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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260429)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
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2, Vifle de DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
Du 29 avril 2026
Secrétaire de séance : Mme Marie LACHAUME (conseillère municipale)
Procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 :
Approuvé à l’unanimité (la demande de correction sollicitée par monsieur Le Goux sur la
collecte des déchets verts a été apportée)
Le maire regrette que le compte-rendu de la séance du 16 avril n'ait pas été diffusé dans la presse
qui s’est contentée de communiquer sur les évènements, il est vrai, très importants, qui impacteront
économiquement notre bassin. || considère que ce premier conseil était et reste symbolique,
puisqu'il rappelle qu’il y a eu unanimité sur tous les points inscrits à l’ordre du jour.
Laurent Dequaire acquiesce et considère que la nature des débats devrait être retranscrite dans la
presse. Il précise aussi qu’il est important que les propos et annonces du maire ne soient pas
retranscrites dans la Montagne de façon erronée.
1. Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de servitude
pour la parcelle AK 299 pour le passage d’une canalisation souterraine
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la société Enedis, dans le
cadre du projet de construction d'un réseau électrique de distribution publique, doit procéder
à des travaux, et emprunter la parcelle cadastrée AK n° 299, située rue des Anciens
Domaines, propriété de la ville de Domérat.
Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée, au titre de l'article L 2122-
22 du CGCT, il a signé, avec la société Enedis, une convention de servitude conformément aux
documents ci-annexés.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de chacune des parties ainsi
que les modalités pratiques de mise à disposition des terrains.
Ce type d'occupation du domaine communal relève d’une pratique nationale assortie d’une
indemnité symbolique.
La société Enedis est notamment autorisée à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur
une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 2 sur 19
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent
leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au
propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en
vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement...).
Il est précisé que la présente est établie moyennant le versement, par Enedis, d’une
indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20,00 € (vingt).
Laurent Dequaire souhaite savoir si les riverains sont informés de leur intervention. Le maire
indique que n'étant pas maître des travaux, il est compliqué de répondre, mais qu'ils sont
censés le faire. Benoît Aladenise leur rappellera lors d’une prochaine rencontre.
Pas d'autre remarque.
2. Associations : information sur l’état des avantages en nature
Monsieur le maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance de l'état des
avantages en nature accordées aux associations, conformément au document ci-dessous
reproduit.
Etat 2026 des avantages en nature
Fonction Antenne Association Locaux utilisés Estimation
33 Action culturelle A Petits Patchs BâtimentJ Ferry 5 841€
33 Action culturelle Atelier Arc en Ciel Bâtiment poste 13 982 €
33 Action culturelle Club des chiffres et des lettres Centre Poncet 2 880€
33 Action culturelle Dome’Art Toi 45, rue de la République 5418€
33 Action culturelle Fils et aiguilles BâtimentJ Ferry 5 841€
33 Action culturelle La Trad'omératoise Centre Poncet 6 000 €
33 Action culturelle Le Chant des fuseaux domératois BâtimentJ Ferry 3 509 €
33 Action culturelle Les Commun'arts Place de Crevant 11218 €
33 Action culturelle Peinture sur soie BâtimentJ Ferry 4 640 €
33 Action culturelle Société Mycologique du Val de Cher Logement La Prade 3 049 €
33 Action culturelle Sunny Line Dance Centre Poncet 6 000 €
33 Action culturelle Tradition du vignoble domératois Dérelle V Hugo + salle et cuisine 11040 €
33 Action culturelle Union musicale 45, rue de la République 5418€
40 SC Sports Jeunesse AB/CD (Badminton) COSEC 33 988 €
40 SC Sports Jeunesse Amicale des anciens de l’ASD Site de la Vallée 7 680 €
40 SC Sports Jeunesse ASD Site de la Vallée 230 964 €
40 SC Sports Jeunesse Association Gym Danse Domératoise Espace J Baker 27 001 €
40 SC Sports Jeunesse Boules sportives Boulodrome 57 645 €
40 SC Sports Jeunesse Chiens de troupeaux Vallée du Cher Terrain 3 ha 200 €
40 SC Sports Jeunesse Club Aïkido Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Club canin Bâtiments 18 209 €
40 SC Sports Jeunesse Club des supports de l'ASD Site de la Vallée 7 680€
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 3 sur 19
40 SC Sports Jeunesse Domératoise Gym Cosec 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Domérat Vélo Club 520 €
40 SC Sports Jeunesse Force Athlétique Ex bureau de tri 29573€
40 SC Sports Jeunesse Judo Kwaï Bourbonnais Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Karaté Club Domératois Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Pétanque Domératoise Bâtiments 21911€
40 SC Sports Jeunesse Rex Club Domératois Stand de tir 21776€
40 SC Sports Jeunesse Sénior's club Centre Poncet 6 000 €
40 SC Sports Jeunesse Taï Chi des Bouchures COSEC/Centre Poncet 7 866€
40 SC Sports Jeunesse Tennis Club Domératois COSEC 33 988 €
024 Fêtes et cérémonies Comité des fêtes 45, rue de la République 18 104 €
024 Action culturelle Club Informatique Domératois Pôle social 3 876€
24 Fêtes et cérémonies Les Amis de Couraud 45 rue de la République 5418€
025 Aide aux associations Comité des Œuvres Sociales Annexe ateliers 2 880 €
60 Adm social Club de loisirs Centre Poncet 2 880€
60 Adm social Defilosel Pôle social 5554€
60 Adm_social Donneurs de sang 45 bis rue de la République 6497€
60 Adm social Epicerie sociale et solidaire Pôle social 20 460 €
60 Adm_social UNRPA-Ensemble solidaire 45, rue de la République + Poncet 11057€
60 Adm_social Les Restos du Coeur 20, rue G Vernade 9517€
60 Adm_social Secours populaire Bâtiment J Ferry 5 841 €
701 757€
Modalités de calcul des avantages en nature :
æ Locaux et équipements :
Prix au m? sur la base d’une surface locative sur Domérat, soit 8 €/m?/mois,
Coûts nets N-1 (eau, électricité, chauffage), avec une répartition en fonction de la
surface occupée.
Forfait annuel de 10 € le m? pour la consommation de gaz (moyenne du prix au m° de la
tarification prévue dans le contrat P1). Quand présence compteur : estimation au coût
réel de consommation.
Le temps des agents municipaux pour l'entretien des locaux et des espaces publics, mis à
disposition des associations n’est pas comptabilisé dans cet état, (en cours
d'élaboration).
æ Occupation salles publiques :
- _ Conformément aux tarifs communaux votés chaque année par le conseil municipal.
Le maire précise qu'il s'agit bien évidemment d’une approximation permettant malgré tout
de quantifier les avantages en nature dont disposent les associations concernées en plus du
versement d’une subvention.
Michel Berthelier souhaite savoir comment sont estimés les montants, notamment pour les
amicales. Le maire précise que les principes généraux sont indiqués sur le rapport. Michel
Berthelier évoque notamment les 2 amicales de l'ASD en indiquant qu'ils n'ont pas de locaux.
Nadège Jouannin précise qu’ils ont à leur disposition des locaux pour le rangement.
Laurent Dequaire ne voit pas le temps d’utilisation des locaux intégré dans le mode de calcul
retenu. Certaines associations, contrairement à d’autres, occupent constamment les locaux.
Il serait pertinent de pouvoir le pondérer en intégrant la notion de temps d’utilisation. I
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 4 sur 19
indique également que sous la précédente mandature il a été acté que toutes les
associations devront être conventionnées pour obtenir des subventions et/ou des avantages
en nature. Le maire précise qu’on ne peut pas comparer les associations entre elles tant les
missions sont différentes. Le tableau des avantages en nature est simplement dédié à
montrer le soutien apporté par la commune au travers de la mise à disposition de locaux
et/ou de matériels, la prise en charge des fluides : en fait, il d’agit d'argent virtuel. Laurent
Dequaire indique que des investissements ont quand même été faits, des équipements
achetés, sans compter le temps passé par notre personnel : il ne s'agit donc pas d'argent
virtuel. Ce document permet aussi aux élus de répondre aux associations.
Pas d'autre remarque
3. Information: convention de formation des élus à passer avec le Cidefe pour l’année
2026
Monsieur le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a
confiée l'assemblée le 16 avril 2026, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, il a signé, avec le
Cidefe, une convention de formation concernant cinq élus du conseil municipal
conformément au document ci-annexé.
Cette convention a été établie pour la période du 1° mai au 31 décembre 2026, pour un
montant de 2 655 € HT (au lieu de 2 175 € en 2025).
En réponse à une question de Laurent Dequaire, le maire confirme que s’il trouve un autre
organisme de formation, il contacte la mairie et une convention pourra être signée.
Joël Lefebre rappelle que le droit à la formation est un droit individuel pour tous les élus. Le
maire rappelle que ce sont les sujets qui sont intéressants et les formations dispensées par
le Cidefe sont ouvertes à tous les membres du conseil municipal. La salle des commissions
étant équipée d’un écran, toutes les formations en visio pourront s’y dérouler, permettant
ainsi au plus grand nombre de pouvoir y assister.
Pas d’autre remarque.
4. Affectation des résultats 2025
Après approbation du compte administratif 2025,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 806 721,52 €
- Un excédent reporté de 1 040 000 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 846 721,52 €
- Un excédent d'investissement cumulé de 1 758 591,10 €
- Un déficit de restes à réaliser de 204 825,75 €
Soit un excédent de financement de 1 553 765,35 €.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 5 sur 19
Le virement prévisionnel (023) inscrit au BP 2026 est de 304 600 €.
Il est proposé au conseil municipal la stricte application du choix budgétaire et d'affecter le
résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : excédent 1 846 721,52 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 646 721,52 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 200 000 €
Résultat d'investissement reporté (001) : 1 758 591,10 €
Le maire précise que l'affectation des résultats 2025 correspond au report des résultats
positifs ou négatifs du budget 2025, arrêté au 31/12/2025.
Cette affectation a des règles plus ou moins formelles, mais considère qu’il est interdit de
présenter un budget en déficit pour une collectivité territoriale. Si une telle situation devait
se produire, c’est alors le préfet qui reprendrait la main. Le maire rappelle qu’il y a deux
sections dans le budget : fonctionnement et investissement. Il indique qu’en règle générale
les excédents sont reportés sur chaque section correspondante: le fonctionnement en
section de fonctionnement, et l'investissement en section d'investissement.
Il faut faire attention à une règle. Une fois les excédents affectés, s'ils le sont en
investissements, ils ne peuvent plus être récupérés en fonctionnement. C’est une
problématique à laquelle il a été confronté au foyer logement.
Le maire détaille les chiffres ci-dessus exposés, rappelant que les excédents se cumulent
année après année. L’excédent de fonctionnement à affecter est de 1 846 721.52 €. Pour
l'investissement le montant est de 1 758 591,10 €. Les deux sections sont toutes les deux
excédentaires dans de fortes proportions, ce qui paraît même anormal sur l'exécution d’un
budget de 10 000 000 €. Le maire indique qu'il n’a d’ailleurs jamais connu un tel cas de
figure. Laurent Dequaire indique que pendant la mandature précédente il y a eu environ 2
200 000 € d’excédent de fonctionnement et 1 800 000 € la dernière année.
Le maire indique qu’une partie de l’excédent est le résultat de la contraction d’un emprunt
de 2025 de 2 000 000 € sans affectation directe, en prévision de travaux sur le centre A
Poncet. Il est vrai que le taux de l'emprunt souscrit en 2025 est légèrement plus favorable
que celui de 2026. Par contre, on n’emprunte pas dès lors qu’il n’y a pas de besoin car l’on
paye des intérêts dès la souscription du contrat ce qui génère des dépenses.
Une fois ce constat établi, le maire indique qu’il a demandé à ses services un point sur les
travaux du centre Poncet et a demandé à ce que l’AMO (l'assistant maîtrise d'ouvrage) censé
nous guider, sur la rénovation, le désamiantage, et la préparation du le marché soit
convoqué en urgence. À sa grande stupéfaction, il apprend alors que rien n’a été fait. Cela
signifie qu’un emprunt a été souscrit sans que des travaux soient engagés : nous sommes
aujourd’hui contraints d'attendre une année avant de pouvoir commencer des travaux.
Le problème est complexe. Premier point : comment fait-on le désamiantage ? En même
temps que les travaux ou avant ? Il semble que les idées évoquées tendaient à le faire en
même temps. Le maire a refusé cette option considérant les dangers liés au désamiantage et
qu'on ne peut pas garantir la sécurité des personnes sur le chantier et aux abords. Le choix a
donc été fait de procéder d’abord au désamiantage. 800 000 € sont prévus au budget, en
revanche, aucune étude n’a été menée, ce qui implique que les travaux ne pourront pas
commencer avant mai 2027. Toutes les associations ont donc été prévenues que le centre
serait utilisable jusqu’en mai 2027. La phase de travaux débutera par le désamiantage. Le
maire reste dans l'attente de connaître le coût et la durée de l'opération.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 6 sur 19
Le choix du mois de mai permet ainsi de réaliser les études et de lancer les marchés
nécessaires, mais également de pouvoir faire travailler les entreprises en juillet et août afin
de rendre le centre Poncet fonctionnel, probablement en novembre. Cela minimise la perte
financière et favorise une réouverture plus rapide.
Le maire rappelle que le coût du désamiantage dépendra du type d'amiante trouvée par les
sociétés spécialisées.
Laurent Dequaire revient sur l'affectation des résultats indiquant que pendant une année on
n’a pas pioché dans nos réserves en section de fonctionnement. En revanche, sur
l'investissement, on avait environ 1 000 000 £ de résultat l’an dernier, ce qui signifie que l’on
a 500 000 € qui sont partis. Ÿ a-t-il eu des travaux de réalisés (éclairage du stade,
informatique...). Le maire précise qu’il y a eu des travaux sur les routes. Laurent Dequaire
souhaite savoir qu’elles garanties a-t-on pour sanctuariser nos 2 000 000 €. Le maire, pour le
moment, indique qu’il est obligé de les mettre en report. Il rappelle que le budget est
équilibré sans emprunt, cela signifie que l’on les retrouvera l’an prochain, sans avoir besoin
d'emprunter en 2026. Le maire indique qu’une petite partie de ces 2 000 000 € seront
utilisés car la commune fera des investissements.
Laurent Dequaire précise que si cette somme est utilisée à bon escient pour des travaux en
direction de la population, non réalisés pendant six ans, cela ne pose aucun problème. En
revanche, il ne souhaiterait pas que cette somme soit ponctionnée par des petites dépenses,
ne laissant plus rien en investissement. Le maire indique que cela n’est pas possible, car ils
sont en investissement. Laurent Dequaire, précise, qu’à l'extrême, ces 2 000 000 €
pourraient partir par petites sommes de 1 000 €, dans la mesure où les dépenses sont
considérées comme dépenses d'investissement à partir de 900 €.
Le maire rappelle que le budget ne fonctionne pas ainsi. Il y a aussi toute la partie recettes
qui génère l’excédent et sur lequel on prend de quoi payer nos dépenses. Il faut être
conscient que l’argent se mélange et se cumule pour devenir une somme anonyme. Laurent
Dequaire indique qu’il souhaite simplement savoir comment seront utilisés ces 2 000 000 €.
Le maire indique que le résultat sera visible lan prochain avec le vote du compte
administratif. Joël Lefebre rappelle qu’il y a un programme d'investissement. Patrick Le Goux
indique qu’il serait intéressant d’avoir un fléchage permettant ainsi de constater où vont les
dépenses. Le maire indique que ce n’est pas possible dans la mesure où les 2 000 000 €
n'existent plus. On va avoir, les 2 000 000 € + nos recettes.
Le maire ne peut pas garantir que l’on retrouvera 2 000 000 £ l’an prochain dans les reports,
on ne sait pas ce qu’il peut se passer. En revanche, il garantit un budget sain.
Joël Lefebre précise que le budget est construit pour faire vivre une politique avec des
orientations et des priorités : propreté de la commune, entretien des espaces verts, voirie...
Le budget va servir à ça. Le maire indique que le budget est le jugement de l’utilisation des
deniers publics fait par la collectivité.
Le maire détaille et commente l’état de la dette. La situation financière de la commune de
Domérat est saine à ce jour.
Le maire détaille la maquette budgétaire pour les deux sections. Trois comptes sont
importants dans les dépenses de fonctionnement: 011, 012 et le 65 correspondant à la
quasi-totalité du budget. Patrick Le Goux indique que sont également compris dans les
charges à caractère général les contrats de prestations extérieures, comme l'intérim pour un
montant d’1 million d’€. A ce sujet, le maire indique qu’il va recevoir notre prestataire la
semaine prochaine. La politique de la commune est claire: réduire ce chapitre, mais en
fidélisant soit par CDI, soit par titularisation, notre personnel qui est actuellement dans une
situation difficile, ne sachant pas de quoi demain sera fait. Plus on augmentera le volume de
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 7 sur 19
notre personnel de cette façon, tout en respectant les besoins, plus nous réduirons le coût
beaucoup trop élevé de l'intérim pour une collectivité comme la notre. Laurent Dequaire indique que l’on reste à budget équivalent, mais qu'il y a un transfert de ligne budgétaire de
l'intérim vers les charges de personnel, ce qui est très bien. Le maire précise que le recours à
l'intérim doit demeurer exceptionnel, seulement pour venir combler des besoins
particuliers, des remplacements maladie.
Laurent Skobe indique que pendant la campagne, lors d’une réunion au centre Poncet, il a
entendu parler d’une embauche de 30 personnes aux services techniques : ont-ils été
budgétisés ? le maire dément totalement. L'embauche pour cette année sera de 3
personnes aux services techniques, probablement 3 fois trois personnes sur les trois années à venir, soit 9 personnes au total. Josiane Chapon précise qu’il y avait, avant,30 agents au
sein des services techniques et que ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque nous sommes à
21, dont une seule personne en voirie et quasiment plus de contremaîtres. Il y a des
priorités, des recrutements seront donc menés pour la voirie et les espaces verts. Le maire
indique que le matériel présent aujourd’hui (pelle, tractopelles...) est celui qu’il a acheté il y
a au moins 12 ans. Le parc de véhicules est dans un état catastrophique. C'est la raison pour
laquelle ils ont décidé d'entamer une politique de renouvellement, avec la location (LOA) de
5 véhicules électriques et l'installation de deux bornes (mairie et ateliers municipaux). Cette
dépense apparaîtra en fonctionnement, mais cela réduira les coûts par la suite. Au bout de 4
ans, le matériel sera changé.
Le maire précise que les 400 000 € budgétés en amortissement vont permettre le
renouvellement régulier de notre matériel.
Pour ce qui concerne les recettes, sont composées majoritairement par le résultat de
fonctionnement (1 200 000 €), le produit des services (876 000 €}, les impôts et taxes (7 000
000 €) et les dotations et subventions (1 550 000 €). Là aussi, 3 postes nous apportent
l'essentiel de nos recettes. Patrick Le Goux, ne comprend pas le montant de 6 108 000 €
figurant sur l’état 1259 et l'écart entre les la somme figurant sur ce document et les 7 000
000 € annoncés par le maire. Le maire indique qu’il ne s’agit que d’une partie des impôts. Le maire garantit le montant de 7 000 000 € et va se renseigner sur l'articulation faite dans
l’état fourni par les impôts et sur le delta de 900 000 €. Le maire précise que la commune à
perdu 100 000 £ de dotations par rapport à l'an dernier.
Laurent Skobe demande alors pourquoi on ne fait pas un geste en direction des propriétaires
foncier, considérant le montant perçu par la commune. Joël Lefebre se dit pour l'impôt, que
l’on redistribue par les services rendus à la population : un pays sans impôt est un pays
totalement inégalitaire. Laurent Dequaire souhaite signaler que l’état a augmenté les taxes
d'environ 0,8 % pour les domératois, mais que la commune va percevoir, quant à elle, 1% de
recettes en moins.
