Procès Verbal - 2111565

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Procès Verbal - 2111565 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2111565)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, 1

Conseil municipal

Procès-verbal

Séance du 24 novembre 2025 à 19H00

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre,

Le Conseil municipal de la Commune de CÉZAC dûment convoqué, s’est réuni à 19H00 en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme PORTE Nicole, Maire.

Présents (12) : Mme PORTE Nicole, Maire – Mme HOSTIER Martine, ; MM. HAPPERT Éric, Adjoints – Mmes LAVANDIER Isabelle, LEGAI Viviane, Mme LAINÉ Agnès, MÉTEYER Sylvie, Mme MANCHE Fabienne ; MM. BUSQUETS Bruno, RECLUS Michaël, OLIVIER Manuel, MORET Jérémy, Conseillers municipaux.

Pouvoirs (6) : Mme MARCHAND Maïté à Mme HOSTIER Martine,

M MAURILLE Bruno à PORTE Nicole,

M FOUCHÉ Laurent à OLIVIER Manuel,

Mme CHEVRIER Cécile à HAPPERT Éric,

M PETIT Christophe à RECLUS Michaël,

Mme BONARINI Sonia à MANCHE Fabienne, (à partir de 20h20)

Absents excusés (7) : Mmes MARCHAND Maïté, CHEVRIER Cécile, BONARINI Sonia ; MM FOUCHÉ Laurent, MAURILLE Bruno, PETIT Christophe, MEHATS Patrice.

Absents (2) : Mme BOITARD Béatrice ; M MASSON Hugo.

Secrétaire de séance : Mme HOSTIER Martine

ORDRE DU JOUR

- Délibération n° 2025-35– Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dans la Communauté de communes Latitude Nord Gironde, - Délibération n° 2025-36 – Régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, (Abrogation et remplacement de la délibération 2025-27),

- Délibération n° 2025-37 – Autorisation à Madame le Maire pour signer l’avenant prorogeant la promesse unilatérale de vente à AMETIS,

- Délibération n° 2025-38 – Mise à jour du règlement du cimetière, - Délibération n° 2025-39 – Rétrocession d’une concession du cimetière à la commune, - Délibération n° 2025-40 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables,

- Délibération n° 2025-41 – Vente d’anciens luminaires communaux,

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET QUORUM

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le Secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.

Mme HOSTIER Martine est désignée pour remplir ces fonctions.2

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2025

-Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

35 - Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dans la Communauté de

communes Latitude Nord Gironde

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

-Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; -Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

-Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

-Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; -Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; -Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; -Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; -Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 151-1, L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ; -Vu la délibération n°07021905 du Conseil communautaire de la CCLNG en date du 7 février 2019 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde ;

-Vu la délibération n°25091907 du Conseil communautaire de la CCLNG en date du 25 septembre 2019 définissant les modalités de gouvernance et de concertation dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde ; -Considérant que le PADD traduit la stratégie politique en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en état des continuités écologiques, d’habitat, de transport et de déplacements, de réseaux d’énergie, d’énergies renouvelables, de développement des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique et de loisirs, et de consommation d’espaces ;

-Considérant que la commune de CEZAC est membre de la CCLNG et que le PLUi remplacera à son terme le document d’urbanisme communal en vigueur ;

-Considérant que le PADD a fait l’objet d’une concertation par le biais d’ateliers thématiques, de Comités de pilotage et de Commissions Urbanisme organisés par la CCLNG, évènements pour lesquels étaient conviés les membres du COPIL PLUi composé du maire et du délégué à la Commission Urbanisme de la CCLNG ; -Considérant que la CCLNG a transmis la version finale du PADD à la commune de CEZAC par courrier en date du 9 octobre 2025 ;

-Considérant que lorsque le Plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunal, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan local d’urbanisme ;

Madame le Maire présente les axes et les grandes orientations du PADD :

Axe 1 – Développer l’attractivité économique endogène qui guide le niveau d’accueil résidentiel 1.1. Une ambition globale de développement économique

