Procès Verbal - PV 05 mars 2026

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Procès Verbal - PV 05 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coin-lès-Cuvry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 mars 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de la Moselle

Canton des Coteaux de la Moselle

Commune de Coin-lès-Cuvry

Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers Séance du 05 mars 2026 -— 20h30

en fonction Convocation envoyée le 26 février 2026

12 Sous La Présidence de Olivier RAIMONDEAU, Adjoint au Maire, pour le

point 1 uniquement

Sous La Présidence de Anne-Marie LINDEN-GUESDON, Maire

Nombre de conseillers ELUS PRESENTS

présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, RAIMONDEAU Olivier, VAUTRIN

08 au point 1 Cathy, LE BERRE Martine, PIERRET Sébastien, GANIER Christine,

8 LEMOY Raphaëlle, RUARO Julien

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES

absents excusés LINDEN-GUESDON Anne-Marie (uniquement au point 1), GAUTHIER

4 Régis, PIERRET Sébastien (uniquement au point 12), WILHELM David,

LEMOY Raphaëlle (uniquement au point 5), DROUET Jean-Claude

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES

absents non-excusés MANIÈRE Teddy

1

Nombre de conseillers SECRETAIRE DE SEANCE

ayant donné

procuration Raphaëlle LEMOY

1 Christine GANIER (uniquement pour le point 5)

Mme Le Maire souhaite la bienvenue à M. Claude JUND correspondant du Républicain

Lorrain, Messieurs BOZZETTI, HENRY, HERMES, UHRIG, GUESDON, Mesdames GLEIM,

HENRY, WEISSELDINGER, POUSSELER, BRANQUART, SPASIC ainsi qu’à Annaëlle

CHAIGNON, secrétaire de Mairie.

Ordre du jour de la séance

1. FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Vote du CFU 2025 (Compte Financier

Unique)

2. FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Affectation du résultat

3. FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Neutralisation de l'amortissement

4. FINANCES LOCALES : FONDS DE CONCOURS : Demande de fonds de concours pour l'acquisition et la pose de paniers de basquets

5. FINANCES LOCALES : SUBVENTION : Demande de subvention de la part de Gym et Détente

6. FONCTION PUBLIQUE : PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT : Création

de poste

7. DOMAINE ET PATRIMOINE : LOCATION: Fixation du tarif des redevances d'occupation

temporaire du domaine public

8. URBANISME : ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS : Institution du permis de démolir

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES : Modification des statuts de la Métropole

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 202610. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES

COMMUNES: Débat sur le rapport d'observations définitives émis par la Chambre Régionale

des comptes Grand-Est sur Metz Métropole et sur le contrôle coordonné de la métropole de Metz

et de la société d'économie mixte (SEM) « Transports de l'agglomération de Metz Métropole

11. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES

COMMUNES : Avis sur le projet d'exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de

Beux et de trois sites de stockage sur les communes de Sanry-sur-Nied, Orny et Augny

12. DOMAINES ET PATRIMOINE : ACQUISITION : Nomination d’un notaire pour représenter la

commune dans l'acte d’achat du local à la SCI Clos Saint Michel

13. INFORMATIONS ET DIVERS

Mme Le Maire demande qui souhaite être nommé « secrétaire de séance ». Julien RUARO se propose

en reprochant aux élus les multiples erreurs dans les procès-verbaux lors du mandat électoral et

souhaite avoir enfin un rapport fidèle à la séance.

Le conseil municipal dément ses propos. Raphaëlle LEMOY propose sa candidature pour être

secrétaire de séance.

Mme Le Maire fait voter à main levée. Le conseil municipal a voté Raphaëlle LEMOY,

secrétaire de séance, par 7 voix pour et 1 voix contre.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

30 octobre 2025

Julien Ruaro précise que dans le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025, son vote n'a pas été

retranscrit fidèlement à la séance. Les élus ne sont pas d'accord avec ses propos. Il reprend également

ce qu'il estime être les erreurs dans les procès-verbaux de 2021, 2022. Les élus souhaitent que le point

du jour soit repris et que les débats portent sur le procès-verbal du 30 octobre 2025. Julien Ruaro

continue et reproche ensuite à Mme Le Maire de ne pas avoir été invité à la dernière réunion de

travail.

Julien Ruaro estime que le procès-verbal du 13 octobre 2025 ne retranscrit pas son vote et demande

son changement. Mme Le Maire s'étonne de cette erreur, Si elle existe, car les procès-verbaux sont

rédigés via l'enregistrement du conseil municipal.

Mme Le Maire rappelle à Julien Ruaro qu'il peut toujours voter contre le procès-verbal. Julien Ruaro

répond qu'il préfère de ne pas participer au vote sur toute la séance du conseil municipal. Les élus lui

répondent que cette alternative équivaut à une abstention. Il n’est pas d'accord et souhaite qu'il soit

expressément retranscrit qu'« il ne prend pas part au vote. »

Le conseil municipal est approuvé à l'unanimité des voix, excepté Julien Ruaro qui décide de

ne pas prendre part au vote.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 20261. FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Approbation du CFU 2025

(Compte Financier Unique)

Pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025, la balance s'exprime ainsi :

PRESENTATION GENERALE DU CEU 2025

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES RESULTAT

PREVU 532 472.87 532 472.87

REALISE 486 414.29 486 396.79 -17.50

EXCEDENT REPORTE 119 433.87 119 416.37

DEFICIT REPORTE

TOTAL 486 414.29 605 830.66

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

PREVU 174 395.75 174 395.75

REALISE 143 839.78 54 206.65 -89 633.13

SOLDE ANTERIEUR REPORTE 138 413.76 48 780.63

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE

RESTE A REALISER 8 200.00

TOTAL 152 039.76 192 620.41

La population légale prise en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil

municipal sert de référence pour le calcul des indemnités (article R.2151-2 alinéa 2 du

CGCT). La population légale de Coin-lès-Cuvry en 2020 était de 742 habitants.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES ET REMBOURSEMENT DE

FRAIS VERSES AUX ELUS SUR L'EXCERCICE 2025

NOM ET PRÉNOM DE LINDEN- GAUTHIER RAIMONDEAU VAUTRIN LE BERRE

L'ÉLU GUESDON Régis Olivier Cathy Martine

Anne-Marie

QUALITÉ Maire 1® Adjoint au 2" Adjoint au 3ème Adjoint 4eme Adjointe

Maire Maire au Maire au Maire

TAUX MAXIMAL EN % 40,3 10,7 10,7 10,7 10.7

DE L’INDICE BRUT

MAIRIE

BRUT MENSUEL 1 656.54 00.00 439.83 439.83 439.83

BRUT ANNUEL 19 878.48 00.00 5 277.96 5 277.96 5 277.96

METZ METROPOLE

BRUT MENSUEL 698.79 L, L. Î.