Patrick Le Goux avait demandé le nombre d’agents et leur répartition en commission des
finances : le maire n’a pas le chiffre exact : l'info lui sera communiquer par mail. Il a bien
compris qu’obtenir un organigramme est compliqué pour le moment et qu'il faut encore un
peu de temps, mais il devrait y avoir un bilan social. Le maire précise que cela ne sera que
pour l’année N -1.
Michel Dumontet en profite pour répondre à une question de Patrick Le Goux sur le
chiffrage de la collecte des déchets verts : la procédure est en cours, notamment en termes
de recrutements et la formation de l’organigramme. Le coût du ramassage pour un agent, à raison d’un après-midi par semaine, multiplié par 4 semaines, sur une durée de 5 mois est de
1 406 € avec les frais de carburants.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 8 sur 19
Le maire indique que l’organigramme complet de la collectivité leur sera fourni dès qu'il aura
pu être élaboré.
Laurent Dequaire indique que la baisse des charges à caractère générales affichée est
artificielle, car certaines lignes ont fortement augmenté et les 100 000 € de baisse sont dues
au rapprochement de lignes sur lesquelles des économies ont pu être réalisées, comme
l'énergie. Le maire rappelle que le coût de l’énergie est difficilement estimable considérant
le contexte international.
En réponse à une question de Michel Berthelier, le maire indique que le vieux matériel
pourra être vendu aux enchères via un site spécialisé.
Patrick Le Goux mentionne l’achat d’un nouveau broyeur de haies en remplacement d’un
matériel obsolète. I! constate le travail effectué par les agents avec beaucoup de
professionnalisme et d'envie, mais s'étonne du choix du matériel retenu, selon lui pas
adapté notamment pour respecter le cycle végétatif des haies pour l’environnement et la
biodiversité mais également pour respecter le matériel lui-même, d’autant plus que les
agents ont fait remonter des besoins. Michel Dumontet est surpris des propos tenus car il
n’a eu aucune remontée de la part du personnel, ni du DST. Cela dit, cela pourrait être une
solution alternative pour réaliser ce type de travaux. Il indique qu’il est en train de regarder
tout ce qui s’est passé avant, découvre et doit comprendre le fonctionnement qui était en
place avant de pouvoir prendre des décisions pertinentes. Il faut d’abord « mettre des
bras », c’est en cours avec le recrutement, et ensuite se posera la question du matériel en
étudiant toutes les possibilités. Patick Le Goux considère que le matériel ne couvre pas nos
besoins. Michel Dumontet indique qu’un tel retard a été pris, plus le changement climatique,
la modification de la règlementation, qu’il convient aujourd’hui de s’adapter et d'envisager
toutes les solutions. Le maire rappelle qu’ils ont demandé à ce que peu de dépenses soient
effectuées : il s’agit d'équiper le personnel. Laurent Dequaire précise qu'il n’a rien contre les
dépenses dans la mesure où elles sont justifiées.
Pas d’autre remarque.
Approuvé à l’unanimité
5. Vote des taux d'imposition 2026
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite de la suppression progressive de la
taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022 (soit 13,09 %
pour la ville de Domérat). Ainsi, il n’était pas nécessaire d'en faire mention dans les
délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
À compter de l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté par les
assemblées délibérantes.
Conformément aux orientations présentées lors du débat d'orientations budgétaires,
monsieur le maire propose de maintenir inchangée la pression fiscale et d'approuver les taux
de fiscalité locale tels que ci-dessous, issus de la réforme de la taxe d'habitation mise en
œuvre en 2021, à savoir :
| | | Taux 2026 |
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 9 sur 19
Taxes
Taxe foncière (bâti) 46,09 %
Taxe foncière (non bâti) 50,07 %
Taxe d'habitation 13,09 %
Joël Lefebre rappelle que les bases peuvent changer quand bien même Îa ville n’augmente
pas ses taux, cela ne signifie pas que les domératois ne subiront pas d’augmentations. Il
rappelle aussi les taux votés par le Sictom pour les ordures ménagères et que toutes les
communes ne subiront pas les mêmes taux d'augmentation. La commune fait sa part de
l'effort en n’augmentant pas les taux d'imposition communaux. Le maire indique que les taux
de la commune n’ont pas augmenté depuis 2008, ce à quoi il s'était engagé. C'est un gros
effort et il ne pense pas que beaucoup de communes de notre strate, en quatre mandats,
n'aient pas augmenté leurs taux.
Pas de remarque
Approuvé à l’unanimité
6. Débat annuel sur la formation des élus
L'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « les membres
du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Dans les trois mois
suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à une
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Le conseil municipal, par délibération du 12 juin 2021, a délibéré sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres et déterminé les orientations et les crédits correspondant.
L'article L 2123-12 dispose également que « un tableau récapitulant les actions de formation
des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un
débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
l'est porté à la connaissance de l'assemblée les actions de formation souscrites et/ou suivies
par ses membres en 2025 :
| |
Bénéficiaires Organisme de Thèmes / offre de Coût
formation formation
Accès illimité aux offres
Mme AURAT de :
Mme CHIROL CIDEFE - Formations pratiques, 2175 € TIC
M. LEFEBRE - Formations « politiques
publiques »
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 10 sur 19
| | | | - Formations d'actualité | - |
Il est par ailleurs précisé que, comme en 2025, la somme de 4 000 € est inscrite au budget
primitif 2026 au titre de la formation des élu-e-s.
Le maire indique que la formation a déjà été largement abordée. Laurent Dequaire indique
que l’an dernier, 3 personnes ont été formées pour un montant de 3 175 €. Cette somme
est-elle ramenée à la personne ou s'agit-il d'une prestation globale. Le maire précise que
c’est un montant global qui est arrêté, en sachant que tous les élus peuvent bénéficier des
formations quels que soient les organismes.
Pas de remarque
Approuvé à l’unanimité, le débat ayant eu lieu
7. Approbation du budget primitif 2026
Le conseil municipal est informé, en complément des documents joints, que le budget
présenté a été établi conformément aux orientations budgétaires débattues en conseil
municipal le 03 mars 2026, en tenant compte des contraintes budgétaires, de l'inflation, de la
volonté municipale de ne pas augmenter les taux de fiscalité tout en maintenant un niveau
d'investissement raisonnable et répondre aux besoins de la population. Il présente
notamment les caractéristiques suivantes :
- Une baisse du chapitre 011 (charges à caractère général) par rapport au BP 2025 pour
un montant de 3 650 000 €,
- Des charges de personnel (chapitre 012) en hausse pour un montant global de 5 300 000 €,
- Un maintien des autres charges de gestion courante {chapitre 65). Le montant global du
chapitre 65 s'élève à 960 000,00 €,
- La section de fonctionnement de 2026 s'élève donc à 10 761 000 €.
- Des taux d'imposition inchangés et un produit fiscal 2026 estimé en prenant en compte
pour partie la revalorisation de +0,8 % des bases cadastrales annoncée par la loi de
finances 2026,
- Une estimation à zéro du solde du FPIC, compte tenu des incertitudes concernant la
répartition horizontale de ce mécanisme de péréquation.
- Une estimation prudentielle des dotations de l'Etat.
Concernant enfin la section d'investissement, le budget primitif propose une inscription de
crédits aux chapitres 20, 21, 23 et 204 de l’ordre de 2,1 M€ portant essentiellement sur
l’acquisition de 5 véhicules électriques (Æ 100 000 €), l'acquisition de matériels divers pour 450
000€, le désamiantage du centre A Poncet a priori de 750 000 €, des travaux de voirie pour =
200 000 € et des travaux au cimetière pour Æ 150 000 €. Les dépenses d'investissement
représentent ainsi un montant total de 2 085 031 € (105 000 € pour le chapitre 20, 426 705 €
pour le chapitre 21, 1 531 126 € pour le chapitre 23 et 22 200 € pour le chapitre 204).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 11 sur 19
La section d'investissement de l'exercice 2026 (3 239 912,62 €) est équilibrée sans recours à
l'emprunt.
Le projet de budget tel que présenté à l’assemblée a été approuvé par la commission des
finances le 22 avril 2026.
Considérant l’ensemble de ces informations, il est proposé au conseil municipal d'approuver
le budget primitif de l’exercice 2026, tel que présenté ci-dessus et dans les documents
précédemment adressés à ses membres.
Le maire rappelle ses propos précédents où tout a été déjà commenté: pas d'impôt
supplémentaire, pas d'emprunt, investissement courant et préparation importante de notre
soutien et de notre adaptation au mouvement économique qui va se dérouler sur la commune. La directrice du collège, rencontrée par le maire, lui a indiqué qu’elle avait déjà
eu des appels de personnes cherchant à se loger sur la commune suite aux recrutements
faits par Safran. Il faudra nous préparer, pour nous associer à ce mouvement, et l'aider
autant que possible. Il y aura des répercussions importantes pour la commune en termes
d’attractivité, de vie du centre-bourg, de population, de fréquentation de nos écoles... II
propose de faire une étude d'implantation de lotissements, définir les terrains potentiels.
Laurent Dequaire évoque les possibilités sur le village du Cros où des études ont déjà été
menées. Le maire souhaiterait que le terrain de la cave, bien situé, soit urbanisé en
privilégiant de tous petits immeubles ou des petits pavillons. Les élus sont conscients que
nous ne serons pas les seuls à le faire, mais il faut que Domérat se donne les moyens de répondre à la demande.
Laurent Dequaire indique que son groupe n'avait pas l'intention de voter contre le budget
mais restait dans l'attente d’explications qui sont satisfaisantes et qu'ils vont donc voter
pour, mais seront vigilants.
Patrick Le Goux indique que beaucoup de questions sont légitiment posées, pour
comprendre, mais que les élus vont dans le sens de la majorité quand les mesures prises leur
semblent bonnes pour les domératois.
Pas d'autre remarque.
