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Déliberation - 99 DE Decision 262024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Decision 262024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20240718-262024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/07/2024
Affichage
: 18/07/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
0
DECISION
DU
MAIRE
(A
/2024
Lunel-Viel
7. FINANCES 7.10
Divers
7.10.3
Régies
de
recettes
et d’avances
Objet : TARIFICATION
SEJOUR
ALSH
ESPACE
JEUNES
Le
Maire
de
la commune
de
LUNEL-VIEL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
2122-22
Vu
l'instruction
codificatrice
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
Vu
la délibération
en
date
du
03
juillet
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
de
LUNEL-VIEL
a chargé
le
maire
par
délégation
de
prendre
toute
décision
de
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
4 000
€
par
droit
unitaire
et
par jour,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
de
caractère
fiscal,
Vu
l'arrêté
n°
42/2012
du
23
avril
2012,
instituant
à
compter
du
01/05/2012
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
«
Restauration
Enfants/Adultes
et Accueil
de
Loisirs
» de
la commune
de
Lunel
Viel ;
et
les
arrêtés
N°101/2014
avenant
n°1,
N°39/2015
avenant
n°
2
et
N°
20/2016
avenant
n°3
qui
modifient
les
modes
d’encaissement
des
recettes
;
Vu
les
arrêtés
n°
PC
42/2018
en
date
du
12/10/2018
nommant
le
régisseur
titulaire,
le
mandataire
suppléant
;
Vu
les
arrêtés
n°
PC
110/2024
en
date
du
21/03/2024,
nommant
le mandataire
de
la
régie
susvisée
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
compléter
les
tarifs
des
services
proposés
et
notamment
en
fixant
ceux
liés au
camp
d'été
qui
se
déroulera
du
22
au
26 juillet
2024
à La
Bastide
Des
Joncas
situé
7 chemin
du
Petit
Mas
- 13500
La
Couronne,
Martigues
DECIDE Article
1
: de
fixer
le tarif du
séjour
organisé
par
l’Accueil
de
Loisirs
Espace
Jeunes
comme
suit :
so
QFen
dessous
et jusqu'à
650
compris
: 270
euros
os
QFentre
651
et
800
(compris)
: 280
euros
9
QFau-dessus
de
801
: 290
euros,
par
enfant,
sera
demandé
aux
familles
pour
la durée
du
séjour
: soit
du
22
au
26
juillet
2024.
Article
2
: Le
régisseur
titulaire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
de
Lunel-Viel,
un
extrait
en
sera
publié
sur le site de
la mairie
de
Lunel-Viel
et un
exemplaire
notifié
à son
destinataire.
Article
4
: Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
et signera
un
arrêté
des
tarifs
fixés.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
à
Montpellier.
Le,
18 JUIL. 702
Fait
à
Lunel
Vie
Le
Maire,
Fabrice
FENOY
/
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présentäcte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
d'u#recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.