BRUT ANNUEL 8 385.48 À. . L.

AUTRES INDEMNITES

J. | JL. | j | JL. | n | JL.

REMBOURSEMENTS DE FRAIS

JL. | J. | de | J. | J. | J.

INFORMATION SUR LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Selon le code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d'organiser un débat

annuel suivant les crédits dépensés par la commune relatifs au droit à la formation des élus.

Aucune dépense de formation, ni de remboursement de frais liés à des formations n'ont été

mandatés sur l’année 2025.

Olivier Raimondeau précise qu'auparavant, il y avait 2 documents à voter et qu'aujourd'hui il ne reste

plus que le Compte Financier Unique qui regroupe les 2 documents précédents.

Julien Ruaro précise que ça fait 5 ans que 10 000 euros sont prévus au budget pour les études de la

crèche. Il demande pourquoi ces 10 000 euros n'ont toujours pas été dépensés.

Olivier Raimondeau précise que les études n'ont pas été réalisées car nous n'en avions pas besoin de

les faire. Le but est de prévoir des dépenses envisagées sans pour autant être obligé d'exécuter les

dépenses. Ceci permet de ne pas se bloquer.

Julien Ruaro parle du budget 2026 et demande quand est-ce qu'il sera voté ? Olivier Raimondeau

répond que cette question sera à poser à Mme Le Maire.

Julien Ruaro demande si on peut acheter un local qui n'a pas été voté au budget ? Christine Ganier

demande à Julien Ruaro de reprendre le point à l'ordre du jour.

Julien Ruaro fait une remarque sur les coûts liés aux frais d'avocats dépensés depuis le début du

mandat. Olivier Raimondeau le reprend en lui demandant de parler de l'année 2025 et non pas de faire

un bilan de mandat. Julien Ruaro demande sur quel compte sont imputées les dépenses liées aux frais

d'avocat. Olivier Raimondeau répond que le compte se trouve en fonctionnement dépense,

l’imputation est 622 « honoraire ». Il rajoute que celui-ci regroupe plusieurs dépenses dont la RGPD.

Julien Ruaro souhaite faire des remarques sur le tableau des indemnités. Il constate qu'il y a 4 adjoints

dans la commune et demande pourquoi. Les élus lui rappellent que le nombre d’adjoint a été voté en

séance du conseil municipal, il a voté lui-même ses points. Il demande également si le 1+ adjoint à

toujours sa délégation car il estime qu'il ne fait pas son travail. Olivier Raïmondeau lui explique que

c'est une question à poser à Mme Le Maire car c'est elle qui donne les délégations. Il recadre donc le

point et demande de discuter du sujet et pas sur la qualité du travail effectué par les élus.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Le Maire s'étant retiré des débats et du vote, sous la présidence de M. Olivier RAIMONDEAU,

Deuxième Adjoint au Maire et après avoir examiné le Compte Financier Unique conformément aux

articles Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

excepté Julien Ruaro qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

> D’'APPROUVER le Compte Financier Unique de l’année 2025 dont la balance

générale est présentée dans le tableau ci-dessus ;

2 D’ARRETER les résultats définis comme ci-dessus ;

2 _ DE PRENDRE ACTE du montant des dépenses de formations élus pour 2025 ;

s DE PRENDRE ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités et

remboursement de frais versés aux élus sur l'exercice 2025.

2. FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Affectation du résultat

d'exploitation

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, il convient

de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2025, issus du compte financier unique

du budget principal.

Constatant que le CFU présente un excédent de fonctionnement de 119 416.37 €

Il est nécessaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

| A- RESULTAT DE L'EXERCICE DE FONCTIONNEMENT - 17.50

+(excédent) ou - (déficit)

B- RESULTAT ANTERIEUR REPORTE + 119 433.87

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + ou - (déficit)

C- RESULTAT A AFFECTER = AtB (hors restes à réaliser) + 119 416.37

D- SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT CUMULE

déficit (besoin de financement) ................................. - 0.00

excédent (excédent de financement) .........,.......,......,.. + 48 780.63

E- SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT DE L’ANNEE

Besointde.financementhsmenmmemEcAmmamreesaues - 8 200.00

Excédent de financement us... + 0.00

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026| F- BESOIN DE FINANCEMENT = DE 0.00

l

DECISION D'AFFECTATION

1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 0.00

(au minimum couverture du besoin de financement F)

2- REPORT EN FONCTIONNEMENT RO002 119 416.37

(résultat à affecter ligne C moins ligne 1 ci-dessus)

Vu l'approbation du Compte Financier Unique 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

e_ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte financier unique 2025 au

compte 002, excédent antérieur reporté pour un montant de 119 416.37 €

3. FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Neutralisation de

l'amortissement

Le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’article 81 de la loi n°2016-1918 du 29

décembre 2016 portant loi de finances rectificative a instauré la possibilité de mettre en place

des attributions de compensation (AC) d'investissement. La Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées de Metz Métropole a fait le choix d'utiliser cette

possibilité.

L'imputation comptable de l'AC d'investissement versée par la commune oblige que celle-ci

soit amortie.