Approuvé à l’unanimité
Le maire remercie l'assemblée pour ce vote à l’unanimité, et espère que l’on continuera à
travailler à l’unanimité sur le développement de Domérat, ce qui est indispensable. Laurent Dequaire indique qu'ils sont soulagés et que cela leur fait plaisir de ne pas voter contre
quelque chose qu'ils auraient eux-mêmes fait.
8. Vote des subventions 2026
Le conseil municipal est invité à approuver l'attribution des subventions proposées
conformément au tableau ci-annexé.
Les conseillers municipaux, membres d'associations subventionnées, sont invités à ne pas
prendre part au vote.
Le maire indique qu’ils tenteront de répondre aux questions mais que les subventions sont
un long chapitre où il est compliqué de les comparer. Il y a effectivement une base, à savoir
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 12 sur 19
l'importance de l'association dans l'animation de la cité. Le plus important n'est pas le
résultat mais l'impact sur la vie de la commune. Il convient également de s'intéresser à la
catégorie de personnes concernées: enfants, personnes âgées. Laurent Dequaire souhaite
savoir s’il est possible d’avoir le nombre de licenciés par clubs. Le maire pense qu'il est
possible de leur transmettre cette information. Une soixante d'associations sont présentes
sur notre territoire. Laurent Dequaire souhaite savoir si le conventionnement va encore être
demandé. Joël Lefebre souhaite un partenariat intelligent avec les associations œuvrant sur
la commune. La précédente municipalité avait mis en place le principe d'un
conventionnement qui rentrait beaucoup dans les détails. L'idée est de trouver un moyen de
travailler ensemble avec une vigilance sur l’énergie, sur la propreté. mais il faut réfléchir
comment elles peuvent participer à la vie communale en direction des enfants, des
personnes âgées, d’autres associations. Laurent Dequaire indique qu'il ne faut pas alourdir
le travail des associations, notamment les plus petites, qui bénéficient d’une subvention de
180 € en leur demandant autant de pièces administratives. Joël Lefebre, prône en effet, la
simplicité avec l’élaboration d’une charte. Cela simplifie le travail pour tout le monde, y
compris pour la mairie en termes de vérification de l'application de la convention. Laurent
Dequaire souligne le fait qu’en effet, il n’en va pas de même pour les grosses structures. Joël
Lefebre acquiesce en rajoutant que cela va au-delà de la rédaction d’une convention pour les
grosses associations. Le maire suggère que pour toutes les associations qui bénéficient d’une
subvention de moins de 500 £, seuls le compte-rendu de l'AG et la liste des adhérents seront
à communiquer à la mairie. Nous ne sommes pas là pour les embêter, mais il convient
malgré tout de vérifier l’utilisation des deniers publics et qu’elles ont une activité. Les élus
proposent qu’au-dessus de 500 € un budget soit fourni. Joël Lefebrerappelle que la loi
impose la production d’un certain nombre de documents dans le cadre d’une demande de
subvention.
Patrick Le Goux indique que la pétanque domératoise a deux qualifiés pour les championnats
de France, d’où l'intérêt de continuer à les accompagner. D'autre part, une domératoise est
qualifiée pour les championnats du monde en Belgique (haltérophilie). Considérant le niveau
atteint, elle est désormais licenciée aux Ilets à Montluçon. Il serait bien de lui faire un petit
geste et de la mettre à l'honneur. Le maire est d'accord pour puiser dans les subventions
exceptionnelles. Josiane Chapon précise qu’une subvention à l'association Force athlétique a
bien été versée dans le cadre de sa participation à une compétition au Japon pour financer le
déplacement. Il convient de revenir vers elle.
Joël Lefebre indique que pour ce qui concerne la pétanque domératoise, le montant de la
subvention a été doublée et les équipements mis à disposition ont beaucoup évolué. La ville
de Domérat, en fonction des résultats, accompagnera, de manière intelligente, le plus
possible le club.
Didier Staffeta souhaite connaître la raison des subventions accordées aux deux radios. Le
maire indique qu’à l’origine, elles étaient une émanation des communes de Montluçon et de
Domérat. Petit à petit, des subventions ont été votées car elles diffusent des informations
municipales à nos citoyens. Cela permet aux associations de communiquer également des
informations sur leurs évènements. Le maire indique qu'il y a eu, pendant un temps, un
montant attribué en fonction de l’audimat. Il rappelle que les radios invitent régulièrement le
maire et les adjoints lors d’interviews. Laurent Dequaire rappelle que RJFM était à 2 500 € au
début de la précédente mandature. Le montant avait été porté à 4 500 € en raison du taux
d’audimat équivalent avec RMB, ce qui est erroné. Le maire comprend, mais ne souhaïite pas
revenir en arrière. Laurent Dequaire attire l'attention des élus sur la différence de rédaction
entre les deux conventions, RJFM ayant un quota d’heures en termes de diffusion des
informations municipales.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 13 sur 19
Le maire demande à tous les élus présents dans un comité directeur d'associations
concernées de ne pas prendre part au vote.
Pas d’autre remarque
Approuvé à l’unanimité des votants (ne prennent pas part au vote Virginie Aurat pour l’amicale
Denis Diderot, Joël Lefebre pour l'ANACR, Corinne Chirol pour Ouest Allier Burkina Faso, Vanessa
Daigneau pour Domé’Art'’Tois
9. Vote des participations 2026
Les participations suivantes sont soumises à l'approbation du conseil municipal :
Compte Fonction | Antenne Organisme Montant
on comptable
|_ 65568 313 MED l'Allier à livre ouvert 130€ |
65568 | SDEO3 * 132 297 €
| Total ‘ | 133597€
*_ Détail SDEO3 :
Compte Fonction Antenne Organisme Montant
comptable
65568 | | | SDEO3 510. | ADM | Télécom... 4565 €
___|..845.. |. Voirie | Travaux 13 918 € LL. 512 EP | Eclairage public | 113814€
|__ Total | _ 132 297€
Compte | Fonction Antenne Organisme Montant
comptable -
657362 01 ADM CCAS __ 410000 €
Le maire détaille l’ensemble des participations proposées. Laurent Dequaire demande des
précisions sur le SDEO3. Joël Lefebre indique que le syndicat a évolué sur la manière de
financement et de sollicitations des communes. Des travaux sont en effet prévus et le maire
indique que l’on poursuit le passage en led (280 foyers concernés cette année). Le maire
rappelle également que le SDEO3 nous aide financièrement sur chacun des sujets.
Pas d’autre remarque.
Approuvé à l’unanimité
10. Agence France locale : garanti d'emprunt 2026
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-
après les Membres).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 14 sur 19
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II
du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L.
4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la
filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en
œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et
au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte),
la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est
conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au
bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 juin
2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir
les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après,
afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle
est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès
de l’Agence France Locale.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 15 sur 19
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres
émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de
son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout,
dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par
l’Agence France Locale à la commune de Domérat qui n’ont pas été totalement amortis, soit
à ce jour un montant de 2 667 141,50 €).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s’accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat, une durée maximale
de 15 ans.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France
Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en
paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit
Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un
défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et
dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 ayant confié à au maire la compétence en
matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 140620-04 du 20 juin 2014 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France
Locale de la ville de Domérat
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 16 sur 19
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au
bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de
la ville de Domérat, afin que la commune de Domérat puisse bénéficier de prêts auprès de
l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Il est proposé à l'assemblée d'approuver les dispositions suivantes :
e Décide que la Garantie de la commune de Domérat est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est
égal au montant maximal des emprunts que la ville de Domérat est autorisée à
souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenus par la ville de Domérat pendant l’année 2026 auprès de
l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la ville de Domérat s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2026 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
e Autorise le maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en
annexes ;
e Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le maire rappelle que l’agence France locale est en quelque sorte la banque des collectivités.
Il est nécessaire si l’on veut souscrire un emprunt de voter au préalable la garantie
d'emprunt pour l’année concernée. Le maire précise qu’il y a toujours une mise en
concurrence des différents organismes bancaires et que la commune souscrit auprès du
mieux-disant. En revanche l’AFL nous prêtera toujours de l'argent si les autres banques
venaient à refuser.
Pas de remarque.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 17 sur 19
Approuvé à l’unanimité
11. Demande de subvention au titre des amendes de police
Afin de renforcer la sécurité routière sur notre territoire, monsieur le maire informe
l'assemblée qu'il convient de réaliser certains travaux.
La commune peut bénéficier d’un subventionnement au titre des amendes de police. Le
dossier est à déposer avant le 31 mai et la nature des travaux subventionnables n'a pas
encore pu être arrêtée.
Considérant qu’un autre conseil municipal ne pourra pas se tenir avant le 31 mai, monsieur le
maire sollicite l'approbation du conseil municipal pour l'autoriser à solliciter une subvention
auprès du département. Un retour complet d'information, comprenant le plan de
financement, sera fait dès que possible auprès du conseil municipal.
Le conseil municipal est invité à :
- _ Approuver la demande de subvention au titre des amendes de police, - Autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du
département.
Le maire explique le dispositif: il s’agit d’une subvention perçue au niveau du département
qui la redistribue auprès des communes de l'Allier, au prorata de leurs besoin et en fonction
des crédits alloués. Sont concernés les travaux d'aménagement en termes de sécurité
routière. Il précise que l’on ne connaît pas le montant des travaux et propose à l’assemblée
de l’autoriser à demander la subvention. Laurent Dequaire indique que son groupe va voter pour sur le principe mais regrette de ne pas connaître la nature des travaux.
A la lecture du document, Patrick Le Goux indique qu’il n’y aura donc pas de conseil au mois
de mai. Le maire indique que l’on ne peut pas faire de conseil municipal tous les mois, il nous
faut le temps de préparer les séances:
Pas d'autre remarque.
