Procès Verbal - 2e4835

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Procès Verbal - 2e4835 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune d'Esclanèdes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e4835)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Mairie

10, Place de la mairie

Le Bruel

48230 ESCLANÈDES

FN 04 66 48 25 24 / 09 62 56 57 19

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 10 février 2026

é mairie.esclanedes@wanadoo.fr

SE www.esclanedes.fr

conseiller municipal présent(e) absent(e) / excusé(e) / ayant donné pouvoir secrétaire

(nom, prénom) de séance

11 1

BERGONHE Eric

BLANC Alain

BONICEL Pascale

BOUNIOL Muriel

CORDESSE Marianne

MEYRUEIX Franck

MOURGUES Christine

PALMIER Jérôme

VALARIER Valérie absente

VIDAL Fabrice

VIEILLEDENT Luc X

= [=]

XIXIX

IX

IXIX

IX

IX

x

Le 10 février 2026, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Esclanèdes dûment convoqué par

convocation du 3 février 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame

Pascale BONICEL, Maire. Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et présente l’ordre du jour.

Elle y rajoute les points suivants :

- Voirie d'intérêt communautaire : aide départementale relative aux travaux de voirie et attribue par

commune

-_ Réalisation des « petits travaux » : convention de prestation de service de la CCALCT

- Amendes de police 2026 : dispositif de retenu Route des Buissières (VC7)

- Budget « eau — assainissement » : redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année

2026

- Budget « eau — assainissement » : redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

pour l’année 2026

- Délégation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non-Collectif) : avenant n°1 de la convention

avec la CCALCT

ORDRE DU JOUR :

1. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître : VIEILLEDENT Paulin 2

2. Transactions foncières : projet de vente BVSM « Maurizy Etienne »... 3

3 Réaménagement du puits de pompage eau potable : devis Gaxieu...... 4

4. Forêt sectionale des Crottes : travaux ONF 2026... rennes 4

5: Transport scolaire 2024-2025 : participation communale... ss 4

6. Réhabilitation de la maison de garde barrière en logement communal : convention avec la

SELO 5

7. Voirie d'intérêt communautaire : aide départementale relative aux travaux de voirie et

EE QE AU EAN SELOGS [A LE D EEE 5

8. Réalisation des « petits travaux » : convention de prestation de service de la CCALCT........... 6

9, Amendes de police 2026 : dispositif de retenu Route des Buissières (VC7).... 6

10. Budget « eau — assainissement » : redevance pour performance des réseaux d’eau potable

pourl'année 2026, amas noms comen aan nes aan dm a à ES ONE 6

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _11. Budget « eau — assainissement » : redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif pour l’année 2026... rss 7

12. Délégation du SPANC (Service Public d’Assainissement non-Collectif) : avenant n°1 de la

conventionavec lé lGCALET se. creme ann uns mpeun eme ann sen con en mm UE GENE 8

LS OMESTNONS IDIMERSESS a am ee ee a en De 0 9

Demande d’acquisitions foncières de M.Mme BOUNIOL nn nrnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 9

Projet d'installation de casier de vente directe : conditions d'occupation du domaine public 9

Point sur les travaux en cours (RN88, Chemin du Mazet, Rue de la Cime, Rue du Mapas)...…. 9

Elections municipales 2026 (15 et 22 mars) : composition du bureau de vote et permanences9

1. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître : VIEILLEDENT Paulin

æ délibération n°DE2026-01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et

L1123-3

VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

VU l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation

modifié par l’arrêté du 14 avril 2025.

VU l'arrêté municipal n°AR2025-12 du 3 juillet 2025 reçu le 4 juillet 2025 au contrôle de légalité

CONSIDERANT que le 2° de l’article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n’ayant pas de

maître « les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les

taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-

dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire

(délai suffisant pour les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation) est impossible à

prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la

circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13

août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

N s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive),

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens

Le compte de propriété « VIEILLEDENT Paulin » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé

vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver (délai suffisant pour les communes classées en zone

France Ruralités Revitalisation)

-_ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations

d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-

217 du 17 février 2022.