Il est précisé que le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes de

pratiquer la technique dite de «neutralisation des dotations aux amortissements des

subventions d'équipements », qui permet de ne pas faire supporter à la section de

fonctionnement l'amortissement obligatoire des subventions versées.

Section-Chapitre-Compte Dépenses Recettes

Investissement-040-28046 19 738.00

Amortissement Fonctionnement -042-681 19 738.00

Investissement-040-198 19 738.00

Neutralisation

Fonctionnement -042-77681 19 738.00

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificatives en son article

81 ;

VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des

subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et

portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

2 D'ACCEPTER la neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions

d'équipements versées dans la totalité de l’Attribution de Compensation

d'amortissement versée à Metz Métropole.

2 DE FIXER la durée de l'amortissement correspondant à l'attribution de

compensation à 1 an;

4. FINANCES LOCALES : FONDS DE CONCOURS : Demande de fonds de concours

pour l’aménagement du plateau sportif (acquisition et pose de 4 paniers de baskets)

Le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale le projet de réfection du plateau sportif.

Le plateau sportif créé en 1990, a fait l’objet d’une rénovation de son revêtement, d'une

amélioration de son accès PMR existant. Le parking à proximité a également été réaménagé.

La municipalité, en collaboration avec l’UEM va faire installer 2 places de stationnement

pour les véhicules électriques.

Pour parfaire l’utilisation du plateau sportif et notamment pour les écoles et Le périscolaire, 4

paniers de baskets vont être installés pour un coût total de 8 160.00 euros TTC. Afin de nous

aider financièrement, la métropole a été sollicitée en vue d'obtenir une subvention via le

fonds de concours. Le 26 janvier 2026, sur avis favorable de la Commission d'attribution de

la Métropole, le conseil métropolitain a donné un avis favorable au subventionnement de ces

travaux à hauteur de 3 410.00 €.

NB : Le traçage des places de stationnement et du plateau sportif sera réalisé par la société

Colas, quand la météo sera favorable.

Julien Ruaro demande si le plateau sportif a été réparé et si la réception des travaux a eu lieu à cause

des flaques d'eau. Mme Le Maire répond qu'une réunion de travail a eu lieu cet après-midi même.

L'entreprise doit mettre une résine pour éviter les flaques d'eau, de plus, dès que les panneaux de

baskets seront installés, le marquage sera réalisé. L'entreprise a envoyé un mail à la Mairie pour

s'excuser du retard. Il nous informe que la livraison est prévue la semaine du 23 mars, et qu'il va

procéder à la réorganisation de ses chantiers pour intervenir dès réception des paniers de baskets. Les travaux devraient être réalisés en même temps.

Julien Ruaro estime que, lors de pluie, l'état du plateau sportif est une calamité. Mme Le Maire précise

que le plateau sportif était tellement délabré que l'eau s'infiltrait. Aujourd'hui refait, l'eau ne s'infiltre

plus.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026VU le Code Général des Collectivités Territoriales E

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de

Fonds de Concours ;

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du

Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026 :

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du

règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert

métropolitain ;

VU l'avis positif de la commission d'attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole

de Metz réunie 26 janvier 2026 pour un montant de 3 410.00 € :

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 02 février 2026, attribuant un Fonds de

Concours à la commune :

VU l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après

accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils

municipaux concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

+ D’ACCEPTER l'attribution du fonds de concours de la Métropole à hauteur de

3410.00 € pour les travaux d'aménagement du plateau sportif (acquisition et

pose de 4 paniers de baskets) ;

e _ D’ACCEPTER le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours

adopté par la Métropole ;

6 __D’ACCEPTER le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Libellé Montant TVA Montant Tiers Libellé Montant

HT 20% TTC TIC

Acquisition et | 6800.00 | 1360.00 | 8 160.00 | Metz Fonds de 3 410.00

installation Métropole concours

État FCTVA 1 339.00

(16.404 %)

Auto 3 411.00

financement

Total 6 800.00 | 1360.00 | 8 160.00 | Total 8160.00

#_ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à

l'opération et au fonds de concours.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 20265. FINANCES LOCALES : SUBVENTION : Demande de subvention de la part de Gym

et Détente

Anne-Marie LINDEN-GUESDON donne la fonction de secrétaire de séance à Christine Ganier pour

ce point. Les élus ne s'y opposent pas.

Le Maire informe les membres de la municipalité que nous avons reçu une demande de

subvention de la part de l'association Gym et Détente. La dernière demande de leur part date

de 2014. L'association avait obtenu une subvention de 200.00 euros en vue de renouveler le

matériel devenu obsolète.

Aujourd’hui la demande porte sur l'acquisition de matériel supplémentaire afin de varier les

possibilités d'exercices proposées aux adhérents lors des activités du mardi soir (Body Sculpt

et Circuit Training). Ce nouveau matériel permettra à chaque adhérent de participer aux

activités proposées en fonction de leur niveau et de leurs capacités.

L'association Gym et Détente demande une subvention de 1006.00 € représentant 100 % de la dépense totale envisagée.

Christine Ganier demande s'il y a beaucoup de personnes qui participent aux cours. Il lui est répondu

que oul.

Julien Ruaro s'étonne de ne pas avoir reçu le dossier de demande de subvention, il demande à

connaître le type de matériel. Mme Le Maire lui répond que la subvention porte sur l'achat de barre

d'haltères, de repose haltères, des disques d'entraînement, de ballon médical et de plyo box. Caathy

VAUTRIN précise que c'est du matériel lié à l’activité Body Sculpt et Circuit training.

Les conseillers municipaux précisent que Gym et détente est une association importante qui génère

pleins de cours et qui réunit des gens de tous les âges. De plus, cela fait 11 ans qu'aucune subvention

n'ai été demandée.

Julien Ruaro lance une discussion sur les odeurs émanant des toilettes du périscolaire. Mme Le Maire

recentre les débats et demande à Julien Ruaro de discuter du point. Cathy Vautrin précise à Julien Ruaro répond que s'il l'estime, il peut voter contre.

