Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 03 CM du 02.06.2025 VENTE LOCAL COMMERCIAL 2
Déliberation - DELIB 04 CM DU 27.10.2025 MODIFICATION BAIL COMMER
Déliberation - DELIB 09 CM DU 07.04.2025 APCP.vise
Déliberation - DELIB 08 CM DU 07.04.2025 FIXATION DES TAUX DIMPOS
Déliberation - DELIB 12 CM du 07.04.2025 APPROBATION DU BP 2025 C
Déliberation - DELIB 11 CM du 07.04.2025 APPROBATION DU BP 2025 B
Déliberation - DELIB 10 CM du 07.04.2025 APPROBATION DU BP 2025 C
Déliberation - DELIB 07 CM du 07.04.2025 AFFECTATION RESULTAT CLO
Déliberation - DELIB 04 CM du 07.04.2025 CONVENTION CENTRE SOCIAL
Déliberation - DELIB 06 CM du 07.04.2025 AFFECTATION RESULTAT CLO
Déliberation - DELIB 02 CM du 07.04.2025 MODIFICATION BAIL M. YILDIRIM PIZZA Local Commercial 1 D place des arcades.vise
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 02 CM du 07.04.2025 MODIFICATION BAIL M. YILDIRIM PIZZA Local Commercial 1 D place des arcades.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
A
EXTRAIT DUREGISTRE:
es
DES; DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
ar
Cdt
DELA COMMUNE
DE BELLILIGNAT
(rene
M ons tu
lila
\EHINTHIE
1!
IN
diTdetton:
Séance
du
07 Avril
2025
L'an
Deux
Mil Vingt
Cinq
27
21
23
Et le sept
avril À Dix Huit heures
trente minutes,
le Conseil
Municipal
de cette Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi dans
des
conditions
conformes
aux
règles
Date
de
la
Convocation
sanitaires
en
vigueur,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
RAVET
Véronique,
Maire.
28/03/2025
|
Présents
: RAVET
V. - MILLET
D. - PITTION
V. - PICHON
H.
- GUILLAUBEZ
C. - VINCENT
B. - NIOGRET
Date
d'affichage
|
C.-
PARNALLAND
E. - BUFFAUT
C. - COLOMBET
M. —
FRATTER
M. - BOURGEON
A. - BARBERIS
P. —
28/03/2025
BOURDONNAY
C — RHODET
F, - PERDRIX
T. - DE
MATOS
C.
- HASSOUN
K, - MOREIRA
J. - LADRER.
Absents
: OZDEMIR
Y. - PARIS-CADET
J.
— GROSSIORD
A.
OBJET
Excusé
: ARMETTA
C.
Procuration
est donnée
par CERQUEIRA
C. à MOREIRA
J.
Procuration
est donnée
par KILIC
D. à RAVET
V.
Procuration
est donnée
par BARBIER
M à MILLET
D.
Modification
de
bail commercial
avec « M. YLDRIM
Cihangir »
SR
Secrétaire
de
Séance
: COLOMBET
Martine
Rapporteur
: V.
RAVET
Mme
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
le
local
commercial
sis
au
1 D
place
des
Arcades
est
loué
par
Monsieur
YILDIRIM
CIHANGIR,
depuis
le
4/05/2018,
suite
au
rachat
du
fond
de
commerce
Boulangerie
- Pâtisserie
de
M.
VANDEN
STEEN.
Le
bail
avait
été
modifié,
suite
à décision
favorable
du
Conseil
Municipal
du
14/05/2018
pour
modifier
-
La
désignation,
(Surface
de
90
m?)
-
La
destination
du
bien
loué
(Restauration
et formation
en
cuisine)
et
-
Le
montant
du
loyer
(334€
HT)
-
A
ce
Jour
M.
YILDIRIM
souhaite
mettre
son
commerce
en
location
gérance,
ce
qui
n’est
pas
autorisé
dans
le bail
actuel.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
Municipal
de
délibérer
pour
autoriser
la
modification
de
l’article
9
du
bail.
actuellement
rédigé
ainsi
:
Article
9 —
Sous
Location,
Domiciliation
Le
Preneur
devra
exploiter personnellement
les lieux
loués.
En
conséquence,
toute
sous
location
totale
ou partielle
et plus
généralement
toute
mise
à disposition
des
lieux,
domiciliation
au
profit
d’un
tiers
de
quelque
manière
et sous
quelque
forme
que
ce soit,
même
à titre gratuit
et précaire,
toute
location-gérance,
est
interdite. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
un
avenant
au
bail
ayant
pour
objet
la modification
de
son
article
9, en
vue
d’autoriser
la location
gérance
du
commerce
sis au
1D
place
des
Arcades.
Suivent
les signatures
Le
Secrétaire
Le
Maire,
Martine
COLOMBET
Véronique
RAVET
a
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20250407-D_2025_04_07_02-CC Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025
Publié sur le site de la Commune le 09.04.2025 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire