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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 259 1 rue saint surin SOFAMAC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 259 1 rue saint surin SOFAMAC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale,
G_2024_259
Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public 4 rue Saint Surin- SOFAMAC
Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1; Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ;
Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER,
Adjoint au Maire,
Vu la demande de l'entreprise SOFAMAC, ZA Bois Chaduteau 16290 ASNIERES SUR NOUERE représentée par
Monsieur David BREGE en date du 09/09/2024 qui souhaite effectuer les travaux de nettoyage de façade ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1 : - SOFAMAC est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux
de nettoyage de façade du 09/09/2024 au 22/09/2024.
Article 2 : - L'entreprise SOFAMAC est autorisée à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la
durée du chantier.
Article 3 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 4 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et
accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la
signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SOFAMAC.
Article 5 : - Le stationnement des vehicules, le dépôt des matériaux, autorisés ou
nécessités par l'éxécution des travaux
autorisés devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard le permissionnaire prend sous sa
seule responsabilité, toutes les mesures qui seraient de nature à prévenier tous dommages causés au domaine public.
Article 6: - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les
travaux est à la charge exclusive de l'entreprise SOFAMAC. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un
an maximum à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions techniques particulières :
- Un dispostitif d'éclairage devra être installé sur le support de l'échafaudage situé sur la rue Saint Surin favorisant la
visibilité de l'installation.
Article 8 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque
extrémité du chantier.
Article 9 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St
Estèphe,
- M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
A Roullet St-Estèphe, le 16/09/2024