Raphaëlle LEMOY s'étant retirée des débats et du vote, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, DECIDE à l’unanimité, excepté Julien Ruaro qui décide de ne pas prendre part aux

votes ;

: D'ACCORDER une subvention à hauteur de 1006.00 € à l'association Gym et Détente

e DE PREVOIR les dépenses au budget primitif 2026.

6. FONCTION PUBLIQUE : PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT : Création de poste

Le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Notre agent ATSEM actuellement en place peut prétendre à un avancement de grade du fait

de son ancienneté. Pour cela, il est nécessaire de créer le poste sur lequel elle sera affectée car,

actuellement il n’existe pas dans le tableau des emplois de la commune.

POSTE A CREER FONCTIONS DATE

FILIERE | NOMBRE GRADE CATÉGORIE |NOMBRE | EXERCEES D'EFFET

D'HEURES

Médico- 1 Agent de C 32/35 Adjoint 01/04/2026

Social maîtrise spécialisé des

principal écoles

maternelles

L'emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire par avancement de grade. Sa

rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent

de maîtrise principal.

Cathy Vautrin précise que la personne concernée est Nathalie Schneider qui travaille dans la commune

depuis toujours et qui est très appréciée de tous les parents et des enfants. C’est la personne qui fait le

lien entre l'école et le périscolaire. Elle précise également que l'augmentation induite par l'avancement

n'impacte pas énormément le budget, c'est plus symbolique.

Julien Ruaro trouve dommage que tous les agents à qui Mme Le Maire ne propose jamais

d'avancement, ne pourront faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal. Mme Le Maire

précise que la commune à la chance de bénéficier d'une équipe d'agents performants, disponibles,

impliqués dans leur travail et assidues, donc tous les agents qui font la demande d'avancement ou qui

peuvent bénéficier d'un avancement, la municipalité n'a aucune raison de leur refuser.

Julien Ruaro parle alors du départ à la retraite de l'ancien agent technique. Les élus s'insurgent sur le

sujet car encore une fois en dehors de l'ordre du jour.

Mme Le Maire fait une suspension de séance à 21h42, La séance reprend à 21h43.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 mai 2025 ;

Vu les lignes directrices de gestion ;

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'agent de maîtrise principal à temps non complet

(32/35) en raison d’un avancement de grade ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

8 DE CRÉER le poste d'agent de maîtrise principal, catégorie C à raison de 32/35 heures

hebdomadaire à compter du 1* avril 2026 :

8 DE MODIFIER le tableau des emplois comme suit :

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026FILIERE CADRE GRADE | CATEGORIE | EFFECTIF DUREE

D'EMPLOI HEBDOMADAIRE

ADMINISTRATIVE | Secrétaire Rédacteur | B 1 35/35

général de

Mairie

MEDICO-SOCIALE | Adjoint Agent de |C 0 32/35

spécialisé maîtrise

des écoles

maternelles

MEDICO-SOCIALE | Adjoint Agent de |C 1 32/35

spécialisé maîtrise

des écoles principal

maternelles

TECHNIQUE Adjoint Principal | C 1 35/35

technique 1ére classe

territorial Adjoint C 1 19/35

technique

Adjoint C 1 14/35

technique

e _ DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;

Z DOMAINE ET PATRIMOINE: LOCATION: Fixation du tarif des redevances

d'occupation temporaire du domaine public

Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 18 juin 2024, les élus ont fixé les tarifs de

la redevance d'occupation du domaine public permis de stationnement en fonction du nombre d’heure d'occupation, comme suit :

e De0hàä6h=5€

e Deé6hà12h-10€

e Au-delà de 12h=15€

Le tarif concernant la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec

emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple) n’a pas encore été fixé.

Lors du conseil municipal du 30 octobre 2025, il a été précisé que nous devions bénéficier

d’un nouveau distributeur de pains et viennoiseries dans la commune. Comme convenu,

Monsieur Yannis Georg, représentant, est venu avec son électricien afin de vérifier la

faisabilité du projet. Le retour étant positif, il souhaite pouvoir estimer le coût de

l'installation de son distributeur à Coin-lès-Cuvry avant de s’y installer.

Il est rappelé que l'occupation du domaine public est obligatoirement assujettie à une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

Mme Le Maire précise que le représentant de la société a déjà visité le sous-sol du foyer afin de vérifier

la faisabilité du projet. Il prévoit la pose d'un compteur différentiel. Il est prêt à faire l'installation,

mais il aimerait savoir ce que coûtera l'installation sur le domaine public communal.

Le Maire rappelle que l'euro symbolique n'est pas toléré et que le but est d'offrir un service

supplémentaire dans la commune.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Il faut donc fixer une somme minimum.

Julien Ruaro précise que les élus disent tout le temps que la commune n'a pas de recettes pour le

Îleurissement, par exemple. Cathy Vautrin précise qu'il ne faut pas bloquer le service. Il faut proposer

une somme pour être à l'équilibre, proposer une redevance raisonnable sinon le risque est que le service

ne puisse pas se faire. Les élus sont d'accord avec Cathy Vautrin.

Julien Ruaro aborde le sujet d'une parcelle publique derrière la Chapelle.

Mme Le Maire reprend le sujet et donne l'exemple du montant de la redevance de la commune de

Pouilly qui accueille également ce prestataire.

Christine Ganier propose 50 euros par mois.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-

1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent

être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement

d'une redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

6 DE FIXER Le tarif de la redevance d'occupation du domaine public permission de

voirie à 50 € par mois ;

e DE FIXER annuellement le paiement des redevances payables.

8. URBANISME : ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION ET

D'UTILISATION DES SOLS : Institution du permis de démolir

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03

juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d'urbanisme et les règles

en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de

Coin-lès-Cuvry. |

Par délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2024, la commune avait

décidé d'instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, désormais couvert

par le PLUi. Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du

Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2025.

Il est donc préconisé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis

de démolir sur l’ensemble de son territoire, sans faire référence au document d'urbanisme en

vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains

secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site

inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l'urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande

de permis de démolir.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis

de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir

ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les

secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet

d'assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparaît donc dans l'intérêt de la commune de

soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l'exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante: la piscine découverte d’un

particulier, une terrasse, une clôture, .…., sont des constructions pouvant potentiellement

entrer dans le champ d'application du permis de démolir, sans qu'aucun enjeu ne justifie le

recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les

administrés.

Aussi, l’objet de la présente délibération est d'imposer à permis de démolir les démolitions

des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des

dispositions de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, répertoriées et protégées par un

document d'urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable.

Julien Ruaro conclu qu'actuellement quelqu'un peut démolir une construction sans faire de demande

préalable. Mme Le Maire répond que le permis de démolir était instauré sous le PLU. Celui-ci

n'existant plus pour le moment, il est donc proposé que la commune réinstaure le permis de démolir.

Julien Ruaro demande s’il y a un lien avec l'abandon manifeste d'un bien. Mme Le Maire répond que

non.

Julien Ruaro est choqué car l'urbanisme donne un pouvoir extraordinaire au Maire ne permettant pas de garantir l'impartialité de l'application des règles d'urbanisme.

Mme Le Maire réexplique une énième fois à Julien Ruaro le procédé de l'instruction en matière

d'urbanisme. Olivier Raimondeau précise que le chef de service de Metz Métropole était même

intervenu en Mairie sur ce sujet. Mme Le Maire explique que la métropole instruit les demandes de

permis par exemple, suivant le PLU de la commune. Ce service dit ensuite à la mairie si les règles

d'urbanisme sont respectées et propose donc au Maire de signer un document en fonction de

l'instruction. Si le Maire décide de refuser un permis ou une DP uniquement parce qu'elle n'aime pas

le demandeur, elle ne peut pas le faire, par ce que cette personne ne va pas se dire « pas de chance »

mais elle va plutôt attaquer la décision au TA pour abus de pouvoir.

Elle conclue en expliquant que le Maire n'a pas de pouvoir supplémentaire et qu'elle ne déroge pas aux

règles d'urbanisme de la commune.

Julien Ruaro soutient que la construction à proximité de la Mairie n'est pas en règle avec les permis

déposés. Mme Le Maire répond que la contrôleuse de la métropole fait son travail.

Julien Ruaro veut que la compétence urbanisme revienne àl'État.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable,

abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne

sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver

ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs

protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un

intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l'intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d'éviter des situations

irrémédiables,

CONSIDERANT l'intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne

information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code

de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur

l'ensemble du territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

8 D'INSTITUER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de

Coin-lès-Cuvry pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

6 D’AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs

à cette décision.

+ DE TRANSMETTRE la présente délibération à Metz Métropole pour être annexée

au document d'urbanisme.

2 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES : AUTRES DOMAINES DE

COMPÉTENCES DES COMMUNES : Modification des statuts de la Métropole.

Le Maire informe l’Assemblée Municipale que par deux délibérations en date du 15

décembre 2025, le Conseil métropolitain a approuvé :

-_ d'une part la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

o du changement de dénomination de Metz Métropole EURO-METROPOLE de

Metz ;

© du transfert d’une nouvelle compétence « événements sportifs d'intérêt

métropolitain » ;

- d’autres part, la définition de l'intérêt métropolitain dans le cadre du transfert de la

compétence « événements sportifs d'intérêt métropolitain » à savoir :

L'organisation d’un événement « Marathon » constitué d’une course à pied de grand fond

(42.195km) se déroulant sur plusieurs communes de la métropole et pouvant comprendre

également des activités annexes indissociables de la course principale tels que: un 10 km,

des courses destinées aux enfants, un semi-marathon, et tout autre course à pied et activités

qu'il serait pertinent d’y adosser.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des

communes membres.

C'est ainsi, que Mme Le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer sur ce

changement de statut.

Julien Ruaro demande si Mme Le Maire a voté favorablement pour ce changement. Elle répond que

oui. Il demande également si la métropole respecte l'état de droit. Mme Le Maire l'invite à se rendre à

la métropole.

Julien Ruaro donne lecture du jugement rendu par la justice et estime que ce changement entraîne des

dépenses de l'argent public inutiles. Mme Le Maire précise que le Préfet à donner l'autorisation à la

métropole de se faire appeler EURO-METROPOLE. Julien Ruaro trouve ce changement scandaleux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 ;

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la

modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- Du changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz,

- Du transfert d’une nouvelle compétence « événements sportifs d'intérêt

métropolitain »

VU la délibération du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la

définition de l'intérêt métropolitain de la compétence « événements sportifs d'intérêt

métropolitain » comme suit : « L'organisation d’un événement « Marathon » constitué d'une

course à pied de grand fond (42.195km) se déroulant sur plusieurs communes de la

métropole et pouvant comprendre également des activités annexes indissociables de la

course principale tels que : un 10 km, des courses destinées aux enfants, un semi-marathon,

et tout autre course à pied et activités qu'il serait pertinent d'y adosser. »

VU la notification par courrier de Monsieur Le Président de Metz Métropole en date du 17

décembre 2025 ;

Considérant que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord du Conseil

Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

8 D'APPROUVER la modification des statuts de Metz Métropole ;

10. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES : AUTRES DOMAINES DE

COMPÉTENCES DES COMMUNES: Débat sur le rapport d'observations

définitives émis par la Chambre Régionale des comptes Grand-Est sur Metz

Métropole et sur le contrôle coordonné de la métropole de Metz et de la société

d'économie mixte (SEM) « Transports de l’agglomération de Metz Métropole »

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Le Maire informe l’Assemblée Municipale que la Chambre Régionale des Comptes Grand Est

a contrôlé les comptes et la gestion de la métropole de Metz pour les exercices 2019 et

suivants. Ce rapport porte sur la situation financière, le réseau de transport métropolitain fait

quant à lui l’objet d’un rapport distinct.

La métropole, qui regroupe 46 communes, pour une population de 230 000 habitants,

présente un faible endettement et un bon niveau de trésorerie.

La chambre observe que les recettes tirées de la taxe affectée aux ordures ménagères (TEOM)

ont excédé, durant toute la période contrôlée, les dépenses constatées. Elle estime que cette

taxe aurait dû être inférieure de 15 € par habitant en 2023 et recommande à la métropole de

mettre en adéquation les recettes et les dépenses du service public de la gestion des déchets.

La chambre régionale des comptes Grand Est a également contrôlé les transports publics

messins qui relèvent de la responsabilité de Metz Métropole et sont exploités par une société,

les « TAMM », dont la métropole est l'actionnaire majoritaire.

La fréquentation du réseau est élevée grâce notamment aux bus à grande capacité dénommés « Mettis », qui, après 10 ans d'exploitation, montrent des signes d'usure, dans un contexte de

faillite du constructeur. Ces dernières années, le niveau global de satisfaction des usagers

fluctue, pour repartir à la hausse en 2024.

La chambre observe que ce service présente de forts excédents et que les charges sont

maïîtrisées. Elle invite la métropole à accélérer sa politique d'investissement pour la

transition écologique de sa flotte de véhicules, qui entame à peine sa mue du diesel vers la

technologie de l'hydrogène.

Julien Ruaro demande d'afficher la carte du transport. Celle-ci montre le réseau de transport et

indique que la commune a un ratio 3 fois inférieur à la moyenne du réseau. Il estime cette donnée

logique car la commune est en périphérie. Il se demande tout de même si le principe des réservations

est vraiment efficace. Julien Ruaro demande l'avis des élus sur la qualité du réseau à Coin-lès-Cuvry :

est-ce que la desserte est bonne, suffisante...

Mme Le Maire précise qu'il n'y a pas eu de retour d'habitants. Elle précise que s'il y avait des

problèmes, les habitants se seraient manifestés en Mairie.

Cathy Vautrin précise que la desserte semble cohérente pour les collégiens et lycéens en tout cas pour

ceux qui vont au collège et au lycée de secteur.

Julien Ruaro propose de faire des animations pour promouvoir la voie verte passant par Coin-lès-

Cuvry et allant jusqu'à la gare de Metz.

Mme Le Maire précise à Julien Ruaro que le but n'est pas de discuter du PDU mais bien de rapport du

transport public messin.

Cathy Vautrin précise qu'elle attend de voir les nouveaux tracés pour pouvoir refaire un débat.

VU le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur la situation

financière de la Métropole ;

VU le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur la gestion du

réseau du transport public messin « Le Met »:

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Le Conseil Municipal, a mis au débat au sein de sa séance ;

e le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur la

situation financière de la Métropole ;

e le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur la

gestion du réseau du transport public messin «Le Met» ;

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité, excepté Julien Ruaro qui décide de ne pas

prendre part aux votes, des débats qui se sont tenus en sa séance concernant ;

e le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur la

situation financière de la Métropole ;

e le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur la

gestion du réseau du transport public messin «Le Met» ;

11. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES: AUTRES DOMAINES DE

COMPÉTENCES DES COMMUNES : Avis sur le projet d'exploitation d’une unité

de méthanisation sur la commune de Beux et de trois sites de stockage sur les

communes de Sanry-sur-Nied, Orny et Augny

Le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que la société MP Biogaz a déposé une

demande d'autorisation environnementale auprès des services de la préfecture, dans le but

de créer une unité de méthanisation sur la commune de Beux et trois sites de stockage sur les

communes de Sanry-sur-Nied, Orny et Augny.

Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique depuis le 20 février jusqu’au 24 mars 2026 dont

le dossier est consultable et téléchargeable sur le site internet de la préfecture de la Moselle :

www.moselle.gouv.fr, onglet publicité légale, installations classées et hors installations

classées-arrondissement de Metz.

Le dossier papier est également consultable à la Mairie de Sanry-sur-Nied et de Beux, comme

défini dans l'arrêté préfectoral joint.

La proximité du projet par rapport au territoire de la commune de Coin-lès-Cuvry oblige le

Préfet à solliciter l'avis du conseil municipal.

Olivier Raimondeau souhaite connaître les changements attendus par rapport à ce qui existe déjà à

Augny. Mme Le Maire précise qu'à Augny il y a une méthanisation et que le projet est d ‘implanter un

site de stockage, dans le but de stocker le distillat.

Julien Ruaro informe les élus que dans le dossier de l'enquête, le MRAE annonce qu'il manque des

documents. Il estime donc que le débat est prématuré.

Julien Ruaro demande à connaître les impacts en therme de circulation. Mme Le Maire précise que le

site de stockage est justement prévu pour éviter l'augmentation de la circulation. Le stockage se fera en

poche souple pouvant contenir jusqu'à 1000m3. L'épandage est prévu sur les champs environnants justement pour limiter l'impact sur la circulation.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026La notion de passage de quantité de camion n'a pas été mentionnée dans l'enquête publique mais il est

précisé « impacte faible ».

Christine Ganier demande s'il y aura une émanation de mauvaise odeur. Mme Le Maire répond que

non car la poche est fermée.

Olivier Raïimondeau demande si l'existant à Augny reste et si le site de stockage vient bien se rajouter.

Mme Le Maire répond que oui, la méthanisation à Augny reste et le site de stockage se rajoute.

Cathy Vautrin demande pourquoi le stockage n’a pas lieu sur le site de la méthanisation de Beux.

Mme Le Maire précise que les champs ne peuvent pas recevoir le même distillat plusieurs fois. Il faut

donc épandre sur plusieurs champs. Le rayon est donc agrandi et le site de stockage éloigné permet de

faciliter l'épandage sur différents champs.

Cathy Vautrin précise être déçue de la méthanisation actuellement implantée à Augny.

