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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2674
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2674)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
En
PRÉFET .
DE LA RÉGION
RÉUNION Ltkerté
Égalité
Frrteryité
SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 2 9 DEC 2021
Arrêté n° 2021. /G 70 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de LA RÉUNION. Annule et remplace l'arrêté n° 2021-2665 du 28 décembre 2021
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;
VU la lettre en date du 22 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de LA RÉUNION a proposé trois candidats;
VU la lettre en date du 18 novembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de LA RÉUNION a proposé deux candidats;
VU les lettres en date du 06 octobre, 22 novembre et 17 décembre 2021 par lesquelles les
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département de LA RÉUNION ont proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 28 septembre 2021 par laquelle les organisations représentatives des
professions libérales dans le département de LA RÉUNION ont proposé un candidat;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de LA RÉUNION a, par courrier en date de 22 octobre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de LA RÉUNION a, par courrier en date de 18 novembre 2021, proposé deux candidats ;
1/2 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 06 octobre, 22 novembre et
17 décembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département ont, par courrier en date du 28 septembre 2021, proposé un candidat;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de LA RÉUNION ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de LA RÉUNION :
Titulaires Suppléants
Monsieur GRINDU Johnny Monsieur PONAPIN Pascal
Madame ANGELIE Marie-Nadine Monsieur AKBARALY Alain
Monsieur ASGARALY Raza Ali Madame PERARNAUD Patricia Monsieur FIEGENWALD Régis Monsieur PEROT Lilian Madame PATMA Chantale Madame DIJOUX-VANDENESSE Aurélie Monsieur HO-YEN Philippe Monsieur GURY Alexandre Monsieur CLAIN Jean Alix Monsieur SANZ Stéphane Monsieur KOYTCHA Radj Monsieur RIVIERE Narcisse Madame DE LAISSARDIERE Elise Monsieur FORGE Claude
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et le Directeur régional des finances publiques de LA RÉUNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA RÉUNION.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
2/2