Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022 ID 34401

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Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022 ID 34401 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022 ID 34401)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,

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PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2022

L’an DEUX MIL VINGT-DEUX et le TREIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents : CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - GASPARINI Sébastien - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny - RICHARD François - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy – NADAL BLIN Sylvie–SAEZ Muriel - GIOVANNINI Elsa - JURCZYK Jean- Yves - DEGLIAME Vincent

Absents : MEKHATRIA Malick – BARSALOU André

Procuration : MEKHATRIA Malick à RICHARD François

****************

M. RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions (art. L. 2121-15 du CGCT).

******************

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2022

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 et le soumet à l’appréciation de l’assemblée délibérante.

M. le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal tel que présenté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ouï l’exposé de son Président

APPROUVE

le procès-verbal tel que présenté.

2. Convention 2022 ALSH loisirs en Corbières et en Minervois

M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer afin de reconduire la convention entre la commune d’Ornaisons et l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois pour l’année scolaire 2022/2023.

Les tarifs restent inchangés soit de 2,00€ par heure de fréquentation par enfant de la Commune d’Ornaisons et comprennent le temps périscolaire des mercredis.

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M. le Maire propose à l’assemblée de reconduire la convention entre la commune d’Ornaisons et l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’APPROUVER la reconduction de la convention entre la Commune d’Ornaisons et l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois telle que présentée pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune d’Ornaisons.

HABILITE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

3. Adoption du rapport établi par la CLECT pour l’exercice comptable 2022

M. le Maire rappelle que les EPCI qui ont institué la fiscalité unique doivent verser aux communes membres ou recevoir des communes membres, une attribution de compensation égale au montant de la taxation professionnelle perçue par les communes l’année précédant la création de la Communauté de Communes, attribution qui est minorée des charges transférées qui sont assumées par la Communauté.

Il revient à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) d’établir chaque année un rapport qui doit être approuvé par le Conseil Communautaire puis par les Conseils Municipaux des communes membres.

En effet, les sommes, qui sont reversées aux communes par la CCRLCM ou qui sont prélevées sur les communes par la Communauté, doivent être répertoriées dans le compte administratif de chaque commune. Le rapport, qui a été rédigé par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, a été voté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 17 novembre 2022 et vous a été transmis par mail le 5 décembre 2022 afin que vous en preniez connaissance.

M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter le rapport portant sur les charges transférées 2022 ainsi présenté.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’APPROUVER le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022 et annexé à la présente délibération.

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4. Fixation libre de l’attribution de compensation (AC) 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022,

M. le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C

du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre

une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires

des communes membres et de leur EPCI (Etablissement Public de Coopération

Intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre

de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies

C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des

communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges

transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son

rapport définitif lors de sa réunion du 17 novembre 2022. Ce rapport été transmis à

chaque commune membre de la CCRLCM.

M. le Maire demande, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir,

compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de

compensation de la commune d’Ornaisons à 20 106€ pour 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’APPROUVER le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022.

5. Délibération pour admission en non-valeur de produit irrécouvrables - budget Principal M14 et budget Eau et Assainissement M49

M. le Maire informe l’assemblée que la commune est saisie par le receveur municipal d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer

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toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

 Budget principal M14 :

Les admissions de créances proposées en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2008-2009. Leur montant s'élève à 14 208,40 €. M. le Maire propose de réserver une suite favorable à la demande d’admission du receveur municipal.

 Budget annexe eau et assainissement M49 :

Les admissions de créances proposées en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2010-2018. Leur montant s'élève à 3 964,17€. M. le Maire propose de réserver une suite favorable à la demande d'admission du receveur municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 14 208,40€ sur le budget principal M14 et de 3 964,17€ sur le budget eau et assainissement M49.

6. Délibération pour créances éteintes - budget Eau et Assainissement M49

M. le Maire informe l’assemblée que la commune est saisie par le receveur municipal d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

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Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

 Budget eau et assainissement M49:

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur l’année 2022 à l’encontre de M. RANDAZZO Jérôme. En effet, le tribunal d’instance de Narbonne a statué en faveur de l’effacement des dettes de M. RANDAZZO Jérôme. Leur montant s'élève à 250,79 €

Il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du receveur municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’ADMETTRE en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 250,79€ sur le budget eau et assainissement M49.

