Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Pr
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Pr
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - De
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en cc ABC du 28.09.2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en cc ABC du 28.09.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
ET
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202258-DE
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
de
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU
CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
En
4
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les
membres
du
é
Présents
Votants
:
ë
:
exercice
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
Date
de
la
Convocation
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à
M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire
de séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°22-58
: RAPPORTS
ANNUELS
DU
DELEGATAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2021
Vu
L'article
L.3131-5
du
code
de
la commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession,
Vu
l’article
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
disposant
que
le
délégataire
de
service
public
local
doit
produire,
chaque
année,
avant
le
1‘ juin,
à
l’autorité
délégante,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de service
public
et une
analyse
de
la qualité
de service,
Considérant
que
dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l’ordre
du jour
de
l’assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte,
Deux
rapports,
au
titre
de
l’année
2021,
ont
donc
été
remis
par
VEOLIA
EAU,
délégataire
du
service
public
de
l’assainissement
collectif.
Le
premier
pour
les
commune
de
Lignières,
Châteauneuf-sur-Cher,
Corquoy,
Saint
Symphorien, Venesmes
Saint
Loup
des
Chaumes,
Saint
Baudel,
Uzay
le Venon
et Vallenay,
et le deuxième
pour
la commune
de
Levet.
Après
présentation
de
ces
rapports
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
PREND
ACTE
de
la transmission
des
rapports
annuels
du
délégataire
susmentionné
relatifs à la délégation
du
service
public
de
l’assainissement
collectif au titre de
l’année
2021.
Châteauneuf-sur-Cher;
\
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
MME
TOUZE
Dominique
BURLAUD
=
7
J1)
{
Date
de
mise
en
ligne sur le site
internet
de
la communauté
de
communes
Arnon
Béïischaut Cher
le
F-16202
Date
de
transmission
de
l’acte au contrôle
de
légalité
le 3203/2022 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202259-DE
ES
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
de
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
.
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
saile
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire de séance.
;
TRES
=
ADOPTION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EN
DSP
2021
M.
BURLAUD,
Président
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit être présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
Particle
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
lobservatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur conseil
municipal
dans
les douze
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Deux
rapports
doivent
donc
être
présentés
concernant
l’assainissement
collectif en
délégation
de
service
public.
Le
premier
pour
les
communes
de
Lignières,
Châteauneuf-sur-Cher,
Corquoy,
Saint
Symphorien
et
Venesmes,
Saint
Loup
des
Chaumes,
Saint
Baudel,
Uzay
le
Venon
et
Vallenay
et
le deuxième
pour
la commune
de
Levet. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202259-DE
ET
Après
présentation
des
différents
rapports,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses membres
présents,
Ÿ Ÿ
ADOPTE
les
rapports
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
2021
en
DSP
susvisés,
DECIDE
de transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération,
DECIDE
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et
la
présente
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr. DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Châteauneuf-sur-Cher,
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
.
=
MME
TOUZET
Dominique
BURLAU
EX
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
le Bs a
2022
Date
de transmission
de
l’acte au contrôle
de
légalité
1£83/09/2022 Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202260-DE
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANÇAISE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2622
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUPD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAKR,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONIJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
2}
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
FOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M,
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONIOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire
de séance.
Le
présent
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
2022
a essentiellement
pour
objet
d’apporter
des
rectifications
aux
crédits
inscrits
depuis
le
début
de
Pexercice
sur
le
budget
annexe
de
l'assainissement
collectif en délégation
de service public
(DSP).
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
au
budget
annexe
du
service
de
Passainissement, Vu
la
délibération
n°20-27
en
date
du
4
mars
2020
du
conseil
communautaire
attribuant
le
marché
de
travaux
relatif à l’opération
de
construction
d’une
nouvelle
station
d’épuration
sur
les
communes
de
Châteauneuf-sur-Cher
et
Venesmes
(lot
n°2}
et
réhabilitation
du
réseau
d’assainissement
de
la
RD27
et
de
la
Rue
du
Port
(lot
n°1),
plus
particulièrement,
à
l'entreprise
COLAS
Centre-ouest
pour
un
montant
de
353
802.63
€ HT
soit 424
563.16
€ TTC,
Vu
la délibération
n°22-31
du
13
avril
2022
du
conseil
communautaire
fixant
les crédits
ouverts
au
budget
primitif du
budget
annexe
de
l’assainissement
collectif en
DSP
pour
Pexercice
2022,
Considérant
que
le titulaire
du
marché
susnommé
a demandé
à bénéficier
de
Pavance
forfaitaire
conformément
aux
articles
L.2191-2
et
L2191-3
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
et
à
l’article
R.
2191-3
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique,
Considérant
que
le
montant
de
l'avance
est
récupéré
au
moment
du
mandatement
d'un
acompte
atteignant
65%
des
prestations
du
montant
initial TTC
en
cas
de
silence
du
marché
par opération
d’ordre
budgétaire,
conformément
aux
articles
R.2191-11
er
R.2191-12
du
décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique, Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
[ETS Levrauit
ID
: 018-200027076-20220928-202260-DE
Considérant
que
ces
modalités
de
remboursement
de
l’avance
nécessitent
d’apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les chapitres
concernés,
tout
en
respectant
l’équilibre
budgétaire,
Considérant
le
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
l’exercice
2022
du
budget
annexe
de
l’assainissement
collectif en
DSP,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à 28
voix
pour,
3
voix
contre
et 3
abstentions,
DECIDE
D’ADOPTER
la décision
modificative
n°1
de
l’exercice
2022
sur
le
budget
annexe
de
l’assainissement
collectif en
délégation
de
service
public
(DSP)
suivante
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
2315041
Immobilisations
en
Dépenses chapitre 23 | (ordre
LG nons
|
421 230.00 €
buchestaire)
techniques
°
237-041
Avances
et
acomptes
Recettes
chapitre
23
(ordre
Le.
+21
230.00
€
Peas)
incorporelles
Châteauneuf-sur-Cher,
La secrétaire de séance
Le
Président,
MME
TOUZET
Dominique
BURLAUD
e
12e
/
Date
de
mise
en
ligne sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
le Spor
Date
de
transmission
de
l’acte au
contrôle
de
légalité
le cf
2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
ARE le ID : 018-200027076-20220928-202261-DE
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
enr
DE
LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à
M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire
de
séance,
Vu
la
délibération
n°22-13
du
16
février
2022
du
Conseil
de
Communauté
approuvant
le
marché
d’achat
d’une
balayeuse
auprès
de
’'UGAP
d’un
montant
de
183
572.73
€ soit 220
157.76
€ TTC,
Vu
la délibération
n°22-3}
du
13
avril
2022
du
conseil
communautaire
fixant
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif du
budget
général
pour
l’exercice
2022,
Considérant
la nécessité
de disposer
de
financement
afin
de
contribuer
à l’acquisition
du
matériel
susmentionné, Considérant
la consultation
lancée
auprès
de
plusieurs
organismes
bancaires,
Considérant
les propositions
reçues,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
28
voix
pour,
3
voix
contre
et
3
abstentions
:
-
ACCEPTE
de
contracter
un
prêt
auprès
de
la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Centre
Loire
pour
le
financement
de
l’acquisition
de
la
balayeuse
selon
les
conditions
suivantes
:
Montant
de
l’emprunt
: 120
000€ ;
Durée
: 10
ans;
Taux
d’intérêt
annuel
: taux
fixe
nominal
de
2.03
%
;
Echéance
d’amortissement
et d'intérêts
: périodicité
annuelle
Mode
d’amortissement
: constant
Frais
de
dossier
: 120
€
O0 00000 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
TE
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202261-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou en cas d’empêchement
le Vice-Président délégué,
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l’offre
réglant
les
conditions
du
prêt
et
la
demande
de
réalisation
des
fonds.
Il est habilité
à procéder
ultérieurement
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le contrat et reçoit tous
pouvoirs
à cet effet.
-
DIT
que
les crédits nécessaires
sont
inscrits au
budget
général
pour
l’exercice
2022.
Châteauneuf-sur-Cher,
La secrétaire de séance
Le
Président,
MME
TOUZET
Dominique
BURLAUD
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site internet de
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
le Xpihaon
Date
de
transmission
de l’acte au contrôle
de légalité
le 8
p3/2022 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
ECETA
ché ID : 018-200027076-20220928-202262-DE
RÉTUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
TT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19 heures,
les membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
=
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à
M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Vice-Président
informe
le conseil
communautaire
que
la communauté
de
communes
souhaite
acquérir
un
tracteur neuf,
conformément
aux
inscriptions
budgétaires
décidées
en
séance
du
13
avril
2022
après
avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
Administration
Générale
réunie
en
séance
le 7 avril 2022.
Cette
acquisition
a
fait
l’objet
d’un
ordre
du
jour
et
d’échanges
en
commission
« Travaux-
assainissement-matériel
» réuni
en
séance
le 9 septembre
2022.
Après
consultation,
l’offre
la
mieux-disante
est
celle
de
la
société
CENTRAGRI
pour
un
tracteur
JOHN
DÉERE
6100M,
disponible
de
suite
selon
préparation,
pour
un
montant
HT
de
100 000
€
soit
120
000
€ TTC.
Cet
achat
est assorti
de
deux
reprises
de
matériel
suivants
:
-
Un
tracteur
RENAULT
90-34
de
1993,
d’environ
22
000
heures,
complet
avec
chargeur
frontal
et accessoires
pour
un
montant
de 6 000 € TTC,
-
Un
tracteur
FIAT
70-88
de
1992,
d’environ
11
500
heures
complet
pour
un
montant
également
de 6 000
€ TTC.
Ceci
exposé :
Vu
la délibération
n°22-31
du
13
avril
2022
du
conseil
communautaire
fixant
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif du
budget
général
pour
l’exercice
2022,
Considérant
la nécessité
de
disposer
d’un
tracteur
neuf pour
nécessité
des
services
techniques
de
la communauté
de
communes, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202262-DE
Considérant
la
consultation
lancée
en
procédure
adaptée
suivant
le
Code
de
la
commande
publique
et les propositions
reçues,
Considérant
les
échanges
de
la commission
« Travaux-assainissement-matériel
»
réuni
en
séance
le 9 septembre
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
ACCEPTE
d’acquérir
un
tracteur
neuf
pour
les
besoins
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes,
DECIDE
de
retenir
l’offre
la
mieux-disante
de
la
société
CENTRAGRI
pour
un
tracteur
JOHN
DEERE
6100M,
disponible
de
suite
selon
préparation,
pour
un
montant
HT
de
100
000
€ soit
120
000
€ TTC,
ACCEPTE
la reprise
du
tracteur
RENAULT
90-34
de
1993
pour
un
montant
de
6 000
€
TTC
et du
tracteur
FIAT
70-88
de
1992
pour
un
montant
de
6 000
€ TTC,
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
en
cas
d’empêchement
le Vice-Président
délégué,
à signer
tous
documents
relatifs
à l’offre et à la reprise
des
deux
matériels
susmentionnés
et à procéder
à l’engagement
de
la dépense
et de
la recette,
DIT
que
les crédits nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général
pour
l’exercice
2022.
Châteauneuf-sur-Cher,
La secrétaire de séance
Le
Président,
MME
TOUZET
Dominique
BURLAUD
Date
de mise
en
ligne sur le site internet de
la communauté
de communes
Arnon
Boischaut
Cher
thon
Date
de transmission
de
l’acte au contrôle
de
légalité
le 3e
022 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202263-DE
EE
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
a
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU
CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
28
septembre,
à
19
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
:MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAIÏILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
:M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
:MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à
M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
la
délibération
n°17-69
en
date
du
5 juillet
2017
du
conseil
communautaire
autorisant
la
mise
en
place
sur
le
territoire
intercommunal
une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
en
partenariat
avec
la
Caf
du
Cher
apportant
son
financement
lié
aux
activités
de
la
convention,
Vu
la
délibération
n°22-19
en
date
du
30
mars
2022
du
conseil
communautaire
validant
le projet
d’aménagement
du
pôle
des
services
intercommunaux
:multi-accueil,
administration
générale
et
espaces
numériques,
Vu
la
délibération
n°22-54
en
date
du
20
juillet
2022
du
conseil
communautaire
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d’œuvre
relative
à
la
création
d’un
espace
Multi-Accueil
dans
un
bâtiment
existant
à
Châteauneuf-sur-Cher
au
bureau
d’études
mandataire
ATELIER
CARRÉ
D’ARCHE
pour
un
montant
de
57
885
€
HT
soit
69
462
€
TTC,
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
avait
également
approuvé,
par
décision
susvisée
du
30
mars
2022,
le
phasage
des
opérations
afin
de
pouvoir
optimiser
les
subventions,
Considérant
le
diagnostic
réalisé
dans
le
cadre
de
la
CTG
soulignant
l’absence
de
structure
de
mode
de
garde
collectif
sur
le
territoire
intercommunal,
Considérant
les besoins
recensés
par les familles,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTg)
signée
en
2019
entre
la
Caf
du
Cher,
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Beauce
Cœur
de
Loire
et
le
Conseil
départemental
du
Cher,
et
au
titre
du
Plan
Rebond
mis
en
place
uniquement
pour
les
années
2021
et
2022,
la
communauté
de
communes,
pouvant
obtenir
un
bonus
supplémentaire
d’aides
financières,
il avait
été
ainsi
approuvé
que
la
phase
n°1
soit
consacrée
au
projet
de
création
d’un
multi-accueil, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Fe
Afiché le ID : 018-200027076-20220928-202263-DE
Considérant
que
la
Caf
du
Cher
a
confirmé
son
soutien
dans
la
création
de
cette
nouvelle
structure
tant
en
terme
de
subvention
d’investissement,
qu’en
soutien
au
fonctionnement
de
l’établissement, Entendu
l’exposé
de son
rapporteur,
le Conseil
Communautaire,
à 25
voix
pour,
2 voix
contre
et 7
abstentions
:
-
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la
Caf
du
Cher
suivant
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
Création
espace
multi-accueil
intercommunal
:
755
000
€ HT
DETR
188
250
€ soit 24.90%
e
Conseil
Régional
126
075
€ soit
16.70%
e
Conseil
Départemental
18
000€
soit
2.38%
e
Caf
du
Cher
270
000
€ soit
35.76%
e
Autofinancement
152
675
€ soit
20.22%
-
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits en dépenses
d’investissement
du
budget
général
2023
de
la Communauté
de
Communes,
- _
AUTORISE
le Président
à signer toutes
les pièces
relatives
à ce dossier.
Châteauneuf-sur-Cher,
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
MME
TOUZET
Dominique
BURLAUD CT
Date
de mise
en
ligne sur le site internet
de
la communautéde
communes
Arnon
Boischaut
Cher
le 3eÿhon
Date
de
transmission
de
l’acte au contrôle
de
légalité
le Bts
2022 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
CET
Afiché le ID : 018-200027076-20220928-202264-DE
ÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
&
ce
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
;
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Président
expose
:
Par
délibération
n°19-97
du
11
décembre
2019,
le
conseil
communautaire
a
attribué
le
marché
d’assurances
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Arnon
Boischaut
Cher
à
la
société
d’assurance
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
1% janvier
2020
soit jusqu’au
31
décembre
2023
avec
un
taux
global
de
cotisation
applicable
aux
agents
affiliés
à la CNRACL
de
5.92%.
Par
lettre
recommandée
en
date
du
14 juin
2021,
la société
d’assurance
susnommée
avait
avisé
la
Communauté
de
communes
que
l’ensemble
des
sinistres,
depuis
le
début
du
contrat,
ne
leur
permettait
pas
de
maintenir
ce taux
global
de
cotisation.
Iis procéderaient
alors
à la résiliation
du
contrat.
Cependant,
ils acceptaient
de
revoir
leur position
et de
maintenir
les garanties
du
contrat
moyennant
une
augmentation
du
taux
à 8.88%
à compter
du
1‘ janvier
2022.
La
commission
« Personnels
»,
réuni
en
séance
le
6
septembre
2021,
avait
alors
sollicité
le
Président
afin qu’il
revienne
sur l’offre
transmise
et négocie
un
nouveau
taux
de
7.50%
à compter
du
1% janvier
2022.
Par
lettre
recommandée
en
date
du
14
octobre
2021,
le
titulaire
du
marché,
après
négociation,
proposait
un
nouveau
taux
de
7.70%.
Le
conseil
communautaire,
par
délibération
n°21.74
du
24
novembre
2021,
avait
ainsi
approuvé
le nouveau
taux
de
7.70%,
et autorisé
le Président
à signer
la
modification
en
cours
d’exécution
du
marché
n°1
avec
le titulaire
du
marché,
la société
d’assurance
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE,
aux
conditions
financières
et contractuelles
évoquées. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202264-DE
TT EE
Cependant,
par
lettre
recommandée
en
date
du
28
juillet
2022,
la
société
d’assurance
nous
informe
à nouveau
que
le l’ensemble
des
sinistres
de
la communauté
de
communes
ne
permettent
plus
de
maintenir
le taux
global
de
cotisation
et qu’ils
vont
procéder
à la résiliation
du
contrat
à sa
prochaine
échéance
fixée
au
31
décembre
2022
à minuit.
Il est
donc
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
consultation
pour
le marché
de
l’assurance
du
personnel. Ceci
exposé,
Vu
l’article
21
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983,
l’article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
des
articles
7et
11
du
décret
n°
60-58
du
11
janvier
1960
portant
obligations
aux
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
de
verser
des
prestations
en
espèce
à leurs
agents
en
cas
de
maladie,
de
maternité,
d’incapacité
ou
d’invalidité
et
un
capital
aux
ayants-droit
en
cas
de
décès
de
leurs
agents
en
activité,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Considérant
que
la société
d’assurance
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE
va
procéder
à
la résiliation
du
contrat
à sa prochaine
échéance
fixée
au
31
décembre
2022
à minuit,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à une
nouvelle
consultation
relative
à l’assurance
statutaire,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
«Personnels»
réuni
en
séance
le
26
septembre
2022,
le Conseil
communautaire,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de ses membres
présents
et représentés
:
-
APPROUVE
le
lancement
d’une
procédure
adaptée
pour
le
marché
de
l’assurance
du
personnel,
-
AUTORISE
le Président
et,
le cas
échéant,
le Vice-Président
délégué
à lancer
et conduire
la consultation
portant
sur
le marché
d’assurance
référencé
ci-dessus,
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice
2023.
Châteauneuf-sur-Cher,
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
MME
TOUZET
Dominique BURLAUD
:
Date
de mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la communauté
de communes
Arnon
Boischaut
Cher
1e 33/2022
Date
de
transmission
de
l’acte au
contrôle
de
légalité
LB)
2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
1D
: 018-200027076-20220928-202265-DE
FT EE
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Fe
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
36
28
34
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
4
Titulaires
présents
:
MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJOIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M.
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire
de séance.
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaires
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
modifié
par le décret
n°2016-1916
du 27/12/2016,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions,
de
l’expertise,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
27
novembre
2017
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
des
montants
plafonds
et
des
conditions
d’attributions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la Communauté
de
Communes
Arnon
Boischaut
Cher, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202265-DE
Vu
la délibération
n°17-129
en
date du
06
décembre
2017
du
conseil
communautaire
approuvant
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP,
Considérant
qu’il
y a lieu d’appliquer
ce régime
indemnitaire
à de
nouveaux
cadres
d’emplois,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
«Personnels»
réunie
en
séance
du
26
septembre
2022,
Le
président
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
compléter
le RIFSEEP
et d’en
déterminer
les
critères d'attribution
suivant
les modalités
ci-après.
Le
RIFSEEP
est composé
de
deux
parts
:
-
lPindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part, sur la prise en compte
de
l'expérience
professionnelle,
-
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Dispositions
communes
Bénéficiaires
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
stagiaires,
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emploi
concerné
dans
les
tableaux
suivants.
Les
contractuels
de droit
privé
sont exclus
du
dispositif.
Périodicité
de versement
:
L'IFSE
et
le CIA
sont
versés
mensuellement.
Modalités
de versement
:
Le
montant
de
l’IFSE
et du
CIA
est proratisé
en fonction du
temps
de travail.
Absences
:
L'IFSE
et le CIA
sont maintenus
selon
les cas suivants
:
-
maintien
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les congés
suivants
:
o
congés
annuels
©
congés
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
©
au
prorata
du
nombre
de
jours
réels
de
travail
pendant
un
congé
de
longue
maladie
fractionné
ou
pour soins
médicaux
périodiques
-
maintien
les 30
premiers jours
d’une
mise
en
congé
de
maladie
(ordinaire
ou
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle)
Attribution
:
L’attribution
individuelle
de
l’IFSE
et du
CIA
sera
décidée
par
l'autorité territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pour chaque
agent.
Date
d'effet :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
pendront
effet
au
1%
octobre
2022.
Clause
de revalorisation
:
Les
montants
maxima
(plafonds)
évolueront
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
appliqués
aux
fonctionnaires
de
PEtat,
Règles
de
cumul
du
RIFSEEP
:
L’IFSE
et le CIA
sont exclusifs,
par principe,
de tout autre
régime
indemnitaire
de même
nature. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
CET
ID
: 018-200027076-20220928-202265-DE
Le
RIFSEEP
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
:
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
-
L’indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
-
L’indemnité
d’exercice
de missions
des
préfectures
(IEMP)
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
-
L’indemnité
spécifique
de service (ISS)
Le
RIFSEEP
est en revanche
cumulable
avec
:
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au titre des
fonctions
exercées
(exemple
: frais de
déplacement) -
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA...)