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur VIEILLEDENT Paulin, domicilié « Brésil — 48 230 ESCLANEDES », sans indication de date et lieu de

naissance

Références cadastrales | Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

D479 Prats Gronds 1 200 m°? Landes

C143 Territori 830 m? Landes

B153 Chon de Gleize 4 060 m? Landes

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de MENDE (48) n’a révélé

aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété et donc aucun titulaire de droit

réel

L'état des recouvrements délivré le 21 mai 2025 par la Direction Générale des Finances Publiques indique

que les taxes foncières n’ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop

faible.

La Commune précise donc qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité

d’héritier de Monsieur VIEILLEDENT Paulin.

L'arrêté municipal n°AR2025-12 du 3 juillet 2025 reçu le 4 juillet 2025 au contrôle de légalité, reprenant

toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à

l'expéditeur avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de ESCLANEDES (48), à titre gratuit.

Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Madame le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n’interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin

d’en obtenir sa restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière

s'opposant à cette restitution. Le propriétaire où ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la

commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte

d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour

cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le

propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de

départ du délai de trois ans mentionné au 2° de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés

au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

2. Transactions foncières : projet de vente BVSM « Maurizy Etienne »

æ pas de délibération

Madame le Maire présente au Conseil de la demande d’ajournement de cet ordre du jour faite par les

petits enfants de M MAURIZY Etienne. De ce fait, ce point d'ordre du jour est reporté.

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _3. Réaménagement du puits de pompage eau potable : devis Gaxieu

æ délibération n°DE2026-02

Madame le Maire rappelle l’état de dégradation avancée du puits d’Esclanèdes qui assure l’alimentation en

eau du réservoir de Marance. Les équipements hydrauliques sont fortement vétustes, générant un risque

accru de défaillance. Dans ce contexte, une réhabilitation complète est nécessaire afin de garantir la

sécurité des accès, la fiabilité de l'exploitation et la continuité du service d'alimentation en eau.

Madame le Maire présente :

- le mémoire technique du cabinet Gaxieu comportant le diagnostic de l’état structurel et fonctionnel des

équipements existants, l'analyse des désordres observés, les solutions de réhabilitation adaptée le

programme de travaux détaillé et l’estimatif financier.

- le 2°" mémoire technique du cabinet Gaxieu reprenant les éléments ci-dessus et mentionnant les

propositions techniques et financières quant à la réalisation de nouveau puits.

Madame le Maire invite le Conseil à étudier les 2 propositions et à débattre de leur opportunité.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE la réhabilitation du puits existant pour :

- Un montant estimatif de travaux de 74 € 379.40 £ HT ;

- un montant de 5 900 £ HT pour l'assistance technique du cabinet Gaxieu.

CONFIE au cabinet Gaxieu l’assistance technique du dossier et le suivi des travaux.

DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0O.

4. Forêt sectionale des Crottes : travaux ONF 2026

æ délibération n°DE2026-03

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire en 2026 de programmer des travaux

d'entretien des accotements et talus en forêt sectionale des Crottes.

Le montant estimatif du programme 2026 présenté par l'Office National des Forêt - Agence de Lozère est

de 2 145 € HT, reparti comme suite :

- devis de l’entreprise EI-ETF GATCHOU de 1 650 € HT soit 1 980 € ;

- honoraires d'ATDO-MOE de l'ONF de 495 € HT soit 594 € TTC.

Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE ce programme dans son intégralité ;

INSCRIT au budget 2026 la somme correspondante, soit 2 145 € HT;

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à leur exécution.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0O.

5. Transport scolaire 2024-2025 : participation communale

æ délibération n°DE2026-04

Madame le Maire donne lecture de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que

les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2024-2025; les

communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et

relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le

paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen d'un élève transporté (3 350 € pour l’année

scolaire 2024-2025), soit 670 € multipliés par le nombre d'enfants (6) transportés domiciliés dans la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

APPROUVE cette décision pour la quote-part communale de 4 020.00 € ;

AUTORISE Madame le Maire de signer tous les documents correspondants à ce dossier.

DONNE MANDAT à Madame le Maire pour l'application de ces nouveaux tarifs et conditions.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-8 (pour-8 ; contre-0) ; abstentions-2.

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _6. Réhabilitation de la maison de garde barrière en logement communal : convention avec la SELO

æ délibération n°DE2026-05

Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation de la maison de garde barrière en logement

communal. Pour ce faire, et compte tenu de la nécessité d’un marché publique pour cette opération, la

commune fait appel à la SELO (Société d'Economie Mixte d’Equipement pour le Développement de la

Lozère) pour une mission d'AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage).

Madame le Maire présente la convention proposée par la SELO ainsi que la fiche d'honoraires qui s’y

rapportent. La convention présente le contenu de la mission sur 3 tanches de prestation et une option, en

fonction de l’avancement du projet :

tranches / options nature des prestations montant HT, en €

tranche ferme AMO études et programmation en phase de conception 4 000.00

tranche conditionnelle 1 | consultation et marchés 2 250.00

tranche conditionnelle 2 | phase de réalisation, suivi de l’exécution 5 500.00

option 1 visite GPA 500.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de convention proposée par la SELO pour la mission d'AMO pour la réhabilitation de la

maison de garde barrière en logement communal, pour un montant total d'honoraires de 12 250 € HT, soit

14 700 £ TIC;

DONNE MANDAT à Madame le Maire de signer la convention avec la SELO et tout autre document relatif à

cette opération.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0O.

7. Voirie d'intérêt communautaire : aide départementale relative aux travaux de voirie et

attribue par commune

æ délibération n°DE2026-06

Madame le Maire rappelle par courrier du 19 décembre 2025, Monsieur le Président du Conseil

Départemental de la Lozère a fait part de la décision du Conseil Départemental lors de la cession du 18

décembre 2025 relative aux moyens financiers destinées à la solidarité financière avec les collectivités

locales. Ainsi, la Programmation 2026 du gros entretien et de l'aménagement de la voirie communale et

ou intercommunale et les modalités d'accompagnement correspondantes ont été définies.

Le taux maximum de subvention du Département est fixé à 50% du montant HT de l’opération plafonné à

une enveloppe répartie entre les collectivités en fonction du linéaire de voirie 2024.

Ilen résulte pour les communes de la CC ALCT la répartition suivante :

Communes Plafond d’aide 2025

BANASSAC CANILHAC 20 798

LA CANOURGUE 52 902

LA TIEULE 6 906

LAVAL DU TARN 9 569

LES HERMAUX 7723

LES SALCES 3 140

ST GERMAIN DU TEIL 16 025

ST PIERRE DE NOGARET 10 291

ST SATURNIN 5 695

TRELANS 6 863

CHANAC 20 647

CULTURES 2 344

ESCLANEDES 5 915

LES SALELLES 6 446

LE MASSEGROS 53 295

TOTAL 228 559

Le Conseil Départemental a précisé qu’il appartenait aux communes et communautés de communes de

proposer la répartition de l’aide départementale.

Lors du bureau communautaire du 22 janvier 2026 puis celui du 10 février 2026 il a été décidé, pour

l’année 2026, que pour l’ensemble des communes de la communauté de communes la totalité de l’aide

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _départementale sera destinée à la voirie d'intérêt communautaire et allouée à la communauté de

communes Aubrac Lot Causses Tarn :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE que pour l’année 2026, la totalité de l’aide départementale pour la commune d’Esclanèdes sera

destinée à la voirie d'intérêt communautaire et allouée à la communauté de communes Aubrac Lot

Causses Tarn.

DEMANDE au Conseil départemental d'intégrer ces dispositions,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette opération et à accomplir

tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0O.

