisées, mais dont le montant a été inférieur à la prévision, suite à négociation.

Par exemple :

- l’enveloppe 14260 DEGORGEMENTS CANALISATIONS TOUS

BATIMENTS : -6 180 €

- l’enveloppe 455 ENTRETIEN VOIRIE DIVERS ELAGAGE : -4 160 € - l’enveloppe 16777 DESHERBAGE DES VOIES : -8 505 €, etc.6

Il s’agit également de prestations différées en fonction d’arbitrages ou suite à la réalisation de travaux d’investissement nécessitant une évolution de la

prestation.

Par exemple:

- l’enveloppe 5461 ENTRETIEN DIV. LOGT. FONCTION ECOLES : -8 845 € - l’enveloppe 6768 ENTRETIEN MATERIEL DISCONNECTEURS ESP. VERTS : -6 735 €

- l’enveloppe 14388 ENTRETIEN DIVERS MATERIEL INDUSTRIEL DE CUISINE : -13 000 €, etc.

• Nature 6156 (maintenance) : - 70 500 € dont les enveloppes: L’écart correspond principalement à des économies générées dans le cadre de la renégociation des contrats de maintenance avec les entreprises en charge de la maintenance des matériels et des bâtiments.

Par exemple :

- l’enveloppe 181 CONTRATS ENTRETIEN BATIMENT MAIRIE : -6 640 € - l’enveloppe 8090 MAINTENANCE ARROSAGE AUTOMATIQUE : -3 330 € - l’enveloppe 16778 LOCATION MAINTENANCE DES CORBEILLES : - 13 200€, etc.

• Nature 6188 (maintenance) : - 66 310 €: Il s’agit de coûts inférieurs à la prévision à l’instar par exemple de l’enveloppe 5005 : CREATION SITE INTERNET POUR LA VILLE :

- 7 915 €, ou de prestations n’ayant pas été validées ou différées au regard des propositions non satisfaisantes reçues par la collectivité.

Par exemple :

- l’enveloppe 1744 PRESTATIONS SERVICES INFORMATIQUES : - 9 035 € - l’enveloppe 24725 PRESTATIONS HEBERGEMENT ENSEMBLE DES LOGICIELS :

- 24 184€, etc.

• Nature 6226, 6227 (honoraires et frais d’acte) : - 53 500 €: Le recrutement d’un Directeur Général des Services et d’une responsable des Affaires Juridiques ont permis une réduction significative des enveloppes inscrites au BP 2015 en réalisant, en interne, des analyses de premier niveau. Une analyse interne a aussi permis de constater l’inscription, depuis de nombreuses années, d’un certain nombre de lignes de crédits au sein des différentes directions dont les crédits n’étaient que peu utilisés.

Par exemple :

- l’enveloppe 4925 HONORAIRES JURIDIQUES CONTENTIEUX : 12 020 € - l’enveloppe 5665 FRAIS D'ACTES ET CONTENTIEUX : 4 200 €

- l’enveloppe 22296 FRAIS D ACTES ET DE CONTENTIEUX : 16 108 €, etc.

• Nature 6232 (honoraires et frais d’acte) : - 21 000 €: L’écart entre la prévision et la réalité traduit la gestion rigoureuse mise en place depuis 2014, les enveloppes prévisionnelles ayant déjà été significativement diminuées par rapport aux exercices précédents. On notera entre autres :

- l’enveloppe 6118 FETES ET CEREMONIES SECRETARIAT DU

MAIRE : 4 847 €7

• Nature 6247 (transports collectifs) : - 44 400 €: L’enveloppe 825 concerne le transport des enfants handicapés (- 34 510 €). Elle fait l’objet d’une prévision moyenne basée sur le réalisé des derniers exercices et s’ajuste au regard des demandes réelles des administrés.

• Nature 62878 (remboursement frais à autres organismes) : - 94 600 € :

L’inscription budgétaire prévisionnelle d’un montant de 100 000 € correspond au remboursement à l’ex CAVB de l’entretien de l’éclairage public des voies privées de la Ville (enveloppe 13063 REMBOURSEMENT FRAIS CTE AGGLO ECLAIRAGE PUBLIC : - 100 000 €). En 2005, une convention a été signée avec l’ex CAVB pour l’entretien de l’éclairage public, mais stipulant que celui des voies privées incombait à la Ville et devait être remboursé à l’ex CAVB sur

présentation d’un mémoire. Il n’y a pas eu de mémoire transmis en 2015, donc pas de dépense réalisée.

Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », comprenant principalement la rémunération des personnels titulaires et non titulaires et les charges afférentes, s’établit à 18 655 114 € soit une augmentation de 0,3 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de

-1 114 644 € entre la prévision et le réalisé 2015.

La masse salariale représente 55,43 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2015.

Depuis 2014, tout en maintenant une exigence forte en matière de qualité du service public, la Ville s’est engagée dans une démarche de maîtrise des ressources de la collectivité, et par conséquent des charges de personnel. Dans cet objectif, une attention particulière est apportée à la politique de recrutement, à la réduction des heures supplémentaires, à la gestion des vacances temporaires de postes, à la mutualisation des compétences… Ces dispositons sont nécessaires afin d’amortir les augmentations mécaniques de charges liées à l’évolution de la carrière des agents (GVT), à l’augmentation des taux de cotisation...

L’écart d’un montant de -1 114 644 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

- Nature 64111 Rémunération personnel titulaire : -203 855 €

- Nature 64118 Indemnités personnel titulaire : -145 115 €

- Nature 64131 Rémunération personnel non titulaire : -301 690 €

- Nature 6451/6453 Charges patronales : -339 830 €

L’écart entre les prévisions et le réalisé s’explique principalement par le nombre de recrutements non intervenus en cours d’année (Postes de direction stratégiques (DGA, Directeur Pôle Education, Police municipale…), ou intervenus plus tardivement que prévu (DGS, Praticiens pour le Centre de santé). Il s’explique également par les vacances temporaires de postes intervenues en cours d’année.

La baisse de l’enveloppe concernant la rémunération du personnel non titulaire s’explique par la mise en œuvre de nouveaux projets de services, par l’optimisation et le redéploiement de certaines missions (service Propreté, direction de la Commande Publique…).8

Le chapitre 014 « Atténuations de produits », correspondant principalement à la contribution de la Ville au titre du Fonds de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC), s’établit à 364 478 €, soit une augmentation de 43,46 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 23 889 € entre la prévision et le réalisé 2015.

Les modes de calculs restant incertains jusqu’à notification par les services de l’Etat, il existe un écart résiduel de - 23 889 € entre la prévision et le réalisé 2015.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », comprenant notamment les indemnités et frais de formation des élus, les subventions aux associations, s’établit à 3 587 772 €, soit une baisse de 22.68 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 52 215 € entre la prévision et le réalisé 2015.

Il est constitué à près de 71 % des subventions annuelles de fonctionnement allouées aux associations, ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale et à la Caisse des Ecoles.

L’écart d’un montant de - 52 215 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

• Nature 6531 et 6535 (indemnités et formation des élus) : - 60 700 € :

- l’enveloppe 1899 FRAIS DE FORMATION DES ELUS : - 30 000 €. Il s’agit de crédits provisionnés au regard des dispositions réglementaires en la matière, mais non consommés durant l’exercice.

Le chapitre 66 « Charges financières », correspondant au remboursement annuel des intérêts de la dette, s’établit à 1 025 113 € soit une baisse de 1,2 % par rapport au réalisé 2014, malgré la mobilisation du prêt de 2 830 362.00 € pour financer les acquisitions réalisées auprès du SAF’94 dont le remboursement interviendra en 2016.

Il présente un écart de - 62 610 € entre la prévision et le réalisé 2015, écart dû à une gestion optimale des emprunts à taux variables (baisse des intérêts de 36 944€) dont les taux d’intérêt sont actuellement négatifs depuis quelques mois sur les marchés.

En 2015, les charges financières représentent 3,05 % des dépenses réelles de fonctionnement.