Olivier Raimondeau informe les élus que la commune n’a aucune certitude sauf qu'il y aura un

volume supplémentaire de stockage qui peut entraîner un surplus de tracteurs, donc plus de passages

pour décharger dans la bâche.

Mme Le Maire rajoute que le stockage sera sur le secteur de la Ferme de Prayelle.

Les élus précisent qu'ils auraient aimé pourvoir visiter le site pour mieux comprendre le projet.

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCAT-BEPE-28 du 21 janvier 2026 ;

Vu le dossier d'enquête publique consultable en ligne sur le site de la préfecture de la

moselle depuis le 20 février 2026 :

Vu le courrier du Préfet sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Coin-lès-

Cuvry ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, excepté Julien Ruaro

qui décide de ne pas prendre part aux votes ;

8 D'EMETTRE un avis défavorable sur le projet d'exploitation d'une unité de méthanisation

sur la commune de Beux et de trois sites de stockage sur les communes de Sanry-sur-Nied,

Orny et Augny ;

8e DE TRANSMETTRE la présente délibération à la Préfecture de la Moselle.

12. DOMAINES ET PATRIMOINE : ACQUISITION : Nomination d’un notaire pour

représenter la commune dans l’acte d’achat du local à la SCI Clos Saint Michel

Le Maire rappelle à l'assemblée municipale que le 18 octobre 2022, le conseil municipal a

nommé Maître André Lombardi, notaire, aux fins de représentation de la commune dans

l'assistance de l’acte authentique de vente concernant le local de 195 m2 brut, comprenant 2

jardinets privatifs et 6 places de parking privatives pour un montant total de 150 000 € TTC.

Or nous avons réceptionné un mail de l'étude, nous informant que Maître Lombardi ne

pourra pas traiter notre dossier.

Il est donc nécessaire de nommer un autre notaire pour représenter la commune dans cette

affaire.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Mme Le Maire explique que Maître Lombardi a envoyé un mail en Mairie en précisant qu'il refuse de

prendre le dossier car, à la lecture de son mail, l'équipe est en sous-effectif et Maître Lombardi a un

emploi du temps chargé. Julien Ruaro demande la date de réception de ce mail. Mme Le Maire répond

qu'il a été reçu le 9 décembre 2025.

Mme Le Maire rajoute que la commune s'est renseignée auprès des services de la MATEC qui nous a

conseillé de reprendre une délibération pour éviter d’être attaqué au Tribunal Administratif. Les textes

n'imposent pas de reprendre une délibération sur la nomination d'un notaire, il est tout à fait possible

de laisser Maître Lombardi et de faire intervenir un autre notaire. Mais Mme Le Maire connaît les

agissements de Julien Ruaro et sait pertinemment qu'il se serait précipité pour porter la délibération

au TA. Pour éviter des frais à la commune, Mme Le Maire précise donc vouloir retirer la précédente

délibération et en reprendre une nouvelle. Elle continue en insistant sur le fait que la mairie n'est pas

obligée de mettre le nom du notaire mais qu'il est tout simplement possible de dire que la commune

nomme un notaire pour la représenter et l'assister dans l'établissement de l'acte authentique.

Julien Ruaro souhaite débattre sur les candidatures réceptionnées en Mairie. Mme Le Maire essaie de

recentrer les débats mais Julien Ruaro insiste et aborde le sujet de la présence d'une micro-crèche à Fey car la femme de Sébastien Pierret est exploitante.

Aussi, Julien Ruaro s'étonne de ne jamais avoir reçu les comptes rendus de la commission micro-

crèche et de ne pas avoir été informé des résultats de l'étude des candidatures.

Mme Le Maire précise à Julien Ruaro que sa façon d'agir n'est pas appréciée par les élus et également

par le notaire du vendeur. Julien Ruaro n'a pas de délégation pour agir ainsi.

Julien Ruaro demande quand est-ce que l'acte sera signé. Mme Le Maire lui rappelle qu'aucune date

n'a encore été fixée.

Julien Ruaro continue de dénigrer la construction à côté de la mairie et présente le projet à 300 000 €.

Olivier Raimondeau précise que le projet prévoit l'achat d'un local à 150 000 euros TTC. Mme Le

Maire explique à Julien Ruaro que sur les 150 0000 € TTC, il y a déjà 25 000 € de TVA dont une

grosse partie sera récupérée via le FCTVA.

Julien Ruaro insiste en précisant que le local est brut. Mme Le Maire explique que lorsque les

candidats ont été reçus, certains proposaient la prise en charge des travaux d'aménagement.

Julien Ruaro demande donc pourquoi les candidats n'achètent pas le local directement. Mme Le Maire

répond que rajouter 150 000 euros pour acheter le local, ne devient plus rentable.

Julien Ruaro aborde maintenant le sujet de la taille du local à 195 m2. Mme Le Maire lui rappelle que

le local proposait 150 m2 mais sans fenêtre, or cela ne correspondait pas aux normes de la CAF et de la

PMI. Ainsi, pour intégrer des fenêtres, il fallait agrandir la surface et passer à 195 m2. Cela

correspond aux normes de la CAF et de la PM, on ne peut pas déroger aux normes.

Julien Ruaro demande si le local sera une crèche ou une micro-crèche. Mme Le Maire lui répond que

peu importe, cela ne change rien pour la commune. Le but sera toujours le même, le local sera destiné

aux enfants.

Martine LEBERRE quitte la salle, lassée par les agissements de Julien Ruaro.

julien Ruaro estime que la Mairie fera une méga plus-value en revendant le local.

Mme Le Maire explique à Julien Ruaro le principe de ce projet. Il doit comprendre que la commune ne

va pas s'agrandir comme il l'était possible avant et donc au lieu de se retrouver comme de nombreuses

communes à répondre à la demande avec un local et ne plus savoir quoi en faire quelques années plus tard, le projet est pensé pour l'avenir.

