Déliberation - recueil des délibérations conseil 10 06 2024

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Déliberation - recueil des délibérations conseil 10 06 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Courlay. Lien du pdf (Déliberation - recueil des délibérations conseil 10 06 2024)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique, <Æ

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres)

LE

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS J IL «| : Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE

France, VERGER Jean-Yves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2024-045 Approbation du PLH de l’Agglo2b

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5216-$, I, 3°) qui prévoit que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en matière d’équilibre social de l’habitat, le Programme Local de l'Habitat,

VU les articles L302-1 et suivants et R302-9 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 23 février 2016 adoptant le premier Programme Local de l’Habitat du Bocage Bressuirais :

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 10 mai 2022 engageant l’élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais :

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 14 mai 2024 arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2024-2029

VU le projet de nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2024-2029

CONSIDERANT que le projet arrêté du PLH 2024-2029 de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais doit être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres, conformément à l’article L. 303-2 du Code de la Construction et de l'habitation,

CONSIDERANT les différentes étapes d'élaboration et d’échanges autour de ce projet de PLH avec les élus, les partenaires et les acteurs de l’habitat,

Il est rappelé que le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui détaille l'ensemble de la politique locale de l'habitat à l’échelle intercommunale pour une durée de 6 ans.Il définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ce projet de PLH se compose d’un diagnostic, des orientations stratégiques et d’un programme d’actions (cf en annexe).

S orientations stratégiques ont été définies autour d’un principe directeur : « Pour un développement de l’habitat qui réinvestit les centres-bourgs et réinvente les modes d’habiter afin de répondre aux nouveaux défis du territoire ».

Ces orientations approfondissent les grandes orientations du PLH en vigueur, en s’appuyant sur les documents de planification (SCOT et PLUïi) tout en prenant en compte les nouveaux défis notamment l’accès au logement, la rareté du foncier et la transition écologique. Il s’agit aussi d’en faire une véritable politique d’aménagement et d’attractivité au service de l’ensemble du territoire.

S’appuyant sur l’armature territoriale du PLUi, le projet de PLH organise la production de logements en 4 secteurs : la ville-centre et les pôles structurants, les pôles secondaires, la zone péri-urbaine et la zone de développement rural en précisant pour chaque commune un objectif de production de logements (cf orientation 1 et annexe 1 du projet de PLH).

Les 5 orientations stratégiques sont déclinées en 20 fiches-actions :

1. Développer une offre de logements calibrée sur des territoires différenciés et l'orienter vers la réhabilitation de l'existant

- Engager l’évolution du PLUi

- _ Développer une offre locative sociale adaptée à des besoins de plus en plus diversifiés

- Accompagner le développement et la gestion du locatif communal - Promouvoir une politique attractive plus ciblée sur les familles et notamment des jeunes en quête d'installation

2. Poursuivre les actions et démarches visant l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs et amplifier les interventions sur le parc ancien

- Poursuivre et amplifier la réhabilitation du parc ancien

- Lutter contre la vacance des logements et maitriser le changement d’usage Accompagner les démarches de revitalisation et les opérations de renouvellement urbain

Développer un territoire solidaire en accompagnant l’action publique

3. Maitrise la consommation foncière et renouveler les modes de fabrication de l’habitat - Mettre en place une politique foncière publique coordonnée et partenariale avec les communes - Intégrer la transition écologique et la qualité dans les modes de fabriquer, de rénover et d’habiter

- Expérimenter et anticiper sur des nouvelles formes d’habiter

- Faire connaitre, animer, partager et sensibiliser (foncier, formes urbaines, matériaux ...)

4. Mieux répondre aux besoins spécifiques des populations

- Favoriser l’adaptation, l’amélioration et l’innovation en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap

- _ Répondre aux besoins croissants des ménages défavorisés

- Trouver des solutions de logements adaptées pour accueillir la population des jeunes

- Améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage

S. Organiser le suivi et l’animation de la politique de l’habitat

- Suivre et piloter le PLH- Poursuivre l’information et l’accompagnement des particuliers

- Coordonner et animer la politique du logement social

- Mise en œuvre de l’observatoire de l’habitat et du foncier

Le budget prévisionnel correspondant à la mise en œuvre de ce nouveau PLH représente 9 140 OOC0E€ sur 6 ans (soit 1 508 000€ par an, en moyenne) en autofinancement de la CA2B (soit 21€ par habitant et par an).