8. Réalisation des « petits travaux » : convention de prestation de service de la CCALCT

æ délibération n°DE2026-07

Madame le Maire présente le projet de convention de prestation de service de la CCALCT (Communauté de

Communes Aubrac Lot Causses Tarn) ayant pour but de répondre aux besoins des communes membres qui

ont des difficultés pour trouver des entreprises disponibles pour réaliser des « petits travaux »

(maçonnerie, entretien de la voirie communale, de chemins ruraux, des espaces verts ..)

Madame le Maire propose que la commune d’Esclanèdes s'engage pour un minimum de 35 heures de

prestations annuelles. Le tarif des prestations est fixé à 35€ par heure par agent (soit 70€/heure pour une

équipe de deux agents). Le temps d'encadrement par le responsable technique n’est pas facturé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de convention de prestation de service de la CCALCT pour une durée de sept ans (du

Ler janvier 2026 au 31 décembre 2031);

INSCRIT les crédits afférents au budget primitif à l’article 6216 ;

DONNE MANDAT à Madame le Maire de signer les documents nécessaires à cette affaire.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

9. Amendes de police 2026 : dispositif de retenu Route des Buissières (VC7)

© délibération n°DE2026-08

Madame le Maire présente le projet de réfection des glissières de sécurité de la Route des Buissières

compte tenu de leur vétusté et détérioration liées aux impacts de véhicules. Elle souligne l'importance de

ce dispositif de sécurité en bordure d’une voie en forte pente et à la sortie d’une épingle où le manque de

visibilité entraine de nombreux impacts.

Elle présente le devis correspondant de l’entreprise SOMATRA avec fourniture et pose de glissières de

sécurité mixte bois et métal type G2M de chez Rondino et propose de solliciter le Conseil Départemental

pour le reversement d’une partie des recettes des amendes de police 2026. Cet aménagement de sécurité

spécifique est noté en priorité 1 sur les priorités retenues par le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de réfection des glissières de sécurité de la Route des Buissières, selon le plan de

financement suivant :

Montant des travaux HT : 8 345.00 €

Participation du Conseil Départemental sollicitée : 6 676.00 €

S'ENGAGE à réaliser les travaux si cette subvention est admise au bénéfice de ladite dotation ;

DONNE MANDAT à Madame le Maire de signer les documents nécessaires à la demande de subvention et à

la réalisation des travaux.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0O.

10. Budget « eau -— assainissement » : redevance pour performance des réseaux d’eau

potable pour l’année 2026

æ délibération n°DE2026-09

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°' janvier 2025 ;

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 OCTOBRE 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Adour6Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte »

ont été remplacées, depuis le 1°’ janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et

par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour-Garonne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

e il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public

de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et

doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m° pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable est estimé à 0,89.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il

doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

FIXE à 0,1246€ HT /m° (le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, fixé pour 2026 par

l’Agence de l’eau Adour-Garonne, multiplié par le coefficient de modulation) le supplément au prix du m° d’eau

vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »

devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1°

janvier 2026.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-1.

11. Budget « eau — assainissement » : redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif pour l’année 2026

æ délibération n°DE2026-10

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par

deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part, et «des systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

eElle est facturée par l’Agence de l’eau Adour-Garonne aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont

les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour-Garonne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées

raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées

(maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration); il est égal au tarif de base multiplié par un

coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.25 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0.42.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du «supplément au prix du m° facturé au titre de

l'assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement

collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

FIXE à 0.105 € HT /m* (le tarif de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif », fixé pour

2026 par l’Agence de l’eau Adour-Garonne, multiplié par le coefficient de modulation) le supplément au prix du m°

facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1°’ janvier 2026.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-1.

12. Délégation du SPANC (Service Public d’Assainissement non-Collectif) : avenant n°1 de la

convention avec la CCALCT

æ délibération n°DE2026-11

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la convention de délégation du SPANC (Service

Public d’Assainissement non-Collectif), qui a été actée par délibération de la CCALCT n°D23.109 du

01/12/2023 et de la commune d’Esclanèdes n°DE2023-52 du 21/12/2023 qui confie la gestion du service

SPANC à la Communauté de Communes en attendant que le transfert de compétence assainissement non

collectif à la CC ALCT soit effectif au 1 er janvier 2026. La convention a été signée en date du 08/02/2024.

