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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 11 2024 Signature de la convention de Espace Naturel Sensible Etang de Brin 1 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 11 2024 Signature de la convention de Espace Naturel Sensible Etang de Brin 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
L’an deux mille vingt-quatre le 21 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 15 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BATHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique -Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques Mme SCHEFFLER Véronique - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain Procurations : M. MARTIN Christophe à Mme FRANCOIS Valérie – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BAUDOUIN Cédric à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique -
Excusé(e)s : M. ORY Denis – M. POIREL Patrick – M. JOLY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid
L’assemblée dénombrait : 43 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : GEMAPI En exercice : 55 Pour : 43 05/11/2024 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs :6 Absentions :
Excusés : 5
Votants : 43
Date d’affichage : 26 novembre 2024
Signature de la convention de Espace Naturel Sensible « Étang de Brin »
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Cette compétence permet d'intervenir sur les cours d'eau et zones humides du territoire, mais également d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.
Dans le cadre du projet de territoire étayé par le contrat de territoire eau et climat (CTEC) passé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, l’activation et le suivi des espaces naturels figurent en bonne place.
Pour donner suite à l’action menée sur les marais de Moncel sur Seille, l’étang de Brin a été choisi par le groupe projet GeMAPI pour faire l’objet d’un conventionnement entre le département, la CCSGC et l’école AgroParisTech, en vue de gérer le site à des fins de sensibilisation des acteurs notamment via une gestion conservatoire voire expérimentale ; une première dans une convention ENS et une animation pouvant inclure des aménagements. Le volet maîtrise foncière est déjà assuré par AgroParisTech.
Les termes de cette convention étant désormais arrêtés, il reste désormais à la signer.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise la signature de la convention de partenariat Espace Naturel Sensible « Étang de Brin » par le président ou son délégué
• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services du département et à AgroParisTech.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.11.22 16:33:22 +0100
Ref:7644400-11471565-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-05_11_2024-DE 1
Entre les soussignés,
AgroParisTech, représentée par son directeur général……………………….., agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration du …………………..
Ci‐après dénommé « AgroParisTech »,
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, représentée par son président ……………………………….., agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du …………………..
ci‐après dénommée « la Communauté de Communes »
Le Département de Meurthe-et-Moselle, 48, esplanade Jacques Baudot, 54035 NANCY, représenté par sa présidente Madame Chaynesse Khirouni, agissant en vertu d’une délibération de la commission permanente du ……………………. l’autorisant à signer la convention de partenariat.
Ci‐après dénommé « Le Département »,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Espace Naturel Sensible « Étang de Brin »
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-05_11_2024-DE 2
La loi de 1985 a dévolu aux départements une compétence en matière d’environnement, appelée politique Espaces Naturels Sensibles (ENS).
« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, ..., et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L.110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non » (Code de l’urbanisme, article L.142-1).
Un Espace Naturel Sensible (ENS) est un site remarquable en termes de patrimoine naturel (faune, flore et paysage), tant pour la diversité que pour la rareté des espèces qu'il abrite.
Le Département a souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement technique et financier des collectivités ou partenaires locaux qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.
Dans ce cadre, le Département a privilégié la notion d'approche globale au travers de trois volets déterminants (maîtrise foncière, gestion et ouverture au public).
AgroParisTech et la Communauté de Communes ont décidé d’adhérer à cette démarche visant :
• le maintien de la maitrise foncière du site par AgroParisTech
• la gestion écologique du site ENS conformément à un plan de gestion et d’aménagement qui sera validé conjointement par les signataires de la présente convention,
• l’ouverture du site au public dans le respect de la sensibilité des espèces et des milieux naturels, conformément aux obligations imposées par la loi instaurant les ENS.
Compte tenu des spécificités du site, le Département, AgroParisTech et la Communauté de Communes ont décidé conjointement d’ajouter un quatrième volet spécifique à l’ENS de l’Étang de Brin : l’expérimentation.
Dans ce cadre, AgroParisTech, en lien avec l’Institut National de la Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) présent sur le site, engageront des actions afin de permettre aux futurs animateurs, gestionnaires et chercheurs de développer de nouvelles méthodes d’animation, d’innover dans la gestion forestière, et d’améliorer la compréhension des écosystèmes forestiers.
Enfin, le Département a souhaité corréler différentes politiques publiques dans une volonté de développement durable : l’environnement au travers des ENS, le social au travers de l’insertion des personnes en difficulté et l’économie au travers de projets de développement.
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42
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Aussi, les partenaires s’engagent à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ou à faire appel à des chantiers d’insertion, notamment pour la gestion et l’aménagement des sites.
