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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 167 du 15 09 2016 Autorisation dépôt autorisations pour travaux Hippie Chic)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 20/09/2016 Reçu en préfecture le 20/09/2016 REPUBLIQUE FRANCAISE cs DEPARTEMENT DU VAR Afiché le QD 09.16 ID : 083-218300424-20160915-DEL2016 167-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de La Commune de COGOLIN Séance du jeudi 15 septembre 2016 En exercice : 33 L'an deux mille seize et Le 15 septembre à 19 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Qui ont pris part à la délibération :30 Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Éric MASSON, Présents ou représentés : 30 Date de la convocation :07/09/2016 PRESENTS : Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia Date d'affichage : 07/09/2016 PICOT - René LE VIAVANT - Maria De Fatima FIANDINO - Aimé GARNIER - Elisabeth CAILLAT - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Monique LEBLANC - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Marie-Ly GARCIA - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Renée FALCO - Michel BERTIN - Danielle PARIS - Jean-François FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI - POUVOIRS: Marc Étienne LANSADE à Éric MASSON / Christelle DUVERNET à Régine RINAUDO ABSENTS : Jean-Jacques GABERT - Sébastien MACREZ - Jeanne LAURITO SECRÉTAIRE de SÉANCE : Audrey TROIN Mme Troin rappelle que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées BE n° 6, BE n° 26 et BE n° 28 sises « Les Marines » sur lesquelles se trouvent notamment un bâtiment communal faisant l'objet d'un bail commercial pour l'exploitation d'un restaurant de plage dénommé « HIPPIE CHIC ». Dans la nuit du 16 au 17 août 2016, un incendie s’est déclaré au sein de cet établissement. La structure et l'ossature du bâtiment ont pu être sauvegardées. Cependant, cet incendie a détruit Le mobilier et le matériel présents à l'intérieur du restaurant et endommagé une partie du bâtiment (toiture, menuiseries,....). Existant depuis une vingtaine d'années, ce bâtiment a fait l'objet d'un permis de construire accordé en 1994 pour La construction d'un restaurant et d'un local de plage ainsi qu'un permis de construire modificatif accordé en 1997 (modification d'emplacement et d'agencement]. Ce permis de construire a fait l'objet d'un certificat de conformité en 1999. En 2002, la création d'un snack attenant au restaurant a été autorisée. La surface totale du bâtiment est de 200 m2. N° 2016/167 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU BATIMENT EXISTANT - PARCELLES CADASTREES SECTION BE N° 6, BE N° 26 ET BE N° 28 Envoyé en préfecture le 20/09/2016 Reçu en préfecture le 20/09/2016 Affiché le (ET ID : 083-218300424-20160915-DEL2016 167-DE CM 15/09/2016 N° 2016/167 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU BÂTIMENT EXISTANT - PARCELLES CADASTREES SECTION BE N° 6, BE N° 26 ET BE N° 28 Afin d'une part, de redonner à la plage des Marines son image attractive, familiale et de qualité, et d'autre part, de maintenir en bon état son patrimoine, la commune souhaite procéder à des travaux de remise en état du bâtiment. Les travaux extérieurs porteront notamment sur une réfection de la toiture et le remplacement des menuiseries endommagées ; Les expertises sont en cours concernant La structure des murs. L'intégralité du coût de ces travaux sera prise en charge par la compagnie d'assurances de La commune, après déduction de La vétusté. En vertu de l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes, notamment les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Conformément à l'article L 111-8 du Code de La Construction et de l'Habitation (CCH), Les travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un Etablissement recevant du public (ERP] ne peuvent être réalisés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie Leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123- T et L 123-2 du CCH. De plus, « lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que 5a délivrance à fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-21 ; Vu le Code de l'Urbanisme : Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation : Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer et procéder au dépôt des autorisations nécessaires au titre de l'Urbanisme et du Code de La Construction et de l'Habitation pour la remise en état du bâtiment. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits À LA MAJORITE - 22 POUR - 8 CONTRE {Pascal CORDÉ - Anthony GIRAUD - Jean-François FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI]. Où Le Premier Adjoint, Éric MASSON \ 7 | N |