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Déliberation - 217015 biodiversité hauts (PNR) convention application charte
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 217015 biodiversité hauts (PNR) convention application charte)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
(toute la durée de la séance)
par Audrey BÉLIM
Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY
Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE
Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG
Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025
- Jean-Max BOYER
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- David BELDA délégué / département
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032
- Jacques LOWINSKY
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033
- Jean-François HOAREAU et 21/7-034
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention
CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement
OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts
ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion
(1)… (5) absents à la séance
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003
Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018
Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA HST Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-015
OBJET Valorisation et préservation de la biodiversité des hauts Parc national de la Réunion
Convention d'application de la charte pour la Commune de Saint-Denis
RAPPEL
Le Conseil municipal en séance du 17 septembre 2016 (délibération n° 16/5-22) avait approuvé la première convention d’application de la charte de la Commune de Saint-Denis au Parc national.
Cette convention avait été signée le 8 décembre 2016 pour une durée de validité de trois ans.
Aujourd’hui, il s’agit de poursuivre ce partenariat avec le Parc national en adhérant à des actions communes sur le territoire.
CONTEXTE
Espaces témoins de l'âme réunionnaise, les hauts contribuent à l'originalité et à l'attractivité de l'île tant par leurs caractéristiques géographiques que par leur composante humaine. Une culture originale s'est construite au fil du temps sur ce territoire; riche et diversifiée, elle se caractérise par un lien étroit entre l'Homme et la Nature. Une nature exceptionnelle, par la majesté et la variété de ses paysages, par la richesse de sa biodiversité, forge depuis des millénaires l'identité de la Réunion. Ce territoire avec toutes ses composantes est ainsi un élément majeur de l'histoire et de l'identité réunionnaises.
De cet héritage hors du commun, de ce patrimoine unique, les Réunionnais ont souhaité une reconnaissance nationale et internationale. L’objectif était de le protéger, de le révéler au monde, mais aussi de le valoriser dans le respect de son caractère et de l’identité de ses habitants. La reconnaissance nationale est venue de la création du Parc national en 2007, puis l’inscription des « Pitons, cirques et remparts » sur la liste du Patrimoine mondial en 2010 a donné une dimension internationale à la Réunion tout entière.
La charte du Parc national, qui est aussi le plan de gestion des « Pitons, cirques et remparts », est ainsi un véritable projet de territoire pour les hauts de l'île, voire un projet de société, qui recherche le meilleur équilibre entre la nécessaire préservation des espaces remarquables et le développement des activités humaines. Ce projet de territoire s'articule autour de quatre enjeux majeurs, communs au territoire du cœur et de l’aire d’adhésion, complétés par un enjeu transversal, qui irrigue chacun des quatre enjeux thématiques :
Enjeu 1 : Préserver la diversité des paysages et accompagner leurs évolutions, Enjeu 2 : Inverser la tendance à la perte de biodiversité,
Enjeu 3 : Valoriser le patrimoine culturel des hauts et assurer la transmission de ses valeurs, Enjeu 4 : Impulser une dynamique de développement économique pour les hauts, Enjeu Transversal (ET) : Éducation, sensibilisation et communication.
Ces enjeux se déclinent de façon différenciée et complémentaire pour le cœur et pour l’aire ouverte à l’adhésion, et en fonction des vocations des territoires : Pour le cœur du Parc, espace protégé, la charte définit une réglementation «sur mesure» (qui s’applique même en cas de non adhésion d’une commune), ainsi que des mesures contractuelles en faveur d’une gestion exemplaire de cet espace à forte valeur patrimoniale. La charte propose en outre des mesures spécifiques pour le cœur habité et pour le cœur cultivé.
Pour l’aire ouverte à l’adhésion, espace de partenariat, la charte propose des orientations de développement durable, axées sur la protection et la valorisation des patrimoines naturels, culturels et paysagers.
La libre adhésion de la Commune de Saint-Denis à la charte le 29 novembre 2014, est un acte fort qui marque son engagement en faveur d'un projet de territoire partagé : la Commune s’engage à faire siennes les orientations définies par la charte, à concourir aux objectifs définis pour le cœur protégé et à mettre en œuvre les mesures et les actions relevant de ses domaines de compétence ou d’intervention. Cette adhésion vaut pour la durée de validité de la charte et jusqu’à sa révision.
Après une première convention de trois ans, de 2016 à 2019, la présente convention d’application de la charte vise à expliciter et à formaliser le renouvellement de cet engagement pour une période de cinq ans coïncidant avec la temporalité du projet municipal jusqu’en 2026.
Elle est ainsi un outil de déclinaison territoriale et opérationnelle de la charte, par lequel la Commune et le Parc national de la Réunion donnent un cadre formel à leurs partenariats, à leurs engagements et à leurs projets communs concourant à la mise en œuvre de la charte du Parc national sur le territoire de la commune.
Chef-lieu de la Réunion, Saint-Denis est la ville d’outre-mer la plus importante avec 150 535 habitants (recensement 2018). Sa population se trouve à proximité d'espaces naturels faciles d'accès, notamment par la forêt de la Providence qui relie le centre-ville à un des plus hauts sommets de l'île. La proximité avec l'aéroport permet aux passagers de découvrir dès la sortie d'avion les paysages des « Pitons, cirques et remparts » inscrits sur la liste du Patrimoine mondial et à certains touristes d'accéder dans la journée, aux destinations riches d'un patrimoine naturel exceptionnel, notamment la Roche Écrite qui abrite le Tuit-tuit, oiseau endémique de la Réunion, en danger critique d’extinction. Les ravines et rivières de Saint-Denis, outre leur intérêt paysager, constituent des corridors écologiques essentiels pour la faune aquatique et aérienne (pétrels et autres oiseaux marins, chiroptères) et les pentes et remparts associés abritent des habitats devenus rares.
La Commune et le Parc national de la Réunion conviennent ensemble ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
d’identifier les actions prioritaires concourant à la mise en œuvre de la charte du Parc national de la Réunion sur le territoire de la Commune et de définir, pour chacune de ces actions, l’engagement de chaque partie correspondant au projet municipal et au projet d’établissement du Parc national ;
de favoriser un dialogue régulier et suivi entre la Commune et le Parc national.
Autant que de besoin, les actions identifiées dans la présente convention pourront faire l’objet de conventions particulières entre la Commune et le Parc national, notamment pour en préciser les modalités de financement et la mobilisation des ressources humaines nécessaires. TERRITOIRE CONCERNE
La présente convention s'applique sur la partie du territoire communal incluse dans le parc national (cœur ou aire d'adhésion), tel que rappelé sur la carte jointe en annexe 1, et dans la limite et le respect des compétences respectives de chacune des parties.
La présente convention inclut également des actions qui pourront être conduites hors du territoire du parc national, particulièrement en matière d'éducation, de sensibilisation et de communication.
Superficie totale communale
(ha)
Cœur naturel
(ha)
Aire d’adhésion
(ha)
14 146 6 050 (43 %) 4 240 (30 %)
DATE D’AFFET, DUREE DE VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention d’application prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans.
Elle peut faire l’objet d’avenants, en particulier suite aux bilans intermédiaires prévus à l’article 6.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage en outre, dans la limite de ses moyens techniques, humains et financiers :
pour la mise en œuvre de sa politique communale, à prendre en compte les objectifs de protection des patrimoines naturel, culturel et paysager et les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable définis par la charte ;
à associer le Parc national à la réflexion sur les documents de planification et sur les projets d’aménagement et de développement local qu'elle porte susceptibles de concerner les hauts ;
à porter une ambition d’excellence environnementale, pour la conduite des projets réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage, en s'appuyant notamment sur la réglementation spéciale du cœur du Parc national et en contribuant à la faire respecter ;
à apporter un appui au Parc national pour la réalisation d'actions concourant à la mise en œuvre de la charte et de son projet d’établissement ;
à encourager sur son territoire les démarches et projets favorables à la préservation et à la valorisation durable des patrimoines naturel, culturel et paysager du Parc national (cœur et aire d'adhésion).
ENGAGEMENT DU PARC NATIONAL
Le Parc national s’engage en outre, dans la limite de ses moyens techniques, humains et financiers :
à prendre en compte les attentes de la Commune pour l'aire d'adhésion et pour sensibiliser différents publics aux enjeux partagés, à l’associer étroitement à l’élaboration et la mise en œuvre des projets qui la concernent ; à accompagner la Commune et les acteurs du territoire communal pour la réalisation des actions définies conjointement et concourant à la mise en œuvre de la charte et du projet d’établissement du Parc national ;
à apporter à la Commune une expertise et un appui techniques en matière de patrimoine naturel, culturel et paysager dans la conduite des documents de planification et des projets d’aménagement et de développement local qu'elle porte ;
à proposer des interventions au bénéfice du Conseil municipal et/ ou des services de la Commune portant sur l'avancement de la charte, les enjeux du territoire et les actions conduites.