Présentation du site Espace Naturel Sensible
Le site, situé sur la commune de Brin-sur-Seille, est inventorié Espace Naturel Sensible sous le nom « Étang de Brin » 54E101.
La surface de l’Espace Naturel Sensible actuel, localisé dans la forêt domaniale d’Amance, est d’environ 17 hectares et ne concerne que la partie étang. L’étang est bordé par un arboretum. Celui-ci a servi de support à la plantation expérimentale d’une trentaine d’espèces exotiques réparties dans 26 placeaux sous conditions très défavorables (sol compact et gelées tardives très fréquentes) entre 1901 et 1964.
Le plan d’eau est ceinturé de roselières et de formations végétales basses dont la surface tend à être limitée par le développement d’une saulaie formant une transition arbustive vers la forêt. La Grande douve (Ranunculus lingua), une renoncule protégée au niveau national, a été signalée dans l’inventaire des ENS réalisé en 1993 mais semble avoir disparu. Plus récemment, la présence de Bryophytes (mousses) rares a été signalée (Ricciocarpos natans et Riccia fluitans, données personnelles de Pascale Richard, CSL, 2006)
Tout au long de l’année, les zones d’eau libre et les roselières offrent le gîte à plusieurs espèces d’oiseaux aquatiques. Parmi les espèces nicheuses, on note la présence d’éléments rares ou protégés comme la Rousserolle turdoïde. La qualité de l’eau est bonne du fait de l’apport dominant de petits cours d’eau forestiers, indemnes de toute pollution. Le site accueille plusieurs espèces d’amphibiens bénéficiant de la proximité de la forêt.
Il présente un intérêt pédagogique intrinsèque et profite d’une relative accessibilité depuis l’est de l’agglomération nancéienne.
Le site est une propriété foncière appartenant à AgroParisTech et constitue un support aux études et travaux pratiques des étudiants. Depuis plusieurs années, la gestion piscicole du plan d’eau est confiée à la Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques. Le dernier assec de gestion a eu lieu en 2021. L’Étang de Brin est doté d’une flore d’assec rare et spécifique. Ses deux espèces les plus emblématiques sont le Carex bohemica (statut de protection régionale) qui recouvre des surfaces importantes avec plusieurs milliers de pieds et l’Elatine hexandra (statut de protection régionale) considéré comme espèce rare en Lorraine depuis le XIXème siècle.
Le CPIE de Champenoux organise régulièrement sur le site des animations pédagogiques.
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Extension du périmètre initial
Le périmètre initial se concentre sur l’Étang de Brin et ses pourtours. Après concertation et
résultats d’inventaires complémentaires, les signataires décideront ou non d’étendre le
périmètre de l’ENS à l’ensemble du massif forestier dans l’objectif de le rendre cohérent avec
les enjeux de biodiversité présents sur le site.
La forêt de Brin (604,22ha) faisant partie du massif appartient à AgroParisTech. La forêt est
gérée en valorisant plusieurs objectifs : la production de bois, l’accueil du public, la
préservation de la biodiversité et des ressources en eau, la recherche et la pédagogie (support
de cours).
Cette forêt était déjà présente sur les cartes de Cassini du XVIIème siècle, c’est une forêt
ancienne. C’est-à-dire que cet ensemble boisé n’a pas subi de défrichement, et qu’il existe une
continuité de l’état boisé, sans changement d’affectation du sol depuis 1850. La forêt de Brin
est caractéristique dans sa structure, sa composition forestière et sa biodiversité végétale des
forêts feuillues de plaine de la Plaine Lorraine.
La Première Guerre Mondiale a occasionné d’importants dégâts dans la forêt. Après les
combats de septembre 1914 (assaut allemand contre le Grand Couronné d’Amance), le front
se stabilisa le long de la Seille et la forêt servit de position principale de 1ère ligne. Lors de la
Seconde Guerre Mondiale, 6 semaines de combat ont eu lieu dans le massif Amance-Brin-
Champenoux autour de novembre 1944.
La forêt de Brin a subi de nombreux dommages lors de la tempête de 1999, l’aménagement
de la forêt a donc été révisé en 2006 (aménagement sur la période 2008-2019). Les stress
hydriques conjugués à des attaques répétées de chenilles défoliatrices et de parasites
secondaires comme l’agrile, sont à l’origine d’un dépérissement important des chênes. Depuis
4-5 ans, le hêtre apparait également touché par ces contraintes plus fortes avec des
mortalités.
La présente convention porte sur le périmètre initial de l’ENS.