Approuvé à l'unanimité
12. Désignation de délégués auprès des écoles
Monsieur le maire propose à l’assemblée de désigner, parmi les conseillers municipaux, les
délégués suivants dans les écoles :
> Ecole Françoise Dolto Madame Marie LACHAUME
© Ecole Denis Diderot Madame Isabelle LAFAYE
© Ecole Victor Hugo Madame Eva CONSTANTY
> Ecole Marcel Pagnol Madame Patricia BONNEAU
> Ecole Alain Fournier Madame Virginie AURAT
> Ecole Paul Langevin Monsieur David VIEILLARD
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 18 sur 19
Pas d’autre remarque.
Approuvé à l’unanimité
13. Personnel communal : création de poste
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu les articles L 313-1 et L 313-4 du code général de la fonction publique (CGFP) abrogeant
l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I! appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l’article L 332-8 à L 332-11 du CGFP abrogeant l’article 3-3 à 3-4 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu l’article L 412-5 du CGFP,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'intérêt de créer un emploi de technicien principal 1° classe permettant la
nomination de cet agent en qualité d’informaticien de la ville de Domérat,
Il est proposé à l'assemblée :
- _ D’approuver la création d’un emploi de technicien principal 1°" classe à temps complet à
compter du 18 août 2026,
- De dire que cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L 332-
8 à L332-11 du CGFP,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle et des
qualifications nécessaires à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire
afférente au grade de technicien principal 1*"® classe (1° échelon indice brut : 446, indice
majoré : 397) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Laurent Dequaire souhaite savoir s’il s’agit d’un recrutement pour les espaces verts. Non,
cela concerne la création du poste d’informaticien, déjà présent au sein de la collectivité,
actuellement employé en qualité de contractuel. Patrick Le Goux souhaite savoir si
l'assemblée aura les mêmes documents d'informations par rapport aux postes de voirie et
des espaces verts. Le maire confirme.
Laurent Dequaire souhaite savoir si avec la reprise du service informatique, un seul poste
d’informaticien va suffire. Le maire indique qu’il a des compléments d’aide par une personne
à temps partiel et qui se déplace notamment dans les écoles. On va voir si le système monté
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Page 19 sur 19
fonctionne. Laurent Dequaire indique qu'environ 20 000 € sur les 90 000 € prévus seront à
régler à Montluçon dans le cadre du contrat de mutualisation qui nous liait. Le maire
confirme en effet que ce reliquat de fin de contrat est à régler et que cette somme est
inscrite au budget. Stéphane Louvigné souhaite savoir si les renseignements de Laurent
Dequaire émanent de la DSI de Montluçon car il est en pourparlers avec eux pour obtenir un
solde de tout compte. || rappelle qu’en dehors du courrier en AR adressé par madame
Lescurat, qui devrait malgré tout suffire au regard du contrat passé, il n’est en possession
d'aucun document officiel actant la sortie de la mutualisation.
Céline Leroux indique que le feu de Crevant dysfonctionne. Le DST précise que la réparation
est en cours.
Laurent Dequaire souhaite connaître les modalités de fonctionnement de l'assemblée pour
ce qui concerne les questions diverses. Auparavant, elles devaient être formulées par écrit
avant la séance : est-ce toujours le cas ? Le maire indique que non, le conseil municipal est
une instance pendant laquelle les questions doivent être posées.
Patrick Le Goux revient sur la problématique des tablettes et des mails non reçus pour les
élus non encore dotés. Le maire indique qu’elles sont commandées et seront prochainement
livrées.
Laurent Dequaire souligne le fait qu’il n’a encore jamais eu le détail des achats informatiques
réalisés et souhaite avoir ces éléments pour vérifier que tout a été fait dans les règles de la
commande publique et dans le cas contraire permettre à la collectivité de prendre les
sanctions appropriées. Le maire lui propose d'attendre l’arrivée du DGS à qui il va confier
cette mission, car il n’a pour le moment personne de suffisamment compétent et ayant
accès à ces données.
Pas d'autre remarque.
Approuvé à l'unanimité
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2026 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Mercredi 29 avril 2026 à 17 heures 30
Ayant donné mandat de procuration : Mme Chirol à Mme Jouannin, Mme Souche à Mr Aladenise (points 1 à 3) Mr Guillaumin à Mr Lardy, Mr Maimon à Mr Lefebre.
A l'ordre du jour :
es
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2026
Pour information
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de
1 servitude pur la parcelle AK 299 pour le passage d’une canalisation Prend acte souterraine
2 Associations : information sur l'état des avantages en nature Prend acte
3 niormeton : convention de formation des élus à passer avec le Cidefe pour Prend acte
l'année 2026
Pour vote
4 Affectation des résultats 2025 Unanimité
5 Vote des taux d'imposition 2026 Unanimité
6 Débat annuel sur la formation des élus Unanimité
7 Approbation du budget primitif 2026 Unanimité Unanimité (NPP Mmes
8 Vote des subventions 2026 Aurat, Chirol, Daigneau et | Mrs Lefebre et Dumontet}
9 Vote des participations 2026 Unanimité
10 [Agence France locale : garantie d'emprunt 2026 Unanimité
11 Demande de subvention au titre des amendes de police Unanimité
12 Désignation de délégués auprès des écoles Unanimité
13 Personnel communal : création de poste Unanimité
Fait à Domérat, le 30 avril 2026. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
de servitude pour la parcelle
AK 299 pour le passage
d’une canalisation
souterraine.
260429-01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE..Mme JOUANNIN.. Mrs
DUMONTET..ALADENISE.. Mmes LESCURE..BONNEAU..Mr
STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs VIEILLARD..LARDY..Mme
AURAT..Mr SOULIER..Mmes VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..
Mrs BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE..Mme DUPUIS... Mr SKOBE..
Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Avant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mme SOUCHE à Mr ALADENISE, Mr GUILLAUMIN à Mr
LARDY, Mr MAIMON à Mr LEFEBRE.
Absent : Mr LOUVIGNÉ
@ =QP 2 QU
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
2 A 2) D EP KP
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la
société Enedis, dans le cadre du projet de construction d’un réseau
électrique de distribution publique, doit procéder à des travaux, et
emprunter la parcelle cadastrée AK n° 299, située rue des Anciens
Domaines, propriété de la ville de Domérat.
Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée,
au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, il à signé, avec la société
Enedis, une convention de servitude conformément aux documents
ci-annexés.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de
chacune des parties ainsi que les modalités pratiques de mise à
disposition des terrains.
Ce type d'occupation du domaine communal relève d’une pratique
nationale assortie d’une indemnité symbolique.
fus La société Enedis est notamment autorisée à :
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses
accessoires.
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage où le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement
des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis
pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la règlementation en vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement...
Il est précisé que la présente est établie moyennant le versement, par Enedis,
d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20,00 € (vingt).
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par monsieur le maire
conformément aux documents ci-annexés.
A/
ed
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
: Déviarc MALBET, Marie LACHAUME, £ \ A AZ T &
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AU i— __ D ne j €
À
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Ga Se.
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es) Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de là Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Associations :
information sur les
avantages en nature.
260429-02
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mrs
DUMONTET..ALADENISE.. Mmes LESCURE..BONNEAU..Mr
STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs VIEILLARD..LARDY.. Mme
AURAT..Mr SOULIER..Mmes VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..
Mrs BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE.. Mme DUPUIS. Mr SKOBE..
Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Avant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mme SOUCHE à Mr ALADENISE, Mr GUILLAUMIN à Mr
LARDY, Mr MAIMON à Mr LEFEBRE.
Absent : Mr LOUVIGNÉ
YU D 2 2
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
2 QU 2 1 2
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par monsieur le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marc MALBET, Marie LACHAUME, \
à 7 I 7 © ,
€ RTE » 6 : Wäire de Domérat. Secrétäire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Etat 2026 des avantages en nature
Fonction Antenne
33
33
33
33
33
33
33
33
33
33
33
33
33
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
024
024
24
025
60
60
60
60
60
60
60
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
Action culturelle
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
SC Sports Jeunesse
Fêtes et cérémonies
Action culturelle
Fêtes et cérémonies
Aide aux associations
Adm social
Adm social
Adm _ social
Adm social
Adm_social
Adm_social
Adm_social
Modalités de calcul des avantages en nature :
Association Estimation
A Petits Patchs
Atelier Arc en Ciel
Club des chiffres et des lettres
Dome’Art'Toi
Fils et aiguilles
La Trad'omératoise
Le Chant des fuseaux domératois
Les Commun'arts
Peinture sur soie
Société Mycologique du Val de Cher
Sunny Line Dance
Tradition du vignoble domératois
Union musicale
AB/CD (Badminton)
Amicale des anciens de l’ASD
ASD
Association Gym Danse Domératoise
Boules sportives
Chiens de troupeaux Vailée du Cher
Club Aïkida
Club canin
Club des supports de l’ASD
Domératoise Gym
Domérat Vélo Club
Force Athlétique
Judo Kwaï Bourbonnais
Karaté Club Domératais
Pétanque Domératoise
Rex Club Domératois
Séniors club
Taï Chi des Bouchures
Tennis Club Domératois
Comité des fêtes
Club Informatique Domératois
Les Amis de Couraud
Comité des Œuvres Sociales
Club de loisirs
Defilosel
Donneurs de sang
Epicerie sociale et solidaire
UNRPA-Ensemble solidaire
Les Restos du Coeur
Secours populaire
Locaux utilisés
Bâtiment J Ferry HR1E
Bâtiment poste 13 982 €
Centre Poncet 2 880€
45, rue de la République 5 418€
Bâtiment ] Ferry 5 841€
Centre Poncet 6 O00 €
BâtimentJ Ferry 3 509€
Place de Crevant 11 218 €
BâtimentJ Ferry 4 640 €
Logement La Prade 3049€
Centre Poncet 6 000 €
garage V Hugo + salle et cuisine 11 040 €
Pérelle
45, rue de la République 5418 €
COSEC 33 988 €
Site de la Vallée 7 680€
Site de la Vallée 230 964 €
Espace J Baker 27 001€
Boulodrome 57 645€
Terrain 3 ha 200 €
Salle au COSEC 4 986 €
Bâtiments 18 209 €
Site de la Vallée 7 680€
Cosec 4 986 €
520 €
Ex bureau de tri 29 573 €
Salle au COSEC 4 986 €
Salle au COSEC à 986 €
Bâtiments 21911€
Stand de tir 21776€
Centre Poncet 6 O00 €
COSEC/Centre Poncet 7 866€
COSEC 33 988 €
45, rue de la République 18 104 €
Pôle social 3 876€
45 rue de la République S 418 €
Annexe ateliers 2830 €
Centre Poncet 2 880€
Pôle social 5 554 €
45 bis rue de la République 6 497 €
Pôle social 20 460 €
45, rue de la République + Poncet 11057 €
20, rue G Vernade 9517 €
Bêtiment J Ferry 5841€
_ 701757€
Locaux et équipements :
Prix au m? sur la base d'une surface locative sur Domérat, soit 8 €/m?/mois,
Coûts nets N-1 (eau, électricité, chauffage), avec une répartition en fonction de la surface occupée. Forfait annuel de 10 € le m? pour la consommation de gaz (moyenne du prix au m? de la tarification prévue dans le contrat P1). Quand présence compteur : estimation au coût réel de consommation.
Le temps des agents municipaux pour l'entretien des locaux et des espaces publics, mis à disposition des
associations n’est pas comptabilisé dans cet état, (en cours d’élaboration).
> Occupation salles publiques :
Conformément aux tarifs communaux votés chaque année par le conseil municipal. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
33 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET: Information :
convention de formation des
élus à passer avec le Cidefe
pour l’année 2026,
260429-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN.. Mrs
DUMONTET..ALADENISE. Mmes LESCURE..BONNEAU..Mr
STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs VIEILLARD..LARDY..Mme
AURAT..Mr SOULIER..Mmes VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..
Mrs BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE.. Mme DUPUHS..Mr SKOBE..
Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mme SOUCHE à Mr ALADENISE, Mr GUILLAUMIN à Mr
LARDY, Mr MAIMON à Mr LEFEBRE.
Absent : Mr LOUVIGNÉ
2 ep 2 2
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé {date
de publication : 30 avril 2026).
2 =? « Q Q P
Monsieur le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre
de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 16 avril 2026, au
titre de l'article L 2122-22 du CGCT, il a signé, avec le Cidefe, une
convention de formation concernant cinq élus du conseil municipal
conformément au document ci-annexé.
Cette convention a été établie pour la période du 1% mai au 31
décembre 2026, pour un montant de 2 655 € HT (au lieu de 2 175 €
en 2025).
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par monsieur le maire
conformément au document ci-annexé. Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
LE Lt Marc MALBET, Marie LACHAUME,
rene #1 ST
fAïñer: Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 LA FORMATION
DES ÉLU-E-S EÈS
CONVENTION 2026
relative à la formation des élu-es
entre «Collectivité»
DOMERAT
et le CIDEFE
Entre :
La commune
de : DOMERAT
représentée par son-sa-maire, 47€ AABEN, d'une part,
et le Centre d'Information, de Documentation, d'Etude et de Formation des Elu-e-s (CIDEFE), association loi 1901, sis 20, rue Voltaire à Montreuil 93100, dont l'objet est de contribuer à la formation des élu-es pour l'exercice de leur mandat en prenant appui sur leur droit à la formation, et ce, dans le cadre de son agrément ministériel et de sa certification QUALIOPI au titre de son action de formation. Association enregistrée au répertoire national sous le numéro W931004833 dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11 75 63676 75 auprès du préfet de Région Île de- France.
représenté par sa présidente Karina KELLNER,
d'autre part.
Exposé :
Conformément aux dispositions des articles L2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux textes relatifs à la formation des élus locaux issus des lois et décrets d'application, confortés par la promulgation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, la formation constitue un droit individuel pour chaque élu-e et une dépense obligatoire pour la collectivité dans les conditions et limites prévues par le législateur.
La « Collectivité » prendra en charge les dépenses inhérentes aux formations réalisées dans le cadre de son budget formation, en respectant le droit pour chaque élu-e de se former auprès de l'organisme agréé de son choix.
Dans ce cadre, les élu-es mentionné:-es ci-après ont fait connaître leur volonté de se former auprès du CIDEFE et d'accéder à l'offre de formation proposée par le CIDEFE entre le 1° mai et le 31 décembre 2026.
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S
« Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil - Tél: 01 48 35 50 00 - Mail: contact@cidefe.fr- mww.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s
Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous Le n°80/1786 Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 Ceci exposé, les parties ont convenu de s'entendre selon les termes suivants :
La présente convention ouvre à chaque bénéficiaire un accès au droit à la formation dans le cadre des actions de formation conduites par le CIDEFE.
Chaque bénéficiaire peut participer de manière illimitée aux formations organisées par le CIDEFE, qu'elles soient de rayonnement national ou local dans la limite des actions inscrites au catalogue de formation et sous réserve des capacités d'accueil.
Chaque bénéficiaire disposera d'un espace personnel dédié sur le site internet www.cidefe.fr (dossiers pédagogiques des formations, documents d'actualité, invitations aux événements de formations) et d'une communication personnalisée.
Les bénéficiaires disposent d'un accès personnalisé sur www.cidefe.fr et reçoivent la newsletter « le Fil des élu.es-Cidefil » consacrée à l'actualité des collectivités et à l'activité de formations du
CIDEFE.
Dans le cadre de la présente convention, le CIDEFE met à disposition des élu-es, pour la durée de celle-ci, du 1° mai au 31 décembre 2026, une offre de formation diversifiée, relevant du répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local et structurée autour de thématiques transversales des collectivités territoriales
Ainsi, l'offre de formation du CIDEFE s'appuie sur l'organisation de plusieurs dizaines de sessions de formation accompagnant l'exercice du mandat d'élu.e.
Formations en compétences transversales et exercice du mandat
1. Les fondamentaux du mandat
* Statut de l'élu local et droits de l'élu, fonctionnement des instances, déontologie et conflits d'intérêt, organisation et compétences des collectivités, intercommunalité, sécurité et pouvoirs de police du maire et des élus, laïcité, fonction publique territoriale, gestion administrative locale, relations élus / administration.
2. Finances locales et gestion budgétaire
« Budget et fiscalité des collectivités territoriales, commande publique, financement des
projets territoriaux, modalités de gestion.
3. Politiques publiques et actions locales
. Action sociale et santé, politique de la ville, sécurité et prévention, enfance et petite enfance, actions éducatives, politiques publiques jeunesse, politiques culturelles, évaluation des politiques publiques.
4. Communication publique et relations avec les citoyens
° Communication institutionnelle, communication et enjeux numériques, réseaux sociaux, relation au citoyen, relation presse, formations généralistes en communication.
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S
« Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil — Tél: 01 48 35 50 00 - Mail: contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s Association loi 1901, déclarée à La préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 LISTE DES ÉLU-ES BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION (ARTICLE 3)
FONCTION
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CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil - Tél : 01 48 35 50 06 - Mail: contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s
Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police Le 10 octobre 1980 sous le n°80/1786 Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 5. Management/ ressources humaines
« _ Organisation du mandat, gestion et animation d'équipe, management, ressources humaines, gestion des conflits.
6. Aménagement du territoire et transition écologique
« Aménagement du territoire, urbanisme, transition écologique, énergie, climat, mobilités, transports, eau, assainissement, déchets, habitat, logement.
Est bénéficiaire de la présente convention tout élu-e ayant manifesté sa volonté de se former auprès du CIDEFE et d'accéder à l'offre de formation proposée, au titre de son droit à la formation, en signant la liste annexée à la présente convention.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le CIDEFE délivre à chaque élu-e ayant participé à une formation une attestation de présence mentionnant la durée et la nature de celle-ci.
La présente convention prend effet à compter du 1% mai 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de DOMERAT.........
réglera au CIDEFE la somme HT, de .531............ € par élu-e concerné:e,
Soit, en totalité : 5... {nombre d'élu:es) x 531... = 2.655,00... € HT
(TVA non applicable selon l'article 261.4.4a du Code Général des Impôts).
Après réception de la présente convention signée, le CIDEFE émet une facture via le portail Chorus en vue d’un règlement par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une juridiction compétente.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit signé par les parties.
Fait, en double exemplaire, le 22/04/2026
Présidente du CIDEFE Maire
Karina KELLNER Lure de DOMERAT
are NnALBE:
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E:S « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire = 93100 Montreuil - Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr organisme agréé par arrêté ministériet du 1er juillet 1994 pour la formation des élues
Association loi 1901, déclarée à {a préfecture de police Le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 C0027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 LISTE DES ÉLU-ES BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION (ARTICLE 3)
FONCTION SIGNATURE
Tarifs HT 2026
CONVENTION ANNUELLE du 1° mai au 31 décembre 2026
Prix HT par élu-e pour 8 mois
TVA non applicable selon l'article 261.4.4a du Code Général des Impôts
* < 5 000 habitant-es : convention à partir de 5 élues.
COMMUNE MOINS DE 5 000 HABITANT-ES 443 €
COMMUNE DE 5 000 À 9 999 HABITANT-ES 591 €
COMMUNE DE 10 000 À 19 999 HABITANT-ES 703 €
COMMUNE DE 20 000 À 49 999 HABITANT-ES 992 €
COMMUNE DE 50 000 À 89 999 HABITANT-ES D 100€ |
COMMUNE DE 90 000 À 199 999 HABITANT-ES 1 388 €
NON AT ET OL CU EEE 1488 €
Pour une dizaine de formations du 1°" mal au 31 décembre 2026
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S
«Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil - Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du ter juillet 1984 pour La formation des élu:8.s Association loi 1901, déctarée à la préfecture de police Le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 — Numéro de DA : 11 75 63676 75 LISTE DES ÉLU:ES BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION (ARTICLE 3)
NOM & PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU.E.S « Cap Vottaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montrauil- Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr
Organisme agréé par arrêté ministériel du Ter juillet 1994 pour La formation des élu-e-s Association loi 1901, déclarée à La préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 — Numéro de DA : 11 75 63676 75 1e
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MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie dé la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Affectation des
résultats 2025,
260429-04
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT.Mr SOULIER.Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
ep PQ)
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé {date
de publication : 30 avril 2026).
