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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 04 14122023DEL04 Projet Internat Rural Acquisition bien immobilier sur Hagetmau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 04 14122023DEL04 Projet Internat Rural Acquisition bien immobilier sur Hagetmau)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever Tel : 05 58 76 41 41 – www.chalossetursan.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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SEANCE du 14 DECEMBRE 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le jeudi quatorze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à FARGUES, sous la présidence de Madame Pascale REQUENNA.
Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Laffitte Frédéric, Laporte Jean-Louis, Hinx Séverine, Dupouy Jean-Marc, Guichané Roland, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Castets Didier, Bancons Benoît, Bedin Franck, Labadie Bernard, Pineau Philippe, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Castro Mauvoisin Carmen, Destrade Colette, Pons Clémence, Ternus Henri, Sabatou Isabelle, Toffoli Jérôme, Lanne Gilbert, Descorps Isabelle, Brisé Roland, Boulin Christian, Prugue Michel, Beaumont Pascal, Nogues David, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Larrère Anne-Marie, Passard Patrick, Dehez Jean-Jacques, Dulucq Alain, Lafenêtre Michel, Labat Céline, Passicos André, Dané Jean-Jacques, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Ferron Patricia, Fabier Jean-Marc, Tastet Christophe, Choulet Jacques, Duprat Marie-Claire, Martinez Olivier, Sourillan Julie, Roufiat Olivier, Tastet Bernard, Makowiecki Béatrice, Lafargue-Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufourcq Roland.
Conseillers Titulaires Absents : MM. Lamude Patricia, Lafargue Christian, Labat Benoît, Reiller Patrice, Paris Lansaman Cécile, Dumartin Denis, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Grangé Philippe, Lalanne Jean-Pascal, Darribère Chantal, Berginiat Marion, Dupouy Sophie, Fabre Arnaud, Resende Aurore, Dufourcq Didier.
Conseillers Suppléants Présents : M. Despouy Thierry.
Ont donné pouvoir : MM. Lamude Patricia à Boulin Christian, Lafargue Christian à Requenna Pascale, Labat Benoît à Ternus Henri, Reiller Patrice à Destrade Colette, Paris Lansaman Cécile à Catuhe Jean- Claude, Teulé Philippe à Nogues David, Cabanne Stéphane à Dubicq Gilbert, Berginiat Marion à Choulet Jacques, Dupouy Sophie à Ferron Patricia, Fabre Arnaud à Tastet Christophe, Resende Aurore à Tastet Bernard.
Secrétaire de séance : Mr Pineau Philippe Date de la convocation : 08 décembre 2023.
Nombre de membres en exercice : 74
Nombre de membres présents : 59
Nombre de membres ayant un pouvoir : 11
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 70
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Objet : Projet Internat Rural – Acquisition d’un ensemble immobilier situé à Hagetmau
N° 14122023DEL04
Vu les articles L1311-9 à L1311-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L1111-1, L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, 2
Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever Tel : 05 58 76 41 41 – www.chalossetursan.fr
Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le cadre de la compétence facultative « Santé » ayant notamment pour objet de lui confier les « Actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire », Vu l’avis du service du Domaine en date du 9 novembre 2023, estimant la valeur vénale du bien à 560 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 10%,
Considérant que la propriétaire souhaite vendre à la Communauté de communes Chalosse Tursan un ensemble immobilier constitué par les parcelles BX1, BX300 et BX309, situées au 117 Rue de Loustaou 40700 HAGETMAU (adresse cadastrale), pour un prix de 550 000€,
Considérant l’intérêt de cette acquisition pour la Communauté de communes Chalosse Tursan afin de constituer une réserve foncière pouvant accueillir le projet de création d’un Internat Rural, au regard de son emplacement stratégique.
Sur proposition de Madame la Présidente,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,
Pour : quarante-sept-47-
Contre : onze-11-
Abstentions : douze-12-
Article 1 :
DECIDE
L’acquisition des parcelles suivantes, appartenant à Madame CAPDEVIELLE Eveline :
- BX 1 pour une superficie de 3 594m²,
- BX 300 pour une superficie de 11 495 m²,
- BX 309 pour une superficie de 2 285 m²,
Article 2 :
DECIDE que cette acquisition aura lieu moyennant le prix de 550 000€.
Article 3 :
DESIGNE Madame la Présidente à signer tout document afférent à cette vente.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64 010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.