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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 25 05 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Virelade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 25 05 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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COMMUNE DE VIRELADE
CONSEIL MUNICIPAL | 25 MAI 2023
1
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
* * * *
L’An deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai à dix-neuf heures et trente minutes, les Membres du Conseil Municipal de la commune de VIRELADE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Laetitia FAUBET, Maire.
Date convocation du Conseil Municipal : 22/05/2023
Date d’affichage de la convocation à la mairie : 22/05/2023
Etaient présents : FAUBET Laetitia, BATTOCCHIO Jérôme, TERRIEN-FAUBET Sonia, GANNE Julien, SICAIRE- CHAUVINEAU Adélaïde, AUGEARD Serge, Marie-Alice DUBOUILH, Olivier BOITER, GOSSET DE LA ROUSSERIE Clarie, BERNEDE Bruno, Martine CHIARADIA GUERIN, DESMARIES Anthony, MARTIN Julien, FERRIEZ Stéphanie
Etaient excusés : IANIRO Mathilde ayant donné procuration à Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU
Secrétaire de séance : Sonia TERRIEN-FAUBET
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 AVRIL 2023
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE
APPROUVE et ADOPTE le compte-rendu de la séance du 27 avril 2023.
II. ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITÉ AUDIT SYNDICAT
En application des dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière d’organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1-1 du code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité, à compter du 1er juillet 2021, sauf dans le cas où cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes dont elles sont membres.
Dans ce cadre, la Communauté de communes Convergence Garonne a acquis la compétence d’organisation de la mobilité et est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par délibération n°2021-35 du conseil communautaire en date du 24 mars 2021.
Le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) exerce des compétences en matière d’organisation de la mobilité. Plusieurs des communes membres de la Communauté de communes Convergence Garonne, à savoir les communes de Barsac, Budos, Preignac, Pujols- Sur-Ciron, Sainte-Croix-Du-Monts, étaient également membres du SISS. À la date du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de communes Convergence Garonne, cette dernière s’est trouvée adhérente du SISS dans le cadre de la représentation-substitutions desdites communes, en application de l’article L5214- 21, II du code général des collectivités territoriales.
Dans ce même cadre, la communauté de communes du Réolais En Sud Gironde et la communauté de communes sud gironde sont également devenues membres du SISS. Cette situation est source de complexité et d’incertitudes juridiques, et a conduit les services de la préfecture à interpeller les membres du SISS.
Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et les trois communautés de communes, en vue de la transformation du SISS en syndicat mixte dotée de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur l’ensemble de son REPUBLIQUE FRANÇAISE
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CONSEIL MUNICIPAL | 25 MAI 2023
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territoire.
Cette transformation n’est possible qu’à la condition que les trois communautés de communes adhèrent au Syndicat non plus dans le cadre d’une simple représentation-substitution mais pour l’ensemble de leur territoire.
Une étude approfondie a été réalisée, avec l’aide de consultants sur le devenir de la compétence « Mobilité » sur le territoire des trois communautés de communes.
Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire évoluer le SISS en le transformant en un syndicat mixte doté de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire des trois communautés de communes. Le conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne a décidé d’adhérer au SISS par une délibération n° D2023-49 en date du 12/04/2023.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».
Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes Convergence Garonne au SISS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Convergence Garonne Au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) et le transfert par la Communauté de communes audit Syndicat de la compétence d’organisation de la mobilité,
AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux fins de l’adhésion de la Communauté de communes audit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin.
III. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’ACCUEILS DE LOISIRS COMMUNAUTAIRES 2022-2023
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10
VU la délibération n°2021-94 du 19 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président au point 6 : « De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
VU les statuts de la Communauté de communes Convergence Garonne et notamment sa compétence en matière d’Action sociale d’intérêt communautaire,
CONSIDÉRANT que la commune de Virelade met à disposition de la communauté de communes Convergence Garonne, des locaux dans le cadre de l’organisation d’accueil de loisirs communautaires,
CONSIDERANT la nécessité de conventionner avec la communauté de communes Convergence Garonne afin de formaliser et encadrer les modalités d’utilisations des locaux, ainsi que d’assurer la protection des biens et des personnes nécessaires à l’organisation des accueils collectifs de mineurs et du public accueilli, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure une convention pour la mise à disposition de locaux municipaux au profit de la Communauté de Commune Convergence Garonne.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout acte afférent à la présente décision.
IV. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif en raison de la vacance d’emploi suite au départ à la retraite de l’agent chargé d’accueil,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour occuper les fonctions d’agent administratif chargée de l’accueil à compter du 01/07/2023.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 : « Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir ».
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des adjoints administratifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 1
Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent ont été inscrits au budget (chapitre 012)
Séance levée à 20h00
Le Maire,
Laetitia FAUBET
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIFS SUPPRESSION CREATION NOUVEAUX EFFECTIFS DUREE
Rédacteur pal 1ère classe 1 - - 1 TC
Rédacteur pal 2ème classe 1 1 - 0 TC
Adjoint admin. pal 1ère classe 1 - - 1 TC
Adjoint admin. pal 2ème classe 1 1 - 0 TC
Adjoint administratif 1 - 1 2 TC
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIFS SUPPRESSION CREATION NOUVEAUX EFFECTIFS DUREE
Adjoint technique 3 - - 3 TC
Adjoint technique
pal 2ème classe 1 - - 1 TC
Adjoint technique
pal 1ère classe 3 1 - 2 TC
FILIERE SOCIALE EFFECTIFS SUPPRESSION CREATION NOUVEAUX EFFECTIFS DUREE
ATSEM pal 2ème classe 1 - - 1 TC
FILIERE ANIMATION EFFECTIFS SUPPRESSION CREATION NOUVEAUX EFFECTIFS DUREE
Adjoint d’animation pal 1ère classe 1 - - 1 TC
Adjoint d’animation pal 2ème classe 1 1 - 0 TC
Le Secrétaire de Séance