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire, est transmis aux communes qui ont deux mois pour faire connaitre leur avis.

Sur la base des avis rendus, la Communauté d'agglomération valide par délibération le projet de PLH

qui est alors transmis au Préfet du Département.

Le représentant de l’État dispose d’un mois pour demander des modifications. Le représentant de l'État sollicite ensuite l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose de deux mois pour émettre son avis. Le représentant de l'État dispose alors d'un délai d'un mois suite à cet avis du CRHH pour adresser des demandes motivées de modifications.

La Communauté d'agglomération adopte son PLH en tenant compte de l'avis exprimé par le représentant de l'Etat. Le PLH devient exécutoire deux mois après l'adoption de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- D'émettre un avis favorable au projet de P.L.H.

- D'autoriser le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d'agglomération du Bocage

Bressuirais

- D'accompagner la mise en œuvre du PLH en participant activement à la réalisation des actions

en lien avec les compétences de la Commune

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Alice PASQUIER Pour copie conforme,

Le Maire, André GUILLERMICVS 4

Commune de COURLAY °

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER 2 été désignée secrétaire de séance

DCM 2024-046 Renouvellement de la convention avec l’association des amis de la Tour

Nivelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par DCM 2021-006 du 15/02/2021 de la commune de COURLAY et la DEL -CC-2020-255 du conseil communautaire de l'AGGLOPB, le retour de la compétence musée de la Tour Nivelle à la commune de COURLAY a été acté.

La convention d’objectifs pour la période de 2021 à 2023 inclus étant expiré il convient désormais de renouveler avec l’association ladite convention qui fixe annuellement le partenariat entre les deux entités et les obligations

réciproques qui en résultent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la convention d’objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans de 2024 à 2026 inclus avec l’association « Les Amis de la Tour Nivelle » pour définir le partenariat nécessaire au fonctionnement de ce musée. Le renouvellement annuel se fera expressément par avenant en début de chaque année civile.

- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance

Au registre sont les signatures. Alice PASQUIER Pour copie conforme,

Le Maire, André GUILLERMICEnvoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024 é :

Publié le À Ÿ {6/2 52 4 EM

% ID : 079-217901032-20240610-2024 DCMO47-DE L’

\ #

Pour le Maire Commune de COURLAY par délégation

(Deux-Sèvres) la D.GSS.

. Marylise FRADIN Nombre de conseillers : |

En exercice : 19

Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION,

Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER 2 été désignée secrétaire de séance

| DCM 2024-047 Avenant au lot 6 du marché de réhabilitation du restaurant le Courlis

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2022-008 du 07/02/2022 relatives à la réhabilitation du restaurant Le Courlis

Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’il serait nécessaire de conclure un avenant pour le lot n° 6 : couverture bac acier/ bardage métallique qui constate une moins-value d’un

montant de 5 634,00 €

En effet un escalier initialement prévue métallique a été effectué en maçonnerie ce qui a

généré une diminution du coût.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de conclure l’avenant de moins-value ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le

cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de réhabilitation du restaurant le

Courlis comme suit :

* Lot 6—: couverture bac acier / bardage métallique

Atiributaire : BCD SERRURERIE

Adresse : 185 rue des Longées ZAC du Luc 79410 ECHIRE

Montant du marché initial : 22 747,98 € HT

Avenant n°1 : plus-value de 196,00 € soit un montant de marché

de 22 943,98 € HT (DCM 2023-074 du 09 octobre 2023)

Avenant n° 2 : «- value » d’un montant de 5 634,00 € HT

Nouveau montant du marché : 17 309,98 €EHTEnvoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le AR /OG/T SE ü

