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Arrêté - ARRETE 2025 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 13)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
Publié
le
2
|
e
ID
: 005-210500583-20250605-ARRETE202513-AR
ef
>-
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
Arrêté
2025-13
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DU
05
JUIN
2025
NAVETTE
« ESTIBUS
»
Le
Maire
de
la
commune
de
FREISSINIERES,
—
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1,
L2213-2,
L2213-3
; L2213-4,
L2213-5
et
L2213-6,
—
_Vule
Code
de
la
Route,
—
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à l’organisation
des
routes
et
autoroutes,
Considérant
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
d'installer
un
point
d'arrêt
pour
les véhicules
de
transports
en
commun
sur
la
parcelle
1408
section
D
située
aux
Bellons.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
créer
un
point
d’arrêt
pour
les
véhicules
de
transports
en
communs
sur
la
commune
de
Freissinières
sur
la
parcelle
1408
section D
située
aux
Bellons
afin
de
desservir
l'accès
à
la vallée
de
Dormillouse.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
-— Un
point
d'arrêt
est
réservé
aux
véhicules
de
transports
en
commun
est
instauré
aux
Bellons
sur
la
parcelle
1408
section
D
(voir
plan
ci-joint
annexé).
ARTICLE
2
—
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
est
autorisée
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable,
une
partie
du
domaine
public
afin
de
mettre
en
place
mes
informations
relatives
à la
nouvelle
ligne
de
transports
en
commun
instaurée.
ARTICLE
3
—
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
assumera
toutes
les
responsabilités
relatives
à son
installation
et
dégagera
la
responsabilité
de
la commune
de
Freissinières
tant
pendant
la
période
de
mise
en
place,
que
pendant
celle
de
l'exploitation.
Elle
fera
son
affaire
de
tous
les
dommages
matériels
et
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
toutes
nuisances
lors
de
l'installation. ARTICLE
4
— La
présente
règlementation
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
ou
information
correspondante. Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
Publié
le
ID
: 005-210500583-20250605-ARRETE202513-AR
ARTICLE
5
—
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
ARTICLE
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
conditions
règlementaires
en
vigueur
dans
la
commune
de
Freissinières.
ARTICLE
7 —
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
s’exercera
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
R
421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
c'est-à-dire,
dans
un
délai
de
2
mois
après
affichage
en
mairie,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
— 13002
Marseille.
ARTICLE
8
—
L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète
des
Hautes-
Alpes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Argentière-La
Bessée,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins,
Madame
la
Cheffe
du
CEI
de
l’Argentière-La
Bessée,
les
services
techniques
de
la
commune
de
Freissinières,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Freissinières,
le 05
juin
2025
Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS