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Conseil Municipal - 14e me de lib cm du 29 04 26 de le gation d attribution au maire
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 09h02 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14e me de lib cm du 29 04 26 de le gation d attribution au maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260505-1426-DE
vZ/ le 05/05/2026
via TELIOS
LS Tu Mit TT + No = ARRETE TE …
REINE IMmAMm A
= 17 . COR
= fins 7
r : = : : re
= = — - anna
su a nou CE = : : ir
= BORRTUR R
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes
nee à
PROD LM MMM PMR LL AMAR mm
RER IMRAm A
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
05/05/2026
05/05/2026
Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Délibérations
Délégation d'attribution au maire
0
05/05/2026
1426
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
14_me d_lib cm du 29-04-26 - D_l_gation d_attribution au maire.pdf
971-219711280-20260505-1426-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SESSION
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
Numéro
de
la
délibération
14ème
délibération
Objet
: Délégation
d'attribution
au
maire.
Convocation
faite
le
23
avril
2026
Membres
en
exercice
: 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le
04
MAI
2026
SAINTE-ANNE, Le
04
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
vingt-neuf
du
mois
d'avril,
à
seize
heures
vingt-
cinq
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s'est
réuni
à
«
L'Espace
de
Diffusion
Culturelle
Francisque
BAPTISTE
»
à
Montmain,
sous
la
présidence
du
premier
adjoint,
Monsieur
Lucien
GALVANI,
le
maire
Francs
BAPTISTE
étant
empêché.
Présents
(31) :
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Jacques
KANCEL,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Sébastien
GAUTHIER,
M.
Earvin
SAINSILY,
Mme
Dalila
MARIE-
JOSEPH,
M.
Georges
NARDIN,
Mme
Viviane
KACY,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
Mme
Jeannette
COURIOL,
M.
Bruno
DÉSIRÉE,
Mme
Sylvie
MATHURIN
épse
VANOUKIA,
M.
Alain
CUIRASSIER,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
M.
Michel
JANKY,
M.
Lucien
DRYMON,
Mme
Mariane
GRANDISSON,
Mme
Aline
MALATCHOUMY,
Mme
Victoire
BETCOUR,
M.
Kecy
PALIE,
M.
Blaise
ALDO,
M.
Patrick
Marcellin
GALAS,
Mme
Patricia
Françoise
SAHA,
Mme
Diana
PERRAN,
Mme
Noella
BASTAREAUD,
Mme
Viviane
DRYMON
épse
MONDOR,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
LATCHOUMANIN.
Absents
(04):
>
Représentés
(0
3) :
M.
Francs
BAPTISTE
(représenté
par
M.
Lucien
GALVANI),
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
RÉGÉLAN
(représentée
par
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL),
M.
Patrick
SOLVET
(représenté
par
Mme
Diana
PERRAN).
>
Non
représenté,
non
excusé
(01):
M.
Christian
BAPTISTE Délibération
n°
14
en
date
du
29
avril
2026
=
SERRE
D
Transmi
KZ) Acte:
97
le 05/05 Transmi
Ù
Z)
Acte:
97
le 05/05
Le
conseil
municipal
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
:
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE :
À
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
;
DE
CHARGER
le maire
pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
l'augmentation
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
jusqu’à
10
%
annuellement
;
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L1618-2
et
au
«a
»
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« c»
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
les
conditions
suivantes
:
Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le
maire
contracte
tout
emprunt
à
court,
moyen
et
long
terme,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
>
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
>
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
>
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
(les
lignes
de
trésorerie
relevant
du
point
20
ci-après),
>
la
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
>
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
emprunts
classiques,
obligatoires
ou
en
devises,
mais
aussi
aux
emprunts
assortis
d'une
option
de
tirage
sur
une
ligne
de
trésorerie
de
type
C.L.TR.
(Contrat
Long
Terme
Renouvelable).
Délibération
n° 14
en
date
du
29
avril
2026 Par
ailleurs,
le
maire
peut
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
:
Les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
recouvrent
les
opérations
suivantes
:
>
Le
réaménagement
de
la
dette
(remboursement
par
anticipation,
renégociation
contractuelle)
et
toutes
autres
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
de
la
dette
;
>
La
décision
de
procéder
au
réaménagement
de
la
dette
de
la
collectivité
lorsque
cette
faculté
n'a
pas
été
prévue
au
contrat,
est
également
déléguée
au
maire.
Par
rapport
aux
possibilités
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
(article
L.1618-2-III
du
C.G.C.T)
des
fonds
provenant
de
libéralités,
de
l'aliénation
d'un
élément
du
patrimoine
communal,
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité,
de
recettes
exceptionnelles
(indemnités
d'assurance,
sommes
perçues
à
l'occasion
d'un
litige,
recettes
provenant
de
ventes
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la
suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques,
dédits
et
pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d'un
contrat),
les
décisions
en
la
matière
demeureront
de
la
seule
compétence
du
conseil
municipal.
En
ce
qui
concerne
les
régies
de
l'article
L.2221-1
du
C.G.C.T
qui
pourraient
être
créées
(c'est-à-dire
les
régies
communales
dotées
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
ou
de
la
simple
autonomie
financière,
et
qui
sont
chargées
de
l'exploitation
d'un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
ou
d'un
service
public
à
caractère
administratif),
les
possibilités
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
des
fonds
qui
proviennent
des
excédents
de
trésorerie
résultant
de
leur
cycle
d'activité
demeureront
de
la
seule
compétence
du
conseil
municipal
sous
la
réserve
des
dispositions
du
c)
de
l'article
L.2221-5-1
du
CG.CT
prévoyant
une
délégation
au
directeur
par
le
conseil
d'administration
pour
les
régies
dotées
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
dénommées
établissements
publics
locaux.
Cette
délégation
est
également
consentie
à
l’'Ordonnateur
et
à l'Ordonnateur
Adjoint.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
maire
pourra
subdéléguer
ces
attributions
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
délégation
est
également
consentie
à
l’'Ordonnateur
et
à
l’Ordonnateur
Adjoint.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Délibération
n°
14
en
date
du
29
avril
2026
Ù
Z)
Acte:
97
le 05/05Transmi Transmi
ù
7) Acte:
97
le 05/05
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
à
L211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
:
Au
titre
de
cette
délégation,
le maire
pourra
exercer
et déléguer
le droit
de préemption
urbain
visé
aux
articles
L
211-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d'une
procédure
d'adjudication
(article
R
213-15
du
code
de
l'urbanisme)
sur
l'ensemble
des secteurs
suivants
:
>
zones
urbaines
: zones
U;
>
zones
d'urbanisation
future
: zones
AU;
>
plans
d'aménagement
de
zones
approuvées
des zones
d'aménagement
concerté.
Le
maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
à
engager
toutes
procédures
consécutives
à la décision
de préemption
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants.
La
délégation
au
maire
vaudra
pour
toutes
les
actions juridictionnelles
en
demande
et
en
défense,
en
première
instance,
en
appel
et en
cassation
le maire
étant
habilité
à se
faire
assister
de
l'avocat
de son
choix
pour
chacune
des
actions
ci-dessus
mentionnées.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
cause
n'excède
pas
30
000
€
HT.
18°
De
donner
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
Les
établissements
publics
fonciers
locaux
sont
compétents
pour
réaliser,
pour
leur
compte,
pour
le
compte
de
leurs
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves foncières
ou 4
Délibération
n°
14
en
date
du
29
avril
2026 de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
(à
savoir
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
réaliser
des
équipements
collectifs,
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
permettre
le
renouvellement
urbain,
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels).
À
l'intérieur
des
périmètres
d'intervention
délimités
par
le
département,
ils
peuvent
procéder,
en
application
de
l'article
L113-16
après
information
de
la
commune,
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
protection
d'espaces
agricoles
et
naturels
périurbains,
le
cas
échéant
par
voie
de
préemption
à
la
demande
et
au
nom
du
département. L'avis
favorable
de
la
commune
est
réputé
donné
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
saisine
de
la
commune.
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
Pour
la
signature
de
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-
2
du
Code
de
l'Urbanisme,
cette
délégation
s'exercera
sous
réserve
de
l'institution
par
le
conseil
municipal
d'une
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
3
ME. Cette
délégation
est
également
consentie
à
l'Ordonnateur
et
à
l'Ordonnateur
Adjoint.
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
dans
les
conditions
suivantes
:
La
délégation
au
maire
s'exercera
sous
réserve
d'une
délibération
motivée
du
conseil
municipal
délimitant
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
à
l'intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l’article
L523-7
du
même
code
:
Ce
droit
de
priorité
concerne
tout
projet
de
cession
d'un
immeuble
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d'un
immeuble
ou
d’une
partie
d'immeuble
situé sur son
territoire
et
appartenant
à
l'Etat,
à
des
sociétés
dont
il
détient
la
majorité
du
capital,
aux
établissements
publics
en
vue
de
la
réalisation,
dans
Délibération
n°
14
en
date
du
29
avril 2026
Transmi
Ù
Z)
Acte:
97
le 05/05 l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
définis
à
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
(à
savoir
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
réaliser
des
équipements
collectifs,
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
permettre
le
renouvellement
urbain,
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels)
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la réalisation
de
telles actions
ou
opérations.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l’article
L523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes ;
>
Les
demandes
de
subvention
seront
présentées
à
l'Etat
et
autres
collectivités
par
courrier ;
>
Les
notifications
des
subventions
devront
être
présentées
au
conseil
municipal
lors
de
l'approbation
des
plans
de financement
définitifs.
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
jusqu’à
hauteur
de
200
000
€
d'investissement
;
28°
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
d'un
montant
qui
ne
peut
être
supérieur
200
€.
L'article
D2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
D'AUTORISER,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
que
ces
délégations
soient
exercées
par
le premier
adjoint. Délibération
n°
14
en
date
du
29
avril 2026
Transmi
ù
7) Acte:
97
le 05/05 D
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 05/05
DE
PRECISER
que
ces
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
maire
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Fait
et délibéré
à Sainte-Anne
Les
jours,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents.
N.B:
Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de la date
à laquelle
elle est rendue
exécutoire.
Les actes pris par
la commune
sont
exécutoires
de plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
www.telerecours.fr
».
Délibération
n°
14
en
date
du
29
avril
2026