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Conseil Municipal - 37 2023 356
Conseil Municipal - 08 2024 11
Déliberation - 37 2024 163
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2024 163)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
Délibération n°2024-163 du 26/09/24
Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et exécutoire le :
Transmise au contrôle de légalité le : 2
octobre 2024
Référence technique :
036-213600448-20240926-95456-DE-
1-1
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.
37 : Déclassement de voirie dans le cadre du NPRU Saint-Jean à Châteauroux
Le Nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) doit contribuer, sur 10 ans, à l’amélioration de la vie quotidienne des habitants et des usagers des quartiers prioritaires, en transformant ces quartiers en profondeur et en leur redonnant une attractivité.
L’aménagement des espaces publics fait partie intégrante du programme urbain. Il implique le traitement des abords de l’ensemble des équipements publics, la réfection des voiries du quartier et création de pistes cyclables en accompagnement des opérations urbaines.
Les communes qui souhaitent désaffecter aux besoins de la circulation terrestre tout ou partie d’une voirie ou de ses dépendances doivent respecter une procédure aboutissant au déclassement du domaine public.
En application de l'article L141-3 du code de la voirie routière, cette procédure relève de la compétence du Conseil municipal et doit faire l’objet d’une délibération prise, selon les cas de figure, après une procédure d’enquête publique. L'enquête est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Considérant que la modification du plan de circulation du quartier Saint-Jean, nécessaire à la requalification des espaces publics et à la desserte des nouveaux programmes de construct ion, nécessite un déclassement anticipé partiel des allées Gustave Flaubert, Prosper Mérimée et Georges Bizet ; Vu la notice explicative jointe à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement anticipé partiel des allées Gustave Flaubert, Prosper Mérimée et Georges bizet à Châteauroux.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Mme Chantal MONJOINT
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe SIMONET
#signature2# #signature1# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
Juillet 2024
NOTICE EXPLICATIVE POUR DECLASSEMENT PARTIEL DE VOIRIES COMMUNALES
DANS LE CADRE DU NPRU DU QUARTIER SAINT-JEAN Juillet 2024
PARTIE 1 : CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
La voirie communale se compose des voies publiques affectées à la
circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine
roublc routier. Elle est par principe inaliénable et imprescriptible. Les
communes qui souhaitent céder une partie de ces espaves doivent donc
respecter une procédure aboutissant au déclassement du domaine public.
Cette procédure relève de la compétence du Conseil municipal et doit
faire l’objet d’une délibération prise, selon les cas de figure, après une
procédure d’enquête publique.
L’article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que les délibérations
concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie.
Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R141-
10 du code de la voirie routière et les articles L 134-1, L 134-2 et R 134-3 à
R 134-30 du code des relations entre le public et l’administration.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation
du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de
l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et
propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération
par l'administration compétente avant la prise de décision.
Le dossier d’enquête comprend :
- L’arrêté de mise à l’enquête
- Une notice explicative ;
- Un plan de situation ;
PARTIE 2 : CONTEXTE ET LOCALISATION DU PROJET
I- Présentation du Nouveau Programme de Renouvellement
Urbain (NPRU)
Avec ses 4 877 habitants, soit 10.8% de la population de Châteauroux, et ses 2 178 Logements locatifs sociaux (2019), Saint-Jean / Saint-Jacques dénombre plus de 85 % de logements sociaux.
Situé dans le périmètre des quartiers prioritaires de la ville, ce quartier est
considéré comme le deuxième quartier le plus pauvre de la région et se
caractérise par des constructions des années 60.
Il change toutefois de visage grâce aux travaux prévus dans le cadre du Nouveau programme de renouvellement urbain appelé NPRU, financé par les collectivités, les bailleurs sociaux et l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).
Le NPRU doit en effet contribuer pour les années à venir à l’amélioration
de la vie quotidienne des habitants et des usagers des quartiers
prioritaires, en les transformant en profondeur et en leur redonnant une
attractivité.
Cette vision prospective de long terme (15 à 20 ans) est considérée
comme une reconstruction de la ville sur la ville avec un double objectif :
donner aux habitants de ces quartiers envie d'y rester et à ceux qui n'y
sont pas encore de s'y installer. Il repose sur 3 objectifs urbains majeurs :
- Valoriser la position des quartiers en limite de centre-ville,
améliorer la trame viaire et mettre en avant l’atout paysager
- Diversifier l’offre de logements et rendre plus attractif le parc
social
- Enrichir la mixité fonctionnelle des quartiers Quartiers Prioritaires
QP
@ Chster ces quartiers prioritaires
QP par région
Où Quariers prioritaires par région
QP par département
ED Quaniers priortaires par décartement
Quartiers
Quartiers d'intérêt national du NPNRU
ANCT - ANRU, Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quaruers
proreares des politique de la MIE précencant les
dysoncuonnements les plus MPOrTants et MSÉS en priorité par le
nouveau programme national de renouvellement urbain.
Quartiers d'intérêt national du NPNRU
Quartiers d'intérêt régional du NPNRU
ANCT - Anry, janvier 2019 Arrêté du 15 jenser 2019 ractmant ls liste
des quarders priortaires de ls politique de la ville présencant les dysoncuonnements urbains les pis Importants ec VISÉS à Dore
complémentaire par le nouveau programme national
ES Quartiers d'intérêt régional du NPNRU
CPAS
| EUR GE EE
A 1S
s
- QE
PA
Rove pe
Juillet 2024
Plan des quartiers d’intérêt du NPRU sur la commune de Châteauroux Quartiers Priorfaires
QP
< Ouster Des qualters prior tsires
QF par région
CE Quarers pioraaires par région
QF par département
CDQuankrs prormsines par paranmnent
Quartiers
Quartiers d'intérét national du NPNRU
ANCT - ANAL, Arréeé qu 25 perf 2015 relenf à la Msre des quartiers
pronrtares ce la poltaque de Le vie présentert les
dystonctonnemercs les plus mnportents et MSÉS en prorrté pr le nouveau programme nacional de rencusliement urbain
CS Quartiers dintérit national du NPNRU
Juillet 2024
Zoom sur le quartier Saint Jean – Saint Jacques Juillet 2024
II- La composition urbaine du quartier Saint jean
L’aménagement des esapces publics fait partie intégrante du programme
urbain. Il implique le traitement des abords de l’ensemble des
équipements publics et la réfection des voiries du quartier et création de
pistes cyclables en accompagnement des opérations urbaines.
La reconfiguration de l’entrée du quartier en direction du centre-ville va
être marquée plus fortement avec la démolition de l’ensemble des
immeubles sociaux sur cet axe, accentuant sa fonction de zone de
transition avec le centre-ville et assurant l’interface avec le futur quartier
Gare.
Le maillage du quartier va être renforcé en requalifiant les rues
structurantes de celui-ci dont l’axe reliant Saint-Jean et Saint-Jacques (rue
Albert Camus) et desservant les équipements du quartier (voirie, trottoir,
liaisons douces).
La recomposition urbaine va se poursuivre en rattachant les différentes
rues aux ambiances environnantes urbaines ou paysagères, en prenant en
compte des mobilités différenciées pour désenclaver le quartier mais
également pour permettre une plus grande égalité des déplacements par
la création de pistes cyclables sécurisées et de cheminements doux.
Un travail sur ces parcours sera privilégié afin de donner l’opportunité aux
habitants de passer au travers les espaces verts existants ou créés, de
longer des équipements ou des services, de s’éloigner des artères
bruyantes et de rejoindre les autres quartiers.
La mise en œuvre de ce programme va nécessiter de modifier le domaine
public routier. PLAN GUIDE
Version Mai 2024
LÉGENDE
Espace public et
Pre des équipements
st Parvis
En Espaces verts publics
@ Equipements publics
@ Commerces et activités
Reconstitution de
Lp£ffre . .
| “ Individuelle ou
collective
Diversification de
l'offre | |
Terrain à bâtir
Lotissement communal
PSLA
Résidentialisation PRU
all Résidentialisation Juillet 2024
Plan Guide d’améangement du quartier Saint Jean
5
1 3
4
3 Y:617914
Juillet 2024
PATRTIE 3 : OBJET DE L’ENQUETE
La modification du plan de circulation du quartier Saint jean, nécessaire à
la requalification des espaces publics et à la desserte des nouveaux
programmes de construciton, nécessite un déclassement anticipé de
plusieurs portions voiries.
Plan général des portions impactées par la modification des
circulations
1 2 3
4
5 Juillet 2024
1- L’allée Gustave Flaubert et le parking
L’allée Gustave Flaubert est une rue intérieure de la cité du quartier Saint-
Jean, de 549 m de long, reliant allée Edouard Branly à la rue Combanaire à
Châteauroux. Elle a été dénommée en 1966 dans le cadre de la
construction des grands ensembles du quartier.
Une portion d’environ 780 m² acceuillant du stationnement aérien, des
garages aujourd’hui démolis et une voie de circulation sont aujourd’hui
désaffectés à l’usage du public. L’emprise sera aménagée, après
déclassement, pour permettre la création d’un petit lotissement
communal (vente de lots à bâtir pour des constructions indiviuelles).
Les propriétés situées 104 et 106 rue Combanaires disposent d’un accès à
l’arrière de leur propriété qui sera supprimé dans le cadre des travaux. Il
est précisé que ces accès sont situés face à des places de stationnement
(et non sur la voirie), ne bénficient pas d’abaissement de bordure de
trottoire. 100!
Juillet 2024
Plan de l’emprise à déclasser Photo des accès à supprimer A Sara k
Juillet 2024
Photo du site avant travaux de démolition des bâtiments Photo du site après travaux de démolition des bâtiments À \ 153.26 153,40 pa . ALLÉE GUSTAVE FLAUBERT
1003
13218
5390039
JET
903 904 905 +
a 1006
178 A
4 TT 973
156.95
Juillet 2024
2- Parking allée Prosper Mérimé
L’allée Prosper Mérimé est une rue intérieure de la cité du quartier Saint-
Jean, de 438 m de long, reliant la rue Eugène Delacroix à l’allée Gustave
Flaubert à Châteauroux.
Une portion de l’allée se termine actuellement sur un parking en impasse
avec un chemin piéton allée Flaubert.
L’allée Mérimée sera désaxée et sera prolongée jusqu’à l’allée Flaubert
pour déboucher rue Combanaire.
Le parking existant et l’allée piétonne située au nord seront supprimés.
L’emprise libérée sera déclassée pour permettre la création d’un petit
lotissement municipal (vente de lots à bâtir pour des constructions
indiviuelles).
Plan de l’emprise à déclasser
Photo de l’état actuel = —
7 . es], PER. sa
SX nn. 7 VO Cr Se PRET
ER Ÿ 27 Ç /
|
Juillet 2024
Plan de circulation projeté. La
US
-
Juillet 2024
3- Allée Prosper Mérimé – Jonction Allée Flaubert
Dans le cadre du PRU 1 achevé en 2009, l’allée Georges Bizet a été
prolongée pour connecter la rue Delacroix à la Lamennais (flèche rouge).
L’ancien tracé (flèche jaune) a été conservé en voirie publique. Ce dernier
n’est toutefois plus nécessaire à la circulation publique.
Vue aérienne 2000-2005
Vue Actuelle PR
LL
M7 D
A
VAS
Y 0
Juillet 2024
Une portion d’environ 300 m² sera ainsi déclassée de la voirie routière
pour permettre l’aménagement d’un espace vert.
Le reliquat deviendra une impasse dont l’usage réservé à la desserte des
riverains. L’accès secondaire de la propriété située 16 allée Gustave
Flaubert deviendra piéton. L’accès principal de la propriété sera conservé.
Accès
véhicule
supprimé
Déclassement domaine public
routier pour améangement d’un
espace vert
Vue Sud Juillet 2024
Déclassement domaine public
routier pour améangement d’un
espace vert
Vue Nord 11e
Xe)
111.25
ALFE PROSPER MERIMEZ
Juillet 2024
4- Allée Prosper Mérimée – Centre commercial
Une portion d’environ 580 m² sera fermée à la circulation publique. Les
places de stationnement longitudinales seront donc supprimées.
Une nouvelle liaison routière entre la rue Delacroix et l’allée Branly sera
créée dans le cadre du projet de reconstitution de logements sociaux sur
l’unité foncière voisine par la société Scalis
Les livraisons du magasin sitis resteront assurées par l’allée Edouard
Branly. gle Maps
Google
Juillet 2024
5- Allée George Bizet
Le carrefour formé par les allées George Bizet, Aubert et Buffon va être
requalifié. Une emprise de voirie d’environ 240 m² va être désaffecté du
domaine public routier pour permettre l’aménagement d’un ilot
d’espaces verts. Juillet 2024
Plan d’aménagement Juillet 2024
3 Conclusion
La réalisation de l’ambitieux programme de travaux du Nouveau
Programme de Rénovation Urbaine pour le quartier d’intérêt national de
Saint-Jean va impacter certaines voiries routières.
Le trafic à l’échelle du quartier sera très faiblement impacté puisque
toutes les liaisons seront conservées ou compensées.
Les accès principaux des riverains seront également systématiquement
conservés. 3 accès secondaires seront supprimés ou modifiés :
- 2 accès donnant sur le parking bordant l’allée Flaubert seront
supprimés (point A)
- 1 accès donnant Allée Mérimé (point B.2) sera limité à l’usage
piéton