ACTIONS PRIORITAIRES A MENER
Projet d’établissement du Parc national de la Réunion
Axe Programme Projet Partenariats envisagés
Conserver
les espèces
et habitats
et lutter contre
les espèces
exotiques
envahissantes
GP01
Programme
de lutte contre
les espèces
exotiques
envahissantes
(EEE) végétales
et animales
P01
Régulation
et gestion
des espèces
exotiques
végétales
Contribuer au recensement des EEE végétales
dans le cadre de la stratégie réunionnaise
spatialisée e lutte contre les EEE
Organiser des actions de lutte contre les EEE
végétales sur des espèces et espaces à enjeux
avec les services de la collectivité et dans le cadre
de chantiers participatifs
Accompagner la mise en valeur des friches
agricoles
P01
Régulation
et gestion
des espèces
exotiques
animales
Contribuer à une stratégie territoriale de lutte
contre l’errance animale, avec les services de la
CINOR, notamment dans les bourgs situés à
proximité du cœur de Parc
GP02
Protéger
et restaurer
les écosystèmes
remarquables
et menacés,
(espèces
végétales,
animales
et les habitats)
P04
Protéger
et restaurer
les espaces
à enjeux
Participer à l’animation territoriale du massif de la
Roche Écrite et de la porte de Parc du Brûlé
P05
Protéger
et conserver
les espèces
végétales
Accompagner les plantations d’espèces indigènes
Sensibiliser sur la plantation d’espèces exotiques
non envahissantes
P07
Contribution
à la mise en œuvre
d’une politique
réunionnaise
de transition
écologique
Mieux éclairer l’espace public : comprendre la
demande sociale en éclairage, rechercher des
économies pour la collectivité, sensibiliser le plus
grand nombre au patrimoine nocturne et à la
pollution lumineuse
Lutter contre les îlots de chaleur urbains
Diminuer l’empreinte carbone sur le territoire (« la
ville du quart d’heure)
P09
Stratégie de police
administrative
et judiciaire
Sensibiliser les habitants sur la réglementation et
sur des comportements plus respectueux de la
nature
Coopérer dans les opérations de police
1/2 Projet d’Etablissement du Parc national de la Réunion
Axe Programme Projet Partenariats envisagés
Contribuer à
l’aménagement
et au
développement
économique des
hauts
GP03
Aménagement
et valorisation
des portes
et du cœur
de Parc
P11
Stratégie, pilotage
et mise en œuvre
de la porte de Parc
du Brûlé
Poursuivre l’animation de la porte de Parc du Brulé
avec la CINOR : mise en œuvre de l’opération
« Chalet »
GP04
Gestion du bien
classé patrimoine
mondial de
l’UNESCO
P12
Conserver et gérer
le bien classé
patrimoine mondial
Participer à la réalisation du plan de paysage
réunionnais, porté par le Parc national avec la
DEAL
Connaissance,
sensibilisation et
éducation à
l’environnement
et au
développement
durable
GP07
Produire
et diffuser
la connaissance
Sensibiliser
et éduquer
au territoire et au
développement
durable
P18
Mise en place
d'une nouvelle
stratégie éducative
Sensibiliser les publics, en lien avec le tissu
associatif communal
Contribuer au déploiement d’un réseau de relais
de sensibilisation sur le territoire
2/2
Je vous demande donc :
- d’approuver la convention d’application de la charte du Parc national de la Réunion à la Commune de Saint-Denis ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous documents correspondants. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021
Délibération n° 21/7-015
OBJET Valorisation et préservation de la biodiversité des hauts Parc national de la Réunion
Convention d'application de la charte pour la Commune de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 21/7-015 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Alexandre POLEYA - Conseiller municipal au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la convention d’application de la charte du Parc national de la Réunion à la Commune de Saint-Denis.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous documents correspondants. CONVENTION D'APPLICATION
DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
entre
la Commune de Saint-Denis, ci-après désignée par « la Commune »,
représentée par Mme Ericka BAREIGTS, Madame La Maire,
et
l'établissement public du Parc national de La Réunion, ci-après désigné par « le Parc national »,
représenté par M. Eric FERRERE, Président du Conseil d’administration, et
par M. Jean-Philippe DELORME, Directeur, 2 / 12
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.331-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de La Réunion ;
Vu le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la Charte du parc national
de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à
l’ensemble des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 15-386/SG/DRCTCV4 du 9 mars 2015 constatant les adhésions à
la Charte du parc national de La Réunion ;
Vu l'avis du Conseil économique social et culturel du Parc national en date du 19 février 2015 ;
Vu la délibération n° CA-2015-002 du 12 mars 2015 du Conseil d'administration du parc natio-
nal de La Réunion validant le cadre des conventions d'application de la charte et autorisant le
Président à signer les conventions ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Denis prise en séance du 29
Novembre 2014 décidant de l'adhésion de la Commune à la Charte du parc national de La Réu-
nion ;
Considérant l’élection de Mme Ericka BAREIGTS en tant que Maire de Saint-Denis en juin 2020
et les différentes rencontres avec la direction du Parc national ; Rappel :
Le Conseil Municipal du 17/09/2016 (rapport n°16/5-22) avait approuvé la 1ère convention d’application de la charte de la Commune de Saint-Denis au Parc National.
Cette convention avait été signée le 08/12/2016 pour une durée de validité de 3 ans.
Aujourd’hui, il s’agit de poursuivre ce partenariat avec le Parc National en adhérant à des actions communes sur le territoire.
Préambule :
Espaces témoins de l'âme réunionnaise, les Hauts contribuent à l'originalité et à l'attracti- vité de l'île tant par leurs caractéristiques géographiques que par leur composante hu- maine. Une culture originale s'est construite au fil du temps sur ce territoire; riche et di- versifiée, elle se caractérise par un lien étroit entre l'Homme et la Nature. Une nature ex- ceptionnelle, par la majesté et la variété de ses paysages, par la richesse de sa biodiver- sité, forge depuis des millénaires l'identité de La Réunion. Ce territoire avec toutes ses composantes est ainsi un élément majeur de l'histoire et de l'identité réunionnaises.
De cet héritage hors du commun, de ce patrimoine unique, les Réunionnais ont souhaité une reconnaissance nationale et internationale. L’objectif était de le protéger, de le révé- ler au monde, mais aussi de le valoriser dans le respect de son caractère et de l’identité de ses habitants. La reconnaissance nationale est venue de la création du parc national en 2007, puis l’inscription des « Pitons, cirques et remparts » sur la Liste du patrimoine mondial en 2010 a donné une dimension internationale à La Réunion tout entière.
La Charte du parc national, qui est aussi le plan de gestion des « Pitons, cirques et rem- parts », est ainsi un véritable projet de territoire pour les Hauts de l'île, voire un projet de société, qui recherche le meilleur équilibre entre la nécessaire préservation des espaces remarquables et le développement des activités humaines. Ce projet de territoire s'arti- cule autour de quatre enjeux majeurs, communs au territoire du cœur et de l’aire d’adhésion, complétés par un enjeu transversal, qui irrigue chacun des quatre enjeux thématiques :
• Enjeu 1 : Préserver la diversité des paysages et accompagner leurs évolutions
• Enjeu 2 : Inverser la tendance à la perte de biodiversité
• Enjeu 3 : Valoriser le patrimoine culturel des Hauts et assurer la transmission de ses valeurs
• Enjeu 4 : Impulser une dynamique de développement économique pour les Hauts
• Enjeu Transversal (ET) : Éducation, sensibilisation et communication
Ces enjeux se déclinent de façon différenciée et complémentaire pour le cœur et pour l’aire ouverte à l’adhésion, et en fonction des vocations des territoires :
• Pour le cœur du parc, espace protégé, la Charte définit une réglementation «sur
mesure» (qui s’applique même en cas de non adhésion d’une commune), ainsi que des mesures contractuelles en faveur d’une gestion exemplaire de cet espace à forte valeur patrimoniale. La Charte propose en outre des mesures spécifiques pour le cœur habité et pour le cœur cultivé.
• Pour l’aire ouverte à l’adhésion, espace de partenariat, la Charte propose des
orientations de développement durable, axées sur la protection et la valorisation des patrimoines naturels, culturels et paysagers.