1.2. Renforcer et soutenir le développement de l’emploi dans les centralités 1.3. Aménager le foncier d’accueil et de développement des activités

1.4. Faciliter le déploiement de la transition énergétique et climatique dans les espaces économiques 10

1.5. Valoriser la viticulture et une agriculture de proximité3

1.6. Créer une cohérence entre ambition d’emplois, perspectives démographiques, besoins en logements et offre de formation (lycée, études supérieures)

Axe 2 – Aménager des centralités attractivités et dynamiques

2.1. Renforcer l’armature urbaine et les pôles de proximité

2.2. Développer une offre en équipements et services publics

2.3. Diversifier l’offre en logements pour s’adapter à l’évolution des ménages et aux enjeux climatiques (bioclimatique, qualité énergétique)

2.4. Organiser les mobilités à plusieurs échelles : entre les centralités et dans les centralités et vers Bordeaux

Axe 3 – Valoriser l’attractivité par le cadre de vie et l’adaptation climatique 3.1. Organiser le développement autour de trames d’espaces naturels et agricoles supports des paysages et des écosystèmes

3.2. Aménager des espaces de vie respectueux de l’identité rurale et des enjeux climatiques 3.3. Assurer la transition énergétique et l’adaptation climatique du territoire 3.4. Développer des énergies renouvelables multi-filières (sur bâti et en centrale de production) 3.5. Anticiper l’évolution des risques naturels dans les aménagements (inondation, pluvial, perméabilité des aménagements…) et des nuisances (sonores notamment)

3.6. Garantir la pérennité du cycle de l’eau pour faire face aux réchauffement (eau potable et assainissement, protection de la ressource et des milieux)

3.7. Modérer la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers

Sur la base de cette présentation, Madame le Maire ouvre le débat.

Les membres du conseil municipal de Cézac font remonter les inquiétudes et problématiques suivantes :

- Trop peu de logements annuels prévus environ 8/an,

- Les effectifs des écoles vont avoir tendance à baisser,

- Le développement de la zone artisanale des Ortigues risque d’être bloquée par les zones humides, - Problématique pour la ressource en eau potable.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD.

[Madame BONARINI Sonia quitte la séance à 20h20 et donnant pouvoir à Madame MANCHE Fabienne.]

Le Conseil municipal, décide :

-DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

-CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à la CCLNG.

36 - Régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.714-13 et suivants, -Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

-Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,4

-Considérant la délibération en date du 26 octobre 2017 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale,

-Vu le courrier de recours gracieux de la Sous-Préfète en date du 1er aout 2025 demandant l’abrogation de la délibération N 2025-27 et la modification de l’article 5, objet de la présente délibération. -Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28/10/2025,

Madame le Maire précise en préambule, que la saisine du CST est obligatoire mais que l’avis rendu ne lie pas l’autorité territoriale, aussi il est proposé une instauration du présent régime indemnitaire. L’avis du CST a été défavorable sur les modalités de retenues en cas d’absence.

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

-Directeurs de police municipale (catégorie A),

-Chefs de service de police municipale (catégorie B),

-Agents de police municipale (catégorie C), Gardes-champêtres (catégorie C).

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

1. BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 peuvent bénéficier de cette prime.

2. LA PART FIXE DE L'ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : -21,86 % (Fixer le taux plafond à 30 % maximum suivant le décret du 26 juin 2024) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3. LA PART VARIABLE DE L'ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.

Seront appréciés :

• L'implication au sein de la collectivité

• Les aptitudes relationnelles

• Le sens du service public5

• La réserve, la discrétion et le secret professionnel

• La capacité à travailler en équipe et en transversalité

• L'adaptabilité et l'ouverture au changement

• La ponctualité et l'assiduité

• Le travail en autonomie

• La rigueur et la fiabilité du travail effectué

• La réactivité face à une situation d'urgence

• La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes • La disponibilité

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

- 500 € brut par an (5 000 € maximum suivant le décret du 26 juin 2024) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Maire.

