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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D40 tamponne)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2023D40
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 avril 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 avril 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, Ph. BRIAUD, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés :
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION pouvoir à G. PLISSONNEAU, S. BUFFETAUT pouvoir à J. ROTUREAU BEAUFOU : D. HERMOUET
MACHE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU pouvoir à G. BUTEAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET pouvoir à P. MORINEAU
Absents :
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR
BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : F. FLEURY , M-D. VILMUS
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD
Objet : Création d’un service commun Ressources humaines.
Monsieur le Président expose :
L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles comme en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale. Les effets de ces mises en commun sont librement déterminés par voie de convention, notamment les modalités de fonctionnement et la tarification.
Les frais de fonctionnement sont portés par la communauté de communes qui les refacture aux communes et établissements adhérents au service commun. Les frais sont arrêtés chaque année au 31 décembre à partir des dépenses et recettes inscrites dans la comptabilité de la communauté de communes.
Dans le cadre du projet de transfert des EHPAD de Palluau, Saint-Etienne du Bois et Falleron à la communauté de communes, il est proposé créer et mettre en œuvre un service commun Ressources Humaines avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) des 3 communes concernées. A compter du 1er janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d’Action Social se substituera aux CCAS pour l’exécution de la présente convention.
L’objectif poursuivi par la création de ce service commun est d’apporter une expertise technique, favoriser le partage et l’optimisation des ressources. Les missions et les prestations assurées sont précisées dans la convention-cadre jointe à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la communauté ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 avril 2023 ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer et mettre en œuvre un service commun « Ressources Humaines » avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) des communes de PALLUAU, FALLERON et SAINT-ETIENNE DU BOIS.
- D’approuver la convention-cadre annexée à la présente délibération.
- Précise qu’à compter du 1er janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d’Action Social se substituera aux trois CCAS pour l’exécution de la présente convention.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention-cadre avec les présidents des établissements concernés.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier, retirer ou abroger la convention et ses annexes pour les adapter aux évolutions du service.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-huit avril deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24/04/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.