La libre adhésion à la Charte de la Commune de Saint-Denis le 29 novembre 2014, est un acte fort qui marque son engagement en faveur d'un projet de territoire partagé : la Commune s’engage à faire siennes les orientations définies par la Charte, à concourir 4 / 12
aux objectifs définis pour le cœur protégé et à mettre en œuvre les mesures et les ac- tions relevant de ses domaines de compétence ou d’intervention. Cette adhésion vaut pour la durée de validité de la Charte et jusqu’à sa révision.
Après une première convention de 3 ans, de 2016 à 2019, la présente convention d’application de la Charte vise à expliciter et à formaliser le renouvellement de cet enga- gement pour une période de 5 ans coïncidant avec la temporalité du projet municipal jusqu’en 2026.
Elle est ainsi un outil de déclinaison territoriale et opérationnelle de la Charte, par lequel la Commune et le Parc national de La Réunion donnent un cadre formel à leurs partena- riats, à leurs engagements et à leurs projets communs concourant à la mise en œuvre de la Charte du parc national sur le territoire de la commune.
Chef-lieu de La Réunion, Saint-Denis est la ville d'outre-mer la plus importante avec 150.535 habitants (recensement 2018). Sa population se trouve à proximité d'espaces na- turels faciles d'accès, notamment par la forêt de la Providence qui relie le centre-ville à un des plus hauts sommets de l'île. La proximité avec l'aéroport permet aux passagers de découvrir dès la sortie d'avion les paysages des « Pitons, cirques et remparts » inscrits sur la liste du Patrimoine mondial et à certains touristes d'accéder dans la journée, aux destinations riches d'un patrimoine naturel exceptionnel, notamment la Roche Écrite qui abrite le Tuit-tuit, oiseau endémique de La Réunion, en danger critique d’extinction. Les ravines et rivières de Saint-Denis, outre leur intérêt paysager, constituent des corridors écologiques essentiels pour la faune aquatique et aérienne (pétrels et autres oiseaux ma- rins, chiroptères) et les pentes et remparts associés abritent des habitats devenus rares.
La Commune et le Parc national de La Réunion conviennent ensemble ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• d’identifier les actions prioritaires concourant à la mise en œuvre de la Charte du
parc national de La Réunion sur le territoire de la Commune et de définir, pour cha- cune de ces actions, l’engagement de chaque partie correspondant au projet muni- cipal et au projet d’établissement du parc national.
• de favoriser un dialogue régulier et suivi entre la Commune et le Parc national.
Autant que de besoin, les actions identifiées dans la présente convention pourront faire l’objet de conventions particulières entre la Commune et le Parc national, notamment pour en préciser les modalités de financement et la mobilisation des ressources humaines né- cessaires.
Article 2 : Territoire concerné
La présente convention s'applique sur la partie du territoire communal incluse dans le parc national (cœur ou aire d'adhésion), tel que rappelé sur la carte jointe en annexe 1, et dans la limite et le respect des compétences respectives de chacune des parties. La présente convention inclut également des actions qui pourront être conduites hors du territoire du parc national, particulièrement en matière d'éducation, de sensibilisation et de communication.
Superficie totale communale
(ha)
Cœur naturel
(ha)
Aire d’adhésion
(ha)
14 146 6 050 (43%) 4 240 (30%)
Article 3 : Date d'effet, durée de validité et modification de la convention
La présente convention d’application prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq (5) ans.
Elle peut faire l’objet d’avenants, en particulier suite aux bilans intermédiaires prévus à l’article 6.
Article 4 : Engagements généraux des deux parties
4.1. Engagements partagés et actions prioritaires
La Commune et le Parc national s’engagent :
• à s'impliquer dans la mise en œuvre des actions prioritaires, conformément au tableau ci- dessous ;
• à échanger régulièrement pour la mise en œuvre et le suivi des actions ;
• à rechercher les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des actions. 6 / 12
Projet d’Etablissement du parc national de La
Réunion
Partenariats envisagés entre la Commune de Saint-Denis et l’Etablissement Public du parc national de La Réunion
Projet municipal
Axe
Programme
Projet
Axes
Prin-
cipaux
Exemples
Conserver les espèces
et
habitats
et
lutter
contre
les
espèces
exotiques
en-
vahissantes
GP01
Pro-
gramme
de
lutte
contre
les
espèces
exotiques
en-
vahissantes (EEE)
végé-
tales
et
ani-
males
P01 Régulation et gestion des es- pèces exotiques
végétales
Contribuer
au
recensement
des
EEE
végétales
dans le cadre de la stratégie réunionnaise spatiali- sée de lutte contre les EEE Organiser des actions de lutte contre les EEE vé- gétales sur des espèces et espaces à enjeux avec les services de la Collectivité et dans le cadre de chantiers participatifs Accompagner la mise en valeur des friches agri- coles
Une ville durable
Lutte contre les
Espèces
Exotiques
Envahis-
santes (ex : tulipier du Gabon) Le « Projet Alimentaire Territorial » : un grand plan
d’agriculture
urbaine
avec
l’installation
d’agriculteurs en bio ou raisonné, qui fourniront les cantines et les réseaux de distribution dans les quartiers
P01 Régulation et gestion des es- pèces exotiques
animales
Contribuer
à
une
stratégie
territoriale
de
lutte
contre l’errance animale, avec les services de la CINOR,
notamment
dans
les
bourgs
situés
à
proximité du cœur de parc
Une ville citoyenne Une ville durable
GP02
Proté-
ger et restau- rer
les
éco-
systèmes
re-
marquables et menacés, (espèces
vé-
gétales,
ani-
males
et
les
habitats)
P04
Protéger
et
restaurer
les
es-
paces à enjeux
Participer à l’animation territoriale du massif de la Roche Ecrite en lien avec la porte de Parc du Brû- lé : contribuer à la construction du Plan d’Actions Concertées du massif de la Roche Ecrite
Une ville durable
P05
Protéger
et
conserver
les
espèces
végé-
tales
Accompagner les plantations d’espèces indigènes Sensibiliser sur la plantation d’espèces exotiques non envahissantes
Une ville durable
Forêts urbaines Un arbre planté à chaque naissance Lutte contre les îlots de fraîcheur Projet d’Etablissement du parc national de La
Réunion
Partenariats envisagés entre la Commune de Saint-Denis et l’Etablissement Public du parc
national de La Réunion
Projet municipal
Axe
Programme
Projet
Axes
Principaux
Exemples
Conserver
les
espèces et ha- bitats
et
lutter
contre
les
es-
pèces
exo-
tiques
envahis-
santes
GP02 Protéger et restaurer les écosystèmes remarquables et
menacés,
(espèces végé- tales, animales et les habitats)
P07 Contribution à
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
réu-
nionnaise
de
transition
écolo-
gique
Mieux éclairer l’espace public : comprendre la de- mande sociale en éclairage, rechercher des éco- nomies pour la Collectivité Sensibiliser le plus grand nombre au patrimoine nocturne et à la pollution lumineuse : opérations de sensibilisation « Les Jours de la nuit » ; participa- tion au programme de recherche « Fénoir » sur les rapports des populations à la nuit et à l’obscurité (représentations, pratiques et des modes d’habiter associés) avec un quartier (ex : Le Brûlé) Lutter contre les îlots de chaleur urbaine Diminuer l’empreinte carbone sur le territoire (« la ville du ¼ d’heure)
Une ville durable
Remplacement des luminaires énergivores par des luminaires LED (diminuer de 50% la puissance installée) Abaissement de la puissance des luminaires la nuit aux heures creuses entre 40% et 60% Installation de luminaires solaires à la pépi- nière municipale, la butte du CVF à la Trinité Opérations de sensibilisation de divers pu- blics (événementiels sur le patrimoine noc- turne, extinctions d’une partie de l’éclairage public) Création de nouveaux espaces verts dans chaque quartier Captage de l’eau de pluie pour des utilisa- tions en arrosage (particuliers, profession- nels et municipaux) pour économiser notre bien commun Installation d’oasis de fraîcheur et d’ombrages dans les rues, autour des abris bus et des espaces d’attente Saint-Denis, capitale des énergies renouve- lables : encourager les constructions sobres en énergie et aux normes d’une architecture tropicale 8 / 12
Projet d’Etablissement du parc national
de La Réunion
