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Déliberation - Direction gnrale des services modification du primtre de la Communaut de Communes de la Valle du Gapeau CCVG
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Direction gnrale des services modification du primtre de la Communaut de Communes de la Valle du Gapeau CCVG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
- Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
janvier
2010
‘ Date
d’affichage
21
janvier
2010
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
-
Secrétariat
de
la direction
générale
— modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
(CCVG)
suite
au
retrait
de
la ville
de
la
Crau
—
Conséquences
sur
la
représentativité
des
communes
membres.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
janvier
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-huit janvier
deux
mille
dix,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
FOREST
Marie-Paule,.
Procurations : BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à
LUQUAND
Jean-Pierre,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à
MAESTRACCI
Sylvie,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents : aucun Conformément à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
e
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Solliès-Pont
a
délibéré,
le
jeudi
3
décembre
2009,
en
vue
de
demander
au
président
de
la communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
de
prendre
acte
de
la volonté
de
procéder
à
une
nouvelle
répartition
des
sièges
communautaires
en
fonction
de
la
représentativité
des
communes
membres
et de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
consultation
de
leurs
conseils
municipaux
;
e
Par
lettre
en
date
du
28
décembre
2009,
le
président
de
la
CCVG
répondait
que
sur
la
forme
exclusivement,
il observait
que
cette
délibération
n’exposait
pas
explicitement
les
termes
de
la modification
envisagée
et
en
conséquence
celle-ci
ne
pouvait
être
transmise
en
l’état
pour
engager
une
telle
modification.
Tel
est
l’objet
de
la présente
délibération
qui
annule
et remplace
la précédente. La
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
indique
que
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
fixant
le
périmètre
de
la
communauté,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
sont
fixés
:
-
soit par
accord
amiable
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
-
soit
en
fonction
de
la
population,
par
décision
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
la communauté
de
communes.
Dans
les
deux
cas,
chaque
commune
dispose
au
minimum
d’un
siège
et
aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
e
A
la
création
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
et
lors
des
renouvellements
généraux
successifs
des
conseils
municipaux,
la
composition
du
conseil
communautaire,
fixée
à
l’article
11
des
statuts
de
ladite
communauté
en
date
du
24
novembre
1995,
a été
appliquée.
e
La
commune
de
la
Crau
s’est
retirée
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
pour
intégrer
la
communauté
d’agglomération
« Toulon
Provence
Méditerranée
»
le
1”
juillet
2009.
Ce
retrait
a
pour
conséquence,
entre
autres,
une
modification
substantielle
du
périmètre
de
la CCVG.
L’article
159-I
de
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
indique
que
le nombre
de
sièges
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
ou
leur
répartition
entre
les
communes
membres,
peuvent
être
modifiés
à la demande
:
1°-
Soit
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public,
2°-
Soit
du
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
à l’occasion
d’une
modification
du
périmètre
ou
dans
le
but
d’établir
une
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
communes
au
sein
de
l’organe
délibérant
et l’importance
de
leur
population.
Toute
demande
est transmise,
sans
délai,
par
l’établissement
public
à l’ensemble
des
communes
intéressées.
A
compter
de
cette
transmission,
chaque
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
de
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
prévue
par
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
intéressé.
La
décision
de
modification
est prise
par
arrêté
préfectoral.
e
L’ensemble
de
cette
procédure
est
instauré
par
l’article
L.
5211-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
e
La
répartition
actuelle
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
ne
‘reflète
plus
la
réelle
représentation
des
communes
membres.
Certaines
sont
sous-représentées,
d’autres
surrepréseutées
au
regard
de
leur
population.
La
population
municipale
de
Solliès-Pont
représente
38,%
.dé
la.
»opulatién
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau.
A
l’heure
actuelle,
la
pop lation
de
Solliès-Pont
n’est
représentée,
par
rapport
au
nombre
de
sièges
attribué,
qu’à
hauteur
de
26,32
%.
©
L’article
4
de
l’arrêté
préfectoral
modifié
du
15
décembre
1995
repris
dans
l’article.
11
des
statuts de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
stipule
que
les
sièges
sont
répartis
dela
façon
suivante
:
-
3
délégués
titulaires
et 3
délégués
suppléants
pour
les
communes
de
moins
de 3506
habitanis,
-
4
délégués
titulaires
et 4
délégués
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
3500‘habitants
et
de
moins
de
9000
habitants,
-
5
délégués
titulaires
et 5 délégués
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
9000
habitants,
Les
sièges
actuels
du
conseil
communautaire
sont
au
nombre
de
dix
neuf
(19).
Afin
de
préserver
la
représentation
des
trois
communes
les moins
importantes
en
terme
de
population,
il est proposé :
-
que
le nombre
de
sièges soit
augmenté
de
cinq
(5)
portant
l’ensembleà
24.
-
que
la
répartition
des
sièges
soit
effectuée
au
plus
fort
reste
suivant
le
mode
de
calcul
indiqué
ci-
après.
VU
les
articles
L
5211-20-1
et L
5214-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, VU
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995
modifié
par
l’arrêté
du
4 janvier
1996,
portant
création
de
la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau,
VU
les
statuts
de
la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau,
CONSIDERANT
que
le
retrait
de
la
commune
de
la
Crau,
au
1°
juillet
2009,
modifie
en
substance
le
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’établir
une
plus
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
communes
membres
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
la CCVG
et l'importance
de
leur
population,
Le
conseil
municipal
: Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
À
main
levée
et
à
l’unanimité
des
voix
DIT
que
le
retrait
de
la commune
de
la Crau
a modifié
substantiellement
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau.
DIT
qu’en
conséquence,
il
est
nécessaire
d’établir
une
plus
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
communes
au
sein
de
l’organe
délibérant
et l’importance
de
leur
population.
DIT
qu’au
regard
de
ce
retrait,
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau
doivent
être
modifiés.
DECIDE
:
1)-
la délibération
en
date
du
3
décembre
2009
est
annulée
;
2)-
demande
est
faite
au
président
de
la communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
de
modifier
l’article
11
des
statuts
de
la
CCVG
en
procédant
à
une
répartition
des
sièges
suivant
le
mode
de
calcul
ci-dessous :
REPARTITION
24
SIEGES
La
Crau
—
Conséquences
sur
la représentativité
des
communes
membres
Recensement
INSEE
%
commune |
Répartition
%
actuel
Nombre
de
Représentation
‘au
plus
fort
resxe
au
01/01/2010
Réf
au
par
rapport
à |
actuelle
des
commune
conseillers
c
01/01/2007
la population
sièges
à
la
par
rapport
municipaux
municipale
CevG
Re
Attribution
d'un
siège
à
cheque
commune
g
Calcul
sur
19
sièces
à répartir
au
plus
fort
reste
Attribution
Répartition
Répartiién ‘
Plus
d'un
siège
à
pour
19
sièges
des
sièges
à |
fort
Total
sièges
soit
chaque
par
rapport
l'entier
reste
attribués
commune
au
%
de
représentation de
la commune
POPULATION
Totale
Municipale
BELGENTIER
2400
2367
8,3269
3
15,7895
19
1
1,5821
1
1
3 |
inchangé
LA
FARLEDE
7971
7851
27,6191
4
21,0526
29
1
5,2476
5
6
+2
SOLLIES-PONT
10925
10792
37,9652
5
26,3158
33
1
7,2134
7
8
+3
SOLLIES-TOUCAS
5077
4983
17,5297
4
21,0526
27
1
3,3306
3
4 |
inchangé
SOLLIES-VILLE
2481
2433
8,5591
3
15,7895
19
1
1,6262
1
1
3 |
inchangé
28854
28426 |
100,0000
19]
100,0000
127
5
19,0000
17
2
24 3)-
demande
est
faite
au
président
de
la
CCVG
de
mettre
en
œuvre
la procédure
prévue
par
l’article
L.
5211-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- 4)-
demande
est
faite
au
président
de
la CCVG
de
modifier
les
statuts
de
ladite
communauté
en
raison
du
retrait
de
la ville
de
La
Crau.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2
q
JÂ
h
et publication
ou
notification
du
PS