ID : 079-217901032-20240610-2024_DCM047-DE

- d’autoriser Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Fait et délibéré les jour, mois et an a dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire, André GUILLERMIC

Pour le Maire

Le secrétaire de séance D

Alice PASQUIEREnvoyé en préfecture le 18/06/2024

Regçu en préfecture le 18/06/2024

Pubtié le À Ÿ (6/7 STà

ID : 079-217901032-20240610-2024_DCM048-DE

de

ES

Commune de COURLAY Pour le Maire

(Deux-Sèvres) par délégation

la D.G.S. Nombre de conseillers :

Marylise FRADIN

En exercice : 19

Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire, Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

[ DCM 2024-048 Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire à partir du

| OI septembre 2024

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que l’on constate une augmentation des

impayés en matière de paiement des factures du périscolaire,

Il propose donc au conseil municipal de procéder à l’intégration de nouvelles mentions dans le règlement intérieur du restaurant scolaire à partir du 1 septembre 2024.

Celui-ci serait établit comme suit :

Vu l’article L 2122-21 1° du Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les conditions d’accueil en service restauration scolaire, et en service péri-éducatif des élèves des écoles maternelles et élémentaires,

ART : PRESENTAT

Le service restaurant scolaire fonctionne pour les enfants scolarisés :

- À l'école publique Ernest Pérochon maternelle, élémentaire et classe UEE. - À l'École privée Saint Rémi maternelle et élémentaire.

Il est accessible également aux adultes effectuant le service, aux enseignants et ponctuellement à d'autres adultes

sur réservation,

La gestion est assurée par la Commune de COURLAY.

CLE 2 : MODALITES DE L' EIL ET DU F TIONNEM

Le service restauration est ouvert du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires.

Article 2-1 : Modalités d'i iption :

Les parents doivent s'inscrire sur le portail familles. Le protocole d'inscription se trouve sur le site de Ja commune de Courlay, onglet Enfance jeunesse puis restauration scolaire. En cas de difficulté, envoyer un mail à

la mairie (mairie@courlay.fr) ou téléphoner au 05 49 72 20 42.Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Pour le Maire Reçu en préfecture le 18/06/2024

par délégation Publié le À $/O6/2074ù

-- Ja D.GSS. ID : 079-217901032-20240610-2024_DCMO048-DE

Maryiise FRADIN

Pour toute première inscription, une fiche de renseignements doit être impérativement remplie (à télécharger sur le site courlay.fr ou à demander en mairie). Sans cette fiche, l'accès au portail familles sera

impossible.

Toute modification (mail, adresse, téléphone, PAL, vaccination …) doit être Immédiatement signalée sur le portail familles.

La présence des enfants doit être scrupuleusement respectée et conforme aux réservations indiquées sur le portail familles. Pour des raisons de sécurité et d'encadrement, la mairle doit être systématiquement informée des modifications apportées.

icle 2-2 : Discipline

- Politesse, respect du personnel de surveillance

- Respect du matériel,

- Respect entre les enfants

Les enfants de l'école St Rémi et les enfants d'Ernest Pérochon de la PS au CE1 font le trajet à pied, encadrés par du personnel municipal.

A pied :

- Respect des règles de déplacement en groupe et de sécurité routière, - Prévoir une tenue de pluie en cas de mauvais temps.

Au restaurant scolaire :

-Tous les enfants de maternelle doivent apporter une serviette de table le lundi. (bien marquer la serviette au nom de l'enfant, en gros et lisiblement, au marqueur indélébile.). Prévoir des serviettes avec un élastique.

L'enfant la rapportera à la maison le vendredi.

Comportements à respecter au sein du restaurant scolaire

- Ne pas courir en entrant ou en sortant du restaurant scolaire.

- Faire silence pendant l'appel.

- Rester assis pendant le repas et se tenir correctement à table.

- Attendre son tour au self,

- Goûter chaque plat et ne pas jeter la nourriture.

- Ne pas crier, mais il est possible de parler à voix basse.

