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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 278 Route de la vallee noire ETPM
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 278 Route de la vallee noire ETPM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale,
G_2024_ 278 Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public route de la vallée noire - ETPM Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ; Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 : Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 : Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire, Vu la demande de l'entreprise ETPM, 514 route d'Agris 16430 CHAMPNIERS représentée par Monsieur MEERSSCHAERT Romain en date du 03/10/2024 qui souhaite effectuer les travaux de réhausse d'un regard de GAZ 3 Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux : ARRÊTE Article 1 : - L'entreprise ETPM est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux de réhausse d'un regard de GAZ du 17/10/2024 au 08/11/2024. Article 2: - L'entreprise ETPM est autorisée à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier. Article 3 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art. Article 4 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise ETPM. Article 5 : - Le stationnement des vehicules, le dépôt des matériaux, autorisés ou nécessités par l'éxécution des travaux autorisés devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard le permissionnaire prend sous sa seule responsabilité, toutes les mesures qui seraient de nature à prévenier tous dommages causés au domaine public. Article 6 : - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise ETPM. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté. Article 7 : Prescriptions techniques particulières : - Tranchée soua accotement. - Le remblayage de la tranchée sera effectué avec les matériaux du site s'ils sont réutilisables, dans le cas contraire le petitionnaire devra employer un matériau conforme aux normes. - Le revêtement devra être refait à l'identique de la terre végétale sera mise en place si nécessaire. Article 8 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. Article 9 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. À Roullet St-Estèphe, le 17/10/2024 P/Le Maire, 2