-
Les
sujétions
et
indemnités
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes…)
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
-
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à
titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et de
recrutement
(jury
de concours)
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
(prime
d’intéressement
à
la
performance
collective) -
La
prime
spéciale
d’installation
-
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes,
-
L’indemnité
de changement
de
résidence
-
L’indemnité
de départ volontaire
De
plus,
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
précise
que
le
RIFSSEP
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2000-815
du
25/08/2000.
Mise
en
place
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
pourra
être modulée
en fonction
de
l’expérience
de
l’agent.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
- Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Liste
des
critères
retenus
:
Fonctions
(critère
professionnel
1)
:
- direction
générale
des
services/direction
adjointe/direction
d’un
ou
plusieurs
services
- responsable/coordinateur
de
service
- responsable
de
projets
ou
d’opération
Qualifications
requises
- Expertise,
technicité
et expérience
exigée
sur
le poste
(critère
professionnel
2)
- qualification
particulière
(habilitation)
- connaissances
(niveau
élémentaire
à expertise)
- polyvalence - autonomie - initiative Sujétions
particulières
(critère
professionnel
3)
- contraintes
particulières
liées au poste
: Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
1D
: 018-200027076-20220928-202265-DE
- responsabilité
matérielle
- relations
avec
le public
Détermination
des groupes
de fonctions
et des montants
maxima
:
Chaque
part
de
PIFSE
correspond
à un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
suivants.
Cadre
Montants
annuels
par
groupe
et par emploi
Catégorie
d'emplois
/
Emplois-
IFSE
IFSE
Plafonds
Statutaire
Groupes
Fonctions
Mini (facultatif)
Maxi
indicatifs réglemen taires
A
remplir
après
définition
des
groupes
de fonctions
propres
à l’organigramme
de
la collectivité
/
établissement
A
Attachés territoriaux Groupe
Direction
21726
€
36219€
générale
des
services
Groupe
2
Direction
19278€
32
130€
adjointe, responsable
de
plusieurs
services
Groupe
3
Responsable
d’un
15 300
€
25
500€
service
Groupe
4
Adjoint
au
12 240
€
20
400
€
responsable
de
service
B
Rédacteur Groupe
1
responsable/coord
10
488
€
17
480
€
inateur de
service
responsable
de
projets
ou
d'opération
Groupe
2
responsable
de
9609 €
16015€
projets
ou
d'opération
C
Adjoint administratif Groupe
1
responsable
de
6
804
€
11340 €
projets
ou
d'opération
Groupe
2
fonctions
6480
€
10 800
€
d'exécution Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ES
ID
: 018-200027076-20220928-202265-DE
Ingénieurs territoriaux Groupe
1
Direction
de
28152€
46
920
€
plusieurs
services
Groupe
2
Emploi
du
groupe
24
174 €
40
290€
3 avec
sujétions
spéciales (expertise
rare ou
multi
domaines,
pilotage
ou
coordination
ou
animation d'équipe
Groupe
3
Adjoint
au
21600
€
36000
€
responsable
des
services
Groupe
4
Chargé
de
18870 €
31
450€
mission
Technicien Groupe
1
responsable/coord
11
796€
19 660
€
inateur de service responsable
de
projets
ou
d’opération
Groupe
2
responsable
de
11148€
18
580€
projets
ou
d’opération
Agent
de
maîtrise Groupe
1
responsable
de
6804€
11340 €
projets
ou
d'opération
Groupe
2
fonctions
6480€
10 800
€
d'exécution
Adjoint technique Groupe
1
responsable
de
6 804€
11340 €
projets
où
d’opération
Groupe
2
fonctions
6480 €
10 800
€
d’exécution Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché le D : 018-200027076-20220928-202268-DE
Animateur
|
Groupe
1
responsable/coord
10 488
€
17 480
€
inateur de service responsable
de
projets
ou
d'opération
Groupe
2
responsable
de
9609€
16
015
€
projets
ou
d’opération
Adjoint d’animation Groupe
1
responsable
de
6 804€
11
340
€
projets
ou
d’opération
Groupe
2
fonctions
6480
€
10
800
€
d'exécution
Réexamen
du
montant
de PIESE
:
S'agissant
de
l’exercice
des
fonctions,
le montant
d’IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
-
annuellement
en
cas
de changement
de
fonctions.