Article 2-3 : Sanctions:

En cas de manquement aux règles élémentaires de discipline, de mise en danger de l'enfant ou d'un

camarade, les sanctions suivantes pourront être appliquées :

- Avertissement aux enfants par l'intermédiaire de tickets de comportement à signer par les parents

- En cas de récidive : courriel d’information aux parents.

- En cas de nouvelle récidive: convocation des parents et de l'enfant par M. le Maire. Une exclusion

temporaire ou totale pourra être prononcée en fonction de la gravité des faits. - Par ailleurs il est précisé que, même sans récidive, en cas de faute grave de l'enfant, l'exclusion

temporaire ou totale peut également être prononcée.

En cas d'exclusion, un courrier sera transmis en recommandé avec accusé de réception aux parents de l'enfant concerné.

Sanctions pouvant être prises par le personnel en cas de non-respect du règlement :

- isoler l'enfant

- Changer l'enfant de service de cantine le ou les jours suivants.

Article 2-4 : Jouets personnels :

-lls ne sont pas acceptés. La Commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'un tel

objet. Tout objet sera systématiquement apporté à la mairie où les parents devront venir le récupérer.

-Les bonbons ne sont pas acceptés au restaurant scolaire.

Article 2-5 : Mesures sanitaires :

-St un enfant est reconnu malade, le personnel préviendra les parents afin qu'ils reprennent l'enfant.Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Î éfecture le 18/06/2024 Pour le Maire Reçu en préfecture le par délégation Épubié le A P/C6 2524

S _ _ -DE la D.G.S. D: œ 217901032-20240610-2024_DCM048-D)

Marylise FRADIN ,

-En cas d'urgence et de nécessité absolue, l'enfant pourra être transporté dans un établissement hospitalier. Les

soins qui lui seront prodigués sont à la charge des parents, qui auront délivré préalablement l'autorisation parentale lors de l'inscription.

-Le personnel n'a pas le droit de donner de médicaments aux enfants. En cas de traitement, les parents ou un

adulte autorisé par eux, pourra venir à la cantine pour lui administrer.

En cas d'allergie connue ou de problèmes de santé spécifiques, le signaler dès l'inscription (et si modification en cours d'année). Dans ce cas, un PAÏ {Projet d'Accueil Individualisé) devra obligatoirement être

mis en place avec le médecin scolaire,

Sans PAI aucun régime particulier ne pourra être pris en compte.

ARTICLE 3 : PAIEMENT ET TARIFS

Article 3-1 : Facturation et moyens de paiement

Une facture est transmise à l'issue de chaque mois. Le paiement s'effectue au choix de la famille soit :

- par prélèvement automatique si cette option a été choisie en début d'année scolaire ou en cours

d'année.

-_ Parinternet : PAYFIP sur www.tipi.budget.gouv.fr

- Par virement bancaire à la trésorerie de BRESSUIRE

- par chèque à transmettre à la trésorerie de BRESSUIRE

- En espèces en se présentant directement à la trésorerie de BRESSUIRE aux heures d'ouverture.

Les parents doivent impérativement prévenir la mairie de toute absence dès le premier jour, et ce au plus tôt et impérativement avant 9h, à défaut de quoi les repas non pris seront facturés.

En tout état de cause, tout premier jour d'absence est facturé (décision du Conseil municipal du 6 juin 2011}. Les

parents ont l'obligation de prévenir la mairie avant 9h le jour du retour de l'enfant.

En cas de Rendez-vous médical prévu 15 jours à l'avance et sur justificatif, le repas ne sera pas facturé.

Toute facture non payéé peut entraîner l'exclusion du service de restauration scolaire. L'avis d'exclusion sera

transmis par lettre recommandée avec accusé réception.

Par ailleurs, tout impayé entraînera systématiquement l'impossibilité d'inscrire l'enfant Pannée suivante sauf

en cas d'établissement d’un calendrier de palement respecté par le débiteur. Tout non-respect de ce calendrier

de paiement entraînera automatiquement une nouvelle exclusion.