Le Maire déterminera :

-les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ; -le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

5. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En vertu du principe de libre administration des Collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les modalités de maintien et de suppression de la part fixe ISFE du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité momentanée de l’agent sont définies comme suit :

- une absence d’une journée et quelle qu’en soit la cause (maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de travail, accident de service, accident de trajet, enfant malade, hospitalisation), sauf congés annuels et autorisation d’absence pour décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un père ou d’une mère, l’indemnité sera amputée d’1/4,

- une absence de 2 jours et quelle qu’en soit la cause (...........) l’indemnité sera amputée d’1/3, - une absence de 3 jours et quelle qu’en soit la cause (...........) l’indemnité sera amputée d’1/2, - une absence de plus de 3 jours et quelle qu’en soit la cause (...........) l’indemnité sera supprimée en totalité.

Les absences suivantes entraineront la cessation du régime indemnitaire en totalité dès le 1er jour : congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité, congé de solidarité familiale, sanction disciplinaire (suspension de fonctions, mise à pied, … etc).6

Conformément à l’article L.631-1 du CGFP, les absences liées aux responsabilités parentales (maternité, naissance, congés pathologiques, paternité, adoption, congé parental) et de congés annuels ne sont pas concernées et l’indemnité sera maintenue dans ces cas précisément.

*La part variable de l’ISFE du régime indemnitaire n’a pas vocation à être modulée en fonction de l’absentéisme de l’agent.

La part variable sera modulée en fonction des critères exposés dans l’article 3 de la présente délibération.

La part variable a vocation à être attribuée aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

Selon les précisions apportées par le contrôle de légalité « la part variable est fondée sur l'engagement et la manière de servir. La présence de l'agent ne constitue pas, à elle seule, un critère pertinent. »

6. CUMULS

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

-des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

-des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

7. MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’ISFE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 29 10 2025 et après en avoir délibéré à l’unanimité :

-ABROGE ET REMPLACE la délibération N 2025-27 ;

-ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (I.S.F.E) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-ABROGE les précédentes délibérations relatives aux différentes indemnités et régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; -PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025 ;

-PRECISE que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ;

-AUTORISE Madame le Maire à signer et délivrer les arrêtés d’attribution des montants de son I.S.F.E à l’agent.7

37 - Autorisation à Madame le Maire pour signer l’avenant prorogeant la promesse unilatérale de vente à AMETIS

-Vu la promesse unilatérale de vente signé avec la société AMETIS le 23 Juin 2023, -Vu les délibérations N°31 du 24/05/2023 et N°29 du 10/09/2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la promesse unilatérale de vente signée avec la société AMETIS, en l’office notarial de Maître DUPEYRON, arrive à échéance au 17/12/2025 et qu’il convient de la renouveler par avenant. La promesse unilatérale de vente concernait les parcelles cadastrées AC 235 236 239p.

Madame le Maire propose de modifier et prolonger la promesse unilatérale de vente, signée avec la société AMETIS, jusqu’au 31/12/2026.

Madame le Maire sollicite l’accord de l’assemblée afin de proroger la promesse unilatérale de vente devant notaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (12 pour et 6 abstentions : Mmes LAVANDIER Isabelle, MÉTEYER Sylvie, Mme MANCHE Fabienne ainsi que le pouvoir de Mme BONARINI Sonia, MM BUSQUETS Bruno, MORET Jérémy) :

-APPROUVE la prolongation de la promesse unilatérale de vente au 31/12/2026. -AUTORISE Madame le Maire à signer la prolongation de la promesse unilatérale de vente avec la société AMETIS en l’office de Maitre DUPEYRON.

-DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces administratives s’y rapportant.