-
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion.
Un
agent
peut
ainsi
bénéficier
d’un
réexamen
de
son
régime
indemnitaire
lorsqu'il
fait
l’objet
d’un
avancement
de
grade
ou
d’une
nomination
suite
à promotion
interne
ou à concours.
-
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par l'agent.
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CFA)
|
Le
CIA
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et à
Ja
manière
de
servir.
I
ne
doit
pas
représenter
une
part disproportionnée
dans
le régime
indemnitaire
total,
Sa
part
maximale
est fixée
à 49%
du
régime
indemnitaire
total
(IFSE
minimum
51%
et CIA
maximum
49%).
Les
critères
sont appréciés
au
regard
du
résultat de
Pentretien
professionnel.
Liste
des
critères
retenus
:
-
Assiduité
“Disponibilité -
Rigueur
-
Respect
de
l’organisation
collective de travail
=
Implication
dans
le travail
-
devoir
de
réserve
-
connaissances
- _
Qualités
relationnelles Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima :
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
1D
: 018-200027076-20220928-202265-DE
Chaque
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
suivants.
CIA
CIA
Plafonds
indicatifs
Mini
(facultatif)
Maxi
réglementaires
Attachés territoriaux Gronpe
1
Direction
générale
6390€
6390 €
des
services
Groupe
2
Direction
adjointe,
5670€
5 670
€
responsable
de
plusieurs
services
Groupe
3
Responsable
d’un
4 500
€
4 500€
service
Groupe
4
Adjoint
au
3 600€
3 600
€
responsable
de
service
Rédacteur Groupe
1
responsable/coordina
2380€
2380€
teur de
service
responsable
de
projets ou d'opération
Groupe
2
responsable
de
2185€
2185€
projets
ou
d'opération
Adjoint administratif Groupe
1
responsable
de
1260
€
1 260 €
projets
ou
d'opération
Groupe
2
fonctions
1200 €
1 200
€
d’exécution
“Filière
technique.
Ingénieurs territoriaux Groupe
1
Direction
de
8280€
8280€
plusieurs
services Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
1D
: 018-200027076-20220928-202265-DE
Groupe
2
Emploi
du
groupe
3
7119€
T1I0E
avec
sujétions
spéciales (expertise rare ou
multi
domaines,
pilotage
ou coordination
où
animation
d'équipe
Groupe 3
Adjoint
au
6350 €
6350€
responsable
des
services
Groupe
4
Chargé
de
mission
5550€
5
550€
Technicien Groupe
l
responsable/coordina
2680€
2680
€
teur de
service
responsable
de
projets
ou
d’opération
Groupe
2
responsable
de
2535€
2535€
projets où d'opération
Agent
de
maîtrise Groupe
1
responsable
de
1260 €
1260
€
projets
ou
d'opération
Groupe
2
fonctions
1200
€
1 200
€
d'exécution
Adjoint technique Groupe
1
responsable
de
1260
€
1260€
projets
où
d'opération
Groupe
2
fonctions
1 200
€
1200
€
d'exécution
Animateur Groupe
1
responsable/coordina
2380€
2380€
teur de service responsable
de
projets ou d'opération
Groupe
2
responsable
de
2185€
2185€
projets
ou
d'opération
Adjoint d'animation Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202265-DE
Groupe
1
Groupe
2
responsable
de
projets
ou
d’opération fonctions d’exécution
1260€ 1200
€
1260
€
1200€
Réexamen
du
montant
du
CIA
:
S’agissant
de
la
manière
de
servir
et
de
l’engagement
professionnel,
le
montant
du
CIA
fait
l’objet
d’un
réexamen
annuel
en
fonction
de
l’entretien
professionnel
:
il
ne
sera
pas
reconductible
d’une
année
sur l’autre.
Après
débats,
9 conseillers
communautaires
refusent
de
prendre
part
au
vote.
Ainsi,
le
conseil
communautaire,
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
à
24
voix
pour
et
10
abstentions,
APPROUVE
la
complétude
du
RIFSEEP
suivant
les
modalités
exposées
à
compter
du
01/10/2022.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°17-129
en
date
du
06
décembre
2017
du
conseil
communautaire
concernant
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
La
secrétaire
de
séance
MME
TOUZET
Châteauneuf-sur-Cher, Le
Président,
Dominique
BURLAUD Lors,
\
C7? 7
C
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
3%
2022
Date
de
transmission
de
l’acte au contrôle
de
légalité
le à
fan Envoyé
en
préfecture
te 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID :
018-200027076-20220928-202265-DE Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202266-DE
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
.