Article 3-2 : Tarifs

Les tarifs sont déterminés annuellement courant juin pour l’année scolaire suivante par délibération du conseil

municipal de COURLAY

Il'existe un tarif régulier et un tarif occasionnel

Sont considérés comme déjeunant régulièrement :

- Ceux qui sont inscrits au moins 30 jours à l’avance

- ceux dont les parents peuvent justifier d’un contrat de travail mentionnant la fluctuation des horaires

empêchant une inscription régulière au mois

Dans les autres cas, il s'agit de repas occasionnels dont l'inscription doit être faite le matin avant

8 heures par mail ou téléphone à la mairie,

En cas de motif impérieux (hospitalisation, décès dans la famille), il n'y aura pas de délai, un justificatif vous

sera demandé.

ARTICLE 4 : ASSURANCE -— RESPONSABILITÉ

Les parents doivent souscrire une assurance accident et ne pourront intenter aucune action contre le

service sauf si la responsabilité de la municipalité peut être mise en cause.Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024 ‘ pret

Pubié le À $ /0G/7 2-Q EM

[ID : 079-217901032-20240610-2024_DCMG48-DE

Pour le Maire

par délégation

la D.GS.

Marylise FRADIN

ARTICLE 5 : PORTEE DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable à compter du 1 septembre 20

La signature de ce règlement implique son acceptation dans son intégralité. Les parents s'engagent donc au

respect des clauses qui y figurent. Les dispositions incluses dans ce document pourront être modifiées si nécessaire par délibération modificative du conseil municipal. Les responsables des services sont chargés de

l'application du présent règlement. Toute infraction à ce règlement devra être signalée par les responsables des

services à Monsieur le Maire de COURLAY et pourra donner lieu à sanction (refus d'accueil de l'enfant).

ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera

inscrite au registre des délibérations et transmise à Monsieur le Sous-préfet de BRESSUIRE pour contrôle de

légalité et dont un exemplaire sera affiché dans les locaux et remis aux parents au moment de l'inscription.

- d'autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer le présent règlement ainsi que tous documents s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Alice PASQUIER Pour copie conforme,

Le Maire, André GUILLERMIC jy

[_ se À

Et AS L €Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le-4 #/oG/2 à

ID : 079-217901032-20240610-2024_DCMO049-DE

Bertehi

Cr

Commune de COURLAY Pour le Maire

(Deux-Sèvres) par délégation Fe ta D.G.S.

Nombre de conseillers : Marylise FRADIN

En exercice : 19

Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2024-049 Reprise de concession avant son terme

Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’il a reçu une demande d’une personne qui

détient une concession trentenaire dans le cimetière municipal et qui souhaite, après

exhumation la rendre à la collectivité avant son terme.

Il demande donc au conseil municipal de procéder à un remboursement au prorata du temps

non échu.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- pour le remboursement : 14 voix - contre le remboursement : 5 voix

Monsieur le Maire ou son représentant est donc autorisé au remboursement d’une partie du

coût de la concession au prorata du nombre d’années non échues et signer tous documents

nécessaires.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Alice PASQUIER

Pour copie conforme,

Le Maire, André GUILLERMICEnvoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le À P/OG/T SR

JD : 079-217901032-20240610-2024_DCMO050_01-DE

Pour le Maire

par délégation

la D.C.S.

Marylise FRADIN

Commune de COURLAY T7

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice

: 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : 18

Votants : 19

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2024-050 Motion de soutien aux communes voisines d’un centre d’enfouissement _ des déchets à Amailloux

Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’il a reçu des Maires d’Amailloux et de

Chiché une demande de soutien d’une motion de protestation contre les nuisances olfactives provenant d’un centre d’enfouissement des déchets ménagers géré par ia société SUEZ RV .

Il donne lecture du projet de motion ci-dessous :

MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES D'AMAILLOUX ET DE CHICHEVICTIMES DE NUISANCES OLFACTIVES EMANANT DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT DE DECHETS MENAGERS IMPLANTE À AMAILLOUX ET GERE PAR LA SOCIETE SUEZ RV

CONSIDERANT:

L'intensité et la récurrence quotidienne des nuisances olfactives supportées par Les habitants des communes

d'Amailloux et de Chiche depuis janvier 2024;

L'étendue géographique de ces nuisances qui affectent également Les communes riveraines de Clessé, Saint

Germain de Longue Chaume, Boussais, Boismé, Maisontiers, Viennay, Faye l'Abbesse:

Le nombre de plaintes reçues en mairie d'Amailloux et de Chiche depuis le 1er Janvier 2024, qui s'élèvent a plus de 250 au 25/03/2024 ;

L'installation de stockages de déchets non &angereux (ISDND) implantée à Amailloux, recevant des ordures

ménagères, émettant des molécules odorantes caractéristiques de type NH3 (ammoniac), amines (composes

azotes dérives de l'ammoniac), H2S (sulfure d'hydrogène) et de COV (compose organique volatile);

Les troubles de sante rapportes par des habitants impactes (vomissement, nausée, crise d'asthme);

La dégradation du cadre de vie des habitants impactes :Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024 n

publiée AS/ 06/2679 ù (EN

ID : 079-217901032-20240610-2024 DCMO50_01-DE

Pour le Maire

par délégation

‘la D.G.S.

” Marylise FRADIN

L'antériorité de périodes de nuisances olfactives marquées et similaires en 2017 et 2021, CONSIDERANT :

La dégradation avérée du cadre de vie des habitants impactes et Les effets inhérents en matière

d'attractivité socio-économique des communes concemées;

La méconnaissance des risques éventuels encourus par les populations riveraines en matière de sante publique

et par Les populations animales domestiquées;

Le manque de transparence en matière d'impact environnemental;

Le manque de remédiation durable des actions entreprises par le groupe Suez, gérant du centre

d'enfouissement, pour que cessent ces troubles olfactifs;

CONSIDERANT:

L'autorité administrative que représentent les Maires dans leur.commune respective en matière de

police de la sante et de l'hygiène publique;

Le rôle des Maires d'assurer un cadre de vie sécuritaire pour leurs administres en matière de sante publique ;

Les Maires des communes d'Amaïlloux et de Chiche, appuyés de leurs conseils municipaux

respectifs, réunis Le jeudi 11 Avril 2024 en mairie de Chiche,

EXIGENT

L'arrêt immédiat et jusqu'a la fin de l'exploitation du site des nuisances olfactives;

Une réalisation immédiate de travaux par la société Suez RV, en matière de couverture des casiers, de

comblement de ravine et de captage du biogaz;

Une étude d'impact des nuisances olfactives en matière de sante publique menée par un organisme

indépendant et mandate par Les services de l'Etat;

La parution d'une Lettre d'information de l'activité du site, expliquant Les dysfonctionnements actuels,

établie et diffusée directement auprès des administres des deux communes par la société Suez RV,

mentionnant Les numéros d'urgence et ce jusqu'a la fin de l'exploitation du site.

DEMANDENT

Un contrôle hebdomadaire des travaux menés par la société par la DREAL, au titre du pouvoir de police

spéciale dont dispose le Préfet jusqu'a la fin de l'exploitation du site :

Un renforcement des visites inopinées par Les services de l'Etat jusqu'à la fin de l'exploitation du site;

Un compte-rendu mensuel des visites du site par Les services de la DREAL et de la Préfecture,

communique aux autorités locales jusqu'a la fin de l'exploitation du site;

L'aboutissement des mises en demeure établies par Les services de l'Etat, lorsque Les exigences demandées

par ces derniers ne sont pas honorées dans les délais impartis;

Le planning prévisionnel et annuel des travaux programmes par la société Suez RV sur le site

d'enfouissement jusqu'à la fin de l'exploitation du site ;

La tenue mensuelle d'une réunion des membres de la Commission de Suivi et de Surveillance

(gouvernance restreinte des collèges), jusqu’à la fin de l'exploitation du site, en dehors de la réunion de

la Commission de Suivi et de Surveillance qui se tient une fois par an;

La reconsidération par Les services de l'Etat et de la région Nouvelle Aquitaine

d'une éventuelle prolongation de l'exploitation du site jusqu'en 2032 par la société Suez RV