La loi n° 2025-327 du 11/04/2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

a supprimé l'obligation du transfert des compétences eau potable et assainissement ainsi que les contraintes

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _calendaires. Aussi les élus de la communauté de communes ont décidé de poursuivre les études en vue du

transfert de la compétence assainissement non collectif mais sans définir la date effective. L'étude est en

cours. Il en résulte que ce transfert de compétence, n’est pas effectif, et il convient donc de repousser la date

de fin de la convention au 31/12/2026, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au transfert de la

compétence. Le projet d’avenant n°1 à la convention est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-345-0004 du 10 décembre 2024 portant modification des

statuts de la communauté de communes AUBRAC LOT CAUSSES TARN,

VU la délibération D25.001 du 11 février 2025 validant le document reprenant les compétences et la

définition de l’intérêt communautaire,

VU la convention financière du 7 décembre 2023,

VU la convention de délégation du service public d'assainissement non collectif du 08/02/2024,

APPROUVE le projet d’avenant à la convention de gestion ci-annexé,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette opération.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0O.

13: QUESTIONS DIVERSES

Demande d’acquisitions foncières de M.Mme BOUNIOL

Madame le Maire présente au Conseil la demande de M.Mme BOUNIOL d'acquisition foncière de la

parcelle À 1367 d’une superficie de 51 m2. Après discussion, le Conseil propose d’accepter cette vente,

propriété de la commune en bien privé, pour un montant de 5 €/m2. Les frais d’acte et de notaire restant à

la charge de l’acheteur. Le Conseil charge Madame le Maire de porter à connaissance cette décision aux

demandeurs.

Projet d'installation de casier de vente directe : conditions d'occupation du domaine public

Madame le Maire présente au Conseil la demande de M. Thierry PALMIER. Le Conseil ajourne ce point

d'ordre du jour dans l’attente des détails techniques de cette installation.

Point sur les travaux en cours (RN88, Chemin du Mazet, Rue de la Cime, Rue du Mapas)

Madame le Maire rappelle les dossiers des travaux et présente leur avancement.

- RN88 : Des reprises ont été validées par la DIR et les passages piétons en résine seront réalisés dès que la

météo le permettra.

- Le Chemin du Mazet a été repris, par l’entreprise SLTP en collaboration avec ONF, qui prend en charge

50% des frais.

- Les éboulements des Rue de la Cime et Rue du Mapas seront repris par l’entreprise Palmier Crespin

Construction dès que la météo le permettra. Les demandes de subvention au titre de la DSEC (dotation de

solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques) sont en cours d'instruction

par la Préfecture.

Elections municipales 2026 (15 et 22 mars) : composition du bureau de vote et permanences

Madame le Maire rappelle l'échéance électorale du mois de mars et propose de valider, à la demande

de la Préfecture, les membres du bureau de vote et les permanences comme suit :

BUREAU DE VOTE

titulaires suppléants

président Pascale BONICEL Fabrice VIDAL

Franck MEYRUIEX

Luc VIEILLEDENT Muriel BOUNIOL

REA Christine MOURGUES A RIER

Marianne CORDESSE

secrétaire Christine MOURGUES Marianne CORDESSE

Commune d’Esclanèdes 48230 __ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 _PERMANENCES

Eric BERGONHE

Fabrice VIDAL

Muriel BOUNIOL

Marianne CORDESSE

Jérôme PALMIER Pascale BONICEL

Luc VIEILLEDENT Valérie VALARIER

Christine MOURGUES Alain BLANC

Franck MEYRUIEX Pascale BONICEL

Le secrétaire de séance,

Jérôme PALMIER

Le Maire,

Pascale BONICEL

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