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Déliberation - DEL2024 7 RETROCESSION PARCELLE C888 Voirie VAL Roman ii
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 7 RETROCESSION PARCELLE C888 Voirie VAL Roman ii)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240215-DEL2024-7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2024]
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-7
L’an deux mil vingt-quatre
Le quinze février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, CRESPEL, LEGRAIS- BOUCHER
Excusés : Mmes FREBAULT, LAURENT, M. REYNAUD
Secrétaire de séance : M. PETITJEAN
Date de Convocation : 8 février 2024
OBJET: VOIRIE DU LOTISSEMENT VAL ROMAN IT:
RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C
N° 888
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, par acte notarié du 3 novembre 2014, la
Commune de Servas a acquis les parcelles composant la voirie et les espaces verts du
lotissement « Le Val Roman ».
Le vendeur, la Société BRUNET ECO-AMENAGEMENT, qui avait réalisé cette 1ère
tranche du lotissement, est resté propriétaire d’une parcelle de voirie cadastrée section C
n° 888 d’une superficie de 37 m°, en vue de la réalisation d’une 2% tranche.
Cette 2È" tranche de lotissement appelé « Val Roman Il», réalisée par la Société
INOVEAM. a débuté en avril 2019 et est désormais terminée.
Le Conseil Municipal, en date du 18 février 2019, a approuvé le principe de la rétrocession dans le domaine public communal des emprises et des équipements communs constituant les voies et espaces verts du lotissement Val Roman II et a autorisé la signature de l’acte de
cession auprès de Maître CHAUVINEAU, Notaire à Ambérieu-en-Bugey.
Monsieur le Maire indique qu’il convient donc d’intégrer cette parcelle cadastrée section C n° 888. d’une superficie de 37 m° et située « Grand Etang de Servas », appartenant à la
Société BRUNET ECO-AMENAGEMENT, à la rétrocession des voies et espaces verts du lotissement « Val Roman II ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la rétrocession à la Commune de la parcelle cadastrée section C n° 888 situé « Grand Etang de Servas » d’une superficie de 37 m?, appartenant à la Société BRUNET ECO-AMENAGEMENT ;
- DESIGNE l'office notarial CGDM (Me CHAUVINEAU, Me MIOLANE et Me MIERO), Notaires à Ambérieu-en-Bugey, pour la rédaction de l’acte correspondant ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte de rétrocession et tout document afférent à ce dossier, et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet ;
- PRECISE que cet acte de rétrocession sera signé le même jour que celui de la rétrocession dans le domaine public communal des emprises et des équipements communs constituant les voies et espaces verts du lotissement Val Roman II ;
- INDIQUE que ces deux rétrocessions se feront à l’euro symbolique et que les frais d’acquisition seront à la charge des vendeurs ;
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN