Déliberation - DB03 AGGLO Avis de la commune de SPDV dans le cadre du PLH4 1

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Déliberation - DB03 AGGLO Avis de la commune de SPDV dans le cadre du PLH4 1 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB03 AGGLO Avis de la commune de SPDV dans le cadre du PLH4 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

Département de l'Eure SÉANCE 6 DU 19/12/2022 – DB03

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 15 décembre 2022

Date d'affichage : le 15 décembre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 00

Votants : 00

Dont pouvoir (s) : 0

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE DIX-NEUF DECEMBRE A dix-huit heures TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents :

Pouvoirs de : xxx

Absents excusés : xxx

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : xxx

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE : Avis de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray dans le cadre du Programme Local de l’Habitat : PLH4 2023-2028

RAPPORT

Madame la Maire rappelle que le document cadre en vigueur des 60 communes de l’Agglo Seine-Eure en matière d’habitat correspond au Programme Local de l’Habitat (PLH) réalisé dans le cadre du PLUIH de l’ex-CASE adopté en date du 28 novembre 2019. Du fait de la fusion avec l’ex-Communauté de communes Eure-Madrie-Seine en 2019, une actualisation a été lancée en novembre 2021.

Cette actualisation a porté sur le diagnostic du territoire, les objectifs quantitatifs de production de logements et le programme d’actions, tout en conservant au maximum les éléments du PLH actuel.

La première et deuxième phase d’actualisation du PLH ont été réalisées entre novembre 2021 et mai 2022, à savoir la mise à jour du diagnostic et l’identification des orientations qui en découlent.

Ces orientations ont été validées par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022.

Les objectifs de production de logements pour la période 2023-2028 ont ensuite été affinés fin juin et début juillet 2022 à travers la tenue de réunions à l’échelle des 6 espaces de vie, la rencontre des 6 communes les plus importantes et de multiples échanges avec les élus.

Ce travail a permis de préciser les projets qui se réaliseront sur chaque commune durant la période du PLH4, et d’identifier un objectif de production de 588 logements par an dont 147 en locatif social, correspondant aux besoins identifiés précédemment. Géographiquement, la production de logement se concentrera pour près de moitié sur l’espace de vie Centre-Seine-Eure (intégrant le bi-pôle Louviers-Val-de-Reuil), et se répartira pour l’autre moitié de façon relativement équilibrée sur les autres espaces de vie. Cette répartition est plus disséminée concernant les logements sociaux, témoignant de la volonté de mieux équilibrer l’offre sur l’ensemble du territoire.

5 ateliers ont été parallèlement organisés avec les acteurs de l’habitat du territoire ainsi qu’un certain nombre d’élus afin d’établir le programme d’actions thématique, véritable feuille de route de la politique habitat de l’Agglomération. Celui-ci s’appuie sur trois piliers :

• Un territoire attractif et économe en énergie et en foncier

• Un territoire qualitatif et solidaire pour tous

• Une intercommunalité autorité organisatrice de l’habitat

En ont découlé 15 fiches-actions précisant le rôle de l’Agglomération et de ses partenaires, de façon chiffrée et phasée, pour mettre en œuvre le PLH4 sur les 6 prochaines années.

Suite à son arrêt par le conseil communautaire en date du 24 novembre 2022, le projet de PLH4 a été transmis par l’Agglo Seine- Eure à chaque commune membre pour avis dans un délai de 2 mois après transmission du projet, qui comprend : - Un diagnostic établissant le bilan synthétique du PLH précédent, et analysant le fonctionnement du marché local et les conditions d’habitat sur le territoire,

- Un document d’orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,

- Le programme d’actions avec les 15 fiches actions thématiques déclinant la politique locale, - Les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune, dont ceux concernant le locatif social, ainsi que les opérations envisagées correspondantes.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU l’article R. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH4) 2023-2028, transmis par la Communauté d’agglomération Seine-Eure en date du xxx ;

VU la délibération n°2022-321 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en date du 24 novembre 2022 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH4) 2023-2028 ;

DECIDE de prononcer un avis xxxxxx au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH4) 2023-2028 arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Madame la Maire propose un commentaire :

Anticipant l'entrée en vigueur de la règle du "zéro artificialisation nette" qui sera opposable aux documents d'urbanisme, l'Agglomération Seine-Eure a fait le choix de réhabiliter les friches industrielles, dont la friche Labelle de Saint-Pierre du Vauvray.

Cette réhabilitation permettra la production de 93 logements supplémentaires – dont 11 locatifs sociaux (20% des 53 logements collectifs neufs) et 4 individuels en accession aidée – qui s'ajouteront à l'objectif 2023-2028 de 25 logements programmés sur la fiche communale de Saint Pierre du Vauvray.

Avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX abstention(s). Le conseil municipal demande que la fiche communale de Saint Pierre du Vauvray du PLH4 soit modifiée en ce sens.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :