Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 029 du 28 décembre 2022 délég.sign.à M. Gilles HABOUT recteur CVL

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 029 du 28 décembre 2022 délég.sign.à M. Gilles HABOUT recteur CVL Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 029 du 28 décembre 2022 délég.sign.à M. Gilles HABOUT recteur CVL)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-12-029

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant

délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région

académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours (4

pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-12-28-00002

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant

délégation de signature à M. Gilles HALBOUT,

recteur de la région académique Centre-Val de

Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours

Préfecture - 41-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 3PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

pa Pôle animation interministérielle

Fraterniié et économie

ARRÊTÉ du 28 DEL. 2022

portant délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT,

recteur de la région académique Centre-Val de Loire,

recteur de l'académie d'Orléans-Tours

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du sport;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie

associative ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas Hauptmann en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse ‘et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François Pesneau, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Gilles HALBOUT en qualité de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 2 janvier 2023 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de là jeunesse, de l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;

VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 4VU le protocole régional du 21 décembre 2020 entre la rectrice de la région académique

Centre-Val de Loire, le préfet de région et les préfets des départements du Centre-Val de Loire précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

VU le protocole départemental du 21 décembre 2020 entre la rectrice de la région

académique Centre-Val de Loire et le préfet du département de Loir-et-Cher précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en déclinant sur la plan opérationnel le protocole national susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Gilles HALBOUT, à compter du 2 janvier 2023, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Loir-et-Cher en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 1°, les actes suivants :

1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;

2) Toutes correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires de Blois, Romorantin- Lanthenay et Vendôme, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;

3) Les actes faisant grief, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ; |

4) Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;

5) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;

6) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

7) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État ;:

8) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;

9) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 5Article 3: M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et

judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Gilles HALBOUT peut donner subdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, au chef du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité.

La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher (PAIE) et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2023, date de nomination de M. Gilles HALBOUT.

L'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-16-00004 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire assurant l'intérim du recteur de l'académie d'Orléans-Tours est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le recteur de la région

académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 2 8 DEC. 2922 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 6Préfecture - 41-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 7