Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrété T. E. Trans Service Express N°211 Les 02 et 09 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrété T. E. Trans Service Express N°211 Les 02 et 09 aout 2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrété T. E. Trans Service Express N°211 Les 02 et 09 aout 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2020/DEAL/SIST/ESR/ 1) /A DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,

de VAMENAGEMENT et du LOGEMENT du 28 JUIL. 2020

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SECURITE et Portant dérogation individuelle de courte durée à TRANSPORTS l'interdiction de circulation des véhicules de transport de EDUCATION et SECURITE ROUTIERES marchandises à certaines périodes (application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le Code de la Route

Vu le code des transports ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 portant attribution de fonctions de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur par intérim à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;Vu arrêté préfectoral n°2020/DEAL/247 du 30 avril 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur par intérim à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°09-SG-DEAL du 20 mai 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté n° 2020/SG/395 du 02 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu la demande d’autorisation de la société TRANS SERVICE EXPRÉSS déposée le 27 août 2020 visant à faire circuler des camions les dimanches 02 et 09 août 2020 pour l’acheminement du ciment du port de Longoni au dépôt Ballou à Longoni et dépôt AMEKA à KANGANI ;

Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de la société TRANS SERVICE EXPRESS les dimanches, 02 et 09 août 2020 est indispensable pour pouvoir le transport de ciment du Port de Longoni au dépôt Ballou à Longoni et dépôt AMEKA à KANGANI ;

Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

Dérogation accordée:

Afin de pouvoir assurer l’acheminement du ciment du Port de Longoni au dépôt Ballou à Longoni et dépôt AMEKA à KANGANI, l’entreprise TRANS SERVICE EXPRESS est exceptionnellement autorisée à faire circuler les dimanches 02 et 09 août 2020 les véhicules et remorques dont les immatriculations suivent :

immat marque type PTAC/PTRA Date limite CT

DZ-599-NQ |IVECO KM1V3531A38 19T/44T 12/12/20

DZ-727-NQ |LOUAULT |SR2E13 37T 13/12/20

AC-054-CY |DAF AE7YSNF3N145 19T/40T 05/12/20

DJ-364-NG |DAF AT86NC 26T/40T 01/07/21

BY-638-WR [RENAULT |22AXA1XMOD 19T/22T

Validité de la dérogation : les dimanche 02 et 09 août 2020 ;

Trajet autorisé : du port de Longoni au dépôt Ballou à Longoni et dépôt AMEKA à KANGANI ;

Nature du transport : ciment

Article 2 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;Article 3 :

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ; - Monsieur le Directeur de la DEAL ;

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ; - Mesdames et Messieurs les maires des communes de Mayotte;

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la DIECTE.

De plus un exemplaire sera adressé au responsable de la société TRANS SERVICE EXPRESS (M. KIBABAY SABIR — tél. 0639 69 25 96 ou 07 83 41 71 09) pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.