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Conseil Municipal - 14e me de lib cm du 28 nov 2025 fixation choix de la labellisation pour la mutuelle sante risque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14e me de lib cm du 28 nov 2025 fixation choix de la labellisation pour la mutuelle sante risque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-14eme112025-DE
le 09/12/2025
via TELIOS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
09/12/2025
09/12/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
14ème délib cm du 28 nov 2025- Fixation choix de la labellisation pour la Mutuelle Santé Risque
Santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire " risque santé"
des
0
09/12/2025
14eme112025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
14_me d_lib cm du 28 nov 2025- Fixation choix de la labellisation pour la Mutuelle Sant_ Risque Sant_.pdf
971-219711280-20251209-14eme112025-DE
AUTOMATE PAR RARES SPA Él 2
Acte: 971-219711280-20251209-14eme112025-DE
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINTE-ANNI EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA _
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025
COMMUNE DE de
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
14ème délibération
Objet: Fixation du choix de la labellisation pour la Mutuelle Santé et de la Participation au financement de la protection sociale complémentaire « Risque Santé » des agents de la collectivité
Présents (24) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M.
Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Louise ANDRE-
LUBIN, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE
. DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick DER SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Le 02 décembre 2025 Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Jeannette
COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents représentés (06): Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE (représentée par M. Miguel TROUPE), Mme Nicole
BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel
BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme
Liliane MALACQUIS (représentée par M. Bruno DESIREE),
M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Eric
LATCHOUMANIN), Mme Ketty COURIOL-LOMBION
(représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Absent excusé (01) M. Patrick GALAS.
Absents non représentés, non excusés (04): Mme Maude
GEOFFROY, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES,
Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN.
SAINTE-ANNE,
Le 02 décembre 2025
Délibération n° 14 en date du vendredi 28 novembre 2025 ur LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
l D Acte: 971-219711280-20251209-14eme112025-DE
v7/ le 09/12/2025
via TELIOS
QE Rat TéMT
Les décrets n° 2011 - 1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022 - 581 du 20 avril 2022,
relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaurent la possibilité pour les collectivités et établissements publics, de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et, leur obligation de choisir soit la labellisation, soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1% janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Le maire expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la
labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût
de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il apparaït donc que, la modalité de labellisation parait la plus adaptée au besoin des
agents de la collectivité.
Le maire indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
© Le Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction
publique ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique :
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 05 novembre 2025 :
À l'unanimité ;
DÉCIDE :
Délibération n° 14 en date du vendredi 28 novembre 2025 Re LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20251209-14eme112025-DE 7) le 09/12/2025 DC
via TELIOS
A a TT ae ten Te —
1°) - Participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de
l'établissement pour :
Le risque santé, de retenir : la labellisation
2°) - Fixer le montant de la participation financière pour tous les agents(es) en
position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la
mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 €
Cette participation sera versée chaque mois directement à l'agent (e).
3°) - Verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la
commune en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps
non complet ou, bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
4°) - Inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait conforme,
Les jours, mois et an que dessus Le Méfé, Ne
Et ont signé les membres présents. HET sn 1)
Francs Ar St
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de
2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 14 en date du vendredi 28 novembre 2025