Partenariats envisagés entre la Commune de Saint-Denis et l’Etablissement Public du parc
national de La Réunion
Projet municipal
Axe
Programme
Projet
Axes
Principaux
Exemples
Conserver
les
espèces et habi- tats
et
lutter
contre
les
es-
pèces
exotiques
envahissantes
GP02
Protéger
et
restaurer
les
écosystèmes remarquables et menacés,
(es-
pèces
végé-
tales,
animales
et les habitats)
P07 Contribution à
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
réu-
nionnaise
de
transition
écolo-
gique
Accompagner
la
Commune
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
Programme
Alimentaire
Territorial
(PAT)
urbain,
avec
le
dispositif
d’appui
à
l’émergence de PAT à La Réunion et d’animation interterritoriale
Une ville durable
Instauration du Permis de Planter auprès des habitants pour embellir les espaces accessibles au public Verdissement des écoles Opération OMBREE avec le CAUE pour 2 écoles expérimentales Généralisation des jardins familiaux et par- tagés Le « Projet Alimentaire Territorial » : un grand plan d’agriculture urbaine avec l’installation d’agriculteurs en bio ou raison- né, qui fourniront les cantines et les ré- seaux de distribution dans les quartiers
Conserver
les
espèces et habi- tats
et
lutter
contre
les
es-
pèces
exotiques
envahissantes
GP02
Protéger
et
restaurer
les
écosystèmes remarquables et menacés,
(es-
pèces
végé-
tales,
animales
et les habitats)
P09 Stratégie de police
adminis-
trative
et
judi-
ciaire
Sensibiliser les habitants sur la réglementation et sur des comportements plus respectueux de la nature Coopérer dans les opérations de police, notam- ment dans les espaces à enjeux situés en cœur de parc national (ex : RD41)
Une ville citoyenne Une ville durable
Missions de la Police municipale
Contribuer
à
l’aménagement et
au
dévelop-
pement
écono-
mique des Hauts
GP03
Aména-
gement et valo- risation
des
portes de parcs et
du
cœur
de
parc
P11
Stratégie,
pilotage et mise en œuvre de la Porte
de
Parc
du Brûlé
Poursuivre l’animation de la porte de Parc du Brulé avec la CINOR Accompagnement
de
la
Commune
dans
l’opération « Réhabilitation du Chalet du Brûlé » de la phase conception à la phase réalisation
Une ville durable
Réhabilitation du Chalet du Brûlé : futur centre d’interprétation à l’entrée du bourg du Brûlé) Projet d’Etablissement du parc national de La Réu-
nion
Partenariats envisagés entre la Commune de Saint-Denis et l’Etablissement Public du parc
national de La Réunion
Projet municipal
Axe
Programme
Projet
Axes
Principaux
Items / Actions
Contribuer
à
l’aménagement et
au
dévelop-
pement
écono-
mique des Hauts
GP04
Gestion
du
bien
classé
patrimoine mondial
de
l’UNESCO
P12
Conserver
et gérer le bien classé
patri-
moine mondial
Participer à la réalisation du Plan de paysage réunionnais, porté par le parc national avec la DEAL
Une ville durable
Connaissance, sensibilisation
et
éducation
à
l’environnement et
au
dévelop-
pement durable
GP07
Produire
et
diffuser
la
connaissance sensibiliser
et
éduquer au ter- ritoire et au dé- veloppement durable
P18
Mise
en
place
d'une
nouvelle
straté-
gie éducative
Sensibiliser les publics, en lien avec le tissu as- sociatif communal Contribuer au déploiement d’un réseau de relais de sensibilisation sur le territoire
Une ville ambitieuse Une ville durable Une ville citoyenne
Pédagogie et sensibilisation auprès des scolaires et des adultes : visite de la pépi- nière municipale 4.2. Engagements de la Commune
La Commune s’engage en outre, dans la limite de ses moyens techniques, humains et fi- nanciers :
• pour la mise en œuvre de sa politique communale, à prendre en compte les objec-
tifs de protection des patrimoines naturel, culturel et paysager et les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable définis par la Charte ;
• à associer le Parc national à la réflexion sur les documents de planification et sur
les projets d’aménagement et de développement local qu'elle porte susceptibles de concerner les hauts ;
• à porter une ambition d’excellence environnementale, pour la conduite des projets
réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage, en s'appuyant notamment sur la réglementa- tion spéciale du cœur du parc national et en contribuant à la faire respecter ;
• à apporter un appui au Parc national pour la réalisation d'actions concourant à la
mise en œuvre de la Charte et de son Projet d’établissement ;
• à encourager sur son territoire les démarches et projets favorables à la préservation
et à la valorisation durable des patrimoines naturel, culturel et paysager du parc na- tional (cœur et aire d'adhésion).