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DEPARTEMENT DU CHER
ARNON
BOISCHAUT
CHER
Séance
du
28
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 28
septembre,
à
19
heures,
les membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Venesmes,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
président,
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Titulaires
présents
: MMES
CHARBY,
DUPUY,
HUE,
JACQUIN-
SALOMON,
JOUNEAU,
MORVAN,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
SOUPIZET,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
BAÏILLARE,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
CHAMPAGNE,
DELFOLIE,
GAILLARD,
MARECHAL,
MONJCIN,
MOREAU,
PELLETIER,
RICHARD,
TALLAN.
Suppléant
présent
: M.
GRAVELET
21
septembre
2022
Absents
excusés
: MMES
JOUIN,
PINCZON
du
SEL
Pouvoirs
:
MME
GARCIA
à
M.
MARECHAL,
MME
DAUGER-
MALEPLATE
à
M.
CHAMPAGNE,
MME
QUERE
à
M,
MONJOIN,
MME
SZWIEC
à
M.
BILLOT,
M.
ANDRIAU
à
MME
DÜUPUY,
M.
GAMBADE
à MME
PIERRE.
MME
TOUZET
est désignée
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Président
expose
:
La
société
CE
SAINT
GERMAIN
DES
BOIS,
sise
ZAC
de
Mazeran,
74
rue
Lieutenant
de
Montcabrier
- 34500
BEZIERS,
a déposé
le 30 juillet 2021
auprès
des
services
préfectoraux,
un
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale,
complété
le
30
mars
2022,
relatif
à
un
projet
de
parc
éolien
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Germain-des-Bois.
Cette
demande
a été jugée
recevable
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur,
L'autorité
environnementale
a
été
sollicitée
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.122-2
du
code
de
l’environnement.
Cette
demande
faisant
l'objet
d’une
étude
d’impact
doit
être
soumise
à
une
enquête
publique
conformément
aux articles
R.123-1
à R.123-27
du
code
précité.
L'enquête,
prescrite
par arrêté
préfectoral,
se déroule
du
lundi
29
août
2022
à partir
de
14 heures
au
mercredi
28 septembre
2022
jusqu’à
12 heures.
Conformément
à l’article
R.181-38
du
code
de
l'environnement,
l’avis
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Amon
Boischaut
Cher
est sollicité.
Ce
dernier peut
se prononcer
sur
ce
projet
dès
le
début
de
la
phase
d’enquête
publique
et
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la clôture
des registres
d’enquête,
soit avant
le 13 octobre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
TETE
Affiché
le
ID
: 018-200027076-20220928-202266-DE
Ceci
exposé
:
Vu
le Code
de
l’environnement,
Considérant
la demande
déposée
le 30
juillet
2021
et complété
le 30
mars
2022
par
la société
CE
SAINT
GERMAIN
DES
BOIS,
sise
ZAC
de
Mazeran,
74
rue
Lieutenant
de
Montcabrier
— 34500
BEZIERS
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Germain-des-Bois,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
la
demande
susmentionnée
à
l’enquête
publique
réglementaire, Considérant
que
l’enquête
publique
se
déroule
du
lundi
29
août
2022
à
partir
de
14
heures
au
mercredi
28
septembre
2022
jusqu’à
12
heures,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
dès
le
début
de
la
phase
d’enquête
publique
et
que
cet
avis
ne
pourra
être
pris
en
considération
que
s’il
est
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les quinze
jours
suivant
la clôture
des
registres
d’enquête,
soit
le
13
octobre
2022,
Le
conseil
communautaire,
à
1 voix
pour,
24
contre
et 9 abstentions
:
-
DONNE
un
avis
défavorable
au
projet
d’exploitation
par
la
société
CE
SAINT
GERMAIN
DES
BOIS
d’un
parc
éolien
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-
Germain-des-Bois.
Châteauneuf-sur-Cher,
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
MME
TOUZET
Dominique
BURLAUD 3
\ Z
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site internet de
la communauté
de communes
Arnon
Boischaut
Cher
eppur
Date de transmission
de l’acte au contrôle de légalité
le Pan