Déliberation - Deliberations conseil municpal du 15012021

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Déliberation - Deliberations conseil municpal du 15012021 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Lescheraines. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municpal du 15012021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, COM AUNE DE LESCHERAINES

DEP/ÆRTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

L'art deux mil vingt et un, le 15 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après con vication légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La Séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020- 137 9du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nomitre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021

Etafent présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Syivain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excuisé(e)(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME : DECLARATION PREALABLE ET PERMIS DE CONSTRUIRE

REF. 2021.01

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les projets suivants :

- Demande de permis de construire pour le projet de construction d'une ombrière photovoltaïque sur la base de loisirs.

- déclaration préalable pour les projets d'aménagement de parkings de l'école et de la mairie, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le projet de construction d'une ombrière sur la parcelle communale cadastrée section B « l'Île » n° 1589,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à

l'obtention de cette autorisation d'urbanisme,

Vu le projet d'extension du parking de l'école sur la parcelle communale cadastrée section B n°1567, - Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation d'urbanisme,

Vu le projet d'aménagement du parking de la mairie sur la parcelle communale cadastrée section B 1347,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation d'urbanisme,

[VOTE | CONTRE [0 JABSTENTION [0 [POUR [14 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

l'an deux mil vingt et un, le 15 janvier

le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. la séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e}(s) :

Absent{e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2021 - VOTE DE CREDITS PAR ANTICIPATION REF. 2021.02

Préalablement au vote du budget primitif 2021, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que là commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire

face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 193 495 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2021. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération | Article | Libellé Montant 2118 | Achats de terrain 5000€ 106 2188 | Acquisition autre matériel 1 000 € 105 2188 | Voirie communale 2 000 € 113 2313 | Ecole 29 000 € 115 2315 | Base de loisirs réseau électrique 5 000 € 127 2183 : Travaux mairie 3 000€

129 2313 | Travaux de bâtiments 3 000 € 136 2313 |Locaux commerciaux 3 000 € 138 2315 | Eclairage public 5 000 € 208 2313 | Appartement de la Poste 6 000 € 211 2188 Base de loisirs jeux d'eau 5 000 € 212 2315 | Aménagements de village entrée Sud RD 912 25 000 € 216 2313 | Locaux commerciaux le Mottay 5 000 € 170 2315 | Travaux cimetière 7 000 € 217 2313 | Ombrière photovoltaïque 10 000 € TOTAL 114 000 €

[VOTE CONTRE [0 | ABSTENTION [0 [POUR [14

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu - 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINE

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr— SIRET 217 301 464 00012 YSamies 4COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le 15 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES PURIFICATEUR D’AIR POUR L'ECOLE

REF. 2021.03

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dispositif d'aide de la Région Auvergne Rhône Aipes permettant aux communes d'équiper leur école de purificateurs d'aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d'équipement pour l'école,

-_ Sollicite une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes,

- Charge Monsieur le Maire d'engager les démarches et l'autorise à signer tout document.

[VOTE [CONTRE [o lABSTENTION [o [POUR [14

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.iescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 15 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION AU SERVICE D'INTERIM PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

REF, 2021.04

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim-remplacement qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- là vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs d'années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une nouvelle convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim-remplacement pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n'est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s'établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d'un agent, le Cdg73 portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l'intérim (cas où la collectivité charge le Cdg73 d'assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d'adhésion au service-intérim-remplacement. VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

/..

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012VU la convention d'adhésion au service intérim-remplacement proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim-remplacement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

[VOTE [CONTRE To lABSTENTION [0 [POUR |14

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLINCOM RUNE DE LESCHERAINES

DEP/AÎTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 15 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e){s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL -— MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE - AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AVEC LE CENTRE DE GESTION REF. 2021.05

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s'engager dans le cadre du dispositif d'expérimentation national de médiation préalable obligatoire. En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits,

La convention d'adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 novembre 2020, date initiale du terme de l‘expérimentation nationale. Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, à reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, qui prolonge la mission de médiation jusqu’au terme de l’expérimentation.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr SIRET 217 301 464 00012Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale, Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73,

Vu le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

APPROUVE l'avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu'au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

[VOTE [CONTRE [o T'ABSTENTION [0 [POUR ]14 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

layerCOM MUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 15 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BÉSNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION POUR ENGAGER LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE

REF. 2021.06

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que ies centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'’intérim-remplacement qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public iocal.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la Vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs d'années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une nouvelle convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim-rempiacement pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n'est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s'établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d'un agent, le Cdg73 portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l'intérim (cas où la collectivité charge le Cdg73 d'assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d'adhésion au service-intérim-remplacement. VU la loï n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, fs

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012VU la convention d'adhésion au service intérim-remplacement proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim-remplacement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie. |

[VOTE [CONTRE 10 TABSTENTION [0 [POUR ]14

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLINCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 15 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)}(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - MANDATEMENT DU CDG73 CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE

REF. 2021.07

Monsieur le Maire expose :

L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l'aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout où partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label à été délivré, soit au titre d'une convention de participation. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les Centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1* janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

fu

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. l'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la Signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,

VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d'une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaïitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation, Article 1: décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Article 3 : prend acte que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Savoie après nouvelle

délibération.

[VOTE _|CONTRE [o l'ABSTENTION [0 | POUR [14

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLINARRONDISSEMENT : CHAMBERY

COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 15 JANVIER 2021

l'an deux mil vingt et un, le 15 janvier

le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 7 janvier 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Anne-Laure CHANTEUR, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Virginie BESNARD, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Elodie FERRAND / BELLET, Amélie MOUCHEL Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Monsieur Jean-Yves BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: PROJET LABEL ECOLE NUMERIQUE - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET LA COMMUNE

REF. 2021.08

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le dossier LABEL école numérique a été retenu par l'Éducation Nationale pour un coût prévisionnel de 14 400 € TTC. Monsieur le Maire présente le projet de convention entre l'Académie de Grenoble et la commune de Lescheraines fixant les modalités d'organisation du partenariat et de financement des équipements numériques mobiles et services associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le projet prévisionnel d'équipements numériques dédiés à l'école pour un montant de i4 400 € TTC,

-__ Approuve la convention de partenariat à intervenir entre l'Académie de Grenoble et la commune de Lescheraines,

-__Autorise le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

[VOTE [CONTRE [o [ABSTENTION 10 [POUR [14 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LÉSCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012