Mme Le Maire insiste sur la notion de la supposition, et explique qu'un jour, il est possible que le local

n'ait plus d'intérêt à être une crèche ou micro-crèche et, pour éviter que la commune ne se retrouve

avec un local s'en savoir quoi en faire dans les années futures, il est possible de le transformer en

appartements pour être loués ou vendus selon le souhait de la municipalité en place.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026Ce n'est pas le but de faire une méga plus-value mais simplement de penser l'avenir.

Julien Ruaro aborde le sujet de la vente des parcelles réalisées en 2019, du fleurissement du village, de

son statut de lanceur d'alerte et de l'affaire au tribunal de prise illégale d'intérêt dans laquelle Régis

Gauthier à été mis en examen.

Mme Le Maire demande de recentrer les débats sur le sujet.

Olivier Raimondeau demande à recevoir l'acte définitif avant que l'acte ne soit signé. Mme Le Maire a

répondu favorablement à la demande.

Martine LEBERRE revient dans la salle pour participer aux votes.

Julien Ruaro lance des suspicions contre Maitre Kuhn, notaire du promoteur.

Mme Le Maire précise que les notaires sont des agents de l'État et se doivent de défendre chaque

partie.

Martine LEBERRE quitte de nouveau la salle, fatiguée d'entendre Julien Ruaro.

Les élus en ont marre d'entendre les propos de Julien Ruaro et souhaitent passer aux votes.

Olivier Raimondeau précise quelques chiffres clés, en arrondissant les chiffres pour faciliter les

calculs :

Achat 150 000 € TTC pour 200 m2 (faisant abstraction des jardins et places de stationnement) soit

750 euros du mètre carré.

On rajout des travaux d'aménagement à 130 000 euros

On soustrait les subventions possibles pour les travaux, en prenant peu de subvention 40 0000 euros

90 000 + 125 000 HT = 215 0000 arrondi à 220 000 euros HT

220 000 € pour un bien de 200 mètre carré, ça fait 1 100 euros du mètre carré.

Aujourd'hui les appartements sont vendus 3700 euros du mètre carré. Mathématiquement, si l'achat

du local se réalise à 1100 euros du mètre carré, elle en vaut déjà maintenant 3.7 fois plus.

Julien Ruaro trouve justement que cette opération est louche et estime que quelqu'un qui vend un local

à 1100 euros du mètre carré, alors même qu'il est en redressement Judiciaire est louche.

Julien Ruaro accuse les élus de détournement de droit de préemption et d'entour loupeurs.

Martine LEBERRE revient dans la salle pour participer aux votes.

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2021 :

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2022 :

Sébastien PIERRET s'étant retiré des débats et du vote, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, DECIDE à l'unanimité, excepté Julien Ruaro qui décide de ne pas prendre part aux

votes ;

+ _ DE RETIRER la précédente délibération du 18 octobre 2022 :

* D’AUTORISER Le Maire à choisir le notaire de son choix aux fins de représentation

et d'assistance de la commune dans l'établissement de l'acte authentique de vente

concernant le local de 195 m2 brut, comprenant 2 jardinets privatifs et 6 places de

parking privatives pour un montant total de 150 000 € TIC.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 2026INFORMATIONS ET DIVERS

Vente d’une parcelle communale

Comme décidé, lors de la séance du 13 octobre 2025, le terrain « Grand Pré du Temple » a été vendu à Mme Richert. L'acte a été signé chez Maître Leininger.

Tenue du bureau de vote

Les élus et les habitants qui se sont inscrits pour tenir le bureau de vote recevront la grille de

répartition demain matin.

Aussi, la Mairie a été destinataire d’un mail de Julien Ruaro. Il veut être assesseur pour la

tenue des bureaux de vote. Il dit « être inquiet de la bonne tenue du scrutin à Coin-lès-Cuvry

avec des faussaires actifs en 2021, 2024 et 2025, tous les élus de la majorité qui valident de

faux procès-verbaux de conseils municipaux à répétition comme cela fut encore le cas avec le PV du 13 octobre 2025. »

Dorr, il veut être présent sur toute la durée du bureau de vote.

Après renseignement pris auprès de la préfecture, c’est tout à fait illégal. Julien Ruaro a son

créneau horaire et il lui est demandé de quitter le bureau de vote après avoir quitté son poste

d’assesseur.

Nombre de conseillers Séance du 05 mars 2026 - 20h30

en fonction Convocation envoyée le 26 février 2026

12 Sous La Présidence de Olivier RAIMONDEAU, Adjoint au Maire, pour le point 1 uniquement

Sous La Présidence de Anne-Marie LINDEN-GUESDON, Maire

Nombre de conseillers ELUS PRESENTS

présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, RAIMONDEAU Olivier, VAUTRIN

08 au point 1 Cathy, LE BERRE Martine, PIERRET Sébastien, GANIER Christine,

8 LEMOY Raphaëlle, RUARO Julien

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES

absents excusés LINDEN-GUESDON Anne-Marie (uniquement au point 1), GAUTHIER

4 Régis, PIERRET Sébastien (uniquement au point 12), WILHELM David, LEMOY Raphaëlle (uniquement au point 5), DROUET Jean-Claude

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES

absents non-excusés MANTIÈRE Teddy 1

Sans autre remarque, la séance du Conseil Municipal est close à 23h42.

Récapitulatif des délibérations votées en cette séance

Le Maire Le Président de séance Les secrétaires de séance

Anne-Marie Olivier RAIMONDEAU

LINDEN-GUE$DON Raphaëlle LEMOY Christine GANIER

_ Coneillits monicipells

/ ET Des YauVe)

Mare stat

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 05 mars 202610.

11.

12.

13.

FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Vote du CFU 2025 (Compte Financier

Unique)

FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Affectation du résultat

FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES : Neutralisation de l'amortissement

FINANCES LOCALES : FONDS DE CONCOURS : Demande de fonds de concours pour

l'acquisition et la pose de paniers de basquets

FINANCES LOCALES : SUBVENTION : Demande de subvention de la part de Gym et Détente

FONCTION PUBLIQUE : PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT : Création

de poste

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