unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 11 2024 Autorisation de signature de la convention de mecenat avec les Salins du midi 1

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 11 2024 Autorisation de signature de la convention de mecenat avec les Salins du midi 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 11 2024 Autorisation de signature de la convention de mecenat avec les Salins du midi 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, L’an deux mille vingt-quatre le 21 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 15 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BATHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique -Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques Mme SCHEFFLER Véronique - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain Procurations : M. MARTIN Christophe à Mme FRANCOIS Valérie – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BAUDOUIN Cédric à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique -

Excusé(e)s : M. ORY Denis – M. POIREL Patrick – M. JOLY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid

L’assemblée dénombrait : 43 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU/ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 43 04/11/2024 Présents : 37 Contre :

Pouvoirs :6 Absentions :

Excusés : 5

Votants : 43

Date d’affichage : 26 novembre 2024

Vote de l’autorisation de signature de la convention de mécénat avec les Salins du midi en faveur de la restauration des cours d’eau

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, l’assainissement, et la GeMAPI rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) œuvre à la restauration de la Roanne depuis 2015.

La présence des entreprises exploitant la couche géologique de sel sur le sud de notre territoire a de forts impacts : effondrements salins au détriment d’espaces agricoles et naturels, pollutions accidentelles diffuses ou ponctuelles détériorant notamment la qualité de l’eau et des milieux.

La CCSGC s’est attachée de longue date à faire entendre aux entreprises la nécessité de leur soutien afin de pallier aux désordres générés sur le territoire, en appuyant sur la responsabilité sociétale des entreprises.

La Compagnie des Salins du Midi et de l’Est, suite à un changement de dirigeant, a répondu à ses obligations et nous œuvrons collectivement depuis plusieurs années à l’élaboration d’une convention de mécénat qui satisfasse toutes les parties prenantes. Il convient désormais de procéder à sa signature.

Il s’agit à terme de percevoir un montant permettant de financer des actions pédagogiques à hauteur de 10 620 euros TTC et de d’aider au financement des travaux déjà effectués sur la Roanne à hauteur de 43 018,80 TTC euros.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le président à signer la convention de mécénat entre la CCSGC et la fondation des Salins du midi, hébergée par la fondation de France, telle qu’annexée à la présente délibération.

Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-04_11_2024-DE[[[signature1]]] Claude THOMAS

2024.11.22 16:33:23 +0100

Ref:7644348-11471458-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-04_11_2024-DE1

CONVENTION DE MECENAT

ENTRE

LA FONDATION DE FRANCE, fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 9 janvier 1969, dont le siège social est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de la FONDATION SALINS, sous son égide, représentée par Monsieur Pierre SELLAL, en sa qualité de Président de la FONDATION DE FRANCE,

EN PRESENCE DE :

M. Hubert François, Président de la FONDATION Salins, fondation sous égide de la FONDATION DE FRANCE

Ci-après dénommée la « Fondation »,

D’une part,

Et

La Communauté de Communes Seille et Grand couronné, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont le siège social est situé 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX, représentée par Claude THOMAS, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’EPCI »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-04_11_2024-DE2

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Créée en 1969, la Fondation de France est un organisme privé, reconnu d’utilité publique dont la mission est d’accompagner toutes les formes de générosité pour les traduire en actions d’intérêt général efficaces.

Créée en 2012, la Fondation SALINS, abritée par la Fondation de France n’a pas de personnalité juridique propre. La Fondation de France assume à l’égard des tiers la responsabilité juridique des actes accomplis pour le compte des fondations qu'elle abrite. Toutefois, chacune de ces fondations définit ses propres actions en conformité avec l'objet pour lequel elle a été créée.

La Fondation SALINS a pour objet de soutenir des actions d’intérêt général dans les domaines de :

- la valorisation du patrimoine matériel et immatériel ;

- l’aide au maintien de la biodiversité dans les territoires humides et l’amélioration de la santé dans le monde (notamment les projets liés à l’iodation et à la fluoration) ; et

- le développement des moyens et infrastructures liés à la santé, l’éducation, l’agriculture, l’accès à l’eau et l’électricité, l’amélioration de l’environnement, dans les pays émergents.

L’EPCI a pour objet la mise en œuvre de services publics définis dans ses statuts. Elle exerce les compétences obligatoires suivantes :

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (SCOT) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLUI) ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code l’environnement

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Elle exerce également les compétences optionnelles suivantes :

1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 2) Politique du logement et du cadre de vie

3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire 4) Action sociale d'intérêt communautaire

5) Assainissement

6) Eau potable Intégralité de la compétence relative à la production, traitement et à la distribution d’eau potable au sens des articles L 2224-7 et L 2224-7-1 du CGCT. 7) MSAP Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

De plus, elle s’est également doté des compétences facultatives suivantes : 1) Adduction publique d’électricité

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2) Gestion des eaux pluviales urbaines

3) Soutien à la vie scolaire et périscolaire

4) Mobilité

5) Numérique

6) Délégation de maîtrise

7) Constitution de groupements de commandes  La communauté de communes est compétente pour la Constitution de groupements de commandes avec et au bénéfice des communes membres 8) Fourrière animale

9) Gestion des Autorisations du Droits des Sols (ADS)

Dans le cadre de sa compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI », l’EPCI a mené un projet important et structurant de restauration de la Roanne et de ses affluents.

Par délibération de son Comité Exécutif en date du 9 juillet 2024, la Fondation a décidé d’apporter son soutien financier à l’EPCI, selon les termes et conditions définies dans le présent contrat de partenariat (ci- après désigné le « Contrat »).

IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités du soutien financier apporté par la Fondation à l’EPCI, pour permettre la mise en œuvre du projet défini à l’article 2 (ci-après dénommé le « Projet »).

ARTICLE 2 – PRESENTATION DU PROJET

2.1 Finalité du Projet - Objectifs

Le projet de restauration de la Roanne et de ses affluents a pour objet de restaurer les fonctionnalités écologiques des cours d’eau en agissant sur leurs qualités physico-chimiques, biologiques et morphologiques. Ce projet de restauration s’accompagnera d’un projet éducatif à travers des échanges pédagogiques avec les élèves des écoles de Haraucourt et de Lenoncourt (ateliers pédagogiques, plantations…).

2.2 Modalités de mise en œuvre du Projet - Calendrier

Le projet se décline en 2 axes :

• Axe 1 : des actions pédagogiques de sensibilisation à l’environnement

• Axe 2 : un programme de travaux support permettant de répondre aux problématiques du cours d’eau

Les actions prévues au sein de l’axe 1 se dérouleront de septembre 2024 à septembre 2025.

Axe 1 : actions pédagogiques

✓ Parcours pédagogique le long des cours d’eau traités : panneaux explicatifs des travaux réalisés

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✓ Animations auprès des écoles de Lenoncourt et d’Haraucourt : séances en salle sur la restauration des cours d’eau et plantations d’arbres avec les élèves

Axe 2 : programme de travaux de restauration comprenant :

✓ l’enlèvement d’arbres morts et de la taille préventive pour diminuer le risque d’inondation et favoriser la régénération spontanée de la végétation

✓ le talutage des berges en pente douce pour amoindrir les risques d’effondrements

✓ la pose de clôtures pour limiter le piétinement des bovins et les déjections dans le cours d’eau

✓ la végétalisation afin de diminuer les phénomènes d’érosion

✓ l’effacement de barrage pour restaurer la circulation des espèces (poissons) et des sédiments

Un suivi biologique, par le biais d’une pêche électrique, est également intégré à ce projet de façon à évaluer l’impact des travaux sur la population de poissons.

Le partenariat financier pour ce projet est estimé à 53 638,80 € comme détaillé ci-dessous.

AXES Action Description Tarif TTC

AXE 1 : ACTIONS

PEDAGOGIQUES

Animation

scolaire

Animation à l'attention des écoles locales en

vue de présenter l'intérêt de la restauration

de cours d'eau, transport inclus

1060,00 € par classe ;

potentiel de 3 classes

soit 3180,00 €

Supports de

communication

Panneaux situés le long d'un itinéraire à

définir. 7 440,00 €

TOTAL AXE 1 : 10 620,00 €

AXE 2 :

TRAVAUX DE

RESTAURATION

Entretien de la

végétation

Coupe, taille, élagage, recépage et

évacuation des produits de coupe 19 840,00 €

Plantations sur

tronçons

impactés

Plantations de végétaux le long de la berge

dans le but de limiter l'érosion, l'exposition

de la masse d'eau à la lumière et

concurrencer les espèces envahissantes

21 178,80 €

Suivi biologique

Pêche électrique afin d'effectuer le suivi de

population de poissons à la suite de la

restauration du cours d'eau.

2 000,00 €

TOTAL AXE 2 : 43 018,80 €

TOTAL : 53 638,80 € TTC

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2.3 Besoins de financement

Pour mener à bien le Projet, l’EPCI sollicite une aide d’un montant de 53 638,80 € (cinquante-trois mille six cent trente-huit euros et quatre-vingt centimes), répartis comme suit :

- 10 620,00 € (dix mille six cent vingt euros) pour l’axe 1 ;

- 43 018,80 € (quarante-trois mille dix-huit euros et quatre-vingt centimes) pour l’axe 2. .

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de la Fondation

Dans le cadre du financement du Projet, la Fondation s’engage à apporter à l’EPCI une contribution financière d’un montant total de 53 638,80 € (cinquante-trois mille six cent trente-huit euros quatre- vingts) toutes taxes comprises, (ci-après le « Don »).

Le versement sera réalisé par la FONDATION DE FRANCE, pour le compte de la Fondation, par virement sur le compte ouvert au nom de l’EPCI, dans le mois suivant la réception d’un appel de fonds établi par l’EPCI à l’attention de la FONDATION DE FRANCE pour le compte de la Fondation et sur présentation des devis ou factures relatifs aux travaux financés. Les factures peuvent être afférentes à des travaux ayant déjà été réalisés au maximum dans les trois ansl’année maximum précédentprécédant la signature prise d’effet de la Cconvention.

3.2 Obligations de l’EPCI

L’EPCI s’engage à :

- assurer seul la maîtrise d’ouvrage du Projet. Si l’exécution du Projet nécessite l’intervention de tiers partenaires, l’EPCI s’engage à établir des conventions de partenariat avec chacun des tiers partenaires et à transmettre une copie desdites conventions à la Fondation dans le mois suivant leur signature. - affecter la contribution financière de la Fondation exclusivement au Projet décrit à l’article 2 du Contrat. - réaliser le Projet dans les conditions décrites à l’article 2 du Contrat.

- transmettre à la Fondation le(s) rapport(s) d’activités de l’année ou des années correspondant à la réalisation du Projet, ainsi que ceux des deux années suivant la fin du Projet. - transmettre à la Fondation un bilan du Projet, dans les six (6) mois après la fin du Projet. Ce bilan renseignera notamment les indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis, le cas échéant, à l’article 2 du Contrat, ou les indicateurs modifiés par tout avenant qui aurait été signé à cet effet par les Parties. - recevoir des représentants de la Fondation ou toute personne mandatée par la Fondation pour un entretien d’évaluation qui permettra d’apprécier les conditions de réalisation du Projet. - informer la Fondation sans délai de tout événement qui aurait une incidence sur l’exécution du Projet ou du présent Contrat.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Chacune des Parties assumera vis à vis de l’autre Partie les responsabilités inhérentes aux obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, chaque Partie devra prendre en charge le préjudice subi par l'autre Partie résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par cette Partie des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

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L’EPCI déclare avoir souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires pour couvrir les risques à sa charge dans le cadre du Projet et s’engage à les maintenir pendant toute la durée du Projet ainsi que du présent Contrat.

L’EPCI s’engage à fournir à la Fondation, sur simple demande de sa part, les attestations justifiant desdites assurances.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

En contrepartie du partenariat objet du Contrat, l’EPCI s’engage à faire figurer le logo de la Fondation sur son site Internet, accompagné de la mention « Partenaire de la Communauté de Communes de Seille et Grand couronné ».

L’EPCI autorise la Fondation à citer son nom, utiliser son logo et à communiquer par tous moyens sur le soutien financier apporté par la Fondation à l’EPCI, notamment via les supports de communication internes et externes de la Fondation, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. À cette fin, l’EPCI s’engage à fournir à la Fondation les documents (textes, photos, vidéos, etc…), libres de droits, utiles à cette communication.

L’EPCI autorise la Fondation à transmettre le dossier de demande de subvention qu’elle lui a fourni préalablement à la signature du présent Contrat, à toute autre fondation susceptible d’apporter son soutien à l’EPCI, et avec laquelle la Fondation pourrait être en contact.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer de quelque manière que ce soit sur l’existence et le contenu du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielle toute information relative à l’autre Partie dont elle aurait connaissance, même fortuitement, dans le cadre de la mise en place et de l’exécution du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité sera valable pendant toute la durée du Contrat et subsistera après la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause (résiliation ou expiration du Contrat).

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En cas d’accord des Parties sur une communication relative à l’existence et au contenu du présent Contrat, les Parties s’obligent à s’assurer que les marques et les logotypes apparaissent de façon claire, visible et sans altération, conformément à leurs chartes graphiques en vigueur. Les Parties ne se transfèrent aucun droit de propriété sur celles-ci.

Pendant toute la durée du Contrat et après la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause (résiliation ou expiration du Contrat), les Parties s’interdisent d’entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d’affecter l’image de marque, les marques ou la réputation de l’autre Partie.

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ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Une Partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations dans tous les cas où une circonstance ou un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et irréversible interdirait l'exécution de ses obligations.

La Partie qui invoque l'une de ces circonstances ou l’un de ces évènements devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 30 jours de sa survenance et en justifier par tout moyen.

Si les circonstances ou évènements rendent définitivement impossible l'exécution du présent Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit.

Si les circonstances ou évènement affectent les obligations de la Partie défaillante à titre provisoire, le présent Contrat sera suspendu. A l’expiration d’une durée de suspension de 2 mois, l'autre Partie indiquera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si le présent Contrat reste suspendu ou s’il est résilié. Dans ce dernier cas, la Partie défaillante ne saura être tenue pour responsable du fait de la résiliation.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION

Le présent Contrat prendra effet rétroactivement au 9 juillet 2024 et demeurera en vigueur pour une durée d’un an, soit jusqu’au 9 juillet 2025.

ARTICLE 10 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu’une clause quelconque du présent Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations du présent Contrat et n’exonèrera pas les Parties de leurs obligations respectives à cet égard.

ARTICLE 11 – INCESSIBILITE DU CONTRAT

En raison du caractère intuitu personae du présent Contrat, celui-ci ne peut être ni transmis, ni cédée par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT - RESILIATION ANTICIPEE

Dans l’hypothèse ou des informations ou des faits nouveaux apparus en cours d’exécution du Contrat rendent nécessaire la modification des stipulations contractuelles, la Partie qui en a connaissance informera l’autre Partie dans les dix (10) jours de la révélation de ces informations ou faits et propose la signature d’un avenant au Contrat.

En cas de désaccord sur la rédaction de cet avenant, le Contrat sera résilié dans les dix (10) jours à compter de la réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative de la Partie la plus diligente faisant état dudit désaccord.

Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42

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Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit l’une des Parties en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une ou plusieurs obligations par l’autre Partie ou en cas de non-réalisation totale ou partielle du Projet au plus tard le 30 septembre 2025.

Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30) jours après l’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure qui sera restée sans effet. La Fondation pourra alors obtenir de l’EPCI le remboursement de tout ou partie de la contribution apportée en application du présent Contrat.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-dessus. En cas de transfert du siège social, la Partie concernée devra en aviser l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin que les notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend entre les Parties sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de ce dernier.

Dans la mesure où elles ne parviendraient pas à un accord, les Parties conviennent de s’en remettre à la décision du tribunal compétent dans le ressort du Tribunal administratif de Nancy.

ARTICLE 15 – SIGNATURE ELECTRONIQUE – CONVENTION DE PREUVE

Les Parties peuvent convenir ensemble de procéder à la signature de la convention et/ou de ses avenants successifs de manière dématérialisée à travers un outil de signature électronique (ex : Docusign, X-Paraph…)

Dans ce cas, la convention et/ou ses avenants successifs signés de manière dématérialisée à travers un outil de signature électronique (ex : Docusign, X-Paraph …) :

- Constituent l’original dudit document ;

- Ont la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourront valablement être opposés à chacune des Parties ;

- Sont susceptibles d’être produits en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges qui opposeraient les Parties.

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En conséquence, la convention et/ou ses avenants successifs signés de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité des signataires, de la date de signature et du consentement des Parties aux droits et obligations qui découlent de la convention et/ou de ses avenants successifs signés de manière dématérialisée.

Fait à Paris, en trois exemplaires, le

La FONDATION DE FRANCE La communauté de communes Seille et Grand Couronné

M. Pierre SELLAL

Président

Claude THOMAS

Président

En présence de M. Hubert François

Président de la FONDATION SALINS

Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h42

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