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver la motion ci-dessus et de soutenir la position des deux communes d’Amailloux et de Chiché.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Alice PASQUIER Pour copie conforme,

Le Maire, André GUILLERMICEnvoyé en préfecture le 18/06/2024

É 2024 = Pour le Maire Reçu en préfecture le 18/06/

par délégation Publié le À 9/€G/252t an

‘ > M051- ID : 079-217901032-20240610-2024_ DC SEA + laDGS. ES Marylise FRADIN

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

L'an deux mille vingt

COURLAY, dûment convoqu

M. GUILLERMIC André, Maire, Date de é, s'est réuni

EXTRAIT DU REGISTRE DES D

“Quatre, le dix juin à dix-neuf

ELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

cipal de la commune de

sous la présidence de

uin 2024

heures trente, le Conseil muni

En session ordinaire, à la salle du midi,

Convocation du Conseil municipal : 4 j

; GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette, Présents : Mr GUILLERMIC André Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDO

uisette, DENIS Lucie

MMS, DOYEN Olivi ,

France, VERGER Jean

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr

Gille GOBIN le 0

Mme Alice PASQUIER à été désignée secrétaire

de séance

Après en avoir délibéré le Conseil municipal

décide à |’ D'accepter cette

augmentation de tarif

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représent

documents nécessair

Les

Alic

Fait et délibéré les Jour, mois et an que

dessus Au registre sont les

signatures.

Pour capie conforme,

Le Maire, André GUILLERMIC

UIN Linda, BEREAUD Emilie

PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie,

4 juin 2024)

unanitrité :

ant à signer l'avenant et tous

ecrétaire de séance

€ PASQUIERnl Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Four 1e ee ë 18/06/2024 . é tion Reçu en préfecture le

par détége publié le À Ÿ 4/06/2858 4

: es s1D : 079-217901032-20240610-2024 _DCM051-DE Votre contact Agglo2B-CIAS * Marylise FRADIN

Marie VINCENDEAU : marie. vincendeau@agglo?b.fr

Service Repas à domicile

TM/MV

BOCAGE BRESSUIÏRAIS

CONVENTION DE GESTION DELEGUEE DU SERVICE DES REPAS

A DOMICILE AVEC LA COMMUNE

DE COURLAY

Avenant n°4

ENTRE :

Le Cenire Intercommunal d'Action Sociale du Bocage Bressuirais Représenté par le Vice-Président, Monsieur François MARY, autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 25 avril 2024, à contracter le présent avenant,

d'une part, ET:

La Commune de Courlay

Représentée par le Maire, André Guillermic, autorisé par délibération du conseil Municipal en date du Dern erseneennnssnne , à contracter le présent avenant,

d'autre part,

Vu la convention du 18 novembre 2021 précisant les modalités de fonctionnement

du service repas à domicile et prévoyant les transferts financiers en découlant conclue entre la Commune de Courlay et le CIAS du Bocage Bressuirais ;

VU les délibérations du Conseil di ‘Administration du CIAS du Bocage

Bressuirais en date du 18 novembre 2021 et du 3 février 2022 relatives aux tarifs 202}

et 2022 des repas à domicile ; Vu la délibération

du Conseil d'Administration du CIAS du Bocage Bressuirais du 17 novembre

2022 portant sur les torifs 2023 des repas à domicile : :

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIAS du Bocage

Bressuirais du 21 septembre 2023 portant sur le torif 2023 des repas à domicile à compfer

du le octobre 2023 ; Vu la délibération du

Conseil d'Administration du CIAS du Bocage Bressuirais du 25 avril 2024

portant sur le tarif 2024 des repas à domicile à compter du le juillet 2024 :

Il'esf convenu ce qui sul :

Arlicle 1 - Tarifs

Le présent avenant a Pour objet de réviser les tarifs.

À compter du 1er juillet 2024, les repas livrés seront achetés

au tarif de 8.50 € TIC l'unité.