Qc @ 2
Après approbation du compte administratif 2025,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 806 721,52 €
- Un excédent reporté de 1 040 000 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 846 721,52 €
- Un excédent d'investissement cumulé de 1 758 591,10 €
- Un déficit de restes à réaliser de 204 825,75 €
Soit un excédent de financement de 1 553 765,35 €.
Le virement prévisionnel (023) inscrit au BP 2026 est de 304 600 €.
sfou. IL est proposé au conseil municipal la stricte application du choix budgétaire et
d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : excédent 1 846 721,52 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 646 721,52 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 200 000 €
Résultat d'investissement reporté (001) : 1 758 591,10 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation de résultats telle que présentée ci-dessus.
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” Maire de Domérat.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME, |
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Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Vote des taux
d'imposition 2026
260429-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE..Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE.. Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT..Mr SOULIER..Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE..Mme DUPUIS..Mr SKOBE.. Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
UD AY D 5
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
D A 2 AE
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'a la suite de la
suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les
taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022
(soit 13,09 % pour la ville de Domérat). Ainsi, il n’était pas nécessaire
d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition
de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
A compter de l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale doit à nouveau être voté par les assemblées
délibérantes.
Conformément aux orientations présentées lors du débat
d'orientations budgétaires, monsieur le maire propose de maintenir
inchangée la pression fiscale et d'approuver les taux de fiscalité
locale tels que ci-dessous, issus de la réforme de la taxe d’habitation
mise en œuvre en 2021, à savoir :
fu. Taxes Taux 2026
Taxe foncière (bâti) 46,09 %
Taxe foncière (non bâti) 50,07 %
Taxe d'habitation 13,09 %
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les taux d'imposition 2026 tels que ci-dessus présentés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
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KE Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 "XNE}
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Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Débat annuel sur la
formation des élus.
260429-06
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE.. Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT..Mr SOULIER..Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKÔBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
CLLLLL)
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
QU QU 2 SU
L'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales
dispose que « /es membres du conseil municipal ont droit à une
formation adaptée à leur fonction. Dans les trois mois suivant son
renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit
à une formation de ses membres. Il détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce titre ».
Le conseil municipal, par délibération du 12 juin 2021, a délibéré sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminé les
orientations et les crédits correspondant.
L'article L 2123-12 dispose également que « un tableau récapitulant
les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal ». Il est porté à la connaissance de l’assemblée les actions de formation souscrites et/ou
suivies par ses membres en 2025 :
Organisme de Bénéficiaires .
formation
Mme AURAT
Mme CHIROL CIDEFE
M. LEFEBRE
Thèmes / offre de
formation
Accès illimité aux offres
de :
- Formations pratiques,
- Formations « politiques
publiques »
- Formations d'actualité
2 175€ TTC
ll est par ailleurs précisé que, comme en 2025, la somme de 4 000 € est inscrite au budget
primitif 2026 au titre de la formation des élu-e-s.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
ATTESTE de la tenue du débat.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
,.
NX :Marc MALBET, Marie LACHAUME,
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Approbation du
budget primitif 2026.
260429-07
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes LESCURE..
BONNEAU. Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT.Mr SOULIER.Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
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Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
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Le conseil municipal est informé, en complément des documents
joints, que le budget présenté a été établi conformément aux
orientations budgétaires débattues en conseil municipal le 03 mars
2026, en tenant compte des contraintes budgétaires, de l'inflation,
de la volonté municipale de ne pas augmenter les taux de fiscalité
tout en maintenant un niveau d'investissement raisonnable et
répondre aux besoins de la population. Il présente notamment les
caractéristiques suivantes :
Une baisse du chapitre 011 (charges à caractère général) par
rapport au BP 2025 pour un montant de 3 650 000 €, des
charges de personnel (chapitre 012) en hausse pour un
montant global de 5 300 000 €, un montant de 304 600 € au
chapitre 023, de 400 000 € au chapitre 042 (amortissements),
de 141 000 € au chapitre 66, de 6 000 € au chapitre 67, un
maintien des autres charges de gestion courante (chapitre 65).
Le montant global du chapitre 65 s'élève à 960 000,00 €,
- La section. de fonctionnement de 2026 s’élève donc à
10 761 600 €. Les recettes de fonctionnement s’élèvent donc à
10 761 600 €.
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- Des taux d'imposition inchangés et un produit fiscal 2026 estimé en prenant en compte pour
partie la revalorisation de +0,8 % des bases cadastrales annoncée par la loi de finances 2026,
- Une estimation à zéro du solde du FPIC, compte tenu des incertitudes concernant la répartition
horizontale de ce mécanisme de péréquation.
- Une estimation prudentielle des dotations de l'Etat.
Concernant enfin la section d'investissement, le budget primitif propose une inscription de crédits aux
chapitres 20, 21, 23 et 204 de l’ordre de 2,1 M€ portant essentiellement sur l'acquisition de 5 véhicules
électriques (= 100 000 €), l'acquisition de matériels divers pour 450 000€, le désamiantage du centre
A Poncet a priori de 750 000 £, des travaux de voirie pour = 200 000 £ et des travaux au cimetière
pour 150 000 €. Les dépenses d'investissement représentent ainsi un montant total de 2 085 031 €
{105 000 € pour le chapitre 20, 426 705 € pour le chapitre 21, 1 531 126 € pour le chapitre 23 et 22
200 € pour le chapitre 204).
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 3 239 912,62 € {nouvelles inscriptions de 3 035 086,87 € et
un report de 204 825,75).
Les recettes d'investissement s'élèvent à 3 239 912,62 € selon la décomposition suivante : 304 600 €
au chapitre 021, 1 758 591,10 € au chapitre 001, 400 000 € au chapitre 040, 130 000 € au chapitre 10
et 646 721,52 € pour le compte 1068.
La section d'investissement de l'exercice 2026 (3 239 912,62 €) est équilibrée sans recours à
l'emprunt.
Le projet de budget tel que présenté à l'assemblée à été approuvé par la commission des finances
le 22 avril 2026.
Considérant l'ensemble de ces informations, il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget primitif de l'exercice 2026, tel que présenté ci-dessus et dans les documents précédemment adressés à ses membres.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2026 tel que présenté par le maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marc MALBET, Marie LACHAUME,
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aire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
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COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Vote des
subventions 2026.
260429-08
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY.Mme AURAT.Mr SOULIER.Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE..Mme DUPUIS. Mr SKOBE.. Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
2 QU D 2 2
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
2 D A UP AE Y
Le conseil municipal est invité à approuver l'attribution des
subventions proposées conformément au tableau ci-annexé.
Les conseillers municipaux, mernbres d'associations
subventionnées, sont invités à ne pas prendre part au vote.
Le conseil municipal, après délibération et à lunanimité (ne
prennent pas part au vote Mmes Aurat pour l’amicale de D Diderot,
Chirol pour Ouest allier Burkina, Daigneau pour Domé’Art'Tois,
messieurs Lefebre pour l'ANACR et Dumontet pour l’ASD),
APPROUVE le tableau des subventions à verser aux associations
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
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Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 SLOL/TO/ET
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Arrondissement de
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COMMUNE
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Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Vote des
participations 2026.
260429-09
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE..Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE.. Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT.Mr SOULIER.Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
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Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
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Les participations suivantes sont soumises à l’approbation du
conseil municipal :
Compte | Fonction | Antenne Organisme | Montant
| | comptable | | | 65568 313 MED L'Allier à livre 1 300 €
M Loen 65568 | | SDEO3 * | 132297€ | |
Total | | | 133 597€ | * Détail SDEO3 :
Compte Fonction Antenne Organisme Montant
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65568 |...| SDE08 | 510 |. ADM | Télécom __ __4565€
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|
Total_ | | De | 132297€
| Compte | Fonction | Antenne Organisme | Montant
| | | comptable | |
| 657362 _ O1 ADM | CCAS | 410 000 €
Le conseil municipal, après délibération et à f’unanimité,
APPROUVE les montants de participations ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
MALBET, Marie LACHAUME, .
ZA e A = NÉt 2 PNA : TT . LZ s F6
-" Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Agence France
locale : garantie d'emprunt
2026
260429-10
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de La commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT.Mr SOULIER..Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Avant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
AD 2 QU QE
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
2 04 9 D 2 AP
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au
financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL) {ci-après les
Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que
modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
«Les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux peuvent créer une société publique
revétant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est
de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le
compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux. Cette activité de financement est
effectuée par la filiale à partir de ressources provenant
principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
sf Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-
1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et
au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte),
la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 juin
2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est
en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès
de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres
émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Domérat qui n’ont pas été totalement amortis, soit
à ce jour un montant de 2 667 141,50 €).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat, une durée maximale
de 15 ans.
fa Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit
Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i} un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (fi) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de là Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et
dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 ayant confié à au maire la compétence en
matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 140620-04 du 20 juin 2014 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la ville de Domérat
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la ville de
Domérat, afin que la commune de Domnérat puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence
France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Il est proposé à l'assemblée d'approuver les dispositions suivantes :
° Décide que la Garantie de la commune de Domérat est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est
égal au montant maximal des emprunts que la ville de Domérat est autorisée à
souscrire pendant l’année 2026,
- [a durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la ville de Domérat pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et - _sila Garantie est appelée, la ville de Domérat s'engage à s’acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2026 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
e Autorise le maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en
annexes ;
e Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE le maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de garantie pris par
la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe,
AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
\ cheeinet
NT
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
AFL Lo bonque des colleciivités TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
1. Définitions ner sccesenenesnesnessnsensesnensasensenenensse 2
2. Règles d’interprétation ss sssssssnenseenresnenene 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE 5
3. Objet de la Garantie... nn nrrnrnreneeecenensnnneenee seen senesenesennssnse 5
4, Bénéficiaires de la Garantie... 5
S. Plafond de la Garantie users rnnrenenenesrnenanneesnesnns 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garanti 6
TITRE I APPEL DE LA GARANTIE 7
7, Personnes habilitées à appeler la Garantie... ss 7
8. Conditions de l’appel en Garantie ss ensinenreennnenernnnernence 7
9. Modalités d'appel... nnrnnnnnnrnenereesnerneenresrrenssescnenrens 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE 11
10. Date de paiement... ss ssssnsssencnssneensenennernennnireeneenneeseennes 11
11. Modalités de paiements ss 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE 12
12. Date d'effet... nrnrrrernenennnneenrenseennrenesnenneneeneeereenennnnee 12
13. Terme. rneresreenenennneeneneneenreceneesnesenesesesensone 12
14. Résiliation anticipée ss issssssssnennresnnrensenneenenennenennsnennnes 12
TITRE VI RECOURS : 13
15. SUbrOgatION nr nn nsenenrenrenen annee nnenensesecancesneteneerenesnaeneesennes 13
16. Recours entre les Membres... secs 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information des Bénéficiaires... 14
18. Publicité... sr ereeenen ere sesesssssssnnnse 14
19, Notifications inner nrenneneennnneneesreneeirenernensescenses 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES 15
20. Impôts et taxes... ss snsannsrnnnnenrinennnnenenennnenenenenensersennes 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents... 15
LISTE DES ANNEXES 16 GARANTIE AUTONOME À PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garanf);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649
(l'Agence France Locale);
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil
d'administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799
055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l'Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de
stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à
Particle L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’ Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l'Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de
plein d'exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements
consentis par l'Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
an TITRE] ,
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur
est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un articie du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement
autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’ Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l'Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme
décrit à l’Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en
principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale, à l'exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires àl’ Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de
Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’ Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant
lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être
fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
s
nf Partie signifie le Garant, l’ Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de
devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en
lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l'Agence France Locale, la Société
Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
#
Représentant a le sens qui li est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D'INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l'interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 À moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2, Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui
a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre
2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre
duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux
stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds
Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties
préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l'engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
fn 2.2.4
2.3.
2.3.1
2.3.2
2.33
2.3.4
Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l'organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
Pluralité de Modèles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d'émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoiïns précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
nn TITRE
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond
de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE II de la présente Garantie.
4.
4.1.
4.2,
5.2.
BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la
détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou
d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu'il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que
ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs
ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal
à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’ Agence France
Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie
pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un
Remboursement Effectif ;
{c) diminué de toute Demande de Remboursement.
Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont
plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
{b) en cas d'Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10*"°) Jour Ouvré
suivant la date d'Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
nn 5.3.
6.2.
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l'Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie apporte la preuve contraire.
Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’ Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’ Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
an TITRE LT
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés
ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c} la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d'appel de la Garantie Société Territoriale;
(b) en cas de demande de l'Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d'Appel).
9. MODALITÉS D'APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie
(un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela
remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre
devise ayant cours légal en France,
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est
basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en
Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le
Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie
par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9,1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée
comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
in 9.2.
9.2.1
9.2.2
9.3.
9.3.1
9.3.2
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
@) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d'inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant
() l'existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison detitres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra
être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier
conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec
copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de
nullité, des documents suivanis :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant
nn 5.4.
94,1
9.4.2
94,3
[a l'existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu'il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
Gti) qu’il n’a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
b) la déclaration sur l'honneur du demandeur confirmant l'appel de la Garantie Société Territoriale ou l'existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
{d} le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doïvent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l'Article 9.4.3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes
appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale.
nn 9.4.4
9.4.5
La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’ Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
-10-
an TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par Les Bénéficiaires ou leursReprésentants
En cas d'Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer
le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en
Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé
au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en Garantie ou à toute
date ultérieure stipulée dans l’ Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’ Appel en
Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
-1i-
nf TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D'EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement
de Garantie.
13.
13.1.
TERME
Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d'échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date
d’Expiration.
14.
14.1.
RÉSILIATION ANTICIPÉE
Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
14.2.
14.2.1
14.2.2
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l'Agence France Locale ; ou
(b) en cas d'ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle deGarantie.
Effet de la résiliation anticipée
La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d'appel des titulaires de Titres
Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre
financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
.12-
nn TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’ Appel en Garantie,
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un
recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
-13-
nf TITRE VII
COMMUNICATION
17.
17.1,
17.2.
17.3.
18.
INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
L'Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1°) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
{b} l'Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l'absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
{c) l'allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de
Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour
chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
L'Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l'obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l'ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19.
19.1.
19.2.
19.3.
NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l'émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ;ou
(c) par huissier de justice.
Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l'huissier de justice.
Toute notification ou communication au Garant, à l'Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
-14-
nn TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou
20.2.
21.
21.1.
21.2.
prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré
par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever
l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la
loi ou toute convention internationale applicable.
Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la
Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt
ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La présente Garantie est régie par le droit français.
Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance compétent.
-15-
fn LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE eme
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
-16-
ni GY ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de {e]
consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de { ) euros! (le Plafond Initial) ;
le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration) ;
déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses
documents constitutifs ;
déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent
Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [e]
Le [e]
Pour le Garant° Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale*
D
=
5
Indication du montant en chiffres et en lettres
obligatoire.
La date d'expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d'échéance contractuelle de F’acte ou du contrat ayant conduit à la signature de l'’Engagement de Garantie.
Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres eten lettres] euros».
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à
l'Agence France Locale.
-17-
nn A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garanfe) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. À moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale ne nous a pas
payé la somme de [indiquer le montanf] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common | Date du | Date Montant | Montant | Autres Montant | Code* Titre d'échéance impayé impayé montants dus total Garanti du Titre {principal} (intérêts) | impayés | impayé |
Garanti (intérêts de
retard, frais,
ete.) |
| | |
I | * si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie:
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’}article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
_-18-
an d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
{c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n'ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’ Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d'inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [énsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte|.|
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Z#sérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [!nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés 2e rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-19-
an ANNEXE C
MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE
APPEL. PAR UN REPRÉSENTANT
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. À moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant | Autres Montant | Code* Titre d'échéance impayé impayé | montants dus total | Garanti du Titre (principal) | (intérêts) | impayés impayé | Garanti (intérêts de
| | retard, frais,
etc.) 1 |)
| | _| | | |
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) ruméro(s) de (l'}article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] Let qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
-20-
aa d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
{c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l'Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
{a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d'agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7, Conformément aux termes de l’ Article 19.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [énrsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l'établissement teneur de compte].\
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : {Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
$ Dans L'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-21-
nn A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en
garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en
Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4, En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires
de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du D Date | Montant | Montant Autres Î Montant
Code* Titre d'échéance (principal) | (intérêts) | montants dus | total
| Garanti du Titre | (intérêts de
| Garanti | retard, frais,
| — - ___| __ete)
|
: _ | __] # si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
@) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de
la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
-22-
af (c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d} le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence
France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l'Article
0.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le I.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [énasérer Le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
-23 - Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Demande de
subvention auprès du
département au titre des
amendes de police
260429-11
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE.. Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT.Mr SOULIER.Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE..Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Avant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
y AP JU AP A 7
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
2 EE D LE AY
Afin de renforcer la sécurité routière sur notre territoire, monsieur
le maire informe l'assemblée qu'il convient de réaliser certains
travaux.
La commune peut bénéficier d’un subventionnement au titre des
amendes de police. Le dossier est à déposer avant le 31 mai et la
nature des travaux subventionnables n’a pas encore pu être
arrêtée.
Considérant qu’un autre conseil municipal ne pourra pas se tenir
avant le 31 mai, monsieur le maire sollicite l'approbation du conseil
municipal pour l’autoriser à solliciter une subvention auprès du
département. Un retour complet d’information, comprenant le plan
de financement, sera fait dès que possible auprès du conseil
municipal.
Le conseil municipal est invité à :
- Approuver la demande de subvention au titre des amendes de
police,
- Autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires auprès du département.
sfonu Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la demande de subvention et AUTORISE le maire à effectuer toutes les
démarches nécessaires auprès du département.
Maire de Domérat.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
LT
\ ee ui 1) \K MAT 7 (7
À PE
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Désignation des
délégués auprès des écoles
260429-12
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE.. Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT..Mr SOULIER..Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
D 9 AU D 9
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
D 2 7 QU y
Monsieur le maire propose à l’assemblée de désigner, parmi les
conseillers municipaux, les délégués suivants dans les écoles :
Madame Marie LACHAUME
Madame Isabelle LAFAYE
Madame Eva CONSTANTY
Madame Patricia BONNEAU
Madame Virginie AURAT
Monsieur David VIEILLARD
Ecole Françoise Dolto
© Ecole Denis Diderot
œ Ecole Victor Hugo
æ Ecole Marcel Pagnol
æ Ecole Alain Fournier
æ Ecole Paul Langevin Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions du maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marc MALBET, Marie LACHAUME,
Ÿ EL AT ee Ç | |
LA Ds
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Personnel
communal : création de
poste
260429-13
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE..Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE.. Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT..Mr SOULIER..Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE.. Mme DUPUIS. Mr SKOBE..Mmes LEROUX. .DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
2 QD CU y
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
QLLLLL,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les articles L 313-1 et L 313-4 du code général de la fonction
publique (CGFP}) abrogeant l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
H'appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Vu l'article L 332-8 à L 332-11 du CGFP abrogeant l’article 3-3 à 3-4
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’article L 412-5 du CGFP,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'intérêt de créer un emploi de technicien principal 1° classe permettant
la nomination de cet agent en qualité d’informaticien de |a ville de Domérat,
Il'est proposé à l'assemblée :
- D’approuver la création d’un emploi de technicien principal 1°" classe à temps
complet à compter du 18 août 2026,
- De dire que cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un
agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-11 du CGFP,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle et
des qualifications nécessaires à l’exercice de leurs missions,
- De préciser que l'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille
indiciaire afférente au grade de technicien principal 1"° classe (2° échelon indice
brut : 446, indice majoré : 397) et que les crédits nécessaires seront prévus au
budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions du maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
MALBET, Marie LACHAUME,
fr AA D
4 4 e L-
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026