L’ensemble de ces données financières traduit les efforts de gestion engagés par la Ville et une maîtrise de ses coûts de fonctionnement malgré un contexte économique et réglementaire souvent défavorables.

1.2 Les recettes

Les recettes de fonctionnement sont réparties par chapitre de la façon suivante :

Chap Libellé

(BP+DM+RAR

N-1)

Réalisés (avec

Rattachements)

Ecart

Budget et

Réalisé

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 389 991.00 429 309.37

+

39 318.37

70

PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE

VENTES DIVERSES 2 100 689.00 1 987 241.16

-

113 447.84

73 IMPOTS ET TAXES 26 000 242.00 26 344 766.78

+

344 524.789

74

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS 7 683 151.32 8 000 670.25

+

317 518.93

75

AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE 204 597.00 204 574.84 -22.16

Total des recettes de gestion courante 36 378 670.32 36 966 562.40 +

587 892.08

76 PRODUITS FINANCIERS 81 340.09 83 356.09 + 2 016.00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 70 850.00 175 761.83

+

104 911.83

Total des recettes réelles de fonctionnement 36 530 860.41 37 225 680.32 +

694 819.91

Les recettes totales de la section de fonctionnement s’élèvent en 2015 à 37 225 680 € contre 36 730 063 € en 2014 soit une hausse d’enviton 1.35 %.

Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses », comprenant notamment les produits de cantine, du 3 ème Age, des rétributions pour les assurés sociaux du Centre de santé, des horodateurs, des droits d’entrée divers ou de voirie, des concessions, s’établit à 1 987 241 € soit une augmentation de 9,57 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 113 448 € entre la prévision et le réalisé 2015.

Il faut souligner que le traitement accentué des impayés fait constater une recette en 2015 de 292 833 €, alors qu’elle s’élevait à 196 485 € en 2014.

L’écart d’un montant de - 113 448 € entre la prévision et la réalisation s’explique principalement par l’enveloppe 1516 RETRIBUTION ASSURES SOCIAUX CMSS : - 101 560 €, différence due au report à septembre/octobre 2015 du recrutement de professionnels de santé supplémentaires au sein du Centre de santé, ce qui explique l’écart de recettes émanant des assurés sociaux.

Le chapitre 73 « Impôts et taxes », comprenant notamment les contributions directes et les droits de mutation, s’établit à 26 344 767 € soit une augmentation de 3,62 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de + 344 525 € entre la prévision et le réalisé 2015.

Cette augmentation du réalisé s’explique par un encaissement supplémentaire en matière de droits de mutation, ainsi que par des montants de contributions directes et de rôles supplémentaires légèrement supérieurs aux prévisions notifiées par les services des impôts.

L’écart d’un montant de + 344 525 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

- l’enveloppe 1895 TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS DE MUTATION : + 151 209 €

- l’enveloppe 20133 CONTRIBUTIONS DIRECTES : +164 525 €

- l’enveloppe 20152 CONTRIBUTIONS DIRECTES ROLES

SUPPLEMENTAIRES : + 25 472 €

L’encaissement supplémentaire des droits de mutation résulte d’une prévision prudentielle de ces recettes calculée sur la base de la moyenne des droits encaissés sur les cinq dernières années, et prenant en compte les difficultés à prévoir les fluctuations du marché de l’immobilier.10

Le chapitre 74 « Dotations, subventions et participations », comprenant notamment les subventions CAF, cantines scolaires, la DGF, les subventions Politique de la Ville s’établit à 8 000 670 € soit une baisse de 5,45 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de + 317 519 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart d’un montant de + 317 519 € entre la prévision et la réalisation s’explique par une meilleure réalisation des subventions versées par la CAF et, de manière générale et au regard du contexte, par une prévision prudentielle du montant des enveloppes de ce chapitre, y compris sur l’enveloppe DGF pour laquelle il est constaté un écart positif de +58 302 €.

Le chapitre 77 « Produits exceptionnels », comprenant notamment les produits de cessions, indemnités de sinistres, s’établit à 175 762 € soit une baisse de 45,57 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de + 104 912 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart d’un montant de +104 912 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

- l’enveloppe 4493 PRODUIT EXCEPTIONNEL GYMNASES TENNIS : + 23 022 €

remboursement Véolia tennis couverts

- l’enveloppe 24907 PRODUITS CESSION DE PROPRIETES : + 52 271 € achat parcelles chemin des Bouteilles SAF 94

Pour cette dernière enveloppe, le produit correspond à un reversement à la commune par le SAF 94, suite à la vente du terrain à l’aménageur, des 10% du montant qui avait été versé par la Ville au SAF 94 sous forme de participation au moment du portage foncier.

2. La section d’Investissement

Dans le cadre de l’affectation des résultats en M 14, les restes à réaliser sont à prendre en compte au même titre que le résultat de la section de Fonctionnement et que le solde d’exécution de la section d’Investissement.

Concernant les restes à réaliser, il s’agit des dépenses qui ont été engagées (marché conclu …) mais non mandatées au 31 décembre, et des recettes qui sont certaines (subvention notifiée, contrat d’emprunt signé …) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.

En 2015, le montant total des restes à réaliser est de 4 084 848 € en dépenses et de 4 320 733 € en recettes soit un solde positif de + 235 885 €. En 2014, le montant total des restes à réaliser était de 4 454 897.46 € en dépenses et de 4 134 549.50 € en recettes.11

2.1 Les dépenses

Les dépenses d’Investissement sont réparties par chapitre de la façon suivante :

Chap. Libellé (BP+DM+RA R N-1) Réalisés Ecart Budget et Réalisé

20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

(sauf 204) 1 039 223.20 312 652.03 - 726 571.17

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 883 571.78 3 341 901.41 - 2 541 670.37 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 593 269.80 1 179 547.42 - 1 413 722.38 Total des dépenses d'équipement 9 516 064.78 4 834 100.86 - 4 681 963.92 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 706 667.00 2 706 659.19 - 7.81 Total des dépenses financières 2 706 667.00 2 706 659.19 - 7.81 Total des dépenses réelles d'investissement 12 222 731.78 7 540 760.05 - 4 681 971.73 041 OPERATIONS PATRIMONIALES (1) 42 417.32 42 417.32 0.00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 42 417.32 42 417.32 0.00 TOTAL 12 265 149.10 7 583 177.37 - 4 681 971.73

Les dépenses totales d’investissement s’établissent en 2015 à 7 583 177 € au lieu de 5 892 623 € en 2014, soit une augmentation de 28,68 %. Elles comprennent notamment 2 706 659 € de remboursement de capital de la dette.

Les dépenses réelles s’élèvent quant à elles 7 540 760 € au lieu de 5 834 270 € en 2014, soit une augmentation de 29.25%.

Cette forte évolution est significative des orientations portées par les collectivités afin d’améliorer significativement les conditions d’accueil des usagers dans les équipements publics, et de rénover le patrimoine communal.

Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », correspond aux frais d’études, audits et acquisition de logiciels, et s’établit à 312 652 € soit une augmentation de 338,99 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 726 571 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart d’un montant de - 726 571 € entre la prévision et la réalisation s’explique par : - le report du mandatement de certains frais d’études d’urbanisme au regard de l’état d’avancement de ces dernières concernant notamment sur le secteur Centre Ville (l’enveloppe 78 FRAIS D'ETUDES DIVERS URBANISME : - 83 761 €),

- le report, en 2016, de l’acquisition de certains logiciels à destination des services administratifs (enveloppe 8086 -38 090 €),

- ainsi que par l’enveloppe 24803 (FRAIS D'ETUDES DIVERS

REMBOURSEMENT FRAIS : -479 212 €), relative au rachat des études et travaux de la ZAC Centre Ville dont les crédits ont été reportés en 2016 au regard des délais de signature du protocole d’accord entre la Ville et la société VALOPHIS ; protocole ayant fait l’objet d’une approbation en séance du Conseil municipal.

Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles », correspond notamment à l’acquisition de matériel, mobilier et véhicules, et s’établit à 3 341 901 € soit une augmentation de 145.77 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de -2 541 670 € entre la prévision et le réalisé 2015.12

L’écart d’un montant de 2 541 670 € entre la prévision et la réalisation s’établit essentiellement comme suit :

- l’enveloppe 1886 ACQUISITION TERRAINS NUS : -427 178 €

- l’enveloppe 20134 ACQUISITION PROPRIETE TERRAINS BATIS : - 1 752 965 €

Il s’agit d’un report des deux enveloppes dans l’attente de la signature des actes notariés relatifs à l’acquisition des parcelles conventionnées du SAF 94, dont le paiement interviendra courant mai 2016.

Le chapitre 23 « Immobilisations en cours », correspond principalement aux dépenses de travaux, et s’établit à 1 179 547 €, soit une baisse de 36,25 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 1 413 722 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart d’un montant de - 1 413 722 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

- l’enveloppe 46 TRAVAUX STADE L'HAYETTE : -128 306 €

- l’enveloppe 6839 TRAVAUX STADE E.GERARD : -80 510 €

Ces deux enveloppes ont été reportées en 2016 au vu des résultats des diagnostics et interventions nécessaires afin de traiter les problèmes de légionellose. Les travaux ont été en grande partie exécutés à ce jour.

- l’enveloppe 11921 TRAVAUX ECOLE MATERN. VALLEE AUX RENARDS : -658 584 €

- l’enveloppe 15666 TRAVAUX DIVERS BATIMENTS SECURITE INCENDIE : -54 189 €

Ces travaux ont été différés en 2016 dans l’attente de la réalisation d’études complémentaires au regard, soit de l’état de vétusté des bâtiments nécessitant des investigations complémentaires (par exemple étude de structure dans le cadre de la rénovation de la toiture de l’école maternelle de la VAR), soit du respect de nouvelles normes réglementaires. L’ensemble des enveloppes de crédits ont été engagées en 2016, à l’instar des travaux réalisés, et en cours de réalisation, sur l’école maternelle de la Vallée aux Renards, à savoir : rénovation complète de la toiture et remplacement des menuiseries extérieures.

Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », correspond à l’encours de la dette et au montant annuel du capital de la dette à rembourser. Il s’établit à 2 706 659 € soit une augmentation de 6,02 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de – 7.81 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’augmentation de l’encours entre 2014 et 2015 s’explique du fait de l’évolution mécanique du montant du capital annuel devant être remboursé pour chaque emprunt antérieurement contracté.

2.2 Les recettes

Les recettes d’Investissement sont réparties par chapitre de la façon suivante :

Chap. Libellé (BP+DM+RAR N-1) Réalisés Ecart Budget et Réalisé

13

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

RECUES 1 216 986.68 748 017.45 - 468 969.2313

16

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors

165) 6 970 140.00 2 830 362.00 - 4 139 778.00

Total des recettes d'equipement 8 187 126.68 3 578 379.45 - 4 608 914.34

10

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET

RESERVES (hors 1068) 669 350.00 1 438 967.37 + 769 617.37

1068

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT

CAPITALISES 2 641 667.61 2 641 667.61 0.00

138

Autres subv. d.investissement non

transférées 209 832.89 209 832.89 0.00

024 PRODUITS DES CESSIONS 306 000.00 - 306 000.00

Total des recettes financières 3 826 850.50 4 290 467.87 + 463 617.37 Total des recettes réelles d'investissement 12 013 977.18 7 868 847.32 - 4 145 129.86

021

VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 1 691 658.32

040

OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS

ENTRE SECTIONS (1) 838 415.93 890 686.93

041 OPERATIONS PATRIMONIALES (1) 42 417.32 42 417.32

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 572 491.57 933 104.25

TOTAL 14 586 468.75 8 801 951.57

Les recettes totales d’investissement s’établissent en 2015 à 8 801 951 € au lieu de 5 266 998€ en 2014, soit une augmentation de 77,4 %. Ces recettes sont constituées de recettes d’équipements (emprunt, subventions) à hauteur de 3 788 212 €.

Le chapitre 13 « Subventions d’investissement », correspond principalement aux subventions perçues par la Ville, et s’établit à 748 017 € soit une augmentation de 20,78 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de - 468 969 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart d’un montant de - 468 969 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

- l’enveloppe 20136 SUBVENTION ETAT POUR POLICE MUNICIPALE : - 107 471 €

Il s’agit d’un différé du versement de la subvention de l’Etat au titre de la vidéo- protection, dans l’attente de la signature des procès-verbaux de constat d’exécution des travaux qui ont été établis en février 2016.

- l’enveloppe 23472 SUBVENTION REGION. CITY STADE GS J.PARISIEN: - 76 662 €

Cette subvention, prévue en 2014 pour le terrain multisports du groupe scolaire du JP, a été perçue en mars 2016 pour un montant de 65 798€ (inférieur à la prévision car le coût des travaux est moins élevé).

- l’enveloppe 23495 SUBVENTION REGION TRAV. ECOLE MATERNELLE VAR : - 240 700 €

Cette enveloppe était dévolue, dans le cadre des anciens CUCS, à la reconstruction de l’école maternelle de la Vallée aux Renards, projet qui n’a jamais été mis en œuvre. Le projet ayant changé de nature, et les conditions d’octroi des crédits n’étant plus assurée du fait de la disparition des CUCS, l’enveloppe a fait l’objet d’une annulation de crédits en 2016 en dépenses et en recettes.14

Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », correspond au nouvel emprunt qui est nécessaire à la couverture des dépenses nouvelles d’équipement. Il s’établit à 2 830 362 € qui correspond à la mobilisation des fonds de l’emprunt prévu et contracté sur l’année 2014. Il présente un écart de - 4 139 778 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart entre 2014 et 2015 s’explique du fait que l’emprunt 2014 a été mobilisé en 2015. En effet, il couvrait principalement les dépenses concernant des acquisitions de terrains en fin de portage foncier du SAF 94 ; mais ces acquisitions ont été reportées en 2015 dans l’attente de la rédaction et de la signature des actes nécessaires.

Concernant l’emprunt 2015 inscrit pour un montant 4 139 778 €, il a été reporté en 2016 pour un montant de 3 795 600 € et couvrira essentiellement d’autres acquisitions de terrains en fin de portage foncier du SAF 94 ; ces acquisitions ont été reportées en 2016 dans l’attente de la rédaction et de la signature des actes nécessaires.

L’écart entre la prévision de 4 139 778 € et le report de 3 795 600 € est expliqué au chapitre 10 ci-dessous.

Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », correspond au versement de la Taxe d’Aménagement, du FCTVA et de dotations diverses, et s’établit à 1 438 967 € soit une baisse de 62,30 % par rapport au réalisé 2014, et un écart de + 769 617 € entre la prévision et le réalisé 2015.

L’écart d’un montant de + 769 617 € entre la prévision et la réalisation s’explique par la perception d’une taxe d’aménagement supérieure de + 420 823 €, dont + 300 000 € non attendus provenant de la construction du complexe sportif d’ANTONY le long de la Bièvre, et par l’enveloppe 24905 (EMPRUNT CDC POUR AVANCE FCTVA : + 344 178 €).

La Ville a pu bénéficier du dispositif de préfinancement du FCTVA 2017 mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations en 2015, et à hauteur de 344 178 € à taux zéro. Ce préfinancement sous forme de prêt s’est donc déduit du montant de l’emprunt. L’emprunt contracté pour 2015 est donc d’un montant de 3 795 600 € ( 4 139 778 € - 344 178 €).

Le préfinancement du FCTVA 2017 sera remboursable à 50% en décembre 2017 et 50% en avril 2018.

Le chapitre 024 « Produits des cessions », correspond principalement à la vente de terrains nus ou bâtis.

