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Conseil Municipal - 2022 087 attribution gratuite tarifs accueil de loisirs aux familles ukrainiennes 20221221 10582
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 087 attribution gratuite tarifs accueil de loisirs aux familles ukrainiennes 20221221 10582)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
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DELI BERATION du Gonseir munici pal
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Le quinze décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme ROBERI DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRTJVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, M. LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOIZEATJ Nadia, M. MATHIAS Yves, M. EVEILLÊ Pierre-Jean, M. LEPLU Christian, Mme cuclNlELLo Gaëlle et M. H)REAU vincent.
Absents:
M. Jean-Claude CRETON et Mme Laure BURGAUD
A été désigné secrétaire :
M. MiguelCHARRIER.
Absents ayant donnés procuration :
M. Grégory JOLIVET donne procuration à M. Bruno LEROY
Mme Amélie RlVtÈRE donne procuration à M. Pierre-Jean ÉVetttÉ Mme Murielte L\ZÉ-M\CHAUD donne procuration à Mme Virginie BERTRAND
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SER Y/CE E N F AN C E-JEUNESSE
DELIBERATION N"2022 087 DU 15 décembre 2022
OBJET : Attribution de la gratuité des tarifs d'accueil de loisirs aux familles ukrainiennes accueillies à SaintJean-de-Monts
VU le code généraldes collectivités territoriales ;
VU la délibération n"2021_099C en date du 16 décembre 2021 fixant les tarifs 2022, dont notamment ceux de I'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Rapporteur: Mme Marie BERNABEN, adjointe au Maire.
EXPOSÉ
La ville de Saint-Jean-de-Monts s'est engagée à accueillir sur son territoire les familles ukrainiennes en autorisation provisoire de séjour en France et bénéficiaires de la protection temporaire leur permettant, par leur statut, de bénéficier des services de la ville, et notamment de l'Accueil de loisirs.
DÉCISIoN
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à attribuer la gratuité des tarifs suivants, applicables aux familles ukrainiennes accueillies à Saint-Jean-de-Monts et ce jusqu'au I juillet 2023 :
Journée ou demi-journée d'Accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans, les mercredis et les vacances scolaires.
o Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt-deux.
Secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R '104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.