7. Décision modificative n°2 budget Principal M14

M. le Maire informe l’assemblée que conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322- 2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2022-12 du 11 avril 2022 portant vote du Budget primitif 2022;

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget» ;

Celui-ci a autorisé le virement de la somme de 30 000 € du chapitre 022 article 022 « dépenses imprévues de la section de fonctionnement » vers le chapitre 12 charges de personnel article 64168 « autres emplois d’insertions » et article 6413 « personnel non titulaire ».

Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il est rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil municipal qui suit l'ordonnancement de chaque dépense.

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement - comptes dépenses :

 Chapitre 022 Article 022 dépenses imprévues – 30 000 €

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Fonctionnement -comptes dépenses :

 Chapitre 012 Article 6413 personnel non titulaire + 20 000 €

 Chapitre 012 Article 6218 autres personnel extérieur + 10 000€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

DE PROCEDER au virement de crédit proposé et adopter la décision modificative n°2 du budget principal M14 pour l'exercice 2022.

8. Subvention exceptionnelle au comité des fêtes

M. le Maire informe l’assemblée que lors de la fête locale cet été, un

dysfonctionnement du compteur électrique a entrainé des dégâts sur la console du

disc-jockey engagé par le comité des fêtes. L’assurance de l’association a pris en

charge les dégâts cependant, le comité des fêtes a dû payer 150€ de franchise.

Ce sinistre ayant été causé par un problème de fonctionnement du compteur électrique

de la commune, M. le Maire propose à l’assemblée de verser une subvention

exceptionnelle de 150€ au comité des fêtes pour rembourser la franchise.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D'ACCORDER à l'association « comité des fêtes d’Ornaisons » une subvention de 150€ pour rembourser la franchise.

DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 autres charges de gestion courante.

9. Autorisation de liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612- 1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, M. le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

1) budget principal :

Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants:

Chapitre - Libellé nature

Crédits ouverts

en 2022

BP

25% des

crédits avant

le vote du BP

20 – Immobilisations incorporelles

Art 2031 frais d’études

28 800€ 7 200€

7 200€

21 – Immobilisations Corporelles

Art 21318 autres bâtiments publics

Art 2135 installations générales, agencements

Art 2151 réseaux de voirie

Art 2152 installation de voirie

Art Autre matériel et outillage

Art 2158 autres installations, matériels et outillages

Art 2181 instal gén, agencements, aménagements

Art 2183 matériel de bureau et informatique

Art 2184 mobilier

Art 2188 autres immo corporelles

118 500€ 29 625€

5 000€

8 625€

5 000€

2 000€

1 000€

2 000€

2 000€

1 000€

1 000€

2 000€

020 – dépenses imprévues 4 000€ 1 000€

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 151 300€ 37 825€

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2) budget annexe Eau et Assainissement :

Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants:

Chapitre - Libellé nature

Crédits ouverts

en 2022

BP

25% des

crédits avant

le vote du BP

21 – Immobilisations corporelles

Art 21532 réseau d’assainissement

Art 21561 matériel service distribution

Art 21562 matériel service assainissement

Art 2188 autres immo corporelles

49 650€ 12 412€

4 500€

3 000€

3 500€

1 412€

020- dépenses imprévues 2 884€ 721€

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 52 134€ 13 133€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D'APPROUVER les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessus et d'autoriser en conséquence M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023.

10. Convention d’accueil d’un bénévole

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de bénévolat de la part d’un jeune Ornaisonnais qui souhaite effectuer un travail à titre gratuit au sein du service technique pour une durée de 2 jours.

M. le Maire approuve la démarche de ce jeune homme et propose à l’assemblée d’accepter cette offre de bénévolat et de l’autoriser à signer une convention de bénévolat entre la commune, le jeune homme et ses parents, celui-ci étant mineur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

ACCEPTE l’offre de bénévolat.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de bénévolat avec le jeune homme et ses parents.

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11. Approbation convention CCRLCM / Commune d’Ornaisons pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer afin de reconduire la

convention pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par le service

urbanisme de la CCRLCM entre la commune d’Ornaisons et la CCRLCM pour la

période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Cette mise à disposition par la CCRLCM du service instructeur mutualisé est conclue

à titre onéreux, les tarifs pratiqués restent les mêmes qu’auparavant.

Les coûts de chaque catégorie de dossier sont établis comme suit :

 Permis d’aménager : 335 €

 Permis d’aménager modificatif : 167 €

 Permis de construire : 186 €

 Permis de construire modificatif : 93 €

 Certificat d’urbanisme Opérationnel – Type b : 149 €

 Déclaration préalable : 130 €

 Permis de démolir : 56 €

 Forfait assistance technique lors des opérations de récolement : 150 € par

intervention.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.

HABILITE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

12. Bail emphytéotique entre la SAS SOLEOCC / commune d’Ornaisons

Mmes TISSEYRE Fanny, GIOVANNINI Elsa et M. GALEYRAND faisant parti du conseil d’administration de SOLEOCC quittent la séance et ne prennent pas part au vote de cette décision.

M. le Maire explique et rappelle au conseil municipal que la commune d’Ornaisons s’est engagée dans les énergies renouvelables coopératives et citoyennes en étant lauréat de l’appel à projet de la Région en 2018. L’objectif était d’impulser une dynamique sur les énergies renouvelables et donner la possibilité aux citoyens d’en devenir acteurs.

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La société SOLEOCC a manifesté son intérêt par courrier du 04 octobre 2022 pour une occupation partielle de la parcelle communale B0697, située sur l’ancienne décharge, et l’installation et l’exploitation d’un parc solaire photovoltaïque d’une puissance de 249,9kWc.

Les conditions proposées sont les suivantes :

 propriétaire de l’installation : SOLEOCC

 redevance d’occupation : 700€ par an à partir de la mise en service  formalisation juridique du partenariat : bail emphytéotique

 durée minimale d’exploitation : 30 ans à partir de la mise en service  électricité injectée et revendue dans le réseau pour le compte de la SAS SOLEOCC

Toutes les charges, impôts, contributions de toutes natures dont la SAS pourrait être redevable au titre de son installation seront entièrement au compte de SOLEOCC.

Monsieur le Maire précise que, suite à cette manifestation d’intérêt spontanée de la société SOLEOCC et conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, une mise en concurrence pour occupation temporaire du domaine public a été réalisée avec une publicité suffisante du 06/09/2022 au 28/11/2022 par un affichage en Mairie et sur le site Internet de la commune.

Seule la société SOLEOCC a manifesté son intérêt auprès de la commune.

Il convient donc d’autoriser la société SOLEOCC, sous la condition d’un bail signé par les deux parties, à l’occupation partielle de la parcelle communale B0697 pour l’installation et l’exploitation d’un parc solaire de 249,9kWc.

M. le Maire propose :

 d’autoriser la société SOLEOCC à occuper la parcelle B0697 pour l’installation et l’exploitation d’un parc solaire de 249,9kWc

 de l’autoriser à signer le bail emphytéotique qui sera établi entre la société SOLEOCC et la commune d’Ornaisons ;

 que la société SOLEOCC soit chargée de formuler les autorisations d’urbanisme et autres autorisations nécessaires au projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique entre la Commune et la société SOLÉOCC

13. Achat de parts sociales de la SAS SOLEOCC

Mmes TISSEYRE Fanny, GIOVANNINI Elsa et M. GALEYRAND quittent la séance et ne prennent pas part au vote de cette décision.

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M. le Maire rappelle à l’assemblée que SOLEOCC est une société à gouvernance coopérative, conçue pour un développement territorial des énergies renouvelables, par et pour les habitants de la commune. SOLEOCC a lancé le 23 septembre 2022 son premier appel à l'épargne citoyenne permettant notamment de financer une petite centrale solaire de 250 kW sur l'ancienne décharge communale. L’achat d’une part sociale est de 100€ et l’acheteur devient e-copropriétaire des futures installations de SOLEOCC, avec un droit de vote pour les futures décisions et une possible rémunération du capital investi.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que SOLEOCC bénéficie d'une subvention régionale "1 € citoyen 1 € Région", dans la limite de 500 € par personne physique ou morale.

M. le Maire propose à l’assemblée que la commune achète 20 parts sociales de SOLEOCC pour un montant total de 2 000€.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

APPROUVE l’acquisition de 20 parts sociales de SOLEOCC pour un montant total de 2 000€.

MANDATE Monsieur le Maire pour régler le prix des parts sociales, faire toute déclaration et signer tous actes relatifs à cette acquisition.

14. Questions diverses

 M. le Maire rend hommage à M. SERNY Pierre, ancien employé communal et décédé tout récemment.