L’écart d’un montant de - 306 000 € entre la prévision et la réalisation s’établit principalement comme suit :

- l’enveloppe 4367 VENTE DE TERRAIN ZAC L'HAY PARC : -306 000 €

Dans le cadre de la réouverture de la Bièvre, la Ville a acheté et revendu au SAF 94 des terrains de la ZAC L’HAY PARC. Ces terrains ont été rétrocédés au SAF 94 au prix de 1 306 000€ dont 1 000 000 € ont été acquittés par le SAF 94. Le Conseil départemental devait, quant à lui, se porter acquéreur pour un montant de 306 000 €. Cette cession de 306 000 € est prévue et reportée depuis 2013, le Conseil départemental ayant exigé certains actes dont un questionnaire en 2015. La cession doit être réalisée en 2016.15

Conclusion

La constitution d’un excédent de gestion cumulé d’un montant de 3 655 533 €, dont 2 676 838 € concernant le solde de la section de Fonctionnement de l’exercice 2015, traduit la qualité de la gestion et la maîtrise des ressources de la collectivité par la majorité municipale dans un contexte pourtant particulièrement difficile de baisse drastique et continue des dotations de l’Etat, de contraction des subventions et participations des partenaires institutionnels, et sans recours à une augmentation des taux d’imposition.

Les résultats du Compte Administratif étant identiques à ceux du Compte de Gestion établi par le Trésorier de Cachan, Monsieur Le Maire demande donc au Conseil municipal d’approuver le Compte Administratif 2015.

Madame GEYL

Concernant les ratios qui sont fournis au début du compte administratif, nous avons constaté que les ratios de référence datent de 2013 alors que nous avons un compte administratif de 2015. S’agit-il d’une publication qui a lieu tous les deux ou trois ans ou d’un manque de mise à jour de ces ratios ?

Concernant les comptes de charges, notamment les comptes 618 et 628 qui sont des comptes divers concernant les prestations diverses, nous avions été contrôlés par la Cour des Comptes qui avait émis une demande de limiter le recours à ces comptes et qui demandait des affectations plus précises sur la nature des dépenses, or nous constatons que ces deux comptes restent à des montants très importants. L’un est de l’ordre de 270 000 € et l’autre de 263 000 €, ce qui fait près de 550 000 € pour des comptes divers.

Concernant le taux de réalisation des investissements. Vous avez dit Monsieur BERSON, ce taux de réalisation n’est que de 62 %. Vous nous avez apporté des explications que nous ne contestons pas mais il est vrai que ce taux de réalisation est encore inférieur si on prend les immobilisations en cours qui concernent plus précisément les travaux réalisés dans l’année, il faudrait éviter que cela ne se reproduise.

On ne peut pas annoncer toute une série de travaux, se féliciter de rénovations importantes lorsque le réalisé est inférieur de 40 % à ce qui était prévu.

Monsieur BERSON

Les travaux réalisés sur la Ville sont nombreux depuis 2014 et témoignent de l’effort engagé par la municipalité en matière d’entretien du patrimoine.

Concernant les indicateurs et ratios, il s’agit d’informations transmises par le Trésorier à l’instar de chaque année. Aussi, les comptes administratifs présentent toujours un décalage d’au moins un an.

Concernant les comptes divers, je vous rappelle qu’il y a quelques années vous les créditiez à plus d’un million, les inscriptions actuelles confirment donc les efforts et ajustements important mis en œuvre par la majorité.16

Madame HEILBRONN

Le Compte administratif c’est breveté la commune en termes d’exécution budgétaire et le compte n’y ait pas.

2015 est le premier exercice budgétaire sur lequel vous aviez toutes les manettes en main. Comme nous le craignons, un véritable tournant a été engagé.

En fonctionnement les dépenses sont stables. Nous pourrions nous en réjouir mais nous constatons malheureusement que cela s’est fait au détriment des plus fragiles avec une baisse des subventions aux organismes et associations qui œuvrent dans le domaine social. La subvention au CCAS passe ainsi 325 700 € à 147 273 €. La subvention de l’AVARA a également été réduite. L’aide au maintien à domicile et à l’autonomie des personnes âgées a été supprimée.

Cela a également été fait au détriment de ceux qui s’engagent au quotidien pour faire vivre notre ville, je veux parler des associations, avec des subventions qui passent de 929 283 € à 814 466 €. C’est quand même – 20 % sur deux ans avec les prévisions budgétaires qui nous ont été présentées la dernière fois.

Cela conduit également à la non réalisation de 1 114 644 € sur le chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés. Avec les explications que vous nous avez données, cela correspondrait à la suppression d’heures supplémentaires, la mise en place d’une nouvelle organisation, le non renouvellement de personnel non titulaire.

Rappelons que les efforts ne sont pas demandés à tout le monde. Les indemnités des élus sont restées stables à 363 929.42 €. Attention que tout ceci ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des agents et que les changements soient bien accompagnés, notamment en termes de formation et d’aménagement.

Toujours en fonctionnement, les recettes sont également stables mais au prix d’une hausse généralisée des tarifs.

Ainsi sur les rythmes scolaires, les cars pour les sorties, l’Auditorium, les droits d’entrée au tennis et au Squash, la cavale l’Haÿssienne, jusqu’au concert des Restos du Cœur. Cette augmentation des tarifs pèse tout particulièrement sur les familles avec enfants et cela va encore être amplifié cette année.

Vous vous enorgueillissez d’avoir augmenté les dépenses d’équipement. C’est vrai qu’elles ont augmenté mais cela ne se traduit pas forcément par une amélioration de l’état de nos équipements.

En effet, les hausses correspondent principalement à des acquisitions foncières, de bus, de logiciels, d’audits et d’études dont nous n’avons pas vu la couleur.

Dans le même temps les investissements sur les équipements sont sans-cesse remis à demain avec un taux de réalisation de la section d’investissement historiquement bas. Cela a été rappelé.

Or, concernant le reste à réaliser nous sommes à 62 % en dépenses et 61 % en recettes. En incluant les restes à réaliser nous sommes à moins de 51 % pour les dépenses d’équipements, 4 681 963 € non réalisé sur un total de 9 516 064 €.17

Nous sommes à 43.7 % pour les recettes d’équipements, à savoir 4 608 914 € non réalisé sur un total de 8 187 127 €.

Les crédits affectés aux emprunts et dettes assimilées représentent à eux-seuls 6 970 140 €. Sur près de 7 millions d’euros, seuls 2 830 362 € ont été mobilisés.

Sachant que de bonnes prévisions sont la base d’une bonne gestion, nous sommes en droit de nous interroger sur la gestion actuelle et réitérons notre demande d’une séance de travail sur la question de la dette et des prévisions pluriannuelles. Mais cela signifie aussi que les investissements dont la Ville a besoin, qu’il s’agisse de nouveaux équipements ou d’équipements existants, ne se font pas ou sont décalés dans le temps et que nous prenons du retard.

C’est très concret, vous l’avez indiqué tout à l’heure, retard dans l’intervention sur l’école de la Vallée-aux-Renards, retard sur les stades.

Ceci est le reflet d’une absence de vision et d’une impréparation inquiétante. Inquiétante face au défi que représentent les grands projets comme le métro, l’ANRU, qui vont venir modifier le visage de notre Ville. Inquiétante également pour la période de chantier qui va s’ouvrir demain alors qu’aucun projet n’a été présenté à ce jour et que seule une étude de faisabilité pour l’école Lallier a été réalisée.

Il est ainsi à craindre que ce soit les habitants qui fassent les frais de cette

impréparation.

Est-ce tout ce que vous avez à dire aux habitants de ces quartiers qui se sont mobilisés en nombre pour l’arrivée du métro car in fine cette absence de portage politique sera préjudiciable à qui ? Est-ce en les envoyant ailleurs que vous comptez les remercier ?

Ce manque de vision et d’ambition est inquiétant mais je dois dire aussi qu’il m’attriste profondément. Je pense, nous pensons à nos jeunes, à qui nous devons inventer et construire le monde de demain. La Ville contre le changement climatique et la transition énergétique, les nouvelles technologies, l’éducation et la culture ; et c’est au niveau local que cela se construit et que cela s’invente avec et pour les habitants de tous âges.

Tout ceci est d’autant plus regrettable qu’avec un résultat de 3 655 533 €, cette autre politique était et est du domaine du possible.

Pour toutes ces raisons le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen votera contre le compte administratif.

Monsieur BERSON

Il n’apparait pas nécessaire de refaire le débat budgétaire. Toute l’équipe municipale est particulièrement sensible à la rénovation des équipements qui n’ont pas été correctement entretenus pendant de longues années, ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie des L’Haÿssiens.

Les projets prennent du temps, vous le savez fort bien, et la préparation est justement un gage de réussite de ces derniers.18

Concernant le cas des Restos du Cœur, je vous rappelle que l’intégralité des recettes sont reversées à l’association.

Résultat des votes :

POUR : 25

CONTRE : 9 (Opposition)

NPPV : Monsieur le Maire

5 – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le résultat de l’exercice 2015 est affecté de la façon suivante :

- compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 866 660.02 € - ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté : 3 655 533.38 €

Résultat des votes :

POUR : 26

CONTRE : 9 (Opposition)

6 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – RESTAURATION ET PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le Compte de Gestion du budget annexe Restauration et Portage à domicile dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier Principal de Cachan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion du budget annexe Restauration et Portage à domicile présenté par le receveur municipal pour l’exercice 2015.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

7 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – RESTAURATION ET PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le Compte Administratif 2015, lequel se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Investissement Mandats ou

titres émis

10 880.47 7 686.91 -3 193.56

Solde

d’exécution N -1

- 5 902.40 5 902.40

10 880.47 13 589.31 2 708.84

Restes à

réaliser

999.64 - -999.64

Total 11 880.11 13 589.31 1 709.2019

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Fonctionnement Mandats ou

titres émis

109 376.79 108 364.10 -1 012.69

Excédent de

fonctionnement

reporté

- 22 042.47 22 042.47

Total 109 376.79 130 406.57 21 029.78

Total cumulé 121 256.90 143 995.88 22 738.98

Madame HEILBRONN demande le nombre de repas livrés à domicile. Il lui semble que le nombre de repas servis est en baisse.

Réponse donnée à Madame HEILBRONN après renseignements pris auprès des services :

Nombre de repas pour l’année 2014 : 19104

Nombre de repas pour l’année 2015 : 18171

Madame SOURD explique que la baisse est peut-être due au nombre de personnes inscrites.

Madame GEYL pense qu’il est nécessaire d’analyser le pourquoi de la baisse du nombre de personnes inscrites.

Résultat des votes :

POUR : 34

NPPV : Monsieur le Maire

8 – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – AFFECTATION DU RESULTAT 2015 – RESTAURATION ET PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le résultat de l’exercice 2015 est affecté de la façon suivante :

- ligne 001 - Excédents de fonctionnement capitalisés (recettes investissement) : 2 708.84€

- ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement) : 21 029.78€

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

9 – RAPPORT D’ACTIVITE RETRACANT LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (DSU) POUR L’EXERCICE 2015

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Monsieur BATHILY remercie les services pour le travail accompli dans les différents secteurs. Concernant la politique jeunesse, nous avions eu en début de mandat un échange sur ce que doit être la politique de la jeunesse et deux ans après nous n’avons pas eu de débat.20

Monsieur le Maire précise que les commissions, qui se réunissent avant chaque Conseil, ont vocation à permettre ce type de débat et qu’il ne faut pas hésiter à ce que ce type de sollicitation soit exprimé en conférence des Présidents de groupes. Il rappelle que la politique jeunesse est au cœur des préoccupations de la Municipalité notamment dans les quartiers en politique de la Ville.

Monsieur LESSELINGUE rappelle qu’un changement de prestataire est intervenu. Il précise à cet effet qu’un travail préalable a été réalisé afin de préciser et de mieux identifier les besoins ; besoins qui ont été pris en compte dans l’offre de l’association Léo Lagrange.

Madame GEYL salue également le travail effectué par les services. Elle souhaiterait avoir le montant de la dépense nette, ce qui est réellement à la charge de la Ville.

DONT ACTE

10 – FIXATION DE LA REDEVANCE ANIMATION POUR LES MARCHES LOCARNO ET PETIT ROBINSON

Rapporteur : Monsieur Clément DECROUY

La ville de L’Haÿ-les-Roses compte deux marchés d’approvisionnement communaux : la halle Locarno et le Petit Robinson.

Au sein de ces marchés, les commerçants paient une redevance publicitaire au mètre linéaire et par jour de marché qui leur permet d’effectuer tout au long de l’année des animations dirigées vers la clientèle.

Le but des animations est de dynamiser la fréquentation des marchés.

Depuis la délibération n°6 du conseil municipal du 17 décembre 2014, la redevance d’animation est fixée à 0,30€ le mètre linéaire par commerçant et par jour de marché.

Dans le cadre des nouvelles procédures de gestion des marchés d’approvisionnement, il est nécessaire de voter à nouveau ce tarif.

Il est proposé de laisser le tarif inchangé par rapport à celui de 2014 car il laisse une marge de manœuvre suffisante aux commerçants pour mettre en place leurs animations .

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

11 – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 : INDEMNITE DU TRESORIER

Suite à la question posée en Commission des Finances, Monsieur le Maire confirme, à l’appui d’un écrit du Trésorier, que si la Ville décidait de baisser ou de supprimer cette indemnité, elle est bien compensée par l’Etat.21

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 prévoit les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L’article 3 de l’arrêté permettant de supprimer cette indemnité par une délibération spéciale dûment motivée, le Conseil municipal avait décidé pour l’année 2015 de ne pas octroyer le versement de l’indemnité annuelle de conseil au comptable public dans le cadre de la réglementation en vigueur par une délibération n°8 du 24 septembre 2015.

Au regard de la poursuite de l’importante baisse des ressources de la collectivité, notamment la baisse des dotations versées par l’Etat, et de l’état du stock d’impayés non recouvrés à ce jour, Monsieur le Maire propose donc de nouveau au Conseil municipal de ne pas verser cette indemnité à Monsieur COMBESCOT Comptable public de la Trésorerie de Cachan, pour l’année 2016.

Monsieur COLONEAUX demande s’il est possible d’avoir une copie du mail que Monsieur COMBESCOT a adressé à la Ville.

Monsieur le Maire précise que c’est en prévenant son administration sur l’année précédente que le trésorier peut obtenir une compensation qui de fait est automatique.

Résultat des votes :

POUR : 26

CONTRE : 9 (Opposition)

12 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE SENATORIALE 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier du 25 janvier dernier, Monsieur Christian CAMBON et Madame Catherine PROCACCIA, sénateurs du Val-de-Marne, ont fait part à Monsieur le Maire de leur souhait d’attribuer de nouveau une subvention de 35 000 € à la ville de L’Haÿ- les-Roses au titre de la réserve parlementaire sénatoriale pour l’année 2016.

Destinée à financer des investissements, il est proposé que cette subvention soit sollicitée pour permettre la rénovation des aires de jeux des écoles de la Ville, à savoir : - l’acquisition de nouveaux mobiliers de jeux à raison de 2 aires de jeux pour l’école maternelle des Garennes, 1 aire de jeux pour l’école maternelle de la Roseraie et 1 aire de jeux pour l’école maternelle du Jardin Parisien, - la rénovation de trois sols souples dans les écoles maternelles de la Vallée-aux- Renards, de la Roseraie et de Lallier.

Le coût total estimé de cette opération s’élève à 73 600 € H.T.

Pour la validation effective de la subvention, il est indispensable que :

- les travaux n’aient pas débuté avant réception de la lettre de la Préfecture validant cette subvention,22

- la subvention ne dépasse pas 50 % du montant HT de l’investissement.

Monsieur BATHILY est étonné que la ville de L’Haÿ-les-Roses ne sollicite pas le Député de la Circonscription pour financer ces projets.