Arlicle 2 - Dénonciation de {a convention

Chacune des parties se réserve la possibilité de dénoncer, par

lettre recommandée avec accusé de réception, cet avenant sous réserve d'un préavis de trois mois - comme indiqué dans l'article 5 de la

convention initidle.

Arlicle 3 - Autres conditions

Tout auire article ou élément initial de la convention qui n'a pas

ici fait l'objet d'un nouvel article est stipulé inchangé.

7 Fait

à Bressuire, le

Pour le Centre Intercommunai d'Action Sociale Pour la Commune du Bocage Eressuirais

de Courlay Le Vice-Président, François MARY

Le Maïre, André Guillermic

Page 1/1Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publiée 02570

ID : 079-217901032-202406 10-2024 _DCMOS2-DE

20: | Pour le Maire NS

Commune de COURLAY par deg

è la D.GS.

(Deux-Sèvres) Marylise FRADIN

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. GUILLERMIC André, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024

Présents : Mr GUILLERMIC André, GOBIN Gilles, Mme DIGUET Francette,

Mrs, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Wves

Absents excusés :

Mme VERDON Claudine (procuration à Mr Gille GOBIN le 04 juin 2024)

Mme Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2024-052 Modification de la subvention pour participation aux frais de

fonctionnement de l’école Saint Rémi

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales

VU le code de l’éducation et notamment ses articles L 442-5, L 442-8, R 442-33, R 442-44,R

442-47 relatifs aux établissements d’enseignement privé du ler et 2ème degré ayant passé un

contrat d'association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement.

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les

communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que par DCM n° 2024-018 du 11 mars 2024,

la participation aux frais de l’école privée a été votée.

Après vérification des textes il s’avère que le renouvellement du matériel informatique de l’école publique aurait dû être pris en compte dans le calcul du coût d’un enfant de l’école

publique. Il propose donc au conseil municipal d'intégrer ce coût qui se répercutera sur cinq ans (coût de l’investissement 13 000 € amorti sur cinq ans soit un amortissement de 2 600 €

par an pendant cinq ans).

Pour l’année 2023 pour la commune de COURLAY, il s’élève à 1 642,62 € pour un élève

scolarisé en maternelle et à 367,03 € pour un élève scolarisé en élémentaire (détail sur tableau

ci-dessous)Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Pourle Mare met VE pad egeton ID : 079-217901032-20240610-2024_DCMO052-DE

Marylise FRADIN

DESIGNATION DEPENSE PRIM MAT 2023 2023

Eau et assainissement 581 € 388 €

Energie, électricité 3 759 € 3 066 €

Combustibles 2 598 € 2107 €

Fourniture produits d'entretien 443 € 295 €

Fourniture petit équipement 1 665 € 1111€

Entretien de bâtiments 620 € 413 €

Entretien autres biens mob 893 € 595 €

Amortissement invest tablettes 2 600 €

Maintenance 1 003 € 669 €

Frais de téléphone 1 069 € 713 €

Fournitures scolaires 4 300 € 2 329 €

Frais de personnel 16 757 € 76 108 €

Frais personnel administratif 1250 € 1 250 €

Frais personnel technique 1 000 € 1 300 €

Total école publique 38 538 € 00 344 €

Nombre d'enfants école publique 105 55

Coût de fonct par élève 367,03 € 1 642.62 €

Nbre d'enfants école privée 2024 | 36 8

Dotation école privée 13 213,08 €| 13 140.96 €

TOTAL école privée 26 354,04 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- Pour la modification : 18 Contre la modification : 1 abstention

- De fixer la subvention de fonctionnement à verser à l’O.G.E.C. de l’école privée Saint Rémi pour l’année 2024 à 26 354,04 € soit 13 140,96 € pour les 8 maternelles et 13 213,08 € pour les 36 primaires

- D’inscrire cette dépense à l’article 6558 : autres contributions obligatoires

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à passer avec l’O.G.E.C. et tous autres documents nécessaires

- La présente DCM annule et remplace celle numérotée 2024-018 du 11 mars 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, SE una Le Maire, André GUILLERMIC mn | \

| D

Le secrétaire de séance

Alice PASQUIER