4.3. Engagements du Parc national
Le Parc national s’engage en outre, dans la limite de ses moyens techniques, humains et financiers :
• à prendre en compte les attentes de la Commune pour l'aire d'adhésion et pour
sensibiliser différents publics aux enjeux partagés, à l’associer étroitement à l’élaboration et la mise en œuvre des projets qui la concernent ;
• à accompagner la Commune et les acteurs du territoire communal pour la réalisa-
tion des actions définies conjointement et concourant à la mise en œuvre de la Charte et du Projet d’établissement du parc national ;
• à apporter à la Commune une expertise et un appui techniques en matière de pa-
trimoine naturel, culturel et paysager dans la conduite des documents de planifica- tion et des projets d’aménagement et de développement local qu'elle porte ;
• à proposer des interventions au bénéfice du Conseil municipal et/ou des services
de la Commune portant sur l'avancement de la Charte, les enjeux du territoire et les actions conduites.
Article 5 : Communication – Confidentialité
La Commune et le Parc national s'engagent à communiquer sur leur partenariat et sur les actions conduites dans le cadre de la présente convention.
Ils partagent le crédit moral des actions menées conjointement. Les logotypes des deux parties devront figurer sur chaque opération ou produit identifiable résultant de ce partenariat. 11 / 12
Ils s'engagent :
• à mettre en valeur leur partenariat et leurs objectifs partagés de préservation et de valori- sation durable des patrimoines naturel, culturel et paysager, en cohérence avec la Charte ;
• à respecter mutuellement l'image et la réputation de chacun et notamment le caractère du parc national de La Réunion défini par la Charte et les principes fondamentaux des parcs nationaux définis par l'arrêté susvisé ;
• à soumettre à l'accord préalable de l'autre partie tout document de communication réalisé dans le cadre de la présente convention (cet accord portera notamment sur l'utilisation des logotypes) ;
• à se communiquer tout document ou publication en leur possession relatant ou relatif aux actions conduites dans le cadre la présente convention.
Sans préjudice des obligations juridiques applicables à chacun des signataires, ces derniers s’engagent à considérer comme confidentielles et à n’utiliser que pour l’objet de la présente con- vention, toutes les informations qui leur seront communiquées ou dont ils pourraient avoir con- naissance lors de l’exécution de ladite convention.
Article 6 : Gouvernance et suivi de la convention
6.1. Référents
La Commune s'engage à désigner un(e) élu(e) référent(e), représentant la commune au conseil d’Administration du Parc et des agents communaux référents techniques, qui sont chargés - selon le mode de fonctionnement interne à la municipalité - du suivi de la mise en œuvre de la présente convention. Ces personnes représentent les interlocuteurs privilégiés du Parc national et assurent un relais des actions entreprises et des informations auprès du Conseil municipal et plus large- ment de la population.
Le Parc national désigne le/la responsable du secteur Nord, ou par intérim son adjoint(e), comme référent technique pour le suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
Ces agents sont les interlocuteurs privilégiés de la Commune et s'assurent de la coordination des actions du Parc national sur le territoire de la commune réparti selon les indications faites au pré- cédent paragraphe.
Les référents de la Commune et du Parc national sont responsables de l'animation et du suivi de la présente convention, au besoin en coordination avec les équipes et ressources techniques de leur institution respective, leur hiérarchie et/ou leurs instances délibératives. Ils veillent à l’échange ré- gulier d’informations sur les différentes actions et au respect des termes de la convention.
6.2. Suivi
Une fois par an, à la date anniversaire de la convention, une rencontre des parties est organisée afin de réaliser un bilan intermédiaire de sa mise en œuvre, de procéder à d'éventuels ajuste- ments.
Autant que de besoin, l'une ou l'autre partie peut solliciter d'autres rencontres.
En fin de convention, une réunion est tenue afin de tirer le bilan de celle-ci et d'engager, le cas échéant, la rédaction de la convention d'application suivante. Article 7 : Résiliation et résolution des litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à expira- tion d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de différends rencontrés dans l’exécution de la présente convention, les contractants s’engagent à se réunir pour chercher un règlement à l’amiable. En cas d’impossibilité d’aboutir à une solution de compromis, les partenaires conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Préfet de La Réunion pour résoudre leur différend dans l'exécution de la présente convention et si né- cessaire la clôturer.
En cas de litige persistant, l'instance compétente est le tribunal administratif de Saint-Denis.
La résiliation est sans effet sur l'adhésion de la Commune à la Charte du parc national.
Fait à ... le … en deux exemplaires originaux
La Maire de la Commune de Saint-Denis Le Président du Parc national de La Réunion
Le Directeur du Parc national de La Réunion