Monsieur le Maire indique que la question lui a été posée à l’oral et qu’il a répondu qu’il subventionnait les associations du territoire et non les communes.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

13 – SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil qui repose sur un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

Ce schéma, d’une durée de six ans, définit les aires d’accueil destinées à des petits groupes et des aires de grand passage destinées aux groupes plus importants ainsi que leurs capacités et les modalités de mise en œuvre. Chaque commune de plus de 5 000 habitants a l’obligation de participer à l’accueil des gens du voyage.

Dans le Val-de-Marne, un schéma a été approuvé en 2003 mais, suite à un recours administratif, la Cour d’appel de Paris l’a annulé en 2007. Depuis 2011, un nouveau projet a été initié par le Préfet et le Président du Conseil Départemental en prenant en compte une actualisation des besoins et des constats sur l’itinérance.

En date du 19 avril 2016, le Préfet et le Président du Conseil Départemental ont réuni la Commission Départementale des gens du voyage afin de lui présenter un projet de schéma qui prévoit :

- un besoin de 355 places d’accueil (71 places existantes) à répartir par

communes selon des critères de population et de superficie ; (Pour la Ville de L’Haÿ-les-Roses il est prévu 7 places)

- une réponse à apporter face à une sédentarisation constante ;

- un besoin d’aires de grand passage ;

- un renforcement des dispositifs d’accompagnement social.

Suite à la présentation du projet de schéma en Commission Départementale, qui n’a pour le moment pas rendu d’avis formel, le projet étant incomplet notamment concernant le nombre et l’emplacement des aires de grand passage, le Préfet a notifié ce dernier en l’état aux 47 communes concernées pour avis à émettre avant le 27 juin 2016.

Monsieur COLONEAUX indique que la solidarité nationale doit s’exercer aussi sur cette question. Il pense que c’est une problématique importante. Il précise que depuis quelques années, des communes, de droite comme de gauche, ont une fâcheuse tendance à trouver des artifices pour se sortir de ces débats et ne pas accueillir les gens du voyage.23

Il indique qu’il est demandé aux élus d’émettre un avis défavorable sur un document qui n’a pas été présenté préalablement à l’ensemble des conseillers municipaux.

Madame HEILBRONN rappelle que ce schéma ne concerne que les gens du voyage, souvent français, qui ont choisi de vivre en caravane et que la loi leur reconnait ce droit. Aucun des documents qui figurent dans les visas n’ont été fournis.

Elle indique que son groupe ne prendra pas par au vote de cette délibération faute d’éléments nécessaires sur cette question sérieuse.

Résultat des votes :

POUR : 26

ABSTENTION : 6 (Gauches militantes, citoyennes et écologiques)

NPPV : 3 (Groupe Socialistes, républicains et citoyens)

14 – ACQUISITION DE LA PARCELLE A 125 PORTEE PAR LE SAF’94

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

Par délibération en date du 14 novembre 2006, la ville de L’Haÿ-les-Roses a sollicité l’intervention du SAF’94 pour créer un périmètre d’intervention dénommé « Entrée de ville Gabriel Péri » en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement foncier traduisant la volonté de développer l’implantation de nouvelles activités sur le secteur de l’entrée de ville rue Gabriel Péri, conformément aux articles L300-1 et suivants du code de l’Urbanisme. C’est dans ce cadre que la parcelle cadastrée A n° 125 d’une superficie de 1176 m² situé 150 rue Gabriel Péri a été acquise par le SAF’94 en date du 5 avril 2007.

Le gérant du garage FB Auto, attenant à cette parcelle, nous a fait part de son intérêt à pouvoir utiliser cette parcelle pour y développer une activité de lavage automobile, en proposant, dans un premier temps, de louer cette parcelle, selon les modalités d’un bail en cours de définition, puis en projetant de l’acquérir au terme d’un délai de 10 ans.

C’est pour la ville l’occasion de voir se développer une activité sur une parcelle actuellement délaissée depuis de nombreuses années.

La durée de validité de la convention de portage s’étendant jusqu’au 24 juillet 2017, il est proposé d’acquérir cette parcelle avant cette échéance pour pouvoir faire aboutir ce projet.

Le prix conventionnel d’acquisition est fixé à 330 122,15 € dont le détail est repris dans le compte de cession fourni par le SAF’94. Ce prix se décompose de la manière suivante 319 487,52 € de valeur conventionnelle, 10 634, 63 € de rémunération du SAF.

En cas de non respect des engagements de la commune concernant le projet, des pénalités financières sont prévues.

En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les actes afférents.

Madame COITOUX demande s’il s’agit de l’agrandissement d’une activité déjà en place.24

Monsieur AUBERT précise qu’il y avait un terrain vacant, en friche, sur lequel s’est installé un garage depuis plusieurs mois.

Madame COITOUX indique qu’elle a des doutes sur le fait qu’on valorise une entrée de ville avec ce genre de structure. Une autre activité pouvait peut-être être envisagée ?

Monsieur le Maire indique que la forme de la parcelle, sa superficie, ainsi que la proximité du garage ne se prêtait pas, à ce jour, à autre activité. Il rappelle que la Ville est devenue propriétaire de cette parcelle par le biais d’une convention de portage conclue antérieurement et sans qu’il ait été développé de projet sur ce secteur par l’ancienne majorité.

Madame COITOUX suggère de faire sur une partie de cette parcelle, et dans le cadre du projet citoyenneté, un petit jardin partagé. Il y a des associations demandeuses.

Monsieur le Maire indique que d’autres lieux seront davantage appropriés pour mettre en œuvre ces beaux projets.

Monsieur AUBERT indique que l’intérêt de cette parcelle réside dans la maitrise des parcelles voisines, ce qui n’a malheureusement pas été le cas.

Résultat des votes :

POUR : 29

ABSTENTION : 6 (Gauches militantes, citoyennes et écologiques)

15 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION PREALABLE A L’AMENAGEMENT DU SECTEUR LOCARNO

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

La municipalité souhaite requalifier le secteur Locarno pour mieux l’intégrer dans le prolongement du centre-ville et construire un projet autour d’une nouvelle halle de marché tout en proposant des opérations de constructions nouvelles.

Ce secteur avait fait l’objet d’un précédent projet concrétisé par la ZAC multi-sites du centre ville créée par arrêté préfectoral du 6 mai 2011.

Le projet d’aménagement, tel qu’il figurait dans le dossier de ZAC ne correspondant plus aux objectifs de la municipalité, il a été décidé de la suppression de ladite ZAC. Le Conseil municipal a délibéré en ce sens le 25 septembre 2014, puis le 9 février 2016, pour approuver les termes d’un protocole d’accord financier avec Valophis Habitat, aménageur de la ZAC. Ce protocole vient d’être approuvé par Valophis qui va demander ensuite au Préfet de procéder à la suppression effective de la ZAC.

Afin de définir le nouveau projet, une première étude de faisabilité a été confiée en septembre 2015 à la SEM 92.

Cette étude a mis en avant le potentiel résidentiel du site et la nécessité d’accroche au centre ville notamment par le traitement du carrefour Paul Vaillant-Couturier/Thirard. La mise en valeur de la nouvelle halle du marché, comme bâtiment structurant, constitue également un enjeu fort de la restructuration du quartier, tout comme la mise en valeur et le traitement paysager de la Vanne.25

Il est proposé de lancer la concertation dès à présent et durant toute la durée de l’élaboration du projet. Le périmètre d’études actuel du projet est délimité sur le plan joint à la présente délibération.

En outre et à ce stade, la procédure d’urbanisme (ZAC, concession d’aménagement, permis groupé, etc.) dont la mise en œuvre sera la plus opportune pour la réalisation de cette opération d’aménagement est en cours d’analyse. Une fois ce choix arrêté, il sera présenté dans le cadre de la présente concertation et selon les modalités qui seront définies.

Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, il convient donc d’engager la concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur la base des objectifs suivants :

- Edifier une nouvelle halle de marché répondant aux normes actuelles, mieux adaptée aux besoins des commerçants et des usagers.

- Créer une offre de stationnement pour les besoins du nouveau marché au moins équivalente à l’offre actuelle.

- Proposer une nouvelle offre de logements s’intégrant au site et tenant compte de ses contraintes (proximité de l’autoroute, du réservoir des eaux de Paris, etc.)

- Créer un projet urbain favorisant une accroche du site Locarno avec le centre- ville et capable d’effacer l’impression de rupture actuelle.

- Mettre en valeur le boulevard de la Vanne

Au terme de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme les modalités de la concertation sont définies par l’organe délibérant de la collectivité locale à l’initiative de l’opération.

Il est proposé que la concertation prenne à minima la forme suivante :

- une réunion publique,

- un article au minimum dans le journal d’informations municipales,

- la mise à disposition d’un registre de concertation sera tenu à disposition du public afin d’y recueillir les observations des personnes concernées. Ce registre sera mis à disposition au service urbanisme, aux heures et jours habituels d’ouverture.

Il est proposé en conséquence d’approuver les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement et les modalités de cette concertation.

Madame COITOUX précise que ce n’est pas sur le contenu que les élus sont appelés à prendre partie mais sur le lancement de la procédure de concertation. Sur ce versant de la démocratie locale, son groupe n’est pas en accord. Il s’agit de lancer une procédure qui lui semble à minima. Elle demande pourquoi les conseils de quartier et les conseils citoyens ne sont pas sollicités pour prendre l’avis des citoyens. A ce titre, son groupe s’abstiendra sur ce point de la procédure de concertation.

Monsieur BATHILY demande s’il y a une réflexion avec le bailleur OGIF car la politique de ce bailleur est de fermer l’accès aux parkings sur tous ces sites. Les voitures seront garées à l’extérieur et avec le futur aménagement souhaité les locataires risquent de manquer de places pour leur véhicule.26

Concernant les locaux de l’association MAHDI, il souhaiterait savoir s’ils rentrent dans le périmètre de la concertation.

Monsieur le Maire précise que c’est tout l’objet de ce type de procédure de concertation, que de permettre à tous les acteurs concernés de discuter de l’ensemble des potentialités et problématiques éventuelles des projets.

Madame HEILBRONN indique sa crainte que les procédures distinctes, le cœur de Ville et Locarno, se traduisent par un manque de visibilité pour les habitants et pour la réflexion. Elle demande où en sont les études financières de cette opération. Quel est le devenir de la bibliothèque ?

Monsieur le Maire précise que c’est le cadre légal d’avoir une opération de concertation par opération d’aménagement. Les L’Haÿssiens sauront très bien donner leur avis sur les différents projets qui seront soumis au débat à compter de la rentrée.

Résultat des votes :

POUR : 26

CONTRE : 3 (Groupe Socialistes, républicains et citoyens)

ABSTENTION : 6 (Gauches militantes, citoyennes et écologiques)

16 – PROJET CAMPUS GRAND PARC : DOSSIER LOI SUR L’EAU

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

Le projet d’aménagement de la ZAC Campus Grand Parc, porté par la SADEV 94 pour le compte de l’ex Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre, aujourd’hui intégrée dans l’Etablissement Public Territorial 12, a pour objet la création d’un pôle de développement urbain, économique, scientifique et environnemental, situé sur les communes de Villejuif, Cachan et L’Haÿ-les-Roses.

La ZAC représente une emprise de 82 hectares, dont 15 hectares d’ilots créés constructibles et 14 hectares d’espaces publics aménagés.

Si le projet est principalement orienté sur la santé, la formation et la recherche, il s’accompagne aussi d’une proportion équilibrée de logements et de services.

Au cœur de ce projet sera mise en service à fin 2022 la gare Villejuif IGR

(interconnexion ligne 14 bleue-ligne 15 sud rouge) du Grand Paris Express, nouvelle porte d’entrée métropolitaine pour ce territoire.

Au titre de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui soumet à la concertation, les projets relevant de la nomenclature des opérations figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, une enquête publique est organisée du mercredi 4 mai 2016 au lundi 6 juin 2016 inclus par le Préfet.

Par courrier en date du 14 avril 2016, monsieur le Préfet a sollicité l’avis de la commune sur ce projet.

Madame BERLINE indique qu’il est fait état d’une enquête publique et souhaiterait connaître sur quelle ville. Elle demande si on s’est assuré qu’il n’y a aucune interférence avec la géothermie.27

Monsieur AUBERT précise que l’enquête publique a été réalisée sur Villejuif. Le service de l’urbanisme a consulté le dossier. L’Haÿ-les-Roses est concernée sur une toute petite parcelle et il n’y a pas de répercussion sur la géothermie.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

17 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibérations des 3 octobre 2006, 27 juin 2013 et 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le régime indemnitaire applicable aux agents de la filière médico- sociale de la ville de L’Haÿ-les-Roses.

Il convient aujourd’hui de modifier le régime indemnitaire de la filière médico-sociale pour pouvoir attribuer un régime indemnitaire à des personnels dont le grade ou le cadre d’emploi n’apparaît pas dans les délibérations ci-dessus mentionnées et d’actualiser le régime indemnitaire en raison de l’évolution des taux et de la parution de nouveaux textes statutaires.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ.

Questions du groupe Socialiste

Les clubs d'activités se sont traduits par une hausse des tarifs et un manque de souplesse difficilement compatible avec l'organisation familiale. A l'occasion de la reprise de l'étude par la Ville en direct, il semble que les tarifs passeront de 30 à 40 € pour la seule étude par enfant sans tarification sociale et sans dégressivité en fonction du nombre d'enfants, ce qui augmente considérablement le montant payé par les familles. Par ailleurs, il semble prévu de supprimer la demi-heure gratuite de récréation surveillée entre 15h30 et 16h, les familles ne pouvant récupérer leur enfant qu'à 17h, ce qui crée de vraies difficultés pour les familles. Pouvez-vous nous confirmer ces informations et si tel est le cas nous vous demandons de bien vouloir recevoir les parents d'élèves pour évoquer ces questions avec eux ?

Monsieur le Maire

Vous abordez ensuite la question des études suite à la dissolution de l’association départementale APOES qui gérait les études surveillées sur différentes villes du Val-de- Marne et notamment à L’Haÿ-les-Roses. A noter que la cessation d’activité de cette association est due à la mise en place des rythmes scolaires par le Gouvernement actuel. La nouvelle organisation des études surveillées est en cours d’étude.

Lors d’une prochaine rencontre avec les directeurs des écoles élémentaires, un point sera fait sur les différentes options proposées par les associations. Les études surveillées n’étant pas une prestation de la ville, le choix du format et de l’association organisatrice doit revenir aux directeurs des écoles.

Dans votre question, vous mentionnez que la ville va reprendre les études en direct. Je vous confirme que cela n’est pas souhaitable. Les études surveillées sont coordonnées par les directeurs d’école et se basent sur des enseignants pour en assurer la qualité. Elles sont fondées sur l’expertise des directeurs d’école et ne sont pas des prestations de la ville. Le seul cas où la ville a du intervenir est celui de la Vallée aux Renards où l’étude surveillée aurait été arrêtée sans gestion directe par la mairie.28

Sur tout le territoire, afin de permettre la continuité des études surveillées, la ville a sollicité plusieurs associations et les propositions ont été transmises aux directeurs d’écoles.

Vous précisez également dans vos questions qu’il « semble prévu de supprimer la demi-heure gratuite de récréation surveillée entre 15h30 et 16h ».

Je vous confirme qu’il n’en est rien. Le maintien de la pause récréative a été sollicité par les parents d’élèves et les directeurs d’école lors des réunions de comité de suivi animées par la Ville avec les partenaires de la communauté éducative. Après écoute et échanges des différents intervenants, elle maintenue pour la rentrée scolaire 2016/2017 aussi bien en maternel qu’en élémentaire.

Vous mentionnez ensuite, pour 4 jours d’étude par semaine pour un enfant, une augmentation des tarifs mensuels de 30 € à 40 €.

Les tarifs que vous mentionnez sont ceux d’une association en particulier pour des études surveillées de 1h30 au lieu de 1h anciennement.