Il est convenu ce qui suit :
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Article 1 : Objet de la convention et désignation du bien
La présente convention engage les trois parties signataires dans un partenariat pour la préservation et la valorisation du site Espace Naturel Sensible « Étang de Brin », situé sur le ban communal de Brin sur Seille, et dont le plan figure en annexe à la présente convention.
Article 2 : Engagements du Département
Au titre de sa politique Espaces Naturels Sensibles, le Département s’engage à financer dans le cadre du règlement d’intervention adopté par l’assemblée départementale, les différentes actions d’acquisition, de gestion, d’aménagement, de communication proposées par les partenaires et validées par ses services.
Le financement sera assuré sur la base des crédits annuels disponibles et après validation par l’assemblée départementale.
Les services du Département apporteront un conseil à chaque étape de la démarche.
Afin de faciliter la maitrise foncière du site (cf. article 3.1), si la communauté de communes en formalise la demande par délibération, le Conseil Départemental pourra lui déléguer son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Article 3 : Engagements de la Communauté de Communes et d’AgroParisTech
Cette convention traduit les engagements de la Communauté de Communes et d’AgroParisTech en tant que propriétaires et/ou responsables et solidaires de la gestion des terrains acquis, de leur préservation écologique et de leur aménagement durable, dans l’intérêt du public.
La Communauté de Communes et AgroParisTech assureront la maîtrise d’ouvrage des différentes démarches, en concertation et avec l’aide du Département.
La répartition précise des missions de la Communauté de Communes et d’AgroParisTech sera précisée annuellement.
Cette organisation opérationnelle pourra être soumise à des évolutions, dans l’optique de valoriser au mieux les compétences et les moyens des deux structures, en veillant cependant toujours à la réalisation de tous les objectifs de la présente convention.
Article 3.1 : Maîtrise foncière
L’Institut AgroParisTech est propriétaire de l’étang et de l’ensemble des terrains inclus dans le
périmètre ENS initial. Il s’engage à garder l’entière maîtrise des usages des terrains et à les
conserver durablement.
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La vocation conservatoire et pédagogique des terrains concernés par l’ENS devra être traduite
dans les documents d’urbanisme.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’acquisition de terrains est uniquement
réalisée dans un objectif de gestion durable ou pour la mise en œuvre d’aménagement légers
nécessaires à la gestion du site ENS, son extension et/ou à son ouverture au public.
Article 3.2 : Gestion conservatoire durable
La Communauté de Communes Couronné et AgroParisTech sont responsables de la gestion du site. Ils s'engagent à le préserver, à l’aménager et à l’entretenir en conciliant les enjeux de préservation et de fréquentation du public.
Les objectifs à long terme, les objectifs opérationnels et les actions nécessaires seront inscrites dans un « Plan de Préservation et de Valorisation » (PPV) pluriannuel validé par les trois parties, compatible avec les exigences du CT88 et mis à jour et/ou révisé à un intervalle de 6 ans. En cas de dépassement de la durée de validité du PPV, les opérations de gestion seront maintenues à l’identique les années suivantes.
Ce Plan de Préservation et de Valorisation devra être soumis à validation aux financeurs en amont de la présentation au comité de pilotage.
Ce plan sera rédigé en complémentarité avec les dispositions de l’aménagement forestier.
La rédaction du document fera l’objet d’une concertation entre les organismes institutionnels et les usagers du site (chasseurs, FDPPMA54, CPIE, promeneurs…).
Les partenaires pourront déléguer la mise en œuvre de certaines mesures du plan de préservation et de valorisation à des personnes publiques ou privées compétentes, pour une période n’excédant cependant pas le terme de la présente convention.
Article 3.3 : Communication des données
Les données cartographiques issues de l’élaboration ou de la mise en œuvre du PPV (relevés d’inventaires, zonages, localisation de zones concernées par une fiche action …) seront intégrées dans un fichier SIG au format shapefile (.shp) et diffusées aux signataires de la présente convention. La projection utilisée sera en RGF93 (Lambert‐93 ‐ EPSG:2154). Les données naturalistes respecteront les standards en vigueur. Pour les données espèces notamment, les jeux de données et leurs métadonnées devront respecter le standard SINP Grand Est.
Article 3.4 : Ouverture au public
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L’ouverture, même partielle, des sites au public constitue une obligation contractuelle. La Communauté de Communes et AgroParisTech s’engagent donc à ouvrir une partie du site, dans le respect de la sensibilité des milieux, afin d’accueillir, informer et sensibiliser le public à la préservation des espaces naturels.