38 - Modification du règlement intérieur du cimetière

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7, L.2213-8 et L.2223- 1 à L.2223-46 ainsi que les articles réglementaires s’y rapportant ;

-Vu le Code Pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18 ;

-Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.511-4-1 ; -Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et les décrets d’application s’y rapportant ;

-Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ainsi que les divers décrets s’y rapportant ;

-Vu l’arrêté de mise à jour du règlement en date du le 1er mars 2022 ;

Madame le Maire rappelle qu’un règlement intérieur des cimetières communaux avait été instauré le 15 mars 2018, puis mis à jour le 1er mars 2022 afin d’assurer le bon ordre, la décence, la sérénité, la salubrité et la tranquillité publique.

Elle explique qu’il convient d’apporter quelques précisions et corrections mineures au règlement du cimetière annexé à la présente délibération.

Par conséquent, elle demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces points.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-APPROUVE la modification du règlement intérieur des cimetières communaux telle que présentée ci-dessus, -CHARGE Madame le Maire de mettre en application la présente décision par arrêté municipal,8

-DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces administratives s’y rapportant.

39 - Rétrocession d’une concession du cimetière à la commune

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que Monsieur et Madame MUNZER Alain et Geneviève, domiciliés 93 rue des Coquelicots 33620 CEZAC (Gironde), détenteurs de la concession perpétuelle n°20 / carré 4 sise au sein du cimetière communal, ont déclaré, au titre de tous les ayants-droits, vouloir rétrocéder à la Commune ladite concession, vide de toute sépulture et non construite.

Cette concession avait été acquise par Monsieur et Madame MUNZER au prix de 1160 F (mille cent soixante francs) lors de la signature de l’acte de concession en date du 8 avril 1991.

La concession perpétuelle est rétrocédée gratuitement sans contrepartie à rembourser par la commune.

Par conséquent, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer, rappelant que l’Assemblée est libre d’accepter ou non cette rétrocession, et précise qu’en cas d’avis favorable, la Commune pourra disposer de ladite concession à sa volonté, le concessionnaire y abandonnant tous ses droits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-ACCEPTE la rétrocession à la Commune de la concession n°20 / carré 4 sise au sein du cimetière communal, -DIT que ladite rétrocession est consentie à titre gratuit,

-AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de rétrocession avec le concessionnaire, -DIT que ladite concession pourra être revendue selon le tarif en vigueur.

40 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Madame le Maire informe que, Monsieur le Trésorier de SAINT ANDRÉ DE CUBZAC a transmis un état de créances à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur au budget principal de la Commune.

Elle explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 23,30 € et de 213,01 €. Ces titres concernent des impayés d’accueil périscolaire, de loyers et divers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant de 23,30 € et de 213,01 €dont le détail est ci-annexé,

- DIT que la dépense sera imputée aux articles 6541 et 6542 du budget principal 2025.

41 - Vente d’anciens luminaires communaux

Madame le Maire informe qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.9

En vertu de l’article L. 2122-22 10° du CGCT, le Maire peut recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède pas 4 600 €.

La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée. En revanche, la délibération est transmise au contrôle de légalité.

Madame le Maire indique que la commune dispose d’anciens luminaires en laiton, de deux tailles différentes : 13 petits et 13 grands qui ne sont plus utilisés à ce jour.

Il est proposé de les mettre en vente en lot aux tarifs suivants :

- Lot seul des 13 petits à 1500 € TTC

- Lot seul des 13 grands à 2500 € TTC

- L’ensemble total des 26 pièces à 3500 € TTC

Madame le Maire fait part d’un acheteur potentiel et qu’en cas de validation des prix ci-dessus et de l’accord de l’acheteur, la transaction sera réalisée selon ces termes.

Dans le cas où cet acheteur se désisterai, Madame le Maire propose d’en faire la publicité via le bulletin communal, des sites de petites annonces ou de mises aux enchères.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la mise en vente des luminaires,

- AUTORISE Madame le Maire à vendre les luminaires selon les tarifs présentés, - DIT que la recette sera inscrite au budget.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

- Néant

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Madame le Maire informe l’assemblée que le repas annuel des élus avec le personnel se déroulera le jeudi 18 décembre 2025.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 H 20.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

HOSTIER Martine Nicole PORTE