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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 024 Modification du temps de travail pour les agents en CDI portage de repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
—s——
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-neuf
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
socioculturelle
de
la
commune
de
Vebret,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Sylvie
COURAGEUX
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT,
Patrick
BORNET
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine
Marchai),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Brigitte
CLAUDEL,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Eric
MOULIER,
Catherine
BARRIER
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné pouvoir:
Franck
BROQUIN
(Saignes)
à Catherine
BARRIER
(Saignes),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Pascal
LORENZO
(Lanobre)
à
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac) Philippe
VIALLEIX
(Lanobre)
à
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Clotilde
JUILARD
(Ydes)
à
Céline
BOSSARD
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Fabrice
MEUNIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 31
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2021
20211129024DE MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
POUR
LES
AGENTS
EN
CDI
AFFECTES
AU
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
Vu
le
Code
général
des collectivités
territoriales;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
en
date
du
05/04/2018
augmentant
le
temps
de
travail
des
deux
postes
de
CDI
affectés
au
portage
des
repas
à domicile,
à une
durée
hebdomadaire
de
quinze
heures
pour
l’un
et
dix-
sept
heures
trente
pour
l’autre,
Le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
la
nécessité
de
modifier
la
durée hebdomadaire
de
travail
de
ces
deux
emplois
CDI
permanents
à temps
non
complet
afin
de
d’assurer
le
portage
des
repas
à domicile
dans
de
bonnes
conditions.
En
effet
la
loi
n°2018-938
du
30/10/2018
—
Loi
EGALIM
—
interdisant
les
plastiques
à usage
unique
entre
en
vigueur
à
compter
du
1er
janvier
2022
impliquant
la
récupération
journalière
des
barquettes
mises
à
disposition
pour
la
livraison
des
repas
à
domicile
chez
chaque
usager
et
la
tenue
d’un
tableau
récapitulatif
destiné
au
prestataire.
Après
avoir
entendu
le
Président dans
ses
explications
complémentaires,
Le
Conseil
communautaire, après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide
-
D’autoriser
le
Président
à
modifier
la
quotité
horaire
de
ces
deux
contrats
à
durée
indéterminée
à compter
du
1er
janvier
2022
comme
suit
•
Le
CDI
de
15
heures
passera
à
20
heures
hebdomadaires
rémunéré
par
référence
à
l’indice
brut
387, indice
majoré
354,
•
Le
CDI
de
17h50
passera
à 25
heures hebdomadaires,
rémunéré
par
référence
à
l’indice
brut
362,
indice
majoré
340.
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129024DE-DE -
Précise
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice
2022.
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
30
novembre
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
Marc
MAISONNEUVE
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
6)141tbtj
Affichée
ou
notifiée
le
31
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129024DE-DE