Ceci peut impliquer :
• La conception et la mise en œuvre d’aménagements légers (expérimentaux ou non) permettant une découverte du site ENS en autonomie (aménagements inscrits dans le plan de préservation et de valorisation et compatibles avec la préservation du site) ; • L’organisation de visites et d’animations scolaires et grand public (ne nécessitant pas toujours d’aménagement spécifique).
Un programme d’animations scolaires et/ou grand public sera élaboré conjointement par la
Communauté de Communes.
Le Département pourra apporter un appui financier pour la réalisation des animations dans
les conditions fixées par les dispositifs adoptés par l’assemblée départementale.
Article 3.5 : Communication
Dans une volonté de mise en réseau et pour une plus grande visibilité des sites naturels remarquables du département, le Département a établi une charte graphique et une charte signalétique des ENS de Meurthe‐et‐Moselle.
Les partenaires s’engagent à :
• Utiliser les deux chartes dans les publications relatives au site ENS et sur les panneaux qui seront disposés sur celui‐ci. Les parties se rapprocheront afin d’identifier les éventuelles adaptations nécessaires pour intégrer au mieux l’identité graphique de chacun ; • Garantir une bonne information de la population locale, les partenaires réaliseront au moins une démarche d’information par an à destination du grand public.
Article 4 : Réglementation du site
Différentes activités économiques, culturelles, scientifiques ou de loisirs pourront être menées sur le site dans le strict respect de la sensibilité des milieux et des espèces et avec l’accord du comité de pilotage défini à l’article 8.
Seront interdits ou règlementés sur les terrains concernés par la présente convention : • L’accès et la circulation des véhicules à moteur (moto, quads…) non autorisés, etc. • La cueillette des espèces végétales,
• Le camping, les feux, etc.
Ces interdictions seront validées par le comité de pilotage et figureront sous forme de pictogrammes sur les panneaux situés à l’entrée du site. Elles devront être justifiées par des impératifs écologiques, de sécurité ou par des contraintes liées à la réalisation des animations
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Article 5 : Expérimentation
AgroParisTech en qualité de structure pionnière dans la gestion forestière s’engage à mener
des démarches innovantes d’expérimentation, de gestion et de valorisation du site. Ces
démarches seront présentées au comité de pilotage avant réalisation. Les résultats de ces
essais seront ensuite partagés avec tous les usagers du site selon les différentes clauses en
vigueur.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 12 ans reconductible tacitement.
Elle prendra effet à compter de la date de la dernière signature par chacune des trois parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf dénonciation prévue à l'article 8.
Article 7 : Modalités d’attribution des subventions
Les subventions seront accordées par le Département à la Communauté de Communes ou à AgroParisTech sous réserve :
• Du respect du cadre établi dans la présente convention,
• Du respect du dispositif d’accompagnement en vigueur
Article 8 : Conditions de résiliation ou de transfert de compétence
Il ne sera mis fin à la présente convention qu’avec l’accord des trois parties; et uniquement si de meilleures conditions de gestion assurant la pérennité du milieu naturel et son ouverture au public peuvent être assurées par d’autres moyens que ceux stipulés dans le préambule.
La demande de résiliation de la convention pourra se faire sur demande de l’une des parties par l’envoi d’une lettre recommandée parvenue au moins 6 mois avant l’expiration du terme échu, accompagnée d’un avis motivé justifiant cette demande et présentant les garanties ci‐ dessus énoncées.
Article 9 : Suivi et évaluation de la démarche
Un comité de pilotage animé par les représentants des 3 structures signataires sera constitué pour élaborer, suivre et évaluer la mise en œuvre du plan de préservation et de valorisation
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pluriannuel. Il se réunira à minima une fois par an en présence d’un représentant des services du Département et sur simple demande de l’un des signataires.
Il pourra être élargi afin d’associer et d’informer d’autres acteurs importants à la démarche (autres financeurs, services de l’état, associations, usagers, exploitants,)
Un comité technique animé par AgroParisTech et la Communauté de Communes aura en charge le suivi quotidien de la démarche et organisera les comités de pilotage auquel il fera valider l’avancement des démarches.
Le Département assurera un suivi, un contrôle et une validation des différentes phases de mise en œuvre du projet ENS (acquisitions, travaux d’aménagement, de gestion, respect de la charte graphique et signalétique, évaluation de l’efficacité des mesures de gestion ...). Le département pourra le cas échéant engager des démarches en vue du remboursement des aides versées.
Convention composée de neuf articles, établie en 3 exemplaires
Pour AgroParisTech
Fait le
A
Pour la Communauté de
Communes Seille et
Grand Couronné
Fait le
A
Pour le Conseil
Départemental de
Meurte-et-Moselle
Fait le
A
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42
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