Avec un format d’une heure pour les études, comme auparavant, les tarifs proposés par l’association seront moindre et à priori quasiment équivalents à ceux proposés par l’APOES.

La seule différence portera sur le fait que l’ancien prestataire en relation avec la ville ne payait jusqu’alors aucune charge patronale, ce qui était illégal. Le nouveau prestataire se conformant à la législation en vigueur, ces charges seront obligatoirement intégrées. Quoi qu’il en soit, le choix du prestataire revient aux directeurs d’écoles qui en assurent la gestion et la coordination.

Pouvez-vous nous faire un point d'information sur l’école des Garennes ?

Je vous répondrai sur le bilan final de la découverte de la présence d’amiante, les résultats des tests laboratoire, les conditions d’accueil sur le site temporaire et les travaux prévus de désamiantage de l’école.

Comme vous le savez, nous avons découvert à l’occasion de travaux de rénovation de chauffages à l’école des Garennes de l’amiante le 29 avril sous les bancs des couloirs. L’école a en conséquence immédiatement été fermée et un accueil temporaire d’urgence a été établi sur le site de l’atelier sous les toits afin de permettre la continuité de l’accueil des enfants dès le lundi. Aucun jour d’interruption n’a donc eu lieu grâce à la totale mobilisation des services techniques et des affaires scolaires, que je tiens à remercier ici, et ce que se soit pour les cours, les dortoirs, la restauration et les activités périscolaire.

Ce sont 5 classes temporaires qui ont été créées, un dortoir, une salle de cantine, une salle d’accueil et de regroupement familial, ainsi que l’ouverture d’un parking et la mise en place de points école par la police municipale. Les salles ont été sécurisées et aménagées en coordination totale avec la Directrice d’école et l’éducation nationale, et visitées par les représentants de parents d’élève. La Préfecture et l’Éducation nationale ont donné leur accord quant à ces mesures temporaires d’accueil d’urgence.29

Par précaution, dès le jour de la découverte de l’amiante, tous les autres sites scolaires ont été vérifiés par les services techniques de la ville et aucun autre ne contenait le type de mobilier d’aménagements incriminés. La ville a également commandé la réalisation au plus tôt d’un nouveau diagnostic amiante de tous les sites.

La principale difficulté rencontrée jusqu’à présent par les enseignants sur le site d’accueil temporaire concerne le matériel pédagogique et le mobilier adapté. Le week- end de l’aménagement d’urgence, tous les stocks ville ont été utilisés car il était impossible par principe de précaution d’utiliser l’ancien matériel des Garennes.

Depuis, des tests lingettes ont été effectués par un laboratoire agréé. Ils confirment que le mobilier des Garennes était contaminé à prés de 25%, n’autorisant légalement aucune réutilisation de mobilier en l’état.

Dans l’attente du désamiantage de l’école, la Ville a donc sollicité une entreprise agréée pour décontaminer une partie du mobilier demandé par la Directrice d’école et pouvoir le réutiliser sur le site de l’atelier sous les toits.

Des stocks complémentaires de matériel pédagogique et de mobilier ont été récupérés sur d’autres sites et ont été installés cette semaine.

En outre, la ville a dégagé une enveloppe financière pour commander en urgence du matériel. Il a été réceptionné et installé cette semaine.

Il s’agit de pouvoir fournir aux enfants, aux enseignants et à la directrice tout le matériel possible pour améliorer leurs conditions dans ce lieu d’accueil temporaire.

Le mobilier de l’école sera pour le reste décontaminé dans le cadre des travaux de désamiantage. Tout ce qui ne pourra pas être décontaminé devra être racheté. Une enveloppe financière spécifique est pour cela dégagée en reportant des projets ville planifiés.

A chaque étape de la démarche, les parents d’élève et les représentants de parents d’élèves ont été informés. Les différents rapports d’expertise ont été affichés sur site. Les actions ont été réalisées en concertation avec la directrice d’école et avec la validation de l’éducation nationale et le cas échéant de la préfecture.

Une réunion publique a également été organisée afin de répondre à toutes les interrogations des parents.

Concernant les relevés d’amiante dans l’air, un laboratoire d’analyse, agréé COFRAC, a réalisé les mesures d’empoussièrement de l’école maternelle des Garennes.

La concentration de fibres d’amiante dans l’air variait début mai entre 0,8 et 0,9 fibre par litre alors que le seuil d’inquiétude est à 5 fibres par litre. L’Agence Régionale de Santé indiquait qu’aucune consultation médicale ne sera requise pour les enfants.

Mais contrairement au courrier transmis le 7 mai par le groupe politique d’opposition L’Haÿ Ensemble affirmant « que les taux d’amiante relevés par le prestataire de la ville sont très nettement inférieurs à ceux qui auraient nécessité de prendre des mesures particulières pour les enfants et le personnel de l’école et n’ont pas présenté de dangers pour les intéressés », je vous confirme que la fermeture de l’école des Garennes était une obligation légale au vu de la situation.30

La présence de plaques d’amiante semi-friables et exposées à l’air impose la fermeture immédiate d’un ERP, quelle que soit la mesure d’empoussièrement.

Par ailleurs, les mesures d’empoussièrement ont été réalisées à un moment T et ne préjugent donc ni de l’évolution future qui aurait eu lieu ni de l’évolution passée au cours de la dernière décennie.

De surcroit, il s’agit d’une école maternelle, le public étant plus fragile. Les plaques d’amiante étaient dégradées, à portée de main des enfants et se situaient dans leurs lieux d’activité sous les bancs des couloirs, dans les dortoirs et dans les classes.

Les enfants pouvant potentiellement jouer avec ces plaques qui s’effritent et en inhaler les fibres d’amiante. Le personnel d’entretien pouvant également, dans le cadre du nettoyage, effriter les plaques d’amiante et inhaler des fibres.

Il est également à noter la quantité importante de plaques d’amiante à risque, c’est-à- dire à l’air, semi-friables, dégradées et à portée de main, découvertes au sein de l’établissement.

Si la mairie n’avait pas immédiatement fermé l’école, elle aurait été irresponsable et coupable de la mise en danger de la vie d’autrui car l’amiante est toxique par inhalation.

Cette situation est bien entendu totalement anormale. Il est inadmissible que la ville ait laissé perdurer cette situation pendant une décennie et qu’aucune action de désamiantage n’ait été entreprise. Nous parlons là de la sécurité et de la santé des enfants et plus largement des enseignants et des agents communaux.

Les diagnostics amiante des bâtiments publics étaient demandés dès 1996 puis 2001 et obligatoires avant 2005. Ce n’est qu’en 2006 que la ville a procédé à un tel diagnostic. Et celui-ci apparait manifestement faussé car il ne faisait mention d’aucune présence d’amiante à risque.

Le service juridique de la ville a entamé les démarches préliminaires à une action juridique en recherche de responsabilité.

Concernant la décontamination de l’école, la première étape consiste à refaire un diagnostic amiante complet du site, au vu du manque de fiabilité apparent de celui qui avait été réalisé, afin d’éviter d’avoir à faire des travaux de désamiantage puis de constater dans le cadre du nouveau DTA la présence d’amiante à risque ailleurs et de devoir refaire des travaux d’intervention. Il est à noter que le nouveau DTA sera confié à une entreprise différente de celle ayant réalisé le diagnostic de 2006.

Une fois cette démarche réalisée, une entreprise de désamiantage agréée et spécialisée préparera un plan de retrait et consultera les services de l’état concernés. La réouverture ne pourra être envisagée que lorsque les analyses libératoires de présence de fibres d’amiante auront été faites en fin de chantier.

Les services techniques restent à ce stade confiants quant à une ouverture pour la rentrée scolaire.31

Il s’agit de l’objectif fixé et soyez assurée que, bien que la ville soit tributaire du calendrier des services de l’état et des intervenants techniques, que tout est mis en œuvre pour leur demander de respecter notre impératif de réouverture pour septembre.

A 23h00, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Vincent JEANBRUN

Maire de L’Haÿ-les-Roses

Conseiller régional d’Ile-de-France